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Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune d'Iré-le-Sec.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Humanitaire, Eau et assainissement, Santé,
Iré-le-Sec Commune de
Tableau des servitudes d'utilité publique
classées par service gestionnaire
Tableau correspondant au plan des
servitudes dressé le :
03/07/2020
Désignation
Textes réglementaires
AS1
- PATRIMOINE NATUREL - Servitudes résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales.
Code de l'Environnement : Article L215-13 Code de la Santé Publique : Articles L1321-2, L1321-2-1, R1321-6 et suivants, Circulaire du 24/07/1990 L1322-3 à L1322-13, R1322-17 et suivants, arrêté du 26/02/2007, circulaire DGS/EA4 du 31/01/2008
Servitude
- Périmètre de protection rapprochée de la source de la Cranière de BAZEILLES-SUR-OTHAIN
Arrêtés Préfectoraux du 26/11/2009 et du 03/07/2017
Délégation Territoriale de l'A.R.S. de la Meuse
Site Notre Dame
11 rue Jeanne d'Arc - CS 50549
BAR-LE-DUC Cedex
55013
Gestionnaire et/ou service à consulter
Désignation
Textes réglementaires
EL7
- CIRCULATION ROUTIERE - Servitudes d'alignement des voies publiques.
Code de la Voirie Routière : Articles L112-1 à L112-8, L123-6, L123-7, L131-4, L131-6, L141-3, R112-1 à R112-3, R123-3, R123-4, R131-3 à R131-8 et R141-4 à R141-10
Servitude
- RD 643
Approuvé le 04/06/1873
Conseil Départemental - Hôtel du Département (ADA concernée)
Place Pierre François Gossin - BP 514
BAR-LE-DUC
55012
Gestionnaire et/ou service à consulter
Page 1 / 2 Désignation
Textes réglementaires
I4
- ENERGIE - Servitudes relatives au transport d'énergie électrique.
Code de l'Energie : L323-3 à L323-9 pour les SUP issues de la DUP et L323-10 pour les SUP établies après la DUP au voisinage des ouvrages de transport ou de distribution
Servitude
- Réseau MT 20 kV
ENEDIS (ex ERDF) Agence Raccordement Electricité - Lorraine CU / AU
2 Boulevard Cattenoz
BP 30112
VILLERS-LES-NANCY Cedex
54602
Gestionnaire et/ou service à consulter
Désignation
Textes réglementaires
PT3
- TELECOMMUNICATIONS - Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications.
Code des Postes et des Communications Electroniques : Articles L45-9, L48 et R20-55 à R20-62
Servitude
- Artères en pleine terre
Orange (ex France Télécom) U.I.R.
6 avenue Paul Doumer
BP 213
VANDOEUVRE Cedex
54506
Gestionnaire et/ou service à consulter
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