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Document publié le Vendredi 21 février 2020 par la commune de Lahaymeix.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Humanitaire, Eau et assainissement, Santé,
Lahaymeix Commune de
Tableau des servitudes d'utilité publique
classées par service gestionnaire
Tableau correspondant au plan des
servitudes dressé le :
22/05/2018
.
La Préfète,
Désignation
Textes réglementaires
AS1
- PATRIMOINE NATUREL - Servitudes résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales.
Code de l'Environnement : Article L215-13 Code de la Santé Publique : Articles L1321-2, L1321-2-1, R1321-6 et suivants, Circulaire du 24/07/1990 L1322-3 à L1322-13, R1322-17 et suivants, arrêté du 26/02/2007, circulaire DGS/EA4 du 31/01/2008
Servitude
- Périmètres de protection immédiate et rapprochée de la source Bois Hébin
Arrêté Préfectoral du 24/04/2018
- Périmètres de protection immédiate et rapprochée de la source Saint Germain
Arrêté Préfectoral du 20/10/2014
Délégation Territoriale de l'A.R.S. de la Meuse
Site Notre Dame
11 rue Jeanne d'Arc - CS 50549
BAR-LE-DUC Cedex
55013
Gestionnaire et/ou service à consulter
Désignation
Textes réglementaires
I4
- ENERGIE - Servitudes relatives au transport d'énergie électrique.
Loi du 15/06/1906 (art. 12 et 12 bis) modifiée, Loi des Finances du 13/07/1925 (art. 298), Loi n°46-628 du 08/04/1946 (art. 35) modifiée, Décret n°67-886 du 06/10/1967 (art. 1 à 4), décret n°70-492 du 01/06/1970
Servitude
- Réseau MT 20 kV
ENEDIS (ex ERDF) Agence Raccordement Electricité - Lorraine CU / AU
2 Boulevard Cattenoz
BP 30112
VILLERS-LES-NANCY Cedex
54602
Gestionnaire et/ou service à consulter
Page 1 / 2 Désignation
Textes réglementaires
PT3
- TELECOMMUNICATIONS - Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications.
Code des Postes et des Communications Electroniques : Articles L45-9, L48 et R20-55 à R20-62
Servitude
- Artères en pleine terre
Orange (France Télécom) U.I.R.
6 avenue Paul Doumer
BP 213
VANDOEUVRE Cedex
54506
Gestionnaire et/ou service à consulter
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