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Conseil Municipal - 39PJ1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 39PJ1)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
CONVENTION DE PARTENARIAT
RELATIVE À LA PARTICIPATION DE LA VILLE
D'AVIGNON
AU PORTAIL NATIONAL DES ARCHIVES
francearchives.gouv.fr
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260928-lmc1X0100026097-DE
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260928-lmc1X0100026097-DE
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 Entre
le Ministère de la Culture, représenté par Monsieur Bruno RICARD, chef du Service interministériel des Archives de France,
d'une part, ci-après dénommé LE MINISTÈRE
et
la Ville d'Avignon, représentée par Monsieur Olivier GALZI, maire d'Avignon,
d'autre part, ci-après dénommée LA VILLE
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260928-lmc1X0100026097-DE
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260928-lmc1X0100026097-DE
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 Préambule :
L'État et les collectivités territoriales ont ouvert depuis quinze ans plusieurs centaines de sites Internet pour leurs services d'archives. Ils y publient des centaines de millions de documents numérisés, des instruments de recherche ou encore des expositions virtuelles. Le succès est au rendez-vous, la fréquentation élevée, mais elle pourrait l'être plus encore si les internautes disposaient d'un point d'entrée national à ces ressources, en complément du mode d'accès traditionnel direct sur les sites propres à chaque institution. Ce service bénéficierait en particulier, dans un paysage archivistique complexe, aux publics les moins avertis, qui ignorent l'existence de certaines ressources ou ne connaissent pas la localisation des informations et documents qu'ils recherchent.
C'est ainsi qu'est né le Portail francearchives.gouv.fr, créé à l'initiative du ministère de la Culture, du ministère des Armées et du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Il a vocation à présenter le réseau français des archives et à constituer un point d'accès national à ses contenus numériques. Il accroît la notoriété et la fréquentation, sur Internet, du réseau national et territorial des Archives. Pour assurer la plus vaste audience au patrimoine archivistique français, il donne accès aux inventaires et aux métadonnées associées aux documents numérisés des services d'archives. Cette fonction centrale du Portail francearchives.gouv.fr implique le transfert d'une copie de ces données au ministère de la Culture (service interministériel des Archives de France), les images d'archives numérisées restant en revanche uniquement hébergées par les services d'archives participants ou par leurs prestataires, auxquels le Portail francearchives.gouv.fr renvoie pour la consultation. Le Portail francearchives.gouv.fr est également l'agrégateur national fournissant les données au Portail Européen des Archives (Archives Portal Europe).
La Ville d'Avignon, qui a entrepris la numérisation de son patrimoine archivistique et qui donne accès sur Internet aux ressources numérisées et aux instruments de recherche de ses Archives municipales, souhaite participer au projet afin de donner une plus grande visibilité à ces contenus numériques, et de les interconnecter avec ceux des autres services d'archives nationaux et territoriaux.
Il a été convenu ce qui suit :
Article premier – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat entre la Ville et le Ministère de la Culture dans le cadre du Portail francearchives.gouv.fr. Elle définit les modalités selon lesquelles la Ville fournit au Ministère un accès aux données définies à l’article II, et les conditions dans lesquelles le Ministère est autorisé à les utiliser et à les exposer sur le Web.
Article II – Données concernées par la convention
La présente convention porte sur les données produites par les services détenteurs des données, en particulier :
– les inventaires et autres descriptions archivistiques structurés techniquement sous forme de balises (XML-EAD, XML-EAC, RDF, etc.) ou de tables (CSV notamment),
– les inventaires non structurés sous forme de base de données, mais accessibles sous format informatique (PDF),
– les réalisations éditoriales et autres contenus, sous réserve de possibilités d’accès technique. La sélection des données qui sont transmises au Ministère pour intégration dans le Portail francearchives.gouv.fr est effectuée par le service qui a produit les données. Ce service veille à ce que ces données soient librement communicables au sens de l’article L. 213-1 du code du patrimoine et librement diffusables en application du 9° de l’article D. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration.
Les documents d’archives numérisés eux-mêmes ne sont pas concernés par la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260928-lmc1X0100026097-DE
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 Article III – Modalités de transmission des données
La Ville remet au Ministère, gratuitement, pour la durée de la présente convention, les données décrites à l'article II.
Les modalités techniques de cette remise sont définies conjointement par les deux parties, sur la base du travail d’analyse effectué par les services instructeurs (Archives municipales d’une part et équipe projet du Portail francearchives.gouv.fr d’autre part). Ces modalités sont conformes aux exigences liées au développement du Portail francearchives.gouv.fr, dans le cadre des moyens et outils dont dispose la Ville.
Article IV – Utilisation des données par le Ministère de la Culture
Rappel : l'utilisation des données dans le cadre du Portail francearchives.gouv.fr lui-même ne constitue pas une réutilisation au sens du livre III du Code des relations entre le public et l'administration dans la mesure où ces opérations participent de l'exercice de la mission de service public de communication des documents d'archives.
L’accès fourni aux internautes sur le Portail est organisé de manière à permettre une interrogation gratuite et publique de ces données, avec restitution des résultats et lien vers la base d’origine. Les résultats des recherches effectuées dans le Portail donnent accès aux notices descriptives et aux images hébergées par la Ville ou son prestataire.
Le Portail francearchives.gouv.fr favorise le développement d'outils de recherche innovants appuyés sur les technologies du Web sémantique (identifiants pérennes, référentiels). À ce titre, le Ministère ou ses prestataires peuvent effectuer tous traitements (indexation, alignements, fusions) sur les données utilisées dans le contexte du projet, et disposent du résultat de ces traitements dans les limites définies à l'article V. Les résultats de ces traitements seront gracieusement mis à disposition de la Ville par le Ministère. Le Ministère prendra les mesures diligentes pour aider la Ville à récupérer les résultats des traitements du Portail francearchives.gouv.fr. Le Ministère fournira régulièrement aux contributeurs des éléments statistiques de consultation.
Le Ministère transmet les données fournies au Portail francearchives.gouv.fr vers le Portail Européen des Archives pour assurer une diffusion plus large de ces données.
Article V – Régime juridique de la réutilisation des données fournies au Portail francearchives.gouv.fr par la Ville
Le Portail francearchives.gouv.fr vise une diffusion maximale des données. Les données diffusées par le Portail francearchives.gouv.fr, qu'elles soient produites par la Ville ou par le Ministère, sont réutilisables sous le régime de la Licence Ouverte d'Etalab, à l'exception des données relevant du droit de la propriété intellectuelle.
Article VI – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature par les deux parties. Elle sera reconduite tacitement pour la même durée. Elle pourra être dénoncée avant son expiration par notification écrite de l'une ou l'autre des deux parties, avec un préavis de trois mois.
Article VII – Règlement des litiges
Tout litige ou contestation pouvant s'élever quant à l'interprétation ou la mise en œuvre de la présente convention, qui ne trouverait pas de solution amiable dans un délai raisonnable, relèvera du tribunal administratif de Paris.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260928-lmc1X0100026097-DE
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 Fait en trois exemplaires,
le
Pour la Ministre de la Culture
Monsieur Bruno RICARD
chef du Service interministériel
des Archives de France
le
Pour la Ville d'Avignon
Monsieur Olivier GALZI
maire d'Avignon
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260928-lmc1X0100026097-DE
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 Annexes
1- Glossaire
2- Licence Ouverte d'Etalab
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260928-lmc1X0100026097-DE
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026