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Compte-Rendu - 2018.06.04 CR Document publié le Lundi 4 juin 2018 par la commune de Cruseilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018.06.04 CR)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie)

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 JUIN 2018

Présents ou représentés : 26

Daniel BOUCHET, Brigitte CARLIOZ, Bernard DESBIOLLES, Fabienne BERTHOUD, Pascal TISSOT, Michèle TRAON, Yann BEDONI, Catherine CHALLANDE, Louis JACQUEMOUD, Françoise LEVESQUE, Didier GERMAIN, Louis-Jean REVILLARD, Nicole RAVIER (procuration), Séverine CHAFFARD, Cédric FERRATON (procuration), Emilie MIGUET (procuration), Aurélien HUMBERT (procuration), Dorine PEREZ-RAPHOZ, Romain BOUCHET (procuration), Christian BUNZ, Frank GIBONI, Cédric DECHOSAL, Marie-Louise JACQUET, Alain LARRAS, Martine ROY (procuration), Lionel DUNAND (procuration).

Absent : 1

Sylvie Mermillod

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 29 mai 2018

Séverine CHAFFARD a été désignée secrétaire de séance.



 Présentation du projet de réhabilitation de l’école primaire et de construction du Centre de Loisirs Associé à l’Ecole attenant par Mr DESVALLES et Mr JEANNE, architectes.

 Ouverture de la séance du Conseil Municipal à 20h37

 Vote à main levée adopté à l’unanimité

 Approbation du Procès-Verbal du 16 avril 2018 à l’unanimité.



PROJETS COMMUNAUX

1. CENTRE DE LOISIRS ASSOCIE A L’ECOLE : VALIDATION DE L’AVANT-

PROJET DEFINITIF

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune de Cruseilles et la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles (CCPC) conduisent en commun un projet global de pôle socio-éducatif à Cruseilles dans l’objectif de réaliser :

 la réhabilitation et l'extension du bâtiment scolaire (compétence intercommunale),  l’aménagement et l’extension de la bibliothèque (compétence intercommunale),  la construction et l’aménagement d’un CLAE (compétence communale).Dans cet objectif et par décision n°2015/01 du 10 juillet 2015, un assistant à maîtrise d’ouvrage commun a été désigné, le Cabinet ACS, pour réaliser une étude de faisabilité.

Suite à cette étude, par délibération n°2016-44 du 12 mai 2016, un groupement de commande entre la CCPC et la commune de Cruseilles a été constitué en vue d’attribuer à un cocontractant unique le marché de maîtrise d’œuvre.

Par délibération n°2017-58 en date du 3 juillet 2017, le groupement Desvallees/ Dupuis-Baldy/ Jeanne/ Raymond-Giraldon Ingénierie-Fournier Mouthon-Pasquini, dont le mandataire est Michel DESVALLEES) a donc été désigné comme maître d’œuvre.

Pour rappel, par délibération du conseil communautaire en date du 8 janvier 2018, la CCPC a approuvé la mise à disposition gracieuse au profit de la commune des parcelles D2338 et D2339 d’une surface de 585 m2 en vue de la réalisation dudit CLAE.

Monsieur le maire indique que les études de conception d’Avant-Projet Sommaire et Définitif (APS et APD) ont été menées en étroite collaboration avec la maîtrise d’œuvre et les services. Cette collaboration a permis de répondre aux besoins décrits dans le programme initial du projet et d'anticiper au mieux les besoins des années à venir.

L’équipe de maîtrise d’œuvre, qui a présenté l’avant-projet définitif au début de la présente séance, a rendu son dossier APD avec un coût prévisionnel des travaux évalué à 1 047 200,00 € HT pour la part communale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité, avec une abstention

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME

2. MISE EN PLACE D’UN PROJET URBAIN PARTENARIAL AVEC LA SOCIETE

EDELIS

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’un projet de permis de construire, a été déposé par la société EDELIS sis 94, quai Charles de Gaulle 69006 LYON, sur les parcelles cadastrées section C n°2753, 2754, 2755, 2756, 2757, 2758 et 2759, situées route de Fésigny, en zone 1 AUH – OAP n°4.

Ce projet immobilier s’organise sur 9 943 m2 autour de la construction, en partie nord du tènement foncier, de 3 bâtiments collectifs en rez-de-chaussée + 1 et, en aval, de l’implantation de 10 maisons individuelles groupées.

Le projet comprend 49 logements dont 15 appartements sociaux, conformément au règlement du plan local d’urbanisme fixant à 30% le pourcentage de logements socialement aidés pour toutes opérations d’habitat d’au moins 20 logements. 90 places de stationnement seront réalisées en conséquence.

 VALIDE l’avant-projet définitif tel que présenté pour un montant prévisionnel des travaux évalué à 1 047 200,00 € HT pour la part communale.Afin d’inscrire ce projet dans son environnement et qu’il participe au financement des équipements publics portés par la commune, il convient de mettre en œuvre une procédure de projet urbain partenarial (PUP).

Ce PUP doit prendre en compte :

 réseau d’eaux pluviales

 équipements scolaires

 extension du réseau électrique

 équipements périscolaires (centre de loisirs associé à l’école)

 défense incendie

Monsieur le Maire propose de mettre à la charge du constructeur la fraction du coût des équipements publics susvisés, nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers de l’opération immobilière décrite ci-dessus.

Le coût à la charge du promoteur s’élèverait à 223 845 euros nets de TVA, décliné comme suit :

Compétence Dépenses € HT Recettes PUP €

Eaux pluviales CCPC 92 600 27 780

Scolaire CCPC 1 415 115 130 634

Electricité Commune 16 712 16 712

CLAE Commune 1 189 619 43 719

Défense incendie Commune 5 000 5 000

Total 2 755 046 223 845

Il est rappelé que les travaux d’assainissement donneront lieu au versement de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) à la CCPC et que le promoteur prendra directement en charge les coûts liés aux raccordements d’eau potable, ainsi que les ouvrages nécessaires au regroupement des points de collecte des ordures ménagères.

Afin de mettre en œuvre le PUP, une convention sera signée entre la commune et la société EDELIS ci- dessus mentionnée, qui en précisera toutes les modalités et prévoira en particulier un délai d'exonération de la part communale de la taxe d'aménagement de 5 ans à compter de la publication de la convention.

En contrepartie de la charge financière portée par le promoteur - soit 223 845 euros nets de TVA (dont 65 431 euros pour la commune et 158 414 euros pour la CCPC) - la commune s’engagera notamment au travers de cette convention à réaliser l’ensemble des équipements susmentionnés et sera garante de la réalisation des équipements intercommunaux.

À cette fin, une seconde convention entre la commune de Cruseilles et la CCPC sera fixée pour fixer les modalités d’exécution de la convention de projet urbain partenarial conclue. Cette convention déterminera notamment les engagements de la CCPC en matière d’achèvement des travaux dont elle a compétence et les engagements financiers de la commune à reverser à la communauté de communes la quote-part des recettes du PUP, à hauteur de 158 414 euros nets de TVA, correspondant aux recettes dégagées par le PUP dans le cadre des travaux intercommunaux.

Il est d’ores et déjà précisé que les sommes demandées au promoteur dans le cadre du PUP n'ouvrent pas droit à exonération des frais de branchement.Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

3. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE DOSSIER D’ENREGISTREMENT

DEPOSE PAR LA SOCIETE MITHIEUX TP POUR L’IMPLANTATION D’UNE

INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES (ISDI) LIEUX-DITS

« LES TATTES » « LES COMBES »

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la société Mithieux TP a déposé un dossier d’enregistrement auprès du pôle administratif des installations classées le 12 février 2018, en vue de l’implantation d’une installation de stockage de déchets inertes pour un volume de 207 500 m3 aux lieux-dits « Les Tattes » et « Les Combes ».

Par arrêté n°PAIC-2018-0036 en date du 23 mars 2018, le Préfet de Haute-Savoie a prescrit les modalités de la consultation du public organisée du lundi 23 avril 2018 au vendredi 25 mai inclus en mairie. La publication de cette consultation a été réalisée par la Préfecture par voie de presse et sur le site internet avec mise en ligne du dossier de consultation, et par la commune avec affichage en mairie, en centre-bourg et dans les hameaux, et publication de l’avis de consultation publique et du dossier sur le site internet de la mairie.

L’arrêté d’enregistrement étant pris par le Préfet après avis des conseils municipaux intéressés, monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de bien vouloir se prononcer sur le projet, qui leur a été présenté par Mr Charles ANCELIN, président de la société Mithieux TP, le 4 septembre 2017 et le 16 avril 2018.

Le formulaire de demande d’enregistrement, reprenant les principales caractéristiques du projet, est joint à la note de synthèse.

Pour rappel :

- Le projet porte sur le stockage des matériaux issus de chantiers, dits déchets inertes, sur une zone définie d’apport de matériaux inertes zone Nr au PLU.

- Le site est situé en contrebas de la RD1201 reliant Genève à Cruseilles

- L’installation occupe une superficie totale de quatre hectares environ dont trois destinés au stockage de déchets inertes.

- La période d’exploitation est de 10 ans.

- Le volume journalier maximal d’apport sur le site est évalué à 900 m3, le volume moyen à 150 m3.

- 20 à 50 000 m3 seront réservés pour les chantiers se trouvant sur le secteur de Cruseilles. - Le nombre de rotation de camions en moyenne est évalué à 10 poids-lourds par jour avec un maximum de 60.

 DECIDE de mettre en œuvre la procédure du projet urbain partenarial telle que prévue par l'article L332-11-3 du code de l'urbanisme,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de projet urbain partenarial sur l'assiette foncière du projet de permis de construire susvisé, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

 AUTORISE notamment Monsieur le Maire à signer avec Monsieur le Président de la CCPC la convention financière fixant les modalités d’exécution de la convention de projet urbain partenarial susmentionnée.Pour information, la consultation du public a fait l’objet d’observations portant notamment sur les accès au site et sur la fréquentation de la voie départementale par les poids-lourds. Le projet prévoit un accès au site par le chemin des Moulins localisé en contrebas de la route départementale RD1201.

Monsieur le Maire précise que l’avis du conseil municipal sera transmis aux services de l’État en charge de l’instruction de la présente demande.

Le projet de délibération entendu, Monsieur le Maire propose de soumettre ce texte aux voix de l’assemblée délibérante par vote à mains levées.

Le conseil municipal après avoir délibéré à la majorité, dont 2 contre et 3 abstentions :

FINANCES

4. BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Budget Primitif 2018 a été adopté par délibérations n°2018/18 et n°2018/19 en date du 5 mars 2018.

EMET un avis favorable sous réserve que :

 Les accès au site soient réétudiés de la façon suivante :

o l’accès au site de l’ISDI se réalise au niveau du point repère 37+870 (emplacement

du dépôt de gravier à proximité de la déchetterie) pour l’entrée des véhicules poids- lourds arrivant depuis le rond-point de Copponex, et ce afin de préserver la voirie qui mène à la déchetterie.

o Un deuxième accès réservé aux poids-lourds en provenance des communes de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles, et se rendant à l’ISDI, soit créé par le chemin rural dit « Des Tattes ». À cette fin la voie nécessitera d’être confortée et déviée pour partie, au niveau de l’entrée dudit chemin, afin des sécuriser les habitations environnantes.

o Une sortie du site par la voie communale route des Moulins.

 Une capacité de stockage d’un volume de 20 000 m3 soit réservée à la commune de Cruseilles à titre gracieux sur la durée totale d’exploitation de l’installation, soit 2 000 m3/an

 Une capacité de stockage d’un volume de 20 000 m3 soit réservée aux communes membres de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles (CCPC) ou à la CCPC au prix du marché sur la durée totale de l’exploitation, soit 2 000 m3/an.

 Les conditions d’arrosage en période sèche, permettant d’éviter la propagation des poussières, soient précisées.

 Le nombre de rotation maximum par jour soit abaissé.

 La plage horaire prévue de 7h à 19h soit réduite.

 Un état des lieux contradictoire de la voirie, de ses abords et des voiries de desserte sera dressé avant le commencement de l’exploitation.

 La commission d’urbanisme sera chargée du suivi permanent du dossier notamment par une présentation et un compte-rendu détaillés des opérations réalisées ou en cours de réalisation et ce au rythme minimum d’une rencontre par an.Afin de tenir compte des notifications des dotations de l’État ainsi que des opérations comptables à régulariser (opération PUP SOGERIM, correction sur le report de l’excédent de 2017, crédits budgétaires à ajuster selon les réalisations), il est proposé la décision modificative de crédits ci-après afin d’ajuster les prévisions budgétaires compte-tenu des réalisations de l’exercice 2018 comme suit :

LIBELLE Chapitres

Articles

DEPENSES Chapitres

Articles

RECETTES

Excédent de fonctionnement reporté de N-1 002 + 981,33

Impôts et taxes

FNGIR

73

73221

-21,00

- 21,00

Dotations et participations

Dotation forfaitaire

Dotation de solidarité rurale

74

7411

74121

+ 15 792,00

+ 2 530,00

+ 13 262,00

Produits exceptionnels

Mandats annulés (sur exercices antérieurs)

Produits exceptionnels divers

77

773

7788

+ 8 055,25

+ 4 698,00

+ 3 357,25

Charges financières

Intérêts réglés à échéance

66

66111

+ 19 807,58

+ 19 807,58

Charges exceptionnelles

Autres charges exceptionnelles de gestion

67

6718

+ 5 000,00

+ 5 000,00

Subventions d’investissement

Autres fonds non transférables

13

1348

+ 298 067,09

+ 298 067,09

Subventions d’investissement

Autres fonds non transférables

13

1348

+ 248 389,25

+ 248 389,25

Opérations pour comptes de tiers

Opérations pour comptes de tiers-dépenses

45

4581

+ 256 266,91

+ 256 266,91

Opérations pour comptes de tiers

Opérations pour comptes de tiers-recettes

45

4582

+ 213 555,76

+ 213 555,76

Immobilisations corporelles

Terrains nus

Autres constructions

21

2111

2138

-42 388,99

-30 000,00

-12 388,99

Immobilisations en cours

Constructions

23

2313

-50 000,00

-50 000,00

Autres immobilisations financières

Dépôts et cautionnements versés

27

275

+ 1 600,00

+ 1 600,00

Dotations, fonds divers et réserves

Taxe d’aménagement

10

10226

+ 1 600,00

+ 1 600,00

TOTAL + 488 352,59 + 488 352,59

Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité

 ACCEPTE les virements de crédits

 VOTE en dépenses et recettes les suppléments de crédits compensés tels que proposés dans la décision modificative n°1 ci-dessus.5. ADOPTION DU RAPPORT SUR LE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT

NON COLLECTIF (SPANC)

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité

6. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS JEUNESSE ET SOCIAL

Après avoir examiné les demandes de subventions présentées par les associations et autres organismes lors de la Commission Finances du 15 mai 2018 pour les demandes relatives au volet « éducation et social » et après avis favorable de cette dernière,

Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité

 DECIDE d’attribuer les subventions ci-après :

 PRECISE que les crédits nécessaires ont été votés à l’article 6574 « Subventions de fonctionnement aux Associations et autres organismes de droit privé » du Budget 2018.

 Comité des Fêtes

Subvention pour le développement d’activités sur la Commune

2 500 €

 Association cantine

Subvention pour le fonctionnement de l’association. Il est bien précisé que cette

enveloppe est prévisionnelle et que le montant dépendra des réalisations.

150 000 €

 APE Ecole Primaire Publique

Subvention annuelle (38 €/enfant domicilié à Cruseilles).

349 enfants en 2018

13 262 €

 APE Ecole Primaire Privée

Subvention annuelle (38 €/enfant domicilié à Cruseilles).

63 enfants en 2018

2 394 €

 APE Ecole publique

Sortie en classe de découvertes

3 jours –sortie en Auvergne

2 070 €

 Mr Quentin VARNIERE

Projet pédagogique- étude des systèmes pédagogiques des pays scandinaves dont

la Finlande .

350 €

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif de l’exercice 2017 joint à la présente délibération. Ce dernier sera remis aux services de la Sous-Préfecture en même temps que la présente délibération.

 DECIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr.conformément à l'arrêté SNDE du 26 juillet 2010.

FONCIER

7. CESSION DES PARCELLES B 3170 3164 ET 3166 AU SERVICE

DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la communauté de communes du Pays de Cruseilles (CCPC) a donné son accord de principe, par délibération en date du 27 février 2018, pour céder, à titre gratuit, au SDIS 74 le foncier nécessaire à la construction du futur centre de secours, route des Dronières à Cruseilles.

La CCPC cède, pour la réalisation de ce projet, un tènement foncier d’une superficie de 4287 m2 en demandant que l’acte de cession intègre une clause de rétrocession au terme de l’usage envisagé par le SDIS 74.

Il est précisé pour information que la CCPC participe ailleurs au financement de la construction de ce centre de secours à hauteur de 960 000 € hors taxes, soit 30% du montant de l’autorisation de programme de l’opération, qui s’élève à 3,2 M€ hors taxes (montant estimatif).

En parallèle de la participation de la CCPC, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal la cession à titre gratuit des parcelles section B n° 3170, 3164 et 3166 pour une surface totale de 241 m2 au SDIS 74, situées en bordure du terrain cédé par la CCPC ce qui permettra d’augmenter l’emprise foncière et ainsi de faciliter l’implantation du projet.

À titre d’information subsidiaire, je vous rappelle que France Domaines a évalué ce foncier à 40€ le m2 le 11 janvier dernier lors d’un échange foncier que vous avez approuvé par délibération n°2018-09 en date du 05 février dernier.

Enfin, la commune proposera également que figure à l’acte une clause résolutoire prévoyant la rétrocession desdites parcelles en cas d’abandon du projet de réalisation du centre de secours ou en cas de désaffectation du bien réalisé à son usage.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir approuver la cession gratuite des parcelles section B n°3170, 3164 et 3166 au SDIS, sous condition de la clause résolutoire décrite ci-dessus.

Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité

8. ACQUISITION DE LA PARCELLE C 854 « CHEZ VAUDEY » A MR. BERNARD FOURNIER

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal du projet d’implantation de containers semi-enterrés par la communauté de communes du pays de Cruseilles.

 APPROUVE la cession gratuite des parcelles section B n°3170, 3164 et 3166 au SDIS, sous condition de la clause résolutoire décrite ci-dessus,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié afférent ainsi que toutes pièces permettant ces transferts de propriété.Ce projet prévoit la mise en place de 7 containers semi-enterrés (trois ordures-ménagères, deux multi- matériaux, deux verres) en trois points de collecte sur les lieux-dits Chosal et Ronzier (cf. plan ci- dessous), ainsi qu’un projet d’implantation de 3 containers semi-enterrés à l’entrée du hameau Chez Vaudey (1 ordure-ménagère, 1 multi matériaux, 1 verre)

En vue du projet sur le lieu-dit Chez Vaudey, Mr le Maire propose que la commune se porte acquéreur de la parcelle C 854 d’une superficie de 150 m² appartenant à Mr Bernard Fournier.

Après concertation avec Mr Fournier, l’acquisition est proposée au prix de 50 € le m², soit un total de 7 500 €. Les frais de notaires induits par cette acquisition seront à la charge de l’acquéreur.

Le conseil municipal après avoir délibéré à la majorité, avec une abstention

CONVENTIONS

9. CONVENTION D’OCCUPATION D’UN TERRAIN COMMUNAL FORESTIER – TACTIQ AVENTURES

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune a autorisé en 2004 l’occupation d’un terrain communal dans la forêt des Dronières par la SARL Tactiq Aventure pour l’installation d’un parcours accrobranche. La convention d’occupation avait été renouvelée en juillet 2011 pour une durée de sept ans, moyennant une redevance annuelle de 1 120 € indexé à l’indice du coût de la construction ou moyennant 80 entrées « parcours découverte ».

Cette convention arrivant à terme le 30 juin 2018, monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de bien vouloir renouveler cette mise à disposition et décider les conditions de ce renouvellement.

Après rencontre des dirigeants de la SARL TACTIQ Aventure, il est proposé le renouvellement de la convention pour une durée de 9 ans soit du 01/07/2018 au 30/06/2027 moyennant une redevance annuelle de 1260 € ou 90 entrées réservées au centre de loisirs de la commune.

Le terrain communal concerné est soumis au régime forestier et l’Office National des Forêts est donc partie prenante dans la mise en place de cette occupation de terrain.

L’ONF a fait part de son avis favorable au renouvellement de la mise à disposition du terrain communal.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir accepter le renouvellement de la convention aux conditions décrites ci-dessus.

 ACCEPTE l’acquisition de la parcelle C 854 d’une superficie de 150 m² pour un montant total de 7 500 € hors frais de notaire,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à la réalisation de cette acquisition (documents d’arpentage, acte notarié, etc.)

 PRECISE que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au Budget Primitif 2018.Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité

10. CONVENTION DE LOCATION – LICENCE COMMUNALE DE DEBIT DE

BOISSON DE CATEGORIE IV

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune est propriétaire d’une licence de débit de boissons de catégorie IV exploitée en son temps au Café Restaurant du Pont de la Caille.

Cette licence a été exploitée pour la dernière fois aux Dronières (Chalet de la Pêche) jusqu’au 17 août 2013.

Conformément à l’article L3333-1 du code de la santé publique, modifié par Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015, un débit de boissons de 3e et de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.

Si la commune souhaite conserver les droits attachés à cette licence, il convient donc de l’exploiter avant le 17 août 2018, c’est la raison pour laquelle Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de la louer à titre gracieux pendant l’été, pendant une durée minimale de quinze jours, dans les conditions prévues par le contrat de location joint à la présente.

Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité

11. CONVENTION AVEC LA SA ORANGE – LIEU-DIT « LE LIRON »

Monsieur le Maire rappelle que les membres du Conseil Municipal ont accepté le 5 février 2018 le renouvellement de la convention concernant l’implantation, la mise en service et l’exploitation des équipements techniques situés au lieu-dit « Chez Liron », parcelle cadastrée B 138.

Orange SA souhaite préciser la clause relative à une éventuelle installation d’un nouvel opérateur sur le pylône en indiquant, qu’en cas de mutualisation, le montant de la redevance serait revalorisé de 500 euros par an et par opérateur si la surface louée reste inchangée.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de bien vouloir accepter les conditions de revalorisation de la redevance décrite ci-dessus.

 ACCEPTE le renouvellement de la convention d’occupation du terrain communal forestier situé au Dronières avec la SARL Tactiq Aventures pour une durée de 9 années, renouvelable par tacite reconduction, moyennant une redevance de 1260 € ou 90 entrées réservées au centre de loisirs de la commune.

 AUTORISE Mr le Maire à signer tous documents utiles au renouvellement de la convention, conformément aux conditions fixées ci-dessus.

 AUTORISE Monsieur le Maire à louer la licence de débit de boissons de catégorie IV dont la commune est propriétaire,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de location afférent.Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité

12. CONVENTION SYANE – OPERATION DE TRAVAUX LIEU-DIT « CRET DE LA GRANGE »

Monsieur le Maire, expose que le syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute- Savoie (SYANE) envisage de réaliser, dans le cadre de son programme 2018, l'ensemble des travaux relatifs à l'opération Crêt de la Grange figurant sur le tableau en annexe :

 d'un montant global estimé à 272 816.00 €  avec une participation financière communale s'élevant à 74 602.00 €  et des frais généraux s'élevant à 8 185.00 €

Afin de permettre au Syndicat de lancer la procédure de réalisation de l'opération, il convient que la commune de CRUSEILLES approuve le plan de financement des opérations à programmer figurant en annexe, et notamment la répartition financière proposée et s’engage à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie sa participation financière à cette opération.

Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité

RESSOURCES HUMAINES

13. SUPPRESSION ET CREATION D’UN POSTE DANS LE CADRE DE

L’AVANCEMENT DE GRADE 2018

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que deux agents sont promouvables au titre de l’avancement de grade 2018.

En effet, la Commission Administrative Paritaire du 23 mars 2018 a émis un avis favorable pour les deux demandes d’avancement de grades suivantes :

 Avancement du grade d’Attaché Territorial à Attaché Territorial Principal  Avancement du grade d’Adjoint Territorial d’Animation à Adjoint Territorial d’Animation Principal de 2ème classe

 ACCEPTE une revalorisation de 500 € par an et par opérateur en cas d’installation d’un nouvel opérateur sur le pylône situé parcelle B 138 dans le cadre de la convention avec la SA Orange.

 S’ENGAGE à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie 80% du montant des frais généraux (3% du montant TTC) des travaux et des honoraires divers, soit 6 548.00 € sous forme de fonds propres après la réception par le SYANE de la première facture de travaux. Le solde sera régularisé lors de l'émission du décompte final de l'opération.

 S’ENGAGE à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la

Haute-Savoie, sous forme de fonds propres, la participation (hors frais généraux) à la charge de la Commune. Le règlement de cette participation interviendra après la réception par le SYANE de la première facture de travaux, à concurrence de 80% du montant prévisionnel, soit 59 682.00 €. Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.Considérant que le tableau des effectifs fait état d’un poste vacant d’Attaché Territorial Principal, il n’y a pas nécessité de supprimer le poste d’Attaché Territorial devenu vacant.

Cependant, il est proposé au Conseil Municipal de supprimer le poste d’Adjoint Territorial d’Animation pour créer, conformément au tableau d’avancement, un poste d’Adjoint Territorial d’Animation Principal de 2ème classe.

Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité

DIVERS

14. BAPTEME DE LA SALLE CONSULAIRE

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’honorer la mémoire de Monsieur Bernard PELLARIN en baptisant la salle consulaire à son nom.

Maire de Cruseilles pendant trente années entre 1965 et 1995, il devient en 1970 conseiller général de la Haute-Savoie du canton et en devient Président neuf ans plus tard jusqu’en 1998.

Il est élu conseiller régional de la région Rhône-Alpes pour la mandature 1982 – 1986 et en est par ailleurs vice-président. Il est élu sénateur de la Haute-Savoie en 1977 jusqu’en 1995, date à laquelle il ne se représente pas.

Considérant le dévouement de Monsieur Bernard PELLARIN dont la carrière politique a toujours été mise au service du développement de notre territoire, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de nommer la salle consulaire « Salle Bernard PELLARIN » et d’apposer une plaque commémorative, qui sera baptisée par Messieurs Gérard LARCHER, Président du Sénat et Bernard ACCOYER, Président de l’Assemblée Nationale de 2007 à 2012, lors de la journée consacrée à l’inauguration de la mairie rénovée le 7 septembre prochain.

Le conseil municipal après avoir délibéré à la majorité, avec une abstention

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 DECIDE de supprimer à compter du 10 septembre 2018 :

 Un poste d’Adjoint Territorial d’Animation

 DECIDE de créer à compter du 10 septembre 2018 :

 Un poste d’Adjoint Territorial d’Animation Principal de 2ème classe.

 APPROUVE la dénomination de la salle consulaire « Salle Bernard PELLARIN »

 APPROUVE la pose d’une plaque commémorative éponyme,

 AUTORISE Monsieur le Maire de Cruseilles à prendre toutes les mesures utiles à l’exécution de la présente délibération.INFORMATIONS RELATIVES AUX DECISIONS DU MAIRE prises en vertu des délégations organisées par les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

 Décision n°2018-04 relative à l’attribution des marchés de fourniture de mobiliers de bureaux et équipements pour la mairie.

 Décision n°2018.08 relative aux marchés de fourniture de mobiliers de bureaux et équipements pour la mairie. Avenant n°1

 Décision n°2018.09 relative aux marchés de travaux concernant la réhabilitation de la mairie. Avenants des lots n° 4, 5, 9, 10, 14, 17, 18, 19 et 20.

INFORMATIONS DIVERSES

Mr le Maire informe :

- Mercredi 6 juin à 10h30 : inauguration de la borne du SYANE pour le rechargement des véhicules électriques

- Samedi 7 juillet : pose de la 1ère pierre du gymnase, du CLAE et de l’école Vovray-Le Sappey organisée par la CCPC.

- Zone bleue : tolérance zéro dès ce lundi.

Fabienne BERTHOUD informe :

- Vendredi 22 juin : fête de la musique

- Programme 13 juillet sera prochainement publié

Catherine CHALLANDE informe :

- Marché nocturne 29 juin