Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR 2017.05.15
Compte-Rendu - 2018.06.04 CR
Compte-Rendu - 2018.04.16 CR
Compte-Rendu - CR 2017.11.06
Compte-Rendu - 2020.12.01 CR
Compte-Rendu - 2021.11.02 CR
Compte-Rendu - 2022.03.01 CR
Compte-Rendu - 2021.12.07 CR
Compte-Rendu - 2021.09.07 CR compressé
Déliberation - DC2023.42 Avenant n°2 au bail professionnnel LE CA
Compte-Rendu - 2022.04.05 CR
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022.04.05 CR)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 5 AVRIL 2022
Présents ou représentés : 24
Sylvie MERMILLOD, Cédric DECHOSAL (procuration), Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-
HINDLE (procuration), Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER (procuration), , Chrystel BUFFARD,
Nathalie BRUGUIERE, Neïla ROBBAZ (procuration), , Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Gaël HACKIERE, Nathan
JACQUET, Daniel BOUCHET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES,
Jérôme JONFAL, Jean-Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Marylou BOUCHET (procuration).
Absents excusés : Jean PALLUD, Catherine MILLERIOUX et Charline BUFFARD
Monsieur Nathan JACQUET a été désigné secrétaire de séance.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 30 mars 2022.
Ouverture du Conseil Municipal à 20h01
→ Procurations : 5
→ Vote à main levée : adopté à l’unanimité.
→ Secrétaire de séance : Monsieur Nathan JACQUET est désigné secrétaire de séance
→ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1er mars 2022 : approuvé à l’unanimité
VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie) 2
1. Plan « France relance » -Aide de l'Etat 2022 à la construction durable –Contrat entre l'Etat, la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles et la Commune de Cruseilles - Autorisation de signature
Dans le cadre de France Relance, le Gouvernement a mis en place une aide pour soutenir et relancer la production de logements neufs. La première occurrence de 2021 consistait en une aide automatique portant sur les autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021. En 2022, le gouvernement a fait évoluer le dispositif vers un contrat de relance du logement, recentré sur les territoires tendus et ciblant des projets de construction économes en foncier.
Ce contrat est signé entre l’État, l’intercommunalité et les communes volontaires. Il fixe des objectifs de production de logements, susceptibles d’ouvrir droit à une aide, pour chaque commune signataire.
Les services de l’État proposent au territoire de contractualiser dans le cadre du contrat de relance et de transition écologique (CRTE), dont le contrat de relance du logement sera une annexe.
Toutes les communes peuvent prétendre à cette aide de l’État, à l’exception des communes assujetties à l’article 55 de la loi SRU et carencées.
Le montant d’aide, déterminé par l’État, sera fonction de l’objectif de production de logements de chaque commune, de ses autorisations de construire délivrées entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022, pour des opérations d’au-moins 2 logements et d’une densité minimale de 0,8 (surface de plancher logement divisée par la surface du terrain) et d’un montant forfaitaire de 1 500 € par logement.
Pour être éligibles, les communes doivent signer le contrat et atteindre l’objectif annuel de production de logements inscrits au programme local de l’habitat (page 25 du document d’orientations du PLH approuvé par délibération D-2019-580 du 19 décembre 2019). L’atteinte de l’objectif PLH sera évaluée sur la base du nombre de logements autorisés entre les 1er septembre 2021 et le 31 août 2022 (source : Sit@del), toutes densités confondues.
Les objectifs et montants sollicités par les communes concernées de la CCPC sont les suivants :
Communes SCoT
Zonage
SCOT
A/B/C
Type d’objectif de
production de
logements retenu
Objectif de
production de
logements retenu
Objectifs de
production de
logements retenu
avec densité >0,8
ALLONZIER LA CAILLE du bassin annécien A PLH 15 15
CERCIER du bassin annécien B1 PLH 3 3
COPPONEX du bassin annécien B1 PLH 5 5
CRUSEILLES du bassin annécien A PLH 30 22
CUVAT du bassin annécien B1 PLH 7 7
LE SAPPEY du bassin annécien B1 PLH 2 2
VILLY LE PELLOUX du bassin annécien B1 PLH 4 4
Le montant de l’aide sera calculé à la fin du contrat à partir des autorisations d’urbanisme effectivement délivrées entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022, sur la base d’un montant forfaitaire par logement de 1 500 €. 3
L’aide sera plafonnée au montant d’aide maximal prévisionnel (correspondant à 1 500 € x l’objectif de production de logements retenu = colonne verte), et ne sera versée que si la commune a atteint son objectif PLH annuel de production de logements (tous logements confondus = colonne rose).
Madame le Maire précise que le Conseil Communautaire a approuvé ce contrat par délibération en date du 22 mars dernier et qu’il convient aujourd’hui de le faire approuver par chaque commune concernée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le contrat de relance du logement, ainsi que l’objectif de production de logements ouvrant droit à l’aide définie dans le tableau ci-dessus pour la commune de Cruseilles.
- AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de relance du logement annexé ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Financé par
l'Union européenne
NextGenerationEU
4
Contrat de relance du logement
ENTRE
L’État,
Représenté par Monsieur ESPINASSE Alain, Préfet de la Haute Savoie, Ci-après désigné par « l’État » ;
D’une part,
ET
COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PAYS DE CRUSEILLES,
Représentée par Monsieur Xavier BRAND, Président de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles
Ci-après désigné par l’EPCI
ET
LES COMMUNES DE ALLONZIER LA CAILLE, CERCIER, COPPONEX, CRUSEILLES, CUVAT, LE SAPPEY ET VILLY LE PELLOUX, représentées par leur Maire respectif,
Ci-après désigné par les communes membres ci-dessous,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le cadre du plan France relance, et pour répondre au besoin de logement des Français, l’Etat accompagne la relance de la construction durable à travers un dispositif de contractualisation sur les territoires caractérisés par une tension du marché immobilier.
Ce contrat marque l’engagement des signataires dans l’atteinte d’objectifs ambitieux de production de logements neufs au regard des besoins identifiés dans leur territoire.
Il s’inscrit dans la continuité du pacte pour la relance de la construction durable signé en novembre 2020 par le Ministère du logement et les associations de collectivités, et de l’aide à la relance de la construction durable qui accompagnait les communes dans leur effort de construction sur la période septembre 2020 - août 2021.
Article 1 – Objet du contrat 5
Le présent contrat fixe, pour chacune des communes signataires, les objectifs de production de logements ouvrant droit au bénéfice d’une aide à la relance de la construction durable inscrite au Plan France Relance.
Article 2 – Définition de l’objectif de production
L’objectif de production de logements est fixé en cohérence avec les objectifs inscrits au programme local de l’habitat (PLH) exécutoire ou en cours d’élaboration.
Pour les communes déficitaires en logement social et soumises aux obligations de la loi SRU, cet objectif est compatible avec l’atteinte des objectifs triennaux de rattrapage.
Les objectifs de production par commune tiennent compte de l’ensemble des logements à produire (logements individuels ou collectifs), objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022.
Le tableau pour les communes concernées est indiqué à l’article 3.
Seule l'atteinte des objectifs annuels de production de logements collectifs, tous types confondus, conditionne le versement de l'aide
Article 3 – Montant de l’aide
Le montant prévisionnel de l’aide est établi au regard de l’objectif de production de logements, sur la base des autorisations de construire portant sur des opérations d’au moins 2 logements, d’une densité minimale de 0,8 et d’un montant de 1 500 € par logement. Les logements provenant de la transformation de surfaces de bureau ou d’activités en surfaces d’habitation font l’objet d’une subvention complémentaire de 500 € par nouveau logement.
Communes SCoT
Zonage
SCOT
A/B/C
Type d’objectif de
production de
logements retenu
Objectif de
production de
logements retenu
Objectifs de production
de logements retenu
avec densité >0,8
ALLONZIER LA
CAILLE
du bassin
annécien A PLH 15 15
CERCIER du bassin annécien B1 PLH 3 3
COPPONEX du bassin annécien B1 PLH 5 5
CRUSEILLES du bassin annécien A PLH 30 22
CUVAT du bassin annécien B1 PLH 7 7
LE SAPPEY du bassin annécien B1 PLH 2 2
VILLY LE PELLOUX du bassin annécien B1 PLH 4 4
La densité d’une opération est calculée comme la surface de plancher de logement divisée par la surface du terrain.
Les logements individuels (issus de permis de construire créant moins de 2 logements) et les 6
opérations dont la densité est inférieure à 0,8 ne donnent pas droit à une aide, mais participent à l’atteinte de l’objectif.
Les logements ouvrant droit à l’aide majorée, issus de la transformation de bureaux ou d’activité en logements sont identifiés précisément lors du calcul du montant définitif. Le montant définitif de l’aide, calculé à échéance du contrat, est déterminé sur la base des autorisations d’urbanisme effectivement délivrées entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022 et plafonné au montant d’aide prévisionnel maximal fixé.
L’aide n’est pas versée si la commune n’a pas atteint son objectif de production de logements.
Article 4 – Modalités de versement de l’aide
L’aide est versée aux communes après constatation de l’objectif atteint sur la période comprise entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022 et calcul du montant d’aide définitif.
Article 5 – Justification de la création de logements
L’atteinte de l’objectif de production de logement est vérifiée sur la base d’un état des autorisations d’urbanisme transmis par l’établissement public de coopération intercommunale ou par les communes au préfet. Le préfet le vérifie en se fondant notamment sur les données relatives aux autorisations d’urbanisme enregistrées dans Sit@del.
Les éventuels différends font l’objet d’un échange contradictoire entre le préfet, l’établissement public de coopération intercommunale et les communes concernées.
Le versement de l’aide par le préfet vaut constat de l’atteinte de l’objectif et détermination du montant définitif de l’aide.
Article 6 – Modalités de remboursement
L’aide perçue fait l’objet d’un remboursement en tout ou partie en cas d’absence de mise en chantier des logements prévus par les autorisations d’urbanisme mentionnées à l’article 5 durant leur durée de validité.
A cet effet, l’EPCI [ou les communes] transmet[tent] chaque année au préfet un état déclaratif des mises en chantier des projets ayant donné droit à l’aide.
Article 7 – Publicité et communication
Après versement de l’aide, la commune devra veiller auprès des maitres d’ouvrage des opérations de logements ayant contribué à l’atteinte de l’objectif à l’apposition du logo « France Relance » et du logo « Financé par l’Union européenne – NextGenerationEU » sur le panneau de chantier.
Article 8 – Bilan des aides versées
A l’issue, le préfet de département élabore un bilan des logements autorisés et des aides versées par commune.
Fait Cruseilles, le
En 4 exemplaires,
Pour l’Etat, 7
Le Préfet de département de la Haute Savoie
M. ESPINASSE Alain
Pour la communauté de communes
M. Xavier BRAND
Pour la commune d’Allonzier la Caille
Mme Brigitte NANCHE
Pour la commune de Cercier
M. Patrice PRIMAULT
Pour la commune de Copponex
M. Julian MARTINEZ
Pour la commune de Cruseilles
Mme Sylvie MERMILLOD
Pour la commune de Cuvat
Mme Julie MONTCOUQUIOL
Pour la commune du Sappey
M. Pierre GAL
Pour la commune de Villy le Pelloux
Mme Charlotte BOETNER 8
2. Poursuite de la mise en œuvre de la transmission électronique des actes au représentant de l’Etat
− VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; − VU le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et précisant notamment que la Collectivité doit avoir recours à un dispositif homologué et qu’une convention doit être conclue avec Monsieur le Préfet ;
− VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2131-1 ; − VU la délibération n° 2013/110 du 19 décembre 2013 relative à la mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire, − VU le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme
− VU la circulaire Préfectorale n° BAFU/2022-01 relative aux modalités de télétransmission au contrôle de légalité des actes relatifs aux demandes d’autorisation d’urbanisme − Considérant que la Commune souhaite poursuivre la dématérialisation des actes en intégrant les demandes d’autorisation d’urbanisme,
− Considérant la nouvelle convention proposée par la Préfecture le 07 mars 2022 dans sa circulaire n° BAFU/2022-01
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune procède depuis 2014 à la transmission des actes au contrôle de légalité par voie dématérialisée.
Depuis le 1er janvier 2022, les communes ont l’obligation de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme transmises par voie électronique. Les communes de plus de 3 500 habitants ont par ailleurs l’obligation d’instruire ces demandes par voie dématérialisée. Il convient donc de faire évoluer la convention conclue avec l’Etat en intégrant la faculté de télétransmettre les actes d’urbanisme au contrôle de légalité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE le contenu de la convention avec l’Etat telle jointe en annexe à la présente.
- DONNE son accord pour retenir la plate-forme PLAT’AU pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité relatifs aux demandes d’autorisation d’urbanisme.
- AUTORISER Madame le Maire à signer la convention (et documents associés) de mise en œuvre de la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire avec la Préfecture de Haute-Savoie, représentant l’Etat à cet effet, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la télétransmission, notamment la souscription de certificats électroniques. En
| PRÉFET
VT1bis DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
ett
Fratéraité
CONVENTION
ENTRE
Le PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ET
LA COMMUNE DE CRUSEILLES
Pour LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES ACTES AU
REPRÉSENTANT DE L'ETAT
9 SOMMAIRE
PARTIES PRENANTES À LA CONVENTION .ssusssarosasssanseasseansanseaneansnsseassassaassaansaanaassassaceeassanesaasnauseasssaussasese ee 3
PARTENAIRES DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR.reeseneseseseooneoenneneneenessnsseneeennesneesesenteenneenneenneenesenesesneneenensee 4
L'opérateur de transmission et son dispositif... 4
IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITÉ sc sssmuonsssnssanonansnansnanssanseanseanseanonansnansessesesasssansnassasseensnssessseeesasense se
L'opérateur de mutualisation... 4
ENGAGEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE so nrrniammnesnasmnencnn rl
CR PR emeseesnmemonnenememmmemmmenrusvenmsReREsvEanNRmEnNnNEENEnRERmnseRenEennaneenll
Organisation des échanges... ssnnessssisenresrenenneenenneenenennennnnnrennenenenerse 4
SITUÉ LUS D TS
CORRE R..snrnenesmenreneneenessenmesmenmmesmmenmmensemenvenvmmvmmEnvensemmuneenesî
Interruptions programmées du SELVICE.nrrnrrrrrrnrrrrrerrerreesmasressrasneneresensssrensrenesesnererenese 5
Suspension et interruption de la transmission électronique... 5
Pibumb: es ÉCHÉASRS. screens
Clauses locales... .sssssssnsensennensenennennnennnnnennenneneenneenennenenesnneneeeneeseneee
Classification des actes par Maires. sesnssnernnreneenrnnnnnnnneser ns sn nano nement 6
Clauses relatives à la transmission électronique des actes d’urbanisme................................... 6
Clauses relatives à la transmission électronique des documents de commande publique..…...6
SUDDOIT MOTO Lnererécsonnneennnaenne enr Ne
Clauses relatives à la transmission électronique des documents budgétaires sur l’application Actes DUAgÉtAITES. nn nrrrrrrrnrrnrrerrrerrrecranrancraerneesnsesnseseseseesnerenenenenenersnensnesnesnessnessesesenees
Transmission des documents budgétaires de l’exercice en cours... 7
Documents budgétaires concernés par la transmission électronique... 7
VALIDITÉ ET MODIFICATION DE LA CONVENTION se sousssassenssonsssssennsenasennsencennsnansaasseansasnesesaanennseasenesesannsesaee es 8
Durée de validité de la convention........……ssssrrrrnrrrnerssersscrsecsseesresssesneesensnnecseneesseesseeneessssnes 8
Modification de la-convention....sssesenenmenememmm sm mREeommmeD
Résiliation de La convention.…....……nsessnnrsssrnsrneresessnenenerenersssnenenenessessnenonesssssnenenessssseeesee
10 PRÉAMBULE
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission,
par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements
publics de coopération intercommunale ;
Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des
collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code
général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d’homologation de
ces dispositifs ;
Vu l’arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d’homologation ;
Conviennent de ce qui suit.
Article 1. La présente convention a pour objet de fixer les modalités des échanges électroniques
intervenant dans le cadre de l’obligation de transmission des actes au titre du contrôle de légalité
prévu à l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.
À cette fin, elle établit les engagements des parties visant à assurer l’intégrité des informations
échangées ainsi que les modalités de ces échanges pour qu’ils soient substitués de plein droit aux
modes d’échanges de droit commun.
Article 2. Toute convention pour la transmission électronique des actes au contrôle de légalité
signée antérieurement est résiliée à compter du jour d’entrée en vigueur de la présente.
PARTIES PRENANTES À LA CONVENTION
La présente convention est passée entre :
1) La préfecture de la Haute-Savoie représentée par le Préfet, ci-après désignée :
le « représentant de l’État ».
2) Et la Commune de Cruseilles, représentée par Madame le Maire, Sylvie MERMILLOD, ci-
après désigné(e) : la «collectivité». Pour les échanges effectués en application de la présente
convention, la collectivité est identifiée par les éléments suivants :
Numéro SIREN : 217 400 969 000 10
Nom : Mairie de CRUSEILLES
Nature : Collectivité territoriale
Code Nature de l’émetteur : 31 - Commune
Arrondissement de la collectivité : 74160 ST-JULIEN-EN-GENEVOIS
11 PARTENAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
L'opérateur de transmission et son dispositif
Article 3. Pour recourir à la transmission électronique, la collectivité s’engage à utiliser le
dispositif suivant : S2LOW de libriciel
Celui-ci a fait l’objet d’une homologation le 22/01/2007 par le ministère de l’intérieur.
La SCOP LIBRICIEL S2LOW (Adullact) chargée de l’exploitation du dispositif homologué,
désignée ci-après « opérateur de transmission » est chargé de la transmission électronique des actes
de la collectivité, en vertu d’un marché signé le __/ ___/_ [pour une durée de _ années], ou en
vertu de l’adhésion de la collectivité à la prestation proposée par LIBRICIEL S2LOW (adullact), le
14/03/2014
IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITÉ
Article 4. Afin de pouvoir être dûment identifiée ou, à défaut, pour pouvoir identifier les
personnes chargées de la transmission, la collectivité s’engage à faire l’acquisition et à utiliser des
certificats d’authentification conformément aux dispositions du cahier des charges de la
transmission prévu à l’article 1er de l’arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.
L'opérateur de mutualisation
L’intermédiaire technique intervenant entre la collectivité et l’opérateur de transmission est désigné
ci-après « opérateur de mutualisation ». Il est identifié par les éléments suivants :
Nom : Pas d’opérateur de mutualisation
Nature :
Adresse postale :
Numéro de téléphone :
Adresse de messagerie :
ENGAGEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE
Clauses nationales
Organisation des échanges
Article 5. La collectivité s’engage à transmettre au représentant de l’État les actes mentionnés à
l’article L. 2131-2 du CGCT et les actes demandés par ce dernier en vertu des dispositions de
l’alinéa 2 de l’article L.2131-3 du CGCT.
Un accusé de réception électronique est délivré automatiquement pour chaque acte. Il atteste de la
réception de ces derniers par le représentant de l’État.
Article 6. La collectivité s’engage à transmettre, dans la mesure de ses facultés, les actes sous
forme électronique au format natif. Si cela est impossible, elle peut transmettre ces actes numérisés.
La transmission concurrente d’un acte sous forme papier et sous forme électronique est interdite.
Dans l’hypothèse d’une impossibilité technique de transmettre un acte par voie électronique, la
collectivité peut le transmettre sur support papier ou par tout autre moyen préalablement accepté par
le représentant de l’État.
12 Signature
Article 7. La collectivité s'engage à ne faire parvenir par voie électronique que des actes
existant juridiquement dont elle est en mesure de produire un exemplaire original signé, de façon
manuscrite ou électronique.
Elle mentionne sur les actes transmis par voie électronique le prénom, le nom et la qualité du
signataire.
Article 8. La collectivité s’engage à ne pas scanner des actes à seule fin d’y faire figurer la
reproduction de la signature manuscrite du signataire, la valeur d’une signature manuscrite numérisée étant quasi nulle.
Article 9. Lorsque cela est possible, la collectivité transmet des actes signés électroniquement
dans les conditions prévues à l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et
l’administration.
Confidentialité
Article 10. La collectivité ne peut diffuser les informations fournies par les équipes techniques du ministère de l’Intérieur permettant la connexion du dispositif à ses serveurs pour le dépôt des actes autres que celles rendues publiques par les services de l’État.
Ces informations doivent être conservées et stockées de façon à ce qu’elles soient protégées d’actions malveillantes.
Article 11. La collectivité s’assure que les intermédiaires techniques impliqués dans ses
échanges avec les services préfectoraux respectent également les règles de confidentialité et qu’ils ne sous-traitent pas indûment certaines de leurs obligations à un autre opérateur.
Interruptions programmées du service
Article 12. L’accès électronique à l’infrastructure technique du ministère de l’Intérieur pourra
être interrompu une demi-journée par mois en heures ouvrables. Le représentant de l’État s’engage à ce que l’équipe technique du ministère de l’Intérieur avertisse les «services supports » des opérateurs de transmission des collectivités trois jours ouvrés à l’avance.
En cas d'interruption de l’accès à l’infrastructure technique pour cause de maintenance, il appartient à la collectivité d’attendre le rétablissement du service pour transmettre ses actes par voie
électronique.
Suspension et interruption de la transmission électronique
Article 13. Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les parties
peuvent suspendre l’application de la présente convention à tout moment.
Le cas échéant, la décision est notifiée par écrit à l’autre partie. Cette notification doit intervenir au
moins un mois avant la prise d’effet de la décision.
À compter de cette date, les actes concernés et autres informations y afférents sont échangés dans
les conditions de droit commun.
13 La collectivité peut demander au représentant de l’État l’autorisation de mettre fin à la suspension. La demande doit être formulée par écrit et préciser la date à laquelle la collectivité souhaïite utiliser à nouveau la transmission électronique. Le représentant de l’État s’engage à accuser réception de
cette demande et à indiquer à la collectivité la date à compter de laquelle les envois dématérialisés
sont à nouveau acceptés.
En cas d’absence de volonté exprimée de reprise des relations contractuelles dans le cadre de la
présente convention à l’issue d’une année franche à compter de leur suspension, la convention
devient caduque.
Preuve des échanges
Article 14. Les parties à la présente convention s’engagent à reconnaître la validité juridique des échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité.
Les accusés de réception délivrés par les infrastructures techniques du ministère de l’Intérieur et de
l'opérateur de transmission attestent de la réception des échanges intervenus dans les procédures du
contrôle de légalité et du contrôle administratif.
Clauses locales
Classification des actes par matières
Article 15. La collectivité s’engage à respecter la nomenclature des actes en vigueur dans le
département, prévoyant la classification des actes par matières, utilisée dans le contrôle de légalité
dématérialisé et à ne pas volontairement transmettre un acte dans une classification inadaptée.
La classification des actes en vigueur dans le département et annexée à la présente convention
comprend trois niveaux.
Clauses relatives à la transmission électronique des actes d’urbanisme
Article 16. Pour la transmission au contrôle de légalité des dossiers relatifs à l’évolution des
documents d’urbanisme (POS, PLU, SCOT) il convient de se reporter aux instructions données par circulaire préfectorale spécifique et dérogatoire. Les circulaires relatives aux modalités de leur
transmission en préfecture sont consultables sur le site internet des services de l’État: http://www.haute.savoie.pref.gouv.fr.
Article 17. La transmission électronique des autorisations d’occupation des sols (permis de
construire, d’aménager, demande d’autorisation d’exécution de travaux), des déclarations préalables
et certificats d’urbanismes concerne l’intégralité des dossiers de demandes aïnsi que les arrêtés
municipaux afférents.
Article 18. Les actes relatifs au droit de préemption urbain (et actes d'aménagement) sont télétransmissibles à l’exception des dossiers et délibérations relatifs au ZAC et aux PUP.
Clauses relatives à la transmission électronique des documents de commande publique
Transmission des documents de commande publique
Article 19. La transmission des documents de commande publique doit porter sur une opération
complète.
14 Article 20. Les documents de commande publique sont transmis conformément aux
prescriptions contenues dans la circulaire du 30/10/2018, en vigueur à compter du 1° janvier 2019
et portant sur la télétransmission des dossiers de commande publique via l’application @CTES.
Article 21. La dématérialisation des actes de commande publique porte à la fois sur le contrat
principal et sur les éventuels avenants.
Article 22. A partir de la transmission électronique du dossier principal d’une opération créant
un acte de commande publique, tous les autres documents relatifs à cette même opération doivent
être transmis par voie électronique.
Documents de commande publique concernés par la transmission électronique Article 23. La transmission électronique des documents de commande publique concerne
l'intégralité des documents de commande publique (pour rappel, seuls les dossiers de marchés
publics supérieurs au seuil défini par la réglementation en vigueur doivent être télétransmis).
Support mutuel
Article 24. Dans l’exécution de la présente convention, les parties ont une obligation
d’information mutuelle.
Clauses relatives à la transmission électronique des documents budgétaires sur l’application Actes budgétaires
Transmission des documents budgétaires de l'exercice en cours
Article 25. La transmission des documents budgétaires doit porter sur l’exercice budgétaire
complet.
Article 26. Le flux qui assure la transmission de l’acte budgétaire comporte, dans la même
enveloppe, le document budgétaire ainsi que la délibération qui l’approuve.
Article 27. Le document budgétaire est transmis sous la forme d’un seul et même fichier
dématérialisé au format XML conformément aux prescriptions contenues dans le cahier des charges
mentionné à l’article 1er de l’arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.
La dématérialisation des budgets porte à la fois sur le budget principal et sur les budgets annexes.
À partir de la transmission électronique du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de
l’exercice doivent être transmis par voie électronique.
Article 28. Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l’application
TotEM ou par tout autre progiciel financier permettant de sceller le document budgétaire transmis.
Documents budgétaires concernés par la transmission électronique
Article 29. La transmission électronique des documents budgétaires concerne l’intégralité des
documents budgétaires de l’ordonnateur.
VALIDITÉ ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
Durée de validité de la convention
Article 30. La présente convention prend effet le __/ ___/__ et a une durée de validité d’un an,
soit jusqu’au _/ __/
La présente convention est reconduite d’année en année, par reconduction tacite.
15 Modification de la convention
Article 31. Entre deux échéances de reconduction de la convention, certaines de ses clauses
peuvent être modifiées par avenants.
Article 32. Dans l’hypothèse où les modifications apportées au cahier des charges de la
transmission des actes auraient une incidence sur le contenu de la convention, celle-ci doit être
révisée sur la base d’une concertation entre le représentant de l’État et la collectivité avant même
l’échéance de la convention.
Résiliation de la convention
Article 33. Sous réserve des dispositions de la loi du 7 août 2015 susvisée, la collectivité peut
résilier la présente convention à tout moment.
Le cas échéant, la décision est notifiée par écrit au représentant de l’État. Cette notification doit
intervenir au moins trois jours avant la prise d’effet de la décision.
À compter de cette date, les actes concernés et autres informations y afférents sont échangés dans
les conditions de droit commun.
Fait à Annecy, età CRUSEILLES,
Le
En deux exemplaires originaux.
LE PRÉFET, LE REPRÉSENTANT
DE LA COLLECTIVITÉ,
Sylvie MERMILLOD
Maire de CRUSEILLES
16 17
FINANCES
3. Cession du véhicule Renault MASCOTT BB-227-LJ
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que suite à une panne, le véhicule RENAULT Mascott a été remplacé par un véhicule neuf similaire.
La mise en vente a été effectuée sur la plateforme d'enchères des collectivités, AGORASTORE, du 19/01 au 16/02/2022 avec une valeur de départ de 1000 €.
Le résultat des enchères est la proposition reçue de la société AURA Services à SAINT-VALLIER (26240).
Il est proposé d'autoriser Madame le Maire à vendre le véhicule RENAULT MASCOTT immatriculé BB- 227-LJ et à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE Madame le Maire à vendre le véhicule RENAULT Mascott immatriculé BB-227-LJ à la Société AURA Services – 14B Rue des Malles – 26240 SAINT-VALLIER pour la somme proposée de 5905,00 €.
- AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution
de la présente. 18
4. Octroi de subventions aux associations – Exercice 2022
Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux que le budget primitif 2022 prévoit 60 000 € de crédits pour l’octroi des subventions aux associations et aux personnes de droit privé.
Au vu des demandes formulées par les différentes associations, il est proposé au Conseil Municipal l’octroi de subventions tel que mentionné ci-dessous.
Madame le Maire, après s’être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, la soumet ensuite au vote de l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’attribuer les subventions ci-après :
ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION
MONTANT
PROPOSE AU
CONSEIL
MUNICIPAL
APE ECOLE
PUBLIQUE
Subvention annuelle (38 €/enfant domicilié à
Cruseilles).
419 enfants en mars 2022
15 922 €
APE ECOLE PRIVEE Subvention annuelle (38€ par enfant domicilié à Cruseilles).
68 enfants en mars 2022
2 584 €
ADMR Aide en faveur du développement des services à la personne proposés sur le territoire.Règle de calcul :
1,50 €/habitant (4 817 au 01/01/2022)
7 225,50 €
SSIAD Intervention et soins infirmiers auprès des personnes âgées et handicapées de la commune de
Cruseilles.Règle de calcul : 0,40 €/habitant (4 817 au
01/01/2022)
1 926,80 €
APE ECOLE
PUBLIQUE
Subvention classe découverte à Saint-Paul-en-
Chablais du 11 au 13 mai 2022
1 530 €
ASSOCIATION
PASTORALE DU
MONT SALEVE
Soutien au fonctionnement de l’association dans le
cadre de l’organisation de la montée à l’alpage le 8 mai
2022.
400 €
Anim’Age Mise en place d’animations au sein de l’EHPAD de Cruseilles (activités manuelles, socioculturelles ou
encore rencontres intergénérationnelles)
150 €
COMITE DES
FETES
Subvention pour le développement d’activités sur la
Commune.
2 500 €
HARMONIE
MUNICIPALE
Aide au fonctionnement de l’association. 3 000 €
COMITE DES
FETES- CINEBUS
Subvention pour le maintien de l’activité « Cinéma »
de Cruseilles.
1 000 €
PASSION
MONTAGNE
RANDONNEE
Aide au fonctionnement de l’association pour
l’organisation d’évènements sportifs.
100 €
- PRECISE que les crédits nécessaires ont été votés à l’article 6574 « Subventions de fonctionnement aux Associations et autres organismes de droit privé » du Budget 2022. 19
5. Surveillance cantine des enfants de l’école privée Saint Maurice - convention avec l’OGEC pour participation financière
Compte tenu que le service de surveillance cantine des enfants de l’école privée Saint Maurice n’est plus assuré par la Commune, des engagements ont été pris par cette dernière pour verser en compensation une participation financière.
Le montant proposé au titre de l’année scolaire 2020/2021 est de 8 889 €.
Une convention est établie définissant les conditions d’attribution de cette participation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DONNE SON ACCORD pour participer au coût de fonctionnement de la surveillance cantine des enfants de CRUSEILLES scolarisés à l’école privée Saint Maurice.
- FIXE à 8 889 € la participation financière qui sera allouée pour l’année scolaire 2020/2021.
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de participation financière établie entre l’OGEC et la Commune de CRUSEILLES telle que jointe en annexe à la présente délibération.
- PRECISE que les crédits correspondants sont prévus à l’article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé » du Budget Primitif 2022. 20
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE ENTRE L'OGEC ET LA
COMMUNE DE CRUSEILLES POUR LA SURVEILLANCE CANTINE DE
L'ECOLE PRIVEE ST MAURICE A CRUSEILLES
ENTRE :
Madame Sylvie MERMILLOD, Maire de CRUSEILLES, autorisée par délibération du Conseil Municipal du 5 Avril 2022,
d'une part,
ET :
Monsieur Laurent DESBIOLLES, Président de l'OGEC, agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l'établissement, ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de participation de la Commune au fonctionnement de la surveillance cantine des enfants de la Commune, scolarisés à l’école privée Saint Maurice.
Article 2 : Montant de la participation Communale
Le montant de la participation forfaitaire retenu est de 8 889 € au titre de l’année 2020/2021.
En aucun cas, les avantages consentis par la Commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis au fonctionnement de la surveillance cantine des Ecoles primaire et maternelle publiques.
Le montant de cette participation sera imputé sur les crédits prévus au budget général de la Commune et voté au budget afin de faire face aux engagements de la Commune vis-à-vis de l'OGEC.
…/… 21
Article 3 : Effectifs pris en compte
Seront pris en compte les enfants des classes maternelles et primaires dont les parents sont domiciliés sur la Commune de CRUSEILLES. Un état nominatif des enfants fréquentant la cantine de l'Ecole Privée St Maurice, certifié par le Chef de l'établissement. Cet état indiquera les nom, prénom, adresse des enfants ainsi que le nombre de présence à la cantine au cours de l'année scolaire 2020/2021.
Article 4 : Modalités de versement
La participation de la Commune de Cruseilles aux dépenses de fonctionnement de la surveillance cantine de l'Ecole Privée faisant l'objet de la présente convention s'effectuera en un seul versement annuel.
Article 5 : Contrôle et présentation des documents financiers
L'OGEC s'engage :
- à communiquer ses bilan et compte de résultat ainsi qu'un compte rendu d'activités. - à justifier à tout moment de l'utilisation des participations reçues sur demande de la Commune.
- à tenir sa comptabilité à la disposition de la Commune.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’exercice 2020 et se rapporte à l’année scolaire 2020/2021.
D'un commun accord entre les parties, la présente convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée.
Fait à CRUSEILLES, le xxxxxxxx
Le Président de l’OGEC, Le Maire de CRUSEILLES, de l’école Privée Saint Maurice
Laurent DESBIOLLES Sylvie MERMILLOD 22
RESSOURCES HUMAINES
6. Recrutement d’agents non titulaires sur des emplois non permanents dans le cadre de besoins liés à l’accroissement saisonnier d’activité au service enfance-jeunesse (été 2022) et modalités de paiement des heures de nuit effectuées durant les camps
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,
VU la délibération n°2021/58 du 1er juin 2021 portant créations de postes non permanents pour accroissement temporaire d’activité sur l’année scolaire 2021-2022,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de recruter des agents non titulaires sur des emplois non permanents dans le cadre de besoins liés à l’accroissement saisonnier d’activité pour la période des vacances scolaires 2022 (soit du 8 juillet au 26 août 2022) pour renforcer l’équipe d’animation à la fois sur l’accueil de loisirs et également pour les camps avec nuitées,
CONSIDERANT qu’il convient d’adapter le temps de travail de ces agents non permanents en fonction des besoins du service pendant les périodes de vacances,
CONSIDERANT que le nombre de postes créés doit répondre aux obligations en matière d’encadrement des mineurs,
CONSIDERANT que la Commune organise par ailleurs, dans le cadre de l’accueil de loisirs d’été deux camps avec nuitées du 11 au 15 juillet et du 18 au 22 juillet 2022, il convient de recruter un agent supplémentaire qui devra être présent sur site pour respecter les taux d’encadrement et de fixer la rémunération correspondante aux agents présents lors des sorties camps,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
− DECIDE de créer dans le cadre de besoins liés à l’accroissement saisonnier d’activité, les emplois non permanents ci-après :
• 2 emplois d’Adjoint d’Animation Territorial pour une durée hebdomadaire de 48 heures du 8 juillet au 28 août 2022
• 1 emploi d’Adjoint d’Animation Territorial pour une durée hebdomadaire de 48 heures du 11 au 15 juillet et du 18 au 22 juillet 2022 pour les camps avec nuitées
− DECIDE que leur rémunération soit calculée, par référence au grade d’Adjoint Territorial d’Animation
− FIXE comme suit les modalités de rémunération des agents qui seront présents lors des sorties avec nuitées :
• Valorisation par journée et nuitée en camp : soit 9 heures par jour et 3 heures par nuit
− PRECISE que les crédits sont prévus au chapitre 012- charges de personnel du budget 2022.
− AUTORISE Madame le Maire à recruter ces agents contractuels pour pourvoir ces emplois et à signer les contrats correspondants. 23
7. Recrutement d’un agent non titulaire sur un emploi non permanent dans le cadre de besoins liés à l’accroissement temporaire d’activité - Equipe technique
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment son article 3,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de recruter un agent non titulaire sur un emploi non permanent dans le
cadre de besoins liés à l’accroissement temporaire d’activité notamment pour les travaux et
aménagements envisagés au niveau du parc des Dronières,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :
- DECIDE de créer dans le cadre de besoins liés à l’accroissement temporaire d’activité, l’emploi non permanent ci-après du 1er avril au 30 juin 2022 1 emploi d’Adjoint Technique Territorial pour une durée hebdomadaire de 35 heures hebdomadaires
- DECIDE que la rémunération soit calculée par référence à l’indice majoré 340.
- PRECISE que les crédits sont prévus au chapitre 012- charges de personnel du budget 2022
- AUTORISER Madame le Maire à recruter cet agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat correspondant. 24
8. Création de deux postes permanents au service administratif - Cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux
Madame le Maire explique au Conseil Municipal que deux agents communaux ont réussi le concours de rédacteur territorial (catégorie B).
Aussi, au vu des besoins des services, il est proposé de créer deux postes relevant du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux (catégorie B) et de supprimer les deux postes relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux (catégorie C).
Concernant la procédure, le Conseil Municipal peut décider de créer un nouveau poste permanent mais ne peut supprimer de poste qu’après l’avis du Comité Technique. La prochaine réunion de ce dernier ayant lieu le 17 juin prochain, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter dans un premier temps la création d’un nouveau poste puis de procéder lors d’une prochaine séance à la suppression du poste d’adjoint administratif territorial.
Le comité technique a été saisi à cet effet le 29/03/2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE à compter du 1er avril 2022 de créer deux postes relevant du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux , à temps complet,
- PRECISE que les crédits sont prévus au chapitre 012- charges de personnel du budget 2022. 25
FONCIER
9. Acquisition de la parcelle A 202 en nature de bois appartenant à Madame Marie- Bernadette MEREL - La Petite Montagne
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Commune de Cruseilles a reçu un courrier du Centre Régional de la Propriété Forestière le 04 octobre 2021 l’informant que Madame Marie-Bernadette MEREL met en vente une parcelle en nature de bois cadastrée section A, numéro 202, d’une contenance cadastrale de 8 998 m², située au lieu-dit « La Petite Montagne ».
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 octobre 2021, la Commune a fait part à Madame Marie-Bernadette MEREL de son intention d’exercer son droit de préférence prévu à l’article L 331-24 du Code Forestier et d’acquérir cette parcelle.
Pour la complète information du Conseil Municipal, il est précisé que la Commune de Cruseilles possède la parcelle cadastrée section A, numéro 206, d’une contenance cadastrale de 2 663 m², contiguë à la A 202.
Madame le Maire propose donc d’acquérir la parcelle en nature de bois A 202 à l’amiable en accord avec la propriétaire : Madame Marie-Bernadette MEREL, toute personne morale ou physique pouvant se substituer à la propriétaire ainsi que ses ayants droit le cas échéant.
Après concertation avec la propriétaire l’acquisition est proposée au prix de 3 500 €.
Les frais induits par cette acquisition seront à charge de l’acquéreur.
Parcelle A 206
Parcelle A 202
Chemin rural de
l’Iselet à Praz Penaz 26
VU l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU l’article L 2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune,
VU l’article L 331-24 du Code Forestier,
CONSIDERANT l’intérêt public d’une telle acquisition foncière,
Madame le Maire, après s’être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, la soumet ensuite au vote de l’assemblée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE l’acquisition à l’amiable la parcelle en nature de bois A 202, d’une contenance cadastrale de 8 998 m², au prix de 3 500 €,
- AUTORISE Madame le Maire à passer cet acte d’acquisition en la forme authentique ou administrative,
- PRECISE que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de l’exercice 2022,
- DONNE pouvoir à Madame le Maire de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier. 27
10. Approbation de la convention de servitudes pour l’extension du réseau souterrain basse tension avec pose d’un coffret au profit de ENEDIS - Route du Suet – Parcelle C 1917
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS a mandaté le bureau d’études KREIA pour réaliser l’étude technique et l’envoi d’une convention de servitudes.
Le projet consiste en l’extension du réseau souterrain basse tension en tréfonds de la Route du Suet avec la pose d’un coffret depuis le poste « Centre de Secours » sur la parcelle C 1917 appartenant à la Commune de Cruseilles pour l’alimentation du programme immobilier « PATIO NATURE ».
À cet effet, ENEDIS demande l’établissement d’une convention de servitudes pour :
▪ Établir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 15 mètres ainsi que ses accessoires ;
▪ Établir si besoin des bornes de repérage ;
▪ Poser sur un socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires ;
▪ Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur ;
▪ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.).
Route du Suet
Parcelle C 1917
Programme immobilier
PATIO NATURE 28
Les canalisations feront partie intégrante du réseau électrique de distribution publique, étant ici précisé que le tracé desdites canalisations souterraines est matérialisé sur le plan intégré dans la convention annexée à la présente délibération.
Le libre accès aux canalisations est également accordé à la société ENEDIS pour l’installation et la maintenance desdits ouvrages électriques.
Cette convention de servitudes est consentie par la Commune de Cruseilles à titre gratuit. Néanmoins, ENEDIS s’engage à verser une indemnité unique et forfaitaire de trente euros (30 €) au propriétaire dans le cas où un acte notarié serait établi ; les frais dudit acte seraient à la charge d’ENEDIS.
Cette convention est conclue pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Par ailleurs, ENEDIS sera informé de l’engagement de la SCCV PATIO NATURE c/o SAGEC de la zone de reprise de l’enrobé sur la Route du Suet ; un plan décrivant cet engagement est annexé à la présente délibération.
Alex CHASSAING souhaite savoir si l’enrobé se fera uniquement sur la tranchée ou sur une portion
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention de servitudes pour l’extension du réseau souterrain
basse tension en tréfonds de la Route du Suet avec la pose d’un coffret depuis le poste « Centre de Secours » sur la parcelle C 1917 appartenant à la Commune de Cruseilles pour l’alimentation du programme immobilier « Patio Nature »,
- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et à signer tous les documents et pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Convention CS06 - V06
EN-DIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Cruseilles
Département : HAUTE SAVOIE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DA24/045560 SCA-RC COLL 57 PDL-PATIO NATURE
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard
Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE CRUSEILLES représenté(e) par son (sa) .…, ayant reçu tous pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du Conseil en daté QU sise
Demeurant à : 35 PLACE DE LA MAIRIE, 74350 CRUSEILLES
Téléphone :
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(") Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(”) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
gersehes (ntiales) page 1
29 Convention CS06 - 06
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriélaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
Commune Prefixe Sectlon Numéro de Lieux-dils sols # cures (Cuitures parcelle légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ..….)
Cruseilles C 1917 0141 D ANNECY,
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la parcelle, ci-dessus désignée est
actuellement (*) :
° [1 non exploitée(s)
e [ll exploitée(s) par-lui même ….........................................
+ [] exploitée(s) par
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s)
souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L.323-4 à
L.323-9 du Code de l'Energie que par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les
protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce
qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 15
mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
paraphes (initiales) page 2
30 Convention CS06 - V06
Il pourra toutefois :
+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de trente euros (30 €).
+ [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles ! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
1 Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait où par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l’article
er, les termes de la présente convention.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à...
paraphes (initiales) page 3
31 Convention CS06 - V06
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE CRUSEILLES représenté(e) par Sün
(SA) nssrsssnenerssenncsssncannennrennnes , ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présontos par déoision du
Conseil :ssssanonnammanmaus en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 4
32 OS2/1
: all8423
|
fr
£
/
,
E.
”
+
FHN1VN
OILVd
- 1Qd
1S
T109
94
099Gp0
- ÿcV
NV3S38
N3
311914193131
&
slGeU3
_
E
33 RETEM ERIES PATIO NATURE CONSTRUCTION
DE 55 LOGEMENTS
COLLECTIFS
211, ROUTE DU SET 74359 CAAEALLES
SCCV PATIO NATURE
CIO SAGEC
2 Pbe ae de ht
410 DOUANES
ATELIER CHANEAC
ARCHITECTURE
PL PACS ROC
LEUR T2 2
CHAUTFAGE - SANITAIRE - VENTILATION
PLAN DE PRINCIPE DES RESLAUX EXTERIEURS
SPORE 0 net 2 monnmnes pot am Emi Lt mme
ZONE DE REPRISE DE L'ENROBE
PAR LA SCCV PATIO NATURE
| rampe |
ME,
«LA
15
17Jas
nait
dt
®
\ = : "7 ef + ns 71 ae 1m LLS 4: ms matt à
7 22 7
y - È ALTER CSN M! € Due me. ee / Lens Ca ns ns f £ £, / « «“
È are SURF SUR? SURF SURF
14280 2001 m #8 TA. 0 ! 4
i = ; ‘n sn ” — |
\S | { | | « |
; << Ur j 404 — | 50 | 4 s | : = — D — —+#—— +1 * 48% » cé "+ É TE “A le ae Nu 4 CR En : | 1% ‘ + | 5 + ; :
DER _— = — Al pe Le $ EE 3 : F ZE i Cr LCL À |
| Can PA ORAN CENTRAL : | . : NRC PANTE De Val *
: CETTE | ’ ”
EE — LL Re il cb él 1 L— ; ai
: Let | Ï ! ÿ Fil | r— = He
n #1 ÿ Le 3 +— rt + — fie ++ | ? —— '
AA L JL é — / 1 à “mn È 14 , 4/ TE | | / 1 | 70 77-78 276 7s 41 1 | | 2 | “ pas | Le … 4 / - - s = 8 M —1{ f * er-renbe | | | pans À #: 2 2 _ - 17 + = Le 1 As r. 4 | 4 4 4 { ’ { À 2 £| 2 - S « 101 Luc EL sur [és | 4 1612 mi EH ban SURF SURF L i < 6 ny h eû me | 5.40 m %00
re Fr | & = 44 2° À . ra" Ls | mi mere
RER D Eee mou ” COUPE 8
ÿ CE
34 35
➢ Informations relatives aux décisions du Maire prises en vertu des délégations organisées par les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- DC 2022/02 du 18/03/2022 : Projet de vidéoprotection –autorisation dépôt de demandes de subventions auprès de l’Etat et du Conseil Régional
- DC 2022/03 du 17/03/2022 : Projet d’implantation terrain multisports site des Dronières – autorisation demandes de subventions auprès de l’Etat, du Conseil Régional et du Conseil Départemental