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Acte Administratif - D 23 25 Contrat de cession passé avec l Association Cie Art et Acte
Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 23 25 Contrat de cession passé avec l Association Cie Art et Acte)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
GRAND
PARIS
ÿ
N°
DECISION
Objet
: Contrat
de
cession
passé
avec
l'Association
Cie
Art
et Acte.
LE
MAIRE,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2122-22
4,
Vu
le Code
la commande
publique,
notamment
son
article
R.2122-8,
Vu
la
délibération
n°
16
110221
du
Conseil
municipal
en
date
du
11
février
2021
au
terme
de
laquelle
le
Conseil
municipal
a
délégué
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
lui
permettant
de
régler
les
affaires
énumérées
à
l'article
L.2122-22
du
Code
précité,
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
saison
culturelle
2024/2025,
la
Ville
souhaite
programmer
des
actions
culturelles
en
lien
avec
le
spectacle
«
Selkie
—
ce
que
l'on
porte
»
dans
les
centres
de
loisirs
pendant
les
vacances
scolaires
du
17
au
20
février
2025.
DÉCIDE
Article
1
: de
signer
le contrat
de
cession
passé
avec
l'Association
Cie
Art
et
Acte.
Article
2
: le
contrat
prend
effet
à
sa
signature
par
les
parties
et
prendra
fin
le
20
février
2025,
à
l'issue de
la dernière
représentation.
Article
3
: le
contrat
de
cession
est
conclu
pour
un
montant
total
de
715,00
€
TTC
et
précise
les
modalités
de
paiement.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine
Saint
Denis
Fait
à
Bobigny,
le
Abdel
SADI
Maire
de
Bobigny. .
|
JO
Hovu:
Een
le
Hou
re
;
Date
de
publication
:
Date
de
notification
:
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 re
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
D 23-25
14/02/2025
14/02/2025
14/02/2025 14/02/2025
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250214-D23-25-CC Date de télétransmission : 14/02/2025 Date de réception préfecture : 14/02/2025 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250214-D23-25-CC Date de télétransmission : 14/02/2025 Date de réception préfecture : 14/02/2025 CIE ART
&
ACTE
CONTRAT
DE
CESSION
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
Raison
sociale
de
l’entreprise :
Association
cie Art
&
Acte
N°
SIRET :
879
233
187
000
19
CODE
APE :
90017
N°
licence
d’entrepreneur
de
spectacles :
D-20-006576
Siège
social
:
25,
rue
Martin
Levasseur
93400
ST-OUEN-SUR-SEINE
Contacts
:
06
69
05
48
67 / art.acte.theatre@gmail.com
Représentée
par :
Joanna
HOURI
Qualité
:
Présidente
ci-après
dénommé
“LE
PRODUCTEUR”,
d’une
part,
ET Raison
sociale
de
l’entreprise
:
Ville
de
Bobigny
N° SIRET
:
219
300
084
00015
CODE
APE :
84112
Licence
d'entrepreneurs
de
spectacies :
Néant
Siège
social :
31
avenue
du
Président
Salvador
Allende
93000
BOBIGNY
Contacts
:
bruno.vallée@ville-bobigny.fr
- 01.48.96.25.75
Représentée
par :
Monsieur
Abdel
SADI,
Qualité
:
Maire
de
Bobigny
ci-après
dénommé
“L'ORGANISATEUR”
d'autre
part,
IL
EST
EXPOSÉ
CE
QUI
SUIT
À
- “LE
PRODUCTEUR”
dispose
du
droit
de
représentation
en
France
des
spectacles
suivants
pour
lequel
il s’est
assuré
le concours
des
artistes
et des
techniciens
nécessaires
à sa
représentation.
| OBJET
| actions
culturelles
autour
du
spectacle
« Selkie
= ce que
l'on
porte »
|
B
—
"L'ORGANISATEUR”"
s'est
assuré
de
la
disponibilité
des
lieux
dont
le
PRODUCTEUR
déclare
connaître
et
accepter
les
caractéristiques
techniques.
L'ORGANISATEUR
s'engage
à
remplir
les
conditions
techniques
nécessaires
au
bon
déroulement
du
spectacle. En
aucun
cas,
L'ORGANISATEUR
ne
pourra
changer
les lieux
du
spectacle,
sans
l'accord
écrit du
PRODUCTEUR.
Ceci
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit
:
1.1.
Le
PRODUCTEUR
s'engage
à donner,
dans
les conditions
définies
ci-après,
4 ateliers
en
lien
avec
le spectacle
susnommé
:
Dates
|
Horaire
Lieu
|
.
4 jours
X
2
heures
Centre
de
loisirs
Henri
Barbusse
/
Romain
Rolland
Du 17 au 20 février 2025
(horairesà déterminer)
45 rue Romain Rolland - 93000 BOBIGNY
2.1.
Le
PRODUCTEUR
assumera
la responsabilité
artistique
des
représentations.
En
qualité
d’employeur,
il
assurera
les
rémunérations,
charges
sociales
et
fiscales
comprises,
de
son
personnel
attaché
au
spectacle.
Il
lui
appartiendra
notamment
de
solliciter
en
temps
utile,
auprès
des
autorités
compétentes,
les
autorisations
pour
l'emploi,
le cas
échéant,
de
mineurs
ou
d'artistes
étrangers
dans
le spectacle.
2.2.
Le
PRODUCTEUR
atteste
sur
l'honneur
de
la
réalisation
du
travail
par
des
salariés
employés
régulièrement
au
regard
des
articles
L.
320,
L.
143-3
et
R,
143-2
du
code
du
travail.
2.3.
Le
PRODUCTEUR
fournira
le
spectacle
entièrement
monté,
(excepté
les
éléments
techniques
demandés
dans
la
fiche
technique),
les
décors,
costumes,
meubles
et
accessoires
et,
d’une
manière
générale,
tous
les
éléments
nécessaires
à
la
représentation,
dont
il assurera
le transport
aller
et retour
et
pour
lesquels
il effectuera
les éventuelles
formalités
douanières.
2.4.
Le
PRODUCTEUR
s'assure
de
la
conformité
de
l’ensemble
de
son
matériel
{ scénique,
décor,
costumes,
meubles
et
accessoires) Page
1 sur 4
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250214-D23-25-CC Date de télétransmission : 14/02/2025 Date de réception préfecture : 14/02/2025 CIE ART
& ACTE
CONTRAT
DE
CESSION
avec
les
règles
de
sécurité
en
vigueur
au
jour
des
dates
des
représentations
prévues
par
le présent
contrat.
2.5.
Le
PRODUCTEUR
fournira,
de
plus,
les
documents
suivants
:
- les éléments
nécessaires
à la
publicité
du
spectacle
: photos
libres
de
droits,
etc.
- la fiche
technique
du
spectacle
2.6.
Le
PRODUCTEUR
laissera
l'ORGANISATEUR
libre
de
toute
démarche
de
communication
ou
d'information
jugée
utile
par
ce
dernier. 3.1.
L'ORGANISATEUR
fournira
le
lieu
de
représentation
en
ordre
de
marche
comme
défini
dans
la
fiche
technique,
y compris
le
personnel
nécessaire
aux
chargements
et
déchargements,
au
montage
et
démontage
et au
service
des
représentations.
Il assurera,
en
outre,
le
service
général
du
lieu
: accueil
et
service
de
sécurité.
En
qualité
d’employeur,
il assurera
les
rémunérations,
charges
sociales
et fiscales
de
son
personnel.
3.2.
L'ORGANISATEUR
s'engage
notamment
à
prendre
en
charge
et
à
respecter
la
fiche
technique
jointe
au
présent
contrat.
L'ORGANISATEUR
est
responsable
de
la demande
et de
l'obtention
des
autorisations
administratives
requises.
3.3.
L'ORGANISATEUR
aura
à sa
charge
les droits
d'auteurs,
et
en
assurera
le paiement
auprès
de
la SACD.
3.4.
En
matière
de
publicité
et
d’information,
il
s'efforcera
de
respecter
l'esprit
général
de
là
documentation
fournie
par
le
PRODUCTEUR
et observera
scrupuleusement
les mentions
obligatoires.
4.1.
N/A
5.1.
L'ORGANISATEUR
s'engage
à verser,
en
contrepartie
du
présent
contrat
:
Cachet
artistique
715,00
€
Total
cession
ttc
715,00
€
6.1.
Le
versement
du
solde
d’un
montant
de
4
500,00
€
(quatre
mille
cinq
cents
euros)
au
profit
du
PRODUCTEUR
sera
effectué
à
l'issue
de
la dernière
représentation,
après
le dépôt
de
facture
sur
la plateforme
Chorus
Pro.
6.2.
Le
paiement
se
fera
par virement
sous
30
jours
établi
à l'ordre
de
: association
Art
&
Acte
Coordonnées
bancaires
:
Crédit
Mutuel,
1
Place
des
Comtes
du
Maine
72013
LE
MANS
Cedex
2
IBAN
BIC
FR76
1548 9048 1100 0957 0750
168
CMCIFR2A
Le défaut
de
paiement
à l'échéance
normale
entrainera
l'application
d'intérêts
de
retard
selon
les
modalités
de
la loi n° 92-1442
du
31.12.1992
— Art.
L. 441-6
du
Code
du
Commerce.
Le
montant
de
ces
pénalités
s'élève
à une
fois
et
demie
le taux
de
l'intérêt
légal
(fixé
à 0,04
%).
6.3.
La facture
sera
établie
à l'attention
de
l'ORGANISATEUR
: Ville
de
Bobigny
7.1.
Repas
Ilest convenu
que
les repas
soient
pris
en
charge
directement
par
l'ORGANISATEUR
sur
la période
du
17
au
20
Février
2025
pour
1
personne.
L'ORGANISATEUR
prévoira
un
catering
sur
site
pour
toute
la durée
du
montage
(eau,
thé,
café,
fruits,
biscuits.)
7.2.
Hébergement
Page
2 sur
4
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250214-D23-25-CC Date de télétransmission : 14/02/2025 Date de réception préfecture : 14/02/2025 CIE ART
&
ACTE
CONTRAT
DE
CESSION
9.1.
LE
PRODUCTEUR
et
le
L'ORGANISATEUR
sont
tenus
d’assurer
contre
tous
les
risques
tous
les
objets
leur
appartenant
ou
appartenant
à leur
personnel.
9.2.
L'ORGANISATEUR
déclare
avoir
souscrit
les
assurances
nécessaires
à
la
couverture
de
tous
les
risques
liés
aux
représentations
du
spectacle
dans
son
lieu.
10.1.
En
dehors
des
émissions
d'information
radiophoniques
ou
de
télévisées
d’une
durée
de
3
minutes
au
plus,
tout
enregistrement
ou
diffusion,
même
partiel,
d’un
extrait
de
spectacle,
objet
de
ce
contrat,
devra
faire
l’objet
d’un
accord
particulier
et formel
du
PRODUCTEUR.
11.1.
Le
présent
contrat
se
trouverait
annulé
de
plein
droit
et
sans
indemnités
d'aucune
sorte
dans
tous
les
cas
de
force
majeure
entraînant
l'impossibilité
de
représenter
l'intervention
spectaculaire
visée,
sauf
à
étudier
préalablement
la
possibilité
d'en
repousser
l'application
dans
le temps
pour
la plus
proche
saison,
11.2.
Les
parties
conviennent
d'entendre
comme
cas
de
force
majeure
au
sens
du
présent
contrat
: guerre,
révolution,
inondation,
grève
générale
tant
du
point
de
vue
géographique
que
du
point
de
vue
des
catégories
socio-professionnelles
concernées,
émeutes,
accident
de
la
route
d'un
ou
des
artistes
se
rendant
au(x)
intervention(s)
sus-mentionnée({s),
épidémies,
maladies
ou
blessure
dûment
constatée
de
l'un
des
artistes
ou
tout
autre
événement
présentant
cumulativement
les
caractères
d'irrésistibilité
et
d'imprévisibilité. 11.3.
Le
défaut
ou
le retrait
des
droits
de
représentation
à ia date
d'exécution
du
présent
contrat
entraînerait
sa
résiliation
de
plein
droit
pour
inexécution
de
la clause
essentielle
du
paragraphe
A
de
son
exposé.
11.4.
Toute
annulation
du
fait
de
l’une
des
parties
entraînerait
pour
la
partie
défaillante
l'obligation
de
verser
à
l’autre
une
indemnité
calculée
en
fonction
des
frais
effectivement
engagés
par
cette
dernière.
11.5.
En
cas
de
conditions
atmosphériques
défavorables
pouvant
entraver
là
bonne
marche
du
spectacle
ou
entraîner
sa
suppression
totale,
la
pluie,
le
mauvais
temps
n'étant
pas
considérés
comme
cas
de
force
majeure,
L'ORGANISATEUR
pourra
contracter
une
assurance
“intempéries”.
Dans
une
volonté
mutuelle
de
solidarité
professionnelle,
substantielle
au
présent
contrat
et
inhérent
aux
circonstances
exceptionnelles
vécues
au jour
de
sa
signature
par
le secteur
de
la culture
et du
spectacle
vivant,
dans
le respect
des
préconisations
ministérielles
et
afin
de
préserver
la
pérennité
de
leurs
relations
commerciales
tout
autant
que
la
pérennité
de
la
situation
économique
et
financière
des
techniciens
et
artistes
engagés
par
elles,
les
Parties
trouveront
conjointement
et
dans
un
délai
maximum
de
30
(trente)
jours
à
compter
de
la
notification
et
résiliation
du
Contrat
un
accord
amiable
dans
les
conditions
substantielles
ci-après
définies
:
11bis.1
Cas
liés
à toute
situation
épidémique
déclarée
et/ou
situation
de
crise
sanitaire,
et
notamment
l'épidémie
de
Covid-19,
et
ses conséquences
liées
:
Les
Parties
conviennent
expressément
que
les
cas
suivants
entraînant
l'impossibilité
d'organiser
la
représentation
du
spectacle
objet
des
présentes
à
la date
et
dans
les conditions
déterminées
par
les
Parties,
constituent
des
cas
de
report
ou
d'annulation
dont
les
conséquences
sont
réglées
à
l’article
11bis.3
ci-dessous,
ceci
constituant
une
condition
substantielle
à
l'accord
des
parties
pour
la conclusion
du
présent
contrat
:
-
Crise
sanitaire
avérée
et
reconnue
par
les
instances
étatiques
et/ou
médicales,
et
notamment
l'épidémie
de
Covid-19
rendant
impossible
l'organisation
de
la
représentation
du
spectacle,
en
tout
ou
partie
à
la
date
prévue
à
l'article
1
du
présent
contrat
ou
empêchant
la
tenue
de
ladite
date
;
-
Décision
des
autorités
administratives
et/ou
judiciaires
(loi,
ordonnance,
décret,
arrêté,
etc.),
notamment
une
décision
préfectorale
de
fermeture
temporaire
des
lieux
de
représentation
publique,
et
notamment
du
lieu
prévu
à
l’article
1
à
la
date
prévue
à l’article
1 du
présent
contrat
ou
empêchant
la tenue
de
ladite
date,
-
Interdiction
de
rassemblement
totale
ou
partielle
affectant
l’organisation
de
la
représentation
du
spectacle,
en
tout
ou
partie
à la date
prévue
à l’article
1 du
présent
contrat
ou
empêchant
la tenue
de
ladite
date ;
-
impossibilité
totale
ou
partielle
de
déplacement
des
artistes,
du
personnel
et/ou
de
toute
personne
directement
ou
indirectement
liée
à l’organisation
de
la
représentation
du
spectacle
en
raison
de
dispositions
légales
ou
réglementaires
et
rendant
impossible
le maintien
du
spectacle
à la date
prévue
à
l’article
1 ou
empêchant
la tenue
de
ladite
date
;
-
Retrait
des
autorisations
administratives
préalablement
accordées,
et
notamment
en
raison
de
l’une
des
causes
ci-dessus
énumérées
à
la date
prévue
à
l'article
1 du
présent
contrat
ou
empêchant
la tenue
de
ladite
date
et
rendant
impossible
le maintien
du
spectacle
à la date
prévue
à
l'article
1 ou
empêchant
la tenue
de
ladite
date
;
-
Symptôme(s)
ressentis)
et/ou
constaté(s)
par
dépistage
avant
la
date
de
l’article
1
du
contrat,
lié(s)
au
Covid-19
ou
à
toute
autre
épidémie
déclarée
notamment
par
les
instances
de
santé
publique
{dont
l'OMS,
le
Ministère
de
la
Santé,
l'Agence
Régionale
de
Santé,
etc.),
touchant
un
ou
plusieurs
artistes,
membres
du
personnel
ou
personne
directement
ou
indirectement
liée
Page
3 sur 4
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250214-D23-25-CC Date de télétransmission : 14/02/2025 Date de réception préfecture : 14/02/2025 CIE
ART
&
ACTE
CONTRAT
DE
CESSION
à l’organisation
de
ta
représentation
du
spectacle
et
indispensable
à son
bon
déroulement
à la date
prévue
à
l'article
1 du
présent
contrat
ou
empêchant
la
tenue
de
ladite
date
et
rendant
impossible
le
maintien
du
spectacle
à
la
date
prévue
à
l’article
1
ou
empêchant
{a tenue
de
ladite
date
.
11bis.2.
Notification
L'une
ou
l’autre
Partie
constatant
la
survenance
d’un
événement
visé
à
l'article
11.1
ci-dessus,
et
affectant
la
réalisation
de
ses
obligations
telles
que
définies
aux
articles
2
et
3
du
présent
Contrat,
en
notifiera
sans
délai
l’autre
Partie
par
tous
moyens
écrits
avec
accusé
de
réception.
11bis.3
Clause
de
report
Dès
la
réception
de
la notification,
les
Parties
pourront
décider
conjointement
de
reporter
la
représentation
du
spectacle
objet
des
présentes
à une
date
ultérieure,
et au
plus
tard
le
19/11/2025.
Les
stipulations
du
présent
Contrat
resteront
inchangées
et
applicables
aux
Parties,
qui
détermineront
ensemble
et
d'un
commun
accord
les modalités
complémentaires
de
communication
autour
de
ce
report.
Si la date
de
report
intervient
dans
les
12
mois
après
ta notification
de
report
susvisée,
le prix
de
cession
initial
ne
sera
pas
majoré.
Au-delà
de
12
mois,
la majoration
sera
portée
à 10
%
du
prix
de
cession
initial.
Le
report
devra
être
confirmé
dans
un
délai
maximum
de
30
jours
à
compter
de
la
notification,
puis
dans
les
15
jours,
un
avenant
sera
rédigé
indiquant
la date
de
report.
Afin
de
tenir
compte
des
frais effectivement
engagés
et non
reportables
par
le PRODUCTEUR
ainsi
que
de
ses
frais
d'administration
et
de
production
sur
la
date
initialement
programmée,
les
sommes
d'ores
et
déjà
payées
par
l'ORGANISATEUR
au
PRODUCTEUR
à
titre d’acompte
à la signature
du
présent
contrat
resteront
définitivement
acquises
par
ce dernier,
11bis.4
Clause
d'indemnisation
Dans
l'hypothèse
où
les
Parties
ne
parviendraient
pas
à
reporter
la
date
de
représentation
du
spectacle
dans
le
délai
susvisé,
le
Contrat
sera
résilié
de
plein
droit
par
le PRODUCTEUR.
Les
Parties
conviennent
alors,
d’un
commun
accord
et
dans
le
respect
des
préconisations
ministérielles,
du
versement
d'une
indemnité
compensatrice
par
l'ORGANISATEUR
au
bénéfice
du
PRODUCTEUR
dont
le
montant
est
fixé
à
20%
du
montant
initial
prévu
au
contrat
de
cession,
acompte
et sommes
déjà
versées
déduites.
Cette
somme
sera
réglée
au
PRODUCTEUR
sur
présentation
d’une
facture.
S'agissant
d’une
indemnité
sans
échange
de
service,
l'indemnité
n'est
pas
soumise
à
TVA
conformément
au
BOI-TVA-BASE-10-10.
10
au
X 8 270
en
l'absence
de
«
prestation
individualisée
de
services
entrant
dans
le champ
d'application
de
la taxe
».
Le
règlement
de
l'indemnité
mentionnée
sera
effectué
par
l'ORGANISATEUR
au
PRODUCTEUR
dans
un
délai
de
30
jours,
à
compter
de
la
réception
de
la facture.
12.1.
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
du
présent
contrat,
les
parties
conviennent
de
s’en
remettre
à
l'appréciation
du
Tribunal
Administratif
de
Montreuil,
mais
seulement
après
épuisement
des
voies
amiables
(conciliation,
arbitrage,
etc).
LE
PRODUCTEUR
L'ORGANISATEUR
Nom
Joanna
HOURI
M.
Abdel
SADI
Qualité
Présidente
Maire
de
Bobigny
Fait à
Saint-Ouen-sur-Seine
Bobigny
Le
05
/ 02/2025
Signature
\
O———
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Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250214-D23-25-CC Date de télétransmission : 14/02/2025 Date de réception préfecture : 14/02/2025