Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AD 2025 9 portant delegation de fonction a sylvie
Arrêté - AD 2025 9 portant delegation de fonction a sylvie
Arrêté - AD 2025 15 portant delegation de fonction a sabrin
Arrêté - AD 2025 14 portant delegation de fonction a charlo
Arrêté - AD 2025 14 portant delegation de fonction a charlo
Arrêté - AD 2025 11 portant delegation de fonction a mireil
Arrêté - AD 2025 10 portant delegation de fonction a moniqu
Arrêté - AD 2025 12 portant delegation de fonction a daniel
Arrêté - AD 2026 23 delegation fonction baume
Arrêté - AD 2026 19 delegation fonction meneut
Arrêté - AD 2025 13 portant delegation de fonction a mathieu ribes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Arrêté - AD 2025 13 portant delegation de fonction a mathieu ribes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’AIX-EN-PROVENCE
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Portant
délégation
de
fonction
à Monsieur
Mathieu
RIBES
Arrêté
n°AD-2025-13
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT 13760
Site
Internet
: www.ville-Saint-Cannat.fr
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Cannat,
Vu
Particle
L.2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
conférant
au
Maire
le
pouvoir
de
déléguer
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints
et
à des
membres
du
conseil
municipal,
Considérant
que
pour
permettre
une
bonne
administration
communale,
il
convient
de
donner
délégation
de
fonction
et
de
signature,
à Monsieur
Mathieu
RIBES,
ARRETE
Article
1
-
En
application
de
l’article
L.2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
une
délégation
de
fonction
est
accordée
à
Monsieur
Mathieu
RIBES,
conseiller
municipal,
pour
intervenir,
sous
la
responsabilité
du
Maire,
dans
le
domaine
suivant
:Ecole
municipale
de
musique.
Article
2
—
Dans
le
champ
de
sa
délégation
Monsieur
Mathieu
RIBES
pourra
signer
les
pièces
suivantes
:
Courriers
et
courriels
relatifs
à sa
délégation.
Article
3
—
La
signature
de
courriers
et
courriels
par
Monsieur
Mathieu
RIBES
devra
être
précédée
de
la
formule
suivante
« Par
délégation
du
Maire
».
Article
4
—
La
présente
délégation
est
accordée
durant
toute
la
durée
du
mandat,
ou
jusqu’à
l’intervention
d’un
arrêté
y
mettant
fin.
Article
5
—
Le
Maire
et
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Commune
de
Saint-Cannat
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
6
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification.
Article
7
—
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l’intéressé
et
publié
sur
le
site
Internet
de
la
Commune
de
Saint-
Cannat.
Fait à Saint-Cannat
le
11
janvier
2025
Le
Maire,
Siqra
ture
ok
:
:
>
Æ
Acte
rendu
exécutoire
|
{
(a
bs
re
SSé
Après
7
en
Sous-Préfecture
neele
: #3
7
.
Publié le
29
JANà
14
Place
de
la
République
- 13760
Saint
Cannat
- O
04
42
50
82
00
- Fax
04
42
50
82
01