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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 370 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 368 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 368 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2023-368
PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture des Yvelines / Cabinet
78-2023-11-23-00004 - Arrêté portant attribution de la lettre de félicitations
actes de courage et de dévouement (1 page) Page 3
78-2023-11-23-00006 - Arrêté portant attribution de la lettre de félicitations
actes de courage et de dévouement (1 page) Page 5
78-2023-11-23-00009 - Arrêté portant attribution de la lettre de félicitations
actes de courage et de dévouement (1 page) Page 7
78-2023-11-23-00010 - Arrêté portant attribution de la lettre de félicitations
actes de courage et de dévouement (1 page) Page 9
78-2023-11-23-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 11
78-2023-11-23-00005 - Arrêté portant attribution de la mention honorable
pour actes de courage et de dévouement (2 pages) Page 13
78-2023-11-23-00008 - Arrêté portant attribution de la mention honorable
pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 16
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2023-11-09-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement QUINCAILLERIE GOHIER
situé 57 Grande Rue 78550 Houdan (3 pages) Page 18
2 Préfecture des Yvelines
78-2023-11-23-00004
Arrêté portant attribution de la lettre de
félicitations actes de courage et de dévouement
Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-23-00004 - Arrêté portant attribution de la lettre de félicitations actes de courage et de dévouement 3 Æ H Préfecture
PRÉFET Service du cabinet
DES YVELINES Bureau de la représentation de l'État
Égalité Fraternité
Arrêté portant attribution de la lettre de félicitations
actes de courage et de dévouement
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Arrête :
Article 1°; La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Thierry PECH, Sergent-chef du Centre d'incendie et de secours de Conflans- Sainte-Honorine,
- Monsieur Miloud DRHOGHI, Caporal-chef du Centre d'incendie et de secours de
Conflans-Sainte-Honorine,
- Monsieur Damien TANGHE, Sapeur du Centre d'incendie et de secours de Conflans- Sainte-Honorine.
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice de Cabinet. sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de i'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le 2 3 Ngy. 2023
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe = Versailles
Tél : 01:39.49.78.00 :
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: www. yvelines.qouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-23-00004 - Arrêté portant attribution de la lettre de félicitations actes de courage et de dévouement 4 Préfecture des Yvelines
78-2023-11-23-00006
Arrêté portant attribution de la lettre de
félicitations actes de courage et de dévouement
Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-23-00006 - Arrêté portant attribution de la lettre de félicitations actes de courage et de dévouement 5 PRÉFET Préfecture DES YVELINES Service du cabinet Liberté Bureau de la représentation de l'État Égalité Fraternité
| Arrêté portant attribution de la
lettre de félicitations actes de courage et de dévouement
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Arrête :
Article 1°: La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Benjamin BUTTGEN, infirmier de la Centre d'incendie et de secours de Magnanville,
- Monsieur Nicolas MANGANI, Sergent-chef de la Centre d'incendie et de secours de Magnanville.
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice de Cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le
Je s BROT
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78019 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : mww.yve
Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-23-00006 - Arrêté portant attribution de la lettre de félicitations actes de courage et de dévouement 6 Préfecture des Yvelines
78-2023-11-23-00009
Arrêté portant attribution de la lettre de
félicitations actes de courage et de dévouement
Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-23-00009 - Arrêté portant attribution de la lettre de félicitations actes de courage et de dévouement 7 PRÉFET Préfecture DES YVELINES Service du cabinet Liberté Bureau de la représentation de l'État Égalité
Fraternité
Arrêté portant attribution de la
lettre de félicitations actes de courage et de dévouement
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée :
Arrête :
Article 1°: La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Loïc RICHARD, Sergent du Centre d'incendie et de secours de Versailles.
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Madame La Directrice de Cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le 3 à
2023
e préfet,
Jean- s BROT
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
‘Tél : 01.39.49.78.00
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-23-00009 - Arrêté portant attribution de la lettre de félicitations actes de courage et de dévouement 8 Préfecture des Yvelines
78-2023-11-23-00010
Arrêté portant attribution de la lettre de
félicitations actes de courage et de dévouement
Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-23-00010 - Arrêté portant attribution de la lettre de félicitations actes de courage et de dévouement 9 PRÉFET Préfecture
DES YVELINES Service du cabinet Liberté Bureau de la représentation de l’État Égalité
Fraternité
Arrêté portant attribution de la
lettre de félicitations actes de courage et de dévouement
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Arrête :
Article 1°: La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Cyril VANDIER, Sergent-chef du Centre d'incendie et de secours de Limay,
- Monsieur Tony THIBAUT, Sergent-chef du Centre d'incendie et de secours de Limay.
- Monsieur Antoine MENIER, Caporal-chef du Centre d'incendie et de secours de Limay,
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice de Cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le 2 3 NOV. 2023
Le préfet,
Jear BROT
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europs - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-23-00010 - Arrêté portant attribution de la lettre de félicitations actes de courage et de dévouement 10 Préfecture des Yvelines
78-2023-11-23-00007
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze pour actes de courage et de dévouement
Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-23-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement 11 PRÉFET Préfecture DES YVELINES Service du cabinet
Liberté Bureau de la représentation de l'État galité
Fraternité
Arrêté portant attribution de la
médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Arrête :
Article 1°: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Antoine MENIER, Caporal-chef du Centre d'incendie et de secours de Limay.
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le 2 3 iuv. /ü24
Jean-jac s BROT
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-23-00007 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement 12 Préfecture des Yvelines
78-2023-11-23-00005
Arrêté portant attribution de la mention
honorable pour actes de courage et de
dévouement
Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-23-00005 - Arrêté portant attribution de la mention honorable pour actes de courage et de dévouement 13 PRÉFET Préfecture DES YVELINES Service du cabinet
Liberté Bureau de la représentation de l'État Égalité
Fraternité
Arrêté portant attribution de la
mention honorable pour actes de courage et de dévouement
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Arrête :
Article 1°: La mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Erwan ANGOT, Sergent-chef du Centre d'incendie et de secours de Chanteloup-Les-Vignes,
- Monsieur Christophe BEE, Sergent-chef du Centre d'incendie et de secours de Montigny- Le-Bretonneux,
- Monsieur Daniel CORNESSE, Caporal-chef du Groupement opération,
- Madame Lauriane JEAN, Caporale-cheffe du Centre d'incendie et de secours de Vélizy,
- Monsieur François MERLIN, Infirmier Commandant du Pôle santé et secours médical -
Chefferie santé,
- Madame Chloé NOURAE!, Caporale du Centre d'incendie et de secours de Versailles,
- Monsieur Guillaume PAGILLON, Sergent-chef du Centre d'incendie et de secours de Maisons-Laffitte.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-23-00005 - Arrêté portant attribution de la mention honorable pour actes de courage et de dévouement 14 Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le
e préfet,
Jean- s BROT
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Accueil du public : avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-23-00005 - Arrêté portant attribution de la mention honorable pour actes de courage et de dévouement 15 Préfecture des Yvelines
78-2023-11-23-00008
Arrêté portant attribution de la mention
honorable pour actes de courage et de
dévouement
Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-23-00008 - Arrêté portant attribution de la mention honorable pour actes de courage et de dévouement 16 PRÉFET Préfecture
DES YVELINES Service du cabinet
Liberté Bureau de Îa représentation de l'État Égalité
Fraternité
Arrêté portant attribution de la
mention honorable pour actes de courage et de dévouement
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée :
Arrête :
Article 1°: La mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Abd AI Karim MOUSSAOUI, Adjudant du Centre d'incendie et de secours de
Maisons-Laffitte.
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le 2
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-23-00008 - Arrêté portant attribution de la mention honorable pour actes de courage et de dévouement 17 Préfecture des Yvelines
78-2023-11-09-00010
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
QUINCAILLERIE GOHIER situé 57 Grande Rue
78550 Houdan
Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-09-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement QUINCAILLERIE GOHIER situé 57 Grande Rue 78550 Houdan 18 ps Cabinet PREFET Direction des sécurités DES YVELINES Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement QUINCAILLERIE GOHIER situé 57 Grande Rue 78550 Houdan
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 57 Grande Rue 78550 Houdan présentée par monsieur Xavier BRAMOND gérant de l'établissement QUINCAILLERIE GOHIER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 26 juin 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 novembre 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Xavier BRAMOND gérant de l'établissement QUINCAILLERIE GOHIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0494. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-09-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement QUINCAILLERIE GOHIER situé 57 Grande Rue 78550 Houdan 19 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 25211 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
QUINCAILLERIE GOHIER
57 Grande Rue
78550 Houdan
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L .253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-09-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement QUINCAILLERIE GOHIER situé 57 Grande Rue 78550 Houdan 20 Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2019-10-25-015 du 25 octobre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement QUINCAILLERIE GOHIER situé 57 Grande Rue 78550 Houdan est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Xavier BRAMOND gérant de l'établissement QUINCAILLERIE GOHIER, 57 Grande Rue 78550 Houdan, pétitionnaire, et fera l'objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 09 NOV. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
e PR _À ss
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires Juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-11-09-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement QUINCAILLERIE GOHIER situé 57 Grande Rue 78550 Houdan 21