Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 170 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 170 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 13 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 170 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2021-170

PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2021Sommaire

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

78-2021-08-13-00001 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de

MORAINVILLIERS (78630) (3 pages) Page 3

2Préfecture des Yvelines

78-2021-08-13-00001

Arrêté portant autorisation d’installation d’un

système de vidéoprotection sur le territoire de la

commune de MORAINVILLIERS (78630)

Préfecture des Yvelines - 78-2021-08-13-00001 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MORAINVILLIERS (78630) 3PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Tél : 01 39 49 78 00

Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX

Page 1 sur 3

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Morainvilliers (78630) présentée par le maire de Morainvilliers;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 10 mars 2021 ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 mai 2021 ;

Sur proposition du sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le maire de Morainvilliers est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0677. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MORAINVILLIERS (78630)

Préfecture des Yvelines - 78-2021-08-13-00001 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MORAINVILLIERS (78630) 4Page 2 sur 3 Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire de Morainvilliers à l’adresse suivante :

Commune de Morainvilliers

Hôtel de ville

Place de l’église

78630 Morainvilliers

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Préfecture des Yvelines - 78-2021-08-13-00001 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MORAINVILLIERS (78630) 5Page 3 sur 3 Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2018109-0010 du 19 avril 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Morainvilliers est abrogé.

Article 14 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Morainvilliers, Hôtel de ville, place de l’église, 78630 Morainvilliers, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 13 août 2021

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, secrétaire général,

Etienne DESPLANQUES

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

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