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unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - 20
unknown - Communauté de communes - Val de Cher - Statuts CC
unknown - Communauté de communes - Val de Cher - 20230608172710927 PVconseilavril23
Document publié le Mardi 11 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher - 20230608172710927 PVconseilavril23)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Énergies,
es
°°"
ë
VAL
DE
CHR
AUS
CONTROIS Territoire
de
progrès
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
conseillers
:
e
en
exercice
: 55
e
présents
: 38
e
votants
: 45
Date
de
convocation :
5 avril 2023
DU
11
AVRIL
2023
L'an
deux
mille vingt-trois,
le 11
avril à 17 h 30, le Conseil
Communautaire
de la Communauté
de Communes
VAL
DE
CHER-
CONTROIS
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la salle
des
fêtes
de
Saint-Georges-sur-Cher,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le Président.
Etaient
présents
: Les délégués
des communes
de :
SAINT-JULIEN-DE-
ANGE
BOISGARD
Daniel"
|
NOYERSICHER
|
-—
CHATEAUVIEUX
SAUX
Christian
ROSET
Jean-Jacques
OISEY
|
CHATILLONICHER
POMA
Alain
PONTLEVOY
OLIVIER
Christine
-—
POUILLE
GOUTX
Alain
CHEMERY
THEVENET
Anne-Marie
ROUGEOU
|
-—
CHISSAY-EN-TOURAINE
|
PLASSAIS
Philippe
À
|
CHOUSSY
-—-
SAINT-AIGNAN |
-——
BRAULT
Jean-Luc
"à
|
DELORD
Martine
PAOLETTI
Jacques
CORNEVIN
Bernard
SAINT-GEORGES/CHER
| ROBIN
Jacqueline
LE
CONTROIS-EN-
LEGOUY
Quentin
VAILLANT
Dominique
SOLOGNE
À
ÉMÉDOMe
2
D
SAINT-ROMAIN/CHER
_"
-——
SASSAY
TURMEAUX
Sylvianne(suppléante)
_—
SEIGY
_
COUDDES
BOURDIN
Anne
(suppléante)
COUFFY
EPIAIS Jean-Pierre
COCHETON
Stella
FAVEROLLES/CHER
RACAULT
Olivier
FRESNES
TORSET
Philippe
VENU
OGIE
—
SOMMIER
Vincent
LASSAY/ICROISNE
GAUTRY
François
SELLES/CHER
ue
MAREUILICHER
DUPONT Daniel (suppiéant
CAUTAIER MEN
MEHERS
LIONS Gilles
|
MEUSNES
GIBAULT Patrick
CLERC Guillaume
MONTHOU-SUR/CHER
MARINIER
Jean-François
HÉNAULT Damien
Et
LANGLAIS
Pierre
BIETTE
Bernard
MONTRICHARD-VAL-DE- | ESNARD Dominique
SOINGSJENISOLOGNE
ET ALANDE Anne-iante
CHER
THESEE
CHARLUTEAU
Daniel
MOREAU
Isabelle
VALLIERES-LES- GRANDES
LACROKX
Eric
Etaient
absents
excusé(e)s
:
Les
délégués
des
Communes
de
: CHATILLON/CHER
: Mme
LHUILIER
Laure - CHOUSSY
: M. GOSSEAUME
Thierry -
LE
CONTROIS-
EN-SOLOGNE
: Mme
MICHOT
Karine
-
M.
MARTELLIÈRE
Eric
-
Mme
POULLAIN
Anne-Laure
-
M.
BARON
Hervé
—
COUDDES
:
M.
RABUSSEAU
Jean-Pierre
- GY-EN-SOLOGNE
:M.
BAILLEUL
Franck-
MAREUIL/CHER
: Mme
GOINEAU
Annick
- NOYERSICHER
:
M.
SARTORI
Philippe - Mme
BOUHIER
Sylvie — OISLY
: Mme
DANIAU
Florence - ROUGEOU
: Mme
JOULAN
Bénédite - SAINT-AIGNAN
: M.
CARNAT
Eric -
Mme
DE
SA
GOMES
Zita — M.
TROTIGNON
Xavier-SAINT-JULIEN-DE-CHEDON
: M.
LEPLARD
Michel-
SAINT-
ROMAINICHER
: M. TROTIGNON
Michel
- SASSAY
: M.
CHARLES-GUIMPIED
Jean-Pierre - SEIGY
: Mme
PLAT
Françoise —
Absent(e)s
ayant
donné
procuration
: Mme
LHUILIER
Laure
à
M.
POMA
Alain
—-
Mme
MICHOT
Karine
à
M.
PAOLETTI
Jacques
-
M.
MARTELLIERE
Eric à M. BRAULT
Jean-Luc - Mme
POULLAIN
Anne-Laure
à Mme
DELORD
Martine - Mme
BOUHIER
Sylvie à M. Jean-
Jacques
ROSET
— Mme
DANIAU
Florence
à M. TORSET
Philippe - M.
LEPLARD
Michel
à M.
BOISGARD
Daniel —
Mme
MOREAU
Isabelle
est
arrivée
à 17
h 35
— M.
POMA
Alain
est
arrivé
à 18
h 04
-
M.
PLASSAIS
Philippe est sorti à 19 h 20 -
Madame
COCHETON
Stella
est
désignée
à l’unanimité
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
ce
qu’elle
accepte.
Page
1 sur
26
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
11
avril
2023 Ordre
du
jour
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
1.
ACQUISITION
DES
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
BR
N°232,
234,
236,
239
ET
242
SISES
AU
LIEU-DIT
« VAUROBERT
» À
CONTRES,
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE,
APPARTENANT
A
LA
SAS
BOB
FAMILY
2.
APPROBATION
DU
REGLEMENT
AVEC
LA
REGION
CENTRE-VAL
DE
LOIRE
POUR
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DU
FONDS
PARTENARIAL
ECONOMIQUE
DE
PROXIMITE
ET
DU
CAP
ECONOMIE
DE
PROXIMITE
ET
DE
LA
CONVENTION
DE
DELEGATION
POUR
LE
DEPLOIEMENT
DE
CE
FONDS
FINANCES
ATTRIBUTION
DES
AIDES
A
L'APPRENTISSAGE
APPROBATION
DES
COMPTES
DE
GESTION
2022
(BUDGET
PRINCIPAL
ET
BUDGETS
ANNEXES)
APPROBATION
DES
COMPTES
ADMINISTRATIFS
2022
(BUDGET
PRINCIPAL
ET
BUDGETS
ANNEXES)
AFFECTATION
DES
RESULTATS
2022
RAPPORT
EGALITE
FEMMES-
HOMMES
2023
ADOPTION
DES
BUDGETS
PRIMITIFS
2023
(BUDGET
PRINCIPAL
ET
BUDGETS
ANNEXES)
FISCALITE
2023
- VOTE
DES
TAUX
0.
FIXATION
DU
PRODUIT
ATTENDU
DE
LA
TAXE
GESTION
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
ET
LA
PREVENTION
DES
INONDATIONS
(GEMAPI)
POUR
L'ANNEE
2022
11.
TAUX
DE
LA
TAXE
D’ENLEVEMENT
DES
ORDURES
MENAGERES
SMIEEOM
2023
12.
INSTRUCTION
BUDGETAIRE
M57
— APPLICATION
DE
LA
FONGIBILITE
CREDIT
13.
ATTRIBUTION
de
SUBVENTIONS
diverses
14.
CREATION
DE
DEUX
TERRAINS
FAMILIAUX
LOCATIFS
(TFL)
SIS
A
SELLES-SUR-CHER,
AU
LIEU-DIT
«
LES
QUATRE
PILIERS
» -
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
D'EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
(DETR)
2023,
AU
TITRE
DE
L'APPEL
A
PROJET
2023,
ET
AUPRES
DU
DEPARTEMENT
SODNOU ER
GEMAPI
15.
PROGRAMME
D'ETUDES
PREALABLES
(PEP)
AU
PROGRAMME
D’ACTIONS
POUR
LA
PREVENTION
DES
INONDATIONS
(PAPI)
CHER
MEDIAN
ET
AVAL
: VALIDATION
DU
PROGRAMME
D’ACTIONS
ET
DE
LA
CONTRIBUTION
FINANCIERE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
16.
ETUDE
PRÉALABLE
au
transfert
DEs
COMPETENCES
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
—
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
AUPRES
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
LOIR-ET-
CHER
ET
DE
L'AGENCE
DE
L'eau
LOIRE
BRETAGNE
URBANISME
17.
PLUI
EX-VAL
DE
CHER
CONTROIS:
MODIFICATIONS
DE
LA
PRESCRIPTION
DE
LA
PROCEDURE
DE
REVISION
ALLEGEE
o
CLOTURE
DE
LA
PROCEDURE
POUR
LE
PROJET
DE
PARC
PHOTOVOLTAIQUE
SUR
LES
COMMUNES
DE
CHATILLON-SUR-CHER,
CHEMERY
ET
MEHERS
o
REVISION
DE
LA
PROCEDURE
pour
le
PROJET
D’INSTALLATION
DU
BATIMENT
D'ACTIVITÉ
DE
L'ENTREPRISE
FLORENT
LIMET
TRAVAUX
PUBLICS
PERSONNEL
18.
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
AU
12 AVRIL
2023
AFFAIRES
DIVERSES
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
souhaite
la
bienvenue
à
l'Assemblée
réunie
pour
le
Conseil
communautaire
au
sein
de
la
salle
des
fêtes
de
Contres,
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne.
Il
demande
ensuite
au
Conseil
si
des
observations
sont
à
apporter
au
procès-verbal
de
la
dernière
séance
communautaires.
Le
Conseil
les
entérine
à
l’unanimité.
Il rend
ensuite
compte
de
la
décision
qu'il
a
prise
depuis
le
dernier
Conseil,
dans
le
cadre
des
délégations
qui
lui
sont
conférées.
Décision
N°
09/2023
ACTE
MODIFICATIF
N°2
AU
LOT
N°2
DU
MARCHE
DE
TRAVAUX
N°202101BA-MSP
PORTANT
SUR
LA
CREATION
D’UNE
MAISON
DE
SANTE
PLURIDISCIPLINAIRE
A
SELLES-SUR-CHER
Un
Acte
modificatif
n°2
au
marché
sera
signé
avec
l'entreprise
LEVEQUE
BATIMENT
sise14,
route
de
Blois
à
BILLY
(41130),
d'un
montant
de
+
1 775,00
€
HT
correspondant
au
remplacement
de
bordure
béton.
Le
nouveau
montant
du
Lot
n°
2
: CURAGE
-— DEMOLITIONS
-— GROS-OEUVRE
- MACONNERIE
— RESEAUX
— RAVALEMENT
— VRD
s'élève
à
hauteur
de
208
886,51
€
HT
soit
250
663,81
€
TTC
(TVA
20%
: 41
777,30
€).
Le
nouveau
montant
total
du
marché
s'élève
désormais
à
928
235,84
€
HT
soit
1
113
883,01
€
TTC
(TVA
20%
: 185
647,17
€).
Les
crédits
nécessaires
à
la
dépense
sont
inscrits
au
Budget
Annexe
MSP
—
Opération
202101
—
Service
4143
—
Imputation
2313. Le
Conseil
communautaire
prend
acte
de
la communication
de
la décision
du
Président
prises
dans
le cadre
de
sa
délégation.
Page
2
sur
26
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
11
avril
2023 Développement
économique
1.
ACQUISTION
DES
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
BR
N°232,
234,
236,
239
ET
242
SISES
AU
LIEU-DIT
« VAUROBERT
»
À
CONTRES,
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE,
APPARTENANT
A
LA
SAS
BOB
FAMILY
Par
courrier
du
10
mars
2023,
Monsieur
Bruno
ROBERT,
Président
de
la
SAS
BOB
FAMILY,
dont
le
siège
social
se
situe
34
avenue
des
Champs
Elysées
à
PARIS
(75008)
propose
de
vendre
à
la
Communauté
les
parcelles
cadastrées
section
BR
n°232
(9
m°),
234
(43
m°),
236
(37
m°),
239
(20
m°)
et 242
(1
m°)
d’une
superficie
totale
de
110
m’
situées
dans
l'emprise
de
la ZI
des
Barreliers
de
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne,
en
zone
ÙUi.
Il
est
demandé
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
leur
acquisition
moyennant
le
prix
de
20
€
HT
le
m?
afin
de
faciliter
l'accès
à
des
parcelles
limitrophes
faisant
déjà
partie
des
réserves
foncières
de
la
Communauté
et afin
de
pérenniser
le développement
économique
de
cette
zone.
Vu
l'avis
du
services
des
domaines
en
date
du
14
février
2023,
Vu
le
courrier
de
la
SAS
Bob
Family
en
date
du
10
mars
2023,
Considérant
la
nécessité
de
pérenniser
le développement
économique
sur
le territoire
communautaire,
Le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
décide
d'acquérir
les
parcelles
cadastrées
section
BR
n°232,
234,
236,
239
et 242
d'une
superficie
totale
de
110
m2? appartenant
à
la SAS
BOB
FAMILY,
représentée
par
Monsieur
Bruno
ROBERT,
dont
le
siège
social
se
situe
34
avenue
des
Champs
Elysées
à
Paris
(75008),
au
prix
de
20
€
HT
le
m2.
Monsieur
le
Président
ou
un(e)
Vice-président(e)
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et pièces
afférents
à ce
dossier.
2.
APPROBATION
DU
REGLEMENT
AVEC
LA
REGION
CENTRE-VAL
DE
LOIRE
POUR
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DU
FONDS
PARTENARIAL
ECONOMIQUE
DE
PROXIMITE
ET
DU
CAP
ECONOMIE
DE
PROXIMITE
ET
DE
LA
CONVENTION
DE
DELEGATION
POUR
LE
DEPLOIEMENT
DE
CE
FONDS
Monsieur
le Président
rappelle
qu'en
application
de
l’article 2 de
la loi
NOTRe,
la Région
a la responsabilité
exclusive
de
la
définition
des
orientations
en
matière
de
développement
économique
sur
son
territoire.
Elle
est
seule
compétente
pour
définir
les
aides
et les
régimes
d'aides
générales
en
faveur
de
la création
ou
l'extension
d'activités
économiques
(hors
immobilier).
Elle
exerce
cette
responsabilité,
notamment,
à
travers
l'élaboration
d’un
schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d’internalisation
(SRDEII).
Lors
du
Conseil
communautaire
du
25
février
2019,
la
Communauté
V2c
a
contractualisé
une
convention
pour
la
mise
en
œuvre
d'un
partenariat
économique
avec
la
Région
Centre-Val
de
Loire.
En
raison
du
report
des
élections
régionales
liées
à
la
pandémie
du
Covid-19,
les
travaux
sur
l'élaboration
du
SRDEII
ont
été
différés.
Par
conséquent
cette
convention
a
dû
être
prorogée
une
première
fois
jusqu’au
30
juin
2022
puis
une
seconde
fois
et
est
arrivée
à
son
terme
le
30
décembre
2022.
Depuis,
par
délibération
de
son
l'Assemblée
plénière
des
9
et
10
décembre
2022,
la
Région
Centre-Val
de
Loire
a
adopté
le
SRDEII
2022-2030.
Une
de
ses
priorités
est
de
«
booster
l'économie
de
proximité
» en
consolidant
le tissu
d'entreprises
de
proximité
et en
créant
un
fonds
partenarial
pour
l'économie
de
proximité
en
partenariat
avec
les
EPCI.
L'intérêt
de
ce
fonds
partenarial
est
de
mutualiser
les
moyens
humains
et financiers
des
intercommunalités
et de
la
Région.
Au-delà
d'une
présence
renforcée
de
celle-ci
auprès
des
territoires
et des
entreprises
de
proximité,
l'enjeu
réside
dans
l'accompagnement
de
l'économie
du
quotidien
dans
le
cadre
de
la
revitalisation
des
centres-
bourgs
et
des
centres-villes
en
renforçant
ainsi
l'attractivité
des
territoires.
Cela
se
matérialise
par
le
règlement
régional
d'intervention
pour
la
mise
en
œuvre
du
fonds
partenarial
économie
de
proximité
et
du
CAP
économie
de
proximité
présenté
qui
fixe
les
modalités
d'intervention
et
pour
lequel
il est
demandé
au
Conseil
communautaire
de
se
prononcer.
Une
convention
de
partenariat
tripartite
pour
la
mise
en
œuvre
de
ce
fonds,
contractualisée
entre
la
Région
Centre-Val
de
Loire,
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
et
l'Association
DEV'UP
qui
aura
un
rôle
de
coordinateur,
est
actuellement
en
cours
d'élaboration.
Un
prototype
sera
adressé
prochainement
à
la
Communauté.
Au
regard
de
l’évolution
des
modalités
d'intervention
prévue,
les
dispositifs
d’aides
aux
entreprises
mis
en
place
par
la
Communauté
devront
être
actualisés.
|| est
à
souligner
que
la
Communauté
pourra
maintenir
son
dispositif
d'aide
à
l'investissement
en
immobilier
mais
que
les
demandes
ne
seront
plus
systématiquement
abondées
en
parallèle
par
la
Région.
Seuls
seront
éligibles
: les
projets
de
réhabilitation
de
friches
et
les
projets
structurants
créateur
d'emplois
ou
s'inscrivant
dans
le
cadre
de
la
transition
écologique.
En
fonction
de
l’état
d'avancement
du
dossier,
cette
convention
définitive
pourra
être
soumise
à
l'approbation
de
la
prochaine
Assemblée
plénière
de
la
Région
Centre-Val
de
Loire
fixée
le
16
juin
prochain
puis
en
séance
communautaire.
Par
conséquent,
durant
cette
période
«
transitoire
»,
pour
permettre
à
la
Communauté
le
déploiement
rapide
du
fonds
partenarial
«
économie
de
proximité
» et de
verser
les
aides
qu'elle
attribue
dans
le cadre
des
différents
dispositifs
d'aides
à
l'économie
qu'elle
a
instaurés
depuis
plusieurs
années,
il
est
demandé
au
Conseil
de
se
prononcer
également
sur
la
convention
spécifique
de
délégation
présentée.
Vu
les
statuts
communautaires
en
vigueur
;
Vu
le règlement
budgétaire
et financier
de
la Région
adopté
par
délibération
DAP
n°22.02.01
du
15
décembre
2022
approuvant
le règlement
financier ;
Vu
le
règlement
des
aides,
annexe
au
règlement
budgétaire
et
financier
;
Vu
le
Traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
Européenne
et
notamment
son
article
107
;
Page
3
sur
26
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
11
avril
2023 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
1511-2
et
L
1511-3 ;
Vu
le
Décret
n°2022-505
du
23
mars
2022
fixant
la
liste
des
pièces
justificatives
des
dépenses
des
collectivités
territoriales ; Vu
la
délibération
DAP
n°22.04.14.A
des
9
et
10
novembre
2022
portant
délégation
par
l'Assemblée
d'une
partie
de
ses
attribuions
à
la
Commission
permanente
;
Vu
la
délibération
de
l'Assemblée
plénière
DAP
n°
22.04.08
des
9
et
10
novembre
2022
portant
adoption
du
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d'Innovation
et
d’Internationalisation
de
la
Région
Centre-Val
de
Loire
(SRDEI)
;
Vu
la
délibération
de
l'Assemblée
plénière
DAP
n°23.02.11.34
du
10
février
2023
adoptant
le
présent
règlement
;
Vu
la
délibération
n°26F18-4
de
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
en
date
du
26
février
2018
portant
sur
le
dispositif
d'aide
à
l'investissement
en
matériel
sur
le
territoire
communautaire
Vu
la
délibération
n°27M17-4
de
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher
Controis
en
date
du
27
mars
2017
portant
sur
le dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
sur
le territoire
communautaire ;
Considérant
la
pertinence
d'agir
conjointement
en
matière
de
développement
économique,
Le
Conseil,
à
l’unanimité,
approuve
le
règlement
régional
d'intervention
pour
la
mise
en
œuvre
du
fonds
partenarial
économie
de
proximité
et
du
CAP
économie
de
proximité
ainsi
que
le
projet
de
convention
pour
le
déploiement
du
fonds
susvisé
via
les
dispositifs
d'aides
mis
en
place
par
la
Communauté
de
communes.
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à
signer
ladite
convention.
Finances Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
Vice-Président
en
charge
des
Finances
et
Moyens
Généraux
prend
la
parole
et
présente
à
l’Assemblée
l'ensemble
du
volet
financier
sur
lequel
chaque
élu
devra
statuer.
3.
ATTRIBUTION
DES
AIDES
A
L'APPRENTISSAGE
2023
Par
délibération
n°
27M17-6
du
Conseil
communautaire
du
27
mars
2017,
un
dispositif
d'aides
à
l'apprentissage
a
été
mis
en
place
sur
le territoire
communautaire.
Ce
dispositif
a
été
modifié
par
délibération
n°
26F18-4
du
Conseil
Communautaire
du
26
février
2018.
Suite
à
la
mise
en
place
de
«
l'aide
unique
aux
employeurs
d’apprentis
»
par
l'Etat,
le Conseil
Communautaire
du
3 juin
2019
par
délibération
n°
3J19-9
a actualisé
son
dispositif.
Conformément
au
dispositif
d'aides
à
l'apprentissage
adopté
le 26
février
2018,
les
Conseils
communautaires
du
30 janvier
2023
et
du
27
février
2023
se
sont
prononcés
favorablement
sur
les
demandes
suivantes
pour
lesquelles
les
Commissions
Finances
réunies
le
17
janvier
2023
et
le
15
février
2023
ont
émis
un
avis
favorable.
À
ces
dates,
la
convention
de
délégation
pour
la
mise
en
œuvre
d'un
partenariat
économique
avec
la
Région
Centre-Val
de
Loire
était
échue
depuis
le
31
décembre
2022.
Si
au
préalable
le
Conseil
lors
de
cette
même
séance
communautaire
approuve
le
règlement
d'intervention
pour
la mise
en
œuvre
du
fonds
partenarial
économie
de
proximité
et du
CAP
économie
de
proximité
et
la convention
de
délégation
provisoire
autorisant
la
Communauté
à verser
ces
aides,
il est
proposé
au
Conseil
de
se
prononcer
de
nouveau
sur
ces
attributions
et
ce
afin
de
sécuriser
les
délibérations :
Demandeur
> Date
Apprenti
Montant
réception
Commission
finances
et
moyens
généraux
du
31/01/2023
BOUGE
TP
SAS
Antoine
CHEVALIER,
né
le 01/05/1964,
La
Bernardière
recruté
le
12/09/2022
pour
préparer
un
CONTRES
2612828
Contrat
de
professionnalisation
de
1 sû0rE
41700
LE
CONTROIS-EN-
SOLOGNE
conducteur
engins
TP
sur
1
an
Maxime
TROUSSELET,
né
le
RUANTIN
Paséal
10/11/2007, recruté le 21/06/2022 pour
La
Bigottière
05/12/2022
à
Bac
P
GEA
3 000
€
41110 CHATEAUVIEUX
ne
re
ans
Kévin
OPIGEZ-MATHIEU,
né
le
SARL AURDELISES
DE THESEE
25/01/2007, recruté le 05/08/2022 pour
6
route
Nationale
05/12/2022
,
au
3
000
€
41140
THESEE
préparer
un
GE
de
pâtissier
sur
ans
SARL
L4F
DU
COIN
DE
L'ŒIL
Léa
SAUDRAI,
née
le
19/01/2005,
42
place
du
8
Mai
recrutée
le 04/10/2022
pour
préparer
un
CONTRES
SÉrSEEE
CAP
d'employée
polyvalent
du
+ 08e
41700
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
commerce
sur
2
ans
Page
4
sur
26
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
11
avril
2023 lan
LUCAS,
né
le
17/05/2006,
recruté
le
04/03/2022
pour
préparer
un
CAP
de
"
A
U
.
3
000
€
SARL
RAMIER
métiers
du
plâtre
side
l'isolation
sur
2
3
quai
Jean-Jacques
Delorme
12/12/2022
Dagan
MOREL,
né
le
08/08/2005,
recruté
41110
SAINT-AIGNAN
,
le 06/09/2021
pour
préparer
un
CAP
de
:
.
À
3 000
€
peintre
applicateur
de
revêtement
sur
2 ans
SAR
EE
S Dao
ENT
Noreta RAVIN, né le 29/08/2001, recruté
14/12/2022
le 28/06/2022
pour
préparer
un
CAP
de
1 500
€
10
avenue
de
la Gare
boucher
sur
1 an
41140
NOYERS-SUR-CHER
SARL
MARTIN
COUVERTURE
Maxence
HARANG,
né
le
12/07/2006,
1 chemin
de
la Futaie
recruté
le 29/08/2022
pour
préparer
un
FOUGERES/BIEVRE
14/12/2022
CAP de couvreur sur
3 000 €
41120
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
2 ans
SARL
IDV
DECO
DESIGN
Augustin
LEFEVRE,
né
le
10/04/2004,
1 rue
du
Vieux
Noyers
23/12/2022
recruté
le 28/06/2021
pour
préparer
un
3 000
€
41130
SELLES-SUR-CHER
BP
en
métallerie
serrurerie
sur
2
ans
Nicolas
BURY,
né
le
17/02/2007,
recruté
EURL
POPINEAU
!
’
'
8 rue de Blois
02/01/2023 |
le 30/06/ Poe Éicen eur
CAP
3 000 €
41400
PONTLEVOY
2 ans
SARL LES DELICES DE SELLES/CHER
recrutés
le 31/08/2021 pour préparer
un
25 rue de Romorantin
04/01/2023
CAP
de
pâtisnier sur
P
3 000 €
41130
SELLES-SUR-CHER
D ans
SARL
AQUALIA
Enzo
BERTHET,
né
le
12/11/2007,
5
rue
Nicolas
Appert
recruté
le
15/07/2022
pour
préparer
un
CONTRES
06/01/2023
CAP
de
constructeur
en
canalisations
et
8
000
€
41700
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
réseaux
TP
sur
2 ans
RIOLLET
Patrice
Manuel
Garcia
Castillo,
né
le
02/09/2006,
45
route
de
Vierzon
10/01/2023
recruté
le
14/11/2022
pour
préparer
un
3 000
€
41400
BOURRE
CAP
de
boucher
sur
2
ans
Sandra
ALLION
Coiffure
Stacy
AUBERTIN,
née
le 03/02/2007,
Galerie
Intermarché
recrutée
le 08/07/2022
pour
préparer
un
12
rue
André
Boulle
13/01/2028
CAP
de
coiffeuse
sur
8 000
€
41140
NOYERS-SUR-CHER
2 ans.
.
Zoé
LEROY,
née
le
15/10/1999
et
Catherine
DUREL
UN
AIR
DE
COIFFURE
recrutée
le
05/07/2002
avec
une
licence
24
rue
Nationale
13/01/2023
our
prévarer
un
CAP
des
métiers
de
la
1 500
€
41140
NOYERS-SUR-CHER
POUT
Préparer
coiffure
sur
1
an.
Commission
finances
et
moyens
généraux
du
15/02/2023
Sarl
PATISSERIE
H.B.
Eva
COUTEAU,
née
le 02/10/2007,
2
Rue
de
la
Fonderie
18/01/2023
|
recrutée
le
15/11/2022
pour
préparer
un
3 000
€
Contres
CAP
en
pâtisserie
sur
2
ans
41700
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
Nathan
FISCHER,
né
le 8/04/2003
Eur!
A.E.G.
IRRIGATION
,
!
|
'
590 Route de Selles
23/01/2023 |
lecruté le 28/11/2022, pour préparer un |
3 Go €
41230
SOINGS-EN-SOLOGNE
BAC
Pro
Métiers
de
l'électricité
et de
ses
environnements
connectés
sur
2
ans
Sarl
EPC
SAUNIER
Laurent
Jarod
BEAUGE,
né
le 04/02/2007,
133
Rue
du
Général
de
Gaulle
25/01/2023
|
recruté
pour
préparer
un
CAP
électricien
3
000
€
41400
SAINT-GEORGES-SUR-CHER
sur
2
ans
Page
5
sur
26
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
11
avril
2023 Kelly
DORANLO,
née
le
25/01/2004,
recrutée
le 07/07/2022
pour
préparer
un
Mairie
de
Saint-Aignan
80/01/2023
CAP
Accompagnement
Educatif
Petite
8
000
€
1
Rue
Victor
Hugo
Enfance
sur
2
ans
41110
SAINT-AIGNAN
Kenny
LEFORT,
né
le 29/01/2005,
30/01/2023
recruté
pour
préparer
un
BAC
Pro
3 000
€
Aménagement
Paysager
sur
2 ans
TREFOUX
Emmanuel
Vincent
RENAULT,
né
le 04/02/2005,
306
Route
de
Blois
31/01/2023
recruté
pour
préparer
un
Bac
Pro
3 000
€
41110
COUDDES
Menuisier
sur
2 ans
Boulangerie
La
Caves
des
Gourmandises
Kassandry
LACORDAIS,
née
le
11
Route
de
Tours
08/02/2023
05/08/2005,
recrutée
pour
préparer
un
1 500
€
41400
MONTRICHARD-VAL
DE
CHER
CAP
Chocolatier
Confiserie
sur
1
an
nu
.
à
Thibault
TRANCHARD,
né
le 05/06/2003
Boulangerie
pâtisserie
du
Château
s
.
'
nos
28 Rue Constant Ragot
09/02/2023 |
"cruté pour préparer un CAP Equipier |
3 op
41110
Saint
Aignan
polyvalent
du
commerce
sur
2 ans
du
02/09/2021
au
31/08/2023
SOUS-TOTAL|
63
000
€
Il est
également
proposé
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
les
aides
à
l'apprentissage
suivantes
pour
lesquelles
la
Commission
Finances
réunie
le 29
mars
2023
a émis
un
avis
favorable :
Commune
de
SELLES-SUR-CHER
Nicolas
VERVIN
né
le
16/02/2006,
recruté
Vu
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
5214-16 :
Vu
la délibération
N°
3J19-9
du
Conseil
communautaire
du
3 juin
2019
adoptant
le dispositif
d'aides
à
l'apprentissage
sur
le
territoire
communautaire
;
Vu
la délibération
N°11423-1
du
Conseil
communautaire
du
11
avril
2023
approuvant
le règlement
avec
Région
Centre-
Val
de
Loire
pour
la
mise
en
œuvre
du
fonds
partenarial
économique
de
proximité
et CAP
économie
de
proximité
ainsi
que
la
Convention
de
délégation
pour
le
déploiement
de
ce
fonds ;
Vu
l'avis
favorable
des
Commissions
finances
du
31
janvier
2023,
15
février
2023
et
du
29
mars
2023,
Page
6 sur
26
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
11
avril
2023
1
Place
Charles
de
Gaulle
21/02/2023
le 31/08/2022
pour
préparer
un
CAP
3 000
€
41130
SELLES-SUR-CHER
Jardinier
Paysagiste
sur
2
ans
Sarl
Rodrigues
Alban
LEGRAS,
né
le
07/12/2006,
recruté
14
Rue
de
la
Loge
21/02/2023
pour
préparer
un
CAP
Maçonnerie
sur
3
000
€
41140
NOYERS-SUR-CHER
2
ans
S.A.
Innopublica
Vincent
PECHON,
né
le
08/01/1996,
15
Rue
des
Entrepreneurs
14/02/2023
|
recruté
pour
préparer
un
TP
Développeur
1 500
€
41700
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
Web
et Web
mobile
sur
1 an
Coupe
Tiffs
Charlotte
RIBEIRO),
née
le
13/03/2006,
31
route
de
Romorantin
23/02/2023
|
recrutée
pour
préparer
un
CAP
Métiers
de
3
000
€
41130
SELLES-SUR-CHER
la
coiffure
sur
2
ans
Eur!
Plomberie
Chauffage
du
Centre
Mathys
HESLOUIS,
né
le
04/08/2006,
49
Route
de
Céré
La
Ronde
24/02/2023
|
recruté
pour
préparer
un
CAP
Monteur
en
3
000
€
41110
POUILLE
installations
sanitaires
sur
2
ans
BOIRON
Sandrine
E.l.
Manon
QUERE,
née
le
17/09/2006,
7
Place
du
foyer
rural
08/03/2023
recrutée
pour
préparer
un
CAP
Coiffure
3 000
€
41130
CHATILLON-SUR-CHER
sur
2 ans
La
Carte
de
Midi
Maëlle
RICORDEAU,
née
le 02/006/2005,
94
Route
de
Montrichard
13/03/2023 |
recrutée
pour
préparer
un
CAP
Cuisine
sur
3 000
€
41400
MONTHOU-SUR-CHER
2 ans
Ceyvan
LEAL,
né
le
13/05/2006,
recruté
BG
Coiffure
16/03/2023 |
pour
préparer
un
CAP
métier
de
la
coiffure
14
500
€
16
Place
du
8
Mai
sur
1 ans
CONTRES
Youna
QUERCY,
née
le
17/05/2007,
41700
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
16/03/2023 |
recrutée
pour
préparer
un
CAP
Métier
de
3 000
€
la coiffure
sur
2 ans
TOTAL]
24000 € Vu
le montant
des
crédits
inscrits
au
budget
de
la Communauté ;
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
d'attribuer
et
de
verser
l'aide
prévue
par
le
dispositif
d'aides
à
l'apprentissage
comme
susvisé.
Monsieur
le
Président
ou
à
son
représentant
est
autorisé
pour
signer
tous
actes
et
pièces
y afférant.
4.
APPROBATION
DES
COMPTES
DE
GESTION
2022
(BUDGET
PRINCIPAL
ET
BUDGETS
ANNEXES)
DRESSE
PAR
MONSIEUR
PIERRE-LOUP
DEVOS,
TRESORIER
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
du
Budget
Principal,
et des
budgets
annexes
suivants
: Spanc
Val
de
Cher-Controis
-
ZA
des
Barreliers-Doulain-
ZA
des
Barreliers
Grand-Mont
-
ZA
des
Barreliers
Village-artisans
-
ZA
Selles-sur-Cher
- ZAE
Grille-Midi
—
Bâtiments
relais
- Locaux
commerciaux
- Gendarmerie
- Aménagement
de
zones
- ZA
Saint-Aignan
- ZA
Noyers-sur-Cher
- Maisons
de
Santé
Pluridisciplinaire
et GEMAPI,
de
l'exercice
2022,
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le compte
de
gestion
dressé
par
le Trésorier,
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l'état
de
l'actif,
l'état
du
passif,
l'état
des
restes
à
recouvrer
et l’état
des
restes
à
payer.
Après
s’être
assuré
que
le
Trésorier
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2021,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu'il
a
procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
Considérant
que
toutes
les
opérations
sont
régulièrement
et bien
justifiées,
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1er
janvier
2022
au
31
décembre
2022,
y
compris
celles
relatives
à
la journée
complémentaire,
Statuant
sur
l'exécution
des
budgets
principaux
et
budgets
annexes
de
l'exercice
2022
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires,
Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
déclare
que
le
compte
de
gestion
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes
précités,
dressés
pour
l'exercice
2022,
par
le Trésorier,
visé
et certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n’appelle
ni
observation,
ni
réserve
de
sa
part.
5.
APPROBATION
DES
COMPTES
ADMINISTRATIFS
2022
(BUDGET
PRINCIPAL
ET
BUDGETS
ANNEXES)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
l'article
L
2121-14,
Considérant
que
Monsieur
Pierre
LANGLAIS,
élu
communautaire
de
la
Commune
de
Montrichard
Val
de
Cher
et
membre
du
bureau
communautaire,
a été
désigné
pour
présider
la séance
lors
de
l'adoption
du
compte
administratif,
Considérant
que
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
Président,
s'est
retiré
de
la séance
lors
du
vote
relatif à
l'adoption
du
compte
administratif
2022
du
budget
principal
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis,
Vu
le compte
de
gestion
2022
du
budget
principal
de
la communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
et
Cher
à
la
Loire
et
des
budgets
annexes
dressés
par
le trésorier,
Après
présentation
par
Monsieur
Jacques
PAOLETTI,
1®
Vice-président
aux
Finances,
Moyens-Généraux
et
prospectives
financières,
des
écritures
du
compte
administratif
2022
du
budget
principal
et des
budgets
annexes,
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
approuve,
les
comptes
administratifs
2021
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes
suivants
: Spanc
- ZA
des
Barreliers-Doulain
- ZA
des
Barreliers-Grand-Mont
- Village-artisans
-
ZA
Selles-sur-Cher
—
ZAE
Grille
Midi-
Bâtiments
relais
- Locaux
commerciaux
—
Gendarmerie-
Aménagement
de
zones
- ZA
Saint-Aignan
— ZA
Noyers-sur-Cher
- Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
(MSP),
et GEMAPI
comme
suit :
Budget
principal
Fonctionnement
en
€
Investissement
en
€
rie
:
;
Dépenses
/
Recettes/
Dépenses
/
Recettes/
GRAN
Se OXSIECE
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Total
Opérations
réalisés
2023
27
497
929,70
€
29
490
474,03
€
6
758
396,51
€
3
884
715,71
€
Résultat
de
l'exercice
2022
1
992
544,33
€
2
873
680,80
€
Report
Antérieur
2021
10
526
764,95
€
3
047
726,84
€
Résultat
réel
12
519
309,28
€
174
046,04
€
Résultat
global
Hors
restes
à
réaliser
12699
555,32
€
Page
7 sur
26
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
11
avril
2023 Spanc
sur
le
territoire
Val
de
Cher-Controis
Fonctionnement
en
€
Investissement
en
€
Le
A
:
È
Dépenses
/
Recettes/
Dépenses
/
Recettes/
OPSIpn
As l'EXArCISE
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Fer
nn
Un
False
103 694,16 €
72 550,00 €
Résultat
de
l'exercice
2022
31
144,16
€
0,00
€
Report
Antérieur
2021
124
748,07
€
14
462,15
€
Résultat
réel
93
603,91
€
14
462,15
€
Résultat
global
108
066,06
€
Hors
restes
à
réaliser
ZA
des
Barreliers
Doulain
Fonctionnement
en
€
Investissement
en
€
Opération
de
l'exercice
Dépenses
/
Déficit
Recettes/ Excédent
Dépenses
/
Déficit
Recettes/ Excédent
Total
Opérations
réalisés
2023
1 951
077,03
€
1 951
076,67
€
1 846
128,47
€
1 951
076,67
€
Résultat
de
l'exercice
2022
0,36
€
104
948,20
€
Report
Antérieur
2021
1 808
552,92
€
1 634
651,67
€
Résultat
réel
1 808
552,56
€
1 529
703,47
€
Résultat
global
Hors
restes
à
réaliser
278
849,09
€
ZA
des
Barreliers
Grand
Mont
Fonctionnement
en
€
Investissement
en
€
Sete
|
;
Dépenses
/
Recettes/
Dépenses
/
Recettes/
GRCAISR AS IEENSS
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Total
Opérations
réalisés
2023
417
437,28
€
417
437,28
€
252
013,28
€
416
477,66
€
Résultat
de
l'exercice
2022
0,00
€
164
464,38
€
Report
Antérieur
2021
1
395
262,63
€
416
477,66
€
Résultat
réel
1 395
262,63
€
252
013,28
€
RÉPUIBEISERI
1 143 249,35 €
Hors
restes
à
réaliser
Page
8 sur
26
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
11
avril
2023 Village
Artisans
Fonctionnement
en
€
Investissement
en
€
Te
:
C
Dépenses
/
Recettes/
Dépenses/
Recettes/
ÉAENENCAREQRE
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
ie)
on
ÉAIÈSS
169 522,25 €
156 670,29 €
170 033,11 €
89 272,50 €
Résultat
de
l'exercice
2022
12
851,96
€
80
760,61
€
Report
Antérieur
2021
12
851,96
€
203
578,54
€
Résultat
réel
0,00
€
122
817,93
€
Résultat
global
122
817,93
€
Hors
restes
à
réaliser
ZA
Selles-sur-Cher
Fonctionnement
en
€
Investissement
en
€
ee
i
ë
Dépenses/
Recettes/
Dépenses
/
Recettes/
OperetCn
AE
PRSNCIeS
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Tatl a
+
réalisés
5 708,40 €
5 708,40 €
5 708,08 €
5 708,08 €
Résultat
de
l'exercice
2022
0,00
€
0,00
€
| PATÉATEBE
à
266 909,45 €
l'investissement
Résultat
réel
0,00
€
266
909,45
€
Résultat
global
266
909,45
€
Hors
restes
à réaliser
ZAE
Grille
Midi
Fonctionnement
en
€
Investissement
en
€
ie
;
:
Dépenses
/
Recettes/
Dépenses/
Recettes/
GRAINS
IS RIQIES
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Total
Opérations
réalisés
2023
356
300,13
€
356
300,13
€
356
300,13
€
666
472,17
€
Résultat
de
l'exercice
2022
0,00
€
310
172,04
€
Report
Antérieur
2021
46
128,09
€
Part affecté à
356 300,13 €
l'investissement Résultat
réel
46
128,09
€
46
128,09
€
Résultat
global
0,00
€
Hors
restes
à
réaliser
Page
9
sur
26
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
11
avril
2023 Bâtiments
relais
Fonctionnement
en
€
Investissement
en
€
Opération
de
l'exercice
Dépenses
/
Déficit
Recettes/ Excédent
Dépenses
/
Déficit
Recettes/ Excédent
Total
Opérations
réalisés
1 653
000,41
€
1 910
933,21
€
2 643
654,05
€
2 242
940,75
€
2023
Résultat
de
l'exercice
2022
257
932,80
€
400
713,30
€
Report
Antérieur
2021
372
254,48
€
Part
affecté
à
litestisssment
303
522,51
€
197
333,02
€
Résultat
réel
326
664,77
€
598
046,32
€
Résultat
global
271
381,55
€
Hors
restes
à
réaliser
Locaux
commerciaux
Fonctionnement
en
€
Investissement
en
€
ne
:
=
Dépenses
/
Recettes/
Dépenses
/
Recettes/
SRÉTAAGI SlERAElSS
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Total
Opérations
réalisés
2023
60
027,77
€
48
615,82
€
42
461,00
€
42
461,00
€
Résultat
de
l'exercice
2022
11
411,95
€
Report
Antérieur
2021
16
301,01
€
1
373,00
€
Part
affecté
à
l'investissement
1
373,00
€
Résultat
réel
3 516,06
€
1 373,00
€
Résultat
global
2
143,06
€
Hors
restes
à
réaliser
Gendarmerie
Fonctionnement
en
€
Investissement
en
€
er
i
:
Dépenses
/
Recettes/
Dépenses
/
Recettes/
GRAS
LORSTÈIES
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Tel
SR
lÉRISÉS
82 175,39 €
221 404,03 €
181 130,47 €
814 148,06 €
Résultat
de
l'exercice
2022
139
228,64
€
633
017,59
€
Report
Antérieur
2021
91
661,54
€
635
036,75
€
Part
affecté
à
l'investissement
91
661,54
€
Résultat
réel
139
228,64
€
2
019,16
€
Résultat
global
137
209,48
€
Hors
restes
à
réaliser
Page
10
sur
26
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
11
avril
2023 Aménagement
de
Zones
Fonctionnement
en
€
Investissement
en
€
RS
-
Total
Opérations
réalisés
2023
2 258
606,11
€
2 282
984,25
€
2 252
624,25
€
2
749
616,78
€
Résultat
de
l'exercice
2022
24
378,14
€
496
992,53
€
Report
Antérieur
2021
403
104,92
€
924
475,59
€
Résultat
réel
427
483,06
€
427
483,06
€
Résultat
global
0,00
€
Hors
restes
à
réaliser
ZA
Saint-Aignan-sur-Cher
Fonctionnement
en
€
Investissement
en
€
Re
:
:
Dépenses
/
Recettes/
Dépenses
/
Recettes/
Opération de l'exercice
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Total CH
lÉAIIESS
196 018,38 €
600 001,00 €
1,00 €
196 018,38 €
Résultat
de
l'exercice
2022
403
982,62
€
196
017,38
€
Report Antérieur 2021
49 493,79 €
196 017.61 €
Résultat réel
453 476,41 €
0,23€
Résultat
global
453
476,18
€
Hors
restes
à
réaliser
ZA
Noyers-sur-Cher
Fonctionnement
en
€
Investissement
en
€
:
:
à
Dépenses
/
Recettes/
Dépenses
/
Recettes/
CRÉAOP
El
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Total
Opérations
réalisés
2023
47
845,24
€
49
351,00
€
1,00
€
47
845,24
€
Résultat
de
l'exercice
2022
1
505,76
€
47
844,24
€
Report
Antérieur
2021
80
876,91
€
47
845,24
€
Résultat
réel
82
382,67
€
1,00
€
Résultat
global
82
381,67
€
Hors
restes
à
réaliser
Page
11
sur
26
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
11
avril
2023 Maison
de
Santé
Pluridisciplinaire
Fonctionnement
en
€
Investissement
en
€
ne
|
:
Dépenses/
Recettes/
Dépenses/
Recettes/
DPASIeROe
ExeRIEs
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Eee
Mons
réalisés
248 525,25 €
290 445,79€|
100153454€|
100727261€
Résultat
de
l'exercice
2022
41
920,54
€
5
738,07
€
Report
Antérieur
2021
68
947,55
€
47
658,61
€
Part
affecté
à
l'investissement
68
947,55
€
Résultat
réel
41
920,54
€
41
920,54
€
Résultat
global
Hors
restes
à
réaliser
sg
Gémapi
Fonctionnement
en
€
Investissement
en
€
se
e
'
Dépenses
/
Recettes/
Dépenses
/
Recettes/
CRAN AE
ERIre
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
TekI Re
éAIsSe
631 555,79 €
853 498,00 €
69 024,00 €
68 772,00 €
Résultat
de
l'exercice
2022
221
942,21
€
252,00
€
Report
Antérieur
2021
182
947,61
€
43
392,00
€
Part
affecté
à
l'investissement
68
772,00
€
Résultat
réel
336
117,82
€
43
644,00
€
Résultat
global
Hors
restes
à
réaliser
292
473,82
€
Ci-joint
note
brève
et
synthétique
du
compte
administratif
2022.
6.
AFFECTATION
DES
RESULTATS
2022-
BUDGET
PRINCIPAL
ET
BUDGETS
ANNEXES
Après
avoir
entendu
les
comptes
administratifs
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes
susvisés,
Constatant
que
les
comptes
administratifs
sont
ainsi
détaillés :
Budgets
Opérations
Montant
un
excédent
cumulé
de
fonctionnement
de
12
519
309,28
€
Budget
principal
un
excédent
cumulé
d'investissement
de
174
046,04
€
un
solde
négatif
de
restes
à
réaliser
de
- 2
193
075,32
€
pas
d'affectation
obligatoire
un
excédent
cumulé
de
fonctionnement
de
93
603,91
€
Spanc
un
excédent
cumulé
d'investissement
de
14
462,15
€
pas
de
reste
à
réaliser
0.00 €
pas
d’affectation
obligatoire
un
excédent
cumulé
de
fonctionnement
de
0.00
€
Village
artisans
un
déficit cumulé
d'investissement
de
122
817,93
€
pas
de
reste
à
réaliser
-
88
644.00
€
au:
|
un
excédent
cumulé
de
fonctionnement
de
326
664,77
€
Bâtiments
relais
un déficit cumulé
d'investissement de
- 598 046,32 €
un
solde
négatif
de
reste
à
réaliser
- 720
238,28€
.
un
excédent
cumulé
de
fonctionnement
de
3
516.00
€
Locaux
commerciaux
un
déficit
cumulé
d'investissement
de
- 1
373.00
€
pas
de
reste
à
réaliser
0.00
€
Page
12
sur
26
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
11
avril
2023
pas
d'affectation
obligatoire un
excédent
cumulé
de
fonctionnement
de
139
228,64
€
Gendarmerie
un
déficit
cumulé
d'investissement
de
-2019,16€
un
solde
positif
de
restes
à
réaliser
- 35
261,74
€
un
excédent
cumulé
de
fonctionnement
de
41
920,54
€
MSP
un
déficit
cumulé
d'investissement
de
- 41
920,54
€
un
solde
négatif
de
restes
à
réaliser
-
707
414,70
€
un
excédent
cumulé
de
fonctionnement
de
336
117,82
€
GEMAPI
un
déficit
cumulé
d'investissement
de
-
43
644.00
€
un
solde
négatif
de
restes
à
réaliser
- 11
545,00
€
Le
Conseil
constate
à
l’unanimité,
décide
d’affecter
le
résultat
excédentaire
de
fonctionnement
comme
suit
:
Y
BUDGET
PRINCIPAL
Y _
Affectation
à
l'excédent
reporté
de
fonctionnement
(ligne
002)
de
:12
519
309,28
€
Y_
Pour
information,
l'excédent
reporté
d'investissement
(ligne
001)
est
de
:
174
046,04
€
BUDGET
ANNEXE
SPANC
Affectation
du
résultat
excédentaire
de
fonctionnement
comme
suit :
Y
Excédent
reporté
de
fonctionnement
(ligne
002)
de
: 93
603,91
€ - Pour
information,
l'excédent
reporté
d'investissement
(ligne
001)
est
de
:
14
462,15
€
”
BUDGET
ANNEXE
VILLAGE
ARTISANS
Affectation
du
résultat
excédentaire
de
fonctionnement
comme
suit :
Y
Excédent
reporté
de
fonctionnement
(ligne
002)
de
: 0,00
€
-
Pour
information,
l'excédent
reporté
d'investissement
(ligne
001)
est
de
:
122
817,93
€
Ÿ”
BUDGET
ANNEXE
BATIMENTS
RELAIS
A
titre
obligatoire
:
*
Au
compte
1068,
pour
couvrir
le besoin
de
financement
de
la section
d'investissement,
(résultat
cumulé
et
restes
à
réaliser)
de
: 326
664,77
€
-
Le
solde
disponible
est
nul
: 68
731.97
€
-__
Pour
information,
le déficit
reporté
d'investissement
(ligne001)
est
de
: - 598
046,32
€
Ÿ
BUDGET
ANNEXE
LOCAUX
COMMERCIAUX
A
titre
obligatoire :
Au
compte
1068,
pour
couvrir
le besoin
de
financement
de
la section
d'investissement
soit
1 373.00
€
- Le
solde
disponible
de
3 516,06
€
moins
1 373.00
€
soit
au
total
2
143,09
€
est
affecté
à
l'excédent
reporté
de
fonctionnement
(ligne
002)
de
: 2
143,09
€
- Pour
information,
le déficit
reporté
d'investissement
(ligne
001)
est
de
: 1
373,00
€
Ÿ”
BUDGET
ANNEXE
GENDARMERIE
A
titre
obligatoire :
Y
Au
compte
1068,
pour
couvrir
le besoin
de
financement
de
la section
d'investissement,
(résultat
cumulé
et restes
à
réaliser)
de
: 2 019,16
€
- Le
solde
disponible
est
affecté
à
l'excédent
reporté
de
fonctionnement
(ligne
002)
est
de:
137
210,48
€
- Pour
information,
le déficit
reporté
d'investissement
(ligne001)
est
de
: - 2 019,06
€
- Aucun
solde
disponible.
Page
13
sur
26
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
11
avril
2023 ”
BUDGET
ANNEXE
MSP
Affectation
du
résultat
excédentaire
de
fonctionnement
comme
suit :
A
titre
obligatoire : Y
Au
compte
1068,
pour
couvrir
partiellement
le
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
soit
41
920,54
€
“Aucun
solde
disponible
“Pour
information,
le déficit
reporté
d'investissement
(ligne
001)
est
de
: - 41
920.54
€
Ÿ
BUDGET
ANNEXE
GEMAPI
Affectation
du
résultat
excédentaire
de
fonctionnement
comme
suit :
A
titre
obligatoire : Y
Au
compte
1068,
pour
couvrir
le
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
soit
43
644,00
€
-
Le
solide
disponible
de
336
117,82
€
moins
43
644.00
€,
soit
au
total
292
473,82
€
est
affecté
à l'excédent
reporté
de
fonctionnement
(ligne
002)
de
: 292
473,82
€
- Pour
information,
le déficit
reporté
d'investissement
(ligne
001)
est
de
: - 43
644,00
€
7.
RAPPORT
2023
EGALITE
FEMMES-
HOMMES
Madame
Martine
DELORD,
Vice-présidente
déléguée
aux
ressources
humaines,
informe
l'Assemblée
que
les
Communes
et
EPCI
de
plus
de
20
000
habitants,
les
départements
et
les
régions
doivent
présenter
à
l'Assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
en
matière
d'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes.
Cette
présentation
a
lieu
préalablement
aux
débats
sur
le projet
de
budget.
La
loi
n’impose
pas
de
débat
et de
vote
mais
l'exécutif
peut
décider
de
soumettre
le rapport
à la discussion
et au
vote.
À
minima,
la présentation
devra
être
attestée
par
une
délibération.
I conditionne
la
légalité
du
vote
des
budgets
des
collectivités
concernées
au
même
titre
que
le débat
d’orientations
budgétaires.
Ce
rapport
concerne
le fonctionnement
de
la
Collectivité,
les
politiques
qu'elle
mène
sur
son
territoire
et les
orientations
et programmes
de
nature
à améliorer
cette
situation.
Le
rapport
appréhende
la Collectivité
comme
employeur
en
présentant
la politique
des
ressources
humaines
de
la Collectivité
en
matière
d'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
: recrutement,
formation,
temps
de
travail,
promotion
professionnelle,
conditions
de
travail,
rémunération,
articulation
vie
professionnelle.
Vu
la loi n°2014-873
du
4 août
2014
pour
l'égalité
réelle
entre
les femmes
et les
hommes,
notamment
par ses
articles
61
et 77,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2311-1-2
et
D
2311-16,
Vu
le décret
n°2015-761
du
24
juin
2015,
Le
Conseil
prend
acte,
à
l'unanimité,
de
la
présentation
du
rapport
sur
la
situation
en
matière
d'égalité
femmes-
hommes
préalablement
aux
débats
sur
le
projet
de
budget
pour
l'exercice
2023.
8.
ADOPTION
DES
BUDGETS
PRIMITIFS
2023
- BUDGET
PRINCIPAL
ET
BUDGETS
ANNEXES
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
au
vote
du
budget
primitif
et
notamment
ses
articles
L2311-1,
L 2312-1
et suivants,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14
applicable
au
budget
principal
et
budgets
annexes,
Considérant
la
teneur
du
débat
portant
sur
les
orientations
budgétaires
qui
s'est
déroulé
lors
de
la
séance
du
Conseil
communautaire
du
27
février
2023
et
des
débats
qui
ont
eu
lieu
lors
de
la
Commission
des
Finances
du
29
mars
2023 ;
Considérant
le
projet
de
budget
primitif
de
l'exercice
2023
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes
présentés
par
le
Président,
soumis
au
vote
par
nature,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
du
vote
au
niveau
du
chapitre
pour
la
section
de
fonctionnement,
du
chapitre
pour
la
section
d'investissement,
avec
les
chapitres
«
opérations
d'équipement
»,
et
sans
vote
formel
sur
chacun
des
chapitres,
et
adopte
le
budget
primitif
2023
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes
qui
s'équilibrent
en
recettes
et dépenses
comme
suit :
BUDGET
PRINCIPAL
- Section
de
Fonctionnement :
43
294
337.22
€
- Section
d'investissement :
18
222
496,72€
Page
14
sur
26
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
11
avril
2023 BUDGETS
ANNEXES o SPANC
VAL
DE
CHER-CONTROIS
SECTION
FONCTIONNEMENT
SECTION
INVESTISSEMENT
DEPENSES
157
603,91
DEPENSES
28 462,15
Chapitre
011
-
Dépenses
à
caractéres
générales
90
300,00 | Chapitre
20
-
Immobilisations
incorporelles
28
462,15
Chapitre
012-
Charges
de
personnel
et frais
assimilés
47
000,00
Chapitre
65
- Autres
charges
de
gestion
courante
5
000,00
Chapitre
67
- Autres
charges
exceptionnelles
1
303,91
Chapitre
023
-
Virement
entre
section
14
000,00
RECETTES
157
603,91
RECETTES
28
462,15
Chapitre
002
-
Résultat
d'exploitation
reporté
93
603,91 | Chapitre
001
-
Résultat
d'investissement
reporté
14
462,15
Chapitre
70
- Ventes
de
produits
et
prestations
64
000,00 |
Chapitre
021
-
Virement
entre
section
14
000,00
o AVEC
VOTE
A
L'OPERATION
VILLAGES
ARTISANS
ENTREPRENANTS
- BATIMENTS
RELAIS
-
LOCAUX
COMMERCIAUX-
GENDARMERIE-
MSP-
GEMAPI
06705 - Village artisans
SECTION
FONCTIONNEMENT
SECTION
INVESTISSEMENT
DEPENSES
192
800,00
DEPENSES
3 675 207,93
Chapitre
011
- Dépenses
à caractères
générales
53 366,63 | OPFI
- Opérations
financières
170 207,93
Chapitre
65
- Autres
charges
de
gestion
courante
5,00 | 202202
- Travaux
5 000,00
Chapitre
66
- Charges
financières
47
038,37
:
,
Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert
2PA0I
28 AIRE
FER
BRIE
ESNES
3 500 000,00
.
bureaux
et production
entre section
92 390,00
RECETTES
192
800,00
RECETTES
3 675 207,93
Chapitre
70 - Ventes
de produits
et prestations
17 000,00 | OPFI
- Opérations
financières
3 675
207,93
Chapitre
75
— P autres
produits
de
gestion
courante
160 953,00
Chapitre
042 - Opérations
d'ordre de transfert
entre
section
14
847,00
06710
- Bâtiments
Relais
SECTION
FONCTIONNEMENT
SECTION
INVESTISSEMENT
DEPENSES
767
156,32
DEPENSES
9 165 380,39
Chapitre
011
- Dépenses
à caractères
générales
342
854,93 | OPFI
- Opérations
financières
3 955
380,39
Chapitre
65 - Autres charges
de gestion
courante
20 000,00 | 202302
- Bâtiment
PEPETTE
Contres
2 500
000,00
Chapitre
66 - Charges
financières
72 782,96 | 202203
- Bâtiment ex Intermarché
Contres
2 000
000,00
Chapitre
042 - Opérations
d'ordre de transfert entre
section
331
518,43 | 202301
-Réserve
foncière
2023
500
000,00
202303
- Bâtiment
relais services
commerces
160 000,00
202206
- Clôture
et portail Atelier PVC
50 000,00
RECETTES
167
156,32
RECETTES
9 165
380,39
Chapitre
002
- Résultat
reporté
0,00 | OPFI
- Opérations
financières
9 165
380,39
Chapitre
70
- Ventes
de
produits
et prestations
59
200,00
Chapitre
75
- Autres
produits
de
gestion
courante
680
063,32
Chapitre
77
- Autres
produits
exceptionnels
25
000,00
Chapitre
042 - Opérations d'ordre
de transfert entre
section
2 893,00
Page
15
sur
26
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
11
avril
2023 06712
- Locaux
Commerciaux
SECTION
FONCTIONNEMENT
SECTION
INVESTISSEMENT
DEPENSES
88 961,00
DEPENSES
47 461,00
Chapitre
001
- Résultat d'investissement
Chapitre
011
- Dépenses
à caractéres
générales
42 873,00 | reporté
1 373,00
Chapitre
042 - Opérations d'ordre de transfert entre
section
46
088,00 |
Chapitre
040
- Opérations
d'ordre
11
961,00
Chapitre
21
- Immobilisations
corporelles
34
127,00
RECETTES
88 961,00
RECETTES
47 461,00
Chapitre
002
- Résultat d'exploitation
reporté
2 143,06 | Chapitre
040 - Opérations d'ordre
46 088,00
Chapitre
001
- Résultat
d'investissement
Chapitre
70 - Ventes
de produits
et prestations
1 000,00 | reporté
1 373,00
Chapitre
75
- P/autres
produits
de
gestion
courante
73
856,94
Chapitre
042 - Opérations
d'ordre de transfert entre
section
11
961,00
06714
- Gendarmerie
SECTION
FONCTIONNEMENT
SECTION
INVESTISSEMENT
DEPENSES
410
909,48
DEPENSES
3 290
831,20
Chapitre
011
- Dépenses
à caractères
générales
43 000,00 | OPFI
- Opérations
financières
216
934,99
Chapitre
023
- Virement
à la section
d'investissement
105
159,48 | 201501
- Gendarmerie
Contres
104
285,93
Chapitre
66 - Charges
financières
12 750,00 | 201801
- Gendarmerie
de Selles sur Cher
2 969
610,28
Chapitre
042 - Opérations
d'ordre de transfert entre
section
250
000,00
RECETTES
410 909,48
RECETTES
3 290
831,20
Chapitre
002
- Résultat
d'exploitation
reporté
137
209,48 |
OPFI
- Opérations
financières
390
258,12
Opération
201801-
Construction
Chapitre
75
- P/autres
produits
de
gestion
courante
170
000,00 | gendarmerie
Selles
2 900
573,08
Chapitre
042 - Opérations
d'ordre de transfert entre
section
103
700,00
06718
- Maisons
de
santé
pluridisciplinaire
SECTION
FONCTIONNEMENT
SECTION
INVESTISSEMENT
DEPENSES
227
826,14
DEPENSES
3 540
899,98
Chapitre
011
- Dépenses
à caractères
générales
107 000,00 | OPFI
- Opérations
financières
152 899,98
Chapitre
66 - Charges
financières
11
989,14 | 202101
- MSP
Selles et Meusnes
3 388
000,00
Chapitre
042 - Opérations
d'ordre de transfert entre
section
108
837,00
RECETTES
227
826,14
RECETTES
3 540
899,98
Chapitre
75 - Autres
produits de gestion
courante
191
734,47 | OPFI
- Opérations
financières
1 740
899,98
Chapitre
042 - Opérations d'ordre de transfert entre
section
36
091,67 | 202101
- MSP
Selles
et Meusnes
1 800
000,00
06720-
Gémapi
SECTION
FONCTIONNEMENT
SECTION
INVESTISSEMENT
DEPENSES
934 000,00
DEPENSES
193
644,00
Chapitre
011
- Dépenses
à caractéres
générales
44 000,00 | Chapitre
001
- Déficit d'investissement
reporté
43 644,00
Page
16
sur
26
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
11
avril
2023 Chapitre
023
- Virement
à la section
d'investissement
150 000,00 | Chapitre
20 - Immobilisations
incorporelles
150
000,00
Chapitre
65 - Autres
charges
de gestion
courante
740
000,00
RECETTES
934 000,00
RECETTES
193
644,00
Chapitre
002
- Résultat d'exploitation
reporté
292 473,82 | Chapitre
10 - Excédent
de fonctionnement
capitalisé |
43 644,00
Chapitre
75 - Autres
produits de gestion
courante
641
526,18 | Chapitre
021
- Virement
de
la section
d'exploitation
|
150
000,00
o SANS
VOTE
A
L’'OPERATION
ZA
DES
BARRELIERS
DOULAIN
- ZA
DES
BARRELIERS
GRAND
MONT-
ZA
SELLES-SUR-CHER-
ZAE
GRILLE
MIDI
-
AMENAGEMENT
DE
ZONES
—
ZA
SAINT
AIGNAN
— ZA
NOYERS-SUR-CHER-—
06703
- ZAE
Les
Barreliers
Doulain
SECTION
FONCTIONNEMENT
SECTION
INVESTISSEMENT
DEPENSES
1 529 708,47
DEPENSES
1 529
703,47
Chapitre
040 - Opérations
d'ordre de transfert
Chapitre
65
- Autres
charges
de
gestion
courante
5,00 |
entre
section
1 529
703,47
Chapitre
042 - Opérations
d'ordre de transfert
entre
section
1 529
703,47
RECETTES
1 808 557,56
RECETTES
1 529
703,47
Chapitre
040 - Opérations
d'ordre de transfert
Chapitre
002
- Résultat
d'exploitation
reporté
278
849,09 |
entre
section
1 529
703,47
Chapitre
75 — P/autres
produits
de
gestion
courante
5,00
Chapitre
042 - Opérations
d'ordre de transfert
entre
section
1 529
703,47
06704
- ZAE
Barreliers
Grandmont
SECTION
FONCTIONNEMENT
SECTION
INVESTISSEMENT
DEPENSES
252
018,28
DEPENSES
252
013,28
Chapitre
040 - Opérations
d'ordre de transfert
Chapitre
65
- Autres
charges
de
gestion
courante
5,00 |
entre
section
252
013,28
Chapitre
042 - Opérations d'ordre de transfert
entre
section
252
013,28
RECETTES
1 647 280,91
RECETTES
252
013,28
Chapitre
040 - Opérations
d'ordre de transfert
Chapitre
002
- Résultat
d'exploitation
reporté
1 395
262,63 | entre
section
252
013,28
Chapitre
75 - Autres
produits de gestion
courante
5,00
Chapitre
042
- Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
section
252
013,28
06708
- ZA
Selles
sur
Cher
SECTION
FONCTIONNEMENT
SECTION
INVESTISSEMENT
DEPENSES
272 769,53
DEPENSES
539
673,98
Chapitre
65
- Autres
charges
de
gestion
courante
5,00 | Chapitre
001
- Résultat
d'investissement
reporté
266
909,45
Chapitre
023
- Virement
à la section
5,00 |
Chapitre
040
- Opérations
d'ordre
de
transfert
272
764,53
d'investissement
entre
section
RECETTES
272 769,53
RECETTES
539
673,98
Chapitre
75 — P/autres
produits de gestion
courante
5,00 | Chapitre
16 - Emprunts
et dettes
assimilés
272
764,53
Chapitre
042 - Opérations
d'ordre de transfert
Chapitre
021
- Virement de la section
entre
section
272
764,53 | d'exploitation
5,00
Chapitre
040 - Opérations
d'ordre de transfert
266 904,45
entre
section
Page
17
sur
26
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
11
avril
2023 06709
- ZA
Grille
Midi
SECTION
FONCTIONNEMENT
SECTION
INVESTISSEMENT
DEPENSES
356
305,13
DEPENSES
356
300,13
Chapitre
65 - Autres
charges
de gestion
courante
5,00 | Chapitre
001
- Résultat d'investissement
reporté
0,00
Chapitre
042
- Opérations
d'ordre
de
transfert
Chapitre
040
- Opérations
d'ordre
de
transfert
entre section
356 300,13 | entre section
356 300,13
RECETTES
356
305,13
RECETTES
356
300,13
Chapitre
75
— P/autres
produits
de
gestion
courante
5,00 | Chapitre
16 - Emprunts
et dettes
assimilés
0,00
Chapitre
042 - Opérations d'ordre de transfert
Chapitre
040 - Opérations
d'ordre de transfert
entre
section
356
300,13 |
entre
section
356
300,13
06715
- Aménagement
de Zones
SECTION
FONCTIONNEMENT
SECTION
INVESTISSEMENT
DEPENSES
2 324
129,25
DEPENSES
2 324
124,25
Chapitre
040 - Opérations
d'ordre de transfert
Chapitre
011
- Dépenses
à caractères
générales
71
500,00 |
entre
section
2 324
124,25
Chapitre
65
- Autres
charges
de
gestion
courante
5,00
Chapitre
042 - Opérations
d'ordre de transfert
entre section
2 252
624,25
RECETTES
2 324
129,25
RECETTES
2 324
124,25
Chapitre
75 — P/autres
produits
de
gestion
courante
5,00 | Chapitre
16 - Emprunts
et dettes
assimilés
71
500,00
Chapitre
042 - Opérations d'ordre de transfert
Chapitre
040 - Opérations
d'ordre de transfert
entre
section
2 324
124,25 |
entre
section
2 252
624,25
06716
- ZA
Saint Aignan
SECTION
FONCTIONNEMENT
SECTION
INVESTISSEMENT
DEPENSES
1,00
DEPENSES
453
477,18
Chapitre
042 - Opérations
d'ordre de transfert
Chapitre
040 - Opérations
d'ordre de transfert entre
entre section
1,00 | section
1,00
Chapitre
16 - Emprunts
et dettes
assimilés
453 476,18
RECETTES
1,00
RECETTES
453
477,18
Chapitre
042 - Opérations
d'ordre de transfert
entre
section
1,00 | Chapitre
001
- Excédent
d'investissement
reporté
453
476,18
Chapitre
040 - Opérations d'ordre de transfert entre
section
1,00
06717
- ZA
Noyers
Sur Cher
SECTION
FONCTIONNEMENT
SECTION
INVESTISSEMENT
DEPENSES
1,00
DEPENSES
82 382,67
Chapitre
042 - Opérations d'ordre de transfert
entre
section
1,00 |
Chapitre
16 - Emprunts
et dettes
assimilés
82
381,67
Chapitre
040 - Opérations d'ordre de transfert entre
section
1,00
RECETTES
1,00
RECETTES
82 382,67
Chapitre
042 - Opérations
d'ordre de transfert
entre
section
1,00 |
Chapitre
001
- Résultat
d'investissement
reporté
82
381,67
Chapitre
040 - Opérations
d'ordre de transfert entre
section
1,00
Ci-joint
note
brève
et synthétique
du
budget
primitif
2023
9.
FISCALITE
2023
- VOTE
DES
TAUX
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
l’article
1609
nonies
C,
Vu
l’article
34
de
la
loi
n°2010-1658
du
29
décembre
2010
de
finances
rectificative
pour
2010,
qui
organise
la
révision
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
en
vigueur,
Page
18
sur 26
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
11
avril
2023 Considérant
que
le
Conseil
communautaire
doit
fixer
le
taux
de
la
cotisation
foncière
des
entreprises,
la
taxe
foncière
bâtie,
et
du
foncier
bâti
et
non
bâti
transférées,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
de
fixer :
- Le
taux
de
la contribution
foncière
des
entreprises
(CFE)
à 24,43
%
pour
2023,
- Le
taux
de
la
taxe
foncière
bâtie
à
1,50
%
pour
2023,
- Le
taux
de
la taxe
foncière
non
bâtie
transférée
à 2,49
%
pour
2023,
10.
GEMAPI
- FIXATION
DU
PRODUIT
ATTENDU
DE
LA
TAXE
GEMAPI
POUR
L’ANNEE
2023
SUR
LE
TERRITOIRE
VAL
DE
CHER-CONTROIS
Depuis
le 1er janvier
2018,
la compétence
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et Prévention
des
Inondations
«GEMAPI»
est
devenue
compétence
obligatoire,
la
Communauté
s'est
substituée
de
plein
droit,
à ses
communes,
au
sein
des
syndicats
intercommunaux
et
mixtes
dont
elles
sont
membres.
Pour
exercer
cette
compétence
dans
de
meilleures
conditions,
lors
de
la
séance
communautaire
du
23
septembre
2019,
le
Conseil
a
décidé
d'instituer,
une
taxe
exclusivement
affectée
au
financement
des
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement
de
ce
service.
La
taxe
GEMAP1I
est
plafonnée
à
un
montant
équivalent
à 40
€
par
habitant
et
par
an,
sur
la
base
de
la
population
DGF.
Il
s'agit
d'une
taxe
additionnelle
dont
le
montant
est
réparti
par
l'administration
fiscale
sur
lies
trois
taxes
locales
(Foncier
Bâti,
Foncier
Non
Bâti,
Cotisation
Foncière
des
Entreprises).
Avec
l'avis
favorable
de
la
Commission
finances
du
29
mars
2023,
il
est
proposé
de
fixer
le
produit
global
attendu
de
la
taxe
GEMAPI
à
la
somme
de
850
000.00
€
pour
l'année
2022
soit
un
équivalent
d'environ
17
€
par
habitant.
Ce
produit
sera
affecté
au
budget
annexe
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
«GEMAPl»
non
assujetti
à
la
TVA
relevant
de
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
créé
à cet
effet.
Vu
la
Loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d'Affirmation
des
Métropoles
(dite
Loi
"MAPTAM"),
notamment
ses
articles
56
à 59 ;
Vu
la Loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République
(dite
Loi"NOTREe"),
notamment
ses
articles
64
et
76 ;
Vu
le CGCT
et
notamment
ses
articles
L5214-16
et L5214-21 ;
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
missions
définies
au
1°,
2°,
5°
et
8°
du
I de
l'article
L211-7 ;
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales
et
notamment
ses
articles
L
5214-16
et
L
5214.21 ;
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Impôts
et notamment
ses
articles
L
1530
bis
et
L
1639
A
bis,
Vu
la délibération
N°
15D17.1
de
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
en
date
du
23
septembre
2019
relative
à l'approbation
de
la
modification
de
l'article
5 des
statuts
communautaires
en
vigueur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
Loir-et-Cher
N°
41-2017-12-29-019
en
date
du
29
décembre
2017
modifiant
les
statuts
de
la
Communauté
;
Vu
la délibération
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
en
date
du
23
septembre
2019
relative
à
l'instauration
de
la taxe
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et de
la
Prévention
des
Inondations
(GEMAPI).
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Controis
en
date
du
24
février
2020
créant
un
budget
annexe
GEMAPI
afin
d'isoler
les
charges ;
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Finances
et Moyens
Généraux
du
29
mars
2023 :
Considérant
que
la
taxe
GEMAPI
est
plafonnée
à
un
équivalent
de
40
€
par
habitant
et
par
an,
sur
la
base
de
la
population
dite
“Dotation
Globale
de
Fonctionnement”
(DGF)
et qu'il
s'agit
d'une
taxe
additionnelle
dont
le
montant
est
réparti
par
l'administration
fiscale
sur
les
quatre
taxes
locales
(Foncier
Bâti,
Foncier
Non
Bâti,
Taxe
d'Habitation,
Cotisation
Foncière
des
Entreprises)
Considérant
que
la
population
DGF
2020
de
l'EPCI
est
de
51
572
habitants
Considérant
que
le
produit
de
cette
taxe
doit
être
exclusivement
affecté
au
financement
des
charges
de
fonctionnement
et d'investissement,
résultant
de
l'exercice
de
la compétence
GEMAPI.
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
fixer
le
produit
de
la
taxe
GEMAPI
pour
l'année
2023
à
la
somme
de
850
000.00
euros
et
autorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toute
décision
et
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
du
présent
projet
de
délibération.
11.
FIXATION
TAUX
TEOM
2023
—
SYNDICAT
SMIEEOM
DU
VAL
DE
CHER
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales
et
notamment
son
article
L.
2333-77,
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
ses
articles
1520
à
1526,
Vu
la délibération
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
en
date
du
16
octobre
2017
décidant
de
percevoir
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
sur
l'ensemble
de
son
territoire
en
lieu
et
place
du
Syndicat
Mixte
SMIEEOM
du
Val
de
Cher,
Vu
l'état de
notification
des
bases
d'imposition
établi
par
les
Services
Fiscaux,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
° Décide
de
fixer
le
produit
attendu
de
la
TEOM
2023
à
6
257
372.00
euros.
Page
19
sur
26
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
11
avril
2023 . Suivant
les
modalités
ci-après
:
-
Une
collecte
:
14,00
%
-_
Hors
zone :
10,40%
(collecté
à plus
de
200
mètres
de
l'habitation)
12.
INSTRUCTION
BUDGETAIRE
M57
—
APPLICATION
DE
LA
FONGIBILITE
DES
CREDITS
BUDGETAIRES
Lors
de
la séance
communautaire
du
20
septembre
2021,
le Conseil
a décidé
d'adopter
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57,
dès
le
1er
janvier
2022,
en
lieu
et
place
de
l'instruction
comptable
M14.
Ce
nouveau
référentiel
a été
conçu
pour
améliorer
la lisibilité
et
la qualité
des
budgets
et des
comptes
publics
locaux.
L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire.
Une
des
évolutions
porte
notamment
sur
la
fongibilité
des
crédits.
À
ce
titre,
il est
proposé
au
Conseil
de
déléguer
au
Président,
en
application
l'article
L.517-
10-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Dans
ce
cas,
le
Président
informe
l'Assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L.517-10-6
;
Vu
la
Loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République ;
Vu
la délibération
n° 20S21-15
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
20
septembre
2021
relative
à la mise
en
place
anticipée
de
la
nomenclature
M57
applicables
à tous
les
budgets
de
la Collectivité
à compter
du
1° janvier
2022 ;
Le
Conseil
Communautaire,
à Punanimité,
autorise
Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
Communes
val
de
Cher-Controis
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
Monsieur
le
Président
ou
à son
représentant
est
autorisé
à
prendre
toutes
les
mesures
ainsi
qu'à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
13.
ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
"
À
L'ASSOCIATION
HÉRITAGE
PONTLEVOY
Monsieur
François
ROCHE-BAYARD,
Président
du
fonds
de
dotation
Organisateur
Rugby
Héritage
Cup,
sollicite
auprès
de
la
Communauté
de
communes
une
subvention
de
50
000.00
€
pour
l’organisation
de
la
coupe
du
monde
de
rugby
de
la jeunesse
qui
se
déroulera
du
2
au
7
septembre
2023
sur
la
Commune
de
Pontlevoy
pour
laquelle
il
a obtenu
des
subventions
du
Département
de
Loir-et-Cher
et de
la
Région
Centre-Val
de
Loire.
Ce
projet
porté
par
l'Association
Héritage
Pontlevoy,
sise
Abbaye
de
Pontlevoy,
1
Place
du
collège,
regroupe
des
bénévoles,
hommes
et femmes
d'expérience,
secondés
par
d'anciens
élèves
du
lycée
de
de
ladite
commune.
Vu
la
demande
en
date
du
4
avril
2023
de
Monsieur
François
ROCHE-BAYARD,
Président
du
fonds
de
dotation
Organisateur
Rugby
Héritage
Cup
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Finances
et Moyens
Généraux
du
29
mars
2023 ;
Considérant
que
cette
manifestation
contribue
au
renforcement
de
l'attractivité
et
du
rayonnement
du
territoire
communautaire
sur
l’'échiquier
mondial
;
Le
Conseil,
à
l’unanimité,
(Pour:
44,
Abstention
:
1)
décide
d'attribuer
une
subvention
d'un
montant
de
50
000.00
€
à
l'Association
Héritage
Pontlevoy
sise
Abbaye
de
Pontlevoy,
1
Place
du
collège
à
Pontlevoy
(41400).
”
A
L'ASSOCIATION
TANDEM
EN
VUE
Par
courrier
du
1er
mars
2023,
Monsieur
Raphaël
BEAUGILLET,
Président
de
l'Association
«
Tandem
en
vue
»,
sise
1
place
de
la
République
à
Cour-Cheverny
(41700)
sollicite
une
subvention
de
2
000.00
€
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
pour
la
préparation
des
jeux
paralympiques
en
France
prévus
en
août
2024.
Dans
ce
cadre,
il participera
au
Championnat
de
France
de
para
cyclisme
sur
piste
qui
se
déroulera
les
4 et 5 mars
prochain
au
Vélodrome
de
Bourges
et au
championnat
du
monde
à Glasgow
en
août
2023,
Vu
la demande
en
date
du
1°
mars
2023,
Monsieur
Raphaël
BEAUGILLET,
Président
de
l'Association
«
Tandem
en
vue
»,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Finances
et Moyens
Généraux
du
29
mars
2023
;
Considérant
que
cette
manifestation
contribue
au
renforcement
de
l'attractivité
et
du
rayonnement
du
territoire
communautaire : Le
Conseil,
à
l'unanimité,
(Pour
: 44,
Abstention
: 1),
décide
d'attribuer
une
subvention
d'un
montant
de
1
000.00
€
à
l'Association
« Tandem
en
vue
»
sise
1
place
de
la
République
à
Cour-Cheverny
(41700).
"
À
L'ASSOCIATION
LES
AMIS
DE
NICOLAS
Par
courrier
du
31
janvier
2023,
Madame
Chantal
DROMER,
Présidente
de
l'Association
les
Amis
de
Nicolas,
sise
41
rue
Octave
Gauthier
à
Thenay,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
(41700)
sollicite
une
subvention
de
2 000.00
€
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
pour
permettre
à
ses
adhérents
de
participer
à
un
stage
international
de
trompes
de
chasse.
Page
20
sur
26
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
11
avril
2023 Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Finances
et Moyens
Généraux
du
29
mars
2023 ;
Le
Conseil,
à
l’unanimité,
(Pour
: 44,
Abstention
: 1},
décide
d'attribuer
une
subvention
d'un
montant
de
1
000.00
€
à
l'Association
les
Amis
de
Nicolas,
sise
41
rue
Octave
Gauthier
à
Thenay,
Commune
déléguée
du
Controis-en-
Sologne
(41400).
“
A
L'ASSOCIATION
SPORTIVE
DU
CLUB
AMICAL
MONTRICHARDAIS
Par
courrier
du
15
décembre
2023,
l'Association
sportive
du
Club
Amical
Montrichardais,
sise
Mairie
de
Montrichard,
Rue
National
à Montrichard
(41400),
sollicite
une
subvention
de
1000.00
€ auprès
de
la Communauté
de
Communes
pour
les
aider
à
maintenir
le
niveau
d'accueil
et
d'accompagnement
de
ses
250
adhérents.
Cette
aide
financière
contribuera
à
financer
un
emploi,
une
partie
des
frais
de
déplacement
des
équipes
jeunes
et
séniors
ainsi
que
les
achats
d'équipements
sportifs.
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Finances
et Moyens
Généraux
du
29
mars
2023 ;
Le
Conseil,
à
l’unanimité,
(Pour
: 44,
Abstention
: 1),
décide
d'attribuer
une
subvention
d’un
montant
de
1
000.00
€
à
l'Association
sportive
du
Club
Amical
Montrichardais,
sise
Mairie
de
Montrichard,
Rue
National
à
Montrichard
(41400). Les
crédits
seront
inscrits
à
l’article
65748
du
budget
principal.
Monsieur
le
Président
où
à
son
représentant
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
pièces
concernant
l'attribution
de
ces
subventions.
14.
CREATION
DE
DEUX
TERRAINS
FAMILIAUX
LOCATIFS
(TFL)
SIS
À
SELLES-SUR-CHER,
AU
LIEU-DIT
«
LES
QUATRE
PILIERS
»
-
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
D’EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
(DETR)
2023,
AU
TITRE
DE
L'APPEL
À
PROJET
2023,
ET
AUPRES
DU
DEPARTEMENT
Au
regard
de
la présence
importante
des
gens
du
voyage
sur
le territoire
communautaire,
dès
2019,
la Communauté
de
communes
a engagé
une
étude
de
Maîtrise
d'Œuvre
Urbaine
et Sociale
(MOUS)
afin
d'identifier
les
ménages
en
cours
d'ancrage
territorial
via
la
réalisation
d'un
diagnostic
social
et ce
afin
d'engager
la
réalisation
de
programmes
pour
faciliter
leur
intégration.
Cette
étude
a
fait
apparaitre
le
besoin
important
d’une
offre
de
logements
adaptés
et
de
terrains
familiaux
locatifs
(TFL)
afin
d'apporter
des
solutions
d'habitat
pérennes
à cette
population
dits
« Citoyens
Français
itinérants
»
(CIF)
dont
une
fraction
importante
souhaite
se
sédentariser.
Ces
équipements
permettent
de
répondre
aux
problématiques
inhérentes
à
leur
installation
durable
sur
des
parcelles
non
constructibles
ou
sur
des
équipements
inadaptés
telles
que
des
aires
d'accueil
qui
sont
des
équipements
de
service
public
spécialement
aménagés
pour
le
stationnement
des
familles
pratiquant
uniquement
l'itinérance.
En
application
de
l'arrêté
Préfectoral
n°41-2020-02-06-013
portant
révision
du
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
(SDAGV)
2020-2026
en
Loir-et-Cher,
la
Communauté
a
l'obligation
de
construire
sur
son
territoire
six
terrains
familiaux
locatifs
et
16
logements
sociaux
adaptés
d'ici
2024,
un
délai
supplémentaire
de
deux
ans
ayant
été
accordé.
Lors
de
la
séance
communautaire
du
13
septembre
2021,
le
Conseil
a
donc
décidé
d'acquérir
la
parcelle
AN
n°1
d'une
superficie
de
2 439
m°
sise
à
Selles-sur-Cher
(41130)
au
lieu-dit
«
les
quatre
piliers
» 2 sentier
des
4 chemins,
dont
500
m°
ont
été
dédiés
à
l'aménagement
d’un
premier
TFL.
Afin
de
poursuivre
cette
politique
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
répondre
aux
obligations
fixées
par
le
SDAGV
2020-2026,
il est
proposé
au
Conseil
de
construire
deux
nouveaux
TFL
sur
ladite
commune.
Le
montant
global
de
cette
opération
est
estimé
à 303
563
€
HT.
Madame
Stella
COCHETON,
élue
communautaire
et
maire
de
la
Commune
de
Selles-sur-Cher
ainsi
que
l'ensemble
des
élu(e)s
communautaires
de
ladite
commune
se
montrent
favorables
à
la création
de
tels
équipements
mais
souhaitent
une
implantation
équitable
sur
l’ensemble
du
territoire
Val
de
Cher-Controis.
Monsieur
Clerc
GUILLAUME
tient
à
souligner
qu'il
est
anormal
que
sur
les
six TFL
à réaliser
dans
le cadre
du
SDAGV
2020-2026,
trois
soient
implantés
sur
leur
commune
et
il
aimerait
que
cette
nouvelle
opération
se
résume
à
la
construction
d'un
seul
TFL
en
plus.
Unanimement,
ils jugent
regrettable
que
les
occupants
du
1er
TFL
s’approprient
trop
souvent
les
parcelles
situées
à
proximité
et
les
dégradent.
Monsieur
Guy
DOUSSAUD
tient
à
souligner
également
qu'une
réflexion
doit
être
engagée
afin
de
trouver
des
terrains
appropriés
pour
éviter
notamment
l'implantation
de
ces
structures
à
proximité
d’une
route.
Chacun
tour
à
tour
rappelle
à
l'Assemblée
que
leur
commune
à
déjà
participé
amplement
à
l'accueil
des
gens
du
voyage,
c'est
pourquoi
d'une
seule
voix
ils
demandent
que
cette
opération
ne
débute
que
lorsque
d'autres
communes
du
territoire
auront
engagé
un
projet
de
création
similaire.
Monsieur
Alain
GOUTX,
Vice-
président
en
charge
de
la
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
tient
à
souligner
que
ces
équipements
supplémentaires
sont
destinés
à accueillir
des
familles
résidant
déjà
sur
la commune
de
Selles-sur-Cher
et précise
qu'actuellement
une
seule
commune
s'est
portée
volontaire
pour
la réalisation
de
TFL
sur
son
périmètre.
Il s'agit
de
la
commune
de
Fougères-sur-Bièvre,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne.
Puis,
il
rappelle
qu’un
terrain
occupé
illégalement
n'est
pas
assimilable
à
un
terrain
familial
locatif
qui
doit
répondre
à
certains
critères
et
qui
est
défini
comme
un
équipement
qui
permet
de
répondre
efficacement
à
une
demande
des
Gens
du
Voyage
qui
souhaitent
disposer
d'un
ancrage
territorial
à
travers
la
jouissance
d'un
lieu
stable
et
privatif
sans
pour
autant
renoncer
au
voyage
une
partie
de
l'année.
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
conclut
en
appelant
l'ensemble
des
maires
des
communes
membres
à
se
saisir
de
cette
problématique
et
s'engage
à
autoriser
le
commencement
de
la construction
de
ces
deux
terrains
familiaux
locatifs
supplémentaires
sur
la commune
de
Selles-
Page
21
sur
26
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
11
avril
2023 sur-Cher
que
lorsque
d’autres
communes
seront
favorables
à
la
réalisation
de
telles
constructions
sur
leur
propre
territoire.
Dans
ce
cadre,
Monsieur
Alain
GOUTX,
Vice-président
en
charge
de
la
gestion
des
gens
du
voyage,
propose
donc
au
Conseil
de
solliciter
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
Loir-et-Cher
une
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
2023,
au
taux
le plus
élevé
possible,
au
titre
des
dispositions
applicables
qui
prévoient
l'attribution
de
subventions
pour
les
opérations
de
sédentarisation
des
gens
du
voyage
relevant
de
la
rubrique
«
Equipements
destinés
aux
gens
du
voyage
». Au
titre
des
dispositions
applicables
de
l'Appel
à
Projets
2023
pour
les
subventions
d’investissements
du
programme
135
(ligne
accueil
des
gens
du
voyage)
qui
prévoient
l'attribution
de
subventions
pour
les
opérations
de
création
des
aires
permanentes
d'accueil
et
terrains
familiaux
locatifs,
une
subvention
de
84
000.00
€
peut
également
être
sollicitée
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT)
de
Loir-et-
Cher
et
au
titre
des
dispositions
applicables
des
articles
6
et
7
de
la
loi
n°90-449
du
31
mai
1990
visant
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement
la
Communauté
peut
prétendre
à
une
subvention
de
4
560
€
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
Loir-et-Cher.
Vu
les
statuts
communautaires
en
vigueur,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.2334-32
à
L.2334-39
et
R.
2334-19
à
R.
2334-35,
Vu
la
loi
n°2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
notamment
l'article
179,
Vu
le décret
n°2011-514
du
10
mai
2011
relatif
aux
dotations
de
l'Etat
aux
collectivités
territoriales
et
à
la
péréquation
des
ressources
fiscales
des
départements,
Vu
le
décret
n°
2016-892
du
30
juin
2016
relatif
à
la
définition
des
seuils
d'opérations
exceptionnelles
d'investissement
prévus
par
l’article
107
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°41-2020-02-06-013
portant
révision
du
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
2020-2026
en
Loir-et-Cher,
Vu
la
délibération
n°29N21-1
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Controis
portant
approbation
du
Projet
de
Territoire
2020-2026,
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
approuve
la
réalisation
de
deux
terrains
familiaux
locatifs
sur
la
parcelle
AN
n°1
d'une
superficie
de
2 439
m°
sise
au
lieu-dit
«
les
quatre
piliers
» 2 sentier
des
4 chemins
à
Selles-sur-Cher
(41130)
et
le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération
et
les
modalités
de
financement.
Le
Président
est
autorisé
à solliciter
auprès
de
Monsieur
le Préfet
de
Loir-et-Cher
une
subvention
au
titre de
la Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
2023,
rubrique
«
équipements
destinés
aux
gens
du
voyage
»
au
taux
le
plus
élevé
possible,
auprès
de
la
DDT
une
subvention
de
84
000
€
au
titre
de
l’Appel
à
Projets
2023
pour
les
subventions
d’investissements
du
programme
135
(ligne
accueil
des
gens
du
voyage)
et
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
Loir-et-Cher
une
subvention
de
4
560
€
au
titre
des
articles
6
et
7
de
la
loi
n°90-449
du
31
mai
1990
visant
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement.
Monsieur
le
Président
ou
un(e)
vice-président(e)
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
documents
afférents
à
ce
dossier.
15.
GEMAPI
—-
PROGRAMME
D’ETUDES
PREALABLES
(PEP)
AU
PROGRAMME
D’ACTIONS
POUR
LA
PREVENTION
DES
INONDATIONS
(PAPI)
CHER
MEDIAN
ET
AVAL
: VALIDATION
DU
_
PROGRAMME
_D’ACTIONS
ET
DE
LA
CONTRIBUTION
FINANCIERE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
La
protection
des
territoires
contre
les
inondations
s'appuie,
depuis
le
1er
janvier
2018
sur
une
organisation
institutionnelle
claire,
confiée
aux
EPCI
à
fiscalité
propre
dans
le
cadre
de
la
compétence
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et de
prévention
des
inondations
(GEMAPI).
Les
collectivités
territoriales
ou
leurs
groupements
peuvent
structurer
leurs
démarches
de
prévention
des
inondations
à
l'échelle
de
bassins
de
risque
dans
le
cadre
de
Programmes
d’Actions
pour
la
Prévention
des
Inondations
(PAP).
Ils visent
à
promouvoir
une
gestion
intégrée
des
inondations
en
vue
de
réduire
les
conséquences
dommageables
sur
la
santé
humaine,
les
biens,
les
activités
économiques
et
l’environnement.
Outil
de
contractualisation
entre
l'État
et
les
collectivités,
le
dispositif
PAPI
permet
la
mise
en
œuvre
d'une
politique
globale
des
inondations,
pensée
à
l'échelle
du
bassin
de
risque.
Une
première
étape
dite de
« Programme
d'Etudes
Préalables
» (PEP,
anciennement
appelée
PAPI
d'intention),
consiste
à dresser
un
diagnostic
du
territoire
en
matière
de
risque
inondation
et
à
élaborer
un
programme
d'études
préalables
permettant
d'approfondir
ce
diagnostic.
L'objectif
est
de
disposer
des
connaissances
suffisantes
sur
le
risque
inondation
(zones
les
plus
exposées,
types
de
crues,
dégâts
attendus
en
cas
de
crue...)
pour
concevoir
une
stratégie
d’actions
et
un
programme
de
travaux
à
mettre
en
œuvre
dans
un
second
temps,
étape
susvisée,
appelée
«
PAPI
complet
».
Les
conclusions
de
l'étude
3P
(Prévision,
Prévention,
Protection)
menée
par
l'Etablissement
public
Loire
en
2019
et 2021
à
l'échelle
du
bassin
versant
du
Cher
ont
soulevé
l'hypothèse
d'une
réflexion
sur
la
réduction
de
la
vulnérabilité
aux
inondations
à
l'échelle
du
bassin
versant
du
Cher,
depuis
l'aval
de
Saint-Amand-Montrond
jusqu'à
amont
de
la
confluence
de
la
Loire
incluant
les
affluents.
Ce
périmètre
a
été
confirmé
le
19
octobre
2021
par
Madame
la
Préfète
de
la
Région
Centre-Val
de
Loire,
coordinatrice
de
Bassin.
Depuis,
l'Etablissement
public
Loire,
en
lien
avec
les
différents
acteurs
du
territoire,
travaille
à
l'identification
des
enjeux
et à
Page
22
sur
26
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
11
avril
2023 l'élaboration
d'un
programme
global
et
local
dans
la
perspective
d’un
PEP
au
PAPI
Cher
médian
et
aval.
Une
présentation
du
projet
de
PEP
qui
se
décline
en
actions
a été
faite
par
l'Etablissement
public
Loire
lors
d’une
réunion
le
5
octobre
2022
en
présence
des
communautés
de
communes
et
des
syndicats
susceptibles
de
les
mettre
en
œuvre.
Le
coût
du
programme
d'animations
porté
par
l'Etablissement
Public
Loire
est
estimé
à 3 452.00
€ TTC.
Le
montant
des
actions
qui
seront
des
prestations
réalisées
sous
leur
maitrise
d'ouvrage
est
de
21
479.00
€ TTC.
Ces
actions
doivent
être
validées
soit
par
les
syndicats
soit
par
les
communautés
de
communes,
qui
financeront
l'un
ou
l'autre
la
prestation.
Des
réunions
de
concertation
ont
eu
lieu
avec
le
Syndicat
d'Aménagement
du
Bassin
de
la
Sauldre
(16
janvier
2023),
le
Syndicat
Mixte
Intercommunal
du
Bassin
du
Cher
Sauvage
(22
mars
2023)
et
le
Syndicat
du
Nouvel
Espace
du
Cher
(27
mars
2023).
Certains
syndicats
souhaitent
directement
prendre
en
charge
les
actions,
ce
qui
est
cohérent
à l'échelle
d'un
bassin
versant.
Aussi,
parmi
les
actions
présentées,
la Communauté
de
communes
n'interviendra
que
sur
les
secteurs
où
le
syndicat
ne
souhaite
pas
intervenir
directement.
Néanmoins,
les
actions
seront
menées
en
concertation
avec
celui-ci.
Dans
ce
cadre,
il est
demandé
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
le
programme
d'action
du
PEP
qui
a
reçu
un
avis
favorable
de
la
Commission
Développement
Durable
2
-—
GeMAPI
du
20
juin
2022
et
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
lettre
d'engagement
correspondante. Vu
la démarche
de
l'étude
« 3P
» inondations
sur
le bassin
versant
du
Cher
et de
ses
affluents,
engagée
entre
2019
et 2021,
relevant
les enjeux
liés à la gestion
des
risques
d'inondation
sur
le territoire
de
la communauté
de
communes
Val-de-Cher-Controis, Vu
la
réunion
du
5
octobre
2022
de
présentation
du
projet
de
PEP
par
l'Etablissement
public
Loire
auprès
des
communautés
de
communes
et
syndicats
susceptibles
de
porter
des
actions,
Vu
les
échanges
entre
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
et
l'Etablissement
public
Loire,
afin
d'élaborer
un
programme
d'actions
cohérent
à
l'échelle
du
PEP,
Vu
les différents
échanges
qui
ont eu
lieu
entre
la Communauté
de
communes
Val
de
Cher
Controis
et les syndicats,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Développement
Durable
2
- GEMAPI
du
20
juin
2022,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
valider
le
programme
d’actions
du
Programme
d’études
préalables
Cher
médian
et
aval
et
autorise
Monsieur
le
Président
ou
le
Vice-Président
délégué
à
signer
la
lettre
d'engagement
à
ce
programme
d'actions,
annexée
à
la
présente
délibération
et
à
la
contribution
financière
estimée
à 24
931
euros
pour
les
années
2023,
2024
et 2025,
ainsi
que
tout
document
conforme
à cet
engagement
une
fois
la validation
de
l'Etat
effective.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
en
section
de
fonctionnement
du
budget
principal
2023. TRS
ET
Eur
16.
ETUDE
_PREALABLE
AU
TRANSFERT
__
DES
COMPETENCES
EAU
POTABLE,
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ET
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
URBAINES
—
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
AUPRES
DE
L'AGENCE
DE
L'EAU
LOIRE
BRETAGNE
ET
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
LOIR-ET-CHER
Initialement,
la
Loi
NOTRe
avait
prévu
un
transfert
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
collectif
aux
communautés
de
communes
et
communautés
d'agglomération
au
1er
janvier
2020,
les
communautés
urbaines
et
métropoles
étant
déjà
compétentes.
Depuis
la
Loi
n°
2018-702
du
3
août
2018,
les
communautés
de
communes
n'exerçant
pas
les
compétences
avaient
la possibilité
de
reporter
le transfert jusqu’au
1er
janvier
2026,
sous
réserve
de
l'expression
d’une
minorité
de
blocage,
condition
requise
sur
le
territoire
Val
de
Cher-Controis.
Afin
d'anticiper
cette
prise
de
compétence
et d'analyser
ses
différents
impacts,
la Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
souhaite
réaliser
une
étude
préalable
au
transfert
des
compétences.
Il convient
de
dresser
un
état
des
lieux
et
un
diagnostic
sur
l'exercice
des
compétences,
de
définir
les
modalités
et
les
conséquences
financières,
techniques,
juridiques,
humaines
et de
gouvernance
de
ce
transfert,
d'accompagner
les
élus
dans
leur
décision
par
l'élaboration
d'une
stratégie
accompagnée
de
scénarios,
et
d'atteindre
des
objectifs
de
service
et
de
performance
partagés.
Le
cahier
des
charges
de
cette
étude
a été
présenté
à la commission
Développement
Durable
3 — Eau
et assainissement
le 6 février
2023.
Dans
le cadre
de
la délégation
confiée
au
Président
lors
de
la séance
communautaire
du
16
juillet
2020,
une
consultation
pour
désigner
un
bureau
d'études
a été
lancée
le 28
février
2023.
Le
prestataire
sélectionné
s'appuiera
sur
les
études
de
2021
réalisées
par
la
SARL
Frank
DUPUET
Associés
afin
de
faire
la
synthèse
des
données
en
matière
d'eau
potable,
d'assainissement
collectif
et
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
sur
le
territoire
concerné
pour
établir
un
état
des
lieux
précis
et
détaillé
de
l’organisation
et
de
la
gestion
de(s)
la
compétence(s)
sur
le
territoire.
L’enveloppe
financière
de
cette
étude
préalable
est
estimée
à
hauteur
de
170
340.00
€
HT
pour
lequel
la Communauté
de
communes
peut
bénéficier
d’une
subvention
correspondant
à
80%
du
montant
susvisé
auprès
de
l'Agence
de
l'Eau
Loire
Bretagne
et du
Conseil
Départemental
de
Loir-et-Cher.
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
Développement
Durable
3 —
Eau
et assainissement
du
6 février
2023,
Considérant
la
nécessité
d'organiser
le
transfert
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
collectif
et
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
à
la
Communauté
de
Communes
et
pour
cela
de
disposer
d'un
appui
à
l'organisation
ainsi
qu’un
éclairage
financier et
juridique,
Page
23
sur
26
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
11
avril
2023 Entendu
cet
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
solliciter
une
subvention
auprès
de
l'Agence
de
l'Eau
Loire
Bretagne
et
du
Conseil
Départemental
de
Loir-et-Cher
et
de
toutes
autres
subventions
auxquelles
la Communauté
de
communes
peut
prétendre
au
taux
le plus
élevé
pour
la réalisation
de
l'étude
préalable
aux
transferts
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
collectif
et
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
en
section
d'investissement
du
budget
principal
2023,
Opération
201744,
17.
PLUI
EX-VAL
DE
CHER
CONTROIS
:
MODIFICATIONS
DE
LA
PRESCRIPTION
DE
LA
PROCEDURE
DE
REVISION
ALLEGEE
O
CLOTURE
DE
LA
PROCEDURE
POUR
LE
PROJET
DE
PARC
PHOTOVOLTAIQUE
SUR
LES
COMMUNES
DE
CHATILLON-SUR-CHER,
CHEMERY
ET
MEHERS
O
REVISION
DE
LA
PROCEDURE
POUR
LE
PROJET
D’INSTALLATION
DU
BATIMENT
D’ACTIVITE
DE
L'ENTREPRISE
FLORENT
LIMET
TRAVAUX
PUBLICS
Par
délibération
du
24
janvier
2022,
le Conseil
Communautaire
a décidé
de
prescrire
la révision
allégée
n°1
du
PLUi
de
l’ex-Val
de
Cher-Controis
pour
réduire
les
retraits
imposés
par
l’article
L111-6
du
Code
de
l'Urbanisme
pour
les
deux
projets
suivants :
1.
Le
projet
de
création
d'un
parc
photovoltaïque
sur
les
communes
de
Châtillon-sur-Cher,
Chémery
et
Méhers
approuvé
en
conseils
communautaires
des
25
février
2019
et 9 décembre
2019.
Dans
le
cadre
de
son
PCAET,
la
Communauté
s'est
engagée
à
développer
une
production
d'énergie
locale
et
issue
de
ressources
renouvelables.
Le
projet
de
centrale
photovoltaïque
porté
par
la
Société
EDF
Renouvelables
répond
aux
objectifs
visés
par
la
Communauté.
2.
Le
projet
d'installation
d'un
bâtiment
d'activité
par
l'entreprise
Florent
LIMET
Travaux
Publics
sur
les
secteurs
de
taille
et
de
capacité
d'accueil
limitées
(STECAL)
Ai
de
Saint-Romain-sur-
Cher
au
lieu-dit
«
Les
Bois
de
la
Paroisse
»
et
plus
exactement
sur
les
parcelles
Z
S30
et
ZS
32
d’une
superficie
de
29
407
m°.
L'objectif
est
de
pérenniser
le
développement
économique
du
territoire
communautaire.
A
ce
jour,
il
est
demandé
au
Conseil
communautaire
de
revoir
cette
procédure
de
révision
allégée.
En
ce
qui
concerne
le
projet
de
création
d’un
parc
photovoltaïque,
la
loi
n°2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
et
publiée
au
Journal
Officiel
le
11
mars
2023,
modifie
les
articles
L.111-
6
et
L.111-7
du
Code
de
l'Urbanisme
qui
prévoient
désormais
une
exception
au
principe
d'inconstructibilité
dans
la
bande
des
100
mètres
de
l'axe
des
autoroutes
pour
les
infrastructures
de
production
d'énergie
solaire,
photovoltaïque
ou
thermique.
Dans
ce
cadre
il
est
donc
demandé
au
Conseil
de
se
prononcer
pour
clore
cette
procédure
qui
n’est
plus
nécessaire.
Pour
ce
qui
est
de
l'implantation
de
l'entreprise
Florent
LIMET
Travaux
Publics
(FLTP),
le Conseil
a dû
se
prononcer
une
nouvelle
fois
le 27
juin
2022
sur
cette
prescription
de
révision
allégée
afin
d'étendre
le STECAL
à
de
nouvelles
parcelles
(ZS13,
ZS
30,
ZS31,
ZS32,
ZS33,
ZS34,
ZS35,
ZS36,
ZS38
et
ZS40)
en
sus
de
la
réduction
des
retraits
imposés.
Le
projet
portait
alors
sur
une
superficie
totale
de
48
626
m°.
Or
dans
le courant
du
mois
d'octobre
2022,
l'entreprise
FLTP
a transmis
aux
services
communautaires
un
plan
de
masse
du
futur
projet
qui
démontre
que
cette
implantation
ne
s'étend
finalement
pas
au-delà
du
STECAL
et que
cette
zone
n'avait
donc
pas
à être
étendue.
A
la
demande
de
la
Communauté,
par
courrier
du
14
mars
2023,
l'entreprise
susvisée
a
donc
précisé
être
bien
propriétaire
de
l'ensemble
des
parcelles
notifiées
dans
la délibération
du
27
juin
2022
et a validé
le périmètre
définitif
de
son
projet.
En
sus
des
parcelles
initiales
cadastrées
sections
ZS30
et
32,
il
comprend
donc
seulement
les
parcelles
suivantes
: ZS
31
déjà
incluse
dans
le
STECAL,
et
la ZS
34,38
et 40
qui
ne
nécessitent
pas
une
extension
de
cette
zone.
En
effet,
les
parcelles
ZS
34
et
40
sont
actuellement
occupées
par
des
haies
délimitant
la
zone
agricole
concernée
par
la présence
de
zone
humide
abritant
des
espèces
protégées
et des
parcelles
exploitées
par
un
viticulteur.
Elles
ne
feront
donc
pas
l’objet
d'aménagements
ou
de
constructions.
La
parcelle
cadastrée
section
ZS
38
est
quant
à
elle
actuellement
occupée
par
un
chemin
desservant
l'unité
foncière.
|| convient
donc
au
Conseil
de
se
prononcer
uniquement
sur
la prescription
de
révision
allégée
du
PLUi
de
l’ex-Val
de
Cher-Controis
pour
réduire
les
retraits
imposés
afin
de
pérenniser
cette
implantation.
En
application
des
articles
L103-2
et
L103-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
procédure
de
révision
allégée
est
soumise
à
la
procédure
de
concertation.
Les
modalités
de
concertation
permettent,
pendant
une
durée
suffisante
et
selon
les
moyens
adaptés
au
regard
de
l'importance
et
des
caractéristiques
du
projet,
au
public
d'accéder
aux
informations
relatives
au
projet
et
aux
avis
requis
par
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
et
de
formuler
des
observations
et
propositions
qui
sont
enregistrées
et conservées
par
l'autorité
compétente.
En
l'occurrence,
la concertation
préalable
à la révision
allégée
du
PLU)i
sera
réalisée
selon
les
modalités
suivantes
:
e
Publication
d'un
avis
d'ouverture
de
la
phase
de
concertation
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Cher-Controis
et dans
un
journal
local
diffusé
dans
le département,
Page
24
sur
26
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
11
avril
2023 e
Mise
à
disposition
d'un
dossier
d'avancement
de
la
procédure
et
d’un
registre
de
recueil
des
observations
de
la population
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
Cher-Controis
e
Création
d'une
rubrique
spécifique
sur
le site
internet
de
la Communauté
de
Communes
pour
consultation
du
projet,
avec
adresse
mail
associée
pour
l'expression
des
habitants
sur
le
projet.
A
l'issue
de
la concertation,
le
bilan
sera
présenté
au
Conseil
Communautaire
qui
en
délibèrera
et arrêtera
le projet
de
PLUi
avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique.
Le
bilan
de
la
concertation
doit
être
joint
au
dossier
soumis
à
l'enquête
publique.
Le
projet
de
révision
arrêté
fera
l'objet d'un
examen
conjoint
des
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
avant
sa
mise
en
enquête
publique
et
son
approbation
par
le
Conseil
Communautaire.
Conformément
à
l'article
R153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
durant
un
mois
ainsi
qu'aux
mairies
des
communes
concernées
et d’une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Elle
sera
également
transmise
au
Préfet
de
Loir-et-Cher,
et
notifiée
aux
personnes
publiques
associées.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
en
vigueur
et
notamment
ses
articles
L111-6,
L111-7,
L111-8,
L103-2,
L103-4,
R153-21
et
R153-31
;
Vu
la délibération
n°30J21-31
du
Conseil
communautaire
du
30
juin
2021
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
l'ex-Val
de
Cher
Controis ;
Vu
la loi
n°2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
;
Considérant
l'intérêt
général
de
l'installation
de
bâtiments
d'activités
sur
le
STECAL
Ai
de
Saint-Romain-sur-Cher
au
lieu-dit
les
Bois
de
la
Paroisse,
Considérant
que
la
procédure
de
révision
allégée
du
PLUÏi
de
l'ex-Val
de
Cher
Controis
n’a
plus
lieu
d'être
concernant
le
développement
de
parcs
photovoltaïques
le
long
de
l'autoroute
A85
à
Châtillon-sur-Cher,
Chémery
et
Méhers, Considérant
que
les
adaptations
du
PLUi
ne
changent
pas
les
orientations
du
PADD
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
clore
la
procédure
de
révision
allégée
concernant
l'installation
de
parcs
photovoltaïques
le
long
de
l'autoroute
A85
à
Châtillon-sur-Cher,
Chémery
et
Méhers
et
de
prescrire
la
révision
allégée
du
PLUi
de
l’ex-Val
de
Cher
Controis
pour
réduire
les
retraits
imposés
pour
le projet
d'installation
d'un
bâtiment
d'activités
par
l’entreprise
Florent
LIMET
Travaux
Publics
sur
le
STECAL
Ai
de
Saint-Romain-sur-Cher
au
lieu-dit
les
Bois
de
la
Paroisse
et
plus
précisément
sur
les
parcelles
cadastrées
comme
suit
:
ZS
30,
31,
32
d'une
superficie
totale
d'environ
32
490
m°.
Les
modalités
de
concertation
sont
fixées
comme
suit
:
publication
d’un
avis
d'ouverture
de
la phase
de
concertation
sur
le site
internet
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
Cher-Controis
et dans
un
journal
local
diffusé
dans
le département,
mise
à disposition
d’un
dossier
d'avancement
de
la procédure
et
d’un
registre
de
recueil
des
observations
de
la population
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
Cher-
Controis
et création
d’une
rubrique
spécifique
sur
le site
internet
de
la Communauté
de
Communes
pour
consultation
du
projet,
avec
adresse
mail
associée
pour
l'expression
des
habitants
sur
le projet.
A l'issue
de
la concertation,
le bilan
sera
présenté
au
Conseil
Communautaire
qui
en
délibèrera
et arrêtera
le projet
de
PLUi
avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique.
Le
bilan
de
la concertation
doit être joint au
dossier
soumis
à l'enquête
publique.
Le
projet
de
révision
arrêté
fera
l'objet
d’un
examen
conjoint
des
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
avant
sa
mise
en
enquête
publique
et
son
approbation
par
le
Conseil
Communautaire.
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
pièces
nécessaires
à
l'élaboration
de
ce
document
et
à
solliciter
dans
le
cadre
leur
mission
d'accompagnement
des
Collectivités,
les
services
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires,
pour
suivre
la
procédure.
La
présente
délibération
fera
l’objet:
d'une
transmission
aux
services
préfectoraux
de
Loir-et-Cher,
d'un
affichage
dans
la
mairie
de
Saint-Romain-sur-Cher,
Châtillon-sur-Cher,
Chémery
et
Méhers
pendant
un
mois,
et
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
Val-de-Cher-Controis,
d'une
mention
dans
un
journal
officiel
diffusé
dans
le
département
et d’une
publication,
pour
information,
au
recueil
des
actes
administratifs
(RAA)
du
département
de
Loir-
et-Cher. La
présente
délibération
modifie
dans
son
intégralité
la délibération
N°24122-8
ayant
le même
objet
en
date
du
24 janvier
2022
et reçue
en
préfecture
le
4 février 2022 ainsi que
la délibération
N°27J22-9
ayant le même
objet en date du 27 juin 2022 et reçue en préfecture
le 30 juin 2022.
Personnel
18.
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
AU
12
AVRIL
2023
Suite
à
des
avancements
de
grade,
Monsieur
le
Président
propose
au
Conseil
Communautaire
d'apporter
des
modifications
au
tableau
des
effectifs
au
12
avril
2023
comme
suit :
Création
de
quatre
postes :
NB
EMPLOIS
TEMPS
DE
DATE
TRAVAIL
D'APPLICATION
3
Postes
d’adjoint
administratif
principal
de
2ème
Classe
35/35
12/04/2023
1
Poste
d’Auxiliaire
de
puériculture
de
classe
normale
35/35
12/04/2023
Le
Conseil,
à
l’unanimité,
approuve
la
modification
du
tableau
des
effectifs
au
12
avril
2023
comme
susvisé.
Page
25
sur
26
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
11
avril
2023 Affaires
Diverses
19.
GRELE
2022
SUR
LES
CULTURES
Monsieur
GIBAULT
Patrick,
Vice-président
en
charge
de
l’agriculture
et
du
patrimoine
naturel,
rappelle
que
le
19
juin
2022
un
grand
nombre
de
viticulteurs
et
agriculteurs
du
territoire
ont
été
fortement
touché
par
la
grêle.
Certains
ont
bénéficié
d'un
fonds
d'urgence
dont
le
plafond
des
minimis
n’a
pas
été
atteint
après
les
interventions
du
Conseil
Régional
du
Centre-Val
de
Loire,
de
l'Etat
et du
Conseil
Départemental
de
Loir-et-Cher.
Dans
ce
cadre,
la Chambre
d'agriculture
de
Loir-et-Cher
sollicite
la Communauté
pour
une
intervention
à
hauteur
de
la participation
du
Conseil
Départemental
soit 20
%
du
fonds
d'urgence
dans
la
limite
des
minimis
et
pour
le versement
d'une
aide
spécifique
à
3
pépiniéristes
viticoles
ayant
bénéficié
uniquement
du
régime
des
calamités
agricoles
auquel
s'est
ajouté
une
intervention
du
Conseil
Départemental.
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT
informe
l'Assemblée
que
ce
dossier
sera
soumis
à
l'approbation
d’un
prochain
Conseil
communautaire.
20.
LEVIERS
D'ACTION
POUR
LA
REGULATION
DES
LOCATIONS
SAISONNIERES
SUR
LE
TERRITOIRE
Les
communes
du
territoire
notamment
celles
situées
en
vallée
du
Cher
sont
confrontées
à une
explosion
du
nombre
de
meublés
touristiques
liée
notamment
au
succès
du
zoo
parc
de
Beauval
et
à
la
position
géographique
de
la
Communauté
à proximité
des
châteaux
de
la Loire.
Cela
est source
de
richesse
mais
déstabilise
fortement
l'équilibre
démographique
et
le
marché
de
l'immobilier.
Monsieur
Gilles
LIONS,
élu
communautaire
et
maire
de
la
commune
de
Méhers,
informe
l'Assemblée
qu'une
rencontre
a
eu
lieu
le 29
mars
2023
avec
Monsieur
le
Préfet
de
Loir-et-Cher
pour
trouver
le
moyen
de
réguler
l'implantation
des
locations
saisonnières
en
Val
de
Cher-Controis.
Celui-ci
les
a
informés
qu'un
groupe
de
travail
ministériel
travaille
actuellement
sur
le
sujet
pour
apporter
des
solutions.
Actuellement,
un
outil est
néanmoins
à disposition
des
communes.
Il s’agit de
l'autorisation
préalable
de
changement
d'usage
des
logements
définie
par
les
articles
L.631-7
et
L.631-9
du
Code
de
la
Construction
et de
l'Habitation.
Sur
proposition
motivée
des
maires
fondée
sur
des
critères
dont
l'analyse
démontre
que
la
croissance
du
nombre
de
meublés
de
tourisme
affecte
le
marché
local
de
l'immobilier
et engendre
des
déséquilibres,
Monsieur
le
Préfet
pourra
décider
de
mettre
en
place
ce
dispositif.
La
Communauté
étant
dotée
de
la
compétence
PLUÏi
devra
ensuite
établir
un
règlement
applicable
aussi
bien
aux
personnes
physiques
que
morales
qui
sera
soumis
à
l'approbation
d'un
Conseil
communautaire.
La
Communauté
sera
assistée
de
la
Société
MERC/AT,
Agence
Ile-de-France
sise
52,
rue
Jacques
HILLAIRET
à PARIS
(75012)
à qui
elle
a confié
l'élaboration
du
Plan
Territorial
de
l'Habitat
et du
Logement
du
VAL-DE-CHER-CONTROIS.
Un
arrête
préfectoral
devra
ensuite
être
pris
afin
de
porter
application
du
dispositif.
Monsieur
le
Président
informe
l'Assemblée
que
ce
dossier
sera
porté
à
l’ordre
du
jour
d'une
prochaine
conférence
des
maires. 21.
SERVICE
URBANISME
COMMUNAUTAIRE
Pour
une
meilleure
organisation
et répondre
efficacement
aux
demandes
d'instruction
des
mairies,
les
quatre
agents
du
service
urbanisme
de
la
Communauté
se
verront
confier
les
dossiers
d'une
liste
de
communes
du
territoire
bien
définie.
Ainsi
Madame
Elodie
GILLET
sera
en
charge
du
secteur
de
l'ex-Cher
à
la
Loire,
Madame
Laura
BRISSET
du
secteur
Sologne
viticole,
Madame
Eva
PASCAL
du
secteur
Vallée
du
Cher
et
Madame
Marie-José
BERTHAULT
sera
en
charge
de
dossiers
plus
spécifiques
et instruira
les
demandes
des
communes
de
Meusnes
et de
Seigy.
Une
permanence
sera
assurée
au
sein
du
service
lors
de
la
période
des
congés.
La
séance
est
levée
à
18
h
30
Le
Controis-en-Sologne,
le
ee:
Le
Président
<
M.
Jean-Luc"Bf
î ‘Observations
éventuelles
:
Le
Président
demande
au
Conseil
du
5 juin
2023
si des
observations
sont
à apporter
au
procès-verbal
de
la dernière
séance
communautaire.
Le
procès-verbal
n'appelle
aucune
observation
de
la
part
de
l’Assemblée
Pass 26
sur1 26
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
11
avril
2023