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Procès Verbal - PV CM du 08 septembre
Document publié le Lundi 8 septembre 2025 par la commune de Mauran.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 08 septembre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité routière, Justice et droit,
Page 1 sur 5
PROCES VERBAL DE LA RÉUNION ORDINAIRE du 8 septembre 2025
Présents : Messieurs N. Rostaing, D. Arrouy, J. Hurtado, B. Corrège, T. Arrouy, JL Ripouil.
Mesdames P. Poiraud, E. Gomez, F. Boutonnet, S. Dussenty
Excusés
Ordre du jour :
1°/ Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 17 juin 2025
2°/ Présentation du projet de Parc Naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées par son directeur
Philippe TERRANCLE
3°/ Délibération amende de police : projet ralentisseur au niveau du terrain de foot
4°/ Questions diverses
Début de séance à 18h35
Secrétaire de séance : M. Benjamin CORRÈGE, accepté à l’unanimité des membres présents.
1°/ Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 17 juin 2025
Commentaire concernant ce compte rendu :
- Madame Poiraud souhaite apporter un correctif sur les questions diverses : la personne qui a
écrit le commentaire ne souhaite pas que leurs impôts servent à payer la rénovation de la
maison Ribet.
➔ Adopté à l’unanimité
2°/ Présentation du projet de Parc Naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées par son directeur
Philippe TERRANCLE
Philippe TERRANCLE est Directeur du futur PNR, projet mené par la région et qui devrait se concrétiser
d’ici la fin du mandat de Carole Delga.
Cette présentation est faite au conseil car vers début novembre il faudra décider si notre commune
adhère au PNR.
« Le PNR est un projet vieux de 21 ans. Très long à mettre en place. Son lancement officiel date de
2019. L’association est présidée par Carole Delga.
Aujourd’hui, la commune de Mauran fait partie des 4 communes qui sont à l’extrémité du
territoire du PNR avec Plagne, Saint-Michel et Monclart de Comminges. Ces communes ne sont pas
dans le PETR pays de Comminges mais elles font parties de l’ensemble des communes déterminées
pour le PNR il y une dizaine d’année.
Un PNR, ce n’est pas une structure de protection de l’environnement, ce n’est pas un Parc
National, il n’a pas pour but de protéger un paysage, un environnement ... comme c’est le cas pour le
Parc National des Pyrénées.
Le Parc Naturel Régional est un outil de développement local, librement délibéré par les
communes qui le constituent. Il comporte 195 communes en Comminges et en Barousse. Il a été
constitué en prenant en compte les problèmes de cohérence de bassin de vie, c’est à dire un bassin de
proximité avec une cohérence géographique et des pratiques proches comme le brandon par exemple.
Ce PNR est une mosaïque de 195 communes et chaque pièce est importante. Cela incite les collectivités
à travailler ensemble et mener des actions collectives en termes d’agriculture, de tourisme, en termes
d’énergies nouvelles et renouvelables. Le parc est au service de ceux qui y vivent. Chaque commune Page 2 sur 5
délibère librement. 48 000 habitants y vivent. Un PNR n’apporte aucune interdiction. Il est fait pour
monter des projets, rechercher des financements fléchés pour les PNR, cela permet d’augmenter sa
capacité à penser l’avenir de nos villages. Il est important de préciser que le PNR n’émet aucune
interdiction sur la chasse ou la pêche par exemple. Le PNR n’a pas la capacité réglementaire d’interdire.
Il ne change pas le cadre de fonctionnement des communes mais il permet, selon la volonté des élus,
de recueillir le projet d’une personne et de monter ce projet avec elle, de l’accompagner et de le
soutenir. Le PNR facilite ainsi l’action collective. Le but est de trouver la meilleure utilisation de l’argent
public mais également de trouver les meilleurs financements possibles comme par exemple ceux
portés par l’Europe.
L’outil du parc, c’est sa charte, résumée dans la brochure distribuée dans les boites aux lettres.
C’est le catalogue des propositions sur lesquelles on peut axer ses projets. Elle n’est pas opposable
sauf vis-à-vis du SCOT (Schéma de cohérence territoriale). La charte se trouve sur le site MonPNR.fr.
La charte est le point de ralliement, le point d’entente entre les différents partenaires.
Lors des démarchages auprès des habitants, pour recueillir leurs besoins en plus des réunions
plus formelles ce qui est remonté en premier c’est le fait de pouvoir manger ce qui est produit
localement. Cela a permis d’organiser les enjeux et ensuite de rédiger la charte. Ce document est validé
par tous les signataires.
En ce moment la charte est en étude finale au ministère de la transition écologique. En entente
ensuite d’avoir un avis du préfet et sur cette base, la région, qui est l’autorité de tutelle, enverra à
toutes les communes du périmètre une proposition de délibération.
Adhérer au PNR a un coût : 1 euro par an et par habitant. Cet euro donne la possibilité de
travailler avec l’ingénierie proposée par le PNR pour monter des projets et faciliter la vie des gens d’ici
en prenant en compte les fragilités économiques. Les projets soumis au PNR doivent être en
conformité avec la charte. La maire peut demander, avec l’accord de son conseil municipal, d’être
accompagné pour monter un projet. De plus, le PNR aide, donne un « coup de main » pour organiser
des événements, monter des projets, faciliter la mise en place d’opérations collectives.
Pour 2026, le PNR vous propose de faire partie de ce collectif. Il n’y a pas d’obligation, l’idée
est de faire partie d’un ensemble plus global. Le PNR est synonyme de qualité : paysagère, des
productions territoriales, de l’accueil …
L’organe de gestion du parc sera un syndicat mixte. A la signature, le PETR pays de Comminges
disparaîtra et sera absorbé afin de limiter les mille-feuilles. Le syndicat mixte, à partir de 2028,
intégrera Salat-Volp, deux couches administratives vont donc être éliminées.
La brochure permettra de répondre à d’autres questions concernant la mise en place du PNR.
Les objectifs sont de consommer localement, faire l’inventaire de la ressource, fournir la restauration
collective avec des produits locaux. »
Questions des conseillers sur la présentation :
D’où vient l’argent ?
Les contributions sont apportées par les communes à 10 %, intercommunalité à 10 %,
département de Haute Garonne à 30%, département des Hautes Pyrénées à 5% et la région Occitanie
à 45%.
Le PNR recherche aussi des fonds ailleurs comme l’Europe et par appel à projet.
L’objectif des parcs est de permettre d’habiter les propositions de la charte et de faire vivre le
territoire.
Le syndicat mixte n’envisage pas de créer beaucoup d’emplois, 4 sont prévus.
Qui siège au conseil ? Page 3 sur 5
Les 195 communes peuvent siéger, la règle n’est pas un homme une voix. Il y a des clés de
répartition.
Que devient Natura 2000 ?
Ça ne bouge pas, Natura 2000 c’est un zonage pour protéger les habitats, pour protéger les
éleveurs par exemple. Natura 2000 permet de toucher des aménités rurales. Ce n’est pas l’objet du
PNR.
Après le départ de Monsieur TERRANCLE, Monsieur Arrouy Dominique remarque que cela
risque de creuser encore plus la dette publique française.
3°/ Délibération amende de police : projet ralentisseur au niveau du terrain de foot
Monsieur le Maire propose au conseil municipal la mise en place d’un ralentisseur type dos
d’âne dans la rue de l’église sur la partie longeant le stade et le parc du château. Monsieur le Maire
explique que cela avait été évoqué par Monsieur Lozes pour faire ralentir les véhicules dans cette rue,
lors de la réunion publique concernant les jardinières de la rue de l’église. Monsieur le Maire explique
au conseil qu’il faut absolument prendre une délibération lors de ce conseil pour être dans les délais à
la demande de Monsieur Ducos du Conseil Départemental. Néanmoins, Monsieur le Maire ne se
rappelle plus de cette date et ne peut donc pas la communiquer au conseil.
La proposition faite par Monsieur le Maire est accueillie de façon mitigée et un complément
d’information est demandé par plusieurs conseillers.
Le constat de la vitesse excessive de certains véhicules dans la rue de l’église avait déjà été fait en
début de mandat, rappelle Monsieur Corrège, et c’est pourquoi le conseil avait décidé l’achat d’un
radar pédagogique. Or, le problème est que ce radar pédagogique n’a pas tourné comme prévu et est
actuellement installé sur le tour de la Barque.
Les conseillers sont d’accord avec le constat que de nombreux véhicules roulent vite et qu’il faut
trouver une solution pour limiter la vitesse.
Madame Poiraud rappelle que des panneaux 30 km/h avait été prévus et demande pourquoi ne pas
commencer par ça pour limiter la vitesse.
Monsieur le Maire répond que pour les poser il faut qu’il y ait un aménagement. Il faudra que
ce ralentisseur soit posé assez en amont pour faire ralentir et suffisamment éloigné des habitations
pour éviter le bruit (frein, monter et descente, accélération). Monsieur le Maire explique qu’il faut
d’abord mettre un dos d’âne avant les panneaux de limitation de vitesse à 30 km/h.
Monsieur Corrège ainsi que d’autres conseillers s’interrogent sur l’efficacité d’un tel dispositif
placé aussi en amont du début de la rue et se demande s’il répondra bien à l’objectif annoncé. De plus,
d’autres solutions sont possibles et cumulables, avec le passage en zone 30km/h et le radar. Monsieur
Corrège se demande si le dos d’âne est le premier élément à mettre en place et demande dans quel
projet global s’inscrit ce dispositif ?
Monsieur le Maire répond que le projet global est de mettre un dos d’âne devant le château,
un autre devant l’aire de jeu (actuellement, c’est trop tôt par rapport à l’assainissement à réaliser) et
à la salle des fêtes pour la descente du bus, ainsi qu’au croisement de l’église. Il faudrait alors sortir les
plaques en fonte et faire un dos d’âne inversé (creusé). Ce dernier aménagement serait possible car
bien que cette rue soit une départementale, comme c’est une modification du réseau pluvial qui est
réalisée, c’est une compétence de la commune.
Monsieur le Maire présente deux devis pour la mise en place d’un ralentisseur type dos d’âne :
Naudin : 11 750 euros HT pour un dos d’âne (sorte de cousin berlinois)
SPIE : 6 000 euros HT pour un dos d’âne Page 4 sur 5
Concernant le projet plus global d’aménagement de la salle des fêtes, deux devis sont présentés :
Naudin : 67 278 euros HT
SPIE : 62 000 euros HT
Monsieur le Maire explique que le projet autour de la salle des fêtes serait de fermer la
départementale devant la salle des fêtes par un mur haut et de passer par le chemin derrière le petit
lavoir. Au niveau du passage piéton actuel, ce sera un dos d’âne qui sera mis en place. Pour sécuriser
la dépose des élèves du bus scolaire, il faudra faire des trottoirs aux normes. Le bus se garerait hors de
la départementale. Il sera également nécessaire de mettre en place des stops ou des « cédez le passage
» sur le département.
Madame Dussenty explique que, l’an dernier, le bus scolaire du collège prenait les enfants
devant la salle des fêtes le matin et les posait de l’autre côté de la départementale. Cette année, la
prise, le matin, et la dépose, le soir, des enfants se font au même endroit devant la salle des fêtes. Les
enfants n’ont ainsi plus à traverser la départementale. Madame Dussenty pose la question de savoir si
ce projet resterait toujours d’actualité si le système de ramassage des enfants par le bus scolaire, mis
en place cette année, était maintenu.
Monsieur le maire revient sur le projet sujet à délibération. Le coût total du dos d’âne sera de
6000 euros HT. Le produit des amendes de police qui s’élève à 20% ce qui permettra d’avoir un reste
à charge communale de 4800 euros HT.
Monsieur le Maire explique au conseil qu’il doit absolument voter la demande ce soir car le
département a limité l’accès à ces subventions, suite à de nombreux abus, et il demande à présent,
aux maires, une délibération de leur conseil municipal pour pouvoir faire la demande.
Madame Poiraud exprime son agacement car une nouvelle fois, Monsieur le Maire demande
au conseil de voter en urgence et de prendre une décision hâtive sans avoir eu d’informations
préalables. Elle regrette son manque d’anticipation par rapport aux dates d’échéance.
Le conseil municipal répond dans sa majorité à Monsieur le Maire qu’il ne souhaite pas
délibérer immédiatement, dans l’urgence sans avoir un complément d’information. Monsieur Arrouy
Dominique souhaite ainsi savoir ce que dit la législation quant à la distance entre le dos d’âne et les
premières habitations. De plus, plusieurs conseillers trouvent que l’emplacement du dos d’âne, tel que
présenté par Monsieur le Maire, est très éloigné et peut permettre ainsi au véhicule de reprendre de
la vitesse. Ce qui ne permettrait pas à cet équipement de répondre à l’objectif donné. Mais s’il se
trouvait plus près, le risque serait d’engendrer des nuisances sonores pour les riverains.
Le conseil décide de se laisser du temps pour réfléchir et pour faire des recherches
d’informations au niveau légal ainsi que pour faire d’autres propositions alternatives afin de répondre
à l’objectif de réduction de vitesse dans la rue de l’église.
Monsieur Arrouy Dominique demande à Monsieur le Maire de faire une trace sur le sol pour qu’on
puisse se rendre compte de l’emplacement déterminé.
Monsieur le Maire indique au conseil que la décision, avec recherche d’une solution
alternative, est reportée à une date ultérieure et propose le 22 septembre 2025. Il propose au conseil
d’envoyer des questions à poser à Dominique Ducos responsable du secteur routier de Cazeres.
Monsieur le Maire va contacter Monsieur Ducos pour lui proposer d’être présent à ce conseil
et répondre aux questions des conseillers.
4°/ Questions diverses.
- Informations communiquées par le maire :
o Dates des élections 2026, 15 et 22 mars. Monsieur le Maire demande aux conseillers
municipaux d’être présents à ces deux dates.
o Mr Lozes a donné 4 cartons de décorations de Noël. Page 5 sur 5
o Les travaux du cimetière touchent à leur fin en ce qui concerne le relevage des tombes.
L’entreprise devrait avoir fini en fin de semaine. Tous les ossements rentrent dans
l’ossuaire choisi. Il n’y a pas eu de commentaires d’habitants. Les entreprises ont tenu
le budget. Nous avons eu 82% de subvention sur le budget, le reste à charge, pour la
commune, sur un total de 46 646,67 euros TTC, s’élève à 9300 euros TTC.
o Monsieur le Maire indique qu’il faudra définir de nouveaux emplacements et un
nouveau prix. Il faudra également définir la durée de la concession car il n’y a plus de
perpétuité. Il faudra, pour la famille, renouveler la concession à la date d’échéance.
o Les tombes achetées précédemment restent à perpétuité.
- Madame Poiraud évoque le problème de la prolifération de chats sauvages qui envahissent le
secteur autour de chez elle. Monsieur le Maire indique, qu’en lien avec l’association du Grand
Cèdre, il va fournir des cages pour les attraper. Il précise que soit ils seront piqués ou bien
réadaptés et ensuite replacés dans une famille.
- Monsieur Corrège revient sur l’utilisation des sculptures de son grand-père, Jean-Baptiste
Corrège, dans le cadre de Cœur Estival. Il rappelle au conseil que les œuvres ont été utilisées
sans en informer les ayants-droits d’une part et que d’autre part plusieurs demandes
formulées dans le courrier adressé à Monsieur le Maire, après avoir appris par hasard
l’utilisation des œuvres sur les réseaux sociaux, quelques jours avant la manifestation, n’ont
pas été respectées.
Monsieur le Maire renouvelle ses excuses auprès des ayant droits.
Monsieur Corrège, souhaite rappeler le cadre de la loi concernant la production artistique où
les ayants-droits bénéficient du droit moral et du patrimonial. Le droit moral leur permet
notamment de décider des conditions et des procédés d’exploitation d’une œuvre signée par
l’auteur. Le droit patrimonial souligne l’appartenance d’une œuvre à un auteur. Il accorde à ce
dernier, et ses ayants-droits, la liberté d’exploiter sa création, de la représenter ou de la
reproduire à sa guise, dans un but lucratif ou non. Le droit patrimonial permet également à
l’auteur, ou ses ayants-droits, d’accorder ou non l’autorisation, à un tiers, d’exploiter son
œuvre contre rémunération.
Aussi, dans le cadre des droits moraux et patrimoniaux dont bénéficient les ayants-droits de
l’œuvre de Jean-Baptiste Corrège, Monsieur Corrège Benjamin, au nom des ayants-droits,
interdit toutes diffusions de photographies des œuvres et de leur utilisation par des
organisations ou institutions établies qu’elles soient publiques ou privées et qui se doivent de
respecter la loi dont elles doivent avoir connaissance que ce soit pour des manifestations, des
diffusions sur les réseaux sociaux, sur un site internet ou des publications sur papier ou en
numérique. L’interdiction porte également sur la communication sur la personne de Jean-
Baptiste Corrège. Les ayants-droits n’autorisent pas non plus la reproduction même partielle
des œuvres et de diffuser des reproductions même partielles. Dans le cas où une personne
souhaiterait des informations ou qu’un artiste souhaiterait s’inspirer d’une œuvre, qu’elle soit
publique ou privée, l’accord des ayants-droits est nécessaire.
Fin de séance à 21h05
Le secrétaire de séance, Benjamin CORRÈGE.