Déliberation - 31 DEL ANNEXE 1 convention de servitudes ENEDIS parcelles BD 843 847 signee des 2 parties

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Déliberation - 31 DEL ANNEXE 1 convention de servitudes ENEDIS parcelles BD 843 847 signee des 2 parties Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 31 DEL ANNEXE 1 convention de servitudes ENEDIS parcelles BD 843 847 signee des 2 parties)Thèmes du document : Données personnelles, Logement, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 30/01/2026

Reçu en préfecture le 30/01/2026 -

Publié le 30/01/2026 S L OT

ID : 060-216001743-20260130-CONV31_CM131025-CC ENSDIS

L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

CONVENTION CS 06

Commune de : Creil

Département : OISE

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : RAC-23-OH1NA5XBWK Ppi 2025 60 — Renouvellement — Réseau Souterrain CPI — Poste DP « MARTINIQUE

60175P0027 »

Chargé d'affaire Enedis : LAMART Alexandre

CONVENTION DE SERVITUDES

Entre les soussignés :

La Société Enedis,

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolies, 92079 Paris La Défense Cedex,

Représentée par La Directrice Régionale Enedis Picardie, Mme Véronique PAULY, 15 rue Bruno d'Agay à Amiens, dûment habilité

à cet effet,

(« Enedis ») d'une part,

Et

Nom *: COMMUNE DE CREIL représenté(e) par : Sophie DHOURY-LEHNER ayant reçu tous pouvoirs à l'effet

des présentes par décision du Conseil en date du 14/12/2024

Demeurant à : MAIRIE - PLACE FRANCOIS MITTERRAND - BP 76, 60109 CREIL Cedex

Téléphone : 03 44 29 50 00

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Nature éventuelle des

Numéro de sols et cultures Commune Prefixe Section Lieux-dits (Cultures parcelle « ; se légumières,prairies,

pacage, bois.forêt ..)

Creil BD 0843 DU BOSQUET

Creil BD 0847 DU BOSQUET

AiEnvoyé en préfecture le 30/01/2026

Reçu en préfecture le 30/01/2026

Le propriétaire déclare que lalles parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellema! Publié le 30/01/2026

ID : 060-216001743-20260130-CONV31 CM131025-CC

ne

+ [ exploitée(s) par-lui même.

s [ exploitée(s) par M... ensrre ses .… qui sera Indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles

s'i les exploite lors de la construction des o ouvrages. ‘si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera

payée à son successeur.

° [ non exploitée{s)

(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.

323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la

profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce

n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le

propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 59

mètres ainsi que ses accessoires

2/ Etablir si besoin des bornes de repérage

3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret où une façade, avec pose d’un

câble en tranchée et/ou sur façade de ......… mètres

4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose où pourraient par leur mouvement, chute ou croissance accasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de

certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement : arrêté du 15 février 2012 pris

en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens où subaquatiques de transport ou de distribution)

5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit

l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers

associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).

Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations

Il pourra toutefois :

* élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre

lesdites constructions et/ou plantations et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur

* planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance

supérieure à deux mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 - Indemnités

3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits

4 /Envoyé en préfecture le 30/01/2026

Reçu en préfecture le 30/01/2026

Publié-le 30/01/2026

1D.:.060-216001743-20260130-CONV31.CM181025-CC

7

reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte not et/ou l'exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 20 (vingt euros)

Dans le cas dés terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur Ja base des protocoles agricoles! conclus entre la profession

agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

3.27 Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres Indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.

(Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d'espèce

n'est pas concerné)

T Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes et souferraines situées en ferrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses Installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable, Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable.

À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée

de vie des ouvrages dont il est question à l'article fer ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise

des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire.

ARTICLE 7 — Données à caractère personnel

Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,

prénoms, adresse, etc.), conformément à la lo! 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au

règlement général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers

autorisés ou tout tiers qui Justiflerait d’un intérêt majeur.

Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez

exercer vos droits à l'adresse suivante (adresse de Punité).

ARTICLE 8 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie

(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique

devant Maïtre Charles COUVREUR notaire à AMIENS, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.

Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui

acquiérent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement

de locataire.

Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article

er, les termes de la présente convention...

(Si la signature est manuscrite : } Fait en quatre (4) exemplaires originaux,(Si la signature est électronique : } La présente convention est signée dans les conditl Code civil, d'un commun accord entre les Parties.

Date de signature :

Envoyé en préfecture le 30/01/2026

Reçu en préfecture le 30/01/2026

Publié le 30/01/2026 T

ID : 060-216001743-20260130-CONV31 CM131025-CC

Nom Prénom Signature

Sophie Dhoury-Lehner représenté(e) per son (sa)

Sophie Dhoury-Lehner, xyant reçu tous pouvoirs à

l'effet des présentes par décision du Consell

enncnsanennanecacnannnenn asnnonnn sas ON date du 14/12/2024

du & a proue d

Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

E 1S NeDi L'ELECTRICITE EN "LAT 4 su

NT TR ÉREUUT el

Ingénierie Travaur Cise

4 Rue Saint Germer

60000 BEAUVAIS

Enedis -Tour£ne ce des Corolles

92079 Pari / cdex

SA 3 direct >eil de surveillance au capital

de 270 037 000/ J%5 - R.CS. de Nanterre 444 608 442Envoyé en préfecture le 30/01/2026

Département : DIRECTION G ÉN ÉRALE DES FINANCES PUR Reçu en préfecture le 30/01/2026 OISE Sr

Publié le 30/01/2026 S L

Cammune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL | 5: 060-216004743-20260130-CONV31 CM131025-CC CREAL ———— 60831

60831 CREIL CEDEX

tél. 03 44 64 43 30 -fax

Section : ED Signature des propriétaires avec mention sdif.pro.olse@dgfp.finances.gouv.fr Feuille : 000 BD 01 ‘luet nus

Échelle d'origine : 1/1000 Au - h TT . = gi | = st 4 4

e) e plan 5 ï : Échelle d'édition : 1/1000

À approuve Get extrait de plan vous est délivré par

Date d'édition : 04/12/2024

(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv fr

Coordonnées en projection : RGF93CC49 Date

©2922 Direction Générale des Finances — DS

Publiques

1551200 1561300

d220

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B228400

VLLLTUSEnvoyé en préfecture le 30/01/2026

Reçu en préfecture le 30/01/2026

k FF Publié le 30/01/2026

ID : 060-21600 1 743-20260130-CONV31_CM131025-CCEnvoyé en préfecture le 30/01/2026

Reçu en préfecture le 30/01/2026

Publié(le 30/01/2026 S L Gr

ID : 060-216001743-20260130-CONV31 CM131025-CC

Fiche d’Identité Propriétaire — Lignes électriques DC22/

ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

FICHE D'IDENTITE PROPRIETAIRE

PASSAGE DE LIGNES ELECTRIQUES (souterraines ou aériennes)

& Câbles souterrains [ Câbles aériens * cocher la mention adéquate

Adresse exacte d'implantation des ouvrages :

Rue de la Martinique, rue des Haies, rue des Hirondelles, CREIL (60100)

Référence(s) cadastrale(s) : Section(s) : BD - Numéro(s) : 343, 847

Longueur totale des lignes électriques : 59 mètres

Largeur totale de la tranchée : 0,50 mètre

INDEMNITES :

B Au titre de l'intangibilité des ouvrages, une indemnité unique et forfaitaire de 20 € (vingt euros) sera versée au propriétaire par ENEDIS.

NB : L'indemnité ne sera versée qu'après régularisation de la convention de servitudes par acte notarié

IDENTITE DU PROPRIETAIRE

& Personne morale (société, association, commune) [ Personne physique (particulier)

COMMUNE DE CREIL

Adresse : Mairie - Place François Mitterrand - 60109 CREIL Cedex

Téléphone : 22.44.44. S..00

Mail : iii deu cuueaueceseeuesusseses

Nom et Prénom de la personne habilitée à signer : DHoué: sus: LEHIVER.… Da Phu se se

a Qualité (Maire, Maire-Adjoint, …..) : .….Maiié den eesane sense eee es eneneeeenneeeee eee seen eneneeeeee

Adresse où doit être transmise la correspondance (si différente de l'adresse précitée):

EXKKRERHEXREEEnvoyé en préfecture le 30/01/2026

Reçu en préfecture le 30/01/2026

Fiche d’identité Prd Publiéile 30/01/2026

ID : 060-216001743-20260130-CONV31_CM131025-CC

V7

La COMMUNE DE CREIL,

autorise :

ENEDIS Agence Etudes Travaux - SUD PICARDIE - 4 Place Saint Germer - 60000 BEAUVAIS

à implanter sur la parcelle de terrain désignée ci-dessus dont je suis propriétaire, les câbles

électriques souterrains ou aériens, conformément au plan ci-joint.

Cet accord se traduira par la signature d'une convention de servitudes à intervenir entre ENEDIS et moi même.

Fait à : … Gut ES Le /3Uol2S dus erc eee nee seeeneeseesee

Signature du propriétaire

2

Le plan doit indiquer le passage des câbles électriques souterrains ou aériensEnvoyé en préfecture le 30/01/2026

Reçu en préfecture le 30/01/2026

Publié le 30/01/2026 S L GT

ID : 060-216001743-20260130-CONV31 CM131025-CC Objet : Renouvellement du réseau électrique Basse Tension CREIL (60100)

DOSSIER N° : 2403160 JCX et DC22/024820

N° :2

ATTESTATION

COMMUNE DE CREIL,

Représentée par M. / Mme. plaie Haut.… CRUE ane , Maire! Maire-Adioint

Mairie - Place François Mitterrand - 60109 CREIL Cedex

> Atteste sur l'honneur être propriétaire de la (des) parcelle(s) dont les références cadastrales sont :

Commune : CREIL

Section : BD - Parcelle(s) n°: 843, 847

> Atteste avoir reçu un plan mentionnant le projet de poser un câble Basse Tension souterrain sur

59 mètres sur les propriétés ci-dessus désignées.

> Autorise la réalisation des travaux.

> Atteste que ces propriétés sont habitées :

& par la commune oui O non

$ ou par un ou des locataire(s) dont je vous transmets les noms et adresses ci-dessous :

BD | 843

BD | 847

Signature du propriétaire :

précédée de la mention “Lu et approuvé”

. dt apps de

7 (1} Indiquer tous renseignements utiles au bon déroulement des travaux. Exemple : présence de canalisations

souterraines, de drains, de marnières, etc, dont vous avez connaissance. En vous remerciant de votre

collaboration.

26/06/2025 Page n° 01/01Envoyé en préfecture le 30/01/2026

Reçu en préfecture le 30/01/2026

k FF Publié le 30/01/2026

ID : 060-21600 1 743-20260130-CONV31_CM131025-CC