Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 41 DEL ANNEXE 5 Convention de servitude et mise a
Déliberation - 41 DEL ANNEXE 4 Convention de servitude et mise a
Déliberation - 41 DEL ANNEXE 1 Convention de servitude et mise a
Déliberation - 41 DEL ANNEXE 2 Convention de servitude et mise a
Déliberation - 41 DEL Convention de servitude et mise a dispositi
Déliberation - 41 DEL ANNEXE 1 Convention Servitude ENEDIS PHOTOS
Déliberation - 21 DEL ANNEXE Convention mise a disposition d un a
Déliberation - 31 DEL ANNEXE 1 convention de servitudes ENEDIS pa
Déliberation - 32 DEL ANNEXE 1 convention de servitudes ENEDIS pa
Déliberation - 08 DEL ANNEXE 1 Convention de servitude avec ENEDI
Déliberation - 41 DEL ANNEXE 3 Convention de servitude et mise a disposition de parcelles ENEDIS
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 41 DEL ANNEXE 3 Convention de servitude et mise a disposition de parcelles ENEDIS)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 S LG
ENRDIS ID : 060-216001743-20250703-41DEL_CM300625-DE
L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Commune de : Creil
Département : OISE
N° d'affaire Enedis : DC22/023364 PROD HTA PV PHOTOSOL CARRI DUNAND
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par La Directrice Régionale Enedis Picardie, Mme Véronique PAULY, 15 rue Bruno d'Agay à Amiens, dûment habilité à cet effet,
désignée ol-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE CREIL représenté(e) par son (sa) Mr le Maire, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil se en date du. sscésnisssssetoncisaisositisstéenssicsss Demeurant à : BP 76, 60109 CREIL CEDEX
Téléphone :
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de l'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune où un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du.
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le propriétaire susnommé se déclarant propriétaire des bâtiments et terrains, lui et ses ayants-droit concèdent à Enedis à titre de droit réel au profit de la distribution publique d'électricité, les droits suivants :
ARTICLE 1 - OCCUPATION
Occuper un Terrain d'une superficie de 15 m?, situé LES CERISIERS faisant partie de l'unité foncière cadastrée BL 0012 d'une superficie totale de 6155 m°.
Ledit Terrain est destiné à l'installation d'un(e) Armoire de coupure 60175P1121 TRIHAIES et tous ses accessoires alimentant le
réseau de distribution publique d'électricité (ci-joint annexé à l'acte, un plan délimitant l'emplacement réservé à Enedis.l'(le)
Armoire de coupure 60175P1121 TRIHAIES et les appareils situés sur cet emplacement font partie de la concession et à ce titre
seront entretenus et renouvelés par Enedis.
ARTICLE 2 - DROIT DE PASSAGE
Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension nécessaires et éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l'alimentation du Armoire de coupure et la distribution
VE Ka)
paraphes (initiales) page 1 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 S LOF à
publique d'électricité. ID : 060-216001743-20250703-41DEL CM300625-DE
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)
Pour assurer l'exploitation desdits ouvrages, Enedis ou toute personne ayant un accès au réseau délivré par Enedis bénéficiera de tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages où abattages de
branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des
personnes,
ARTICLE 3 — DROIT D'ACCES
Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence de jour comme de nuit à l'emplacement réservé à Enedis (poste et
canalisations), ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de
l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel,
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
Le propriétaire susnommé s'engage à garantir ce libre accès. Ce chemin d'accès doit rester en permanence libre et non encombré.
Le plan, ci-annexé et approuvé par les deux parties, situe le Terrain , le poste, les canalisations et les chemins d'accès.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/ses intervention(s) au titre des présentes.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s'interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques, aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la
sécurité des installations et notamment d'entreposer des matières inflammables contre le/l' Armoire de coupure ou d'en gêner l'accès.
Lorsque le propriétaire met à disposition d'Enedis un local, ce dernier reste la propriété du propriétaire, qui devra en assumer
notamment l'entretien.
ARTICLE 5 —- MODIFICATION DES OUVRAGES
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des droits réels ainsi constitués.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du poste ou de ses accessoires dans l'avenir, seront
à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement.
ARTICLE 6 — CAS DE LA VENTE OÙ DE LA LOCATION
En cas de vente, de location ou de toute mise à disposition de ses bâtiments et terrains, le propriétaire susnommé et ses ayants- droit s'engagent à faire mention, dans l'acte de vente ou de location, des dispositions de la présente convention que l'acquéreur ou le locataire sera tenu de respecter.
ARTICLE 7 —- DOMMAGES
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 8 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question aux
articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants. Dans le cas où le poste viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant fin à la présente convention, Enedis fera son affaire de l'enlèvement des ouvrages.
ARTICLE 9 — INDEMNITE
se paraphes (initiales) page 2 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 S LG
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis devra verser au plus tard au jour d jp : 060:216001743-20250703:41 DEL CM300625-DE
propriétaire qui accepte, et par la comptabilité du notaire, une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (2U €),
ARTICLE 10 - LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un réglement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles,
ARTICLE 11 —- FORMALITES
La présente convention pourra, après signature par les parties, être authentifiée devant notaire, aux frais d'Enedis, à la suite de la
demande qui en sera faite par l'une des parties pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire. +
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé a. CREN-
Le. AL AAC Zœu
Nom Prénom de Signature
COMMUNE DE CREIL représenté(e) par son (sa) Mr
le Maire, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des
présentes par décision du Conseil
en date du
du eY appreue
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
ns
Cadre réservé à Enedis
AB. Les li
A paraphes (initiales) page 3 -ommune :
CREIL
Section : BL
Feuille : 000 BL 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 21/02/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLI(
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025 S [ 9
Publié le 03/07/2025
ID : 060-216001743-20250703-41DEL_CM300625-DE
60831 CREIL CEDEX
tél. 0344644330 -fax
sdif pro. oise@dgfip finances gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre gouv.fr
me
1661200 -
_
& D Li | 10
.
D
N _— | /
À." RU + 236 \ / \
7.
Héronvalles
:
8 =
— — PT
ns er S \
ee
8227400 8227400
1661100 1661200 BLO012
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 S LG
ID : 060-216001743-20250703-41DEL CM300625-DE