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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 121 spécial 12octobre18 recueil
Document publié le Vendredi 12 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 121 spécial 12octobre18 recueil)
Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2018-126
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2018 Sommaire
DSDEN 74
74-2018-10-05-006 - DSDEN CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS
LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES
PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PUBLIC DE L’ACADEMIE DE
GRENOBLE (4 pages) Page 3
2 DSDEN 74
74-2018-10-05-006
DSDEN CONVENTION DE DELEGATION DE
GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE
MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES
PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PUBLIC
DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
DSDEN 74 - 74-2018-10-05-006 - DSDEN CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PUBLIC DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE 3 EX =
Liberté * Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
academie
Grenoble
__ MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE
MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 18
DEGRE PUBLIC DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
La présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-
1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’Etat et dans le cadre de l’arrêté rectoral n°2014-44 du 14 novembre
2014 portant création du service mutualisé de gestion financière des personnels
enseignants 1°’ degré public de l'académie de Grenoble (SEM).
Entre
Le secrétaire général de la direction des services de l’éducation nationale de
l'Ardèche, Monsieur Eric LOLAGNIER, chargé de l'intérim des fonctions du
directeur académique de l’Ardèche à compter du 02 octobre 2018, désigné sous
le terme de délégant, d’une part,
Et
La Directrice Académique des Services Départementaux de l'Education
Nationale de la Haute-Savoie, et responsable du service mutualisé (SEM),
Madame Mireille VINCENT, désignée sous le terme de délégataire, d’autre part.
Il est convenu ce que suit :
Article 1°": Objet de la délégation
En application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le
délégant confie au délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation
pour son compte de la gestion financière relative au traitement des personnels
enseignants du 1° degré public affectés dans le département de l'Ardèche, ainsi que
les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
DSDEN 74 - 74-2018-10-05-006 - DSDEN CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PUBLIC DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE 4 2/3
Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquences
financières des actes individuels et des données personnelles des agents du
département de l'Ardèche suivants :
M Professeurs des écoles et instituteurs, titulaires et stagiaires, y compris ceux affectés sur des emplois relevant du 2" degré ;
m Agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n°95-979 du 25 août
1995 modifié relatif au recrutement des personnes en situation de handicap
dans la fonction publique de l'Etat, sur un emploi de professeur des écoles ; m Agents contractuels recrutés sur un emploi de professeur des écoles sur le fondement du décret n°2016-1171 du 29 août 2016 et du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux agents non titulaires de l'Etat.
Article 3 : Exécution financière de la délégation
La mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de
l'Etat imputées sur le titre 2, en ce qui concerne les opérations de paie sans
ordonnancement préalable (PSOP), du budget opérationnel 140 « 1®' degré public ».
Le délégataire exerce la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes dans la
limite citée ci-dessus.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la
présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à fournir au délégant les informations demandées, à l'avertir
sans délai en cas de difficultés dans l'exécution de la présente convention et à rendre
compte de l'exécution de la délégation.
Article 5 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans
le cadre de la présente délégation de gestion
Outre la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale
de la Haute Savoie, sont habilités à prendre les actes prévus par la présente
délégation de gestion :
- La secrétaire générale de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Haute-Savoie ;
- Le chef de service du SEM.
Article 6 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
DSDEN 74 - 74-2018-10-05-006 - DSDEN CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PUBLIC DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE 5 3/3
Article 7 : Modification de la présente convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document,
défini d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d’un avenant dont un
exemplaire est transmis au préfet de l'Ardèche, aux personnes désignées à l'article 5
de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques
compétent (Isère).
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des
parties, pour 1 an, avec reconduction tacite, d'année en année.
Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur
l'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite motivée de la
décision de résiliation, de l'information du préfet de l'Ardèche et du directeur
départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communication
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des
préfectures des départements de l'Ardèche et de la Haute Savoie.
Une copie sera communiquée au préfet de l'Ardèche et au directeur départemental
des finances publiques compétent (Isère).
Fait le 05 octobre 2018
Le secrétaire général des services de L'inspectrice d'académie - DASEN de la
l'éducation nationale de l'Ardèche, Haute-Savoie, Délégataire
chargé de l'intérinées fonctions de
Pour approbation :
Le préfet du département de l'Ardèche, Philippe COURT
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Laurent LENOBLE
DSDEN 74 - 74-2018-10-05-006 - DSDEN CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PUBLIC DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE 6 DSDEN 74 - 74-2018-10-05-006 - DSDEN CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PUBLIC DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE 7