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Déliberation - Regim.indem.categ.C 150311180300 0001
Document publié le Jeudi 26 février 2015 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Déliberation - Regim.indem.categ.C 150311180300 0001)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Travail et emploi,
DATE DE
CONVOCATION
26 FEVRIER 2015
DATE D'AFFICHAGE
26 FÉVRIER 2015
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 23
PRESENTS : 19
VOTANTS : 23
OBJET :
Régime
indemnitaire aux
agents de catégorie
C.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze
Le cinq mars à 20 heures 30
Le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie en séance publique
sous la présidence de
Monsieur de CHABANNES Jacques, Maire
Etaient présents :
M. de CHABANNES. Mme LESME. Mme DUPERROUX.
M. MACHURET. Mme BOUILLET. M. BRUNIAU. M. EGAL.
Mme SAVEY. M. FERBOS. Mme AUBIN. M. GANTHER.
M. TALABARD. Mme MINARD de CHABANNES. Mme PERICHON.
Mme MERLE. M. FUMOUX. Mme CHERVIN. Mme DESMARD.
Mme FERREIRA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : M. BOUCHET. M. HUSSON. M. VALERO. M. BOUTONNAT.
Madame FERREIRA Julie a été élue Secrétaire.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de réaliser
un tableau récapitulatif d'attribution de l'indemnité d'administration et de
technicité (1.A.T.} et ce à partir du 1° mars 2015.
1 appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues
par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen
des indemnités applicables au personnel de la collectivité.
Crédit Global : Le Crédit Global de l'IAT peut être calculé en multipliant le montant moyen annuel applicable à chaque grade par un coefficient compris entre 0 et 8, puis par l'effectif des membres de chaque grade dans la collectivité.
Bénéficiaires : Monsieur le Maire propose d'instituer dans la limite des
textes applicables aux agents de l'Etat, et ce en référence au décret N°2002-61
du 14 Janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, et à l'arrêté du 14 Janvier 2002 modifié fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité, l'indemnité d'administration et de technicité aux agents relevant des grades suivants :
CREDIT GLOBAL
Coefficient
Taux multiplicateur maximum
ON {attention, le Président
Grad Féfére e Nombre fixera ensuite les
races ré ne d'agents attributions
individuelles dans la
91/07/2010 imite de ce crédit globai)
Agent Social
2ème classe 449,28 € 3 8
Les montants des taux moyens annuels retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point de la fonction publique. Ils seront calculés au prorata pour les agents à temps non
complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Attributions individuelles : conformément au décret N°91-875, Monsieur le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants :
- selon la manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle,
- la disponibilité de l'agent, son assiduité
- l'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des
niveaux de qualifications, des efforts de formations) Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
de VICHY, le
Publié ou Notifié
le :
Accusé de réception de la télétransmission
le :
- les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités
exercées
- aux agents assujettis à des sujétions particulières
- la révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être
effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent
Modalités de maintien et suppression : Monsieur le Maire propose qu’en
ce qui concerne les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire, le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de : congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire n'impliquant pas le demi-traitement.
Par contre, les primes et indemnités cesseront d'être versées :
- en cas d’indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à
6 mois
- à l'agent faisant l’objet d'une sanction disciplinaire et portant sur une éviction mornentanée des services où fonctions (agents suspendus, mis à
pied.....).
Périodicité de versement : le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Clause de revalorisation : Monsieur le Maire précise que les primes et
indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants où taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
L'assemblée délibérante, entendu les explications de son Président et
après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver l'institution d’une Indemnité d'Administration et de
Technicité à certains agents de catégorie C dans les conditions citées ci-dessus et ce à compter du 1° mars 2015,
- d'inscrire les crédits correspondants,
- de mandater Monsieur le Maire pour fixer les attributions individuelles
de cette indemnité.
Fait et délibéré en Mairie de LAPALISSE, les jour, mois et an que
dessus.
Pour copie conforme,
Jacques de CHABANNES,
Maire de LAPALISSE