Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 07 08 BSI AP certaines interdictions
Arrêté - 2026 07 08 BSI AP certaines interdictions
Arrêté - 2026 07 08 BSI AP certaines interdictions
Arrêté - 2024 08 07 BSI AP interdiction rassemblement festi
Arrêté - 2024 08 07 BSI AP interdiction rassemblement festi
Arrêté - 2025 03 07 BSI AP interdiction rassemblement
Arrêté - 2026 02 11 BSI AP interdiction RAA
Arrêté - 2026 01 23 BSI AP interdiction RAA
Arrêté - 2024 08 30 BSI AP interdiction RMU RAA
Arrêté - 2026 02 20 BSI AP interdictions diverses RAA
Arrêté - 2026 07 08 BSI AP certaines interdictions
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Montracol.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 07 08 BSI AP certaines interdictions)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Justice et droit,
Cabinet du préfet
PRÉFET
.
Direction des sécurités
DE L'AIN
|
Bureau de la sécurité intérieure
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant certaines interdictions du 8
juillet 2026 au 20
juillet 2026
dans le département de l'Ain
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ; Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L. 22151; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le
Code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
L.2352-1
et
suivants,
R.2352-1,
R.2352-89
et
suivants et R.2352-97 et suivants ; Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants : Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ; Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 31361; Vu le Code de la sécurité intérieure ; Vu
le
décret
du
2
décembre
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Louis-Xavier
THIRODE,
en
qualité de préfet de l'Ain;
|
Vu l'arrêté du 31
mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31
mai
2010 relatif à
l'acquisition, la
détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du Code
|
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
modifié
par
l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
1/4 Considérant
que
du
08
juillet
2026
au
20
juillet
2026,
des
rassemblements
de
personnes
sont
susceptibles de se produire sur la voie publique; Considérant
que
ces
rassemblements
de
personnes
sont
susceptibles
de
donner
lieu
à
des
débordements
;
|
Considérant que,
par
ailleurs,
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
prévenir
les
infractions
liées à la consommation d'alcool, et notamment les violences et tapages sur la voie publique, ainsi que la survenance d'incendies volontaires et de dégradations, ou en limiter les conséquences ; Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir
une
atteinte à
l'ordre
public
; qu'il
appartient en
outre
à
la
même
autorité de
prendre
les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission d'infractions pénales ou
de toute
activité,
pratique ou
agissement susceptibles
de
constituer
un
trouble
à
l'ordre
public
_sans
porter
d'atteinte
excessive
à
l'exercice
par
les
citoyens
de
leurs
droits
et
libertés
fondamentaux
; qu'à ce titre, le préfet du département peut prendre toute mesure nécessaire dont
le champ d'application excède le territoire d'une commune ; Considérant la
pratique dans le département de l'Ain de
l'usage à vocation festive des artifices de
divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ; Considérant les évènements de violences
urbaines qui
se sont déroulés entre
le
28
juin
2023
et le
09 juillet
2023
dans
plus
de
30
communes
de
l'Ain,
au
cours
desquels
des
groupes
de
personnes
décidés
à
organiser sur
la
voie
publique
des
actions violentes, visant à
dégrader des
biens
privés
(véhicules, commerces, caméras de surveillance, conteneurs poubelles) et publics (notamment une médiathèque
et
des
écoles),
par
l'utilisation
de
projectiles
divers,
notamment
des feux d'artifice,
pétards et fumigènes ;
|
Considérant les évènements survenus le 15 novembre 2025 sur la commune de Bourg-en-Bresse, où un
rassemblement
automobile
non
déclaré
a
réuni
3000
personnes
nécessitant
l'intervention
des
forces de
l'ordre sur
le site et aux abords, que des
mortiers ont été tirés vers
les forces de
l'ordre
qui ont dû faire usage de grenades lacrÿmogènes pour disperser la foule ; Considérant
les évènements survenus
la
nuit du
2
au
3
mai
2026
sur
la
commune d'Oÿonnax,
au
cours
desquels
des
groupes
de
personnes
décidés
à
organiser
sur
la
voie
publique
des
actions
violentes,
visant
à
dégrader
des
biens
publics
(conteneurs),
par
l’utilisation
de
projectiles
divers,
notamment des feux d'artifice, pétards et fumigènes
; que des mortiers ont été tirés vers les forces
de l'ordre qui ont dû faire usage de grenades lacrymogènes pour disperser la foule ; Considérant
les
évènements
survenus
la
nuit
du
4
au S
juillet
2026
où
des
rassemblements
non
déclarés ont été constatés, des voies de circulations ont été bloquées, des mortiers d'artifices ont été tirés
en
direction
des forces
de
sécurité
intérieure
sur
les
communes
de
Valserhône,
Ferney-
Voltaire, Saint-Genis-Pouilly et Saint-Maurice-de-Beynost ; Considérant
que
l'utilisation
détournée
des
artifices
de
divertissements
contribue
aux
violences
urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagations des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
2/4. Considérant
que
l'afflux
de
personnes
dans
les
services
hospitaliers,
blessées
par
des
articles
pyrotechniques,
dans
le
contexte
de forte tension
actuellement
rencontré
par
les
établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ; .
Considérant
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechnique
de
manière
inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de paniques ; qu'elle
est
susceptible
de
provoquér
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l'ordre
et
de
les
détourner
ainsi de leurs missions de sécurité
; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations
d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ; Considérant
que
des
circonstances
locales
particulières
décrites
ci-dessus
un
risque
de
troubles
graves à l'ordre public que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de
l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur
usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ; Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2,
F3 de par leur utilisation
détournée,
contribuent
aux
violences
urbaines
en
étant
utilisés
comme
initiateurs
d'objets
incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ; Considérant qu'il
est
nécessaire
pour
prévenir de tels
actes
qui
portent gravement atteinte
à
la
sécurité des
personnes et des
biens à
l'occasion des
manifestations
non déclarées, ou d'épisodes
de violences sur la voie
publique
comme
il
a
pu
être constaté à différente
période de
l'année de
prendre
toutes
mesures
de
police
de
nature
à
garantir
la
sécurité,
la
sûreté
et
la
tranquillité
publiques
;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
:
Article 1 : Artifices de « divertissement » Dans tout le département de l'Ain, sont interdits, à compter de 16h00 le mercredi 08
juillet 2026 et
jusqu'au lundi 20
juillet 16h00, par des particuliers sans motif légitime :
-
la
vente,
l'achat,
le
port
et
le
transport
de
mortiers
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
de catégorie
2
et 3 figurant sur
la
liste fixée
par l'arrêté du 17 décembre
2021 susvisé,
:
Par
dérogation,
cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
personnes
pouvant
justifier
de
leur
utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021- 580
du
31 mai
2010
et
aux
personnes
pouvant justifier
de
leur
utilisation
dans
le
cadre
d’un
feu
d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
3/4 Article 2 : Acide, carburant et combustibles domestiques Dans tout
le
département de
l'Ain, est
interdit,
à
compter de 16h00
le
mercredi 08
juillet 2026 et
jusqu'au lundi
20 juillet 16h00 :
le transport de produits chimiques, inflammables où explosifs, sous
la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : carburant, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude,
chlorate
de
soude,
alcools
à
brûler
et
solvants)
en
bidon
ou
récipient
transportable,
ainsi
que le transport de toutes armes par destination. Par dérogation, cette interdiction s'applique uniquement entre 19h00 et 8h00 du mercredi DE juillet 2026 et jusqu'au lundi 20 juillet. Article 3 :
Objets
pouvant
servir d'armes par destination ou mettre en échec les forces de sécurité
intérieure dans leurs missions de maintien de l'ordre public. Dans tout le département de l'Ain, sont interdits, à compter de 16h00 le mercredi 08
juillet 2026 et
jusqu'au
lundi
20 juillet
16h00
:
le
port
et
le
transport
par
des
particuliers,
sans
motif
légitime
d'équipements de protection destinés à
mettre en échec tout ou
partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le
maintien
de
l'ordre
public et le
port d'objets destinés à
dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié et le transport de boissons dans des contenants en verre, sur la voie publique. Par dérogation,
cette
interdiction
ne s'applique
pas aux professionnels ayant
la
capacité à justifier
de leur qualité. Article
4 :
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
réprimées
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions répressives susvisées.
|
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à
l'article R.421-1 du Code
de justice administrative. Article
6:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Bourg-en-
Bresse,
la
sous-préfète
de
Nantua,
le
sous-préfet
de
Gex,
le
sous-préfet
de
Belley,
le
colonel,
commandant
le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain,
le directeur départemental
de la
police nationale, le chef divisionnaire de l'Ain et les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l' exécution du présent
< arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 08
juillet 2026
Le préfet,
is-Xavier THIRODE
4/4