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Arrêté - 2025 03 07 BSI AP interdiction rassemblement Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune de Montracol. Lien du pdf (Arrêté - 2025 03 07 BSI AP interdiction rassemblement)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Télécommunications et internet, EF A Cabinet de la préfète Direction des sécurités

PRÉF TE Bureau de la sécurité intérieure DE L'AIN

Liberté

Égalité Fraternité

ARRÊTÉ

portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de l'Ain

du vendredi 7 mars 2025 à 18h00 au dimanche 9 mars 2025 à 08h00

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain;

VU la publication de messages sur les réseaux sociaux annonçant un rassemblement automobile sur le parking du commerce « GO GO CAR WASH » le 7 mars 2025 à partir de 21 heures 00 à Bourg-en-Bresse ;

VU la publication de messages sur les réseaux sociaux annonçant un rassemblement automobile intitulé « RASSO XBIMMER », par les associations tuning appelées « NIGHT SHADOW,NLA CREW,EVENEMENT

AUTO 42, AM STREET, RASSO 16000, RASSO 69, RUN RASSO MTP,TEAM-RDS,TNC ZA3EK TN et RASSO GOUV » annoncé le 8 mars 2025 dans un lieu inconnu sur le département de Rhône; que le lieu exact et les modalités de ralliement pour les convois seront communiqués aux participants par message privé et à la dernière minute; que ce rassemblement ayant été relayé par plusieurs organisations venant de plusieurs départements français et pays ;

Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnelles pour prévenir une atteinte à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales; qu'à ce titre, la préfète du département peut prendre toute mesure nécessaire dans le champ d'application excède le territoire d'une commune ;

Cabinet de la préfète -Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

* 0474 32 59 55

1/3Considérant qu'au regard de l’article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et. rassemblements de personnes, et d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que ces événements, compte tenu'des modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité, constituent des réunions

publiques et des rassemblements au sens de la loi ; ‘

Considérant que l'interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département du Rhône du 8 mars au 9 mars 2025 est susceptible d'engendrer un déplacement des participants dans l'Ain comme constaté le 28 décembre 2024 où il a été constaté des courses, des dérapages dangereux, un public de masse aux abords des routes ainsi que des féux d'artifices ; que les forces de l'ordre ont réussi à disperser ce rassemblement illégal après-plusieurs tentatives ;

Considérant que certaines zones commerciales avec de grands parkings de communes, limitrophes à l’agglomération lyonnaise, sont des lieux connus des associations de tuning et ont déjà accueilli ce type de rassemblements de manière non déclarée et organisée ces dernières années avec plusieurs centaines de véhicules causant d'importants troubles à l'ordre public et mobilisant fortement les forces de sécurité intérieure ; ‘

Considérant qu'un rassemblement tuning a été constaté sur la commune de Pont d’Ain.le samedi 15 février 2025 avec la présence de 300 véhiculés et 500 personnes ; qu'un tel rassemblement non déclaré a engagé une forte présence des forces de sécurité intérieure ; que les contrôles effectués sur place ont donné lieu à plusieurs infractions ; que ces rassemblements automobiles donnent lieu à des troubles à l'ordre public ;

Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairement identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules; qu'ils donnent lieu à des manœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour les spectacteurs notamment, et à des courses de vitesse avec des excès de vitesse ;

Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l’objet d'aucune déclaration ;

Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font par ailleurs l’objet d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;

Considérant que ces rassemblements génèrent des affrontements entre les forces de sécurité intérieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains que les forces de sécurité intérieure engagées ;

Mu l'urgence ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète;

ARRÊTE :

ärticle 1”; Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de réaliser des démonstrations de tuning et ruñing est interdit sur le département de l'AIN du vendredi 7 mars 2025 à 18 heures 00 au dimanche 9 mars 2025 à 8 heures OO.

Article 2: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal.

Cabinet de la préfète -Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

04 74 32 59 55

2/3Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code dejustice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête. déposée sur le site

wwuw.telerecours.fr.

Article 4 ; La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-én-Bresse, le général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, le directeur départemental de la police nationale, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 7 mars 2025

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé : Virginie GUERIN-ROBINET

Cabinet de la préfète -Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

04 74325955

gref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr

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