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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2025 080 absence de preemption dia 2025 09
Document publié le Lundi 9 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2025 080 absence de preemption dia 2025 09)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
DÉCISION N° DP2025_080 - URBANISME / HABITAT
DIA N°2025-09 - DÉCISION RELATIVE QUANT À L'ABSENCE D'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN COMMUNAUTAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-137 en date du 9 novembre 2020 donnant délégation de pouvoir au Président,
Considérant la déclaration d’intention d’aliéner n°2025-09, reçue par la Communauté de Communes Le Grand Charolais le 05 août 2025, relative à la cession des parcelles cadastrées section A, numéros 1249, 1282, 1283, 1286, 1293, 1298, 1302,
Considérant que lesdites parcelles appartiennent au zonage UX du Plan local d’urbanisme de Paray-le-Monial,
Considérant que cette cession n’altère pas la mise en place de projets économiques et qu’elle ne justifie pas l’exercice du droit de préemption urbain communautaire,
DÉCIDE
Article 1 : Le droit de préemption urbain communautaire n’est pas exercé pour la vente des parcelles cadastrées section A numéros numéros 1249, 1282, 1283, 1286, 1293, 1298, 1302 situées à Paray-le-Monial (71600).
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 3 : La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire lors d’une prochaine réunion.
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Fait à Paray-le-Monial, le 11 septembre 2025,
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
DP2025_080
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