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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2025 004 absence d exercice du droit de preemption urbain communautaire dia 2025 02
Document publié le Lundi 9 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2025 004 absence d exercice du droit de preemption urbain communautaire dia 2025 02)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
DÉCISION N° DP2025_004 - ATTRACTIVITE DEVELOPPEMENT ET TRANSITIONS DIA N°2025-02 - DÉCISION RELATIVE QUANT À L'ABSENCE D'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN COMMUNAUTAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-137 en date du 9 novembre 2020 donnant délégation de pouvoir au Président,
Considérant la déclaration d’intention d’aliéner reçue par la Communauté de Communes Le Grand Charolais le 20 janvier 2025, relative à la cession d’un local commercial situé sur la parcelle cadastrée BT 280 (Espace commercial Les Donjons à Digoin - 71160),
Considérant que la parcelle concernée par la vente appartient au zonage UX (vocation économique) du Plan Local d’Urbanisme de Digoin,
Considérant qu’en cela, le droit de préemption urbain est en l’espèce de compétence communautaire,
Considérant que cette cession n’altère pas la mise en place de projets économiques et qu’elle ne justifie pas l’exercice du droit de préemption urbain communautaire,
DÉCIDE
Article 1 : De ne pas exercer le droit de préemption urbain communautaire sur la déclaration d’intention d’aliéner pour la vente du local commercial situé sur la parcelle BT 280 à Digoin.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 3 : La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire lors d’une prochaine réunion.
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Fait à Paray-le-Monial, le 3 février 2025,
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
DP2025_004
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