Arrêté - img02072024 0005

Documents similaires

Arrêté - img26062024 0005

Arrêté - img31072023 0005

Arrêté - img17012024 0005

Arrêté - img25092023 0005

Arrêté - img01072025 0005

Arrêté - img01032023 0005

Arrêté - img23072024 0005

Arrêté - img10062024 0005

Arrêté - img21082024 0005

Arrêté - img12022025 0005

Arrêté - img02072024 0005 Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - img02072024 0005)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC 087 187 24 M 0010

Date de dépôt : 28/05/224

Demandeurs : Madame Petra BLUEMEL et

Monsieur Christopher BLUEMEL

Objet de la demande: surélévation de la

EE maison d'habitation

Ville de Adresse du terrain : « 8 route d’Archayaux » à SAINT-YRIEIX Saint-Yrieix-la-Perche (87500)

Commune de Saint-Yrieix-la-Perche Date affichage avis de dépôt : 28/05/2024

ARRÊTÉ

accordant avec prescriptions un permis de construire

au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,

Vu la demande de permis de construire présentée le 28 mai 2024 par Madame Petra BLUEMEL et Monsieur Christopher BLUEMEL demeurant « 8 route d'Archayaux » à SAINT- YRIEIX-LA-PERCHE (87500) ;

Vu l’objet de la demande :

e pour l'extension de la maison d'habitation par une surélévation d'une surface de plancher créée de 283 m*° ;

e pour l'installation de 52 panneaux photovoltaïques en toiture de la maison d'habitation ;

e sur un immeuble situé « 8 route d'Archayaux » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section XB n° 7 ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 9 juin 2016, révisé le 19 novembre 2018 ;:

Vu larrêté municipal n°P/2020-129 du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;

Vu l'avis avec réserves du Service Public d'Assainissement Non Collectif en date du

15/12/2023 ;

Vu les pièces complémentaires reçues en date du 04/06/2024 ;

1/3

Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 02/07/2024Considérant que l'immeuble objet de la présente demande de permis de construire est situé en zone Nh — Naturelle hameau du plan local d'urbanisme ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire pour le projet décrit dans la présente demande susvisée est accordé sous réserves de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2

Les prescriptions et observations mentionnées, contenues dans l'avis annexé au présent arrêté et visé ci-dessus devront être strictement respectées.

La couverture devra être réalisée en tuiles plates de terre cuite de teinte rouge vieillie ;

La teinte des menuiseries et de l’enduit devra être conforme au nuancier départemental du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de la Haute-Vienne.

Nota: La réalisation du projet pourra donner lieu au versement des taxes dont l'autorisation d'urbanisme est le fait générateur :

- taxe d'aménagement part communale (3%)

- taxe d'aménagement part départementale (2%)

Information sur les taxes d'urbanisme : une déclaration devra être effectuée par le redevable auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CG), sur l'espace sécurisé du site www.impots. ». fr via le service « Biens Immobiliers »

2/3De même, la présente autorisation ne dispense pas des études de sol préalables à la construction conformément au décret n° 2019-495 du 22 maï 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux, à savoir le tribunal administratif de Limoges. La saisine peut être effectuée par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet www.telerecours.fr . Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ; - installé sur le terrain pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19 du code de l’urbanisme).

Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

3/3Communauté de Communes Monsieur BLUEMEL Christopher du Pays de Saint-Yrieix 8, Archayaux

4, rue du 8-Mai-1945 L « _«

B.P. 28 87500 Saint-Yrieix-La-Perche 87500

Saint-Yrieix-la-Perche

tél. : 05 55 08 88 76 ; —. 2 fax : 0S 55 08 21 80 Saint-Yrieix, le 15 décembre 2023

www.communaute-saint-yrieix.fr

info@communaute-saint-yrieix.fr

A rappeler dans toute correspondance

Assainissement non collectif

Dossier : Saint-Yrieix n°0403

Adresse du terrain :

8, Archayaux, 87500 SAINT-YRIEIX

Dossier ANC reçu le 15 décembre 2023

Habitation sur parcelle Xb n°7 et n°8

Affaire suivie par M.MOUO (0555082021)

Objet : Assainissement non collectif

Avis favorable avec réserves

Monsieur,

Vous avez déposé un dossier d'assainissement non collectif, enregistré sous les références portées dans le cadre ci-dessus.

Conformément aux modalités de l’arrêté prescriptions techniques ANC du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 7 mars 2012, la filière projetée est dimensionnée pour une habitation, à usage de résidence principale, comprenant 11 pièces principales.

Je vous informe que j'émets un avis favorable avec réserves sur les dispositions projetées pour les motifs suivants :

- La sortie d'évacuation sera munie d'un dispositif de curage (té de visite) afin de procéder à un éventuel nettoyage du réseau de collecte.

- Conformément à l’agrément 2016-003-ext45, je vous informe que la filière d'assainissement proposée est validée pour une capacité maximale de traitement de 10 équivalent-habitant. La mise en œuvre, les modalités d’entretien de ce dispositif figure dans le guide de l’usager disponible auprès du titulaire de l’agrément. Il estimpératif de s’y référer afin que les objectifs épuratoires du dispositif soient respectés.

- Le passage de véhicules sur l'installation sera strictement interdit. - Une extraction des gaz sera assurée par une canalisation (diamètre 100mm) située en sortie du filtre compact, vers le faîte du toit.

Une réunion préparatoire aux travaux sera nécessaire pour confirmer l’implantation des différents ouvrages.

Les frais d'instruction et de contrôle s'élèvent à 155 € pour l’année 2023 facturés après le contrôle de la réalisation des travaux.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

ae Frésident

EXpar dl