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Arrêté - img01032023 0005 Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - img01032023 0005)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Tourisme, Dossier n° PC 087 187 23 M 0004

REPUBLIQUE FRANCAISE Date de dépôt : 10/02/2023 Demandeur : Monsieur Bernard FUSADE

Objet de la demande: transformation d’un

garage en maison d'habitation

Adresse des terrains : «2 impasse de

TE Villeneuve » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) “ed Date affichage avis de dépôt : 10/02/2023

SAINT-YRIEIX

Commune de Saint-Yrieix-la-Perche

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire avec prescriptions

au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,

Vu la demande de permis de construire présentée le 10 février 2023, par Monsieur Bernard FUSADE, demeurant « 24 rue du Champ de Tir » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) ;

Vu l’objet de la demande :

e pour la transformation d’un garage en maison d'habitation ;

e dans un immeuble situé « 2 impasse de Villeneuve » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) cadastré section XI n° 198, 199 et 291;

e pour une surface de plancher créée par changement de destination de 68,51m? ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11/09/2006, modifié le 18/01/2012 créant une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sur le territoire de la commune ;

Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un site patrimonial remarquable, lequel se substitue à la zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager ;

Vu l'arrêté municipal n°P/2020-129 du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;

Vu l'avis de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 24/02/2023 ;

1/3

Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 01/03/2023Considérant que le projet est situé dans un site patrimonial remarquable (SPR) et que les dispositions architecturales du projet doivent respecter le règlement de la zone ;

Considérant que le projet, en l’état, ne respecte pas les dispositions architecturales du SPR mais qu'il peut y être remédié sans porter atteinte à l'économie générale du projet ;

Considérant que le terrain objet de la présente demande de permis de construire est situé en zone UCp — habitat collectif ou pavillonnaire ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire pour le projet décrit dans la demande sus-visée est accordé sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2

Les prescriptions et observations contenues dans les avis annexés au présent arrêté et visés ci-dessus devront être strictement respectées.

Saint-Yrieix-la-Perche, le 28/02/2023

Catherine L'OFFICIAL

La réalisation du projet pourra donner lieu au versement des taxes dont l'autorisation d'urbanisme est le fait générateur :

- taxe d'aménagement part communale (3%)

- taxe d'aménagement part départementale (2%)

Information sur les taxes d’urbanisme : une déclaration devra être effectuée par le redevable auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens Immobiliers »

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

213INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux, à savoir le tribunal administratif de Limoges. La saisine peut être effectuée par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet www.telerecours.fr . Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ; - installé sur le terrain pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l'urbanisme).

Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

3/3En MINISTÈRE

DE LA CULTURE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

NOUVELLE-AQUITAINE

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-

Vienne

Dossier suivi par : DUPUY Pascale

Objet : PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON

INDIVIDUELLE

Numéro : PC 087187 23 MO004 U8701 Demandeur :

Adresse du projet :2 Impasse de Villeneuve 87500 Saint-Yrieix- Monsieur FUSADE Bernard

la-Perche 24 Rue du Champ de Tir Déposé en mairie le : 10/02/2023

Reçu au service le : 15/02/2023

Nature des travaux: Transformation d'un garage en maison 87500 Saint-Yrieix-la-Perche d'habitation Projet pour le dossier PC08718723M0004

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en

annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce Site Patrimonial Remarquable ou porte

atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur. Il peut cependant y être remédié. L'Architecte des

Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet

peut appeler des recommandations ou des observations.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

(1) Le projet est situé à l'intérieur du secteur PC de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et

paysager (ZPPAUP) créée par arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 et modifiée en date du 18

janvier 2012 et devenue site patrimonial remarquable (SPR) depuis le 7 juillet 2016.

‘Règle commune à tous les immeubles anciens conservés, restaurés et réhabilités'

- Les volets sont du type volets bois en planches pleines, ou volets à lamelles horizontales, et persiennes.

- Les volets en matériaux de synthèse ne sont pas autorisés.

- Les volets roulants sont interdits.

- Le remplacement des menuiseries bois par des menuiseries en matériaux de synthèse n'est pas autorisé, sauf

si les profils proposés présentent un aspect similaire (proportions, profils, etc…..).

- Les menuiseries doivent être peintes, La couleur blanche n'est pas autorisée.

Afin d'assurer l'intégration du projet avec l'architecture de l'immeuble et d'assurer la préservation des caractéristiques architecturales locales au sein du site patrimonial remarquable :

- Toutes les portes doivent être en bois (sans vitrage en forme de quartier d'orange).

- Toutes les fenêtres doivent être munie de volets battants en bois.

- La teinte des menuiseries et des enduits doit être choisie dans le nuancier départemental, édité par le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Haute-Vienne (CAUE), ce nuancier est disponible dans

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges

05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.frles mairies du département et au CAUE. Le blanc et le gris foncé sont exclus de ce nuancier.

(2) sans objet

Fait à Limoges, le 22/02/2023

L'Architecte des Bâtiments de France

Madame Laetitia MORELLET

Copie est adressée au demandeur afin de l'informer qu'il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite à l'issue

du délai d'instruction en application de l'article R.424-4 du Code de l'urbanisme.

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai

de sept jours à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction régionale des affaires

culturelles) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France

en application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges

05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.frANNEXE :

Site Patrimonial remarquable de SPR DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges

05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 3 sur 3Signature(s) électronique(s) du présent document

ronique, par consequent |

d'un logiciel

apparait, la rails

e le certificat utilise pour signer le document. Pou

ctroniquement à l'aid

d'avertissement

ate-forme Sunnystamp, le plus simple est de téléc

1s d'installation . À noter que les

obile n'affichent pas les détails relatifs aux signature:

Signé électroniquement par Laetitia MORELLET

Le 24/02/2023

Vu pour être annexé

à mon arrêté du :

Le Maire, / 8 FEV. 2073