Procès Verbal - PV Conseil municipal seance du 8 avril 2024

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Procès Verbal - PV Conseil municipal seance du 8 avril 2024 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Barbentane. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal seance du 8 avril 2024)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Changement climatique, 1

1.

PROCES

- VERBAL

DE

SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 8 AVRIL 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le huit avril à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué en date du vingt-cinq mars deux mille vingt-quatre, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, en Salle de Conférence-Espace Baron de Chabert, sous la présidence

de Madame Edith BIANCONE 1ere adjointe au Maire.

PRESENTS : Jean-Christophe DAUDET, Edith BIANCONE, Jean-Marc BALDI, Christèle DI

PASQUALE, Nicolas MALOSSE, Isabelle CHIFFE, André BOURGES, Laurence ORTEGA, Gabriel

CHAUVET, Jean-Pierre JACOVETTI, Isabelle VAISSE, Jean-Michel BOU (arrivée à 18h16),

Roselyne ZALDIVAR, Christophe CROS, Pascale BUTEL, Gilles CORMERAIS, Justine RIOUST

(arrivée à 18h23), Martine LUNAIN, Gislain BERQUET, Laurent MOUCADEAU

ABSENTS EXCUSES :

Elric EDELIN, qui donne pouvoir à Christèle DI PASQUALE

Anaïs CHIRCOP-MARRA, qui donne pouvoir à Jean-Christophe DAUDET

Fabrice MANIER, qui donne pouvoir à Edith BIANCONE,

Michel BLANC, qui donne pouvoir à Laurent MOUCADEAU

Hélène MOURGUE, qui donne pouvoir à Ghislain BERQUET

ABSENTS : Nicolas ROQUE, Marion MOURET

SECRETAIRE DE SEANCE : André BOURGES2

Monsieur le Maire dit que la règlementation exige désormais que la séance du Conseil Municipal lors de laquelle le compte administratif est voté ne soit pas présidée par le Maire.

Il indique donc que c’est Madame BIANCONE qui présidera la séance en sa qualité de 1ère adjointe.

Décision n°15-2024

Mission de Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé au travail

Décision n°16-2024

Etude géologique et hydrogéologique

Décision n°17-2024

Demande de subvention « rénovation thermique et énergétique » Fonds vert 2024

Décision n°18-2024

Demande de subvention « embellissement des façades et des paysages de Provence »

Report du dossier AC 022756.

Décision n°19-2024

Contrat SOGELINK

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Décision n°20-2024

Esquisse sur site naturel « Les Conques »

Décision n°21-2024

Réalisation de travaux d’enrochements

Madame BIANCONE demande s’il y a des questions concernant les décisions prises par Monsieur le Maire. Aucune question n’est posée.

Décisions du Maire3

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 19 février 2024

Rapporteur : Madame Edith BIACONE

Il n’est pas fait de remarque sur le procès-verbal de la séance précédente.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le procès-verbal de la séance du 19 février 2024 ;

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de parcourir le procès-verbal de la séance du Conseil

Municipal du 19 février 2024 ;

Après lecture et observations sur le procès-verbal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 19 février 2024.

2. Approbation du compte de gestion

Rapporteur : Madame Edith BIACONE

Madame BIANCONE dit que le compte de gestion relate les résultats budgétaires de l’exercice, avec en section d’investissement un déficit de 412 416 € et en section de fonctionnement un excédent de 602 299 €. Elle explique donc que sur le total des sections, il y a un excédent de 189 882 €.

Le résultat de clôture de l’exercice 2023 est de 795 049 €, avec 563 303 € d’investissements engagés, soit un résultat définitif de 231 746,09 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet compte de gestion ;

Considérant que le compte de gestion est établi par le receveur municipal à la clôture de l’exercice.

Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est

conforme à ses écritures ;

Considérant que le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes,

selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il comporte :

- une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et

comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) ; - le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ;

Considérant que le compte de gestion doit être soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut

constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de

gestion) ;

Considérant que le compte de gestion a été soumis à la Commission Finances en date du 18 mars

2024 ;

Délibérations du Conseil Municipal4

Considérant que le compte de gestion est établi par le receveur municipal à la clôture de l’exercice.

Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est

conforme à ses écritures ;

Considérant que le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes,

selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il comporte :

- Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et

comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) ;

- Le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la

collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le compte de gestion 2023.

3. Approbation du compte administratif

Rapporteur : Edith BIANCONE

Monsieur le Maire quitte la séance pour le vote du compte administratif.

Madame BIANCONE dit que le compte administratif est évidement en concordance au niveau des résultats avec le compte de gestion.

Vu la délibération n°2024.04-08-02 du 8 avril 2024 approuvant le compte de gestion de l’exercice

2023 ;

Vu le compte administratif ;

Considérant que l'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a

exécutées ;

Considérant que, à la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il

établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs

correspondant aux différents budgets annexes ;

Considérant que le compte administratif :

- rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en

dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;

- présente les résultats comptables de l’exercice ;

- est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête

définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice ;

Considérant que le projet de compte administratif a été soumis à la Commission Finances en date

du 18 mars 2024 ;

Considérant que le compte administratif est présenté par le Maire, que celui-ci peut assister à la

discussion, mais doit se retirer au moment du vote ;

Considérant que l'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a

exécutées ;5

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

LIBELLE DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENTS DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENTS DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENTS

Opérations de l'exercice. (a) 5 137 724,12

€ 5 755 159,91 € 2 541 476,62 € 2 129 060,00 €

7 679 200,74

€

7 884 219,91

€

Charges rattachée (b) 37 727,64 € 22 591,10 € 37 727,64 € 22 591,10 €

Total opérations de l’exercice (a+b) 5 175 451,76

€ 5 777 751,01 € 2 541 476,62 € 2 129 060,00 €

7 716 928,38

€

7 906 811,01

€

Résultat de l'exercice 602 299,25 € 412 416,62 € 189 882,63 €

Résultats reportés c 219 104,55 € 386 062,36 € 0,00 € 605 166,91 €

TOTAUX (a+b+c) 5 175 451,76

€ 5 996 855,56 € 2 541 476,62 € 2 515 122,36 €

7 716 928,38

€

8 511 977,92

€

Résultats de clôture(d)

821 403,80 € -26 354,26 € 795 049,54 €

Restes à réaliser 563 303,45 € 563 303,45 € 0,00 €

Totaux cumulés besoin ou excédent de

financement € 563 303,45 € 563 303,45 €

RESULTATS DEFINITIFS (d+e)

821 403.80 € -589 657,71 € 231 746,09 €6

6

Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les

décisions modificatives de l'exercice considéré et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CONSTATE aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; - RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

- ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Monsieur le Maire reprend sa place au sein de l’assemblée.

4. Affectation des résultats

Rapporteur : Madame Edith BIACONE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article R2311-12 ;

Vu les comptes administratifs et de gestion ;

Considérant que, suite à l’approbation du compte de gestion et du compte administratif de 2023, de

procéder à l’affectation des résultats au budget primitif de 2024 :

- L’excédent de fonctionnement de 821 403.80 € ;

- Le déficit d’investissement de 26 354.26 € ;

Considérant que compte tenu des restes à réaliser qui présente un solde négatif de 563 303.45 €, il

est proposé au Conseil municipal d’affecter le résultat de la section de fonctionnement comme suit :

- En recette de fonctionnement compte 002 : 231 746.09 € ;

- En recette d’investissement au compte 1068 : 589 657.71 € ;

Considérant que le projet d’affectation des résultats a été présenté en commission finances le 18 mars

2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AFFECTE les résultats 2023 au budget primitif 2024.

5. Fixation des taux d’imposition

Rapporteur : Madame Edith BIACONE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que compte-tenu de l’équilibre des deux sections, il n’est pas nécessaire d’augmenter les

taux de la fiscalité directe locale ;

Considérant qu’il est proposé de maintenir en 2024, les taux communaux comme suit :

- Taux du foncier bâti (TFPB) : 36.35 %

- Taux du foncier non bâti (TFNB) : 46.96 %

- Taux de la taxe d’habitation (TH) : 14.46 %

Considérant que cette proposition a été présentée en commission finances le 18 mars 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- MAINTIENTT les taux en vigueur ;

- VOTE les 3 taux de fiscalité directe locale comme indiqué ci-dessus pour l’année 2024.7

7

6. Régime des provisions budgétaires

Rapporteur : Madame Edith BIACONE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le provisionnement est une technique comptable permettant de constater une

dépréciation ou un risque. L’article L2321-2 du CGCT alinéa 29 dispose qu’une provision doit

obligatoirement être constituée :

- Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité ;

- Dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la collectivité à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective ; - Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public ;

Considérant qu’en dehors de ces trois cas, une provision peut être constituée, de façon facultative dès

l’apparition d’un risque avéré ;

Considérant qu’il existe deux régimes de comptabilisation des provisions :

- le système de droit commun dit semi-budgétaire : les provisions sont regroupées au sein des opérations réelles de la section de fonctionnement. La dotation est constituée, en dépenses de fonctionnement au chapitre 68. Cette dotation est mise en réserve et permettra de financer la charge induite par le risque (reprise de la provision par un titre de recette et émission d’un mandat représentant la charge) ;

- le système optionnel (par délibération) dit budgétaire : les provisions sont constituées par des opérations d’ordre entre la section de fonctionnement et la section d’investissement (mandat d’ordre en dépenses de la section de fonctionnement, chapitre 042 et recette d’ordre en section d’investissement chapitre 040). La reprise de la provision fera l’objet d’une dépense d’ordre budgétaire de la section d’investissement (chapitre 040) qu’il conviendra d’équilibrer avec des recettes de cette section, et d’une recette d’ordre budgétaire (chapitre 042) à la section de fonctionnement. Ce système permet de ne pas affecter l’équilibre global du budget ;

Considérant que le régime des provisions semi-budgétaires est le régime de droit commun des

provisions ;

Considérant que conformément à l’article R2321-3 du CGCT, il est possible de passer d’un régime à

l’autre par délibération ;

Considérant que la proposition d’opter pour le régime des provisions budgétaires a été présentée en

commission finances le 18 mars 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- OPTE pour le régime des provisions budgétaires pour le Budget Principal.

7. Approbation du budget primitif 2024

Rapporteur Edith BIANCONE

Madame BIANCONE explique le budget sera voté par section et par chapitre.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de budget primitif 2024 ;8

8

Considérant que le rapporteur présente le budget primitif 2024 de la commune qui s’équilibre de la

façon suivante :

DEPENSES RECETTES

• Section fonctionnement : 5 940 291.97 € 5 940 291.97 €

• Section d’investissement : 3 395 740.03 € 3 395 740.03 €

Considérant que dans le cadre de la nouvelle nomenclature M57 qui supprimer la possibilité de voter

des dépenses imprévues, le Conseil Municipal doit approuver la mise en place de la fongibilité des

crédits (hors dépenses de personnel) permettant les mouvements de chapitre à chapitre et ce dans la

limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section ;

Considérant que le projet de budget a été présenté en commission finances le 18 mars 2024. Il a été

ajusté, comme annoncé en commission, suite à la réception de l’état fiscal 1259 (notification des bases

fiscales prévisionnelles) ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité (20 voix pour et 5 abstentions) :

- APPROUVE le budget primitif 2024 ;

- APPROUVE le principe de fongibilité des crédits (hors dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Monsieur BERQUET annonce que la liste « Agir pour Barbentane » s’abstiendra sur le vote des sections de fonctionnement et d’investissement, en dépenses comme en recettes.

8. Reprise sur provisions budgétaires

Rapporteur Edith BIANCONE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le budget primitif 2023 ;

Considérant qu’en vertu du principe de prudence budgétaire, la collectivité comptabilise toute perte

financière probable, dès lors que cette perte est envisagée. Les provisions permettent ainsi de

constater un risque ou une charge probable ou encore de l’étaler. Les provisions devenues sans objet,

à la suite de la réalisation ou de la disparition du risque ou de la charge, doivent être soldées par leur

reprise totale ;

Considérant que par délibération n°2023.04.11-06, en date du 11 avril 2023, portant approbation du

Budget Primitif, il a été constitué une provision pour risque d’un montant de 91 151 € (dans le cadre

d’un contentieux avec l’Organisme de Gestion de l’Ecole Catholique Notre-Dame) ;

Considérant que cette proposition a été présentée en commission finances le 18 mars 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de la reprise de provision d’un montant de 91 151 € ;

- DIT que la reprise sera imputée aux articles 7815 « provision pour risques et charges » et en

dépense au 15112 « provisions pour litiges » ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.9

9

9. Ouverture de crédits pour provisions pour risques

Rapporteur : Madame Edith BIACONE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’en application de l’instruction M57 et du principe de prudence qu’elle préconise, le

provisionnement vise à constater une dépréciation ou un risque ;

Considérant que l’article L2321-2 du CGCT alinéa 29 dispose qu’une provision doit obligatoirement

être constituée :

- Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité ;

- Dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la collectivité à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective ; - Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public ;

Considérant qu’en dehors de ces trois cas, une provision peut être constituée, de façon facultative dès

l’apparition d’un risque avéré ;

Considérant que dans tous les cas, la constitution de telles provisions doit faire l’objet d’une

délibération de l’assemblée ;

Considérant qu’il est proposé la constitution d’une provision budgétaire à hauteur de 170 617 € pour

risques de fonctionnement dans la requête en exécution enregistrée au tribunal administratif sous la

référence 2301458-0 et que cette provision budgétaire fera l’objet d’un mandat d’ordre en section de

fonctionnement à l’article 6815 chapitre 042 et d’un titre d’ordre en section d’investissement à

l’article 15112 chapitre 040 du budget principal 2024 ;

Considérant que cette proposition a été présentée en commission finances le 18 mars 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de constituer une provision budgétaire pour risques d’un montant de 170 617 € par débit au chapitre 042 (article 6815) et crédit chapitre 040 (article 15 112) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

10. Reprise de provisions pour créances douteuses

Rapporteur : Madame Edith BIACONE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité

des résultats de fonctionnement, le Code Général des Collectivités Territoriales a retenu comme une

dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour créances douteuses. La notion de créances

douteuses recouvre les restes à recouvrer en recettes de plus de 2 ans. Le taux maximum pour ces

créances est de 15 % ;

Considérant qu’au 31/12/2023, le montant en solde des comptes de créances douteuses est de

6 554.54 €. Le montant à provisionner, 15 % de cette somme, s’élève à 983.18 € ;

Considérant que les provisions déjà comptabilisées sur les exercices précédents s’élèvent 2 848.86 €.

Le montant de la reprise à effectuer sur 2024 est de 1 865.68 € ;10

10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’une reprise sur provision pour créances douteuses d’un montant de 1 865.68 € par crédit au chapitre 042 (article 7817) et débit chapitre 040 (article 4912) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

11. Subvention au CCAS

Rapporteur : Madame Edith BIACONE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu de Code de l’action sociale et des familles,

Considérant qu’il s’agit pour le Conseil Municipal de voter la subvention annuelle pour le

fonctionnement du CCAS ;

Considérant que pour 2024, une subvention de 164 689 € est nécessaire, l’avance approuvée par la

délibération n°2023.12.11.07 étant intégrée dans ce montant ;

Considérant que cette proposition a été présentée en commission finances le 18 mars 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’attribution d’une subvention de 164 689,00 € au CCAS de Barbentane ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.

12. Subventions aux associations

Rapporteur : Madame Edith BIACONE

Madame BIANCONE dit que les dossiers de demande de subventions devaient être déposés au plus tard

le 31 janvier. Elle explique que certaines associations l’ont rendu après et qu’elles ne verront donc pas

leurs subventions votées ce soir.

Elle demande aux élus membre du bureau d’une association de ne pas prendre part au vote.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que

l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget ;

Considérant que l’article L 2131-1 du CGCT prévoit que les conseillers municipaux qui font partie des

bureaux des associations auxquelles ils appartiennent ne peuvent prendre part au vote de la

subvention pour ces associations ;

Considérant que, comme chaque année, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer aux

associations locales des subventions pour les accompagner dans leurs projets et favoriser les activités

mises en œuvre pour les Barbentanais ;

Considérant que les montants de subventions proposés ont été arrêtés en commission « vie

associative » en date du 18 mars 2024 ;

Considérant que les demandes de subvention des associations qui ont déposé leur dossier après la

date limite du 31 janvier 2024, n’ont pas été examinées en commission. Elles seront étudiées dans un

second temps et feront l’objet d’une éventuelle délibération complémentaire ;11

11

Associations

Proposition

de

subventions

2024 en €

Saint Joseph 2 000

Capital forme 1 000

Forum de la Tour 3 500

Boule de la Montagnette 2 000

Lire à Barbentane 3 000

Trial Club 1 000

Les Bois sans soif 2 000

KRAV MAGA 500

Les Amis de Saint Jean 2 000

Echiquier de la Tour 500

Paysan Bio direct 2 000

Cie Les Imposteurs 1 500

La Licorne et le dragon 1 000

Chanteurs de la Montagnette 400

Amicale des anciens et amis de l'école Notre Dame 200

Don du sang 400

Les chats libres de Barbentane 1 500

Gentle Patte 500

Footing Club 1 500

Tennis Club 3 000

Amicale des Sapeurs-Pompiers 1 700

APEL Notre Dame 3 500

Les petites envies de la cigale 700

Li Pichot Galapians 500

Moulin de Bretoule 2 000

Groupe artistique 800

FNACA 300

Comité de jumelage Saillon 3 500

Comité de jumelage Pizzone 3 500

VTT Club 500

Total 46 500

Considérant que Christèle DI PASQUALE, Gilles CORMORAIS, Laurent MOUCADEAU et Martine

LUNAIN, membres du bureau d’une association, ne prennent pas part au vote ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’attribution des subventions pour l’année 2024 telle que proposée par la commission

« vie associative » ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.12

12

Monsieur le Maire s’interroge sur le fait que le groupe « Agir tous ensemble » vote pour l’attribution

de subventions aux associations alors qu’il s’est abstenu au moment du vote du budget primitif.

En effet, Monsieur le Maire précise, qu’en ne votant pas pour les dépenses en fonctionnement, le

groupe « Agir tous ensemble » n’a pas voté, par exemple, l’enveloppe des subventions tout comme les

dépenses de personnel.

13. Subvention au club de football « Olympique barbentanais »

Rapporteur : Madame Edith BIACONE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2023.01.23-13 du 23 janvier 2023, relative à la convention d’objectif et de moyens

avec l’Olympique Barbentanais ;

Considérant que le Conseil Municipal doit voter la subvention annuelle pour le fonctionnement de

l’Olympique barbentanais ;

Considérant que pour 2024, une subvention de 38 000 € est nécessaire ;

Considérant que pour assurer son fonctionnement et de faire face à ses charges, l’Olympique

Barbentanais a sollicité la commune pour bénéficier en début d’année d’une avance de 20 000 €

versée le 15 février 2024 ;

Considérant que cette proposition a été présentée en commission vie associative le 18 mars 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’attribution d’une subvention de 38 000€ à l’Olympique barbentanais ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.

Monsieur le Maire précise que la subvention proposée passe de 41 000 € à 38 000 € compte tenu des résultats du club cette année.

Il relève que l’évolution actuelle du club n’est pas celle que souhaite la majorité municipale et que l’OB doit conserver l’esprit d’un club de village. Il dit qu’il s’est entretenu avec les membres du bureau de l’OB à ce sujet.

Monsieur le Maire assure que la majorité municipale restera attentive quant à la façon dont la gouvernance du club prendra ses décisions sur l’avenir et l’évolution du club.

Il explique qu’il a été proposé au président de l’OB de se réunir prochainement lors d’une assemblée générale afin que les membres puissent s’exprimer sur quelles orientations sont souhaitables pour le club.

Monsieur le Maire précise que la mairie n’ira pas dans le sens d’un club élitiste et qu’elle privilégiera une orientation vers les jeunes, la formation et l’esprit de club de village.

14. Elaboration de l’Atlas de Biodiversité Communal

Rapporteur : Monsieur Jean-Christophe DAUDET

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre des engagements pris par la collectivité dans le cadre de

la campagne de financement participatif « On se lève pour la Montagnette ! » il y avait le projet

d’élaboration d’un Atlas de Biodiversité Communal.13

13

Il propose donc de la mettre en œuvre et précise qu’il y a déjà eu une réunion sur ce thème en présence

de conseillers municipaux juniors et de plusieurs associations liées à l’environnement.

Monsieur le Maire précise que la Montagnette, jusqu’à présent, a été plutôt négligée dans les

inventaires de biodiversité, au contraire de la Camargue et des Alpilles, et que le projet intéressait les

spécialistes.

Monsieur le Maire dit que l’ampleur de la tâche est telle que tout ne pourra pas être répertorié et que

l’étude se concentrera sur un certain type d’espèces. Il précise que le travail portera sur la Montagnette

mais aussi sur la plaine agricole qui possède aussi des éléments de biodiversité intéressants.

Il explique que c’est une démarche concertée qui devrait rendre ses conclusions d’ici 3 ans.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’un Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) est un inventaire des milieux et espèces

présents sur un territoire donné. Il implique l'ensemble des acteurs d'une commune (élus, citoyens,

associations, entreprises...) en faveur de la préservation du patrimoine naturel ;

Considérant que la réalisation de cet inventaire permet de cartographier les enjeux de biodiversité à

l'échelle de ce territoire et d'établir un plan d'actions pluriannuel pour préserver la biodiversité ;

Considérant que plus qu'un simple inventaire naturaliste, un ABC est un outil d’information et d’aide

à la décision pour les collectivités, qui facilite l'intégration des enjeux de biodiversité dans leurs

démarches d'aménagement et de gestion ;

Considérant que pour répondre aux objectifs visés, l'atlas de la biodiversité communale donne lieu à

la production de plusieurs types de rendus :

- La réalisation d’inventaires naturalistes de terrain au cours desquels sont produites des données d’observation et de suivi d’espèces et/ou d’habitats ;

- La production de cartographie d’enjeux de biodiversité qui pourront être intégrés dans les projets d’aménagement et de valorisation du territoire ;

- La production de publications, rapports ou annexes relatives à la mise en œuvre de l’ABC et des perspectives qui en découlent ;

- La définition d’un plan d’actions qui sert de feuille de route à la collectivité pour les années suivant l’ABC et peut lui permettre de candidater au programme Territoire Engagé pour la nature ;

Considérant que les incendies de juillet 2022 ont causé des dommages durables à la Montagnette et

aux espèces qui y vivent et qu’afin d’accompagner la renaturation du massif et d’assurer sa protection

future, il apparait aujourd’hui indispensable de mieux connaître les richesses de la Montagnette et

plus largement du territoire communal de Barbentane. D’autant plus, qu’une analyse effectuée par le

CEN PACA pour le Département des Bouches-du-Rhône en 2021 a permis de démontrer un déficit de

connaissances global sur le nord-ouest du département et de cibler les groupes taxonomiques

présentant un enjeu de connaissance : chauves-souris, insectes et escargots notamment ;

Considérant que grâce aux fonds collectés dans le cadre de l’opération « On se lève pour la

Montagnette ! », la commune de Barbentane a pu rassembler les financements permettant de lancer

l’élaboration d’un Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) ;

Considérant que la commune de Barbentane est accompagnée dans sa démarche par le Conservatoire

des Espaces Naturels (CEN) PACA pour la réalisation des inventaires et par le Centre Permanent

d’Initiative pour l’Environnement (CPIE) Rhône-Pays d’Arles pour l’animation du projet ;

Considérant que le projet qui s’étalera sur 3 ans, représentera un coût de 49 110 € ;14

14

Considérant qu’un dossier de subvention va être présenté auprès de l’Office Français de la Biodiversité

pour un financement à hauteur de 78 % ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPOUVE la démarche d’élaboration d’un Atlas de Biodiversité Communal sur l’ensemble du territoire communal ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter une subvention auprès de l’OFB ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Monsieur BERQUET dit que son groupe votera pour, mais il souligne qu’il trouve que le prix de cette étude est peut-être excessif.

Monsieur le Maire répond qu’il s’’agit des prix du marché au regard de la durée de l’opération, de la qualification des personnes mobilisées et du travail de concertation à mener et que l’étude sera subventionnée à hauteur de 78%.

15. Adhésion à la charte d’engagement pour le plan d’accélération

pour la transition écologique (PACTE) 2023-2028 du Conseil

départemental

Rapporteur : Monsieur Jean-Christophe DAUDET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la charte d’engagement pour le plan d’accélération pour la transition écologique (PACTE) 2023-

2028 du Conseil départemental ;

Considérant que le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, à travers sa Présidente Madame

Martine VASSAL, propose l’adhésion de la Commune de Barbentane au Plan d’Accélération de la

Transition Ecologique (PACTE) ;

Considérant qu’il s’agit d’un engagement collectif au service d’un territoire plus résilient et qui place

la sobriété énergétique et la qualité environnementale en tête des priorités de financement des

projets communaux ;

Considérant que le Département accompagnera ainsi les communes qui adhèreront à la charte

d’engagement du PACTE, dans leurs investissements pour six actions prioritaires, ciblées par ladite

charte :

- Réduction de la consommation et développement de la production d’énergie ;

- Réduction de la consommation d’eau et restauration du cycle de l’eau ;

- Rétablissement de la nature en ville et lutte contre les ilots de chaleur ;

- Préservation des espaces naturels sensibles, de la biodiversité et des paysages de Provence ;

- Encouragement des mobilités douces et des transports à faible émission ;

- Restauration du lien homme-nature ;

Considérant que le PACTE propose donc un plan d’actions prioritaires qui doivent produire des

résultats concrets et mesurables. Chaque engagement est ainsi accompagné d’objectifs opérationnels

et réalistes et d’indicateurs permettant d’évaluer l’efficacité des mesures en place. Le signataire

s’engage sur des actions et des objectifs dont il définit les modalités opérationnelles de mise en

œuvre ;15

15

Considérant qu’un observatoire du PACTE est mis en place pour suivre la réalisation de ces objectifs

partagés, et la plateforme HOP (Habiter Oxygéner Protéger) se fait le relais de ces résultats auprès des

citoyens, les incitant ainsi à se mobiliser personnellement ;

Considérant que la commune de Barbentane s’est déjà engagée sur la voie de la transition écologique,

et qu’ont été réalisés ou sont en train de l’être, certains de ces engagements :

- Réduction des consommations d'énergies : actions pédagogiques envers les services et usagers, rénovation thermique des bâtiments, passage des éclairages des bâtiments et extérieurs en LED, acquisition de véhicules électriques, extinction de l'éclairage public la nuit… ;

- Développement de la production d’énergies renouvelables : photovoltaïque sur les bâtiments, photovoltaïque au sol, promotion de la géothermie… ;

- Actions sur la gestion de l'eau et le cycle de l’eau : désimperméabilisation des cours d'école, réduction des consommations par les services municipaux, choix des plantes, développement du paillage, fourniture de copeaux de bois aux particuliers et professionnels… ; - Préservation des espace naturels, des paysages et de la nature en ville : protection des haies, des alignements d’arbres et des jardins urbains dans le PLU, renaturation de la Montagnette, projet d’irrigation sur le massif, acquisition de parcelles agricoles et naturelles, valorisation des oliveraies communales… ;

- Actions en faveur de la réduction des déchets : composteurs partagés, politique anti gaspillage à la cantine, lutte contre les dépôts sauvages… ;

- Actions en faveur d'une alimentation de qualité et de circuits courts : préparation des repas par le chef de la cuisine centrale, dépassement des objectifs de la loi Egalim, approvisionnement auprès des producteurs bio du village, respect de la saisonnalité des produits, rachat d'oliveraies par la commune pour leur préservation et leur exploitation… ; - Actions en faveur de la biodiversité : lancement de l'élaboration d'un Atlas de Biodiversité Communal, installation de nichoirs pour le martinet noir, installation d'un hôtel à insectes, fleurissement du village avec des plantes mellifères… ;

- Développement des mobilités douces : projet de circulations douces sur la RD35, prise en compte des différents usages des voies publiques dans les projets d’aménagement, demande de réouverture de la gare ferroviaire de Barbentane, projet d’autoroute à vélo vers Avignon…

Considérant que ces initiatives doivent se multiplier afin de faire face à la crise énergétique et

climatique et l’adhésion au Plan d’Accélération de la Transition Ecologique permettra à Barbentane de

bénéficier d’un accompagnement du Département dans la définition et le financement de stratégies

durables, afin de rendre notre Commune plus sobre en énergie, durable, équitable et respectueuse

du vivant ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’adhésion de la commune de Barbentane à la charte d’engagement pour le Plan d’Accélération pour la Transition Ecologique 2023-2028 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite charte ou tout document lié au dispositif PACTE impulsé par le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône.

16. Adhésion à la charte du Département en faveur de la protection

du martinet noir

Rapporteur : Monsieur Jean-Christophe DAUDET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la charte du Département en faveur de la protection du martinet noir ;16

16

Considérant qu’engagé depuis longtemps dans la protection de son environnement, notamment au

travers de l’Agenda environnemental, le Département des Bouches-du-Rhône élabore une stratégie

départementale de la biodiversité dans laquelle il porte une action emblématique pour la protection

du martinet noir, espèce en déclin sur notre territoire ;

Considérant que dans ce contexte, le Département s’emploie depuis 2021 à proposer l’installation de

nichoirs à martinets dans les collèges volontaires des Bouches-du-Rhône. Fabriqués par la menuiserie

départementale de Saint-Pons, plus de 40 nichoirs ont déjà été mis en place dans sept établissements ;

Considérant que parallèlement, il est proposé aux communes des Bouches-du-Rhône qui le souhaitent

de se joindre à cette action pour l’accueil de nichoirs au sein de leurs bâtiments. Ainsi, 80 nichoirs ont

été fabriqués en 2022, répartis à parts égales entre collèges et communes volontaires ;

Considérant que la Charte en faveur de la protection du martinet noir est un document de

présentation de cette espèce menacée et propose des solutions à mettre en place pour œuvrer à sa

sauvegarde ;

Considérant que quatre engagements formalisent le partenariat entre le Département et les

communes souhaitant agir pour la protection du martinet noir dans les Bouches-du-Rhône :

- Installer les nichoirs fournis par le Département ou construits selon le modèle déposé par le Département, sur un bâtiment présentant un emplacement favorable au martinet noir ; - Assurer le suivi de l’occupation des nichoirs associé à un retour des informations d’observation au Département, via le formulaire transmis aux référents-nichoirs désignés par la Commune ; - Sensibiliser les habitants aux enjeux liés au martinet noir notamment par les supports pédagogiques réalisés et fournis par le Département ;

- Dès que cela est possible, intégrer des nichoirs à l’étape de conception de nouvelles constructions ou à l’occasion de travaux de rénovation de bâtiments (travaux d’isolation extérieure par exemple) de la collectivité ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’adhésion de la commune de Barbentane à la charte du Département en faveur de la protection du martinet noir ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite charte ou tout document lié à celle-ci.

17. Facturation de l’enlèvement des dépôts sauvages

Rapporteur : Monsieur Nicolas MALOSSE

Monsieur MALOSSE relève la recrudescence des dépôts sauvages sur la commune. Il invite les témoins

de tels dépôts à appeler la mairie ou la police municipale pour les signaler plutôt que de le faire sur les

réseaux sociaux.

Il précise que ce sont les agents communaux qui enlèvent les déchets sauvages aux frais de la commune

et les déposent à la déchetterie. Il est proposé la mise en place d’un tarif forfaitaire pour le ramassage

et transport des déchets lorsque le responsable est identifié.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code l’environnement ;

Considérant que de nombreux dépôts sauvages sont régulièrement constatés sur le territoire

communal ce qui nécessite une intervention des services communaux dans un but de salubrité

publique ;17

17

Considérant que pour faire payer aux responsables cet enlèvement, lors que leur identité est connue

et indépendamment des poursuites pénales, il est proposé d’instituer un tarif forfaitaire par

enlèvement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d'instaurer un tarif forfaitaire pour l'enlèvement des déchets sauvages, à hauteur de 250 € par enlèvement, c’est-à-dire par trajet vers la déchetterie nécessaire à l’évacuation des dépôts sauvages ;

- DIT que cette tarification prend effet au 15 avril 2024.

Monsieur le Maire précise que depuis l’arrivée de la nouvelle cheffe de la Police Municipale, ce sont 5 dépôts sauvages qui ont été signalés au procureur de la République et que systématiquement il est recherché l’identité de l’auteur des faits.

18. Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Rapporteur : Madame Edith BIACONE

Considérant que conformément au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, une prime de pouvoir

d’achat exceptionnelle forfaitaire est instituée en faveur des agents publics territoriaux ;

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer, pour chaque niveau de rémunération prévu

par le barème et dans la limite des plafonds décrétés, un montant de prime et de définir les modalités

de son versement ;

Considérant que pourront prétendre à cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle les agents de

droit public :

- Ayant été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

- Employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- Ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant que ces critères sont cumulatifs ;

Considérant que sont exclus du bénéfice de cette prime : les agents publics éligibles à la prime de

partage de la valeur (dite prime Macron) ainsi que les élèves et étudiants en formation en milieu

professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage ;

Considérant que le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée

d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant que seule la rémunération brute de l’agent est prise en compte pour déterminer le

montant de cette prime ;

Considérant qu’elle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent (à

l'exception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023) ;

Considérant que le Comité Social Territorial en date du 11 mars 2024 a approuvé à l’unanimité le

versement de cette prime dans les conditions proposées ci-dessous ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- D’INSTITUER la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle ;

- DE PRECISER que pour chaque niveau de rémunération prévu par le barème, le montant de la prime est fixé à :18

18

RÉMUNÉRATION BRUTE (*)

Perçue au titre de la période courant du

1er/07/2022 au 30/06/2023

MONTANT MAXIMUM

DE LA PRIME DE POUVOIR

D’ACHAT

Inférieure ou égale à 23 700€ 400,00 €

Supérieure à 23 700 €

et inférieure ou égale à 27 300 € 350,00 €

Supérieure à 27 300 €

et inférieure ou égale à 29 160 € 300,00 €

Supérieure à 29 160 €

et inférieure ou égale à 30 840 € 250,00 €

Supérieure à 30 840 €

et inférieure ou égale à 32 280 € 200,00 €

Supérieure à 32 280 €

et inférieure ou égale à 33 600 € 175,00 €

Supérieure à 33 600 €

et inférieure ou égale à 39 000 € 150,00 €

(*) Hors indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) et IHTS

- PRECISE que le paiement de cette indemnité sera réalisé en une fois au mois de mai 2024 ; INSCRIT au budget les crédits correspondants ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

19. Règlement des astreintes et des permanences

Rapporteur : Madame Edith BIACONE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la fonction publique,

Vu le projet de règlement des astreintes et des permanences,

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de déterminer, après avis du comité social territorial,

les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes ou permanences, les modalités de leur

organisation et la liste des emplois concernés ;

Considérant qu’une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans

être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son

domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de

l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif

ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail ;

Considérant que la permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu

de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi,

un dimanche ou lors d'un jour férié ;

Considérant que les agents des collectivités territoriales bénéficient d’une indemnité ou à défaut, d’un

repos compensateur lorsqu’ils sont appelés à participer à une période d’astreinte, avec ou sans

intervention ;

Considérant que les périodes de permanences donnent droit à des indemnités ou, à défaut, à des repos compensateurs (sauf pour la filière technique, l’arrêté applicable ne prévoyant pas les conditions de compensation) ;19

19

Considérant que le Comité Social Territorial en date du 11 mars 2024 a approuvé à l’unanimité le

projet de règlement des astreintes ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le règlement des astreintes et des permanences, annexé à la présente délibération ;

- CHARGE Monsieur le Maire et le Directeur Général des Services de la mise en œuvre du présent règlement.

20. Mise en place du temps partiel de travail

Rapporteur : Madame Edith BIACONE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la fonction publique ;

Considérant que le temps partiel constitue une possibilité d’aménagement du temps de travail, à ne

pas confondre avec le temps non complet ;

Considérant que conformément à l’article L612-12 du Code général de la fonction publique, les

modalités d’exercice du travail à temps partiel sont fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité

Social Territorial ;

Considérant que le temps partiel est autorisé pour une durée déterminée et ne modifie pas la durée

de l’emploi qui a été créé préalablement par l’assemblée délibérante ;

Considérant que le temps partiel peut être accordé de droit pour raisons familiales et aux personnes

handicapées (quotités limitées à 50, 60, 70 et 80 %), ou sur autorisation sous réserve des nécessités

de service. Il ne peut être inférieur au mi-temps ;

Considérant que le service à temps partiel peut être accompli dans un cadre quotidien, hebdomadaire,

mensuel ou annuel ;

1. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TEMPS PARTIEL AU SEIN DE LA COMMUNE DE

BARBENTANE

Les bénéficiaires

Peuvent bénéficier du temps partiel :

- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, en activité ou en détachement ;

- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet. La durée du stage des agents stagiaires

travaillant à temps partiel est prolongée proportionnellement au temps de travail non

effectué ;

- Les agents contractuels à temps complet, employés depuis plus d’un an au sein de la

collectivité.

Les agents à temps non complet peuvent bénéficier du temps partiel de droit, mais sont exclus du

temps partiel sur autorisation.20

20

L’organisation du temps partiel

Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien (le service est réduit chaque jour)

hebdomadaire (le nombre de jours travaillés est réduit), mensuel (la répartition de la durée de travail

est inégale entre les différentes semaines du mois) ou annuel (alternance de périodes travaillées à

temps plein avec des périodes non travaillées).

La durée des autorisations

La durée des autorisations est fixée à 1 an. Le renouvellement se fait, pour la même durée, par tacite

reconduction, dans la limite de 3 ans. A l’issue de cette période, le renouvellement de l’autorisation

de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période

Elles pourront intervenir :

- À la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée,

- À la demande du Maire si les nécessités du service, et notamment une obligation impérieuse

de continuité de service, le justifie.

Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne sera

accordée qu’après un délai d’un an.

La réintégration à temps plein peut intervenir avant l’expiration de la période en cours sur demande

des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. La réintégration anticipée ne

constitue pas un droit, mais sera accordée par l’autorité territoriale au regard des contraintes

d’organisation du service.

L’autorité territoriale pourra accorder une réintégration anticipée à temps plein sans délai en cas de

motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement

dans la situation familiale.

2. MODALITES SPECIFIQUES AU TEMPS PARTIEL DE DROIT

Le temps partiel de droit est accordé de plein droit :

- À l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’à son 3ème anniversaire ou du

3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d’adoption) ;

- Pour donner des soins à une personne atteinte d’un handicap nécessitant la présence d’un

tiers, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave, si cette personne est son conjoint, son

partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, un enfant à charge ou un

ascendant ;

- Aux personnes relevant d’une des catégories de handicap mentionnées à l’article L. 5212-13

du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11°), après avis du médecin de prévention.

Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et temps non complet pour

les quotités de 50, 60, 70 ou 80 % du temps plein.

Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi

sont remplies. Les agents doivent présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Les demandes devront être formulées dans les délais suivants :

- Première demande : délai de 3 mois avant le début de la période souhaitée ;

- Renouvellement : formulation de la demande dans le même délai de 3 mois ;21

21

- Dans le cas où l’agent serait confronté à la survenue non anticipée d’un handicap, d’un

accident ou d’une maladie grave affectant son conjoint ou partenaire de pacs, enfant à charge

ou ascendant, la demande de l’agent pourra être formulée dans un délai de 1 mois.

3. MODALITES SPECIFIQUES AU TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION

Principe du temps partiel sur autorisation : l’autorisation, qui ne peut être inférieure au mi-temps, est

accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du

fonctionnement du service et compte-tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du

travail.

Les quotités du temps partiel sur autorisation sont fixées au cas par cas à 50, 60, 70 ou 80 % de la

durée hebdomadaire de service exercé par les agents du même grade à temps plein.

Les demandes devront être formulées dans les délais suivants :

- Première demande : délai de 3 mois avant le début de la période souhaitée ;

- Renouvellement : formulation de la demande dans le même délai de 3 mois.

Considérant que le Comité Social Territorial en date du 11 mars 2024 a approuvé à l’unanimité le

projet de mise en place du temps partiel ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- FIXE les modalités de mise en œuvre du temps partiel telles que précisées ci-dessus ; - PRECISE qu’il appartiendra à l’autorité territoriale d’accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, règlementaires et du présent document.

21. Mandat spécial dans le cadre du Congrès des Eco-Maires

Rapporteur : Madame Edith BIACONE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que pour l’exercice de leur mandat, les membres de l’assemblée municipale peuvent être

amenés à effectuer un certain nombre de déplacements, répondre à une invitation et participer à

diverses réunions où ils représentent la commune ;

Considérant que par délibération n° 2022.03.28-14 en date du 28 mars 2022, les modalités de

remboursement des frais de déplacement des élus ont été fixées, les remboursements ayant lieu sur

présentation de justificatifs ;

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales, permet l’indemnisation de certains

frais de déplacement et de séjour concernant notamment l’exécution d’un mandat spécial (articles L

2123-18 et R 2123-22-1) ;

Considérant que le mandat spécial doit être conféré à l’élu par une délibération du Conseil Municipal

: ce mandat ouvre droit au remboursement des frais exposés par l’élu concerné. La notion de mandat

spécial s’applique uniquement aux missions accomplies dans l’intérêt de la commune par un membre

du conseil, à l’exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d’une obligation expresse, et

correspondant à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa

durée ;22

22

Considérant qu’afin de représenter la commune de Barbentane lors du Congrès Eco-Maires qui se

tiendra à Paris du 9 au 10 avril 2024, un mandat spécial peut être accordé à Monsieur Jean-Christophe

DAUDET, Maire ;

Considérant que le remboursement interviendra sur présentation des justificatifs et sur la base des

barèmes forfaitaires prévus par les textes ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE mandat spécial à Monsieur Jean-Christophe DAUDET, Maire pour se rendre à Paris dans le cadre du Congrès des Eco-Maires ;

- DIT que le remboursement des frais engagés interviendra sur présentation des justificatifs et sur la base des barèmes forfaitaires prévus par les textes ;

- PRECISE que la dépense sera inscrite au compte 65322, frais de mission.

22. Bail à réhabilitation sous condition résolutoire pour l’ancien

Presbytère

Rapporteur : Jean-christophe DAUDET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de bail à réhabilitation sous condition résolutoire pour l’ancien presbytère ;

Considérant que la commune a projeté de signer avec SOLIHA Provence un bail à réhabilitation, d’une

durée de 45 ans, pour la création de deux logements sociaux dans l’ancien presbytère ;

Considérant que suite à l’ouverture des plis pour les marchés de travaux, le montant de l’opération

est désormais évalué à 336 000 € contre 289 000 € initialement ;

Considérant qu’au niveau des financement, la Région n’a pas apporté le soutien espéré de 24 000 € et

le département n’a pas encore fait part de sa réponse ;

Considérant qu’en parallèle, la mise en place d’un Programme d’Intérêt Général (PIG) en novembre

2022 permet d’envisager de nouvelles subventions ;

Considérant que compte tenu des éléments financiers incertains et afin de respecter l’objectif de livrer

l’opération avant la fin de l’année 2025, SOLIHA Provence sollicite la commune pour intégrer au projet

de bail une condition résolutoire qui permettra de de sécuriser l’opération ;

Considérant que la commune s’engagerait à reprendre la pleine propriété du bien au prix de toutes

les dépenses engagées par SOLIHA Provence si l’opération ne pouvait être poursuivie du fait :

- De la non obtention des financements permettant l’équilibre de l’opération ; - De la non obtention de la garantie de prêt auprès de la Banque des Territoire à hauteur de 100 %, la commune s’engageant à le garantir en cas de refus des autres collectivités territoriales ;

- Du défaut des entreprises pour réaliser les travaux selon les marchés issus de la commission d’appel d’offres de décembre 2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPOUVE la signature avec SOLIHA Provence d’un bail à réhabilitation d’une durée de 45 ans avec clause résolutoire sur une période de 18 mois ;

- S’ENGAGE à reprendre la pleine propriété du bien au prix de toutes les dépenses engagées par SOLIHA Provence si l’opération ne pouvait être poursuivie du fait de raisons indépendante de sa volonté ;

- S’ENGAGE à garantir le prêt pour le projet en cas de refus de la Banque des Territoires et des autres collectivités territoriales ;23

23

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le bail et tout document se rapportant à la présente délibération.

Monsieur le Maire dit que cette délibération est purement juridique pour ne pas retarder le démarrage des travaux dans l’attente des financements complémentaires. Il dit qu’il est loin d’être sûr qu’il y ait un surcout pour la commune et que si c’est le cas ça viendra en déduction des prélèvements de la loi SRU.

Monsieur BERQUET demande si le presbytère correspond à l’ancien logement d’urgence et demande où se situera le logement d’urgence à l’avenir.

Monsieur le Maire répond que le logement d’urgence n’existe plus depuis longtemps car le bâtiment est insalubre. Il explique que la commune a pris le parti de ne pas avoir de logement d’urgence car dans l’année il n’y a que quelques nuits qui nécessitent un hébergement d’urgence. Plutôt que de mobiliser un logement à l’année, il est préférable de payer aux gens dans le besoin des nuits à l’hôtel.

23. Acquisition de la parcelle F517 à l’euro symbolique

Rapporteur : Jean-christophe DAUDET

Monsieur le Maire explique que le propriétaire a proposé à la commune d’acheté sa parcelle, que

Monsieur BOURGES et Monsieur JACOVETTI se sont rendus sur place et qu’ils ont considéré que c’était

intéressant pour la commune dans l’idée de constituer une zone de protection entre le village et la

Montagnette.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le propriétaire de la parcelle cadastrée section F 517, d’une surface cadastrale de

1185 m2, situé quartier Cadereaux, a fait part de sa volonté de céder ladite parcelle à la Commune, à

l’euro symbolique ;

Considérant que l’acquisition de cette parcelle, en zone naturelle, permettrait de faciliter les

opérations d’entretien de la Montagnette, d’autant plus qu’elle jouxte des parcelles communales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE l’acquisition de la parcelle cadastrée section F n° 517, à l’euro symbolique ; - PRECISE que les frais de notaires seront à charge de la commune ;

- DESIGNE l’étude de Maître JEAN, notaire sis à Barbentane, pour réaliser les formalités requises ;

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette acquisition ;

24. Bilan annuel des acquisitions et cessions

Rapporteur : Jean-christophe DAUDET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que l’article L 2241-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que

le Conseil Municipal doit, chaque année, délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions opérées sur

le territoire de la Commune ;

Le bilan effectué au titre de l’année 2023 est le suivant :

Etat des acquisitions immobilières 202324

24

Désignation Localisation Référence

cadastrale

Cédant Superficie Montant Délibération Date acte notarié

Parcelle non bâtie Lieu-dit Cadeneau F 590 Consorts BONNET

6a 50 ca 650.00 € 2022.04.11-12 07/08/2023

Parcelle non bâtie Quartier l’Auriol et

Mouroumiou

F 188 MUS Maryse 12a 50 ca 500.00 € 2022.11.02-06 02/11/2022

Etat des cessions immobilières 2023

NEANT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le bilan des cessions et acquisitions immobilières de l’année 2023.

25. Vote du tarif du séjour de classe verte pour le centre de loisirs Li

Cigaloun

Rapporteur : Christèle DI PASQUALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la commune organise un séjour de vacances pour le centre de loisirs Li Cigaloun pour

l’été 2024 selon les modalités et le coût ci-dessous :

- Séjour à Ancelle (05) du 22 au 26 juillet 2024, soit 5 jours et 4 nuits, hébergement en camping en pension complète et activités pour 24 enfants et 4 accompagnateurs ;

- Le coût du séjour pour la Commune est de 10 653 €, séjour, transports et encadrement compris ;

Considérant la proposition de fixer les tarifs du séjour du centre de loisirs Li Cigaloun comme suit :

En fonction du Quotient Familial Tarif séjours communes (Barbentane, Rognonas, Boulbon)

0-600 130 €

601-900 170 €

901-1200 210 €

1201-1500 250 €

1501-1800 290 €

1801-2100 330 €

Au-delà de 2100 370 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les tarifs proposés ci-dessus.25

25

26. Avis sur l’accueil de déchets non dangereux externes sur les

installations de méthanisation de la station d’épuration de Courtine

d’Avignon

Rapporteur : Jean-christophe DAUDET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les pièces communiquées dans le cadre de l’enquête publique relative à l’accueil de déchets non

dangereux externes sur les installations de méthanisation de la station d’épuration de Courtine

d’Avignon ;

Considérant que du 26 février au 27 mars 2024 s’est déroulée une enquête publique inter-préfectorale

concernant l’accueil de déchets non dangereux externes sur les installations de méthanisation de la

station d’épuration de Courtine d’Avignon ;

Considérant que la station d’épuration communautaire du Grand Avignon, sise chemin de Courtine, a

été conçue dans les années 1990 pour traiter les effluents des communes d’Avignon et du Pontet. Elle

accepte depuis 2007 les effluents des communes gardoises de Villeneuve-lès-Avignon et Les Angles ;

Considérant que le Grand Avignon a récemment engagé des travaux permettant l’ajout d’une étape

de méthanisation des boues et graisses produites sur site en préalable à la déshydratation. La

méthanisation consiste en un traitement des matières organiques fermentescibles en l’absence

d’oxygène. Elle aboutit à la production :

- D’une fraction gazeuse valorisable, le biogaz, composée principalement de méthane. Après

purification, ce biogaz sera injecté dans le réseau de gaz naturel ;

- De digestat, comportant, après déshydratation, une fraction solide (boues digérées) et une

fraction liquide (jus issus de la centrifugation des boues digérées, appelés centrats). La fraction

solide est dans le cas présent valorisée sur des plateformes de compostage (externes au site)

; la fraction liquide est traitée par la station d’épuration ;

Considérant que les ouvrages correspondants sont dimensionnés pour traiter 222 tonnes de matières

brutes par jour. A ce jour, les boues et graisses produites par la station d’épuration de Courtine

représentent environ 65% de cette capacité ;

Considérant que dans l’attente de l’accroissement des quantités de boues et graisses produites par la

station d’épuration et afin d’optimiser le fonctionnement et l’utilisation des ouvrages, le Grand

Avignon prévoit d’accueillir des graisses externes et des boues d’épuration en provenance d’autres

stations présentes sur son territoire ou à ses abords ;

Considérant que l’accueil de boues externes s’effectuera dans la limite de 8 110 tonnes de matières

brutes par an soit en moyenne 22 tonnes de matières brutes par jour. Il concernera des boues

produites par des unités traitant exclusivement des eaux usées d’origine domestique ;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article R181-38 du Code de l’environnement,

l’avis du Conseil municipal de Barbentane, commune située à moins de 3 kilomètres du projet, est

sollicité par la préfète de Vaucluse, coordinatrice de l’enquête publique ;

Considérant que les études d’impact et de danger ne présentent pas de conséquences néfastes

directes pour le territoire de Barbentane ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité (20 voix pour et 5 voix contre) :

- EMET un avis favorable à l’accueil de déchets non dangereux externes sur les installations de méthanisation de la station d’épuration de Courtine, commune d’Avignon ;26

26

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Monsieur BERQUET indique que le groupe « Agir pour Barbentane » donnera un avis négatif à ce projet, qui amène aux portes de la commune cet accueil de déchets, même si l’installation n’est pas dangereuse. Il dit que le Vaucluse est suffisamment grand pour accueillir ce site ailleurs.

Monsieur le Maire rappelle que la méthanisation consiste à produire de l’énergie renouvelable.

27. Avis sur la création d’une ligne électrique aérienne à 2 circuits

400 000 volts entre Fos-sur-Mer et Jonquières-Saint-Vincent

Rapporteur : Jean-christophe DAUDET

Monsieur le Maire rappelle le projet de ligne électrique qui va toucher 3 communes du Pays d’Arles :

Saint-Martin-de-Crau, Arles et Tarascon. Il dit qu’il est nécessaire d’être solidaire de ces communes et

de désapprouver ce projet qui viendra défigurer les paysages. Il précise que tous les maires du Pays

d’Arles partagent la même position.

Monsieur le Maire dit qu’il n’est pas contre la décarbonation de la zone industrielle de Fos-sur-Mer

mais qu’il pense que cela ne doit pas se faire au détriment des paysages de Camargue.

Considérant que RTE, Réseau de Transport d’Electricité, est le gestionnaire du réseau d’électricité en

France et que dans ce cadre, il porte le projet de création d’une ligne électrique aérienne à 2 circuits

de 400 000 volts entre les deux postes électriques de Feuillane, situé dans la zone de Zone Industrielle

Portuaire de Fos-sur-Mer et celui de Jonquières-Saint-Vincent ;

Considérant que le projet s’inscrit dans l’engagement du gouvernement de limiter le réchauffement

climatique et d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 ;

Considérant que la ZIP de Fos-sur-Mer, qui concentre plusieurs grands sites sidérurgiques et

pétrochimiques, trois raffineries et deux terminaux méthaniers, représente 90% des émissions de GES

industriels de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;

Considérant que la décarbonation de la ZIP se traduit par des besoins de puissances électriques

extrêmement importantes dans des délais très courts, qui concernent à la fois des projets de

décarbonation directe des process industriels déjà présents dans la zone, mais aussi, des nouveaux

projets de production d’hydrogène ainsi que des demandes liées à des projets de réindustrialisation,

attirés par l’écosystème industriel déjà présent sur la zone ;

Considérant qu’au-delà de la ZIP, le système électrique régional doit également pouvoir faire face aux

autres évolutions de la consommation d’électricité comme le développement des datacenters sur la

zone Aix-Marseille, le raccordement des navires et des transferts d’usage vers l’électricité dans le

cadre de la transition énergétique (pompes à chaleurs, véhicules électriques, etc) ;

Considérant que sur la base de l’analyse des demandes exprimées et du potentiel de la Région, RTE

propose de créer une ligne aérienne deux circuits de 400 000 volts, d’environ 65 km, entre les sites

existants de Jonquières et Feuillane et que les supports de cette ligne sont constitués de pylônes - qui

sont généralement des pylônes treillis « F44 » - d’une hauteur variante entre 45 et 60 mètres espacés

chacun d’une distance comprise entre 200 et 350 mètres ;

Considérant que l’aire d’étude qui a été présentée et validée par M. le Préfet, lors d’une première

réunion plénière de concertation, qui a eu lieu le 16 novembre 2023 à Arles, concerne 10 communes

dont 5 dans les Bouches-du-Rhône : Arles, Saint-Martin-de-Crau et Tarascon (ACCM), Fos-sur-Mer et27

27

Port-Saint-Louis-du-Rhône (Métropole Aix-Marseille) et 5 communes du Gard : Beaucaire, Bellegarde,

Fourques, Jonquières-Saint-Vincent et Vallabrègues ;

Considérant que le 30 janvier 2024, une

2ème réunion plénière de concertation a

été organisée en Préfecture des Bouches-

du-Rhône pour présenter les hypothèses de

fuseaux comprises dans l’aire d’étude

validée. Deux hypothèses de fuseaux ainsi

que 3 transversales inter fuseaux (T1, T2, T3

sur le schéma ci-dessous) ont été

présentées et arrêtées par le Préfet à l’issue

de la réunion du 30 janvier ;

Considérant que le calendrier présenté

annonce que le fuseau de moindre impact

sera soumis à validation en juin 2024 ;

Considérant que l’infrastructure projetée

vient considérablement bousculer et

menacer les équilibres économiques,

naturels, agricoles et paysagers du Pays

d’Arles ; les zones concernées sont toutes

remarquables et reconnues comme telles

par de très nombreuses protections, qui

sont portées dans les cartes d’enjeux du

dossier de présentation du projet présenté

le 30 janvier ;

Considérant qu’elle impacte directement 3 communes du Pays d’Arles et, indirectement, l’ensemble

des 29 communes de ce territoire. En effet, au regard de leurs complémentarités, les 3 EPCI sont réunis

autour d’un projet commun depuis plus de 20 ans, réaffirmé récemment à travers notamment la

décision de réviser le SCOT-PCAET mais aussi la labélisation d’un Projet Alimentaire Territorial et la

création d’un GR de Pays (en construction) ;

Considérant que la sensibilité écologique du territoire constitué de nombreux espaces protégés susceptibles d’être impactés notamment une réserve de biosphère de l’Unesco, deux sites Ramsar, 14 sites Natura 2000, 57 zones naturelles d’intérêt faunistique et floristique, 9 zones importantes pour la conservation des oiseaux, 2 parcs naturels régionaux, 3 réserves nationales, 2réserves régionales et 13 espaces naturels sensibles ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la l’unanimité :

- DONNE un avis défavorable au projet de création d’une ligne THT reliant Fos-sur-Mer à Jonquières-Saint-Vincent en passant par le territoire du Pays d’Arles et à ses propositions

de fuseaux présentées dans le cadre de la concertation préalable auprès du public, aux motifs suivants :

o Absence d’une stratégie globale d’aménagement du territoire à l’échelle au moins départementale : Le développement de la zone de Fos-sur-Mer, annoncé dans le dossier RTE, aura des répercussions sur l’aménagement du Pays d’Arles en termes

d’emplois, de logements et de mobilité. Les effets de cette infrastructure vont bien au-delà du tracé de la ligne RTE. Si une partie des salariés de la zone de Fos- sur-Mer est déjà installée sur le Pays d’Arles, le projet prévoit une augmentation

certaine du nombre d’emplois sur la zone et, par effet de ruissellement, du28

28

nombre de salariés/sous-traitants installés sur le Pays d’Arles, notamment sur la commune de Saint-Martin-de-Crau. Or, il n’existe aujourd’hui aucune

infrastructure efficace de mobilité permettant de relier correctement ces deux zones en alternative à la voiture individuelle. En outre, le développement de logements à Saint-Martin-de-Crau est très contraint au regard de sa localisation

(AOC Foin de Crau, enjeu d’alimentation de la nappe d’eau souterraine). Pour rappel, en 2018, le Préfet avait suspendu le caractère exécutoire du SCOT au motif de sa consommation excessive de foncier notamment sur cette commune du

territoire.

o Non-respect de la cohérence entre les différentes politiques publiques : Les zones impactées par les différentes propositions de fuseaux sont, en très grande

majorité, remarquables et reconnues comme telles par de très nombreuses protections, rappelées dans les cartes d’enjeux du dossier de présentation du

projet. En effet, depuis les années 1960, en parallèle du développement de la ZIP de Fos-sur-Mer, trois entités, situées à l’Ouest de la zone industrielle, aux particularités très différentes, ont bénéficié de décisions qui ont permis de

protéger leurs spécificités : la Camargue, la Crau et les Alpilles. Ensemble, elles forment, sur près de 2 500 km² au cœur de la région méditerranéenne, le triangle d’or de la biodiversité, qui joue un rôle essentiel, non seulement, d’un point de

vue économique grâce à la forte attractivité touristique dont il bénéficie, mais aussi, dans la régulation du climat notamment par la présence de nombreuses zones humides, forestières et agricoles. Les équilibres entre toutes les

composantes qui fondent un territoire sont importants à maintenir. Le respect des protections aujourd’hui mises en place est absolument essentiel.

o Non-prise en compte des effets du cumul des aménagements à proximité du

projet : les impacts de ce projet de ligne à très haute tension doivent être considérés en lien avec les autres infrastructures majeures en projet sur le

territoire : le contournement autoroutier d’Arles et la liaison Fos-Salon. Ils cumulent et concentrent des impacts forts sur les paysages, sur la biodiversité et les patrimoines qui doivent être considérés ensemble.

o Absence de scénarios alternatifs au scénario proposé à la ligne 400 000 volts et le calendrier du projet : Les enjeux de création de la ligne sont pluriels : décarbonation des entreprises présentes sur le site de la ZIP, accueil de nouvelles

entreprises décarbonées et réponse aux demandes futures d’électricité de l’ensemble de la région Provence Alpes Côte d’Azur. Si chacun de ces enjeux est totalement légitime, il est néanmoins regretté qu’aucune solution alternative à la

création de cette infrastructure extrêmement préjudiciable, d’un point de vue touristique, agricole, paysager et environnemental, pour le Pays d’Arles, n’ai été

solidement abordée. Il est nécessaire de disposer de davantage de temps pour étudier sérieusement des alternatives à ce projet, par exemple, la création d’une ligne de moindre tension qui pourrait être enterrée, l’étude de nouvelles

technologies de production énergétique mais aussi la recherche, dans le projet, de sobriété énergétique, aujourd’hui préconisée par les politiques publiques et déclinée à notre échelle locale.29

29

28. Communication du rapport annuel du service d’eau potable et

d’assainissement

Rapporteur : Jean-Marc BALDI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales impose la présentation à l’assemblée

délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et

d’assainissement (RPQS) destiné notamment à l'information des usagers ;

Considérant que le rapport 2022 présenté en septembre 2023 en Conseil communautaire de Terre de

Provence Agglomération, établissement compétent en la matière pour le territoire de Barbentane,

doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur Conseil municipal ;

Considérant que le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- PREND ACTE de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public

d'eau potable et d’assainissement

29. Convention de partenariat pour l’amélioration de la prévention

incendie dans les Bouches-du-Rhône

Rapporteur : Gabriel CHAUVET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention de partenariat pour l’amélioration de la prévention incendie dans les

Bouches-du-Rhône,

Considérant que le département des Bouches-du-Rhône estime que 46% de son territoire est exposé

au risque incendie ainsi que 110 de ses 119 communes. Ce risque est amené à augmenter avec dans

les années futures des incendies plus importants en puissance et en surface ;

Considérant que le Conseil départemental souhaite accompagner les propriétaires situés en zone à

risque dans leur démarche de gestion des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) qui sont un

enjeu majeur de protection des habitations et de limite de la propagation du feu ;

Considérant qu’il propose ainsi une convention de partenariat pour définir les modalités de

coopération entre le département, les communes et le SDIS, dont les objectifs sont les suivants :

- Donner une visibilité grand public à la protection incendie portée par le Département et s’affirmer comme un animateur efficace du territoire en réponse aux nécessaires adaptations dues au changement climatique ;

- Accélérer la réalisation des OLD par les particuliers sur tout le territoire des Bouches-du-Rhône ; - Faciliter l’exercice de leurs compétences OLD par les Maires avec la mise en place par le Département d’une boîte à outils numérique de différents documents ou liens vers des sites ressources ;

- Proposer une aide financière aux propriétaires engagés dans la prévention incendie pour l’acquisition d’une motopompe ;

- Valoriser le SDIS 13 auprès de la population ;

Considérant qu’au travers de cette convention d’une durée de 3 ans, la commune s’engage à renforcer

l’information et l’incitation aux OLD, à accélérer la réalisation des OLD sur les voies communales et à

donner aux habitants les attestations d’éligibilité à l’aide départementale à l’achat d’une motopompe ;30

30

Considérant qu’en contrepartie, le département et le SDIS apportent leur soutien humain, logistique

et financier en matière d’OLD et de déploiement des motopompes chez les particuliers ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de partenariat pour l’amélioration de la prévention incendie dans

les Bouches-du-Rhône ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ou tout document lié à celle-ci.

Monsieur CHAUVET ajoute que depuis début 2022 Barbentane s’est engagé avec l’ONF sur un plan d’action autour des Obligations Légales de Débroussaillement avec une information de la population qui va être entamée d’ici la fin de l’année 2024 et la mise en place de contrôles sur les parcelles prioritaires, notamment autour de la route des Carrières et sur le quartier Lauriol et Mouroumiou.

Il insiste sur la nécessité de poursuivre les efforts pour préserver la Montagnette et d’intervenir, au- delà des propriétés publiques, sur les parcelles privées.

***

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h00

Le Maire, Président de séance Le secrétaire de séance Jean-Christophe DAUDET André BOURGES