Procès Verbal - II.1 PV Conseil municipal seance du 25 novembre 2024 1

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Procès Verbal - II.1 PV Conseil municipal seance du 25 novembre 2024 1 Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Barbentane. Lien du pdf (Procès Verbal - II.1 PV Conseil municipal seance du 25 novembre 2024 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, 1

1

PROCES

- VERBAL

DE

SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq novembre à 18 heures, le Conseil Municipal de

cette Commune, régulièrement convoqué en date du dix-huit novembre deux mille vingt-

quatre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Salle de Conférence-Espace Baron de

Chabert, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Christophe DAUDET.

PRESENTS : Jean-Christophe DAUDET, Edith BIANCONE, Christèle DI PASQUALE,

Elric EDELIN, Anaïs CHIRCOP-MARRA, Nicolas MALOSSE, Isabelle CHIFFE,

André BOURGES, Laurence ORTEGA, Jean-Pierre JACOVETTI, Isabelle VAISSE,

Roselyne ZALDIVAR, Pascale BUTEL, Gilles CORMERAIS, Hélène MOURGUE,

Laurent MOUCADEAU,

ABSENTS EXCUSES :

Jean-Marc BALDI, qui donne pouvoir à Christèle DI PASQUALE,

Gabriel CHAUVET, qui donne pouvoir à Jean-Christophe DAUDET,

Jean-Michel BOU, qui donne pouvoir à Elric EDELIN,

Christophe CROS, qui donne pouvoir à Nicolas MALOSSE,

Fabrice MANIER, qui donne pouvoir à Edith BIANCONE,

Justine RIOUST,

Michel BLANC, qui donne pouvoir à Laurent MOUCADEAU,

Gislain BERQUET, qui donne pouvoir à Hélène MOURGUE,

Martine LUNAIN,

ABSENTS : Marion MOURET, Nicolas ROQUE,

SECRETAIRE DE SEANCE : Gilles CORMERAIS.

.2

2

Décisions du Maire

Décision n°83-2024

Relevé et plan topo Aménagement Place du Marché

Décision n°84-2024

Relevé et plan topo Aménagement Avenue Bertherigues

Décision n°85-2024

Contrat de location des illuminations

Décision n°86-2024

Défense des intérêts de la commune

Il n’est fait aucune remarque sur les décisions prises par Monsieur le Maire depuis la dernière séance.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 28 octobre 2024

Rapporteur : Monsieur Jean-Christophe DAUDET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le procès-verbal de la séance du 28 octobre 2024 ;

Considérant que Monsieur le Maire propose à l’assemblée de parcourir le procès-verbal de la séance du

Conseil Municipal du 28 octobre 2024 ;

Après lecture et observations sur le procès-verbal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 28 octobre 2024.

Il n’est fait aucune remarque sur le procès-verbal la dernière séance.

2. Bilan de la concertation et arrêt du projet de Plan Local

d'Urbanisme de Barbentane

Rapporteur : Madame Anaïs CHIRCOP-MARRA

Monsieur le Maire explique que Monsieur POULAIN, responsable du cabinet d’étude mandaté par la

commune pour l’accompagner dans révision du PLU est présent et dit qu’il suspendra la séance pour lui

donner la parole afin de présenter le bilan de la concertation.

Madame Anaïs CHIRCOP-MARRA rappelle le déroulement de la procédure en cours et les différentes étapes

de la concertation menée depuis le lancement de la révision du PLU.

Délibérations du Conseil Municipal3

3

Monsieur le Maire suspend la séance pour permettre à Monsieur Poulain de présenter le bilan de la

concertation et répondre aux éventuelles questions.

Avant de passer au vote, Monsieur Laurent MOUCADEAU souhaite au nom du groupe « Agir tous ensemble »

faire une déclaration :

« L’élaboration du nouveau PLU est un acte fort pour notre village pour les 20 à 30 prochaines années. Si nous

validons le principe que nous devons poursuivre l'amélioration du cadre de vie des barbentanais, en ayant

pour principe l’intérêt général, nous n'allons pas apporter notre soutien à cette délibération.

En effet nous ne validons toujours pas l’urbanisation nouvelle prévue sur Ile site du Stade de Rampale, et Ies

projets non précisément connus sur l’oliveraie du Moulin de Bretoule.

D’autre part, et comme cela avait été échangé lors des commissions d’urbanisme, nous ne sommes pas

favorables à l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU du lieudit Massaudy pour la création d'un véritable

éco-pôle. Nous rappelons qu’une zone située à 'l'est de la voie ferrée existe référencée UEi.

Ainsi la création de cet éco pole aura pour effet l’artificialisation des sols dans une zone proche de la voie

ferrée et rendra vulnérable le quartier.

Si nous comprenons les, enjeux d’embellissement des entrées de ville, et notamment sur les RD 34, RD 35 et

place Saint-Joseph, et en parfaite cohérence avec notre prise de position tors du conseil municipal qui sollicite

des subventions pour ces travaux estimés à plus de 5 millions € nous ne validons pas ce projet. Nous

comprenons l'intérêt de donner plus de place au piéton, mais nous ne connaissons pas les impacts de la

transformation d’un giratoire en carrefour avec un trafic quotidien qui est très important.

Enfin, sur l'ensemble ides projets de construction sur les îlots Ramière, Carrières, Ponchon et Saint-joseph nous

trouvons que le nombre de logements crées soit 200 est très important, quand bien même nous avons 209

logements vacants sur la commune. Ainsi, ces projets feraient croitre la population de 500 habitants pour

faire atteindre la population totale à près de 4 800 habitants. Les impacts sur les infrastructures 'importantes

de la commune, telles que les écoles, crèche, réseaux d’eau et assainissement, station d’épuration

n'apparaissent pas clairement identifiés ».

Monsieur le Maire répond que Rampale était urbanisable bien avant l’installation de la municipalité actuelle

et avant 2018, tout comme les terrains Bourdin. Il soutient qu’il est faux de dire que Rampale a été mis à

l’urbanisation, il a simplement été maintenu urbanisable. Il redit, et juge ça désespérant de devoir à nouveau

le répéter, que sur les oliveraies Bourdin, la commune ne touchera à rien. Il regrette qu’il faille attendre que

l’opération soit réalisée pour que l’opposition s’en rende compte.

Concernant Massaudy, il explique que quand les 18 hectares ont été inscrits au SCOT du Pays-d’Arles c’était

encore l’ancienne municipalité qui était en fonction. A propos de cette zone, il dit qu’il a entendu durant la

campagne des Municipales de 2020 à son encontre « on ne va pas attendre de voir passer les trains ! », propos

tenus par des membres l’opposition, opposition qui a été au pouvoir pendant 20 ans. Monsieur le Maire pose

la question de savoir ce qui a été fait sur la zone de Masssaudy et de la Gare en matière de développement.

Il relève que pendant que Châteaurenard se développait énormément, Barbentane n’a rien fait.

Il explique que c’est une chance d’avoir cette zone d’activité inscrite au SCOT avec à l’est des parties déjà

ferroviaires et à l’ouest un espace qui peut être utilisé avec en toujours en tête la sensibilité environnementale.

Monsieur le Maire juge singulier le fait que l’opposition souhaite protéger maintenant, au nom de

l’environnement, le quartier de Massaudy, à moins que l’intérêt soit de protéger des gens qui habitent à côté.

Concernant le giratoire de Saint-Joseph, Monsieur le Maire explique qu’aucun changement n’est prévu, même

s’il est possible qu’à plus long terme il y ait modification du carrefour pour en faire une entrée de ville

différente. Il rappelle que ce giratoire a été construit dans les années 60-70 et qu’avant c’était la place Saint-4

4

Joseph. Il dit que cette ancienne place pourrait dans le cadre d’un réaménagement du quartier se transformer

en « petite place Vendôme » avec une activité commerciale autour des commerces existants.

A propos des 200 logements sur les quartiers de Ramière ou de l’îlot Carrière, Monsieur le Maire explique

qu’au contraire les projets seront sur une densité moindre que celle du projet qui avait été présenté avant

l’élection de la municipalité actuelle, qui était trop dense et porté par un aménageur privé, qu’il a fait stopper.

Monsieur le Maire ajoute que passer, avec 500 habitants de plus, à 4 800 habitants, c’est ce qui a toujours

été annoncé depuis 2018, à savoir voir la population de Barbentane, à l’horizon 2030, avec 4 800 ou 5 000

habitants. Il explique que la majorité n’a pas la folie des grandeurs et qu’elle ne fera pas de Barbentane un

village « champignon » ou dortoir, néanmoins, il considère que le village doit évoluer de façon homéopathique

pour le bon fonctionnement des écoles et des commerces en matière d’attractivité avec une population qui

croit légèrement.

Concernant les infrastructures, il redit une nouvelle fois que la station d’épuration est d’ores-et-déjà calibrée

pour 5 000 habitants. Pour les écoles, il rappelle qu’il y a eu une fermeture de classe l’année dernière, une

autre cette année et qu’au contraire, il y a besoin de jeunes et de gens qui restent au village, qui viennent y

habiter, qui fassent des enfants. Il dit qu’il n’y aura pas besoin d’équipements supplémentaires, si ce n’est la

crèche qui est prévue dans le cadre du contrat départemental.

Pour conclure, Monsieur le Maire explique qu’il est désespérant de remettre systématiquement le même

disque en réponse aux mêmes questions. Il dit se poser la question si dans les discussions et échanges, si la

façon de voir de l’opposition et de proposer des choses évolue.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Commune de BARBENTANE est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le

25/02/2020 et que le même jour, le Conseil Municipal a décidé de mettre en révision son PLU ;

Considérant que le Conseil Municipal a débattu sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et

de Développement Durables (PADD) le 19/02/2024 ;

Considérant que la révision du Plan Local d’Urbanisme s’est réalisée en concertation avec les personnes

publiques associées et consultées et que cette concertation a pris la forme d'échanges permanents (emails,

téléphoniques, etc.). Plusieurs réunions d'échanges ont eu lieu le 07/11/2022 (pour échanger sur le

diagnostic et le PADD), le 05/05/2023 (projet d’éco-pôle de la Gare) et le 10/06/2024 (sur le projet

réglementaire). Cette phase d'échanges s'est parfaitement déroulée ;

Considérant que la révision du PLU s’est réalisée en concertation avec la population conformément à la

délibération du 25/02/2020 et que les outils mis en place au cours de la procédure sont détaillés en annexe

1 de la présente délibération. Parmi ces outils, notons la réunion d’échanges avec les agriculteurs locaux le

16/12/2022 et la tenue de deux réunions publiques les 17/01/2023 (pour échanger sur le diagnostic et le

PADD) et 19/09/2024 (pour échanger sur la traduction réglementaire du PADD) ;

Considérant qu’une commission urbanisme et aménagement du territoire s’est déroulée le jeudi 25/07/2024

pour la présentation aux élus de la révision du PLU, du règlement et des OAP (orientations d’aménagement

programmées) ;

Considérant que les modalités de la concertation ont été respectées et les observations ont été prises en

compte dans les limites de l’intérêt collectif et de la législation en vigueur et que le bilan de la concertation

est annexé à la présente délibération ;

Considérant que la procédure se situe à la phase d’arrêt du projet et qu’à ce stade de la procédure, le dossier

est élaboré techniquement mais n'est pas opposable aux tiers, car il est susceptible de modifications liées à5

5

la consultation des personnes publiques associées et consultées et aux résultats de l’enquête publique à

venir ;

Considérant que le dossier PLU comprend les pièces suivantes :

0. Pièces de procédure

1. Rapport de présentation (avec évaluation environnementale et notice Natura 2000)

2. Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

3. Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)

4. Règlement

4a. Règlement écrit

4b. Annexe 1 au règlement écrit : Prescriptions et recommandations patrimoniales

4c. Annexe 2 au règlement écrit : Prescriptions et recommandations environnementales

4d. Liste des emplacements réservés

4e. Règlement graphique - Ensemble du territoire - 1/9.500e

4f. Règlement graphique – Agglomération - 1/3.000e

5. Annexes

5a. Servitudes d'Utilité Publique

5a1. Liste des Servitudes d’Utilité Publique

5a2. Plan des Servitudes d’Utilité Publique

5a3. PPRi de la basse vallée de la Durance sur la commune de Barbentane

5b. Droit de Préemption Urbain

5c. Schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets

5c1. Mémoire sur les réseaux et les déchets

5c2. Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable

5c3. Zonage d’Assainissement des eaux usées

5c4. Etude pluviale

5d. Documents inhérents aux risques (hors PPR)

5d1. PAC sur le risque sismique

5d2. PAC sur le risque de retrait gonflement des argiles

5d3. Etude du ruissellement et du risque pluvial sur la Montagnette

5d4. Risque de chutes de blocs

5d5. Risque pyrotechnique

5d6. PAC sur le risque incendie de forêt

5d7. Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l'Incendie

5d8. Obligations Légales de Débroussaillement5e. Classement des infrastructures terrestres bruyantes

5f. Bois soumis au régime forestier

Considérant que, conformément à l'article L153-14 du Code de l'Urbanisme, le conseil municipal doit

maintenant arrêter le projet de plan local d'urbanisme et que Monsieur le Maire précise que conformément

à l'article R153-3 du Code de l'Urbanisme, la délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme peut

simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l'article L. 103-6. Elle est affichée pendant

un mois en mairie ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité (19 voix pour et 4 contre) :

- TIRE le bilan de la concertation de façon favorable, considérant que les modalités ont été mises en œuvre et que les observations ont été prises en compte dans les limites de l’intérêt collectif et de la législation en vigueur (cf. pièce annexée à la délibération) ; - ARRETE le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de Barbentane tel qu'il est annexé à la présente ;

- PRECISE que le projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté sera communiqué pour avis :6

6

o aux personnes publiques associées à son élaboration, mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme ;

o aux organismes ayant demandé à être consultés dont les communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés ; o aux présidents d'associations agréées qui en feront la demande ;

o à l'autorité environnementale pour qu'elle puisse formuler un avis sur l'évaluation environnementale et le projet de document ;

o à la Commission Départementale de la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) conformément à la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) publiée le 13 octobre 2014 ;

- PRECISE que la présente délibération sera affichée durant un mois en mairie ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation des présentes.

Monsieur le Maire prend acte du vote contre de l’opposition et lui demande de dire comment ils envisagent de développer économiquement le village.

3. Attribution subvention « Opération façade »

Rapporteur : Madame Anaïs CHIRCOP-MARRA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du 9 décembre 2021 où la commune a approuvé son adhésion au dispositif départemental

d’aide à la rénovation des façades en centre-ville et adopté le règlement d’attribution, modifié par la

délibération 2023.07.10-03 du 10 juillet 2023, et les recommandations architecturales et techniques qui en

définissent ses modalités d’intervention ;

Considérant que Monsieur le Maire a été saisi d’une demande pour le ravalement de la façade d’un

immeuble pour un montant de travaux de 86 554 € et que le montant de la subvention alloué ne peut

dépasser les crédits ouverts au budget communal. Le plafond à retenir du montant des travaux

subventionnable s’élève à de 86 554 € ;

Considérant que le dossier a été jugé complet et recevable par le comité technique qui s’est réuni en mairie

le 29 septembre 2023 et que le détail du dossier et de la subvention figure en annexe du présent rapport ;

Considérant le versement des subventions par la commune est subordonné au contrôle des travaux par

l’équipe opérationnelle compétente, à la présentation des autorisations administratives et des justificatifs

de dépenses correspondantes et au respect par le bénéficiaire des prescriptions architecturales et

techniques ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ATTRIBUE la subvention au propriétaire privé, dont la liste est jointe en annexe pour un montant global de 43 277 €, montant disponible inscrit au budget 2024 ;

- DIT que la participation financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à

hauteur de 70 %, soit un montant de 30 294 € au titre du dispositif d’aide à l’embellissement

des façades et des paysages de Provence, sera sollicitée par décision du Maire ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et documents relatifs à cette demande.

Monsieur le Maire souhaite remercier, Monsieur FABERT, propriétaire de la chapelle Notre-Dame de l’Observance, arrivé à Barbentane il y a 3 ans et qui a fait beaucoup d’investissements pour transformer cette Chapelle. Il dit qu’il est normal que la commune participe à cette opération de façon symbolique, au regard du montant d’investissement engagé dans ces travaux.7

7

Il dit que cette rénovation s’inscrit complètement dans le projet global d’aménagement sur le village avec des travaux de voirie et plus précisément, la piétonnisation de la voie au nord du château ainsi que la création d’un petit espace public le long de la chapelle, ce qui rendra encore plus de cachet au village.

Monsieur le Maire est satisfait de voir que la commune puisse répondre à la demande de Monsieur FABERT qui lui avait demandé cette aide il y a trois ans. Monsieur le Maire souhaite également le remercier d’avoir fait disparaitre le bâtiment en contre-plaqué qui était là depuis les années 1970.

4. Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

pour les agents relevant du cadre d’emplois de la police municipale

Rapporteur : Madame Edith BIANCONE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres

d’emplois de la police municipale bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relève pas du

régime indemnitaire dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 institue à compter du 29 juin 2024 un nouveau régime

indemnitaire pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la filière police municipale,

dénommé « indemnité spéciale de fonction et d’engagement » (ISFE) ;

Considérant que le décret du 26 juin 2014 abroge également les décrets n° 97-702 du 31 mai 1997, n°

2000-45 du 20 janvier 2000 et n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 actuellement en vigueur, à compter du

1er janvier 2025 : l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et l’indemnité spéciale mensuelle de

fonctions (ISMF) dont bénéficiaient jusqu’ici les fonctionnaires de cette filière, ne pourront plus être

versées à compter de cette même date ;

Considérant qu’il appartient aux collectivités, après avis du comité social territorial, d’adopter une nouvelle

délibération avant le 1er janvier 2025 afin de définir les conditions et les modalités de versement de ce

nouveau régime indemnitaire pour assurer la continuité entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire ;

Considérant qu’au regard de ces éléments, et après avis du comité social territorial du 18 novembre 2024,

il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à compter

du 1er janvier 2025 dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en

vigueur et d’abroger à compter de cette même date les délibérations instaurant l’IAT et l’ISMF ;

Considérant que les modalités proposées pour la mise en œuvre de ce nouveau dispositif indemnitaire des

fonctionnaires de la filière police municipale, sont les suivantes :

1/ LES BENEFICIAIRES

L’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et

stagiaires relevant de la filière de police municipale.

Elle s’adresse aux fonctionnaries des cadres d’emplois suivants :

- Chefs de service de police municipale

- Agents de police municipale

- Gardes champêtres

L’ISFE sera versée aux agents à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.8

8

2/ MODALITES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :

- La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour

pension un taux individuel,

- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants règlementaires.

Il est ainsi proposé de fixer les taux et montants comme suit :

Cadres d’emplois Part fixe (dans la limite des taux suivants) Part variable

(dans la limite des

montants suivants)

Chefs de service de police

municipale 32 % 7 000,00 € Agents de police municipale 30 % 5 000,00 € Gardes-champêtres 30 % 5 000,00 €

La part variable de l’ISFE est une part facultative et un élément de rémunération variable et personnel,

modulé en fonction de :

- L’engagement professionnel,

- La manière de servir,

- La performance,

- Les résultats.

Tous les ans, des objectifs seront fixés à chaque agent permettant d’évaluer son implication, son

engagement et sa capacité à travailler en équipe et ses compétences professionnelles personnelles.

L’atteinte de ses objectifs sera appréciée lors de l’entretien professionnel annuel.

A l'issue des entretiens professionnels annuels, l’évaluateur mettra en évidence, à la lueur des critères ci-

dessous identiques pour l’ensemble des agents de la collectivité, les éléments de faits qui justifient le

versement de la part variable de l’ISFE.

Esprit d’équipe

Partage, échange : Partage ses connaissances, transmet ses savoirs et accompagne ses collègues

Disponibilité : Sait se rendre disponible auprès de l’équipe, répond en cas d’imprévu

Relationnel : Est attentif à la qualité des relations avec les collègues (bienveillance, politesse, bonne

humeur…)

Implication personnelle

Efforts de progression : Fait évoluer ses méthodes, recherche à améliorer son travail

Organisation personnelle : Organise son travail, gère son temps et anticipe ses échéances

Résultats : Cherche l’efficacité, la qualité de son travail. Prend des initiatives

Conscience professionnelle (discipline) : Respect des consignes, des horaires, du matériel et des usagers.

Contribution au travail collectif

Résolution des difficultés : Cherche des solutions aux difficultés en privilégiant la communication

Qualité de la collaboration : Fait en sorte de faciliter le travail des autres (rapidité des réponses,

transmission des informations, modification de son organisation en fonction des autres)9

9

Adaptabilité : Formule des propositions d’évolution, sait s’adapter aux changements

Remontée des informations : Rend compte de son travail, fait part de ses difficultés, de ses erreurs.

Préalablement à l’entretien, les critères présentés ci-dessus seront communiqués aux agents pour leur

permettre de s’auto-évaluer. Cette auto-évaluation sera la base d’un échange entre l’agent et son

responsable qui permettra à cet encadrant direct de proposer une évaluation.

Ces critères retenus font écho aux valeurs du service public : valoriser l'investissement personnel tout en

garantissant la nécessaire cohésion d'équipe.

La part variable de l’ISFE a donc vocation à être attribuée aux agents, qui ont particulièrement été impactés,

qui ont participé activement ou qui ont été à l'initiative, de la réalisation des missions ou des projets du

service sur l'année écoulée.

Des circonstances difficiles d’exercice des missions des agents, comme par exemple la crise sanitaire de

2020, seront également prises en compte dans la fixation du montant de cette prime.

3/ MODALITES ET CONDITIONS DE VERSEMENT

3.1. Modalités de versement

A compter du 1er janvier 2025, la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est être

versée mensuellement.

A compter du 1er janvier 2025, la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement pourra

être versée mensuellement, dans la limite de 50% du plafond défini par l’organe délibérant.

Elle pourra être complétée annuellement par un versement en deux fractions en fonction de l’évaluation

professionnelle de l’agent :

- au 4ème trimestre de l’année N,

- au 2ème trimestre de l’année N+1.

L’ISFE est cumulable avec :

- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le

décret du 14 janvier 2002 susvisé,

- Les primes et indemnités comprenant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que

les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet

2001 susvisé.

L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

3.2. Proratisations

Le régime indemnitaire sera proratisé pour les agents travaillant à temps non complet ou autorisés à

travailler à temps partiel.

Les agents quittant la collectivité ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au

bénéfice de la part variable de l’ISFE au prorata de leur temps de service.

3.3. Dispositif de sauvegarde

En vertu de l’article 7 du décret n° 2004-614, si lors de la première application de l’ISFE, le montant

indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire après l’application des deux parts, est inférieur à celui10

10

perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel,

ce montant précédemment perçu sera conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du

pourcentage, dans la limite du montant défini par l’organe délibérant.

3.4. Clause de revalorisation

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les

montants ou taux seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.

3.5. Réexamen des montants

Le montant de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement attribué à l‘agent fera l’objet d’un

réexamen, à la hausse comme à la baisse :

Obligatoirement dans les cas suivants :

- au minimum tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

- en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions ; - en cas de changement de fonctions ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois.

Facultativement dans les cas suivants, cependant, indispensable en cas d’éventualité de baisse du régime

indemnitaire :

- en cas de défaut avéré de qualité d’encadrement et/ou de coordination d’équipe ;

- en cas d’absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques alors que le poste le requiert ;

- en cas de manquements en termes de conduite de projets ;

- en cas de technicité défaillante (non actualisée) et/ou d’absence de mise en œuvre ;

- en cas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise attendu par l’autorité territoriale ;

- en cas d’absence de démarche d’accroissement de compétences ou d’approfondissement professionnel.

4/ REGIME INDEMNITAIRE PENDANT LES PERIODES D’ELOIGNEMENT DU SERVICE

Aux fins d’équités avec les agents relevant du RIFSEEP et compte tenu de la règlementation en vigueur, les

dispositions suivantes seront appliquées.

4.1. Congé de maladie ordinaire (CMO)

En cas de CMO, les abattements appliqués à l’ISFE, calculés sur une année civile, sont les suivants :

CMO (en jours calendaires) Incidence sur la part fixe

de 1 jour à 14 jours inclus Maintien de prime

de 15 jours à 30 jours inclus Proratisation de la prime à hauteur de 1/60ème

au-delà de 30 jours Suppression de la prime

4.2. Autres situations

Les primes cessent d’être versées pour :

- Les agents en disponibilité pour convenances personnelles, de droit, d’office,11

11

- Les agents en congé parental,

- Les agents exclus temporairement de leurs fonctions,

- Les agents en congés de longue maladie ou de longue durée.

Les primes sont maintenues pour :

- Les agents en congés annuels,

- Les agents en congé de maternité, de paternité, congés d’adoption,

- Les agents en congé d’accident de travail ou de maladie professionnelle, - Les agents en temps partiel thérapeutique, au prorata de la durée effective du service.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- INSTITUE l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans les conditions ci-dessus

exposées pour les cadres d’emploi de la filière Police Municipale à compter du 1er janvier 2025 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à fixer par arrêté individuel le montant perçu

par chaque agent au titre des composantes de cette prime, dans le respect des principes définis ci-

dessus ;

- DIT que la présente délibération abroge les dispositions des délibérations antérieures portant sur

les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir pour les cadres d’emplois de

la filière Police Municipale concernés par la mise en œuvre de l’ISFE et les modalités de versement

du régime indemnitaire en cas d’absence ;

- AUTORISE l’inscription des crédits correspondants au budget de l’exercice en cours.

Monsieur Nicolas MALOSSE souhaite préciser que la notion de chef de service de police municipale est un

grade de catégorie B et non une appellation. Il dit que, sauf erreur de sa part, il n’y a à Barbentane que des

agents de police municipale de catégorie C, notamment au grade de brigadier-chef principal pour la chef de

poste.

Madame Edith BIANCONE dit que c’est ce qui est indiqué dans la délibération.

Monsieur le Maire fait remarquer une incohérence de la part de l’opposition qui vote « pour » les primes de

la PM tout en ayant votre « contre » les dépenses de personnel lors du vote du budget.

5. Modification du règlement du personnel

Rapporteur : Madame Edith BIANCONE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, le règlement intérieur du personnel organise la vie et

les conditions d’exécution du travail au sein de la commune de Barbentane ;

Considérant qu’il précise entre autres les modalités d’exercice des missions des agents, notamment en

matière d’organisation du temps de travail ;

Considérant qu’une réflexion a été lancée autour de ce thème au sein de la collectivité et a donné lieu à la

mise en œuvre d’une démarche participative afin que les agents puissent exprimer leurs souhaits ;

Considérant que le retour de cette démarche a mis en avant l’aspiration d’aménager les horaires des services

administratifs en privilégiant le maintien et la qualité du service public, ainsi que la garantie de l’équilibre

entre la vie professionnelle et la vie personnelle ;

Considérant que dans le cadre de l’annualisation du temps de travail de certains services, la majoration de

la récupération des heures supplémentaires effectuées (hors dimanche, jour férié et nuit) n’est pas

cohérente ;12

12

Considérant qu’il est donc proposé à l’assemblée de modifier deux points du règlement intérieur du

personnel :

- L’organisation du temps de travail pour les services administratifs et communication,

développement culturel et animations locales ;

- La récupération des heures supplémentaires effectuées ;

1/ L’organisation du temps de travail

Les agents des services administratifs seront soumis aux cycles de travail hebdomadaires suivants :

- 35H00 sur 5 jours ou 37H30 sur 5 jours, les durées de travail étant identiques chaque jour, soit 7H00

ou 7H30 ;

- 35H00 sur 4 jours ½ = 4 x 7H45 + 1 x 4H00 ;

- 37H00 sur 5 jours = 4 x 7H00 + 1 x 9H00 (agents assurant l’accueil des administrés) ;

- 35H00 sur 4 jours, horaires variables en fonction des nécessités de service.

Les caractéristiques des missions des agents du service communication, développement culturel et

animations locales (hors agents exerçant leurs missions au sein de la médiathèque) nécessitent la mise en

œuvre de l’annualisation du temps de travail.

Dans ce cadre, le responsable du service établira chaque année un planning de travail prévisionnel de l’année

N + 1 précisant les jours et horaires de travail.

A la fin de chaque mois, le planning sera actualisé en fonction des heures effectivement réalisées.

2/ La récupération des heures supplémentaires effectuées

Afin de ne pas désavantager les agents dont le temps de travail est annualisé et exerçant régulièrement leurs

missions en soirée ou le samedi, le temps de récupération sera majoré sur un taux identique à celui appliqué

à la rémunération :

Dimanche & jours fériés De 22h00 à 7h00 (nuit)

Heures supplémentaires effectuées 1h00 1h00

Heures majorées à récupérer 1h40 2h00

Hors dimanche, jour férié et nuit, le repos compensateur est d'une durée égale à celle du travail

supplémentaire effectué.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification du règlement intérieur du personnel telle que précisée ci-dessus, à

compter du 1er janvier 2025 ;

- COMMUNIQUE à tout agent employé par la commune le règlement intérieur du personnel en

vigueur.

6. Modification des statuts du SMED

Rapporteur : Monsieur Jean-Christophe DAUDET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du-Rhône (SMED 13) a connu ces

dernières années des évolutions et les statuts ont dû être modifiés à plusieurs reprises pour suivre l’extension

du champ de compétences et proposer les adaptations structurelles nécessaires ;13

13

Considérant que le Syndicat a adhéré en 2022 à la marque Territoire d’Energie portée par la FNCCR et que

par délibération n°2022-26, le Comité Syndical en date du 5 juillet 2024 a adopté à l’unanimité la substitution

de « Syndicat Mixte d’Electrification du Département des Bouches-du-Rhône » par l’appellation « Territoire

d’Energie Bouches-du-Rhône désigné également TE13 » ;

Considérant que chaque personne morale membre adhérente du syndicat doit se prononcer sur la

modification des statuts dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente et qu’à défaut

de réponse dans ce délai, sa décision sera réputée favorable ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les nouveaux statuts du Territoire d’Energie Bouches-du-Rhône, désigné également TE13, joints en annexe.

***

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h45

Le Maire, Président de séance Le secrétaire de séance Jean-Christophe DAUDET Gilles CORMERAIS