Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 258 du 28 mai 2025

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 258 du 28 mai 2025 Document publié le Mercredi 28 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 258 du 28 mai 2025)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2025-258

PUBLIÉ LE 28 MAI 2025Sommaire

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service

Biodiversité eau et Forêt

12-2025-05-28-00007 - Arrêté du 28 mai 2025 Objet : Autorisation

exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche

de sauvegarde avant travaux cours d'eau de l'Aveyron -

commune du Monastère (4 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2025-05-28-00007

Arrêté du 28 mai 2025

Objet : Autorisation exceptionnelle de capture

et de transport de poisson Pêche de

sauvegarde avant travaux

cours d'eau de l'Aveyron - commune du

Monastère

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-28-00007 - Arrêté du 28 mai 2025 Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de 3PRÉFÈTE

DE L'AVEYRON

nr

Fratsrnité

SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT

UNITÉ MILIEUX NATURELS BIODIVERSITÉ ET FORÊT

Arrêté du 28 mai 2025

Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde avant travaux

cours d’eau de l’Aveyron – commune du Monastère

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le titre III du livre IV du code l’environnement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 19 septembre 2024 nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires ;

VU les arrêtés préfectoraux n°12-2024-11-25-00010 et n° 12-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024

portant délégation de signature à madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des

territoires de l'Aveyron ;

VU la demande du bureau d’études AYGA – Moulin de la Gascarie – 12000 RODEZ ;

VU l’avis de la fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

VU l’avis de l’office français de la biodiversité ;

Considérant l'intérêt de réaliser une pêche de sauvegarde avant travaux ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires

– A R R E T E -

Direction départementale

des territoires

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-28-00007 - Arrêté du 28 mai 2025 Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de 4Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :

Le bureau d’études AYGA – Moulin de la Gascarie – 12000 RODEZ, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté dans le cadre des travaux de réfection d'un mur de soutènement en rive droite de la rivière Aveyron, commune du Monastère.

Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle : - responsable de l'exécution :

• Christophe LAVERNHE

- Personnes participant à l'exécution matérielle :

• Clément JOUVET - Jérémy CHEVALIER - Arnaud MAHUT (AYGA) • Jean-Philippe DELAVAUD, Nicolas BEDENES, Xawer POLKOTYCKI, Margaux WEEMANS (ID Eaux)

Article 3 : validité de l'autorisation :

La présente autorisation est valable pour la période du 02 juin au 05 juillet 2025.

Article 4 : objet de l'opération :

La présente autorisation consiste à réaliser des pêches de sauvegarde et de récupération du poisson dans le cadre de travaux de réfection d'un mur de soutènement en rive droite de la rivière Aveyron, en amont de la chaussée située dans le centre-ville du Monastère. Les travaux nécessitent la réalisation d’un batardeau à l’intérieur de la chaussée afin de réaliser une mise à sec du lit de la rivière Aveyron sur environ 60 ml pour accéder aux soubassements du mur et travailler totalement hors d’eau.

Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :

Matériel de pêche utilisé :

Matériel de pêche électrique « IG 600»

Modalités de réalisation des pêches :

Les différentes procédures de récupération du poisson sont celles décrites au paragraphe VI du dossier de demande d’autorisation.

Les individus capturés seront identifiés, mesurés par classes de tailles, par un ichtyologue confirmé. Un registre sera tenu et mentionnera la destination du poisson.

Toutes les espèces indésirables ou présentant un mauvais état sanitaire seront évacuées à l’équarrissage.

Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :

Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.

Article 7 : compte-rendu d'exécution :

Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité de l’Aveyron et au président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-28-00007 - Arrêté du 28 mai 2025 Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de 5Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera

transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb-peche@aveyron.gouv.fr

Article 8 : présentation de l'autorisation :

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

Article 9 : retrait de l'autorisation :

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.

Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires de l’Aveyron, l’office français pour la biodiversité de l’Aveyron, le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le

La cheffe du service biodiversité eau et forêt

SIGNé

Martine ESTIVALS

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-28-00007 - Arrêté du 28 mai 2025 Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de 6Annexes ;

• Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.

• Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse

• Annexe 3 : Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.

• Annexe 4 : Plan de situation

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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-28-00007 - Arrêté du 28 mai 2025 Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de 7