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Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 13)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit,
. REPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier N° CUa 031 299 22 G0078
Date de dépôt : 12 juillet 2022
Demandeur : Maître Benoît RIVALS
Commune de LHERM Adresse du terrain :
1 bis Avenue de Toulouse — 31600
LHERM
Certificat d'urbanisme d’information
Délivré au nom de la commune
Le maire de Lherm,
Vu la demande présentée le 12 juillet 2022 par Maître Benoît RIVALS, demeurant : 20 Chemin de Moulis — 31120 PORTET SUR GARONNE, en vue d'obtenir un certificat d'urbanisme indiquant en application de l'article L410-1-a du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations applicables aux terrains situés à : 4 bis Avenue de Toulouse — 31600 LHERM cadastrés 1716, 1257, 1258, 1259, 1264, 1425, 1426, 1428 et 1422 section A.
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 410-1, R 410-1 et suivants ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 12 janvier 2006, dernière révision générale approuvée le 17
septembre 2019, première modification simplifiée approuvée le 12 février 2020 ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations
administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles suivants du
présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de
permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le
délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions
d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives
au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause, à l'exception des
dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un plan local d'urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l’urbanisme sont notamment applicables :
- art. R111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21. Zone(s) et coefficient(s) d'emprise au sol :
- Zone : UA — Secteur aggloméré ancien.
- Cos : Néant
Article 3
Nature des servitudes d'utilité publique applicables
au terrain :
- AC1, servitude de protection de monuments historiques.
_- Le terrain est couvert par le plan de prévention
des risques naturels prévisibles concernant les
mouvements différentiels de terrain liés au phénomène
de retrait-gonflement des sols argileux approuvé
le : 22 décembre 2008.
Article 4
Droit de préemption :
_ Le terrain est situé dans une Zone soumise au
droit de préemption urbain (DPU) dont le bénéficiaire
est
la Commune par délibération du 07 juillet 1993.
Article 5
Liste des taxes applicables au terrain :
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter
de l'obtention d'un permis ou d'une décision de
non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'Aménagement.
Taxe d'Aménagement Communale
Taxe d'Aménagement Départementale
Taux : 1,30 %
Redevance d'Archéologie Préventive
Taux : 0,40 %
Article 6
Liste des participations d'urbanisme applicables
au terrain :
Les participations ci-dessous pourront être exigées
à l'occasion d'un permis de construire ou d'une
décision de non-opposition à une déclaration préalable.
Si tel est le cas, elles seront mentionnées dans
l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les
deux mois suivant la date du permis tacite ou de
la
décision de non-opposition à une déclaration préalable
: - Participations exigibles sans procédure de délibération préalable.
- Participation pour équipements publics exceptionnels (article L.332-8) du Code de
l'Urbanisme.
- Participations préalablement instaurées par délibération.
- Participation pour raccordement à l'égout (article L. 332-6-1 -2ème a) du Code de l'Urbanisme.
Fait, le 18 juillet 2022
Pour le Maire, l’adjointe, Brigitte BOYE
Signature
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent
la date de réception. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux.
Durée de validité. Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois à compter de la date de
signature. Il peut-être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez
présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du
certificat pour lequel vous demandez la prorogation.
Effets du certificat d'urbanisme : Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui
constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes
contraintes qui peuvent l'affecter .Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une
opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par
exemple, une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, de nouvelles dispositions
d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la
préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.