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Déliberation - 22 A 10 Criteres d attribution du Pass local
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 22 A 10 Criteres d attribution du Pass local)
Thèmes du document : Institutions publiques, Vieillesse, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
3 FEVRIER 2022
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Critères d’attribution du
Pass’local
En vertu de l’article L.2131-1
du CGCT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 4 février 2022
par voie d’affichages
-notifié-le
transmis en sous-préfecture
le 4 février 2022
et qu’il est donc exécutoire.
Le 4 février 2022
Pour le Maire,
tion,
des Services
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt-deux, le 3 février à 20 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
27 janvier deux mille vingt-deux, s’est réuni à l'Hôtel de Ville
sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de
la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur PETROVIC,
Madame NICOLAS, Monsieur VENUS, Madame GUY ARD,
Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET, Madame BOUTIN,
Madame de JACQUELOT, Monsieur BASSINE, Madame
GOTTI, Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI,
Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame
LESUEUR, Monsieur JOUSSE, Monsieur ALLAIRE,
Madame ANDRE, Madame MEUNIER, Madame
BRELURUS, Madame NASRI, Monsieur de
BEAULAINCOURT, Madame SLEMPKES, Monsieur
SAUDO, Monsieur NDIAYE, Madame GRANDPIERRE,
Monsieur SALLE, Monsieur JEAN-BAPTISTE, Madame
RHONE, Monsieur RICHARD, Monsieur GREVET,
Monsieur BENTZ, Monsieur ROUXEL
Avaient donné procuration :
Madame MACE à Monsieur SAUDO
Monsieur MILOUTINOVITCH à Mme HABERT-DUPUIS
Monsieur LEGUAY à Madame GUY ARD
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Secrétaire de séance :
Madame NASRI
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20220203-22-A-10-DE
Date de télétransmission : 04/02/2022
Date de réception préfecture : 04/02/2022 N° DE DOSSIER: 22 À 10
OBJET : CRITERES D'ATTRIBUTION DU PASS LOCAL
RAPPORTEUR : Madame TEA
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La Ville a instauré le dispositif « Pass’local » visant à faciliter la mobilité des séniors sur son
réseau de bus urbain.
Depuis le 1% janvier 2019, les modalités de gestion et de financement du Pass’local ont été
transférées sur une convention à conclure directement entre le Groupement d’Intérêt
Economique (GIE) COMUTITRES et la collectivité distribuant le Pass. La nouvelle convention
pour la période 2021-2023 entre la Ville et le GIE COMUTITRES a été approuvée par
délibération du conseil municipal en date du 26 novembre 2020.
La délibération 20 B 20 du 11 juin 2020 a élargi les critères d’attribution en supprimant la
condition de ressources et en intégrant la ligne expérimentale de la navette électrique.
Les tickets unitaires T+ en support papier n’étant plus disponibles à partir de 2022, et afin de
prendre en charge les déplacements professionnels des aides à domicile du CCAS intervenant
auprès des seniors bénéficiaires du service, il est proposé de les intégrer dans les critères
d'attribution du Pass’local.
En effet, les validations de coupons de circulation locale sont retenues et facturées à la
commune au prix du ticket T+ dématérialisé en carnet plein tarif TTC en vigueur au moment
des validations. La Ville instruit les demandes et fournit aux bénéficiaires le Pass’local (coupon,
carte et support en plastique), le coût de la fabrication de la carte personnalisée et du coupon de
circulation étant à la charge de la commune.
Ainsi, les nouveaux critères d’attribution proposés sont :
- Saint-Germanois âgé de 65 ans et plus, ne pouvant pas prétendre au titre améthyste
délivré par le Conseil Départemental et résidant sur le territoire de la commune nouvelle
de Saint-Germain-en-Laye,
- Les aides à domicile travaillant pour le CCAS, ne bénéficiant pas du Pass Navigo.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre le nouveau
dispositif du Pass’local dans les conditions énoncées par la présente délibération et de signer
tous les documents s’y rapportant. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L’UNANIMITÉ,
ELARGIT les conditions d’attribution du Pass’local tel que précisées ci-dessus et autorise
Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Maire de la commune nouvélle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.