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Déliberation - 19 H 30 Criteres d attribution Pass Local
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 19 H 30 Criteres d attribution Pass Local)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
26 SEPTEMBRE 2019
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 70
OBJET
Critères d’attribution du
Pass Local
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 27 septembre 2019
par voie d'affichages
notifié-le
transmis en sous-préfecture
le 27 septembre 2019
et qu’il est donc exécutoire.
Le 27 septembre 2019
Poux le Maire,
Par délégätion,
Le Directeur Général des Services
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille dix-neuf, le 26 septembre à 21 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye,
dûment convoqué par Monsieur le Maire le 19 septembre deux mille
dix-neuf, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la Présidence de Monsieur
Arnaud PÉRICARD, Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame BOUTIN, Monsieur AUDURIER, Monsieur
BATTISTELLI, Madame MACE, Madame PEUGNET, Madame
TEA, Monsieur JOLY, Madame NICOLAS, Monsieur OPHELE,
Madame GUYARD, Monsieur PETROVIC, Monsieur de
l'HERMUZIERE, Monsieur RICOME, Monsieur AGNES, Monsieur
MERCIER, Monsieur PRIOUX, Monsieur PAQUERIT, Madame
PHILIPPE, Madame ROULY, Madame de JACQUELOT, Monsieur
VENUS, Madame ADAM, Madame DILLARD, BURGER*,
Madame AZRA, Madame DEBRAY, Madame PEYRESAUBES,
Madame LESUEUR, Monsieur JOUSSE, Madame ANDRE, Madame
AGUINET, Madame MEUNIER, Monsieur HAÏAT, Madame
LESGOURGUES, Monsieur PAUL, Monsieur CADOT, Madame
PERINETTI, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame
GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Madame RHONE, Monsieur
LEVEQUE, Monsieur ROUXEL, Madame CERIGHELLI*
*Madame CERIGHELLI présente à partir de la délibération 19 H 14
* Départ de Madame BURGERà la délibération 19 H 21
Avaient donné procuration :
Madame RICHARD à Madame HABERT-DUPUIS
Monsieur ROUSSEAU à Monsieur SOLIGNAC
Monsieur LETARD à Monsieur de l'HERMUZIERE
Madame DORET à Monsieur OPHELE
Madame VERNET à Madame LESUEUR
Monsieur CHELET à Madame GUYARD
Monsieur COMBALAT à Monsieur AUDURIER
Monsieur COUTANT à Monsieur BATTISTELLI
Madame de CIDRAC à Monsieur PERICARD
Monsieur MIRABELLI à Madame MACE
Monsieur MIGEON à Monsieur PETROVIC
Monsieur ALLAIRE à Monsieur LEVEL
Madame OLIVIN à Madame BOUTIN
Madame NASRI à Madame TEA
Monsieur LEGUAY à Madame PEUGNET
Monsieur VILLEFAILLEAU à Madame PEYRESAUBES
Monsieur GOULET à Monsieur CADOT
Monsieur MORVAN à Madame LESGOURGUES
Monsieur CAMASSES à Monsieur LEVEQUE
Etaient absents :
Monsieur MITAIS
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20190926-19-H-30-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019
Madame LIBESKIND
Secrétaire de séance :
Monsieur PAQUERIT N° DE DOSSIER: 19 H 30
OBJET : CRITERES D'ATTRIBUTION DU PASS LOCAL
RAPPORTEUR : Madame DE JACQUELOT
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La Ville a instauré un dispositif visant à faciliter la mobilité des seniors sur son réseau de bus
urbain appelé Pass Local.
Depuis le 1% janvier 2019, les modalités de gestion et de financement du Pass local ont été
transférées au groupement d’intérêt économique (GIE) COMUTITRES. Ce transfert a été acté
par délibération du Conseil Municipal en date du 11 octobre 2018 et par la signature d’une
convention entre le GIE et la Ville.
Par ailleurs, par délibérations en date du 19 novembre et 17 décembre 2018, les communes de
Saint-Germain-en-Laye et Fourqueux se sont engagées dans la création d'une commune
nouvelle regroupant leurs territoires à compter du 1° janvier 2019. Cette création a été actée
par l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle.
Par conséquent, pour que l’ensemble des administrés de la commune nouvelle puisse prétendre
à ce dispositif, il est proposé au Conseil Municipal de préciser les critères d’attribution :
- _ Administré de la commune nouvelle âgé de 62 à 66 ans et non imposable
-__ Administré de la commune nouvelle seul, à partir de 67 ans et ayant un revenu brut
global annuel inférieur à 24 000 €
-__ Administré de la commune nouvelle en couple à partir de 67 ans ayant un revenu brut
global annuel inférieur à 36 000 €
Pour toute demande formulée pour une année N, les revenus pris en considération sont ceux
figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu de l’année N-1.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre le nouveau
dispositif du Pass Local dans les conditions énoncées par la présente délibération et à signer
tous les documents s’y rapportant. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L’'UNANIMITE,
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre le nouveau dispositif du Pass Local dans les
conditions énoncées par la présente délibération et à signer tous les documents s’y rapportant.
\
POUR EXYFRAIT CONFORME,
AU REGISTRE]|DES DÉLIBÉRATIONS,
d PÉRICARD
Maire de la commune nhuvelle de Saint-Germain-en-Laye
Ne
La présente décision ne pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.