Arrêté - RAA 2026 06 01 Arrete interdiction consommation protoxyde+d'

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Arrêté - RAA 2026 06 01 Arrete interdiction consommation protoxyde+d' Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montret. Lien du pdf (Arrêté - RAA 2026 06 01 Arrete interdiction consommation protoxyde+d')Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure

Mâcon, le 01 juin 2026

Arrêté n° BOPSI/2026- 152-1

Réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O)

dans le département de la Saône-et-Loire

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2512-13 et suivants ;

Vu le Code de la santé publique et notamment son livre VI ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 533-4 ;

Vu le Code pénal et notamment ses articles R. 610-5, R 632-1, 634 -2 et R 644-2 ;

Vu le Code de procédure pénale et notamment son article R. 15-33-29-3 ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 août 2001 portant inscription du protoxyde d’azote sur les listes de

substances vénéneuses ;

Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Dominique

DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;

Considérant qu'en application de l'article L. 3611-1 du Code de la santé publique, le fait de provoquer un

mineur à faire usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets

psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende ;

Considérant qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du Code de procédure pénale, le fait de déposer

illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertu des articles R. 633-6

et R. 644-2 du Code pénal est passible d’une amende de troisième et quatrième classe ;

Considérant que le protoxyde d'azote, également connu sous le nom de "gaz hilarant", est un gaz à usage

courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d’air sec ou des bonbonnes utilisées en

médecine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque temps détournés de leurs usages légaux et initiaux

pour ses propriétés euphorisantes en France et sur le territoire du département de la Saône-et-Loire ;

Préfecture de Saône-et-Loire

196, rue de Strasbourg

71021 MACON cedex 9

Tél : 03 85 21 81 00

1/3Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à deux

types de risques :

Des risques immédiats : asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid

du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux (risque de fausse route), désorientations,

vertiges, risque de chute ;

Des risques en cas d'utilisation régulière et/ ou à forte dose : atteinte de la moelle épinière, carence en

vitamine B12, anémie, troubles psychiques et AVC ;

Considérant que le nombre de cas évalués par le réseau d’addicto-vigilance a été multiplié par 10

depuis 2019 et que le nombre de cas graves est aussi en augmentation ; que ces consommations sont

quotidiennes dans près de la moitié des cas ;

Considérant que l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitue

désormais la troisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool, alors même qu’il a fait

l'objet d’une inscription sur la liste des substances vénéneuses par l'arrêté du 17 août 2021 portant

classement sur les listes des substances vénéneuses ;

Considérant que la consommation de protoxyde d'azote se développe régulièrement en divers lieux de

l'espace public, occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publique

notamment caractérisés par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;

Considérant que l'usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementale

récurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique et

notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de cartouches usagées à proximité des lieux de

consommation ;

Considérant que la consommation de protoxyde d'azote (N2O), également connu sous le nom de "gaz

hilarant", par des individus sur la voie publique est de nature à créer des désordres matériels sur le

domaine public, tout autant qu'à porter atteinte à la santé et à la sécurité des personnes ;

Considérant qu'à l’occasion de rassemblements festifs à caractère muisical, il est régulièrement

constaté la consommation de protoxyde d’azote par les participants ainsi que l’abandon de

contenants et cartouches, générant des atteintes à la salubritté et à la tranquilité publique ;

Considérant que le département de la Saône-et-Loire est régulièrement identifié par les organisateurs

de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés comme lieu susceptible d’accueillir de tels

évènements ;

Considérant que plusieurs communes du département de Saône-et-Loire sont confrontés à la

recrudescence des bouteilles de protoxydes d’azote déposées à même le sol (plus de 1700 bouteilles

en moins d’un an) ;

Considérant que les signalements par les forces de l’ordre, de faits relatifs à la détention ou la

consommation de protoxyde d’azote, que ce soit à l’intérieur d’un véhicule terrestre à moteur ou sur

l’espace public sont en constante augmentation ;

Préfecture de Saône-et-Loire

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2/3Considérant qu’il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte à la

santé et à la salubrité publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesures

adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;

ARRÊTE

Article 1er : sont interdits, jusqu’au 30 octobre 2026 sur l’ensemble du département de la Saône-et-

Loire :

• La consommation par inhalation de protoxyde d’azote sous toutes ses formes,

• L’utilisation de manière détournée du gaz protoxyde d’azote à des fins récréatives,

• La détention de cartouches d’aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde

d’azote ou tout autre récipient sous pression contenant du gaz, sans motif légitime,

• Le port, le transport de cartouche d’aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du

protoxyde d’azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz, sans motif légitime,

• Le dépôt ou l’abandon sur la voie publique ou sur l’espace publique de cartouches

d’aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d’azote ou

tout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz ,

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément

aux lois et règlements en vigueur ;

Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de

l’État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.

Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfets d'arrondissements, le

directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire, le commandant du groupement de

gendarmerie départementale, les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à madame et monsieur les

procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône

Le Préfet,

Signé

Dominique DUFOUR

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux

personnes morales de droit privé (entreprises, associations syndicats etc...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un

téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de manière dématérialisée et en

toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des personnes morales de droit privé pourront être déposés via

Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

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