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Arrêté - Arrete interdictions liees au gaz protoxyde dazote
Arrêté - Arrete interdiction consommation protoxyde dazote
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Breuil.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete interdiction consommation protoxyde dazote)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure
Mâcon, le 01 juin 2026
Arrêté n° BOPSI/2026- 152-1
Réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O)
dans le département de la Saône-et-Loire
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2512-13 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre VI ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 533-4 ;
Vu le Code pénal et notamment ses articles R. 610-5, R 632-1, 634 -2 et R 644-2 ;
Vu le Code de procédure pénale et notamment son article R. 15-33-29-3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 août 2001 portant inscription du protoxyde d’azote sur les listes de
substances vénéneuses ;
Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Dominique
DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant qu'en application de l'article L. 3611-1 du Code de la santé publique, le fait de provoquer un
mineur à faire usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets
psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende ;
Considérant qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du Code de procédure pénale, le fait de déposer
illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertu des articles R. 633-6
et R. 644-2 du Code pénal est passible d’une amende de troisième et quatrième classe ;
Considérant que le protoxyde d'azote, également connu sous le nom de "gaz hilarant", est un gaz à usage
courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d’air sec ou des bonbonnes utilisées en
médecine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque temps détournés de leurs usages légaux et initiaux
pour ses propriétés euphorisantes en France et sur le territoire du département de la Saône-et-Loire ;
Préfecture de Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg
71021 MACON cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
1/3Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à deux
types de risques :
Des risques immédiats : asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid
du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux (risque de fausse route), désorientations,
vertiges, risque de chute ;
Des risques en cas d'utilisation régulière et/ ou à forte dose : atteinte de la moelle épinière, carence en
vitamine B12, anémie, troubles psychiques et AVC ;
Considérant que le nombre de cas évalués par le réseau d’addicto-vigilance a été multiplié par 10
depuis 2019 et que le nombre de cas graves est aussi en augmentation ; que ces consommations sont
quotidiennes dans près de la moitié des cas ;
Considérant que l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitue
désormais la troisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool, alors même qu’il a fait
l'objet d’une inscription sur la liste des substances vénéneuses par l'arrêté du 17 août 2021 portant
classement sur les listes des substances vénéneuses ;
Considérant que la consommation de protoxyde d'azote se développe régulièrement en divers lieux de
l'espace public, occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publique
notamment caractérisés par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;
Considérant que l'usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementale
récurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique et
notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de cartouches usagées à proximité des lieux de
consommation ;
Considérant que la consommation de protoxyde d'azote (N2O), également connu sous le nom de "gaz
hilarant", par des individus sur la voie publique est de nature à créer des désordres matériels sur le
domaine public, tout autant qu'à porter atteinte à la santé et à la sécurité des personnes ;
Considérant qu'à l’occasion de rassemblements festifs à caractère muisical, il est régulièrement
constaté la consommation de protoxyde d’azote par les participants ainsi que l’abandon de
contenants et cartouches, générant des atteintes à la salubritté et à la tranquilité publique ;
Considérant que le département de la Saône-et-Loire est régulièrement identifié par les organisateurs
de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés comme lieu susceptible d’accueillir de tels
évènements ;
Considérant que plusieurs communes du département de Saône-et-Loire sont confrontés à la
recrudescence des bouteilles de protoxydes d’azote déposées à même le sol (plus de 1700 bouteilles
en moins d’un an) ;
Considérant que les signalements par les forces de l’ordre, de faits relatifs à la détention ou la
consommation de protoxyde d’azote, que ce soit à l’intérieur d’un véhicule terrestre à moteur ou sur
l’espace public sont en constante augmentation ;
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2/3Considérant qu’il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte à la
santé et à la salubrité publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : sont interdits, jusqu’au 30 octobre 2026 sur l’ensemble du département de la Saône-et-
Loire :
• La consommation par inhalation de protoxyde d’azote sous toutes ses formes,
• L’utilisation de manière détournée du gaz protoxyde d’azote à des fins récréatives,
• La détention de cartouches d’aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde
d’azote ou tout autre récipient sous pression contenant du gaz, sans motif légitime,
• Le port, le transport de cartouche d’aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du
protoxyde d’azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz, sans motif légitime,
• Le dépôt ou l’abandon sur la voie publique ou sur l’espace publique de cartouches
d’aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d’azote ou
tout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz ,
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément
aux lois et règlements en vigueur ;
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de
l’État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfets d'arrondissements, le
directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à madame et monsieur les
procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône
Le Préfet,
Signé
Dominique DUFOUR
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux
personnes morales de droit privé (entreprises, associations syndicats etc...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un
téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de manière dématérialisée et en
toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des personnes morales de droit privé pourront être déposés via
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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