Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015034 0007 PREF BCL

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015034 0007 PREF BCL Document publié le Mardi 3 février 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015034 0007 PREF BCL)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES

LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des collectivités locales

ARRETE N° 2015034-0007 PREF/BCL du 3 février 2015 portant répartition des sièges au

conseil régional d'orientation placé auprès de la délégation de la Guyane du Centre National de la

Fonction Publique Territoriale attribués à chaque organisation syndicale de fonctionnaires

territoriaux.

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, relative à la formation des agents de la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié, relatif au centre national de la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret du président de la République du 5 juin 2013 portant nomination de monsieur Eric

SPITZ, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté n° 1292/2013 du 22 juillet 2013 portant délégation de signature à monsieur Thierry

BONNET, secrétaire général de la préfecture de la Guyane :

Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la

fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté ministériel du 1 juillet 2014 fixant les modalités d'organisation des élections aux conseils

d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la

fonction publique territoriale et fixant les modalités d'organisation au conseil d'administration du

Centre national de la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014192-0001 du 11 juillet 2014 portant répartition des sièges au conseil

d'orientation placé auprès de la délégation de la Guyane du Centre national de la fonction publique

territoriale ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 2015 portant répartition des sièges attribués aux organisations

syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil Supérieur de la fonction publique territoriale :

Considérant les résultats des élections professionnelles aux comités techniques du 4 décembre 2014 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE

Article 1 : Le nombre de sièges des représentants des fonctionnaires territoriaux désignés par les

organisations syndicales à pourvoir au conseil régional d'orientation, placé auprès de la délégation de la

Guyane du Centre national de la fonction publique territoriale est fixé à 7.

Article 2 : Etant entendu que 7 sièges sont à pourvoir, la répartition des sièges des représentants des

fonctionnaires territoriaux désignés par les organisations syndicales est fixée comme suit :

+5 sièges attribués à chaque organisation syndicale représentée au Conseil Supérieur de la fonction

publique territoriale.

- la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) = 1 siège ;

- la Confédération Générale du Travail (CGT) = 1 siège ;

- la FA-FPT = 1 siège

- Force Ouvrière = 1 siès

- L'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) = 1 siège.

+2 sièges restants attribués à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne,

- la Confédération Générale du Travail (CGT) obtient un siège supplémentaire,

- la FA-FPT obtient un siège supplémentaire.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.104 du code des tribunaux administratifs et

des cours administratives d'appel, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal

administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux

mois à compter de sa notification. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui

recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son

rejet implicite.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le délégué régional de la Guyane du

centre national de la fonction publique territoriale sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Cayenne le 3 four IE.

Préfet

ET COPIES :

Préfecture - RAA: 1

Préfecture 2D/18 : 2

Déléguée Régionale CNFPT : 1

Président CGFPTG : 1

Président association des maires: 1