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Déliberation - delib 28 2026 vote du taux de fongibilite
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hérouvillette.
Lien du pdf (Déliberation - delib 28 2026 vote du taux de fongibilite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
République Française
DÉPARTEMENT DU
CALVADOS
Arrondissement de
Caen
COMMUNE
D'HEROUVILLETTE
Nombre de conseillers
En exercice: 15
Présents : 13
Votants : 14
Date de convocation
24 mars 2026
Date d'affichage
24 mars 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 7 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le sept avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Didier DEL PRETE, Maire.
Présents: M. DEL PRETE Didier, Mme DUPUIS Virginie, LANGLINAY Emmanuel,
JOUANNE Marie, MARECHAL Hubert, Mme VOITURIER Ingrid, M. FLAUX Mickaël,
PHILIPPE Gladys, BOURDEAU Frédéric, BOGAERT Maud, Mélissa NICOLLE, Gwenaëlle
BLOTTIERE, Luc LE GOUPIL.
Absents : Florent PLASSAIS
M LEGAY Rémy a donné pouvoir à Mme VOITURIER Ingrid
Mr Hubert MARECHAL est nommé secrétaire de séance.
DELIB 28/2026 COMPTABILITE — FONGIBILITE DES CREDITS
Madame DUPUIS informe que depuis le 1% janvier 2022, la Commune s’est engagée à appliquer la nomenclature M57.
Cette instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de souplesse budgétaire puisqu'elle offre la possibilité au conseil
de déléguer au Maire la possibilité de procéder aux mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses du personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du
CGCT) Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Après en avoir délibéré, le conseil à 14 voix pour, autorise le Maire à procéder aux mouvements de crédits de chapitre à chapitre
dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Pour copie conforme au registre, le 8 avril 2026
Le Maire Didier DEL PRETE
lt 4-21 1403282-20260407-DELIB282026-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 08/04/2026]