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Déliberation - delib 14 2025 fongibilite des credits
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Hérouvillette.
Lien du pdf (Déliberation - delib 14 2025 fongibilite des credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Économie et finances,
République Française
DÉPARTEMENT DU Délibération n° 14/2025 CALVADOS
Aron nt de EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
Caen . CONSEIL MUNICIPAL
ou SÉANCE DU 1° AVRIL 2025
COMMUNE L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement D'HEROUVILLETTE convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur M. DEL PRETE Didier, Maire.
Présents : M. DEL PRETE Didier M. LE GOUPIL Luc, Mme DUPUIS Virginie, Mr BERTIN
Guy, Mr MARECHAL Hubert, M. FLAUX Mickaël, Mme VAN WAEYENBERGHE Ingrid, M. Nombre de conseillers LEGAY Rémi,
En exercice: 9
Présents: 8 Absents exeusée : Mme LECOLLEY Liliane Votants : 8 —
. M. LEGAY Rémi est nommé secrétaire de séance. Date de convocation
27 mars 2025
Date d'affichage
27 mars 2025
COMPTABILITE — FONGIBILITE DES CREDITS
Monsieur Luc LE GOUPIL informe que depuis le 1° janvier 2022, la Commune s’est engagée à appliquer la nomenclature M57.
Cette instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de souplesse budgétaire puisqu'elle offre la possibilité au conseil
de déléguer au Maire la possibilité de procéder aux mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux
dépenses du personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du
CGCT) Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Après en avoir délibéré, le conseil 8 voix pour, autorise le Maire à procéder aux mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la
limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
Pour copie conforme au registre, le 2 avril 2025
Le Maire Didier DEL PRETE
REÇU LE :
03 AVR 205
SOUS-PRÉFECTURE