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Déliberation - 2024 024
Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Belleville-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Union Européenne,
Département du Cher
Arrondissement de Bourges
Canton de Sancerre
Commune de Belleville sur Loire
SEANCE DU 13 MARS 2024
L’an deux mil vingt quatre, le TREIZE MARS à vingt heures,
Le Conseil Municipal de Belleville sur Loire dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à La salle des fêtes,
sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.
NOMBRE DE MEMBRES Etaient présents : Mrs BOUSSARD, BRUNOT, MAURO, GAUVIN,
JEANDEL, BAGOT, LOUP, Mmes BEGUE, PARAT,
Afférents au En Quiontpris | DESPLANCHES, GOSSET, PARENT
Conseil exercice | part à la Absents excusés : Mmes LEVEQUE, Mr LEPAUW Municipal délibération |
15 15 14 | Date de convocation : 08/03/2024
Secrétaire de séance : D. BOUSSARD
M. LEVEQUE a donné pouvoir à D. BOUSSARD
N° 2024/024
DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOI CONTRACTUEL POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE
SERVICE ADMINISTRATIF
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Le cas échéant, les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L.332-23 du code général de la fonction
publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité. Ces emplois non
permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant un même période de 18 mois consécutif, renouvellement compris.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée le recrutement d'un agent contractuel dans le grade de attaché relevant de la catégorie A ou dans le grade de rédacteur relevant de la catégorie B,
pour accroissement temporaire d'activité au service administratif, afin de réaliser certaines tâches qui ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité,
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment l’article L 332-23 1° du CGFP,
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique publiée le 5 décembre 2021,
Vu le budget, Suite de la délibération n° 2024/024 du 13 mars 2024
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte par 10 voix pour, 3 contre, 1
abstention,
-la création d'un emploi non permanent d'attaché ou rédacteur à tems complet pour
accroissement temporaire d'activité, selon les conditions suivantes :
Cadre d ‘emploi : catégorie A ou B
Grade : attaché ou rédacteur
Durée hebdomadaire : 35h
A compter du 1° mai 2024 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.
Missions :
- Mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde
- Mise à jour de l'inventaire suite à la mise en place de la MS7
-__ Mise à jour du registre de santé et de sécurité
- Mise à jour du document unique
- Démarche Risques Psycho-Sociaux
-__ Mise en cohérence des Lignes Directrices de Gestion entre la commune et le Centre de
Gestion du Cher.
De fixer la rémunération par référence à la grille indiciaire du grade de attaché ou de rédacteur,
-D'inscrire la dépense correspondante au budget et de modifier le tableau des emplois.
Pour copie conforme,
B. VAN DER PUTTEN, Maire. D. BOUSSARD, secrétaire de séance
Publication sur le site internet de la commune de Belleville sur Loire le : Ale DEEE
Transmis au contrôle de légalité le : | {| w nee nn nenne