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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B108 Document publié le Vendredi 25 mars 2011 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 B108)Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Assurance, ’ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

communauté du ” BUREAU COMMUNAUTAIRE

PAYS D'AIX RESIDENCE DE MADAME LE PRESIDENT

2011_B108

OBJET: Développement Economique et Emploi - Développement économique - Pépinières d'entreprises - Prolongation de l'occupation du domaine public de

l'entreprise ICDD - Pépinière d'entreprises innovantes de Meyreuil

Le 1e avril 2011, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire, à Puyricard sur la convocation qui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 25 mars 2011, conformément à l'article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient Présents :

JOISSAINS MASINI Maryse, Président, Aix-en-Provence - ALBERT Guy, vice-président, Jouques - AMIEL Michel, vice-

président, Les Pennes Mirabeau - BARRET Guy, vice-président, Coudoux - BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau -

BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue - BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - BRUNET Danièle, membre du Bureau, Aix-en-Provence - BUCCI Dominique, membre du Bureau, Les Pennes Mirabeau - BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc - BURLE Christian, vice-président, Peynier - CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset - CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Ste-Réparade - DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en- Provence - DRAOUZIA Dahbia, membre du Bureau, Aix-en-Provence - DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint Esteve Janson - DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon - FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets - FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren - FOUQUET Robert, membre du Bureau, Aix-en-Provence - GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence - GARCON Jacques, membre du Bureau, Aix-en-Provence - GARDIOL Philippe, membre du Bureau, Vitrolles - GERACI Gérard, vice-président, Aix-en- Provence - GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat - GROSSI Jean-Christophe, membre du Bureau, Aix-en- Provence - GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier - JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence - JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues - LAFON Henri, membre du Bureau, Pertuis - LAGIER Robert, vice- président, Meyreuil - LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet - MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil - MARTIN Régis, vice-président, Saint Marc Jaumegarde - MARTIN Richard, vice-président, Cabriès - MORBELLI Pascale, membre du Bureau, Vitrolles - PAOLI Stéphane, membre du Bureau, Aix-en-Provence - PELLENC Roger, vice- président, Pertuis - PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc Bel Air - PIERRON Liliane, membre du Bureau, Aix-en- Provence - PIN Jacky, vice-président, Rognes - PIZOT Roger, vice-président, Saint Paul lez Durance - RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence - SAEZ Jean-Pierre, vice-président, Venelles - SANGLINE Bruno, membre du Bureau, Bouc Bel Air - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du Bureau, Aix-en-Provence - SUSINI Jules, vice- président, Aix-en-Provence - TAULAN Francis, membre du Bureau, Aix-en-Provence

Excusé(e)s avec pouvoir :

DAGORNE Robert, vice-président, Éguilles, donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse, DI CARO Sylvaine, membre

du Bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SICARD DESNUELLE Marie-Pierre, LARNAUDIE Patricia, membre du

Bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à BRAMOULLE Gérard, LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence,

donne pouvoir à PAOLI Stéphane, PERRIN Jean-Marc, membre du Bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN

Francis

Excusé(e)s :

CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence, CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet, LONG Danielle, vice-

président, Peyrolles-en-Provence

Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.communauté du

PAYS D'AIX 06 07

DGA Développement Economique, Innovation et Cohésion Sociale

Direction Du Développement Economique

Service Innovation Et Création D'entreprises 06 07 DIRECO 010411

|

Rapporteur : Monsieur Roger Pellenc

Objet: Développement Economique - Pépinières d'entreprises - "Prolongation de l'occupation du domaine public de l'entreprise

ICDD - pépinière d'entreprises innovantes de Meyreuil"

Décision du Bureau

Mes Chers Collègues,

L'entreprise ICDD est hébergée dans la pépinière d'entreprises innovantes de Meyreuil depuis 2007, le comité a prolongé son hébergement jusqu’à | décembre 2012.

Par ailleurs, deux salles grises sont implantées à proximité directe des bureaux occupés, nécessaires à l’activité de l’entreprise.

Le présent rapport a pour objet de prolonger le droit d'occupation du domaine public accordé à celles-ci.

La SAS Innovative Concept in Drug Development est une jeune entreprise dont l'activité consiste à étudier le comportement des mitochondries cellulaires à des fins thérapeutiques. La recherche de développement menée par l'entreprise a permis de mettre en place une technologie dénommée Mitostream qui permet de réduire sensiblement le coût de développement des molécules nécessaires à l'élaboration de médicaments. Des sociétés pharmaceutiques majeures ont d’ores et déjà fait part de leur intérêt.

06_07_DIRECO_O1D4T1 -1-L'installation de deux salles grises d'environ 36 m2, à l’extérieur de la pépinière mais à proximité directe de ses bureaux, offre toutes les conditions pour réaliser en toute facilité les analyses nécessaires à son activité.

1 - Evolution de l’activité de l’entreprise et projet d'implantation à Meyreuil

Hébergée et accompagnée depuis juillet 2007 par Inno-TSD à la pépinière d'entreprises innovantes de Michel Caucik à Meyreuil, l’entreprise emploie à ce jour sept personnes, Madame Nathalie Campagnone étant la gérante, Quatre autres personnes seraient embauchées en 2011.

Outre la technologie développée, un kit de diagnostic est en voie de finalisation; celui-ci nécessite la fabrication de réactifs que souhaiteraient prendre en charge l’entreprise afin d'en maîtriser la qualité. Les perspectives d'embauches seraient dans ce cas de figure d’une trentaine de personnes à échéance de cinq ans. La seconde option serait celle d’une sous-traitance des produits réactifs, à priori, en France. La levée de fonds actuellement en cours serait décisive pour l'orientation de l’activité de l’entreprise et sa vitesse de développement.

La SAS ICDD envisage une implantation sur la zac du Carreau de la Mine, en cours de viabilisation, un bâtiment d'environ 1 000 m2 devant être construit, et initierait la création d’un pôle de biotechnologies. La présence d’autres entreprises du même secteur d'activité a pour objectif de mutualiser certains services et fonctions tout en assurant une meilleure visibilité de leurs activités.

Les modalités de cette implantation sont en cours d’étude et associeraient d’autres partenaires, tels que la Caisse des Dépôts et Consignation et la SEMEPA. L'entreprise continue toutefois, en association avec Pays d’Aïx Développement, à étudier les autres alternatives possibles.

2 - Renouvellement de la convention d'occupation précaire du domaine public accueillant les deux préfabriqués aménagés en salle grise

Une première autorisation concomitante à son hébergement dans les bureaux de la pépinière lui a été accordée en 2007, cela constituant une condition nécessaire à son activité.

06.07_DIRECO_010411 -2-Il s’agit aujourd’hui, suite à l'autorisation octroyée à l’entreprise de prolonger son hébergement en pépinière jusqu'à décembre 2012, de renouveler la convention d'occupation précaire du domaine public. La redevance maintenue à un niveau identique continuerait à être collectée par le régisseur de recettes désigné dans le cadre de la gestion déléguée de la pépinière d'entreprises. La SAS ICDD a également à sa charge au terme de l'occupation ; le déménagement de ces deux structures, la remise en l’état initial du terrain occupé et des installations connexes.

VU l'exposé des motifs,

VU le code général des collectivités territoriales;

VU Ja délibération n°2007B215 du 21 septembre 2007 afférente à l'implantation de l’entreprise ICDD sur le site de la pépinière d'entreprises Parc du Pontet à Meyreuil : occupation du Domaine Public; avenant à la convention de service ICDD ; avenant au cahier des charges du marché de contrat de gérance de la pépinière,

VU la Décision n°2010-004 relative à l'occupation du domaine public par l’entreprise ICDD dans le périmètre de la pépinière d’entreprises innovantes de Meyreuil,

VU la délibération n° 2009-A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009 délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau ;

VU la convention d'occupation précaire jointe en annexe,

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien

vouloir:

> AUTORISER l’entreprise ICDD - Innovative Concept in Drug Development, à occuper le domaine public de la Communauté du Pays d’Aix sur le site de la pépinière d'entreprises Michel Caucik à Meyreuil jusqu’au 31 décembre 2012, en contrepartie d'une redevance de 80 € par mois, conformément à la convention jointe,

> APPROUVER la convention d'occupation précaire jointe en annexe,

> AUTORISER le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces se rapportant à cette affaire,

> INSCRIRE la recette correspondante sur la ligne budgétaire 90-752.

06.07_DIRECO_010411 — 3 snAUTORISATION D'OCCUPATION

DU DOMAINE PUBLIC

ENTRE

la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix-en-Provence, ayant son siège 8 place Jeanne d'Arc - Hôtel de Boadès - 13611 Aix-en-Provence, représentée par son Président habilité en vertu de la décision prise en Bureau relative à la mise en place de la "convention de services cadre" par délibération n°2007-B215 du 21 septembre 2007 et la délibération n°... du avril 2011.

ci-après dénommée "la C.P.A.",

d’une part,

ET

la SAS ICDD - Innovative Concept in Drug Development - au capital de 103 209 € dont le siège social est situé au n°100 route des Houïllères - 13590 Meyreuil, inscrite au Registre du Commerce des Sociétés de Marseille le 20 juin 2007 sous le n° 498 607 449, représentée par son gérant, Madame Nathalie CAMPAGNONE née Je 7 mars 1963, à Neuilly sur Seine (Hauts de Seine), habilitée à l'effet des présentes aux termes des statuts de ladite société,

ci-après dénommée l « Occupant »,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

06_07_DIRECO_0104f1 — 4 —ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Le comité d'agrément de la pépinière Michel Caucik a émis un avis favorable à l'accueil et à l'accompagnement du projet de Madame Nathalie Campagnone, gérante de la SAS ICDD puis à sa prolongation d'hébergement jusqu'au 31 décembre 2012.

Cette jeune entreprise exploite deux innovations technologiques, sous forme de

biomarqueurs, lesquels doivent répondre à des besoins constants de l’industrie pharmaceutique, qui sont les suivants :

- faciliter l'évaluation de la toxicité de traitements médicaux dans la durée,

- sélectionner des groupes de patients plus homogènes tout en permettant des mesures plus objectives d'efficacité des traitements en cours d'évaluation.

Afin de développer cette activité, une unité de laboratoire mobile est nécessaire, laquelle comprendrait deux salles grises (classe 8), dont une salle de culture incluant un sas et une pièce noire de microscopie optique à fluorescence. Ces salles de biologie sous atmosphère contrôlée doivent permettre la culture de cellules sans l’arrivée de polluants extérieurs. Ces laboratoires mobiles, sous forme de deux bâtiments préfabriqués, sont équipés de telle sorte à permettre la mise en place d’une légère surpression permanente, d’une hotte à flux laminaire, et ne nécessitent pas de filtration particulière.

Leur implantation se situe sur le site de la pépinière d’entreprises « Parc du Pontet », l'entreprise y occupant également quatre autres bureaux.

La présente convention a donc pour objet l'occupation par l’entreprise ICDD d’un terrain dépendant du domaine public de la Communauté du Pays d'Aix, sis sur le site de [a pépinière d'entreprises Parc du Pontet - 13 590 Meyreuil, en vue de l'occupation d’une unité de laboratoire mobile installée en 2007.

S'agissant de l'occupation d'un terrain dépendant du domaine public intercommunal, la présente convention ne saurait conférer aucun droit réel au profit de l'occupant.

ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DE L'EMPLACEMENT

2.1: Le terrain susvisé est situé sur le site de la pépinière d'entreprises Parc du Pontet dont la C.P.A est propriétaire au n° 100 route des Houillères 13 590 Meyreuil.

2.2: La superficie du terrain correspond à une emprise brute des bâtiments préfabriqués édifiés, est évaluée à 36 m? d’emprise au sol. Ce terrain est

06_07_DIRECOLDIO4IT -5-2.3 :

situé sur les espaces verts au sud de la pépinière et jouxte l’aile sud de ce bâtiment.

L’'implantation des deux laboratoires mobiles est localisée à proximité du bureau n°18 de la pépinière, loué à l'occupant, afin de permettre un passage de la porte-fenêtre coulissante du local à l’unité de laboratoire mobile situé à l'extérieur.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES TRAVAUX

L’occupant a à sa charge les travaux suivants nécessaires à l'installation puis au déménagement de l'unité de laboratoire mobile :

-_ Terrassements permettant l'installation de longrines et le raccordement eau/électricité du laboratoire mobile au bâtiment de la pépinière.

- _ Maçonnerie des longrines.

-__ Raccordement de l’unité de laboratoire mobile au réseau eau/électricité

(triphasé) et eau (une ligne d'arrivée et une ligne de sortie).

- Installation des bâtiments préfabriqués formant l’unité de laboratoire mobile.

- Démolition et remise en état du site, incluant l’engazonnement de

l’espace occupé.

La réalisation de ces travaux nécessitera l'obtention préalable d’un permis de construire délivré par la Mairie de Meyreuil. L'ensemble des travaux se fera dans le respect des normes en vigueur.

ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une période débutant le 23 janvier 2011 ets’achevant le 31 décembre 2012.

ARTICLE 5 : REDEVANCE ET MODALITES DE VERSEMENT

5.1 :

5.2 :

L'occupation de l'emplacement donne lieu au paiement d’une redevance d'occupation de 80 € par mois.

La redevance sera payée, quinze jours avant le début de l'occupation du terrain puis mensuellement par l'occupant, représenté par Madame Nathalie Campagnone, et collectée par le régisseur de recettes de la société INNO-TSD gérant délégué de la pépinière, ou ses suppléants dans les conditions fixées par l'arrêté de nomination.

06_07_DIRECO_010411 -6-ARTICLE 6 : CONDITIONS D'OCCUPATION

- DANS LE CADRE DE SA PRESENCE ET DE SON DEMENAGEMENT

6.1

6.2

6.3

64

L’occupant prendra les lieux dans l’état où ils se trouvent à la date de son

entrée en jouissance sans pouvoir prétendre à aucun aménagement ou

réparation. L’occupant prend acte et accepte la configuration du site ainsi

que les contraintes liées à son environnement, lesquelles peuvent

éventuellement avoir une incidence sur son activité.

L'occupant devra appliquer le règlement intérieur de la pépinière.

L'occupant devra veiller au respect de la réglementation en vigueur,

notamment en ce qui concerne la sécurité du site, l’activité développée, les

normes techniques et les conditions administratives liées à son

implantation.

De même, le déménagement de l'occupant, au terme de la convention,

devra être réalisé par des professionnels en respectant les conditions de

sécurité et les normes en vigueur. Enfin, la remise en état du site devra

inclure une série de tests réalisés par des professionnels afin de vérifier le

fonctionnement des réseaux et de la télésurveillance.

- DANS LE CADRE DE SON FONCTIONNEMENT

ADEQUATION DE L'ACTIVITE AU SITE OCCUPE

6.5

6.6

6.7

Le fonctionnement de l'unité de laboratoire mobile ne devra pas perturber

le fonctionnement de la pépinière et de ses occupants ; ICDD veillera

notamment à ne pas empêcher l'accès ni le bon fonctionnement de

l’ensemble des réseaux présents sur le site.

L’occupant devra utiliser les lieux uniquement dans le cadre de son

activité professionnelle décrite sous l’objet de la présente convention, et à

l'exclusion de tout autre usage. Il veillera au respect constant de la

réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité du

site, l’activité développée, les normes techniques.

L'occupant n’implantera, ne stockera, n’utilisera ou ne manipulera aucune

substance ou produit toxique ou dangereux, ni de matière biologique

virulente ou dangereuse où présentant un risque sanitaire quelconque. Par

ailleurs, tout préjudice lié à son activité sur le site de la pépinière sera sous

sa seule responsabilité.

06_07_DIRECO_ 010411 — 7 —- ENTRETIEN, TRAVAUX, REPARATIONS

6.8

6.9

6.10

6.11

6.12

6.13

L'occupant prendra à sa charge l’ensemble des frais nécessaires à son

fonctionnement ainsi que les frais de remise en état du site, à l'expiration

de la convention.

L'occupant jouira des lieux paisiblement et en bon père de famille. Il les

maintiendra en bon état d'entretien et devra les rendre tels qui lui ont été

remis, en fin de contrat.

L'occupant aura la charge de l’entretien et les réparations afférents au

raccordement des réseaux d’eau et d'électricité de l'unité de laboratoire

mobile à la Pépinière ainsi que des bâtiments préfabriqués. Tous

dysfonctionnements, pannes, dégradations, liés à la présence des

bâtiments préfabriqués ou aux travaux réalisés relèvent de la

responsabilité de l'occupant. Enfin, les dysfonctionnements, pannes,

dégradations apparaissant lors de la remise en état du site seront sous la

responsabilité de l'occupant et à sa charge. Celui-ci devra s'assurer de leur

remise en état dans les meilleurs délais.

L'occupant ne devra pas effectuer de travaux ou de constructions autres

que celles autorisées sous l’article 3 de la présente convention, sans

l'autorisation préalable de la CPA.

La validation préalable avant travaux ainsi que la vérification de la bonne

exécution des travaux relatifs à la présence et au déménagement des

bâtiments préfabriqués devra assurée par Bureau de Contrôle agréé est

obligatoire et à la charge de l’occupant. L'occupant devra fournir les pièces

justificatives des interventions du Bureau de Contrôle au gestionnaire

délégué de la CPA, INNO-TSD, représenté par Monsieur Olivier

Personnic, vérifiant également le bon déroulement de ces travaux et

avertissant la Direction des Bâtiments de la Communauté du Pays d'Aix

en cas de problème.

Les travaux ou aménagements réalisées par l'occupant devront toujours

avoir un aspect compatible avec le site, avec la sécurité et être maintenus

en bon état.

TELESURVEILLANCE

6.14 En cas de raccordement au système de télésurveillance de la pépinière,

l'occupant s'engage à prévenir l'Entreprise titulaire du contrat de

télésurveillance, actuellement la Société RM Sécurité intervenant 24H/24

sur appel au 04 42 95 18 18 en cas de problème ou de mauvaise

manipulation du dispositif de codage. Tout déplacement des gardiens

suite à une mauvaise manipulation ou d’un non-respect de procédure de

mise sous alarme sera facturé à l'occupant.

06_07.DIRECO_D10411 -8-6.15 Il est précisé que la C.P.A. ne garantit pas l'occupant et par conséquent

décline toute responsabilité en cas de vol, cambriolage et tous troubles

apportés par les tiers par voie de fait. La C.P.A. ne pourra en aucun cas et

à aucun titre être considérée comme responsable des vols, détournements

ou détériorations dont l'occupant pourrait être victime dans les locaux

occupés.

ASSURANCES, RESPONSABILITES

6.16 L'occupant devra faire le nécessaire pour s'assurer contre tous les risques

d'occupation liés à son activité; ces risques incluront également

l'intrusion, le vandalisme, les explosions, les incendies et les dégâts des

eaux auprès d’une compagnie notoirement solvable. L'absence de cette

assurance ou sa résiliation pour quelque motif que ce soit entraînera la

rupture immédiate du contrat. La C.P.A. ne garantit pas l'occupant et par

conséquent décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, de

panne relative au fonctionnement des bâtiments préfabriqués et à leur

raccordement au réseau eau / électricité de la pépinière.

6.17 La C.P.A. se dégage expressément de toute responsabilité relative au non

6.18

respect éventuel par l'occupant des conditions d'occupation spécifiques

aux contraintes dites : “Confidentiel Défense, Confidentiel Industrie,

Secret Défense, Secret Industrie ..” auxquelles ce dernier pourrait être

soumis dans le cadre de son activité professionnelle.

Il est requis de l'occupant de présenter au gérant aux échéances annuelles

sa police d’assurance conforme aux prescriptions ci-dessus; En

particulier, il est précisé que cette police comportera un article libellé ainsi

qu'il suit : « l'assureur renonce à tout recours envers la CPA ou le gérant

de la pépinière, ou leurs assureurs relativement aux défauts et à leurs

conséquences suite à des dysfonctionnements, pannes, préjudices liés au

fonctionnement et à l'implantation des bâtiments préfabriqués».

CONDITIONS GENERALES D'OCCUPATION

6.19

6.20

6.21

L'occupant ne pourra ni céder la présente convention, ni sous-louer

l'emplacement.

L'occupant devra avertir le gestionnaire délégué de la pépinière, et le cas

échéant, la CPA de tout élément venant perturber le fonctionnement

normal de l'unité de laboratoire mobile ou de la pépinière,

L'occupant subira, sans indemnité, tous les travaux, quelle que soit leur

importance ou leur durée, qui seraient nécessaires sur la site de la

pépinière, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur du bâtiment ou dans les

environs immédiats.

06_07_DIRECO_010411 -9-6.22 L'occupant fera en sorte de délimiter le domaine occupé de telle sorte à ce

que celui-ci devienne un espace privé, non directement accessible.

ARTICLE 7 : DÉFAILLANCE DE L'ENTREPRISE

En cas de faute grave de l'occupant, de défaillance constatée quant au

respect des termes de la présente convention ou de tout autre document

juridique liant l'occupant à la CPA, celle-ci pourra prendre toutes les

mesures nécessaires aux frais et risques de l'occupant.

La CPA interviendra après une mise en demeure restée sans effet durant

quinze jours, sauf circonstance exceptionnelle tenant notamment à

l'hygiène et à la sécurité publique où son intervention immédiate sera

requise.

ARTICLE 8 : PENALITES ET SANCTIONS

Dans les cas prévus ci-après, faute par l'occupant de remplir les

obligations qui lui sont imposées par les éléments de la présente

convention d'occupation, des pénalités pourront lui être infligées sans

préjudice, s’il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers.

- lorsque l'occupant ne fait pas face à ces obligations, notamment en ce qui

concerne la nécessité d'intervenir en cas de dysfonctionnements, pannes,

dégradations, préjudices causés à des tiers liées à son occupation du

domaine, dans un délai de 15 jours après mise en demeure restée sans

effet ; les interventions de la CPA se substituant à l'occupant impliqueront

le versement de pénalités majorant la redevance à hauteur de 15 %;

- lorsqu'au départ de l'occupant, et après une période d’un mois, le

domaine occupé n’a pas été restitué dans un état identique à celui auquel

il a été mis à disposition ; les interventions de la CPA se substituant à

l'occupant impliqueront la mise en attente de la restitution du dépôt de

garantie afférent à sa présence dans la pépinière, jusqu’au remboursement

des frais par l’entreprise.

06_07_NIRECO-_ 010411

T 10 —ARTICLE 9 : RESILIATION

91: La CPA peut résilier la présente convention en observant un préavis de quinze jours pour un motif d'intérêt général ou en cas d’inobservation par l'occupant de ses obligations contractuelles.

En particulier :

92: Le non-paiement de la redevance au delà de quinze jours suivant une mise en demeure de la CPA, entraînera la résiliation de plein droit de la présente convention.

93 - La non présentation de la police d'assurance au gérant délégué aux échéances réglementaires entraînera quinze jours suivant la mise en demeure, la résiliation de la présente convention,

94: Une résiliation à l'initiative de la CPA ne donnera lieu à aucune indemnité.

9,5 - L'occupant peut résilier la présente convention en observant un préavis de quinze jours.

ARTICLE 10 : CONTENTIEUX

Le Tribunal Administratif de Marseille est seul compétent pour connaître en premier ressort de tout litige entre les parties portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention.

Fait à Aix-en-Provence, le

En vertu de l'arrêté n°2008-106,

Et de la délibération n°... du avril 2011.

Pour la Communauté du Pays d'Aix, Pour la SAS ICDD,

le Vice-Président en charge du Le Gérant

Développement Economique et des

Zones d'Activités

Monsieur Roger PELLENC Madame Nathalie CAMPAGNONE

(tampon et signature) (tampon et signature)

06_07_DIRECO_010411 — 11 —2011_B108

OBJET: Développement Economique et Emploi - Développement économique - Pépinières d'entreprises - Prolongation de l'occupation du domaine public de l'entreprise ICDD - Pépinière d'entreprises innovantes de Meyreuil

VU la délibération n°2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d'attribution au Bureau

Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le transforme en délibération.

Le Président de la Communâuté du Pays d'Aix

Acte rendu exécutolre

Per tranerniselen er

Sous-préfasture d'Abren-Fravence

Le 13 AVR 20h