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Déliberation - 241017v.DCM0602 CCVE Modif Statuts modified Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne. Lien du pdf (Déliberation - 241017v.DCM0602 CCVE Modif Statuts modified)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne

N° 24.06.06/02.

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL OBJET : CCVE.

MODIFICATION DES STATUTS.

SEANCE DU 17 OCTOBRE 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le dix-sept octobre à vingt heures et trente-

trois minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT- SUR-ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général

des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

- M. MIONE Jacques, Maire, - M. LAPORTE Dominique,

- Mme TREHARD Dominique, - M. PELLAN Christian,

- Mme TURON Claudine, - Mme BOUCHE Adeline,

- M. LEFETZ Sébastien, - M. FRANCES Marc,

- M. TERRIER Michel, - Mme DREVET Nadine,

- Mme SOUFFRON Isabelle, - Mme PINTO Dominique,

- M. BOURREL Sébastien, - M. NICOL Marc,

- M. de BOURBON BUSSET Charles, - M. SAILLEAU Franck,

- M. SEMUR Pierre, - M. MANTEZ Claude,

- Mme CARVALHO Joëlle, - Mme LUCET Sophie.

Absents représentés :

- M. IMBERT Patrick procuration à M. MIONE Jacques,

- M. AGUILLON Laurent procuration à Mme CARVALHO Joëlle, - Mme PETIT Sophie procuration à Mme TREHARD Dominique, - Mme BAKWO Caroline procuration à Mme TURON Claudine, - Mme MARQUES Latifa procuration à M. LEFETZ Sébastien, - Mme AUSSOURD Corine procuration à Mme SOUFFRON Isabelle, - M. VITTENET Christian procuration à M. BOURREL Sébastien, - Mme VERRECCHIA-LAFORET Delphine procuration à Mme BOUCHE Adeline.

Absente non excusée : - Mme MERLET Gabrielle,

Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.

Date de convocation : 9 octobre 2024

à 20 h 33

Nombre de membres en exercice... 29

Quorum.…..…...... 15

Nombre de membres présents... 20

Nombre de pouvoirs... 8

Nombre de suffrages exprimés … 28

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr

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DCM du 17.10.2024

N° 24.06.06/02. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D'ESSONNE (CCVE).

MODIFICATION DES STATUTS.

(ANNEXE 3)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article

L.5211-20 et L.5214-16 ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie

locale et à la proximité de l’action publique ;

Vu la loi n ° 2022-217 du 21 février 2022 (3DS) relative à la Différenciation, la

Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l’action publique locale ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DRCL-0393 en date du 11 décembre 2002

portant création de la Communauté de Communes du Val d’Essonne (CCVE) et fixant ses compétences statutaires ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020.PREF.DRCL-171 en date du 4 juin 2020 portant

modification des statuts de la Communauté de Communes du Val d’Essonne (CCVE) par la

modification de la liste des compétences obligatoires, la redéfinition des compétences supplémentaires et la mise en place d’une nouvelle répartition des sièges ;

Vu la délibération n° 109-2019 du Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes du Val d’Essonne en date du 12 novembre 2019 portant modification des statuts de la CCVE ;

Vu la délibération n° 41-2024 du Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes du Val d’Essonne en date du 25 juin 2024 portant modification des statuts de la

CCVE, adoptée à l’unanimité de ses membres ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Val d’Essonne adoptés par le

Conseil Communautaire le 25 juin 2024 ;

Vu la délibération n° 19.07.16 du Conseil Municipal en date du 5 décembre 2019

portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Val d’Essonne ;

Considérant qu’il y a lieu d’envisager les modifications des statuts de la CCVE

pour les raisons suivantes :

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DCM du 17.10.2024

Ti

- la reformulation quant au libellé des compétences : les statuts doivent reprendre le libellé

exact des compétences de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

- le reclassement des compétences dans les différents blocs au regard dudit article du Code Général des Collectivités Territoriales, ce dernier fixe limitativement les compétences pour lesquelles un intérêt communautaire peut être défini ;

- la réécriture des compétences supplémentaires non soumises à intérêt communautaire afin que les compétences soient plus compréhensibles ;

- la suppression de la mention de l’arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-403 du 25 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire, pour des

termes plus génériques, permettant de ne pas modifier les statuts à chaque mandat ;

- l'ajout de la restitution de compétence dans les conditions prévues à l’article L5211-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’ajout de l’article L5211-17-2 du Code Général des Collectivités Territoriales créé par la loi du 22 février 2022, loi dite 3DS qui

autorise le transfert de tout ou partie de compétences, par une ou plusieurs communes du

territoire ;

Considérant que rien ne s’oppose à cette nouvelle modification des statuts de la

GOVE :

Considérant qu’à compter de la notification de la délibération de l’organe

délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale aux maires de chaque commune membre, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée ; à défaut de délibérations dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;

Considérant que la décision de modification des statuts est subordonnée à l’accord

des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement à savoir : les deux tiers des communes, représentant la moitié de la population totale, ou bien la moitié des communes regroupant les deux tiers de la population ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

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DCM du 17.10.2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité, la

modification des statuts de la Communauté de Communes du Val d’Essonne, tels qu’ils sont joints en annexe de la présente délibération.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : * date de sa réception par le représentant de l'Etat

* date de sa publication ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

* à compter de la notification de la réponse de la commune

* deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce délai.

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