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Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Peille.
Lien du pdf (unknown - ANNEXE 2024 89 C Convention gite 6223 Le Balcon)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Assurance,
Tr
T2"
T-"7"sme
Vertes
Alpes-Maritimes
MER
LALISAFION
PARTAGÉE
RANCE
<
G
x
Tes
0%
Mandat
soumis
à
la
loi
Hoguet
70-9
du
2 janvier
1970,
telle
que
modifiée
par
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018,
et
de
son
décret
n°
72-
678
du
20
juillet
1972,
tel
que
modifié
par
les
décrets
n°
2020-1707
du
30
décembre
2010
et
n°
2015-1315
du
21
octobre
2015.
Mandat
inscrit
au
Registre
des
mandats
du
Mandataire
ENTRE
LES SOUSSIGNÉ.E.S
D'une
part
Et
d'autre
part
MAIRIE
DE
PEILLE
Maire
(N°
1330)
GÎTES
DE
FRANCE
ET
TOURISME
VERT
ALPES-MARITIMES
PLACE
CARNOT
136
BD
DES
JARDINIERS
- ESPACE
RIVIERA
06440
PEILLE
06200
NICE
0493917171
04.92.15.21.30
- 04.92.15.21.31
0493917173
info@gites06.com
mairie@peille.fr
Opérateur
de
Voyages
et de
Séjours
N°
IM006100054
SIRET
N°40817868900043
Ci-après
désigné
le
«
Mandant
» ou
le
«
Propriétaire
»
Ci-après
désigné
le
«
Mandataire
»
Déclare
sur
l'honneur
être
le
propriétaire
du
bien
n°6223
situé
à
Carte
professionnelle
permettant
l'exercice
de
l'activité
Gestion
PEILLE
et/ou
son
gestionnaire
faisant
l'objet
de
la
présente
convention.
immobilière
n°
CPI
0605
2023
000
000
046,
délivrée
par
la
CCI
de
Déclare
disposer
pleinement
du
droit
d'administrer
le
ou
les
Nice
le
20
mars
2028.
hébergement(s)
objet(s)
de
la
présente
convention
et
être
düment
habilité
à
signer
la
présente
convention.
Reconnaît
avoir
pris
connaissance
de
l'ensemble
des
conditions
du
présent
acte.
Le
Mandant
et
le
Mandataire
sont
ci-après
désignés
ensemble
les
«
Parties
»
et
individuellement
une
«
Partie
».
LESQUELLES
EXPOSENT,
AU
PREALABLE,
CE
QUI
SUIT
:
Gîtes
de
France®
et
Tourisme
Vert
constitue
un
réseau
d'hébergements
sélectionnés
selon
des
critères
de
confort
exigeants
définis
par
la
Fédération
Nationale
des
Gîtes
de
France®
dans
ses
chartes
et
grilles
de
classement.
Afin
de
faciliter
l'organisation
de
la
réservation
des
hébergements,
des
conventions
de
mandat
sont
utilisées
par
les
gestionnaires
d'hébergements
et
le
Mandataire.
Cette
convention
de
mandat
ne
se
conçoit
que
dans
la
mesure
où
le
gestionnaire
du
(ou
des)
hébergement(s)
demeure
affilié
au
Réseau
Gîtes
de
France@®.
l'est,
à ce
titre,
précisé
que
le
Mandataire
est
affilié
au
Réseau
Gîtes
de
France@.
C'est
dans
ce
contexte
que
les
Parties
sont
convenues
de
conclure
le
présent
mandat
de
commercialisation
(le
«
Mandat
»),
selon
les
termes
et
conditions
qui
suivent.
Les
relations
contractuelles
entre
le
Mandant
et
le
Mandataire,
objet
du
présent
Mandat,
sont
régies
par
les
dispositions
suivantes
:
- le présent
préambule
du
Mandat ;
- les
conditions
générales
et particulières
du
Mandat.
L'ensemble
des
documents
susvisés
forme
un
tout
indissociable
qui
engage
le Mandant
et
le
Mandataire.
Le
présent
Mandat
annule
et
remplace
tout
échange
préalable
de
documents,
discussions
et/ou
accords
entre
les
Parties
relatif
à
l'objet
du
présent
Mandat.
Gîtes
de
France
et
Tourisme
Vert
des
Alpes-Maritimes
- Convention
de
Mandat
Partagée
AR
Prefecture
006-210600912-20240808-2024_89-DE Reçu le 09/08/2024 ERALES
ET
PA
AicuLiERes
Les
présentes
condition
HG
COLULEZÉEnt
Mandat,
d'arrêter
les
conditions
financières
propres
à celle-ci,
d'encadrer
la
durée
du
présent
Mandat,
de définir Te contenu
des
Obligations
du
Mandani.
[+
HEBERGEMENT
La
description
du
{ou
des}
hébergement(s)
(l'«<
Hébergement
»},
notamment
leur
adresse,
leurs
caractéristiques,
leur
capacité
d'accueil
et
disponibilités
sont
mentionnés
dans
la
fiche
descriptive
figurant
dans
“Fespace
web
propriétaire"
du
Mandant
;étant
précisé
que
cette
fiche
descriptive
pourra
faire
l'objet
d'adaptations
et/ou de
modifications
par
le
Mandant
en
cours
de
Mandat.
La
fiche
descriptive,
telle
que
modifiée,
le
cas
échéant,
par
te
Mandant
en
cours
de
Mandat,
fait
partie
intégrante
du
présent
Mandat.
Ne
OBLIGATIONS
DU
MANDATAIRE
Aux
termes
du
présent
Mandat,
le Mandant
confère
au
Mandalaire,
qui
l'accepte,
un
mandat
aux
fins d'assurer
la commercialisation
du
{ou
des)
Hébergement(s)
{ia « Mission
»).
La
Missian
se
limite
au(x}
seul{s)
Hébergement(s),
tel(s)
que
décrit(s)
dans
lafes
fiche(s)
descriptive(s)
figurant dans
"l'espace
web
propriétaire"
du
Mandant.
Le
Mandant
donne
taus
pouvoirs
au
Mandataire
pour
accomplir,
pour
san
compte
et en
son
nam,
toutes
les
démarches
que
te Mandataire
jugera
utiles
pour
etfectuer
la Mission.
Gites
de
France
et Tourisme
Vert des
Alpes-Maritimes
s'engage
à :
À.
Effectuer
les
démarches
de
gestion
commerciale
nécessaires
à
la
localion
du
(ou
des)
Hébergement(s}
et
négocier
et
conclure
au
nom
et
pour
le
compte
du
Mandant,
les
contrats
de
location
portant
ledit
(ou
lesdits}
Hébergements}.
Il est
à ce
titre
précisé
que
le
Mandataire
pourra
distribuer
et
commercialiser
f' (ou
les)
Hébergemeni{s)
sur
des
plateformes
ou
via
des
opérateurs
partenaires,
le
Mandant
acceplant
les
modalités
prévues
par
lesdits
plateformes
et
opéraleurs
partenaires
:
2.
Assurer
l'accueil
téléphonique,
la
réception
et le
traitement
des
emaïts,
le
conseil
auprès
de
la
clientèle,
formuler
des
contre:
praposilions
de
location
en
cas
d'annulation
ou
d'indisponibilité
et
garantir
un
accès
permanent
à son
agence
de
réservalian
via
la
réservation
en
ligne
;
3.
Tenir
un
planning
de
réservation
établi
en
fonclian
des
périodes
mises
à disposition
par
le
Mandant,
permettant
toute
location
;
4,
Transmettre
au
Mandant
les
informations
relatives
au
nom
et
à
l'adresse
du
locataire,
aux
dates
du
début
et
de
tin
du
séjour,
prix
net
du
séjour
(commission
déduite)
dès
que
le
séjour
est
intégralement
payé
par
le
locataire.
En
cas
de
location
tardive
ces
informations
seront
communiquées
selon
les
moyens
disponibles
:tétéphone,
email
ou
SMS.
Le
Propriétaire
dispose
d'un
accès
dédié
en
ligne
“l'espace
web
propriétaire",
sur
lequel
l'ensemble
des
informalions
concernant
les
réservations
el
les
clients
sont
disponibles.
Les
idenifiants
de
connexion
sont
communiqués
au
Propriétaire
et/ou
à son
mandalaire
pour
lui
permetire
d'accéder
à son
espace
dédié
;
5.
Gommuniquer
au
client
les
informations
disponibles
dont
il dispose,
relatives
à
(au
aux)
Hébergement{s},
qui
sont
mentionnées
dans
lales
fiche(s)
descriplive(s})
obligatoirement
jointes
aux
contrats
de
localion
;
6.
Représenter
le Mandant
pour
la signature
des
actes
de location
portant sur
lefles
Hébergements)
:
7. Accepler
tous
types
de
règlements
en euros,
carte bancaire,
chèque-vacances,
virement,
espèces,
chèque-cadeau
ef proposer
une
assurance
annulation
au client
;
8. Modèrer
les
avis
clients,
gérer
les
réclamations
des
clients
et en
cas
de
litige proposer
ta médiation
de
Gîtes
de
France
et Tourisme
Vert des
Alpes-Marilimes:;
9.
Pour
l'exéculion
de
cette
mission,
Gîtes
de
France
el
Tourisme
Vert
des
Alpes-Maritimes
reçoil
au
nom
et
pour
le
compte
du
Mandant
ies
sommes
représentant
les
loyers,
el
est
autorisé,
le
cas
échéant
à
recevoir
charges,
prestalions,
cautionnements
el
dépôt
de
garantie,
et,
plus
généralement,
tous
biens,
sommes
ou
vaieurs
dant
ta
perception
est
ta
conséquence
de
la
gestion
dont
elie est
chargée.
Gites
de
France
et
Tourisme
Vert
des
Alpes-Maritimes
encaissé
au
nom
et
paur
le
comple
du
Mandant
la
taxe
de
séjour
et la
reverse
auprès
des
services
de
l'administration
concernés.
Gites
de
France
et
Tourisme
Vert
des
Alpes-Maritimes
ne
peut
être
tenu
pour
responsable
des
cas
fortuits,
des
cas
de
force
majeure
ou
du
fait
de
toute
personne
étrangère
à l'organisation
el
au
déroulement
du
Séjour,
ainsi
que
du
comportement
du
locataire
;
16.
Un
compte-rendu
de
gestion
sera
adressé
par
Gîtes
de
France
et
Tourisme
Vert
des
Alpes-Maritimes
par
email
ou
courrier
au
par
téléchargement
sur
l'espace
dédié
au
moins
une
fois
par
an
au
Mandant.
II
y sera
précisé
le
montant,
l'objet
et
les
dates
d'encaissement
des
sommes
reçues
en
son
nom.
11.
Gites
de
France
et
Tourisme
Vert
des
Alpes-Maritimes
s'engage
à informer
les
clients
de
l'existence
d'un
disposilif
de
médiation
et
de
leur
transmettre
les
coordonnées
de
l'organisme
prestataire
:
12.
En
cas
d'annulation
ou
d'interruption
de
séjour
de
la
part
du
client,
de
non-relocation
du/des
Hébergement(s)
et
de
non-fermelure
de
planning,
les
conditions
contractuelles
d'annulation,
prévues
aux
contrats
de
location,
s'appliqueront
pour
le
versement
du
loyer.
tl-
REMUNERATION
DU
MANDATAIRE
Afin
de
rémunérer
son
service,
Giles
de
France
et Tourisme
Vert des
Alpes-Maritimes
percevra
une
commission
comme
suit
:
15,26
%
TTC
sur
le prix de
vente
public
si le Service
Réservatlon
est
apporteur
d’affaires
124%
TTC
sur
le prix
de
vente
public
en
cas
d’appornt
d'affaire
du
Mandant
Le
montant
de
la rémunération
du
Service
Réservation
esl
inclus
dans
le prix
publie
TTC
(ces
montants
peuvent
varier
par
décision
de
l'Assemblée
Générate
de
l'association).
Le
Mandalaire
s'engage
à verser
au
Mandant
par
virement
bancaire,
au
moins
une
fois
par
mois
à séjour
échu,
le
montant
des
locations
et
services
complémentaires
proposés,
sauf
en
cas
de
litige
refalif
à une
location. Remboursement
de
frais
Quire
la rémunération
prévue
à l'article
1,
te Propriétaire
s'engage
à rembourser
Giles
de
France
el Tourisme
Vert
des
Alpes-Maritimes,
sur
simple
demande
de
sa
part,
tous
les
frais
el
avances
faits
par
ce
dernier
dans
l'exécution
de
son
Mandat.
Tel
est
fe cas,
notamment,
des
frais
engagés
par
Giles
de
France
et Tourisme
Vert
des
Alpes-Maritimes
pour
melire
fin
à des
contestations
justifiées
de
la part
d'un
locataire
en
raison
d'un
non-respecl
par
te Propriétaire
de ses
obligations
résultant
de
l'article
V du présent
contrat.
Dédommagement
- Indemnité
Gites
de
France
et Tourisme
Vert des
Alpes-Maritimes
aura
droit
à une
indemnité
forfaitaire
égale
au
montant
de
la commission
et des
frais
de
services
dont
il a été privé
lorsque
l'affaire
n'aura
pas
été conclue
par
la faute du
Propriétaire
ou
lorsque
le Propriétaire
aura traité
direclement
avec
un
liers.
Cet
article
S’appliquera
notamment
si les
plannings
du/des
Hébergement(s)
ne sont
pas
à jour
ou
si l'hébergeur
reluse
ta location.
Compensation
conventianneile
Il est
expressément
convenu
entre
tes
Parlies
que
toutes
les obligations
de
paiement
des
sommes
d'argent
naissant
de
l'exéculion
du
présent
contra
se compenseront
entre
elles
jusqu'à
concurrence
de
la plus
faible.
Cette
compensalion
s'effeclue
de plein droit
et sans
formalité,
que
les conditions
de
la compensation
légale
soient
ou
non
réunies.
Intérêt
de
retard
indépendamment
de
l'éventuelle
mise
en
œuvre
de
la compensation,
un
intérêt
de
retard
est dû :
- par
Gites
de
France
et Tourisme
Verl des
Alpes-Maritimes
en
cas
de
relard de
règlement
des
sommes
reçues
au
nom
et pour
le compte
du
Propriétaire
- par
le
Mandant
en
cas
de
retard
dans
le
règlement
de
la
rémunération
du
Mandataire
et
des
sommes
correspondant
aux
frais
engagés
par
Gîtes
de
France
et
Tourisme
Vert
des
Alpes-Maritimes
pour
l'exécution
de
sa
mission.
Cet
intérêt de
retard est dû
de
plein
droit
par
la partie défaillante
à compter
du jour
de
la réceplion
de
la mise
en
demeure
adressée
par
lettre recommandée
avec
accusé
de
réception.
Son
taux
est
égal
à
1,5 fois
le laux
de l'intérêt légal
en vigueur
à la date
de
ia mise
en demeure,
IV-
DUREE
DU
MANDAT
Le
présent
conlrat
prend
effet
à compler
de
ce
jour,
pour
une
durée
Lotale
s'achevant
le
20
décembre
2025,
Le
présent
contral
prend
fin à
son
expiration
sans
tacite
reconduction,
Au-delà,
un
nouveau
contrat
pourra
être
consenti.
Gîtes
de
France
et
Tourisme
Vert
des
Alpes-Maritimes
- Convention
de
Mandat
Partagée
AR
Prefecture
006-210600912-20240808-2024_89-DE Reçu le 09/08/2024 V - LES
OBEIGATIONS
BU
Alitre
de
condition
essentllé
eù
ue
ina
ue
+ Gawturu
tu
pr ossi
R LUI
nr au
16
vieu
un
>
onyaÿe
à
respecler
leb
Ebligations
qui
lui
incombent
en
vertu
des
documents
suivants
dont
il
affirme
expressément
avoir
pris
connaissance
:
- les
chartes
nationales :
- les statuts
et le règlement
intérieur
de
l'association
Gites
de
France
et Tourisme
Vert des
Alpes-Maritimes
à faquelle
il adhère
;
- les
conditions
générales
el parliculières
de
vente
figurant
au verso
des
contrats
de
location.
Le
Mandant
s'engade
à :
- Le
mandani
confie
la commercialisation
de son
hébergement
en geslion
partagée
avec
te mandataire
sur
toute
la période.
- La responsabilité
du
mandataire
ne
saurait
être engagée
vis-à-vis
des
locations
ellectuées
directement
par
l'adhérent.
- En
cas
de
litige, les
locataires
reélenus
par
le mandataire
sont
prioritaires.
- Un
espace
propriélaire
est
à disposition
de
l'adhéreni
via
Internet
afin de gérer
son
planning
de disponibilité
et d'effectuer
des
réservations
en
tigne.
Un
code
d'accès
lui a été
transmis
lors
de
son
adhésion.
Ce
dernier
devra
syslémaliquement
enregistrer
les périodes
non
disponibles
à la location
dès
qu'il
en
a connaissance
alin d'éviter
les problèmes
de double
location.
- En
cas
de
non-respect
de
la tenue
du
planning
par
le propriétaire,
le mandataire
ne
saura
être lenu
pour
responsable.
- Les
réservations
prises
par
te mandataire
seront
prioritaires
en cas
de double
location,
À charge
de
l'adhérent
de
retrouver
un
hébergement
à son
client
ou
d'en
assumer
les pénalités
financières
indiquées
sur
les conditions
générales
de vente
en cas
d'impossibifité
de
relocation.
- Assurer
Un
bon
état
d'entretien
et veiller
à la conformité
de
f'ébergement
en
matière
de
solidité,
salubrité,
sécurité,
habitabilité,
et
fournir
toute
pièce
justifiant
la conformité
de
l'hébergement
aux
normes
de
classement
Giles
de
France,
pandant
toute
la durée
du
présent
contrat ;
- Veiller
en
permanence
à ce
que
les
informalions
contenues
dans
la fiche descriptive
et publiées
sur
les sites
web
soient
exactes
;
- Informer
Giles
de
France
et Tourisme
Vert des
Alpes-Maritimes
dans
tes
meilleurs
délais,
de
tout
événement
empêchant
le bon
déroulement
du
séjour.
Devront
notamment
être signalés
les
étéments
tenant
à l'immeutle,
tels
que
les
travaux
réalisés
dans
ou
à proximité
de
l'ébergement,
fes
nuisances
de
voisinage
(chanliers
de
travaux,
..),
tenant
à fa qualité du
séjour
proposé
el aux
modalités
d'accueil
des
locataires ; - Assurer
un
accueil
effeclif et personnalisé
des
clients
dans
l’Hébergement
el réaliser
un
état
des
lieux contradictoire
lors
de
l'arrivée et
du
départ
des
clients.
- Informer
Gîtes
ds
France
et Tourisme
Vert
des
Alpes-Maritimes
dans
les
meilleurs
défais
de
tout événement
modifiant
la situalion
juridique
de
l'hébergement
(mise
en
vente,
décès,
succession,
indivision,
divorce,
..)
;
- Souscrire
en
tant
qu'héberdqeur
et
Mandant
une
assurance
multirisque
couvrant
sa
responsabilité
civile
ainsi
que
les
risques
relatifs
à t'activité
locative
pour
les
hébergements
concernés,
en
raison
des
dommages
corporels
et/ou
matériels
causés
par
le ou
les clients
à des
tiers
et/ou
aux
dommages
causés
aux
équipements
et instaïlations
en
place,
mobiliers
et
matériels
mis
à la disposition
du
ou
des
clients
contre
notamment
les
risques
d'incendie,
foudre,
explosions,
dégâts
causés
par
l'électricité,
dégâts
des
eaux,
bris
de
glace,
actes
de
vandalisme
; Le
Mandant
fournira
une
attestation
d'assurance
en
cours
de
validité
à la première
demande
du
Mandataire,
Le
Mandant
fera
son
affaire
personnelle
da
la souscription
évenluelle
d'une
assurance
couvrant
les
risques
de
vais
du
matériel
et des
équipements
présents
dans
l'hébergement,
ou
couvrant
des
risques
liés
à
des
prestations
au
équipements
spécifiques,
tels
l'intoxication
alimentaire
en cas
de
prestalion
de
repas,
ou
les dommages
résultant
de l'accès
et de
l'utilisation d'une
piscine.
- Accepter
expressément
d'être
engagé
par
toute
location
concue
par
Gîtes
de
France
et
Tourisme
Vert
des
Aîpes-Maritimes
portant
sur
son
hébergement
et
exécuter
l'engagement
de
location
conformément
au
contrat
et
aux
règles
définies
dans
le présent
Mandat
;
- Ne
pas
convenir
directement
avec
Île locataire
de
l'annuiation
ou
de
la modification
des
engagements
pris
initialement
avec
Gites
de
France
et Tourisme
Vert
des
Alpes-Maritimes,
notamment
ceux
portant
sut
la durée
au
les dates
et
prix
de
localion.
En
cas
de
DOUBLE
RESERVATION
générée
par
un
défaut
de
mise
à jour
des
plannings
par
le
Mandant,
la réservation
effectuée
par
Gîtes
de
France
et
Tourisme
Vert
des
Aîpes-Maritimes,
y compris
par
internet,
sera
prioritaire
et le Mandant
ne pourra
en
aucun
cas
prétendre
à un
quelconque
dédommagement.
Dans
hypothèse
où
Gîtes
de
France
et Tourisme
Vert
des
Alpes-Maritimes
se
retrouverait
dans
l'obligation
d'annüiler
sa
réservation,
une
pénalité
du
montant
équivalent
à
la commission
que
Gites
de
France
et
Tourisme
Vert
des
Alpes-Maritimes
aurait
dû
percevoir
complétée
des
sommes
versées
au
client
à titre
de
dédammagement
pour
ce
contrat
sera
demandée
au
Prapriétaire,
Cette
pénalité
pourra
être
prélevée
sur
le montant
des
locations
en
cours.
Vi
- PUBLICITE
Le
Mandant
autorise
la diffusion
et
la collecte
de
données
personnelles
{nom,
prénom,
adresse,
numéro
de
téléphone,
email}
relalive
à
lui
et
à/aux
Hébergement(s),
afin
d'assurer
la commercidlisation
de
l'ébergement
sur
www.gites-de-france.com,
www.gites-de-france-alpes-marilimes.com
et les
sites
apparienant
à Gîtes
de
France,
tels que
te site internet
CSE
et les
sites
distributeurs
partenaires
de
Gites
de
France®. Vil-
PROPRIETE
INTELLECTUELLE
Le
Mandant
s'engage
à l'égard
du
Mandataire
à assurer
le
respect
de
l'ensemble
des
droits
d'auieur
et/ou
droits
voisins
se
rapportant
à
tout contenu
qu'il
entend
rendre
public
pour
effectuer
cette
publicité,
y
compris
les droits
d'auteur
du
Mandataire,
dont
notamment
tes marques
et logos
Gites
de
France®.
En
particulier,
le
Mandant
fera
son
affaire
personnelle
pour
s'assurer
que
les
clichés
photographiques
et/ou
réalisés
à
l'aide
de
techniques
analogues
à
la pholographie,
notamment
les
œuvres
et/ou
clichés
numériques
etou
images
et/ou
films
et/ou
vidéos
et/ou
caplure
d'écran
eou
dessins
etfou
plans
el/ou
croquis
et/ou
graphiques
et/ou
cartes
elfou
sons
et/ou
écrits
et,
de
manière
générale,
l'ensemble
des
œuvres
protégées
au
sens
des
articles
L112-1
et suivants
du
Code
de
la propriété
inteltectuelle,
sont
libres
de
droits
ou
qu'il
en
a acquis
{également
ou
contractueltement
de
feur(s)
véritable(s)
auteur(s)
les
droits
de
reproduction
etfou
exploitation
et/ou
illustration
el/ou
copie
et/ou
diffusion
et/ou
représentation,
en
totalité
où
en
partie,
de
manière
Inconditionnelle
ou
non,
intemporelle
ou
non,
à titre
exclusif
où
non,
limité au
non,
pour
toute durée
légalement
protégée.
De
la même
manière,
le
Mandant
s'engage
à l'égard
du
Mandataire
à assurer
le respect
intégral
des
obligations
résultant
de
la Loi
pour
la confiance
dans
l'économie
numérique
n° 2004-575
du
21
juin
2004
sur
le caractère
licite de
la publicité
et/ou
des
publications
de loute
nature
qu'il
entend
utiliser
à celte
fin dans
ses
contenus.
Le
Mandant
s'engage
également
à respecter
le droit
à l'image
des
personnes
el
des
biens,
découtant
du
droit
au
respecl
de
la vie
privée
au
sens
de
l'article
9
du
Gode
civil,
en
s'assurant
du
consentement
exprès
el spécial
de
toute personne
don
la vie privée,
la dignité ou
f’honneur
pourraient
êlre
atteintes
du
fait de
cette
publicité.
VI:
CLAUSE
RESOLÜTOIRE
Résiliation
pour
faute
En
cas
d'inexéculion
ou
de mauvaise
exécution
de
l'une quelconque
de
ses
obligations
par
Gîtes
de
France
et Tourisme
Vert
des
Alpes-Maritimes
ou
par
le
Propriétaire,
te présent
contrat
Sera,
si bon
semble
à
l'autre
partie,
résitié de
plein
droit,
sans
indernrité
quelconque,
quinze jours
après
l'envoi
d'une
mise
en demeure
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
en
laut ou
partie
sans
eflel,
sans
préfudice
de
la réparation
de tous
dommages
directs
et indirects
que
pourrait
lui causer
cette résiliation.
Résiliation
pour
cas fortuit
ou fait de tlers
Le
présent
Mandat
serait
résilié
de
plein
droit,
sans
indemnité
de
ia
part
du
Mandataire
au
Mandant
et sans
préjudice
de
toule
rémunération
et/ou
de
tous
dommages
et
intérêts
pouvant
être
réciamés
par
le
Mandataire
au
Mandant,
dans
l'hypothèse
où
l'hébergement
ne
pourrait
être
mis
en focation
pour
les
raisons
suivantes
:
- perte
par
le
Mandant
de
ta qualité d'adhérent
au
Réseau
Gîtes
de
France®
et/ou
perte de
l'agrément
« Gites
de
France
» pour
l'hébergement
;
- sinistre
(tel
qu'incendie,
inondation,
destruction,
etc.}
et/ou
vol
rendant
l'hébergement
impropre
à sa destination ;
- vente
de
l'hébergement,
étant
précisé
que
le Mandant
devra
informer
préalablement
te Mandataire
d'une
telie vente,
la résiliation
de plein
droit
prenant
elfel à
la
même
date
; les conséquences
financières
de
renégociation
des
contrats
de
location
déjà
conclus
seront
imputés
au
Mandant
:
- maladie
et/ou
décès
du
Mañdant
ou de
son
conjoint,
à la demande
du
Mandant
ou
de ses
ayants
droits
; le Mandant
ou
ses
ayants
droits
devront
informer
le Mandataire
d'une
tele
résiliation,
dans
tes
plus
brefs
délais
: étant
précisé
que
les
contrats
de
location
déjà
conclus
devront,
dans
la mesure
du
possible,
êlre
exécutés,
à défaut
les
conséquences
financières
de
renégociation
des
contrats
de
location
déjà
concius
seront
imputés
au
Mandant
et/ou
à ses
ayants
droits
;
-
divorce
du
Mandant,
à
la
demande
du
Mandant
; élant
précisé
que
les
contrats
de
location
déjà
conclus
devront,
dans
la
mesure
du
possible,
être
exécutés,
à
défaut
les
conséquences
financières
de
renégociation
des
contrats
de
location
déjà
conclus
seront
Imputés
au
Mandant.
IX-
RESPONSABHLITE
Le
Mandant
renonce
à lous
recours
en
responsabilité
ou
réctamation
contre
le Mandataire
etou
leurs
assureurs
respectifs
et s'engage
à obtenir
les
mêmes
renonciations
de
san
propre
assureur
pour
les
cas
suivants
:
- en
cas
de vol,
de
tentative de val, ou
autres
actes
déliclueux
commis
dans
l'hébergement
;
- en
cas
d'accident
entraînant
des
conséquences
corporelles
et/ou
matérietles
survenant
dans
l'hébergement
aÿant
ou
non
une
incidence
pour
le Mandani,
quelte
qu'en
soît
la cause
;
- en
cas
de
dégâts
causés à
l'hébergement
et/ou
à tous
éléments
mobiliers
s’y trouvant
par
suite de fuites,
infittrations,
humidité
au
autres
circonstances
;
- en
cas
d'agissement
générateur
de dommages
émanant
de
tous
liers.
Gîtes
de
France
et Tourisme
Vert
des
Alpes-Maritimes
- Convention
de
Mandat
Partagée
AR
Prefecture
006-210600912-20240808-2024_89-DE Reçu le 09/08/2024 X-
SUBSTITUTION
-C
E
Le
Mandant
s'interdit
de
4
SIDSITEQUE
DES
MEN
VS TQUE eTOULMOrATE
OUT
TEYECUION
ALAN
Le
présent
Mandat
ne
pourra
être cédé
par
le Mandant,
que
ce
soit à titre onéreux
ou
à titre gratuit,
ni transmis
de quelque
manière
que
ce soit,
à un
tiers.
Le
Mandataire
pourra,
quant
à lui, se substituer
toute personne
morale
habilitée
par
Gîtes
de
France
et Tourisme
Vert
des
Alpes-Maritimes
pour
l'exécution
du
présent
Mandat,
dans
tous
les droits
et obligations
résultant
du
Mandat,
tant activement
que
passivement,
sans
que
cette substitution,
d'ores
et déjà acceptée
par
le Mandant,
n'entraîne
novation
au
Mandat.
XI-
CONFIDENTIALITE
Le
Mandataire
s'engage
à ne communiquer
les
informations
et la documentation
remises
pour
les
besoins
du
présent
Mandat
qu'aux
membres
de
son
personnel
ayant
vocation
à en
prendre
connaissance
et à
les
utiliser
dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
du
présent
Mandat,
ainsi
qu'à
ses
conseils
et auditeurs
ayant
besoin
d'en connaître
dans
le cadre
de
leurs
fonctions.
Le
Mandant
s'engage
de
son
côté
à
ne
divulguer
à des
tiers
le
contenu
du
présent
Mandat
ainsi
que
les
informations
et
documentations
remises
pour
les
besoins
du
présent
Mandat
et
à garder
strictement
confidentiel
les
méthodes
et procédés
utilisés
par
le Mandataire
et dont
il aurait
pu
avoir
connaissance
à l'occasion
du
Mandat
et à faire respecter
cette obligation
par
ses
préposés
et tiers
dont
il répond.
L'obligation
de
confidentialité
s'applique
pendant
toute
la durée
du
présent
Mandat
et pendant
une
durée
d'une
(1)
année
après
l'expiration du
présent
Mandat.
XI1-
REGLEMENTATION
SUR
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
(RGPD)
XI1-
a - Dispositions
générales
Les
Parties
reconnaissent
qu'elles
pourront
être
amenées
au
titre
du
présent
Mandat
à
recueillir,
collecter
et/ou
avoir
accès
à
des
données
à
caractère
personnel
relatives
à
des
personnes
physiques,
notamment
celles
relatives
aux
Hôtes
(les
« Données
à Caractère
Personnel
»).
Les
Parties
devront
traiter
les
Données
à Caractère
Personnel
conformément
à
la
réglementation
applicable
en
matière
de
protection
des
données
à
caractère
personnel,
en
particulier
au
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
27 avril
2016
(le
« Règlement
Général
sur
la Protection
des
Données
»).
Les
Parties
devront
traiter
les
Données
à
Caractère
Personnel
pendant
toute
la
durée
du
Mandat
et/ou
après
la
résiliation
du
Mandat
jusqu'à
ce
que
les
droits
et
obligations
réciproques
des
personnes
concernées
soient
remplies.
Les
Parties
s'assurent
de
coopérer
pour
assurer
la
Protection
des
Données
à
Caractère
Personnel
et s'acquitter
des
obligations
qui
leur
incombent
en
vertu
de
la réglementation
applicable
et du
Règlement
Général
sur
la Protection
des
Données.
Chaque
Partie
est
tenue d'informer
les
personnes
physiques
dont
les
Données
à Caractère
Personnel
ont
été transférées
par
la Partie concernée à
l'autre
Partie
aux
fins
d'exécution
du
présent
Mandat.
En
particulier,
les
Parties
sont
tenues
d'informer
les
personnes
physiques
du
traitement
des
Données
à Caractère
Personnel
conformément
aux
articles
13
et
14
du
Règlement
Général
sur
la Protection
des
Données
et des
processus
de traitement
des
données
à caractère
personnel
effectués
par
les
Parties
dans
le cadre
du
présent
Mandat.
XIL-
b
- Dispositions
particulières
Le
Mandant
consent
au
recueil
et au
traitement
par
le Mandataire
et ses
partenaires
des
informations
et données
personnelles,
administratives,
techniques
et commerciales
nécessaires
à l'exécution
du
présent
Mandat.
Elles
sont
collectées,
enregistrées
et conservées
chez
le Mandataire
et ses
partenaires
durant
la durée
du
Mandat.
Conformément
aux
articles
15
à 22
du
règlement
2016/679
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
27 avril
2016,
le Mandant
dispose
d'un
droit d'accès,
de
rectification,
d'effacement,
de
limitation,
d'opposition
et de
portabilité
des
données
le concernant.
Ces
droits
peuvent
être
exercés
en
contactant
le Mandataire
par
courrier
à Gites
de
France
et Tourisme
Vert
des
Alpes-Maritimes
136
Bd
des
Jardiniers
—
Espace
Riviera
— 06200
NICE
ou
par
voie
électronique
à l'adresse
info@gites06.com
XIII-
MODIFICATIONS
- TOLERANCE
Toute
modification
des
présentes
clauses
ne
pourra
résulter
que
d'un
document
écrit
dûment
accepté
par
chacune
des
Parties.
Une
telle
modification
ne
pourra
en
aucun
cas
être
déduite
soit d'une
tolérance,
soit de
la passivité
de
l'une des
Parties.
XIV - ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
du
présent
Mandat,
les
Parties
font élection
de domicile
aux
adresses
indiquées
en
tête des
présentes
et s'engagent
à informer
l'autre
Partie de
tout changement
d'adresse.
XV
- NOTIFICATIONS
Aux
fins
du
présent
Mandat,
les
notifications
doivent
être faites
par
courrier
ou
par
email
à l'adresse
des
Parties
figurant
en tête des
présentes.
XVI
- ATTRIBUTION
DE
JURIDICTION
Le
présent
Mandat
est
régi
par
le droit français.
Tous
les
litiges
relatifs
à la validité,
l'interprétation
ou
l'exécution
du
présent
Mandat
seront
de
la compétence
du Tribunal
de commerce.
Fait
à NICE,
le 21/06/2024
Signature
manuscrite
: En
deux
(2)
exemplaires
originaux,
dont
un
(1)
remis
à chacune
des
parties.
OU Signature
électronique
: par
accord
entre
les
Parties
et conformément
à l’article
1367
du
Code
civil,
le Présent
Mandat
est
signé
par
elles
par
signature
électronique.
Les
Parties
reconnaissent
ainsi
que
le
procédé
de
signature
utilisé
permet
d'assurer
l'identité
des
signataires
et garantit
l'intégrité
du
présent
Mandat
; elles
renoncent
donc
définitivement
et
irrévocablement
à contester
la validité
et le contenu
du
présent
Mandat,
dont
le motif
serait
lié à l'utilisation de ce
procédé.
Le
Mandant
MAIRIE
DE
PEILLE
Maire
Le
Mandataire
GÎTES
DE
FRANCE
ET
TOURISME
VERT
ALPES-MARITIMES
MOREAU
CATHERINE
Gîtes
de
France
Côte
d'Azur
Alpes-Maritimes
136
Boulevard
des
Jardiniers
Espace
Riviera
06200
NICE
04.92.15.21.30
aus
info@gltes06.com
https:/imwvw.gites-de-france-alpes-maritimes.com
IM
006100054
Siret
408
178
689
00043
FR
28
408
178
689
Gîtes
de
France
et
Tourisme
Vert
des
Alpes-Maritimes
- Convention
de
Mandat
Partagée
AR
Prefecture
006-210600912-20240808-2024_89-DE Reçu le 09/08/2024