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MANDAT DE COMMERCIALISATION EXCLUSIVE

Gîtes de France et Tourisme Vert des Alpes-Maritimes - Convention de Mandat Exclusive

Mandat soumis à la loi Hoguet 70-9 du 2 janvier 1970, telle que modifiée par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, et de son décret n° 72- 678 du 20 juillet 1972, tel que modifié par les décrets n° 2020-1707 du 30 décembre 2010 et n° 2015-1315 du 21 octobre 2015. Mandat inscrit au Registre des mandats du Mandataire

ENTRE LES SOUSSIGNÉ.E.S

D'une part

MAIRIE DE PEILLE Maire (N°1330)

PLACE CARNOT

06440 PEILLE

0493917171

0493917179

mairie@peille.fr

Ci-après désigné le « Mandant » ou le « Propriétaire »

Déclare sur l’honneur être le propriétaire du bien n°6206 situé à PEILLE et/ou son gestionnaire faisant l’objet de la présente convention. Déclare disposer pleinement du droit d’administrer le ou les hébergement(s) objet(s) de la présente convention et être dûment habilité à signer la présente convention.

Reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions du présent acte.

Et d'autre part

GÎTES DE FRANCE ET TOURISME VERT ALPES-MARITIMES

136 BD DES JARDINIERS - ESPACE RIVIERA

06200 NICE

04.92.15.21.30 - 04.92.15.21.31

info@gites06.com

Opérateur de Voyages et de Séjours N° IM006100054

SIRET N°40817868900043

Ci-après désigné le « Mandataire »

Carte professionnelle permettant l’exercice de l’activité Gestion

immobilière n°CPI 0605 2023 000 000 046, délivrée par la CCI de

Nice le 20 mars 2023.

Le Mandant et le Mandataire sont ci-après désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

LESQUELLES EXPOSENT, AU PREALABLE, CE QUI SUIT :

Gîtes de France® et Tourisme Vert constitue un réseau d’hébergements sélectionnés selon des critères de confort exigeants définis par la Fédération Nationale des Gîtes de France® dans ses chartes et grilles de classement. Afin de faciliter l’organisation de la réservation des hébergements, des conventions de mandat sont utilisées par les gestionnaires d’hébergements et le Mandataire. Cette convention de mandat ne se conçoit que dans la mesure où le gestionnaire du (ou des) hébergement(s) demeure affilié au Réseau Gîtes de France®.

Il est, à ce titre, précisé que le Mandataire est affilié au Réseau Gîtes de France®.

C’est dans ce contexte que les Parties sont convenues de conclure le présent mandat de commercialisation (le « Mandat »), selon les termes et conditions qui suivent.

Les relations contractuelles entre le Mandant et le Mandataire, objet du présent Mandat, sont régies par les dispositions suivantes : - le présent préambule du Mandat ;

- les conditions générales et particulières du Mandat.

L’ensemble des documents susvisés forme un tout indissociable qui engage le Mandant et le Mandataire.

Le présent Mandat annule et remplace tout échange préalable de documents, discussions et/ou accords entre les Parties relatif à l’objet du présent Mandat.

AR Prefecture

006-210600912-20231002-2023_107-DE

Reçu le 03/10/2023CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES

Les présentes conditions du Mandat ont principalement pour objet de définir le contenu de la Mission, objet du présent Mandat, d’arrêter les conditions financières propres à celle-ci, d’encadrer la durée du présent Mandat, de définir le contenu des obligations du Mandant.

I - HEBERGEMENT

La description du (ou des) hébergement(s) (l’« Hébergement »), notamment leur adresse, leurs caractéristiques, leur capacité d’accueil et disponibilités sont mentionnés dans la fiche descriptive figurant dans ‘’l’espace web propriétaire’’ du Mandant ; étant précisé que cette fiche descriptive pourra faire l’objet d’adaptations et/ou de modifications par le Mandant en cours de Mandat. La fiche descriptive, telle que modifiée, le cas échéant, par le Mandant en cours de Mandat, fait partie intégrante du présent Mandat.

II - OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

Aux termes du présent Mandat, le Mandant confère au Mandataire, qui l’accepte, un mandat aux fins d’assurer la commercialisation du (ou des) Hébergement(s) (la « Mission »).

La Mission se limite au(x) seul(s) Hébergement(s), tel(s) que décrit(s) dans la/les fiche(s) descriptive(s) figurant dans ‘’l’espace web propriétaire’’ du Mandant.

Le Mandant donne tous pouvoirs au Mandataire pour accomplir, pour son compte et en son nom, toutes les démarches que le Mandataire jugera utiles pour effectuer la Mission.

Gîtes de France et Tourisme Vert des Alpes-Maritimes s'engage à :

1. Effectuer les démarches de gestion commerciale nécessaires à la location du (ou des) Hébergement(s) et négocier et conclure au nom et pour le compte du Mandant, les contrats de location portant ledit (ou lesdits) Hébergement(s). Il est à ce titre précisé que le Mandataire pourra distribuer et commercialiser l’ (ou les) Hébergement(s) sur des plateformes ou via des opérateurs partenaires, le Mandant acceptant les modalités prévues par lesdits plateformes et opérateurs partenaires ;

2. Assurer l’accueil téléphonique, la réception et le traitement des emails, le conseil auprès de la clientèle, formuler des contre-propositions de location en cas d’annulation ou d’indisponibilité et garantir un accès permanent à son agence de réservation via la réservation en ligne ;

3. Tenir un planning de réservation établi en fonction des périodes mises à disposition par le Mandant, permettant toute location ;

4. Transmettre au Mandant les informations relatives au nom et à l’adresse du locataire, aux dates du début et de fin du séjour, prix net du séjour (commission déduite) dès que le séjour est intégralement payé par le locataire. En cas de location tardive ces informations seront communiquées selon les moyens disponibles : téléphone, email ou SMS.

Le Propriétaire dispose d’un accès dédié en ligne ‘’l’espace web propriétaire’’, sur lequel l’ensemble des informations concernant les réservations et les clients sont disponibles. Les identifiants de connexion sont communiqués au Propriétaire et/ou à son mandataire pour lui permettre d’accéder à son espace dédié ;

5. Communiquer au client les informations disponibles dont il dispose, relatives à (ou aux) Hébergement(s), qui sont mentionnées dans la/les fiche(s) descriptive(s) obligatoirement jointes aux contrats de location ;

6. Représenter le Mandant pour la signature des actes de location portant sur le/les Hébergement(s) ;

7. Accepter tous types de règlements en euros, carte bancaire, chèque-vacances, virement, espèces, chèque-cadeau et proposer une assurance annulation au client ;

8. Modérer les avis clients, gérer les réclamations des clients et en cas de litige proposer la médiation de Gîtes de France et Tourisme Vert des Alpes-Maritimes;

9. Pour l’exécution de cette mission, Gîtes de France et Tourisme Vert des Alpes-Maritimes reçoit au nom et pour le compte du Mandant les sommes représentant les loyers, et est autorisé, le cas échéant à recevoir charges, prestations, cautionnements et dépôt de garantie, et, plus généralement, tous biens, sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de la gestion dont elle est chargée. Gîtes de France et Tourisme Vert des Alpes-Maritimes encaisse au nom et pour le compte du Mandant la taxe de séjour et la reverse auprès des services de l’administration concernés. Gîtes de France et Tourisme Vert des Alpes-Maritimes ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour, ainsi que du comportement du locataire ;

10. Un compte-rendu de gestion sera adressé par Gîtes de France et Tourisme Vert des Alpes-Maritimes par email ou courrier ou par téléchargement sur l’espace dédié au moins une fois par an au Mandant. Il y sera précisé le montant, l’objet et les dates d’encaissement des sommes reçues en son nom.

11. Gîtes de France et Tourisme Vert des Alpes-Maritimes s’engage à informer les clients de l’existence d’un dispositif de médiation et de leur transmettre les coordonnées de l’organisme prestataire ;

12. En cas d’annulation ou d’interruption de séjour de la part du client, de non-relocation du/des Hébergement(s) et de non-fermeture de planning, les conditions contractuelles d’annulation, prévues aux contrats de location, s’appliqueront pour le versement du loyer.

III - REMUNERATION DU MANDATAIRE

Afin de rémunérer son service, Gîtes de France et Tourisme Vert des Alpes-Maritimes percevra une commission comme suit :

13,8 % TTC sur le prix de vente public si le Service Réservation est apporteur d’affaires 12.1% TTC sur le prix de vente public en cas d’apport d’affaire du Mandant Le montant de la rémunération du Service Réservation est inclus dans le prix public TTC (ces montants peuvent varier par décision de l’Assemblée Générale de l’association).

Le Mandataire s’engage à verser au Mandant par virement bancaire, au moins une fois par mois à séjour échu, le montant des locations et services complémentaires proposés, sauf en cas de litige relatif à une location.

Remboursement de frais

Outre la rémunération prévue à l’article III, le Propriétaire s’engage à rembourser Gîtes de France et Tourisme Vert des Alpes-Maritimes, sur simple demande de sa part, tous les frais et avances faits par ce dernier dans l’exécution de son Mandat. Tel est le cas, notamment, des frais engagés par Gîtes de France et Tourisme Vert des Alpes-Maritimes pour mettre fin à des contestations justifiées de la part d’un locataire en raison d’un non-respect par le Propriétaire de ses obligations résultant de l’article V du présent contrat.

Dédommagement - Indemnité

Gîtes de France et Tourisme Vert des Alpes-Maritimes aura droit à une indemnité forfaitaire égale au montant de la commission et des frais de services dont il a été privé lorsque l’affaire n’aura pas été conclue par la faute du Propriétaire ou lorsque le Propriétaire aura traité directement avec un tiers. Cet article s'appliquera notamment si les plannings du/des Hébergement(s) ne sont pas à jour ou si l'hébergeur refuse la location.

Compensation conventionnelle

Il est expressément convenu entre les Parties que toutes les obligations de paiement des sommes d’argent naissant de l’exécution du présent contrat se compenseront entre elles jusqu’à concurrence de la plus faible. Cette compensation s’effectue de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non réunies.

Intérêt de retard

Indépendamment de l’éventuelle mise en œuvre de la compensation, un intérêt de retard est dû : - par Gîtes de France et Tourisme Vert des Alpes-Maritimes en cas de retard de règlement des sommes reçues au nom et pour le compte du Propriétaire - par le Mandant en cas de retard dans le règlement de la rémunération du Mandataire et des sommes correspondant aux frais engagés par Gîtes de France et Tourisme Vert des Alpes-Maritimes pour l’exécution de sa mission. Cet intérêt de retard est dû de plein droit par la partie défaillante à compter du jour de la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Son taux est égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la mise en demeure.

IV - DUREE DU MANDAT

Le présent contrat prend effet à compter de ce jour, pour une durée totale s’achevant le 20 décembre 2024. Le présent contrat prend fin à son expiration sans tacite reconduction. Au-delà, un nouveau contrat pourra être consenti.

Gîtes de France et Tourisme Vert des Alpes-Maritimes - Convention de Mandat Exclusive

AR Prefecture

006-210600912-20231002-2023_107-DE

Reçu le 03/10/2023V - LES OBLIGATIONS DU MANDANT

A titre de condition essentielle et déterminante de l’exécution du présent contrat, le Mandant s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en vertu des documents suivants dont il affirme expressément avoir pris connaissance :

- les chartes nationales : charte qualité et la ou les chartes produits établies par Gîtes de France ; - les statuts et le règlement intérieur de l’association Gîtes de France et Tourisme Vert des Alpes-Maritimes à laquelle il adhère ; - les conditions générales et particulières de vente figurant au verso des contrats de location.

Le Mandant s'engage à :

- Le mandant s’engage à confier la commercialisation de son hébergement exclusivement au mandataire sur toute la durée d’ouverture fixée annuellement dès le début de mandat et ce quelque soit la provenance de la réservation (sauf accord préalable du mandataire). Le non-respect de cette condition d’exclusivité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Gîtes de France et Tourisme Vert des Alpes-Maritimes ou du mandataire, en particulier vis-à-vis de locations effectuées directement par l’adhérent, sans l'accord préalable du mandataire. En cas de litige, les locataires retenus par le mandataire sont prioritaires.

Toute fermeture abusive du planning entrainera la facturation de 14% du tarif de chaque semaine fermée. Une tolérance de 4 à 5 semaines/an hors saison touristique sera acceptée pour raison valable

- Assurer un bon état d'entretien et veiller à la conformité de l'ébergement en matière de solidité, salubrité, sécurité, habitabilité, et fournir toute pièce justifiant la conformité de l'hébergement aux normes de classement Gîtes de France, pendant toute la durée du présent contrat ;

- Veiller en permanence à ce que les informations contenues dans la fiche descriptive et publiées sur les sites web soient exactes ; - Informer Gîtes de France et Tourisme Vert des Alpes-Maritimes dans les meilleurs délais, de tout événement empêchant le bon déroulement du séjour. Devront notamment être signalés les éléments tenant à l’immeuble, tels que les travaux réalisés dans ou à proximité de l'ébergement, les nuisances de voisinage (chantiers de travaux, ...), tenant à la qualité du séjour proposé et aux modalités d’accueil des locataires ;

- Assurer un accueil effectif et personnalisé des clients dans l’Hébergement et réaliser un état des lieux contradictoire lors de l’arrivée et du départ des clients. - Informer Gîtes de France et Tourisme Vert des Alpes-Maritimes dans les meilleurs délais de tout événement modifiant la situation juridique de l'hébergement (mise en vente, décès, succession, indivision, divorce, ...) ;

- Souscrire en tant qu’hébergeur et Mandant une assurance multirisque couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques relatifs à l’activité locative pour les hébergements concernés, en raison des dommages corporels et/ou matériels causés par le ou les clients à des tiers et/ou aux dommages causés aux équipements et installations en place, mobiliers et matériels mis à la disposition du ou des clients contre notamment les risques d’incendie, foudre, explosions, dégâts causés par l’électricité, dégâts des eaux, bris de glace, actes de vandalisme ; Le Mandant fournira une attestation d’assurance en cours de validité à la première demande du Mandataire.

Le Mandant fera son affaire personnelle de la souscription éventuelle d’une assurance couvrant les risques de vols du matériel et des équipements présents dans l'hébergement, ou couvrant des risques liés à des prestations ou équipements spécifiques, tels l’intoxication alimentaire en cas de prestation de repas, ou les dommages résultant de l’accès et de l’utilisation d’une piscine. - Accepter expressément d’être engagé par toute location conclue par Gîtes de France et Tourisme Vert des Alpes-Maritimes portant sur son hébergement et exécuter l’engagement de location conformément au contrat et aux règles définies dans le présent Mandat ; - Ne pas convenir directement avec le locataire de l’annulation ou de la modification des engagements pris initialement avec Gîtes de France et Tourisme Vert des Alpes-Maritimes, notamment ceux portant sur la durée ou les dates et prix de location.

En cas de DOUBLE RESERVATION générée par un défaut de mise à jour des plannings par le Mandant, la réservation effectuée par Gîtes de France et Tourisme Vert des Alpes-Maritimes, y compris par internet, sera prioritaire et le Mandant ne pourra en aucun cas prétendre à un quelconque dédommagement. Dans l’hypothèse où Gîtes de France et Tourisme Vert des Alpes-Maritimes se retrouverait dans l’obligation d’annuler sa réservation, une pénalité du montant équivalent à la commission que Gîtes de France et Tourisme Vert des Alpes-Maritimes aurait dû percevoir complétée des sommes versées au client à titre de dédommagement pour ce contrat sera demandée au Propriétaire. Cette pénalité pourra être prélevée sur le montant des locations en cours.

VI - PUBLICITE

Le Mandant autorise la diffusion et la collecte de données personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, email) relative à lui et à/aux Hébergement(s), afin d’assurer la commercialisation de l'ébergement sur www.gites-de-france.com, www.gites-de-france-alpes-maritimes.com et les sites appartenant à Gîtes de France, tels que le site internet CSE et les sites distributeurs partenaires de Gîtes de France®.

VII - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Mandant s’engage à l’égard du Mandataire à assurer le respect de l’ensemble des droits d’auteur et/ou droits voisins se rapportant à tout contenu qu’il entend rendre public pour effectuer cette publicité, y compris les droits d’auteur du Mandataire, dont notamment les marques et logos Gîtes de France®.

En particulier, le Mandant fera son affaire personnelle pour s’assurer que les clichés photographiques et/ou réalisés à l’aide de techniques analogues à la photographie, notamment les œuvres et/ou clichés numériques et/ou images et/ou films et/ou vidéos et/ou capture d’écran et/ou dessins et/ou plans et/ou croquis et/ou graphiques et/ou cartes et/ou sons et/ou écrits et, de manière générale, l’ensemble des œuvres protégées au sens des articles L.112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sont libres de droits ou qu’il en a acquis légalement ou contractuellement de leur(s) véritable(s) auteur(s) les droits de reproduction et/ou exploitation et/ou illustration et/ou copie et/ou diffusion et/ou représentation, en totalité ou en partie, de manière inconditionnelle ou non, intemporelle ou non, à titre exclusif ou non, limité ou non, pour toute durée légalement protégée.

De la même manière, le Mandant s’engage à l’égard du Mandataire à assurer le respect intégral des obligations résultant de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 sur le caractère licite de la publicité et/ou des publications de toute nature qu’il entend utiliser à cette fin dans ses contenus.

Le Mandant s’engage également à respecter le droit à l’image des personnes et des biens, découlant du droit au respect de la vie privée au sens de l’article 9 du Code civil, en s’assurant du consentement exprès et spécial de toute personne dont la vie privée, la dignité ou l’honneur pourraient être atteintes du fait de cette publicité.

VIII - CLAUSE RESOLUTOIRE

Résiliation pour faute

En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de l’une quelconque de ses obligations par Gîtes de France et Tourisme Vert des Alpes-Maritimes ou par le Propriétaire, le présent contrat sera, si bon semble à l’autre partie, résilié de plein droit, sans indemnité quelconque, quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet, sans préjudice de la réparation de tous dommages directs et indirects que pourrait lui causer cette résiliation.

Résiliation pour cas fortuit ou fait de tiers

Le présent Mandat serait résilié de plein droit, sans indemnité de la part du Mandataire au Mandant et sans préjudice de toute rémunération et/ou de tous dommages et intérêts pouvant être réclamés par le Mandataire au Mandant, dans l’hypothèse où l'hébergement ne pourrait être mis en location pour les raisons suivantes : - perte par le Mandant de la qualité d’adhérent au Réseau Gîtes de France® et/ou perte de l’agrément « Gîtes de France » pour l'hébergement ; - sinistre (tel qu’incendie, inondation, destruction, etc.) et/ou vol rendant l'hébergement impropre à sa destination ; - vente de l'hébergement; étant précisé que le Mandant devra informer préalablement le Mandataire d’une telle vente, la résiliation de plein droit prenant effet à la même date ; les conséquences financières de renégociation des contrats de location déjà conclus seront imputés au Mandant ; - maladie et/ou décès du Mandant ou de son conjoint, à la demande du Mandant ou de ses ayants droits ; le Mandant ou ses ayants droits devront informer le Mandataire d’une telle résiliation, dans les plus brefs délais ; étant précisé que les contrats de location déjà conclus devront, dans la mesure du possible, être exécutés, à défaut les conséquences financières de renégociation des contrats de location déjà conclus seront imputés au Mandant et/ou à ses ayants droits ;

- divorce du Mandant, à la demande du Mandant ; étant précisé que les contrats de location déjà conclus devront, dans la mesure du possible, être exécutés, à défaut les conséquences financières de renégociation des contrats de location déjà conclus seront imputés au Mandant.

IX - RESPONSABILITE

Le Mandant renonce à tous recours en responsabilité ou réclamation contre le Mandataire et/ou leurs assureurs respectifs et s’engage à obtenir les mêmes renonciations de son propre assureur pour les cas suivants :

- en cas de vol, de tentative de vol, ou autres actes délictueux commis dans l'hébergement ; - en cas d’accident entraînant des conséquences corporelles et/ou matérielles survenant dans l'hébergement ayant ou non une incidence pour le Mandant, quelle qu’en soit la cause ; - en cas de dégâts causés à l'hébergement et/ou à tous éléments mobiliers s’y trouvant par suite de fuites, infiltrations, humidité ou autres circonstances ; - en cas d’agissement générateur de dommages émanant de tous tiers.

Gîtes de France et Tourisme Vert des Alpes-Maritimes - Convention de Mandat Exclusive

AR Prefecture

006-210600912-20231002-2023_107-DE

Reçu le 03/10/2023X - SUBSTITUTION – CESSION

Le Mandant s’interdit de se substituer toute personne physique et/ou morale pour l’exécution du Mandat.

Le présent Mandat ne pourra être cédé par le Mandant, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit, ni transmis de quelque manière que ce soit, à un tiers.

Le Mandataire pourra, quant à lui, se substituer toute personne morale habilitée par Gîtes de France et Tourisme Vert des Alpes-Maritimes pour l’exécution du présent Mandat, dans tous les droits et obligations résultant du Mandat, tant activement que passivement, sans que cette substitution, d’ores et déjà acceptée par le Mandant, n’entraîne novation au Mandat.

XI - CONFIDENTIALITE

Le Mandataire s'engage à ne communiquer les informations et la documentation remises pour les besoins du présent Mandat qu'aux membres de son personnel ayant vocation à en prendre connaissance et à les utiliser dans le cadre de la mise en œuvre du présent Mandat, ainsi qu’à ses conseils et auditeurs ayant besoin d’en connaître dans le cadre de leurs fonctions.

Le Mandant s'engage de son côté à ne divulguer à des tiers le contenu du présent Mandat ainsi que les informations et documentations remises pour les besoins du présent Mandat et à garder strictement confidentiel les méthodes et procédés utilisés par le Mandataire et dont il aurait pu avoir connaissance à l'occasion du Mandat et à faire respecter cette obligation par ses préposés et tiers dont il répond.

L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du présent Mandat et pendant une durée d’une (1) année après l’expiration du présent Mandat.

XII - REGLEMENTATION SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

XII - a - Dispositions générales

Les Parties reconnaissent qu'elles pourront être amenées au titre du présent Mandat à recueillir, collecter et/ou avoir accès à des données à caractère personnel relatives à des personnes physiques, notamment celles relatives aux Hôtes (les « Données à Caractère Personnel »). Les Parties devront traiter les Données à Caractère Personnel conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement Général sur la Protection des Données »). Les Parties devront traiter les Données à Caractère Personnel pendant toute la durée du Mandat et/ou après la résiliation du Mandat jusqu'à ce que les droits et obligations réciproques des personnes concernées soient remplies.

Les Parties s'assurent de coopérer pour assurer la Protection des Données à Caractère Personnel et s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la réglementation applicable et du Règlement Général sur la Protection des Données. Chaque Partie est tenue d'informer les personnes physiques dont les Données à Caractère Personnel ont été transférées par la Partie concernée à l'autre Partie aux fins d'exécution du présent Mandat.

En particulier, les Parties sont tenues d'informer les personnes physiques du traitement des Données à Caractère Personnel conformément aux articles 13 et 14 du Règlement Général sur la Protection des Données et des processus de traitement des données à caractère personnel effectués par les Parties dans le cadre du présent Mandat.

XII - b - Dispositions particulières

Le Mandant consent au recueil et au traitement par le Mandataire et ses partenaires des informations et données personnelles, administratives, techniques et commerciales nécessaires à l’exécution du présent Mandat. Elles sont collectées, enregistrées et conservées chez le Mandataire et ses partenaires durant la durée du Mandat. Conformément aux articles 15 à 22 du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Mandant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Mandataire par courrier à Gîtes de France et Tourisme Vert des Alpes-Maritimes 136 Bd des Jardiniers – Espace Riviera – 06200 NICE ou par voie électronique à l’adresse info@gites06.com

XIII - MODIFICATIONS – TOLERANCE

Toute modification des présentes clauses ne pourra résulter que d’un document écrit dûment accepté par chacune des Parties. Une telle modification ne pourra en aucun cas être déduite soit d’une tolérance, soit de la passivité de l’une des Parties.

XIV - ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution du présent Mandat, les Parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête des présentes et s'engagent à informer l'autre Partie de tout changement d'adresse.

XV - NOTIFICATIONS

Aux fins du présent Mandat, les notifications doivent être faites par courrier ou par email à l’adresse des Parties figurant en tête des présentes.

XVI - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent Mandat est régi par le droit français.

Tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Mandat seront de la compétence du Tribunal de commerce.

Fait à NICE, le 25/09/2023

Signature manuscrite : En deux (2) exemplaires originaux, dont un (1) remis à chacune des parties. OU

Signature électronique : par accord entre les Parties et conformément à l’article 1367 du Code civil, le Présent Mandat est signé par elles par signature électronique. Les Parties reconnaissent ainsi que le procédé de signature utilisé permet d’assurer l’identité des signataires et garantit l’intégrité du présent Mandat ; elles renoncent donc définitivement et irrévocablement à contester la validité et le contenu du présent Mandat, dont le motif serait lié à l’utilisation de ce procédé.

Le Mandant

MAIRIE DE PEILLE Maire

Le Mandataire

GÎTES DE FRANCE ET TOURISME VERT ALPES-MARITIMES

MOREAU CATHERINE

Gîtes de France et Tourisme Vert des Alpes-Maritimes - Convention de Mandat Exclusive

AR Prefecture

006-210600912-20231002-2023_107-DE

Reçu le 03/10/2023