Déliberation - 55 d1718807426056

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Déliberation - 55 d1718807426056 Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 55 d1718807426056)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Travail et emploi, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 43

Convocation du Conseil municipal :

le 11/06/2024

Publication :

le 21/06/2024

SEANCE DU 17 JUIN 2024

Délibération n° D-2024-181

Développement Durable et Gestion du Patrimoine - Partage de

Fonctions de Direction avec la Communauté d'Agglomération

du Niortais

Président :

Monsieur Jérôme BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Lucien- Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD.

Secrétaire de séance : Lydia ZANATTA

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Jeanine BARBOTIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Julia FALSE, ayant donné pouvoir à Madame Elsa FORTAGECONSEIL MUNICIPAL DU 17 juin 2024

Délibération n° D-2024-181

Direction Ressources Humaines Développement Durable et Gestion du Patrimoine - Partage de Fonctions de Direction avec la

Communauté d'Agglomération du Niortais

Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Adjointe au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-4-2 et D.5211-16 ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Niort en date du 27 juin 2022 modifiant les modalités de refacturation entre les services communs par prélèvement sur l’attribution de compensation ;

Vu la délibération n°C06-06-2022 du Conseil d’Agglomération en date du 20 juin 2022 modifiant les modalités de refacturation entre les services communs par prélèvement sur l’attribution de compensation ;

Vu l’avis des deux comités sociaux territoriaux de la Ville de Niort et de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) ;

La Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais sont engagées dans des démarches de transitions écologique et énergétique. Elles disposent de stratégies complémentaires en matière de développement durable, que ce soit la démarche Niort Durable 2030 pour la Ville de Niort ou encore le plan climat Air Energie territorial (PCAET) porté par la Communauté d’Agglomération du Niortais. Elles disposent par ailleurs d’objectifs partagés en matière d’optimisation de leur patrimoine et de transition énergétique.

Il apparait que la mise en œuvre d’un management commun, dans chacun de ces deux champs, offrirait une ingénierie de haut niveau permettant d’agir en cohérence et en coordination pour accompagner les transitions à mener.

Il apparait ainsi opportun que la Ville de Niort et la Communauté d'Agglomération du Niortais se dotent de deux fonctions de direction communes, leur permettant de piloter et accélérer leurs transitions :

- une fonction de directeur du développement durable et de la planification écologique ; - une fonction de direction de l’optimisation du patrimoine et de sa transition énergétique, d’autre part.

Plusieurs fonctions de direction sont aujourd’hui mutualisées entre la Ville de Niort et la Communauté d'Agglomération du Niortais, soit par le dispositif de mise à disposition, soit par le biais de services communs. Dans le cas présent, pour des raisons statutaires, la solution du service commun à taille restreinte (un agent) est retenue car il permet d’élargir le spectre des profils (titulaire, contractuel). La mise en place de chacun des deux services communs s'exercera dans les conditions fixées par une convention de partage, en vertu notamment de l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour mémoire, le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services d'un EPCI à fiscalité propre et d’une ou plusieurs de ses communes membres, afin de favoriser l'exercice des missions des structures contractantes et d’optimiser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.

1- Mutualisation de la fonction de directeur du développement durable et de la planification écologique au service de trois objectifs

Rattachée au pôle mutualisé développement durable, cette fonction partagée s’attachera à mettre en œuvre les 17 Objectifs de Développement Durable de l’ONU, que les élus ont souhaité placer au cœur des politiques publiques des deux institutions.Il s’agit de prendre en compte les enjeux liés au respect de la biodiversité, de la cohésion sociale, à la préservation des ressources et des sols, à l’impact du changement climatique, à la mise en œuvre d’une alimentation durable ou encore à la sobriété des modes de vie et de consommation ; il s’agit également de faire vivre la démarche Niort Durable 2030 et de traduire en axes de priorités environnementales et écologiques les documents de planifications stratégiques (PCAET, PLUiD, SCOT, PAT, schéma des ZAE, etc.)

La fonction mutualisée a par ailleurs pour mission de décliner à l’ensemble du territoire les priorités nationales de planification écologique territorialisée, issues de la COP régionale Nouvelle-Aquitaine.

D’ailleurs, et conformément aux engagements pris dans le cadre de l’Acte 2 du schéma de mutualisation, cette fonction mutualisée proposera aux communes volontaires une ingénierie pour qu’elles rejoignent, si elles le souhaitent, notre trajectoire collective vers l’atteinte des trois objectifs de la transition écologique :

- la réduction de 55% des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 par rapport au niveau de 1990 ;

- la préservation et la restauration de la biodiversité ;

- l’adaptation au changement climatique.

Dans un contexte où les partenaires publics et privés sont multiples, cette fonction mutualisée aura en charge de coordonner et de valoriser les initiatives portées par la Ville de Niort et la Communauté d'Agglomération du Niortais, et d’embarquer tout un territoire dans cette trajectoire, en conduisant les projets portés selon des méthodes participatives, associant les habitants du Niortais.

Le directeur (H/F) partagé placé au sein de ce service commun est amené à intervenir dans la réalisation des missions suivantes :

- le pilotage sur la base des documents cadres (PCAET, Niort Durable, Projet alimentaire territorial) des actions en matière de développement durable et de transition écologique en lien avec les services et les délégations des élus ;

- l'accompagnement : former, écouter, valoriser ce qui a été fait, donner envie, réenchanter le développement durable ;

- l'expertise : rechercher et diffuser l'information, être une ressource ; - la veille : repérer, analyser et accompagner les actions innovantes (internes/externes) et les expérimentations pour les consolider, voire les dupliquer, notamment celles qui proviennent des communes-membres

- la fiabilisation : garantir, évaluer, jalonner, suivre ;

- la prise en compte de la contribution, la valorisation et la duplication des actions communales qui traduisent, à l’échelle des communes de proximité, d’équilibre et de cœur d’agglomération, la déclinaison, au plus près du terrain, de la planification territoriale du développement durable et de la transition écologique.

Pour ce faire, il coordonne et encadre hiérarchiquement au quotidien les postes ressources affectés à ces missions :

- Ressources communales affectées au développement durable et à la planification de la transition écologique (chargé de mission Niort durable 2030, assistant développement durable, animateur / coordinateur EEDD, éco-animateur, chargé de mission biodiversité et environnement, chargé de projet enjeux climatiques, chargé de mission biodiversité, chargé de mission paysage et données environnementales/référent accessibilité Ville de Niort …).

- Ressources communautaires affectées à la planification écologique territoriale (chef de projet transition environnementale, chargé de mission Economie et développement durable, chargé de mission spécialiste en Biodiversité / Ecologie / Aménagement paysager, …).

2- Mutualisation de la fonction de directeur de l’optimisation du patrimoine et de sa transition énergétique

Rattaché(e) au pôle mutualisé Ingénierie et Gestion Technique, cette fonction partagée s’attachera à mettre en œuvre la transition énergétique et la sobriété foncière appliquées aux patrimoines immobiliers et techniques (le garage, les parcs de matériel) de la Ville de Niort et la Communauté d'Agglomération du Niortais et aux fonctions-supports rassemblées sous le terme de moyens généraux.Plus qu’une fonction de Direction gestionnaire ou d’exploitation, cette fonction constituera une ingénierie de haut niveau intégrant dans ses contributions aussi bien l’atténuation que l’adaptation au changement climatique.

Le directeur (H/F) partagé placé au sein de ce service commun inscrira son action dans une démarche de coopération avec les partenaires et les prestataires, tenant compte de l’expression des besoins des communes-membres. Il coordonnera et managera au quotidien les services dans une optique d’amélioration continue, de convergence des organisations et d’harmonisation des pratiques, du service rendu aux usagers et aux communes-membres en lien avec les projets à forts enjeux environnementaux.

Dans ce cadre, le directeur partagé placé au sein de ce service commun est amené à :

- piloter la stratégie patrimoniale durable, ambitieuse et mutualisée de la Ville de Niort et la Communauté d'Agglomération du Niortais autour des enjeux de qualité de service et de transition énergétique.

A ce titre, il pilotera l’ensemble de la stratégie des deux collectivités sur le périmètre des services en charge du patrimoine et portera sa déclinaison en objectifs opérationnels, dans une logique de transversalité avec les autres directions et d’association des communes-membres.

Ses missions sont particulièrement les suivantes :

- élaboration des plans d’action et conception d’un plan pluriannuel d’investissements en matière de travaux et de maintien en conditions opérationnelles, organisation et direction des opérations et maintien de la viabilité d’infrastructures et bâtis, proposition de méthodes et outils pour gagner en sobriété et en efficacité énergétiques pour réduire la consommation, les émissions de gaz à effet de serre et, de façon plus générale, l’impact environnemental de la gestion du patrimoine.

- accompagnement des équipes dans un changement d’échelle ambitieux (coordination et management au quotidien des services Maintenance et entretien du patrimoine, Gestion du patrimoine et Régie patrimoine et moyens de la Ville de Niort et de la direction Gestion du Patrimoine de la Communauté d’agglomération).

3- Formalisation des mutualisations

Une convention de service commun est annexée, pour chacune des deux fonctions mutualisées, à la présente délibération. Une gouvernance conjointe des élus communaux et communautaires est instituée. La convention définit également une clé de répartition entre la Ville de Niort et la Communauté d'Agglomération du Niortais, à hauteur d’une prise en charge de 50% des charges par chacune des parties.

Un bilan annuel sera effectué auprès d’un comité de suivi pour s’assurer de la bonne mise en œuvre de ces mutualisations.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la convention de partage de la fonction de Direction du Développement Durable et de la planification écologique, d’une part ;- approuver la convention de partage de la fonction de Direction de l’Optimisation du Patrimoine et de sa transition énergétique ;

- autoriser la signature des conventions ainsi que tout document relatif à ces dossiers.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 2

Non participé : 0

Excusé : 0

Le Secrétaire de séance

Lydia ZANATTA

Le Président de séance

Jérôme BALOGE1

Convention de partage de la fonction de directeur du développement durable et de la planification écologique entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et la Ville de Niort

ENTRE

La Commune de NIORT représentée par Anne Lydie LARRIBAU, dûment habilitée par délibération du conseil municipal du 17 juin 2024,

Ci-après dénommée " la Ville de NIORT ", d’une part,

d'une part,

Et

La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par Gérard LABORDERIE, dûment habilité par délibération du conseil d’agglomération en date du 24 juin 2024,

Ci-après dénommée " Communauté d’Agglomération du Niortais ",

d'autre part,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-4-2 et D 5211-16,

Vu l’avis du Comité Social Territorial de la Communauté d’Agglomération du Niortais,

Vu l’avis du Comité Social Territorial de la Ville de NIORT,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PRÉAMBULE

La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) et la Ville de Niort disposent de stratégies complémentaires en matière de développement durable, que ce soit la démarche Niort Durable 2030 pour la Ville de Niort ou encore le plan climat Air Energie territorial (PCAET) porté par la CAN. Les deux collectivités ont organisé, chacune pour ce qui les concerne, des services dédiés au pilotage en matière de développement durable. Si la mutualisation de l’ensemble de ces entités n’est pas à l’ordre du jour, il apparait opportun de disposer d’une fonction commune de direction entre la Ville et l’Agglomération. Il s’agit en effet d’agir en cohérence et en coordination pour accompagner l’ensemble des parties prenantes du territoire dans les transitions à mener.

La présente convention a donc vocation à organiser le partage de la fonction de directeur commun en charge de la planification écologique et du développement durable, pour la Ville de Niort et Niort Agglo.

Rattaché(e) au pôle mutualisé développement durable, la directrice/directeur des deux directions développement durable et de la transition écologique de la Ville de Niort et planification écologique territoriale à l’Agglomération du Niortais s’attachera à mettre en œuvre les 17 Objectifs de Développement Durable de l’ONU, que les élus ont souhaité placer au cœur des politiques publiques des deux institutions.

Il s’agit de prendre en compte les enjeux liés au respect de la biodiversité, de la cohésion sociale, à la préservation des ressources et des sols, à l’impact du changement climatique, à la mise en œuvre d’une alimentation durable ou encore à la sobriété des modes de vie et de consommation ; il s’agit également de faire vivre la démarche Niort Durable 2030 et de traduire en axes de priorités environnementales et écologiques les documents de planifications stratégiques (PCAET, PLUiD, SCOT, PAT, schéma des ZAE, etc.)

Le directeur mutualisé a par ailleurs pour mission de décliner à l’ensemble du territoire les priorités nationales de planification écologique territorialisée, issues de la COP régionale Nouvelle Aquitaine.2

Dans un contexte où les partenaires publics et privés sont multiples, cette fonction de direction aura en charge de coordonner et de valoriser les initiatives portées par Niort et Niort Agglo. Pour embarquer tout un territoire dans les grands enjeux environnementaux, le directeur mutualisé inscrira les projets portés dans des méthodes de concertation, de communication et d’association des habitants.

Plusieurs fonctions de direction sont aujourd’hui mutualisées entre la Ville et l’Agglomération, soit par le dispositif de mise à disposition, soit par le biais de services communs. Dans le cas présent, pour des raisons statutaires, la solution du service commun à taille restreinte (un agent) a été retenu car il permet d’élargir le spectre des profils (titulaire, contractuel). Sa mise en place s'exerce dans les conditions fixées par la présente convention, en vertu notamment de l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales.

Pour mémoire, le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services d'un EPCI à fiscalité propre et d’une ou plusieurs de ses communes membres, afin de favoriser l'exercice des missions des structures contractantes et d’optimiser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.

ARTICLE 1er : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES

Le directeur/la directrice partagé(e) placé(e) au sein de ce service commun est amené(e) à intervenir dans le management des missions suivantes :

- le pilotage sur la base des documents cadres (PCAET, Niort Durable, Projet alimentaire territorial) des actions en matière de développement durable et de transition écologique en lien avec les services concernés ; - L'accompagnement : former, écouter, valoriser ce qui a été fait, donner envie, réenchanter le développement durable ;

- L'expertise : rechercher et diffuser l'information, être une ressource ; - La veille : innover et accompagner les actions innovantes (internes/externes) et les expérimentations ; - La fiabilisation : garantir, évaluer, jalonner, suivre ;

- La valorisation des actions communales.

Pour ce faire, il/elle coordonne et encadre hiérarchiquement au quotidien les postes ressources affectés à ces missions :

- Ressources communautaires affectées à la planification écologique territoriale (chef de projet transition environnementale, chargé de mission Economie et développement durable, chargé de mission spécialiste en Biodiversité / Ecologie / Aménagement paysager, …)

- Ressources communales affectées au développement durable et à la planification de la transition écologique (chargé de mission Niort durable 2030, assistant développement durable, animateur / coordinateur EEDD, éco animateur, chargé de mission biodiversité et environnement, chargé de projet enjeux climatiques, chargé de mission biodiversité, chargé de mission paysage et données environnementales/référent accessibilité ville de Niort …)

ARTICLE 2 : SITUATION DES AGENTS

La situation de l’agent liée à la mission de direction du développement durable et de la planification de la transition écologique est établie conformément à l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales.

La création du service commun entraîne ainsi la modification suivante :

Mission

Nombre

d’agents

communaux

concernés

Nombre

d’agents

communautaires

concernés

Nombre

d’agents

constituant le

service

commun

Directeur du développement durable et à la

planification de la transition écologique pour la

Ville et Directeur de la planification écologique

territoriale pour la CAN

0 1 13

En application de l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, une fiche d’impact décrivant notamment les effets sur l’organisation et les conditions de travail des agents est annexée à la présente convention.

TOTAL 0 1 1

Il est convenu que le périmètre détaillé et les dénominations sont appelés à évoluer à la marge sans nécessiter une révision de la convention ; toutefois, si le périmètre est amené à évoluer substantiellement, la convention sera amendée par voie d’avenant.

ARTICLE 3 : ORGANISATION ET GESTION DU SERVICE COMMUN

Le service commun restreint est géré par la Communauté d’Agglomération du Niortais.

L'agent exerçant ses fonctions dans le service commun est rémunéré par la Communauté d’Agglomération du Niortais. Il est placé sous l’autorité hiérarchique du Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues par l’autorité investie du pouvoir de nomination.

En fonction de la mission réalisée, il est placé sous l’autorité fonctionnelle du Maire de la Ville de NIORT ou sous celle du Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais, qui pourront donner au directeur partagé, sous leur surveillance et leur responsabilité respectives, délégation de signature. Celui-ci peut participer aux astreintes organisées par la Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération.

Le directeur du service commun s’attache à inscrire son action en harmonie, en cohérence et en concertation avec les responsabilités des élus des deux collectivités. En particulier, le service commun reste soumis aux circuits de décisions et de validation respectifs des deux entités.

Le service commun s’intègrera dans les organisations propres à chacune des entités et dans le respect des attributions de la direction générale des services chargée de diriger les services municipaux et communautaires et d’en coordonner l’organisation.

En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés au directeur du développement durable et de la planification de la transition écologique, un arbitrage est réalisé, suivant la procédure suivante : - les directeurs généraux (ou leurs adjoints ou le cas échéant, l’autorité hiérarchique supérieure des agents) trouvent un compromis entre les besoins de chacune des deux collectivités ;

- à défaut d’accord, les élus municipaux et communautaires en charge du développement durable et de la transition écologique sont saisis pour arbitrer une proposition à effectuer à l’exécutif des deux collectivités.4

ARTICLE 4 : STATUTS DES LOCAUX ET DES BIENS MATERIELS

Article 4-1 : Statut des locaux

Les locaux liés à l’exercice des missions du directeur partagé correspondent aux locaux de la Ville de NIORT et de la Communauté d'Agglomération du Niortais actuellement alloués aux missions de pilotage du développement durable. Chacune des deux parties prend en charge les frais de fonctionnement et l’assurance de ses locaux, ainsi que les risques responsabilité civile afférents.

Toute modification de la localisation du service commun donnera lieu à un avenant à la présente convention.

Article 4-2 : Statut des biens affectés au fonctionnement du service

Les biens matériels et immatériels affectés au fonctionnement du service et acquis antérieurement à la création du service commun restent la propriété de la collectivité qui les a acquis, laquelle en poursuit l’amortissement en cours, le cas échéant.

L’acquisition et le renouvellement des biens matériels et immatériels affectés au fonctionnement du service commun et gérés par la Direction des Systèmes Informatiques sont régis par la convention de service commun régissant la Direction des Systèmes Informatiques.

Les locaux liés à l’exercice des missions du service commun restant les locaux de la Ville de NIORT et de la Communauté d'Agglomération du Niortais initialement dédiés à l’exercice, respectivement communal et intercommunal, de ces missions, chacune des deux parties prend en charge et amortit les éventuels investissements liés aux aménagements des bureaux.

Article 4-3 : Statut des véhicules utilisés dans le cadre du fonctionnement du service

Le directeur partagé a accès aux pools automobiles de la Ville de NIORT et de la Communauté d'Agglomération du Niortais.

ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE REMBOURSEMENT

Article 5-1 : Portage budgétaire

Les charges liées au fonctionnement du service commun pour l’exercice de ses missions, sont prises en charge par la Communauté d'Agglomération du Niortais, en tant que gestionnaire du service, et donnent lieu à un remboursement partiel de la Ville de NIORT, selon la clé de répartition indiquée à l’article 5-4. Il s’agit en particulier des charges de personnel du service, des frais de fonctionnement et des contrats d’études ou de prestations de services rattachés au fonctionnement du service, à l’exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.

Le remboursement de ces frais s’effectuera selon les modalités prévues à l’article 5-5, sur la base d’un état annuel, établi par la Communauté d’Agglomération du Niortais et validé par la Ville de NIORT, indiquant le coût de fonctionnement constaté du service commun, et le nombre d’unités de fonctionnement consommées sur l’année, réparties entre la Ville de NIORT et la Communauté d'Agglomération du Niortais, et constitutives de la clé de répartition des frais.

Toutes dépenses qui ne sont pas liées au fonctionnement du service commun seront en effet directement prises en charge par la collectivité concernée.

En particulier, chaque collectivité reste décisionnaire de toute décision relative à ses compétences.5

Article 5-2 : Détermination du coût de fonctionnement

Le coût de fonctionnement annuel comprend les charges liées au fonctionnement du service commun, constatées par la Communauté d'Agglomération du Niortais à l’arrêt des comptes, sur la base de la tenue d’une comptabilité analytique. Elles sont constituées des dépenses suivantes :

- Charges de personnel liées à l’agent placé au sein du service commun : charges constatées au chapitre 012, y compris charges liées au remplacement de cadres en cas d’absence ou de congés, sur demande expresse de l’un des cocontractants ;

- Charges de fonctionnement du service et contrats d’études ou de prestations de services rattachés au seul fonctionnement du service commun ;

- Coût de gestion du service commun, constitué des coûts indirects générés par l’activité des services fonctionnels communautaires dédiée au fonctionnement du service commun, et estimés à 10% des charges de personnel du service (ce coût ne comprend pas les frais de fonctionnement des locaux, conformément à l’article 4.1.)

Article 5-3 : Détermination des unités de fonctionnement (clé de répartition)

L’unité de fonctionnement retenue est la demi-journée de travail. Elle constitue la base prise pour le calcul de la clé de répartition des frais de fonctionnement du service commun.

Article 5-4 : Dimensionnement financier

Dans le cadre de la présente convention, la Communauté d’Agglomération du Niortais met à disposition de la Ville de NIORT un volume estimatif (sur une base de travail de 40h) :

- Pour l’emploi de directeur du développement durable et de la planification de la transition écologique : 5 demi-journées/hebdomadaire x 41 semaines travaillées = 205 demi-journées

Article 5-5 : Modalités de versement du remboursement

Coût de fonctionnement du service commun :

La Communauté d'Agglomération du Niortais prélève chaque année N les montants réalisés par le service commun pour le compte de la Ville de NIORT sur l’Attribution de compensation (AC) de celle-ci, selon les modalités suivantes :

- Pour 2024 : prélèvement sur l’AC de décembre

- Dès 2025 : prélèvement par douzième, en janvier sur la base des montants constatés en N-1 puis de février à décembre sur la base des montants définitifs correspondant à l’année N-1 ; toute éventuelle régularisation intervenant au cours du 1er trimestre au titre de l’exercice N-1 sera prise en compte dans le prélèvement sur AC du mois suivant sa notification ;

Une première régularisation, arrêtée au 10 décembre de l’année N au vu des dépenses réelles connues à cette date sera effectuée sur l’attribution de compensation versée au mois de décembre de l’année N. Une dernière situation, constatée avant le 15 février N+1, viendra solder, le cas échéant, l’année N avec le prélèvement du mois de février N+1.

ARTICLE 6: DISPOSITIF DE SUIVI ET D’EVALUATION DU SERVICE COMMUN

Une instance de suivi associant les élus communaux et communautaires en charge des délégations Développement Durable et Transition Ecologique est créée pour :6

- Réaliser un rapport annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexé au rapport annuel d’activité de l’EPCI visé à l’article L5211-39 du CGCT ;

- Examiner les conditions financières de ladite convention ;

- Être force de proposition pour améliorer la mutualisation des missions entre l’EPCI et la Commune.

ARTICLE 7 : DUREE ET DENONCIATION DE LA CONVENTION

La présente convention est établie pour une durée de six ans et entrera en vigueur le 1er juillet 2024. Elle est renouvelable par tacite reconduction une fois.

Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties, pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis de 6 mois. Cette décision fait l’objet d’une information préalable du cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai imparti.

ARTICLE 8 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE

Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de POITIERS, dans le respect des délais de recours.

Fait à NIORT, le …………………….., en 2 exemplaires.

Pour la Ville de NIORT,

L’Adjointe déléguée

Anne-Lydie LARRIBAU

Pour la Communauté d’Agglomération du

Niortais,

Le Vice-Président,

Gérard LABORDERIEmutualisation de la fonction de directeur du développement durable et de la planification écologique

FICHE D'IMPACT

Domaine d'impact

Nature de l'impact

Situation actuelle Ville de Niort Situation actuelle Niort Agglo

Situation après la mutualisation

création direction mutualisée

Principes Mutualisation des missions en accord avec les Agents concernés

Organisation

Détermination des fiches de poste 1 Elaboration Ville de Niort Elaboration Niort Agglo Elaboration Niort Agglo

Ville de Niort Niort Agglo

Pouvoir de nomination Maire de Niort Président Niort Agglo Président Niort Agglo

Entretien professionnel Maire de Niort Président Niort Agglo Président Niort Agglo

Maire de Niort Niort Agglo Niort Agglo

Statuts /conditions de travail

Position statutaire Statut Fonction publique Territoriale Statut Fonction publique Territoriale Statut Fonction publique Territoriale

Pouvoir disciplinaire Maire de NIort Président Niort Agglo Président Niort Agglo

Ratios d’avancement de grade Ratios d’avancement de grade - Promotion interne : dossiers soumis aux quotas CAN

Lieu de travail /locaux A DEFINIR A DEFINIR A DEFINIR

Temps de travail

Aménagement du temps de travail

Gestion du temps

Autorisations spéciales d’absences

Règlementation en vigueur Règlementation en vigueur Règlementation en vigueur

Détermination des besoins en

personnel (ETP) 1 directeur du développement durable et de la planification écologique

Recrutement

(jury, décision, financement)

Président Niort Agglo

Personnel affecté et financé sur le budget Niort Agglo avec diminution de l'AC suivant convention

Remplacements (décision, gestion

administrative, financement)

Déroulement de carrière

(avancement d’échelon,

avancement de grade, promotion

interne)

Ratios d’avancement de grade - Promotion interne : dossiers

soumis aux quotas CAN

38 heures par semaine 40h hedomadaires 40h hedomadaires

18 RTTannuels - 7h à déposer sur compteur journée solidarité

28 j RTT moins 1 j pour journée solidarité 28 j RTT moins 1 j pour journée solidarité

Horaires variables 7h30/18h30 avec plages fixes 9h-11h30 ;

14h-16h

Horaires variables 7h30/19h00 avec plages fixes 9h-11h30 ;

14h-16h Horaires variables 7h30/19h00 avec plages fixes 9h-11h30 ; 14h-16h

Congés et modalités d’octroi

(exemple pour un temps complet)

25 jours de congés annuels +

- 1 jour supplémentaire attribué si 3 à 5,5 jours pris pendant les

périodes de référence

- 2 jours supplémentaires attribués à partir de 6 jours pris pendant les périodes de référence

Périodes de référence = 01/01 au 30/04 et 01/11 au 31/12

- Si un agent travaille à temps partiel, aucune proratisation n’est

effectuée

-Si absence pour raisons de santé, report de 20 jours sur 15 mois.

25 jours de congés annuels

+ 1 j supplémentaire attribué si 5 à 7 jours pris pendant la période de référence

+2 j supplémrentaires attribués à partir de 8 jours pris sur la

période de référence

( Période de référence 1er janv au 30 avril et 1er novembre au 31

décembre)

25 jours de congés annuels

+ 1 j supplémentaire attribué si 5 à 7 jours pris pendant la période de référence +2 j supplémrentaires attribués à partir de 8 jours pris sur la période de référence ( Période de référence 1er janv au 30 avril et 1er novembre au 31 décembre)

Mariage ou PACS : 5 jours

- Mariage enfant : 1 jour

- Décès conjoint, enfant, beau-fils, belle-fille, père, mère, beaux-

parents : 3 jours ouvrables + délai de route maximum 48 h AR

- Décès frère, sœur, beau frère, belle sœur, beau fils, belle fille,

grands parents, petits enfants : 1 jour + délai route

- Décès oncle, tante, neveu, nièce : 1/2 jour

- Maladie très grave conjoint, d’un enfant > 16 ans, père, mère :

Aménagement temps travail ou à défaut 3 jours par an maximum

- Garde d’enfants <16 ans: soin à enfant malade 1 fois les

obligations hebdomadaires + 1 jour soit pour un agent travaillant à temps complet : 6 jours / an Pas de report en N+1, 12 jours si

conjoint n’en bénéficie pas avec attestation

- Déménagement : 2 jours / an et /année civile

- Bilan de santé : ½ jour tous les 5 ans

ASA impactent les RTT

Mariage ou PACS : 5 jours

- Mariage enfant : 1 jour

- Décès conjoint, enfant, beau-fils, belle-fille, père, mère, beaux-

parents : 3 jours ouvrables + délai de route maximum 48 h AR

- Décès frère, sœur, beau frère, belle sœur, beau fils, belle fille,

grands parents, petits enfants : 1 jour + délai route

- Décès oncle, tante, neveu, nièce : 1/2 jour

- Maladie très grave conjoint, d’un enfant > 16 ans, père, mère :

Aménagement temps travail ou à défaut 3 jours par an maximum

- Garde d’enfants <16 ans: soin à enfant malade 1 fois les

obligations hebdomadaires + 1 jour soit pour un agent travaillant à temps complet : 6 jours / an Pas de report en N+1, 12 jours si

conjoint n’en bénéficie pas avec attestation

- Déménagement : 2 jours / an et /année civile

- Bilan de santé : ½ jour tous les 5 ans

- Don du sang ou plasma ou plaquettes : 4 heures maximum

- RDV médicaux dans le

cadre de la PMA : maximum 3 examen sur présentation de

certificats médicaux

ASA impactent les RTT

Mariage ou PACS : 5 jours

- Mariage enfant : 1 jour

- Décès conjoint, enfant, beau-fils, belle-fille, père, mère, beaux-parents : 3 jours ouvrables + délai de route maximum 48 h AR

- Décès frère, sœur, beau frère, belle sœur, beau fils, belle fille, grands parents, petits enfants : 1 jour + délai route

- Décès oncle, tante, neveu, nièce : 1/2 jour

- Maladie très grave conjoint, d’un enfant > 16 ans, père, mère : Aménagement temps travail ou à défaut 3 jours par an maximum

- Garde d’enfants <16 ans: soin à enfant malade 1 fois les obligations hebdomadaires + 1 jour soit pour un agent travaillant à temps complet : 6 jours / an Pas de report en N+1, 12 jours si conjoint n’en bénéficie pas avec attestation - Déménagement : 2 jours / an et /année civile

- Bilan de santé : ½ jour tous les 5 ans

- Don du sang ou plasma ou plaquettes : 4 heures maximum

- RDV médicaux dans le cadre de la PMA : maximum 3 examen

sur présentation de certificats médicaux

ASA impactent les RTT

Compte épargne temps et

modalités de gestion

Alimentation maximum de 5 jours de congés annuels, de 2 jours de congés hors période et de jours d’ARTT

Pas de monétisation

monétisation possible au-delà du 15 ème jour

Alimentation maximum de 5 jours de congés annuels,

de 2 jours de congés hors période,

de 5 jours d'ARTT (du 2nd semestre et volants)

monétisation possible au-delà du 15 ème jour

Alimentation maximum de 5 jours de congés annuels,

de 2 jours de congés hors période,

de 5 jours d'ARTT (du 2nd semestre et volants)

Autres congés (congé parental,

maternité, paternité adoption,

présence parentale, solidarité

familiale)Surveillance médicale

Formation DRH - Service formation Ville DRH service formation CAN DRH service formation mutualisé

Compte personnel formation Conservation des droits à la formation acquis antérieurement Conservation des droits à la formation acquis antérieurement Conservation des droits à la formation acquis antérieurement

Télétravail institutionnel Charte Charte Charte

pool véhicules de service VDN Pool de véhicule de service CAN Pool de véhicule de service CAN et VDN

Rémunérations / droits acquis

Traitement Règles statutaires Règles statutaires Règles statutaires

Supplément familial de traitement Règles statutaires Règles statutaires Règles statutaires

Nouvelle bonification indiciaire Règles statutaires Règles statutaires Règles statutaires

Prime vacances

Régime indemnitaire

Autres éléments de rémunération

Astreintes astreintes de décisions pas d'astreintes astreintes de décisions

Complémentaire santé

Prévoyance

Autres mesures sociales Participation au CASC, RIA, CROUS, mesures sociales…. Participation au RIA, CROUS, SOGEREST, au CASC, mesures sociales

Médecine préventive (60%) Médecine préventive 40% Médecine préventive 40%

Gestion des arrêts maladie,

accidents de service, maladies

professionnelles, décisions de

CLD/CLM, de mi-temps

thérapeutique

Maintien de salaire jusqu'à 90 jours

puis prise en charge si adhésion à la Prévoyance

Maintien de salaire jusqu'à 90 jours

puis prise en charge si adhésion à la Prévoyance

Maintien de salaire jusqu'à 90 jours

puis prise ne charge si adhésion à la Prévoyance

Déplacements avec un véhicule

personnel

Montant évolutif en fonction du point d'indice.

Versée en juin et au prorata du temps passé au sein de la

collectivité

Montant évolutif en fonction de la valeur du point d'indice.

Versée en juin et au prorata du temps passé au sein de

l'établissement

Montant évolutif en fonction de la valeur du point d'indice.

Versée en juin et au prorata du temps passé au sein de l'établissement

RIFSEEP instauré - classement et montant RI par groupe de

fonctions -

RIFSEEP instauré - classement et montant RI par groupe de

fonctions - Maintien des avantages acquis précédemment s'ils sont plus avantageux pour l'agent

RIFSEEP instauré - classement et montant RI par groupe de fonctions - Maintien des avantages acquis précédemment s'ils sont plus avantageux pour l'agent

pas d'heures supplémentaires pour les catégories A pas d'heures supplémentaires pour les catégories A heures en récupération en priorité puis paiement

pas d'heures supplémentaires pour les catégories A

heures en récupération en priorité puis paiement

Mise en place d'un contrat groupe à compter du 01/01/20

(Groupama -vie représenté par Collecteam) -participation de

l'employeur- 30€ par mois et agent si adhésion

Mise en place d'un contrat groupe à compter du 01/01/20

(Groupama -vie représenté par Collecteam) -participation de

l'employeur- 30€ par mois et agent si adhésion

Mise en place d'un contrat groupe à compter du 01/01/20 (Groupama -vie représenté par Collecteam) -participation de l'employeur- 30€ par mois et agent si adhésion

Mise en place d'un contrat groupe à compter du 01/01/20

participation de l'employeur 16€ si adhésion au contrat groupe

Territoria Mutuelle.

Mise en place d'un contrat groupe à compter du 01/01/20

participation de l'employeur 16€ si adhésion au contrat groupe

Territoria Mutuelle.

Mise en place d'un contrat groupe à compter du 01/01/20

participation de l'employeur 16€ si adhésion au contrat groupe Territoria Mutuelle.

Participation au RIA, CROUS,SOGEREST , au CASC, mesures

sociales

Gestion du

perosnnel / dialogue

social

Saisie des Instances représentatives

du Personnel CST , F3SCT, CAP propres à la Ville de Niort CST , F3SCT, CAP propres à Niort Agglo

CST , F3SCT, CAP propres à la Ville de Niort

et

CST , F3SCT, CAP propres à Niort Agglo1

Convention de partage de la fonction de directeur de l’Optimisation du Patrimoine et de sa Transition Energétique (OPTIBATE) entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et la Ville de Niort

ENTRE

La Commune de NIORT représentée par Anne Lydie LARRIBAU, dûment habilitée par délibération du conseil municipal du 17 juin 2024,

Ci-après dénommée " la Ville de NIORT ", d'une part,

Et

La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par Gérard LABORDERIE, dûment habilité par délibération du conseil d’agglomération en date du 24 juin 2024,

Ci-après dénommée " la Ville de NIORT ", d’autre part,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-4-2 et D 5211-16,

Vu l’avis du Comité Social Territorial de la Ville de NIORT

Vu l’avis du Comité Social Territorial de la Communauté d’Agglomération du Niortais,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PRÉAMBULE

La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) et la Ville de Niort disposent d’objectifs partagés en matière de gestion patrimoniale et de transition énergétique. Les deux collectivités ont organisé, chacune pour ce qui les concerne, des services dédiés au pilotage de leur stratégie patrimoniale : services « Maintenance et entretien du patrimoine », « Gestion du patrimoine » et « Régie patrimoine et moyens » à la Ville de Niort et direction « Gestion du Patrimoine » à la Communauté d’agglomération. Si la mutualisation de ces entités n’est pas à l’ordre du jour, il apparait opportun de disposer d’une fonction commune de direction entre la Ville et l’Agglomération. Il s’agit en effet d’agir en cohérence et en coordination pour accompagner les services en charge du patrimoine, en particulier dans le défi de la transition énergétique à mener.

La présente convention a donc vocation à organiser le partage de la fonction de directeur commun en charge de l’Optimisation du Patrimoine et de sa Transition Energétique, pour la Ville de Niort et la Communauté d'Agglomération du Niortais.2

Rattaché(e) au pôle mutualisé Ingénierie et Gestion Technique, la directrice/directeur de l’Optimisation du Patrimoine et de sa Transition Energétique et planification écologique territoriale s’attachera à mettre en œuvre la transition énergétique et la sobriété foncière appliquées aux patrimoines immobiliers de la Communauté d’Agglomération du Niortais et de la Ville de Niort et aux fonctions-supports rassemblées sous le terme de moyens généraux. En effet, il ne s’agit pas seulement de mutualiser un poste de Directeur gestionnaire ou d’exploitation, mais surtout une ingénierie de haut niveau qui contribue à l’accélération de notre transition. Comme d’autres postes de Direction, celui-ci doit désormais faire partie de ceux qui intègrent dans leur champ d’action aussi bien l’atténuation que l’adaptation au changement climatique.

Plusieurs fonctions de direction sont aujourd’hui mutualisées entre la Ville et l’Agglomération, soit par le dispositif de mise à disposition, soit par le biais de services communs. Dans le cas présent, pour des raisons statutaires, la solution du service commun à taille restreinte (un agent) a été retenu car il permet d’élargir le spectre des profils (titulaire, contractuel). Sa mise en place s'exerce dans les conditions fixées par la présente convention, en vertu notamment de l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales.

Pour mémoire, le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services d'un EPCI à fiscalité propre et d’une ou plusieurs de ses communes membres, afin de favoriser l'exercice des missions des structures contractantes et d’optimiser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.

ARTICLE 1er : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES

Le directeur/la directrice partagé(e) placé(e) au sein de ce service commun est amené(e) à intervenir dans les domaines suivants :

 Piloter la stratégie patrimoniale durable, ambitieuse et mutualisée de la Ville et de l’Agglomération autour des enjeux de qualité de service et de transition énergétique,

- Elaboration des plans d’action et conception d’un plan pluriannuel d’investissements en matière de travaux et de maintien en conditions opérationnelles,

- Organisation et direction des opérations et maintien de la viabilité d’infrastructures et bâtis (ouvrages, réseaux, bâtiments, voiries, etc.), en organisant notamment les moyens humains et matériels dans une logique de sécurité des interventions, de respect des normes environnementales et énergétiques.

- Proposition des méthodes et outils pour gagner en sobriété, pour réduire la consommation, les émissions de gaz à effet de serre et, de façon plus générale, l’impact environnemental, - Appréhension des bâtiments à l’échelle de son cycle de vie pour optimiser ses usages, sa mutabilité et son réemploi,

 Accompagner les équipes dans un changement d’échelle ambitieux.

- Coordination et management au quotidien des services Maintenance et entretien du patrimoine, Gestion du patrimoine et Régie patrimoine et moyens de la Ville de Niort et de la direction Gestion du Patrimoine (DGdP) de la Communauté d’agglomération.

ARTICLE 2 : SITUATION DES AGENTS3

La situation de l’agent liée à la mission de direction de l’Optimisation du Patrimoine et de sa Transition Energétique (OPTIBATE) est établie conformément à l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales.

La création du service commun entraîne ainsi la modification suivante :

En application de l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, une fiche d’impact décrivant notamment les effets sur l’organisation et les conditions de travail des agents est annexée à la présente convention.

Mission

Nombre

d’agents

communaux

concernés

Nombre

d’agents

communautaires

concernés

Nombre

d’agents

constituant

le service

commun

Directeur de l’optimisation

du patrimoine et de sa transition

énergétique (OPTIBATE) 0 1 1

TOTAL 0 1 1

Il est convenu que le périmètre détaillé et les dénominations sont appelés à évoluer à la marge sans nécessiter une révision de la convention ; toutefois, si le périmètre est amené à évoluer substantiellement, la convention sera amendée par voie d’avenant.

ARTICLE 3 : ORGANISATION ET GESTION DU SERVICE COMMUN

Le service commun restreint est géré par la Communauté d’Agglomération du Niortais.

L'agent exerçant ses fonctions dans le service commun est rémunéré par la Communauté d’Agglomération du Niortais. Il est placé sous l’autorité hiérarchique du Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues par l’autorité investie du pouvoir de nomination.

En fonction de la mission réalisée, il est placé sous l’autorité fonctionnelle du Maire de la Ville de NIORT ou sous celle du Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais, qui pourront donner au directeur partagé, sous leur surveillance et leur responsabilité respectives, délégation de signature. Celui-ci peut participer aux astreintes organisées par la Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération.

Le directeur du service commun s’attache à inscrire son action en harmonie, en cohérence et en concertation avec les responsabilités des élus des deux collectivités. En particulier, le service commun reste soumis aux circuits de décisions et de validation respectifs des deux entités.

Le service commun s’intègrera dans les organisations propres à chacune des entités et dans le respect des attributions de la direction générale des services chargée de diriger les services municipaux et communautaires et d’en coordonner l’organisation.4

En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés aux services sous la responsabilité de la direction OPTIBATE, un arbitrage est réalisé, suivant la procédure suivante :

- les directeurs généraux (ou leurs adjoints ou le cas échéant, l’autorité hiérarchique supérieure des agents) trouvent un compromis entre les besoins de chacune des deux collectivités ;

- à défaut d’accord, les élus municipaux et communautaires en charge du patrimoine sont saisis pour arbitrer une proposition à effectuer à l’exécutif des deux collectivités.

ARTICLE 4 : STATUTS DES LOCAUX ET DES BIENS MATERIELS

Article 4-1 : Statut des locaux

Les locaux liés à l’exercice des missions du directeur partagé sont les locaux de la Ville de NIORT et de la Communauté d'Agglomération du Niortais initialement dédiés à l’exercice de l’encadrement des services Maintenance et entretien du patrimoine, Gestion du patrimoine et Régie patrimoine et moyens de la Ville de Niort et de la direction Gestion du Patrimoine (DGdP) de la Communauté d’agglomération, d’autre part. Chacune des deux parties prend en charge les frais de fonctionnement et l’assurance de ses locaux, ainsi que les risques responsabilité civile afférents.

Toute modification de la localisation du service commun donnera lieu à un avenant à la présente convention.

Article 4-2 : Statut des biens affectés au fonctionnement du service

Les biens matériels et immatériels affectés au fonctionnement du service et acquis antérieurement à la création du service commun restent la propriété de la collectivité qui les a acquis, laquelle en poursuit l’amortissement en cours, le cas échéant.

L’acquisition et le renouvellement des biens matériels et immatériels affectés au fonctionnement du service commun et gérés par la Direction des Systèmes Informatiques sont régis par la convention de service commun régissant la Direction des Systèmes Informatiques.

Les locaux liés à l’exercice des missions du service commun restant les locaux de la Ville de NIORT et de la Communauté d'Agglomération du Niortais initialement dédiés à l’exercice, respectivement communal et intercommunal, de ces missions, chacune des deux parties prend en charge et amortit les éventuels investissements liés aux aménagements des bureaux.

Article 4-3 : Statut des véhicules utilisés dans le cadre du fonctionnement du service

Le directeur partagé a accès aux pools automobiles de la Ville de NIORT et de la Communauté d'Agglomération du Niortais.

ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE REMBOURSEMENT

Article 5-1 : Portage budgétaire5

Les charges liées au fonctionnement du service commun pour l’exercice de ses missions, sont prises en charge par la Communauté d'Agglomération du Niortais, en tant que gestionnaire du service, et donnent lieu à un remboursement partiel de la Ville de NIORT, selon la clé de répartition indiquée à l’article 5-4. Il s’agit en particulier des charges de personnel du service, des frais de fonctionnement et des contrats d’études ou de prestations de services rattachés au fonctionnement du service, à l’exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.

Le remboursement de ces frais s’effectuera selon les modalités prévues à l’article 5-5, sur la base d’un état annuel, établi par la Communauté d’Agglomération du Niortais et validé par la Ville de NIORT, indiquant le coût de fonctionnement constaté du service commun, et le nombre d’unités de fonctionnement consommées sur l’année, réparties entre la Ville de NIORT et la Communauté d'Agglomération du Niortais, et constitutives de la clé de répartition des frais.

Toutes dépenses qui ne sont pas liées au fonctionnement du service commun seront en effet directement prises en charge par la collectivité concernée.

En particulier, chaque collectivité reste décisionnaire de toute décision relative à son patrimoine.

Article 5-2 : Détermination du coût de fonctionnement

Le coût de fonctionnement annuel comprend les charges liées au fonctionnement du service commun, constatées par la Communauté d'Agglomération du Niortais à l’arrêt des comptes, sur la base de la tenue d’une comptabilité analytique. Elles sont constituées des dépenses suivantes :

- Charges de personnel liées à l’agent placé au sein du service commun : charges constatées au chapitre 012, y compris charges liées au remplacement de cadres en cas d’absence ou de congés, sur demande expresse de l’un des cocontractants ;

- Charges de fonctionnement du service et contrats d’études ou de prestations de services rattachés au seul fonctionnement du service commun ;

- Coût de gestion du service commun, constitué des coûts indirects générés par l’activité des services fonctionnels communautaires dédiée au fonctionnement du service commun, et estimés à 10% des charges de personnel du service (ce coût ne comprend pas les frais de fonctionnement des locaux, conformément à l’article 4.1.)

Article 5-3 : Détermination des unités de fonctionnement (clé de répartition)

L’unité de fonctionnement retenue est la demi-journée de travail. Elle constitue la base prise pour le calcul de la clé de répartition des frais de fonctionnement du service commun.

Article 5-4 : Dimensionnement financier

Dans le cadre de la présente convention, la Communauté d’Agglomération du Niortais met à disposition de la Ville de NIORT un volume estimatif (sur une base de travail de 40h) :

- Pour l’emploi de directeur OPTIBATE : 5 demi-journées/hebdomadaire x 41 semaines travaillées = 205 demi-journées6

Article 5-5 : Modalités de versement du remboursement

Coût de fonctionnement du service commun :

La Communauté d'Agglomération du Niortais prélève chaque année N les montants réalisés par le service commun pour le compte de la Ville de NIORT sur l’Attribution de compensation (AC) de celle-ci, selon les modalités suivantes :

- Pour 2024 : prélèvement sur l’AC de décembre

- Dès 2025 : prélèvement par douzième, en janvier sur la base des montants constatés en N-1 puis de février à décembre sur la base des montants définitifs correspondant à l’année N-1 ; toute éventuelle régularisation intervenant au cours du 1er trimestre au titre de l’exercice N-1 sera prise en compte dans le prélèvement sur AC du mois suivant sa notification ;

Une première régularisation, arrêtée au 10 décembre de l’année N au vu des dépenses réelles connues à cette date sera effectuée sur l’attribution de compensation versée au mois de décembre de l’année N. Une dernière situation, constatée avant le 15 février N+1, viendra solder, le cas échéant, l’année N avec le prélèvement du mois de février N+1.

ARTICLE 6 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D’EVALUATION DU SERVICE COMMUN

Une instance de suivi associant les élus communaux et communautaires en charge des délégations Patrimoine est créée pour :

- Réaliser un rapport annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexé au rapport annuel d’activité de l’EPCI visé à l’article L5211-39 du CGCT ;

- Examiner les conditions financières de ladite convention ;

- Être force de proposition pour améliorer la mutualisation des missions entre l’EPCI et la Commune.

ARTICLE 7: DUREE ET DENONCIATION DE LA CONVENTION

La présente convention est établie pour une durée de six ans et entrera en vigueur le 1er juillet 2024. Elle est renouvelable par tacite reconduction une fois.

Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties, pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis de 6 mois. Cette décision fait l’objet d’une information préalable du cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai imparti.

ARTICLE 8 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE7

Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de POITIERS, dans le respect des délais de recours.

Fait à NIORT, le …………………….., en 2 exemplaires.

Pour la Ville de Niort,

L’Adjointe déléguée,

Anne-Lydie LARRIBAU

Pour la Communauté d’Agglomération du

Niortais,

Le Vice-Président,

Gérard LABORDERIEmutualisation de la fonction de directeur OPTIBAT

FICHE D'IMPACT

Domaine d'impact

Nature de l'impact

Situation actuelle Ville de Niort Situation actuelle Niort Agglo

Situation après la mutualisation

création direction mutualisée

Principes Mutualisation des missions en accord avec les Agents concernés

Organisation

1 directeur du patrimoine 1 directeur du patrimoine 1 directeur de l’optimisation du patrimoine et de sa transition énergétique (OPTIBATE)

Détermination des fiches de poste 1 Elaboration Ville de Niort Elaboration Niort Agglo Elaboration Niort Agglo

Ville de Niort Niort Agglo

Pouvoir de nomination Maire de Niort Président Niort Agglo Président Niort Agglo

Entretien professionnel Maire de Niort Président Niort Agglo Président Niort Agglo

Maire de Niort Niort Agglo Niort Agglo

Statuts /conditions de travail

Position statutaire Statut Fonction publique Territoriale Statut Fonction publique Territoriale Statut Fonction publique Territoriale

Pouvoir disciplinaire Maire de NIort Président Niort Agglo Président Niort Agglo

Ratios d’avancement de grade Ratios d’avancement de grade - Promotion interne : dossiers soumis aux quotas CAN

Lieu de travail /locaux A DEFINIR A DEFINIR A DEFINIR

Temps de travail

Aménagement du temps de travail

Gestion du temps

Autorisations spéciales d’absences

Règlementation en vigueur Règlementation en vigueur Règlementation en vigueur

Détermination des besoins en

personnel (ETP)

Recrutement

(jury, décision, financement)

Président Niort Agglo

Personnel affecté et financé sur le budget Niort Agglo avec diminution de l'AC suivant convention

Remplacements (décision, gestion

administrative, financement)

Déroulement de carrière

(avancement d’échelon,

avancement de grade, promotion

interne)

Ratios d’avancement de grade - Promotion interne : dossiers

soumis aux quotas CAN

38 heures par semaine 40h hedomadaires 40h hedomadaires

18 RTTannuels - 7h à déposer sur compteur journée solidarité

28 j RTT moins 1 j pour journée solidarité 28 j RTT moins 1 j pour journée solidarité

Horaires variables 7h30/18h30 avec plages fixes 9h-11h30 ;

14h-16h

Horaires variables 7h30/19h00 avec plages fixes 9h-11h30 ;

14h-16h Horaires variables 7h30/19h00 avec plages fixes 9h-11h30 ; 14h-16h

Congés et modalités d’octroi

(exemple pour un temps complet)

25 jours de congés annuels +

- 1 jour supplémentaire attribué si 3 à 5,5 jours pris pendant les

périodes de référence

- 2 jours supplémentaires attribués à partir de 6 jours pris pendant les périodes de référence

Périodes de référence = 01/01 au 30/04 et 01/11 au 31/12

- Si un agent travaille à temps partiel, aucune proratisation n’est

effectuée

-Si absence pour raisons de santé, report de 20 jours sur 15 mois.

25 jours de congés annuels

+ 1 j supplémentaire attribué si 5 à 7 jours pris pendant la période de référence

+2 j supplémrentaires attribués à partir de 8 jours pris sur la

période de référence

( Période de référence 1er janv au 30 avril et 1er novembre au 31

décembre)

25 jours de congés annuels

+ 1 j supplémentaire attribué si 5 à 7 jours pris pendant la période de référence +2 j supplémrentaires attribués à partir de 8 jours pris sur la période de référence ( Période de référence 1er janv au 30 avril et 1er novembre au 31 décembre)

Mariage ou PACS : 5 jours

- Mariage enfant : 1 jour

- Décès conjoint, enfant, beau-fils, belle-fille, père, mère, beaux-

parents : 3 jours ouvrables + délai de route maximum 48 h AR

- Décès frère, sœur, beau frère, belle sœur, beau fils, belle fille,

grands parents, petits enfants : 1 jour + délai route

- Décès oncle, tante, neveu, nièce : 1/2 jour

- Maladie très grave conjoint, d’un enfant > 16 ans, père, mère :

Aménagement temps travail ou à défaut 3 jours par an maximum

- Garde d’enfants <16 ans: soin à enfant malade 1 fois les

obligations hebdomadaires + 1 jour soit pour un agent travaillant à temps complet : 6 jours / an Pas de report en N+1, 12 jours si

conjoint n’en bénéficie pas avec attestation

- Déménagement : 2 jours / an et /année civile

- Bilan de santé : ½ jour tous les 5 ans

ASA impactent les RTT

Mariage ou PACS : 5 jours

- Mariage enfant : 1 jour

- Décès conjoint, enfant, beau-fils, belle-fille, père, mère, beaux-

parents : 3 jours ouvrables + délai de route maximum 48 h AR

- Décès frère, sœur, beau frère, belle sœur, beau fils, belle fille,

grands parents, petits enfants : 1 jour + délai route

- Décès oncle, tante, neveu, nièce : 1/2 jour

- Maladie très grave conjoint, d’un enfant > 16 ans, père, mère :

Aménagement temps travail ou à défaut 3 jours par an maximum

- Garde d’enfants <16 ans: soin à enfant malade 1 fois les

obligations hebdomadaires + 1 jour soit pour un agent travaillant à temps complet : 6 jours / an Pas de report en N+1, 12 jours si

conjoint n’en bénéficie pas avec attestation

- Déménagement : 2 jours / an et /année civile

- Bilan de santé : ½ jour tous les 5 ans

- Don du sang ou plasma ou plaquettes : 4 heures maximum

- RDV médicaux dans le

cadre de la PMA : maximum 3 examen sur présentation de

certificats médicaux

ASA impactent les RTT

Mariage ou PACS : 5 jours

- Mariage enfant : 1 jour

- Décès conjoint, enfant, beau-fils, belle-fille, père, mère, beaux-parents : 3 jours ouvrables + délai de route maximum 48 h AR

- Décès frère, sœur, beau frère, belle sœur, beau fils, belle fille, grands parents, petits enfants : 1 jour + délai route

- Décès oncle, tante, neveu, nièce : 1/2 jour

- Maladie très grave conjoint, d’un enfant > 16 ans, père, mère : Aménagement temps travail ou à défaut 3 jours par an maximum

- Garde d’enfants <16 ans: soin à enfant malade 1 fois les obligations hebdomadaires + 1 jour soit pour un agent travaillant à temps complet : 6 jours / an Pas de report en N+1, 12 jours si conjoint n’en bénéficie pas avec attestation - Déménagement : 2 jours / an et /année civile

- Bilan de santé : ½ jour tous les 5 ans

- Don du sang ou plasma ou plaquettes : 4 heures maximum

- RDV médicaux dans le cadre de la PMA : maximum 3 examen

sur présentation de certificats médicaux

ASA impactent les RTT

Compte épargne temps et

modalités de gestion

Alimentation maximum de 5 jours de congés annuels, de 2 jours de congés hors période et de jours d’ARTT

Pas de monétisation

monétisation possible au-delà du 15 ème jour

Alimentation maximum de 5 jours de congés annuels,

de 2 jours de congés hors période,

de 5 jours d'ARTT (du 2nd semestre et volants)

monétisation possible au-delà du 15 ème jour

Alimentation maximum de 5 jours de congés annuels,

de 2 jours de congés hors période,

de 5 jours d'ARTT (du 2nd semestre et volants)

Autres congés (congé parental,

maternité, paternité adoption,

présence parentale, solidarité

familiale)Surveillance médicale

Formation DRH - Service formation Ville DRH service formation CAN DRH service formation mutualisé

Compte personnel formation Conservation des droits à la formation acquis antérieurement Conservation des droits à la formation acquis antérieurement Conservation des droits à la formation acquis antérieurement

Télétravail institutionnel Charte Charte Charte

pool véhicules de service VDN Pool de véhicule de service CAN Pool de véhicule de service CAN et VDN

Rémunérations / droits acquis

Traitement Règles statutaires Règles statutaires Règles statutaires

Supplément familial de traitement Règles statutaires Règles statutaires Règles statutaires

Nouvelle bonification indiciaire Règles statutaires Règles statutaires Règles statutaires

Prime vacances

Régime indemnitaire

Autres éléments de rémunération

Astreintes astreintes de décisions pas d'astreintes astreintes de décisions

Complémentaire santé

Prévoyance

Autres mesures sociales Participation au CASC, RIA, CROUS, mesures sociales…. Participation au RIA, CROUS, SOGEREST, au CASC, mesures sociales

Médecine préventive (60%) Médecine préventive 40% Médecine préventive 40%

Gestion des arrêts maladie,

accidents de service, maladies

professionnelles, décisions de

CLD/CLM, de mi-temps

thérapeutique

Maintien de salaire jusqu'à 90 jours

puis prise en charge si adhésion à la Prévoyance

Maintien de salaire jusqu'à 90 jours

puis prise en charge si adhésion à la Prévoyance

Maintien de salaire jusqu'à 90 jours

puis prise ne charge si adhésion à la Prévoyance

Déplacements avec un véhicule

personnel

Montant évolutif en fonction du point d'indice.

Versée en juin et au prorata du temps passé au sein de la

collectivité

Montant évolutif en fonction de la valeur du point d'indice.

Versée en juin et au prorata du temps passé au sein de

l'établissement

Montant évolutif en fonction de la valeur du point d'indice.

Versée en juin et au prorata du temps passé au sein de l'établissement

RIFSEEP instauré - classement et montant RI par groupe de

fonctions -

RIFSEEP instauré - classement et montant RI par groupe de

fonctions - Maintien des avantages acquis précédemment s'ils sont plus avantageux pour l'agent

RIFSEEP instauré - classement et montant RI par groupe de fonctions - Maintien des avantages acquis précédemment s'ils sont plus avantageux pour l'agent

pas d'heures supplémentaires pour les catégories A pas d'heures supplémentaires pour les catégories A heures en récupération en priorité puis paiement

pas d'heures supplémentaires pour les catégories A

heures en récupération en priorité puis paiement

Mise en place d'un contrat groupe à compter du 01/01/20

(Groupama -vie représenté par Collecteam) -participation de

l'employeur- 30€ par mois et agent si adhésion

Mise en place d'un contrat groupe à compter du 01/01/20

(Groupama -vie représenté par Collecteam) -participation de

l'employeur- 30€ par mois et agent si adhésion

Mise en place d'un contrat groupe à compter du 01/01/20 (Groupama -vie représenté par Collecteam) -participation de l'employeur- 30€ par mois et agent si adhésion

Mise en place d'un contrat groupe à compter du 01/01/20

participation de l'employeur 16€ si adhésion au contrat groupe

Territoria Mutuelle.

Mise en place d'un contrat groupe à compter du 01/01/20

participation de l'employeur 16€ si adhésion au contrat groupe

Territoria Mutuelle.

Mise en place d'un contrat groupe à compter du 01/01/20

participation de l'employeur 16€ si adhésion au contrat groupe Territoria Mutuelle.

Participation au RIA, CROUS,SOGEREST , au CASC, mesures

sociales

Gestion du

perosnnel / dialogue

social

Saisie des Instances représentatives

du Personnel CST , F3SCT, CAP propres à la Ville de Niort CST , F3SCT, CAP propres à Niort Agglo

CST , F3SCT, CAP propres à la Ville de Niort

et

CST , F3SCT, CAP propres à Niort Agglo