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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 267
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 267)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Grandes et moyennes entreprises,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2021-267
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2021 Sommaire
Etablissement Français du Sang / Direction
R02-2021-10-01-00007 - Decision DRH N° 2021.53 du 1er octobre 2021 (6
pages) Page 3
R02-2021-10-01-00008 - Decision SG N° DS 2021.52 du 1er octobre 2021 (6
pages) Page 10
2 Etablissement Français du Sang
R02-2021-10-01-00007
Decision DRH N° 2021.53 du 1er octobre 2021
Etablissement Français du Sang - R02-2021-10-01-00007 - Decision DRH N° 2021.53 du 1er octobre 2021 3 ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE — MARTINIQUE
Décision n° 2021.53
DECISION N° 2021.53 DU 1°" OCTOBRE 2021
MODIFIANT LA DECISION N° DS 2021.51 DU 17 SEPTEMBRE 2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE MARTINIQUE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-7 et R. 1222-12,
Vu le décret du 30 septembre 2020 portant nomination du Président de l'Etablissement français
du sang,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang N° N 2021-33 en date du 28
Septembre 2021 nommant Monsieur Stéphane BEGUE en qualité de Directeur de l'Etablissement
de transfusion sanguine Martinique à compter du 1 octobre 2021.
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang N° 2021-56 en date du 28
Septembre 2021 portant délégation de pouvoir et de Signature à Monsieur Stéphane BEGUE,
Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine Martinique,
Monsieur Stéphane BEGUE, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine — Martinique,
désignée le « Directeur de l'Etablissement », délègue, à Madame Bella MADO, en sa qualité de Directrice du
Département Ressources Humaines, les pouvoirs et signatures suivants, limités
à son domaine de compétence et au ressort territorial de l'Etablissement de transfusion sanguine
— Martinique, désigné l « Etablissement ».
Les compétences déléguées à la Directrice des Ressources Humaines s'exerceront dans le respect du code
du travail et des autres dispositions législatives, réglementaires et
conventionnelles en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au
sein de l'Etablissement français du sang.
PIL/DIR/AJR/DF/FO/006 - Version n°2 |
1/3
Etablissement Français du Sang - R02-2021-10-01-00007 - Decision DRH N° 2021.53 du 1er octobre 2021 4 Article 1 - Les compétences déléquéesà titre principal
1.1. Les compétences en matière de gestion des ressources humaines
1.1.1. Recrutement et gestion des ressources humaines
Le Directeur de l'Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines les pouvoirs pour procéder à l'embauche des personnels recrutés en vertu des contrats visés au point a) ci-dessous et à la gestion des personnels de l'Etablissement.
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l'Etablissement,
a) en matière de recrutement des personnels :
=“ Pour les fonctionnaires, agents publics et contractuels de droit public visés au point
1er de l’article L. 1222-7 du code de la santé publique, les contrats de mise à disposition ou de détachement et leurs avenants,
= Pour les personnels régis par le code du travail,
- Les contrats à durée indéterminée,
- Les contrats à durée déterminée,
- Les contrats en alternance,
- Les conventions de stage,
et leurs avenants.
b) en matière de gestion du personnel
- l'ensemble des actes, décisions et avenants relatifs au contrat de travail du
salarié ainsi que les attributions de primes et d'indemnités conventionnelles,
- les conventions de mise à disposition de personnels de l'Etablissement français
du sang auprès de personnes tierces.
1.1.2. Paie et gestion administrative du personnel
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour constater, au nom du
Directeur de l'Etablissement, la paie et les charges fiscales et sociales.
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, les attestations sociales destinées aux administrations et service publics compétents.
1.1.3. Gestion des compétences et de la formation
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour :
- établir le plan de développement des compétences,
- mettre en œuvre les formations,
- faire évoluer et gérer le parcours professionnels des personnels.
PIL/DIR/AJR/DF/FO/006 - Version n°2 216
Etablissement Français du Sang - R02-2021-10-01-00007 - Decision DRH N° 2021.53 du 1er octobre 2021 5 LEFS) Du dnseun
dx pafient
1.1.4. Sanctions et licenciements
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour organiser la convocation et
les entretiens préalables aux sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement,
au nom du Directeur de l'Etablissement.
1.1.5. Litiges et contentieux sociaux
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour mener à bien, lors de la
première instance et, sous réserve d'instructions du Président, en appel, les contentieux
Sociaux qui devront avoir été portés à la connaissance du Directeur de l'Etablissement et
de la Directrice Générale Déléguée de l'Etablissement Français du Sang en charge des
Ressources Humaines dès leur naissance.
À cette fin, la Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation, tout au long de la
procédure contentieuse, pour :
- représenter l'Etablissement Français du Sang au cours des audiences ;
- procéder à toutes déclarations, démarches et à tous dépôts de pièces utiles :
- Signer tous documents associés à la procédure.
1.2. Les compétences en matière de qualité de vie au travail
Le Directeur de l'Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines les pouvoirs
lui permettant d'assurer la qualité de vie au travail des personnels de l'Etablissement.
À ce litre, la Directrice des Ressources Humaines est notamment chargée de :
- veiller au respect de l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables ;
- metire en œuvre les mesures d’information, de formation et de prévention des risques
professionnels ayant un impact sur la santé des personnels.
1.3. Les compétences en matière de dialoque social
1.3.1. Organisation du dialogue social
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation de pouvoir pour :
- Convoquer les réunions du Comité Social et Economique de l'Etablissement (CSE) et
des commissions associées ;
- établir l'ordre du jour de ces réunions, conjointement avec le secrétaire du Comité et
l'adresser aux membres dans les délais impartis ;
- fournir aux représentants du personnel les informations nécessaires à l'exercice de
leurs missions :
- assurer dans la limite de ses attributions l'exercice du droit syndical ;
- procéder aux assignations des personnels suite au dépôt d’un préavis de grève d'une
organisation syndicale.
PIL/DIR/AJR/DF/FO/006 - Version n°2 3/6
Etablissement Français du Sang - R02-2021-10-01-00007 - Decision DRH N° 2021.53 du 1er octobre 2021 6 1.3.2. Information des représentants de proximité et réunions de la Commission
Réclamations individuelles et collectives (CRIC)
Sans objet
1.3.3. Présidence du Comité Social et Economique de l'Etablissement et de la Commission santé sécurité et conditions de travail.
Le Directeur de l'Etablissement délègue tous pouvoirs à la Directrice des Ressources Humaines pour présider et animer le Comité Social et Economique de l'Etablissement et de la Commission santé sécurité et conditions de travail.
Article 2 - Les compétences déléquées associées
2.1. Représentation à l’égard de tiers
La Directrice des Ressources Humaines représente l'Etablissement auprès de l'administration, des autorités et services publics intervenant dans son domaine de compétence dans le ressort territorial de l'Etablissement.
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, la correspondance et tout acte de nature courante concourant à la représentation de l'Etablissement à l'égard de ces tiers.
2.2. Achats de fournitures et de services
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, pour les besoins de prestations d'intérim de l'Etablissement, les contrats de mise à disposition de personnels intérimaires.
Article 3 - Les compétences délégquées en cas de suppléance du Directeur de l'Etablissement
3.1. Pouvoirs de sanction et de licenciement
En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur de l'Etablissement, le Directeur de l'Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines la signature, en son nom,
- des sanctions disciplinaires ;
- les licenciements pour motif personnel et les licenciements pour motif économique sauf décision contraire, préalable et expresse du Président de l'Etablissement français du sang.
3.2. Ruptures conventionnelles et transactions
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de l'Etablissement, et sous réserve de la validation préalable et expresse du Président de l'Etablissement Français du Sang, la Directeur de l'Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines la signature, en son nom :
- des ruptures conventionnelles en vue de leur homologation ;
- des transactions.
PIL/DIR/AJR/DF/FO/006 - Version n°2 416
Etablissement Français du Sang - R02-2021-10-01-00007 - Decision DRH N° 2021.53 du 1er octobre 2021 7 3.3. Dialogue social
Sans objet
Article 4 - La suppléance de la Directrice des Ressources Humaines
Sans objet
Article 5 — Gestion des contrats de mise à disposition (intérim)
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Bella MADO, délégation de signature est
donnée à Madame Sandrine CHOUX pour la signature des contrats de mise à disposition de
personnel intérimaire.
Article 6 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
6.1. L’exercice de la délégation en matière sociale
La Directrice des Ressources Humaines accepte expressément et en toute connaissance de
cause la délégation de pouvoir qui lui est confiée, en vertu des articles 1 et 3 de la présente
décision, par le Directeur de l'Etablissement, en toute connaissance de cause.
La Directrice des Ressources Humaines connaît la réglementation en vigueur dans les domaines
faisant l’objet de la délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-
respect de cette réglementation. Elle reconnait être informée que Sa responsabilité, et notamment
Sa responsabilité pénale, peut alors être engagée.
Dans les matières qui lui sont déléguées en vertu de la présente décision, la Directrice des
Ressources Humaines diffuse ou fait diffuser régulièrement aux responsables placés sous son
autorité hiérarchique les instructions relatives à l'exécution de leurs tâches et concernant le
respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
La Directrice des Ressources Humaines est également tenue de demander à ses subordonnés
de lui rendre compte régulièrement des difficultés rencontrées et d'effectuer elle-même des
contrôles pour vérifier que ses instructions sont respectées.
La Directrice des Ressources Humaines devra tenir informée le Directeur de l'Etablissement de la façon dont
elle exécute sa mission et des difficultés rencontrées.
6.2. L’interdiction de toute subdélégation
La Directrice des Ressources Humaines ne peut subdéléguer ni les pouvoirs, ni la signature qu'elle
détient en vertu des articles 1 et 3 de la présente décision.
La Directrice des Ressources Humaines ne peut subdéléguer la signature qu'elle détient en vertu de l’article
2 de la présente décision.
De même, les délégataires désignés sous l’article 4 ne peuvent subdéléguer les pouvoirs et la signature qui leur
sont attribués.
PIL/DIR/AJR/DF/F0/006 - Version n°2 9/3
Etablissement Français du Sang - R02-2021-10-01-00007 - Decision DRH N° 2021.53 du 1er octobre 2021 8 6.3. La conservation des documents signés par délégation
La Directrice des Ressources Humaines conserve une copie de tous les actes, décisions, contrats, conventions et correspondances signés en application de la présente décision et en assure l'archivage, conformément aux règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
La Directrice des Ressources Humaines veille au respect de cette consigne par les personnes habilitées à la/le suppléer en vertu de l’article 4 de la présente décision.
Article 7 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de Martinique, entre en vigueur le 1° octobre 2021.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.
Le 1°°/10/2021
M. Stéphane a frecteur de l’ ES son Sanguine artinique
PIL/DIR/AJR/DF/FO/006 - Version n°2 _6/6
Etablissement Français du Sang - R02-2021-10-01-00007 - Decision DRH N° 2021.53 du 1er octobre 2021 9 Etablissement Français du Sang
R02-2021-10-01-00008
Decision SG N° DS 2021.52 du 1er octobre 2021
Etablissement Français du Sang - R02-2021-10-01-00008 - Decision SG N° DS 2021.52 du 1er octobre 2021 10 ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - MARTINIQUE
Décision n° DS 2021.52
DECISION N° DS 2021.52 DU 1° OCTOBRE 2021
MODIFIANT LA DECISION N° DS 2021.40 DU 5 JUILLET 2021
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET
DE SIGNATURE AU SECRETAIRE GENERAL
DE L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - MARTINIQUE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1222-7 et R1222-8,
Vu en application de l'article L1222-6 du Code de la santé publique, les délibérations du Conseil
d'administration de l'Etablissement Français du Sang du 30 juin 2003 et du 15 mars 2016,
Vu le décret du 30 septembre 2020 portant nomination du Président de l'Etablissement Français
du Sang,
Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° N 2021.33 en date du 28
Septembre 2021 nommant Monsieur Stéphane BEGUE Directeur de l'Etablissement Français du Sang-Martinique
à compter du 1° octobre 2021,
Vu la décision du Président de l'Agence Française du Sang agissant au nom du Président de l'Etablissement
Français du Sang en date du 23 décembre 1999 nommant Madame Adélaïde
AMPHIMAQUE en qualité de Secrétaire générale de l'Etablissement de transfusion sanguine
Martinique,
Le Directeur de l'Etablissement français du sang-Martinique ci-après dénommée la « Directeur
de l'Etablissement » décide de déléguer :
- les pouvoirs et les signatures désignés ci-après à Madame Adélaïde AMPHIMAQUE, en sa qualité
de Secrétaire Général et responsable du Département Supports et Appuis
(ci-après dénommé le « Secrétaire Général »)}, dans le cadre de ses domaines de
compétence et du ressort territorial de l'Etablissement de transfusion sanguine — Martinique
;
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des
politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement
Français du Sang.
PIL/DIR/AJR/DF/FO/002 - Version n°1 1/6
Etablissement Français du Sang - R02-2021-10-01-00008 - Decision SG N° DS 2021.52 du 1er octobre 2021 11 Article 1- Les compétences déléquées en matière budgétaire et financière
1.1. Dépenses
Le Directeur de l'Etablissement délègue sa signature au Secrétaire Général, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, pour :
a) l'engagement juridique, la liquidation et l'ordonnancement, en son nom, des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissement de l'Etablissement,
b) la constatation de service fait des dépenses prises en charge par le service à comptabilité distincte des contentieux transfusionnels.
1.2. Recettes
a)Le Directeur de l'Etablissement délègue sa signature au Secrétaire Général, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, pour la constatation, la liquidation des créances de l'Etablissement et l'émission des factures valant ordre de recouvrer.
b) Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, les actes nécessaires à l’aliénation des biens mobiliers selon la réglementation en vigueur et les éventuelles instructions nationales.
Article 2- Les compétences déléquées en matière d'achats de fournitures, de services et de réalisation de travaux
2.1. Achats de fournitures et services
2.1.1. Marchés et accords-cadres nationaux
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement :
a) les marchés subséquents ;
b) les ordres de service et les bons de commandes ;
c) le cas échéant, conformément aux dispositions du marché, les autres actes d'exécution.
21.2. Marchés correspondant aux besoins propres de l'Etablissement non
couverts par un marché ou un accord-cadre national
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement :
a) lors des procédures de passation :
- les notes justifiant le choix des titulaires des marchés et les rapports de présentation,
- les décisions relatives à la fin de la procédure,
b) sous réserve, s’il y a lieu, de l'obtention du visa préalable du Contrôleur Général
Economique et Financier près de l'Etablissement Français du Sang :
- les engagements contractuels initiaux, complémentaires et modificatifs des achats passés après formalités préalables ainsi que les rapports de présentation afférents,
- les engagements contractuels relatifs aux achats passés sans formalités,
c) les bons de commandes ;
d) les autres actes d'exécution.
PIL/DIR/AJR/DF/FO/002 - Version n°1 216
Etablissement Français du Sang - R02-2021-10-01-00008 - Decision SG N° DS 2021.52 du 1er octobre 2021 12 2.2. Réalisation de travaux
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de Signer, au nom du Directeur de l'Etablissement,
pour les travaux et les prestations de service associées correspondant à une opération
immobilière locale dont le montant estimé est inférieur à 762 245 euros HT :
a) lors des procédures de passation :
- les notes justifiant le choix des titulaires des marchés et les rapports de présentation,
- les décisions relatives à la fin de la procédure,
b) les engagements contractuels initiaux,
c) les engagements complémentaires et modificatifs ainsi que les rapports de présentation
afférents,
d) les bons de commande ;
e) les ordres de services et les autres actes relatifs à l'exécution des marchés.
2.3. Autres actes des procédures de marchés publics de fournitures, de
services et de travaux
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement :
a) les registres de dépôt des plis des candidats ;
b) les décisions de sélection des candidatures ;
c) tous les courriers adressés aux candidats.
2.4. Constatation de service fait
Sans objet
Article 3 - Les compétences déléquées en matière immobilière
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement,
a) pour les opérations immobilières locales d'un montant global estimé inférieur à 762 245 euros HT :
- les actes nécessaires à l'obtention des autorisations d'urbanisme,
- les courriers adressés aux autorités administratives pour lobtention des avis et autorisations
nécessaires à l'opération.
b) les états des lieux des locaux de l'Etablissement, qu'il en soit le locataire ou propriétaire,
c) dans le cadre de l’organisation des collectes de produits sanguins labiles :
- les conventions, avec des tiers publics ou privés, pour la mise à disposition précaire de locaux,
- les demandes d'occupation du domaine public,
PIL/DIR/AJR/DF/FO/002 - Version n°1
3/€
Etablissement Français du Sang - R02-2021-10-01-00008 - Decision SG N° DS 2021.52 du 1er octobre 2021 13 Article 4- Les compétences délégquées pour les autres contrats et conventions portant engagement financier
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement :
a) sous réserve de son accord préalable, les engagements contractuels initiaux,
complémentaires et modificatifs, et notamment les conventions de subvention, autres que ceux précédemment visés dans la présente délégation ;
b) leurs actes préparatoires et leurs actes d'exécution.
Article 5- Les compétences déléquées en matière de logistique et de transport
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement :
a) les contestations consécutives à la mauvaise exécution des prestations de transport notifiées aux prestataires dans les délais requis ;
b) les autorisations d'utilisation des véhicules de l'Etablissement par des tiers ;
c) les autorisations d'utilisation des véhicules personnels.
Article 6- Les compétences déléquées en matière juridique
6.1. Sinistres transfusionnels ou relevant de la responsabilité médicale
Le Secrétaire Général reçoit délégation :
a) dans le cadre des expertises médico-légales, afin de signer, au nom du Directeur de
l'Etablissement, les correspondances afférentes ;
b) les correspondances adressées aux Commissions de Conciliation et d'indemnisation, aux tiers payeurs ainsi qu'aux avocats de l'Etablissement français du sang;
c) afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement :
- les correspondances adressées à l'ONIAM,
- les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de l'Etablissement français du sang,
- les correspondances adressées aux tiers payeurs,
d) les correspondances adressées aux avocats.
6.2. Autres sinistres
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement :
a) les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de l'Etablissement français du sang ;
b) dans le cadre des expertises, les correspondances afférentes.
PIL/DIR/AJR/DF/FO/002 - Version n°1 416
Etablissement Français du Sang - R02-2021-10-01-00008 - Decision SG N° DS 2021.52 du 1er octobre 2021 14 6.3. Archives
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement tous les
actes afférents à la gestion des archives de l'Etablissement.
Article 7 - Les compétences déléguées en matière d’hygiène, de sécurité au travail et d'environnement
Le Directeur de l'Etablissement délègue au Secrétaire Général, en sa qualité de responsable du département
Supports et Appuis, les pouvoirs pour mettre à disposition, sur prescription des personnes disposant
des compétences requises, les moyens nécessaires au respect des
dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles applicables au personnel, aux locaux
et aux matériels de l'Etablissement, en matière d'hygiène, de sécurité au
travail, de protection de l’environnement et d'installations classées.
Article 8- Les compétences déléquées en matière de dialogue social
Le Secrétaire général reçoit délégation pour présider et animer le Comité Social et Economique.
Article 9 - La représentation à l’égard de tiers
Le Secrétaire Général reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, les Correspondances
et actes de nature courante concourant à la représentation de l'Etablissement
à l'égard de ces tiers.
Article 10 - La suppléance du Secrétaire Général
Sans objet
Article 11 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
11.1. L'exercice des délégations de pouvoir
Le Secrétaire Général accepte expressément et en toute connaissance de cause la délégation de pouvoir
qui lui est confiée, en vertu des articles 7 et 8, du Directeur de l'Etablissement.
Le Secrétaire Général connait la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l'objet de la délégation
de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette
réglementation. Il reconnait être informé que Sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale,
peut alors être engagée.
Le Secrétaire Général diffuse ou fait diffuser régulièrement au personnel placé sous son autorité hiérarchique
les instructions relatives à l'exécution de ses tâches et concernant le respect des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le Secrétaire Général est également tenu de demander à ses Subordonnés de lui rendre compte régulièrement
des difficultés rencontrées et d'effectuer lui-même tout contrôle pour vérifier que
ses instructions sont respectées.
Le Secrétaire Général devra tenir informé le Directeur de l'Etablissement de la façon dont il exécute sa mission et des
difficultés rencontrées.
PIL/DIR/AJR/DF/FO/002 - Version n°1
0/6
Etablissement Français du Sang - R02-2021-10-01-00008 - Decision SG N° DS 2021.52 du 1er octobre 2021 15 11.2. Subdélégation
Sans objet
11.3. La conservation des documents signés par délégation
Le Secrétaire Général conserve une copie de tous les actes, décisions, contrats, conventions et correspondances qu'il est amenée à prendre et à signer en application de la présente décision et en assurent l'archivage, conformément aux règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 12 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de MARTINIQUE, entre en vigueur le 1° octobre 2021.
du sang.
Le 1° octobre 2021,
X
Lè 2 = ss DS
Dlissement FINE Gn Sanguine
PIL/DIR/AJR/DF/FO/002 - Version n°1 6/6
Etablissement Français du Sang - R02-2021-10-01-00008 - Decision SG N° DS 2021.52 du 1er octobre 2021 16