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Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013148-0001
signé par le Préfet de l'Essonne
le 23 Mai 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BIEFA
Arrêté inter préfectoral n ” 2013148 - 0005 du
28 mai 2013 portant modification du périmètre
de la Communauté d'Agglomération de
Versailles Grand Parc (CAVGP) étendu aux
communes de Bougival, La Celle- Saint-
Cloud et du Chesnay
Arrêté N°2013148-0001 - 20/06/2015 D Se EAN ES EE es LES ST 2 OS PR
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Liberté »* Évalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE À
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de Légalité
Arrêté n° 2013148 - 0005
portant modification du périmètre de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc (CAVGP) étendu aux communes de Bougival, La Celle-Saint- Cloud et du Chesnay
Le Préfet de l'Essonne Le Préfet des Yvelines, Officier de ia Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, notamment larticle 60 :
Vu l'article L.5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011353-0005 du 19 décembre 2011 portant Schéma
Départemental de Coopération Intercommunale des Yvelines ;
Vu le décret du 11 avril 2073 portant nomination de M. Erard CORBIN de MANGOUX,
Préfet des Yvelines, publié au Journal Officiel n°0086 du 12 avril 2013 :
Vu l'arrêté n° 2013119-0002 du 29 avril 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe CASTANET, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2072-PREF-MC-038 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2005 portant création de la Communauté de
Communes des Coteaux de Seine composée des communes de Bougival, La Celle-Saint - Cloud et Louveciennes :
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2002 portant création de la Communauté de
Communes du Grand Parc (CCGP) composée des communes de Buc, Fontenay-le-
Fleury, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas, Rocquencourt, Saint-Cyr-Ecole, Toussus-{e- Noble, Versailles et Viroflay ;
Préfecture des Yvelines
1 rue Jean HOUDON -— 78.000 VERSAILLES — Tél. : 01,39.49.78.00 — Fax : 01.30.49.76.41 Se Internet: hüp'/mww. vvelines.gouv.fr
Arrêté N°2013148-0001 - 20/06/2013 Page 147 Vu lParrêté interpréfectoral du 14 novembre 2003 autorisant l'adhésion de la commune de Bièvres à la CCGP ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 29 décembre 2006 autorisant les modifications statutaires relatives au nom et à l'extension du périmètre de la CCGP à la commune de Bois d'Arcy ;
Vu arrêté interpréfectoral du 17 décembre 2009 portant transformation de la
Communauté de Communes Versailles Grand Parc (CCVGP) en Communauté
d'Agglomération ; |
Vu l'arrêté interpréfectoral du 17 décembre 2010 autorisant l'adhésion des communes de Bailly, Noisy-le-Roi et Rennemoulin à la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc (CAVGP) :
Vu l'arrêté interpréfectoral du 15 novembre 2012 autorisant l'adhésion de la commune de Châäteaufort à la CAVGP au 1% janvier 2013 :
Vu l'arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2012 portant définition du périmètre de la
Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc (CAVGP) étendu aux communes de Bougival, La Celle-Saint-Cloud et du Chesnay :
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes intéressées par la modification du périmètre de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc (CAVGP) : Bailly du 25 février 2013, Bièvres du 29 mars 2013, Bougival du 31 janvier
2073, Buc du 21 janvier 2013, Châteaufort du 27 février 2013, Jouy-en-Josas du 25 mars 2075, Le Chesnay du 21 mars 2013, Les Loges-en-Josas du 20 février 2013, Noisy-le-Roi du 28 janvier 2013, Rennermoulin du 17 octobre 2013, Rocquencourt du 25 février 2013, Saint-Cyr-lEcole du 31 janvier 2013, Toussus-le-Noble du 25 janvier 2013, Versailles du 17 janvier 2013, Viroflay du 15 février 2013 et du Conseil communautaire de la CAVGP du 4 février 2013 ;
Vu les avis réputés favorables des conseils municipaux des communes intéressées par la modification du périmètre de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc (CAVGP) : Bois d'Arcy, Fontenay-le-Fleury, La Celle-Saint-Cloud et du Conseil
communautaire de la Communauté de Communes des Côteaux de Seine, en l'absence de délibérations prises dans le délai de trois mois suivant leur saisine, conformément à l'article 60 I de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée:
Considérant que cette modification du périmètre respecte les objectifs fixés par la loi
n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée :
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités
Territoriales sont réunies :
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Essonne et des Yvelines,
Arréêtent :
Article 1°: Le périmètre de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc (CAVGP) est étendu à partir du 1% janvier 2014, aux communes de Bougival, La Celle- Saint-Cloud et du Chesnay.
ts Page 148 Arrêté N°2013148-0001 - 20/06/2013 Article 2: Le périmètre de ja Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc
(CAVGP), d'un seul tenant et sans enclave, comprend le territoire des communes de
Bailly, Bièvres, Bois d'Arcy, Bougival, Buc, Châteaufort, Fontenay-le-Fleury, Jouy-en- Josas, La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay, Les Loges-en-Josas, Noisy-le-Roi,
Rennemoulin, Rocquencourt, Saint-Cvyr-l'Ecole, Toussus-le-Noble, Versailles et Viroflay.
Article 3 : L'extension du périmètre de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc (CAVGP) aux communes de Bougival et de La Celle-Saint-Cloud emporte retrait de
ces communes de la Communauté de Communes Côteaux de Seine qui sera donc
dissoute de plein droit au 1 janvier 2014.
Article 4 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5: Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Essonne et des Yvelines, le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye, le Sous-Préfet de Palaiseau, les Directeurs Départementaux des Finances Publiques de l'Essonne et des Yvelines, la Présidente de la Communauté de Communes des Côteaux de Seine, le Président de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc (CAVGP), les Maires des communes concernées et toutes aulorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et des Yvelines et notifié aux EPCI et aux
communes concernés.
ait à Versailles, le 28 MAl 20735
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Le Préfet de l'Essonne La Le Préfet des Yvelines
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013165-0003
signé par le Sous- Préfet d'Etampes
le 14 Juin 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
Sous- Préfecture d'Etampes
BTPA
Arrêté n 162/13/ SPE/ BTPA/ MOT 74-13 du
14 juin 2013 portant autorisation d'une
épreuve de moto- cross intitulée
"HSSUPERCROSS DE BRIIS- SOUS-
FORGES” à Brus- sous- Forges le samedi 15
juin 2013
Arrêté N°2013165-0005 - 20/06/2013 EE 5 EC
Liberté » Égolilé + Frarcratel
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L' ESSONNE
SOUS-PREFLCTURE D'ETAMPES
Burcau des Titres et des Polices Administratives
ARRETE
n° /13/SPE/BTPA/MOT 74-13 du
portant autorisation d’une épreuve de moto-cross
intituléc « #8 SUPERCROSS DE BRIIS-SOUS-FORGES»
à BRIIS-SOUS-FORGTS, le samedi 15 juin 2013
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de 1a Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route.
VU le codc du sport,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions ct départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel Fuzeau, en qualité de
Préfet de PLssonne,
VU le décret du (4 septembre 2012 portant nomination du Sous-Préfet d’'Etampes, M.
Ghyslain Chatel,
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours,
VU l'arrêté Préfectoral de Essonne n° 2013-PREF-MC 017 en date du 30 mai 2013 portant délégation de signature à M. Ghyslain Chatel, Sous-Préfet Etampes,
Arrêté N°2013165-0003 - 20/06/2013 Page 151 VU la demande formulée par M. Henrÿ CLERQUIN, Président du Moultars-Club-Motocro
6, Impasse du Moulin à Vent 91640 BRIIS- SOUS-FORGES. à Foffct d'être autorisé à organiser le samedi 15 juin 24012 unc ÉPFCLVC do moto-cross sur le torrain homologué à BRIHS-SOUSHORGES, au Heu-dit « Salifontaine »,
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VU Parrêté d'homologation n°IS8/13/SPE/ATPA/HOMOTOG du 15 f SIT 2013 portant homologation du cireuit d'entrainement et de compétition de Motocross ct de Suporoross. Roucdit ««Salifontainc » sur la commune de Rriis-Rous-Forges,
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favorable de la Commission Départementale de Sécunité Roulière en date du 13 juin
VU le règlement de l'épreuve,
die instruction de la demande, VU los avis reoucillis au cours
IS-SOUS-FORGES représenté par son
pirésident M. Hem, ÿ CIÀ FROUINN| est autorisé ; à organiser lc samedi 15 juin 2013 nc éprouve de moto-cross intitulée « #8 SUPERCROSS DE BRHS-SOUS-FORGES» sur le terrain homologué à RRHS-SOUS-FORGES.
ARFICLE 2: Cetie compéliion devra se dérouler conformément aux prescriptions du réglement type de la liédération Française de Motocyelisme ot du réglement particulier de cette manrieslalion sportive,
ARFICLE 3: Les organisaleure LS devront prendre toutes dispositions utiles pour assurer Îa sécurité des concurrents et du publie, Lis devront mettre on placo un dispositif nrévisionnel de sccouts conformément à l'arrêté minislériel du 07 novembre 20606 (10 du 21 novembre 2006}! Fn outre, les organisateurs devront avertir 72 houros avant le début de La manifestation le Chef du sroupoment torriorial compéient du Service Départemental d'Tncendie et de Secours (cf plan Joint).
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ARTICLE d : organisateur devra prendre toutes dispositions utiles pour assurer la sécurité des concurrents ct notamment moftre on place un nombre suffisant de commissaires de course, tirs du brassard réglementaire, chargés d'assurer le maintien de l'ordre, ct porteurs d'unc copie du présent aurôté.
Un accès devra tre réservé aux véhicules de secours avec 1a possibif ifé pour ne ambalance d'effectuer uu demi-tour en eus d'intervention près du circuit,
Page 152 Arrêté N°2013165-0003 - 20/06/2013 ARTICLE 5: Les services de la Direction Départementale des Territoires, en liaison avec les services de police ou de gendarmeric, sont chargés de s'assurer que les dispositits et
aménagements qui devront être mis en place par les organisateurs pour assurer la sécurité du public ct des concurrents ont été réalisés.
ARTICLE 6:La présente autorisation est accordéc aux frais, risques et périls de l'Association Moutars-Club Motocross qui demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages causés aux fiers tant du fait de la manifestation que de ses conséquences.
L'organisateur aura à sa charge, les indemnités qui pourraient être réclamées de ce fait, sans qu'il puisse cxerccr aucun recours contre lLitat, le Département et la Commune.
Avant le début de la manifestation, l'organisateur devra impérativement produire à la Sous-Préfecture d’Etampes (fax : 01 69 92 99 61) une attestation écrite précisant que toutes Les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
ARTICLE 7: L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par les Services de la Gendarmerie Nationale s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le réglement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 8 : Le Sous-Préfet d’'Etampes, le Maire de BRIIS-SOUS-FORGLS, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Essonne. le Directeur du
Service Départemental d’Incendie et de Sccours et la Directrice Départementale des Fcrritoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adresséc au Président du Moutars-Club Motocross ,
Pour le Préfet,
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Ghyslain CITATEL
Arrêté N°2013165-0003 - 20/06/2013 Page 153 OUTARS-ELU2 MOTOCROSS
Association déclarée au Journal Officiel du 17 janvier 1998 sous lc n° 3181
Association affiliée à In Fédération Française de Motocyclisme sous lc n° 1717
CIRCUITS DE BRIIS S/FORGES
PLAN D'ACTIVITES
MOUTARS CLUB MOTOCROSS
6 Impasse du moulin à vent. 91640 BRIIS SOUS FORGES
page 154 VCl/lax : 01-64-90-54-74 — nort.;, 06404008 brrail : clerquin.h@free. fr Hheteé : Évalué »* Fe Rtorsns
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013165-0004
signé par le Préfet de l'Essonne
le 14 Juin 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
Sous- Préfecture d'Etampes
BTPA
Arrêté n © 160/2013/ SPE/ SGA du 14 juin
2013 portant création de la commission de
suivi de site (C.S.S) autour des parcs de
stockage du système d'oléoduc Donges-
Melun- Metz de la Société Française Dongez-
Metz (S.F.D.M) et du Service des Essences
aux Armées (S.F.A) situés sur les communes
de Guigneville- sur- Essonne, d'Huison-
Longueville, Orveau, Bouville et Cerny
Arrêté N°2013165-0004 - 20/06/2013 Page 157 7
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Liberté + Égollié » liniorutié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
Le secrétaire général adjoint
ARRÊTÉ
N° 160/2013/SPE/SGA du 14 juin 2013
portant création de Ja commission de suivi de site (C,S.S)
autour des pares de stockage du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz de In Socicté Française Donges-Metz (S..D,.M) et du Service des Essences aux Armées (SE, A) situés sur les communes dé Guigneville sur Essonne, d'Huison-Bongueville, Orvenu, Bouville ct Cerny
Le Préfet de l'Essonne,
Officicr de 1a Légion d’Ilonneur,
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, nolumment les arlicles T,, 125-2, L. 125-2-1, L. 515-8, KR, 125-8-1 à R.125-8-5, 1. 515-26 et D, 125-29 à 34 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 21 juillet 1994 autorisant l'exploïtation des ICPE des dépôts pétroliers du district de Lu l'erté-Alais :
Vu le dévrel du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléodue Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz et le cahier des charges annexé ;
Vu lc décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à lu création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M, Michel FUZEAU, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relalil aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 04 septembre 2072 portant nomination du Sous-Préfct d'Ltampes, M. Ghyslain CHATEL ;
Vu l'urrêté préfectoral du 12 avril 2012 portant création d'un comité local d'information et de concertation autour des parcs de stockage du système d'oléadues Donges-Melun-Metz de lu société lrunçuise Donges- Metz sur les communes de Guigneville sur Essonne, d'Huison-Tongueville, Orveau, Bouville et Cerny:;
Vu la nomenclature des installations clussées pour Ju protection de l'environnement ;
Considérant que les dépôts exploités par la société SI D.M et le acrvice des essences aux armées (S.L.A) comportent plusieurs installations figurant sur la liste prévue au TV de l'article T,, 515-8 du code de l'environnement d'une part, et que le périmètre d'exposition au risque visé à l'article L, $15-15 relatif
Page 158 Arrêté N°2013165-0004 - 20/06/2013 d'habitation où un Jieu de travail perinanent 4
agi:
aux insiullitions mréciiôcs ieelul eutt MOINS ou local
l'extérieur des élablisecments S.PTIM et SEA d'autre n
Considérant que les établissements relbvent du demier alinéa de l'article 14 1252 du code de
l'environnen tént:
Cinselérant qu'en application des dispositions du décret n° 2012-1890 du 7 février 2012 relatif aus
commissions de suivi de site (CSS), ces commissions sc stbattuent aux comités locaux d'information gi de concertation (C.L.LC):
Sur pioposition du Sous-Préfet d'Etampes ;
Arlicie 1": Périmètre dela cunimussion
Il est créé Ja commission de suivi de site (OS.S}, prévuc à l'articie |
cago du système d'oléodue ex ploité par | la 1 Soc ic autour des parus de stocf
SFA situés sur les communes de Guigneville sur
Cerny.
Cette CSS pr cud la dénomination de &« CSS SEDM-SE. de compé ignevitle s: sur Essonne, d'ison-Longuevile, COrvete
À
péographique
Jouville couvre fe lorritoire des communes de {ht ct Comy.
Lx CSS si créée à compter de it arrôté. la publicution du pré: a SCI
Lotiôge « adminisés
… Le Préfet de FRos: présenta
w La dontôlene des n41 mécs schel de liiripoct ion des installations clastées ou son représentanr
- Fe chef du service interministériel de défense ct de protection civiles où son TEDE Éscnfa
« e directeur déparicinentul du service d'incencdic ot de sotounr H th SON lETÉsCnte HT
- F2 hroctriec déprar iomentuie des tesritoires de l'Essonne u son représcuantÀ;
- Le chof do l'unité lexritoriate de la dircer
cocurvenc ë, du travail ef de l'emploi dans l'Essonne où son repr
où végionale des entropri
ge htan L,
nnann
Collège « culficetivités territovrintes » :
- Fémahre de lt communc de Cerny où son n
- Mme Caroline BPARATRE,
- Lu maire do la commune de
GprésCntant:
conseillère générale représentant la connue de Corn :
Cuiuneville eur E SGAM Qu son représentant:
cville sur Fssonne ou san représentant :
- Le mairo de le commune de d' Huison-Longuev ile Qu 86h représentant : “Lo maire-aciint de fa comunonc de d'Hison-T'angueville ou sou r cprésentanl : - Le maire dé la commune d'Orvomtou son repr Ésentant ;
- Le raivée-adioint de la commune d'Orveau ou son représentant :
“Lemaire de la communc de Bouville ou son représentant :
- Le mañrc-rdjoint de Ja ccimimine de Bonville. ou son représentant ;
- Le mairc-adjoint de la commune de Guient É
. Le di cctur général de Fétablissoment SF DM :
«de responsable du servicc gueltié sécurité environnentent de l'été
+ Fe chef de résion de Ln Ferté.Atuis de l'établissement SED Me
taf
Arrêté N°2013165-0004 - 20/06/2013 Page 1 59; -. Le coordannulenr séciaité de Fétaltissement SF DM ;
Le directeur de exploitation et de Ex logistique pétrolière intorarmécs ou son renrérantant (SEA): ù SEA} - Lechef du centre de ravitaillement dos cssonces de Satory ou son représentant (S
Coltège « rVeraina » :
M, Dos MAFOIDIER, président de l'association « Lissonne Nature Environnement » : Mme Micheline DU GART, représentante de l'association & Comité des Riverains el Usager s de lt RD 191%;
M, Philippe SUCCAB, représentant de l'association « Cerny Enviromement » : -
ME, Jacques BERNARD, représentant de Passocialion « DEFITY RD 19€ »: M. Bcruard LANDOZHI, représetiiant de l'associntion « DEPIIY RD 191 s :
M. Jacques BRUNET, export :
M. Alain PHILIPPE, expert,
$
à €
Ceotiôye « salsa FiËs » :
-. M, Nicolas RONAULT, représentant Où porsonnof au SH.A :
+ Madame Rurtue SCHAPPACHER, romrésontante du personnel de Pélubhissement SFLM :
| M. :éémySongneville, monbre élu CHSCT, technicien d'exploitation de P établissement SE H,M à
La ccommission de suivi ï de site esl présidée pur le Préfet ou son icpré
la sous-préfecture d'Ftampes.
qui perd fa quafté au Etre de laquelle il a été namumé est réputé démissionnaire. En cas de procédé au remplacement du membre conccrné pour a périnde da mandat restant À courir. “out monbre
Vacance es
commission comporte vu burçat composé du président et d'un représentant par collège, Ce Lt représei tant cst désigné par les membres de chacun des collèges au cours de la promitre réunion de la commission suivant Fa signature du présent arrêté.
par ah qu aur donatidte dau moine trois membres du burestu, * La tinernigsion se HÉURI aù anobis une fois Sauf cas d'ucgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quutorre jours calendaires aveurt fa date à faquolie se réunit la commission, L'ordre du jour est fixé par le bureau.
A:
Pour IoUtes
doninnsaion pour le remplacer on ous d’ nptcherentnt. Un n méfi (a 1 poutn fé séuvait 7 HS ant $ au 1 us ss.
cision, chacun des cinq collèges définis à Particle 2 bénéficie dn æ Pour les votes mrécédant la prisc de dé taime poids.
Liu application do Farticie LR 125-854, lex modalités des votes sont arrêtés conne suit:
35 voix par membre du collège « adovmstralions publiques »
… 21 veix parmembre du collège « colloctivités torritoriales s
_ 39 voix par membres du collège « exploitants s
— 30 voix par mentbres du collège « riverains »
— 70 voix par membres du collège « salariés »
}
En ons de parlaue des voix celle du Président est prépondérante cn application du décret de 2006.
Page 160 Arrêté N°2013165-0004 - 20/06/2013 Le Président peut
putioulière,
intérieur Le bureau et
Ce réglement pourra
tou du burcan ou sur être» modifié sclon ! les: tÈ Rules de. dis
demande d'au moins la moitié dos men
Atticiesf ny étence
LR commission aà pour mission de “hanges ch * ropmésentants des collèges énoncés N° La ticle c2 , St r des aactioons # MICNÉES parrl 58 xl de Pinsiatiation classée, sous le contrôle des pouvohs publics, en isques d'altéihte sux lé rêtx protégés pur Particle L.S11.1 du code Penviran nement.
Fu partiouller:
- la comriss cié de préventio:
Mimet ut avis sur fc proi ict deGe plan, &età action àde . “article L. sis 2 | avis cst débaitu on séance of aNhrOUvÉ nù ja HOT 1té des membres on
- Ole ést informée nar les exploitants des éléments
xplôlants justifient le content du bilan :
- élie est informée le plus en amont passible par les exploitants des projets de modification ou ion des installations visées à [ 'etlicle ! 3
* -h< COR is $ von Es* des caU init ré € Ge es$ TANT
sobers
tens LÉ: jt
s en apblication de factice
d'éléments ddu d dessi r d'antoris ui iOR ;
- Ja commission pout émettre des obscrvations «ur:
pouvoirs publics en vue d'informer los ciloyens sur Îles Hisquess unique île st - la comnuission peut demander des miormations sur les &ao dei
porcoptibles à l'extérieur du site, Le Président de Ia comm
prévu par larlicle EL. 5715-26 du code de l'environnement,
ke, 0
Kg
Sont exclues du cadre d'échange et des éléments à porter à la conaissaoce indications suscc ptibles de pot ior atteinte ar secrel de la défense titionnle où aux secicts s def :*sb cs ins que colles de nature à faciltler ln réalisation d'actes de mnlveillanec ou à fire Papplication des mesures visées par Ie décret n° 0.918 du 11 octobre 1990.
+ régulièrement à la disposilion du public, éventuellement par voic électron Souitant des
F4 Commission Nix
bilan de ses actions ot les (hèmes de ses prochuins débats. L'information ré
la commission juge utile, contradictoires csi nuise à dispusilion du publi Cal {Gui MOYEN QUE
S rés FR OK FE Drésentés. F interrvention
spas es s prévues à r title KR. S12-6 du cote de du ou des à experts €est eéalisée s sans s bijéjdice de CS
l'environnement tOlalifà l'analyec critique d'élér
per iles, S
&xD dan qui comprend en particulier :
ds le 7 de Farièté d
Arrêté N°2013165-0004 - 20/06/2013 Page 161 $ - les comptes rendus dos incidonts et accidents de l'installation tels que prévus par l'article à, 12e 6 du codée de l'envérennoment ainsi que Îles COMpIeS rendusdos encres d'alerte: - lo cas échéant, le programme nureminuel d'objet de réduction des risques : - du mention des décisions individuelles, mise en demeure, arrêté dont l'installation a fut Prohiet depuis la présentation du dernier bilan à In commission, en upplicution des dispositions du code de l'environnement.
at four bilan. La commission Hxc la date ot la forme sous lcsquelles Les cxploitants ui adress
Les représentants des collectivités terrilortales mernlnes de ke eo mntiesion linférment des changements en cours Qu projetés pouvant avoir Un impact sur l'aiménangentent de Pespace autour desdites instaliatloints,
à nbrope l'arrêtëté T re sfoct du 12 avril 20 12 ports nt création d'un comité local di nien ct de couccrtation autour des parc 8 ‘de stockage du système d'oléodue Donges-Meolun.Metz de fa société française Donges-Metz,
1 été
& CU
Le4 rent a srrêlé 5peuut fe l'objet dan recours devant Je iibupal adupgnistratifl de Versailles dans un délai de deux mois & compter de sa publication au rccueil des actes ndministratifs de la Préfecture.
SeuréURre& < Général de Eu Préfecture de Fhssonne, Le Kous Préfet d'Elampes, le contrôleur général des 1e & + unes, sont chargés, diauun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui seru publié au recueil co es actes administratifs de In préfecture de l’Essonne et dont une copie sera adesséo aux meinbres de la CSS.
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage on mairie do Cuigncville sur Exs
Ov, Rouvilie et Cerny pendant au Inoins uit hois.
oûne, d'Huison-Longucviile,
Michel FUZFAU
Page 162 Arrêté N°2013165-0004 - 20/06/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013165-0006
signé par le Préfet de l'Essonne
le 14 Juin 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
Sous- Préfecture d'Etampes
Secrétariat Général
Arrêté n © 160/2013/ SPE/ SGA du 14 juin
2013 portant création de la commission de
suivi de site (C.S.S) autour des parcs de
stockage du système d'oléoduc Donges-
Melun- Metz de la Société Française Donges-
Metz (S.F.D.M) et du Service des Essences
aux Armées ($S.E.A) situés sur les communes
de Guigneville- sur- Essonne, d'Huison-
Longueville, Orveau, Bouville et Cerny
Arrêté N°2013165-0006 - 20/06/2013 Page 1635 M — 7
Liberté + Égallié » Fracerulié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
Le secrélaire général adjoint
ARRÊTÉ
N° 160/2013/SPE/SGA du 14 juin 2013
portant création de la commission de suivi de site (C.S.S)
autour des pares de stockage du système d'oléodue Donges-Melun-Metz de la Société Française Donges-Metz (S.K.D.M) et du Service des Essences aux Armées (S.E,A) situés sur les communes de Guigneville sur Essonne, d'Huison-Longucville, Orveau, Bouville ct Cerny
Lc Préfet de l'Essonne,
Officier de la Légion d’Ilonneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu lc code de l’environnement, notamment les articles FT. 125-2, L. 125-2-1, L. 515-8. KR. 125-8-1 à R.125-8-5, I. 515-26 et D, 125-29 à 34 ;
Vu le code du travail :
Vu le décret du 21 juillet 1994 autorisant l'exploitation des ICPE des dépôts pétroliers du district de La l'orté-Alais :
Vu le décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Dongcs-Melun-Metz à la Société française Donges-Mctz ct lc cahicr des charges annexé ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administralives à caractère consultatif ;
Vu le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU), en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu lc décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :
Vu le décret du 04 septembre 2012 portant nomination du Sous-Préfet d'Litampes, M. Ghyslain CHATEL ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2012 portant création d'un comité local d'information et de concertation autour des parcs de stockage du système d'oléodues Donges-Melun-Metz de la société française Donges- Metz sur les communes de Guigneville sur Essonne, d'Huison-Tongueville, Orveau, Bouville et Cerny:;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :
Considérant que les dépôts exploités par la société S.FD.M ct le service des essences aux armées (S.E.A) comportent plusieurs installations figurant sur la liste prévue au TV de l'article T,, 515-8 du code de l'environnement d'une part, et que le périmètre d'exposition au risque visé à l'article L, 515-15 relatif
Page 164 Arrêté N°2013165-0006 - 20/06/2013 aux justallations pré citées jncl ot tu NC noins 1
l'extérieur des établis |
Considér: ut que des établi
l'environnentent :
dec concertation ( C L. | LC: :
D €
roposition du Sous-Préfet d'Étampos
&
ago© du : système à d'oléodue € exploité» pa
Guigneville sur
autour des parcs de : stock
S À. “A situés sur Îog communes de
FA ompétence géographique
sur Essonne, "diluison-Loneeueville. Orveau, Bouville
Cf Con
s.
La € 5 ++ R
Collège « adntinistrations publiques » :
- Le Préfet de F'Essonne ou son représentant :
- La contrôleuse des armées chef de l' inspection des installations classées ou son représentant: - Le chef du service internnnistériel de défense ot de protection civiles ou son représentant: - Le directeur départoimental du service d’incendic et de sccours ou son représentant : - La dircctricc départementale des territoires de l'Essonne ou son re PÉSERAN ; - Ec chof do l'unité territoriale de la direction régionale des « er © fa consommation, de la ‘Essonne ou s0n concurrence, du travail et de lomploi dans
(° MER pe « «eol le ctivités ferri to rin les »
ve
Len air read oin Ldel lacCOMHIUNC de Le Guignevvil te qur Fssonne
- Le maitre de la commune de d' Huison- Longueville ou son | TEprés:
- Le maire-adioint de la commmne de d'Huison-J omgueville le o
- Lo maire de la communc d Orv VCAL OÙ SON a rpressentarnt :
Ler maire cadont de fa a commune s deQrvye:
: où SON re présent: ant ;
:S enfant;
fre explaitants » !
“ Le directeur général de l'établissement $$.:EF, 2M
. le responsable du service qualtié sé
- Le chef de réoion de La Ferté-Altais del l ét
Arrêté N°2013165-0006 - 20/06/2013 Pâge 165 - LE coordonnateur sécurité de l'établissement S.F DM :
directeur de l'exploitation et de la Losistane
- . & chef du centre de rnvitulloment des csscnecs de
cpa rolière intorarmécs où son représentar : æ
Satory où son représentant (SEA)
Collège « riverains » :
«M, Denis MAZODIER, président de l'association « L'ssonne Nature Environnement » : - Mine Micheline DUSART, représentante de l'association « Comité des Riverains et Usagers de la RE 191»;
- M Philippe SUCCAR, roprésontant de l'associalion « Cerny Environnement » : - M. Jacques BERNARD, roprésoniant de l'association « DEPITY RD 191 » : - M. Bernard LANDOILFT représentant de l'association « DEPIIY RD 191 5 : “M, Jacques BRUNET, experl:
«M. Alan PHILIPPE, expert.
Collège « sufariés » :
- M. Nicolas RENAULT représentant du porsonnel au
- Madame Karine SCHAPPA
M. Jérémy GALEOPIN, mombre élu € HSCT, technicien d'exploitation de d'Huison-Longneville,
%.
CHER, représentante du personnel de Pétabhissement SED.M ; *
Pétablissemeont SELEM à
Article 3: Fonctionnement
La commission de suivi de site es présidée par le Préfet où son représentant, Le scorétartat ost assuré nas la sous-préfecture d'Fianmpes.
L'ec <Ÿ . EE dar t PE LR LT OU À ri €
Tout membre qua perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé cst rééputé démissionnaire. En cas de vacance, 1 est procédé au remplacement du mombre concerné pour Fa période du mandal restant à courir.
La commission comporte nn rean composé du président et dim représentant par collège. Ce représentantcst désiené par les membres de chacun des collèges au cours de la première réunion de la dssion suivant F signature du présent arrêté,
La comnussion se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau. Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours calendaires avaut fa date 4 lagnelle sc réunit la commission, ordre du jour est Axé par le bureau.
des mombres de
ndats au plus,
Pour toutes réumons de la commission, chaque membre peut mandater Fun comintission pour Îe remplacer en cas d’empêchement. Un membre peut recevoir deux ma
Pour les votes précédant la prise de décision, chacun des cing collèges définis à l'article 2 bénéficie du méme poids.
Lin application de Fariiele R 125-8-4, les modalités des votes sont arrêtés
— 38 voix par mombre du collège « admitistrations publiques »
— 21 voix par membre du collônc « collectivités territoriales »
…. 45 vois par membres du collège « exploitants »
— 40 voix par membres du collège « riverains »
70 voix par membres du coflèue « salariés »
Comme sut :
;
En cas de partage des voix celle du Président est prépondérante on application du décret de 2006.
Page 166 Arrêté N°2013165-0006 - 20/06/2013 Le réésident peut inviler toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de s4 compétence
ù public sur décision du bureau. Les réunions do la commission sont ouvertes
:S, ÿ Article 4 : règlement intérieur de la C
Les modalités de fonctionnement de la C.S.S sont précisées dans un réglement intérieur, Le président de la commission sont chargés de la bonne apple: auon
être modifié sclon les règles de délibération en vigueur, sur proposition demande d'au snoins la moitié des membres de la commission.
bureau et le
de « CE réglement. Ce réglement pourra
1 président où du burcau ou sur
maine fle comnétence
La commission à pour mission de créer un cadre d'échanges et di inforrmatioons entre E FODIS sortants des collés im ÉNONCÉS ñ l article 2 À, UT des È Loti GS MICHCCES n AU ICS CNT loi Sitants c dés Ta
ol, ssous le contrôle des pouvoirs publics, on vuc de prévonir Îcs d'alte
note Bes Par l'article L.SII-1 du code l'environnement.
Article$
los différents
tstaalion +
.
CA
ge
cc 15 "élal du plan de prévention des risques technologiques ct met un avis sur cer proie et (de plan, enn apiiion àde arücie EL. 5195-22 du code de l'environnement, Cet ajorité des membres 5 préscnts ou rc pr és CHté 8 ;
- L'elle eest 4 infor mée : par les exploitants des éléments c nus dans lc Bilan décrit à l'article €
cxplottants justifient le contenu du bilan:
- elle est infonnée le plus cn amont possible par les exploitants des p
extension des Installations visées à l'article 1;
- la coinmission cst destinataire des ra ports5 d'analyse critique réalisés en pes deü Fe tic 112.6 du codc de l'environnement relatif à l'analvse critique d'éléments du dossier d'aute - fa commission est desiinataire des plans d’urecnce et cst informéc des
ur K.:
plans
:
- le conmiission pout émettre des observations sur les documents : réal ulisés par lees exploi tants et les
pouvous publics on vuc d'informer los citoyens $ur r les dsaues aux texpos - fa commission pout dernander des informations : nt. | do ont ee conséquence sont
perceptibles à F extért leurTu s siie. . Le Drésiden xt de Ia < Ccomission | estt < ‘destine taire du ranport d'évaluation prévu par larlicle T ares
Sont exclues du cadre d'échangc et des éléments à porter à la connaissance de !£ indications susceptibles de porter atteinte au secret de la délense netionals fab: ainsi que colles de nalure à facililer la réalisation d aiveiHlance o ait
l'application des mesures visées par le décret n° 90-918 € u L
Lipublic, éventuellement par voic électronique, uu
s débats. L'informaation résultant des débats
La comimisst
bilan dc ts
contradictoires cat do sw à
É les experts € est+ réalisée : SANS s pré die.
leenvironnement relatif à l'analvec critique d'élén
Biiuns
Les exploitants adressont At MOINS UNC© OS F s par à at À
- Îcs actions réatisées pour la;
le bilan du système de; LCSÉON à de à Fa séc
2000 relatif à Fa prévention des acei dents m AJeUTs ;
Article
‘ F7 ‘ B LS
Arrêté N°2013165-0006 - 20/06/2013 Pêke 167 - los comptes rendus des incidents et aceidonts de Finstallation tcls que prévus par l'article R. 5312-69 du code de Fenvironnement ainsi que Îles comptes rendus des excrcices d'alerte ; - Jo cas échéant, le programme nlurimnuel d'objectifs de réduction des risques: - la mention des décisions individuelles, mise en demeure, arrêté dont l'installation a fait Pobiet
depuis la présentation du dernier bilan à fa commission, en application des dispositions du code de l’environnement,
La commission Hixc fa dec ot la forme sous icsqueiles los exploitants hi adressont four bilan,
Les représentants des collectivités terrloriales membres de la commussion Finlonnent des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l’espace autour desdites imstallations
L. © présent àarrêté LT f'arrétté : réf
é info rmation ct de concertation autour des. pat CS des
de fa société française Donges-Meix.
Article 9: Valkité des cunsgultatinns
n° ZT du 12 avril 2612 auxquelles 11 a été
procédé avant l'entrée on vigucur des dispositions du présent arrêté, domcourcnt valides en fant qu'elles ont Gté cficctuécs conformément aux dispositions antéricures au décret du 7 févricr 2012 susvisé.
Les consultations du CL.£C créé par l'arrêté préfectoral sé
Article 10: Retuurs
Le présent arrêté peut faire l'obiet d'un recours devant le iribenal administratif de Versailles dans um délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article TE: Exécution
Le Secrétanre CGiénéral de la Préfecture de l'Essonne, le $ j
aumées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui seru publié au recueil des actes administratifs de la préfccturc de lissonne et dont une copie scra adressée aux membres de CSS.
Le présenta arrêté : Koreaap ie a uñ all Hichag pc on mar ic do Guignoville sur Essonne, d't
ous-Préfet d'Etampes, le contrôleur général des rs
luison-Longucville,
LA
Page 168 Arrêté N°2013165-0006 - 20/06/2013 su
eue
e
Page 169 Arrêté N°2013165-0006 - 20/06/2013 Page 170
Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013168-0001
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé le 17 Juin 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté n ARS-91-2013- OS- A- n ‘45
autorisant le transfert de l'officine de
pharmacie sise aux ULIS, du Centre
Commercial des Champs Lasniers au 4,
avenue du Berry - ZAC Coeur de Ville
Arrêté N°2013168-0001 - 20/06/2013 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
AT @ D Agence Régionale de Santé lle-de-France
ARRÊTÉ n°ARS-91-2013-OS-A-n°45
autorisant le transfert de l’officine de pharmacie sise aux ULIS, du Centre Commercial des Champs Lasniers
au 4, avenue du Berry — ZAC Cœur de Ville
Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île de France
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L5125-3 et suivants, R5125-4 et suivants ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France ;
l'arrêté n° DS-2013/019 du 8 février 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, délégué territorial de l'Essonne ;
l'arrêté du 21 mars 2000 modifié fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
la demande présentée par la SELARL Pharmacie des Ulis, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer l’officine de pharmacie sise aux ULIS, du Centre Commercial des Champs Lasniers au 4, avenue du Berry — ZAC Cœur de Ville ; dont le dossier a été déclaré complet le 28 mars 2013 ;
l'avis du Conseil Régional d'ile de France de l'Ordre National des Pharmaciens en date du 17 avril 2013;
l'avis de l'Union Nationale des Pharmaciens d'lle de France en date du 18 avril
2013;
l'avis du Syndicat des Pharmaciens de l'Essonne en date du 28 mai 2013 :
l'avis du préfet de l'Essonne en date du 12 avril 2013 :
Arrêté N°2013168-0001 - 20/06/2013 Page 171 Considérant que l'article L.5125-3 du Code de la Santé Publique prévoit qu'un transfert d'officine de pharmacie doit répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil de l'officine sans compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine ;
Considérant que l’article L. 5125-14 de ce même Code, prévoit qu'un transfert d'une officine de pharmacie peut s'effectuer au sein de la même commune ;
Considérant que la commune des ULIS compte une population municipale, au recensement du 1°’ janvier 2013, de 24 792 habitants pour huit pharmacies ouvertes au public, donc trois officines en excédent par rapport aux quotas de population applicables ;
Considérant que le transfert projeté s'inscrit dans le cadre d'une procédure d'expropriation qui ne compromet pas l'approvisionnement en médicaments de la population communale ;
Considérant que le nouveau local proposé, sous réserve de la réalisation des aménagements prévus, est conforme aux conditions minimales d'installation prévues par l'article L. 5125-3 et les articles R.5125-9 et R.5125-10 du Code de la Santé Publique ;
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Page 172 Arrêté N°2013168-0001 - 20/06/2013 ARRETE
ARTICLE er - Le transfert de l’officine de pharmacie sise aux ULIS, du Centre Commercial des Champs Lasniers au 4, avenue du Berry — ZAC Cœur de Ville, sollicité par la SELARL Pharmacie des ULIS, est AUTORISE (licence de transfert PHAR NAT n° 91#001557).
ARTICLE 2 - La présente autorisation cessera d'être valable si dans un délai d'un an, à compter de sa notification, le transfert de l'officine n'a pas eu lieu.
ARTICLE 3 - Sauf dans le cas de force majeure prévu à l’article L.5125-7, la pharmacie dont le transfert est autorisé ne pourra être cédée, transférée ou faire l'objet d'un regroupement avant un délai de cinq ans.
ARTICLE 4 - Cette décision peut faire l’objet, soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé ou encore, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
EVRY, le 1 7 JUIN 2013
Pour le directeur général de l'Agence,
Pour le Délégué Territorial de
l'Essonne,
Le Responsable du pôle offre de soins
et médico-social,
LU)
Arrêté N°2013168-0001 - 20/06/2013 Page 1735 Page 174
Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013168-0002
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé le 17 Juin 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté n °ARS-91-2013- OS- A- n ‘44 portant
autorisation de gérance de l'officine de
pharmacie sise à SAVIGN Y- SUR- ORGE au
] rue Henri Ouzilleau
Arrêté N°2013168-0002 - 20/06/2013 VU
VU
VU
VU
VU
VU
AT @ » Agence Régionale de Santé lle-de-France
ARRÊTÉ n° ARS-91-2013-OS-A-n°44
Portant autorisation de gérance de l’officine de pharmacie sise à SAVIGNY-SUR-ORGE -— 1 RUE HENRI OUZILLEAU
Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France
le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du 1°” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France ;
l'arrêté n° DS-2013/019 du 8 février 2013 du Directeur Général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, délégué territorial de l'Essonne ;
la demande présentée par Madame Catherine AUDRAS-PEROUSE DE MONTCLOS née le 14 juin 1963 à LYON 6ème arrondissement (69), diplômée d'Etat de docteur en pharmacie à compter du 15 mars 1988 par la faculté de pharmacie de l'Université de Lyon 1 (Université Claude Bernard), en vue d'être autorisée à gérer l'officine de pharmacie sise à SAVIGNY-SUR-ORGE -1 rue Henri Ouzilleau, suite au décès de son titulaire, Monsieur Charles MARAIS, survenu le 21 mai 2013 ;
Vu l'inscription de l'intéressée au tableau de la Section D de l'Ordre des pharmaciens en qualité de pharmacien gérant après décès du titulaire de ladite officine, en date du 6 juin 2013 sous le n° 89783 ;:
Arrêté N°2013168-0002 - 20/06/2013 Page 175 Considérant que Madame Catherine AUDRAS-PEROUSE DE MONTCLOS, remplit les conditions exigées par le code de la santé publique ;
ARRETE
ARTICLE ‘er : Madame Catherine AUDRAS-PEROUSE DE MONTCLOS , pharmacienne, est autorisée à gérer l’officine de pharmacie sise à SAVIGNY- SUR-ORGE -— 1 avenue Henri Ouzilleau, suite au décès de son titulaire, Monsieur Charles MARAIS survenu le 21 mai 2013.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article L.5125-21 du Code de la Santé Publique, la durée de la gérance ne pourra pas excéder deux ans à compter de la date de décès du titulaire.
ARTICLE 3 — Cette décision peut faire l'objet soit, d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France soit, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère en charge de la Santé ou encore, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 -— Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
1 7 JUIN 2013 EVRY, le
Pour le directeur général de l'Agence,
Pour le Délégué Territorial de
l'Essonne,
Le Responsable du pôle offre de soins
et médico-social,
Page 176 Arrêté N°2013168-0002 - 20/06/2013 A
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PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France le 17 Juin 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Décision n °2013/059 portant désignation des
médecins de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile- de- France chargés d'émettre des avis
relatifs à l'état de santé des personnes
demandant une carte de séjour temporaire pour
raisons de santé.
Décision - 20/06/2013 Page 177 Ji OT EU UE D PRES ES ERREP EE des RS ES TS ROSÉ SR RS PU
© ) Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Décision n° 2013/059
portant désignation des médecins de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France chargés d'émettre des avis relatifs à l’état de santé des personnes demandant une carte de séjour temporaire pour raisons de santé
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles
L.313-11 11°, L.511-4 10°, L.521-3 5°, L.523-4 et R.313-22 dans sa rédaction issue du
décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16
juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour
VU l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission
des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R.313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un
titre de séjour pour raison de santé
DECIDE
Article 1er
Les médecins de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France dont les noms suivent sont désignés pour rendre les avis prévus par les articles L.313-11, 11° et R.313-22 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans les conditions prévues par
l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé :
En Seine-et-Marne
- Monsieur le Docteur Claude CROIZE
- Madame le Docteur Sophie FRANCEZON
- Madame le Docteur Françoise JAY-RAYON
- Madame le Docteur Patricia LORTIC
Dans les Yvelines
- Monsieur le Docteur Hung DO CAO
- Monsieur le Docteur Francis GOUX
Dans l'Essonne
Page 178 Décision - 20/06/2013 - Monsieur le Docteur Philippe BARGMAN
- Monsieur le Docteur Hervé DADILLON
- Madame le Docteur Catherine GOLDSTEIN
- Madame le Docteur Nathalie KHENISSI
- Madame le Docteur Catherine MARTHE-ROSE
- Madame le Docteur Madeleine PUIA
- Madame le Docteur Diane WALLET
Dans les Hauts-de-Seine
- Madame le Docteur Marie-Christine BAUWENS
- Madame le Docteur Isabelle CHARASSON-BELKAÏD
- Madame le Docteur Sophie GAUTHIER
- Madame le Docteur Marcelle KERMORVANT
- Monsieur le Docteur Marc LOSSOUARN
- Madame le Docteur Béatrice SERRECCHIA
- Madame le Docteur Dominique SERVAIS
- Monsieur le Docteur Jean Frédéric WESTPHAL
En Seine-Saint-Denis
- Monsieur le Docteur Pierre Emmanuel DEBERTRAND
- Madame le Docteur Laurence DESPLANQUES
- Monsieur le Docteur Didier FAURY
- Monsieur le Docteur Hervé JULIAN
- Madame le Docteur Martine MURE
- Madame le Docteur Aminata SARR
Dans le Val de Marne
- Madame le Docteur Stéphanie ALLARD
- Madame le Docteur Jeanne BATBEDAT
- Monsieur le Docteur Matthieu BOUSSARIE
- Monsieur le Docteur Bakary DIAKITE
- Monsieur le Docteur Luc GARÇON
- Monsieur le Docteur Jacques JOLY
- Madame le Docteur Monique MELLAT
- Madame le Docteur Marie-Françoise RASPILLER
- Madame le Docteur Sylvie TRIDON
- Monsieur le Docteur Xavier WAGNER
Dans le Val d'Oise
- Monsieur le Docteur Gérard BRULE
- Madame le Docteur Colette BŒUF
- Monsieur le Docteur Lionel LAVIN
- Monsieur le Docteur Rémi LECOENT
- Monsieur le Docteur Yves MANZINI
- Madame le Docteur Sonia MICHAUT
- Monsieur le Docteur Jean-Marc PAGANI
- Monsieur le Docteur Yves SIMON-LORIERE
Décision - 20/06/2013 Page 179 D D ES ST ST TS
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Article 2
La décision n° DS-2013/030 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
le-de-France est abrogée.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Île-de-France et aux recueils administratifs des huit préfectures de département de la région Île-de-France.
Fait à Paris, le 1 7 JUIN 2013
Claude EVIN |
Page 180 Décision - 20/06/2013 h
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PREFECTURE ESSONNE
AVIS
signé par le Directeur
le 11 Juin 2013
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier d'Orsay
Avis d'ouverture d'examen professionnel pour
l'accès au corps des Assistants Médico-
Administratif de 2ème grade
Avis - 20/06/2015 Page 181 Centre Hospitalier d'ORSAY é re Hospitalier d'ORS
AVIS d'examen professionnel pour l'accès au corps
des ASSISTANTS MEDICO-ADMINISTRATIF de 2èmegrade
au Centre Hospitalier d'Orsay (Essonne)
Un examen professionnel est ouvert au Centre Hospitalier d'Orsay (91-Essonne), en application des décrets n°2011-660 du 14 juin 2011, portant statut particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique Hospitalière et n°2011-661 du 14 juin 2011, portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique Hospitalière; en vue de pourvoir par voie d'avancement de grade, 1 poste d’Assistant médico-administratif de 2ème grade.
Peuvent faire acte de candidature les agents justifiant d'au moins un an dans le 4ème échelon du 1° grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 1°" Juillet 2013.
La clôture des inscriptions est fixée au Vendredi 30 Août 2013, à minuit, terme de rigueur. Tout dossier incomplet
ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Pour la constitution de son dossier, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
© Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre
© Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination,
accompagné de la fiche de poste occupé,
Dès réception de votre demande, il vous sera transmis un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), qui devra être retourné en 5 exemplaires, avant le 23 septembre 2013 à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Les 5 exemplaires devront obligatoirement être transmis par voie postale à :
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
du Centre Hospitalier d'Orsay,
4 Place du Général Leclerc - BP 27
91401 ORSAY Cedex
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle est éliminatoire.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du Jeudi 10 octobre 2013.
La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Le Directeur,
Du C ospitalier
Orsay le 11 juin 2013
Page 182 Avis - 20/06/2013 h
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PREFECTURE ESSONNE
AVIS
signé par le Directeur
le 11 Juin 2013
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier d'Orsay
Avis d'ouverture d'examen professionnel pour
l'accès au corps des Assistant Médico-
Administratif de 3ème grade
Avis - 20/06/2015 Page 183 ü Centre Hospitalier d'ORSAY
AVIS d'examen professionnel pour l'accès
au corps
des ASSISTANTS MEDICO-ADMINISTRATIF de 3èmegrade
au Centre Hospitalier d'Orsay (Essonne)
Un examen professionnel est ouvert au Centre Hospitalier d'Orsay (91-Essonne), en application des décrets n°2011- 660 du 14 juin 2011, portant statut particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique Hospitalière et n°2011-661 du 14 juin 2011, portant dispositions statutaires communes à divers Corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique Hospitalière; en vue de pourvoir par voie d'avancement de grade, 1 poste d’Assistant médico-administratif de 3ème grade.
Peuvent faire acte de candidature les agents justifiant d'au moins deux ans dans le 5ème échelon du 2ème grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 1e Juillet 2013.
La clôture des inscriptions est fixée au Vendredi 30 Août 2013, à minuit, terme de rigueur. Tout dossier incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Pour la constitution de son dossier, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
© Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre
© Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, accompagné de la fiche de poste occupé,
Dès réception de votre demande, il vous sera transmis un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), qui devra être retourné en 5 exemplaires, avant le 23 septembre 2013 à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Les 5 exemplaires devront obligatoirement être transmis par voie postale à :
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
du Centre Hospitalier d'Orsay,
4 Place du Général Leclerc - BP 27
91401 ORSAY Cedex
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle est éliminatoire.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du Jeudi 10 octobre 2013.
La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Orsay le 11 juin 2013
Page 184 Avis - 20/06/2013 h
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
AVIS
signé par le Directeur
le 11 Juin 2013
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier d'Orsay
Avis d'ouverture d'examen professionnel pour
l'accès au corps de Technicien Supérieur
Hospitalier de 3ème grade
Avis - 20/06/2015 Page 185 se Centre Hospitalier d ORSAY
AVIS d'examen professionnel pour l’accès au corps
de TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER de 3èmegrade
au Centre Hospitalier d'Orsay (Essonne)
Un examen professionnel est ouvert au Centre Hospitalier d'Orsay (91-Essonne), en application des décrets n°2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique Hospitalière et n°2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des Techniciens et Techniciens Supérieurs Hospitaliers, en vue de pourvoir par voie d'avancement de grade, 1 poste de Technicien
Supérieur Hospitalier de 3ère grade.
Peuvent faire acte de candidature les agents justifiant d'au moins deux ans dans le 5ème échelon du 2ème grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 1er Juillet 2013.
La clôture des inscriptions est fixée au Vendredi 30 Août 2013, à minuit, terme de rigueur. Tout dossier incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Pour la constitution de son dossier, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
© Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre
© Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination,
accompagné de la fiche de poste occupé,
Dès réception de votre demande, il vous sera transmis un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), qui devra être retourné en 5 exemplaires, avant le 23 septembre 2013 à minuit, délai de
rigueur, le cachet de la poste faisant foi,
Les 5 exemplaires devront obligatoirement être transmis par voie postale à :
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
du Centre Hospitalier d'Orsay,
4 Place du Général Leclerc —- BP 27
91401 ORSAY Cedex
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience
professionnelle est éliminatoire.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du Lundi 14 octobre 2013.
La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Le Directeur,
Du re Hospitalier
RL Ge ” Pr
Orsay le 11 juin 2013
Page 186 Avis - 20/06/2013 A
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013137-0008
signé par le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Essonne le 17 Mai 2013
91 - Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne Santé et Protection Animale
Arrêté n °2013.PREF.DDPP/58 du 17 mai
2013 portant attribution de l'habilitation
sanitaire au Docteur MERPILLAT Hervé
Arrêté N°2013137-0008 - 20/06/2015 Page 187 DE ="
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ N° 2013.PREF .DDPP/58
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR MERPILLAT
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L.203-7 et L.223-6 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.203-1 à R.203-15 et R 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France :
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel F UZEAU, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 PREF DCI /2-032 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne :
VU l’arrêté du ler juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles :
VU l'arrêté n° 2011-PREF-MC-020 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Philippe MARTINEAU, direction départementale de la protection des populations de l'Essonne :
VU l'arrêté n°2011-PREF-DDPP-07 du 16 Février 2011 portant subdélégation de signature de M Philippe MARTINEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations, au Dr Eric KEROURIO, Inspecteur en Chef de la Santé Publique Vétérinaire :
VU la demande présentée par le docteur vétérinaire MERPILLAT Hervé, né le 13/09/1967 et dont le domicile professionnel administratif est situé au 127, route d'Orléans - 91310 MONTLHERY |
Considérant que le docteur vétérinaire MERPILLAT Hervé remplit les conditions permettant l’attribution
de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations :
Page 1 sur 14
Page 188 Arrêté N°2013137-0008 - 20/06/2013 ARRETE
Art. 1°° L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire MERPILLAT Hervé, n° d’ordre 12299 dont le domicile professionnel administratif se trouve au 127, route d'Orléans - 91310 MONTLHERY. Cette habilitation sanitaire concerne le département de l’Essonne, et les espèces suivantes : Animaux de compagnie.
Art. 2. : Cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous
réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations de l’Essonne, du respect des obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du
code rural et de la pêche maritime.
Art. 3.: Le docteur vétérinaire MERPILLAT Hervé s’engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4. : Le docteur vétérinaire MERPILLAT Hervé pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d’opération de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 5. : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entrainera
l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Art. 6. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de l’Essonne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
A Courcouronnes, le 17 MAI 2013
Pour le préfet et par délégation,
—À
Pour Le Directeur Départemental de la
Protection des Populations de l'Essonne
par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
Dr E. KEROURIO
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Arrêté N°2013137-0008 - 20/06/2013 Page 189 A
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013137-0009
signé par le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Essonne le 17 Mai 2013
91 - Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne Santé et Protection Animale
Arrêté n °2013.PREF.DDPP/59 du 17 mai
2013 portant attribution de l'habilitation
sanitaire au Docteur MALLINJOUD Valérie
Page 190 Arrêté N°2013137-0009 - 20/06/2015 À
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PREFET DE L’ESSONNE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ N° 2013.PREF.DDPP/59
ATTRIBUANT L’'HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR MALLINJOUD
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L.203-7 et L. 223-6 :
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.203-1 à R.203-15 et R 242-323
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France :
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 PREF DCI /2-032 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne :
VU l'arrêté du ler juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles :
VU l'arrêté n° 2011-PREF-MC-020 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Philippe MARTINEAU, direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2011-PREF-DDPP-07 du 16 Février 2011 portant subdélégation de signature de M Philippe MARTINEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations, au Dr Eric KEROURIO, Inspecteur en Chef de la Santé Publique Vétérinaire :
VU la demande présentée par le docteur vétérinaire MALLINJOUD Valérie, née le 31/12/1970 et dont le domicile professionnel administratif est situé au Centre Commercial de la Verville - 91540 MENNECY
Considérant que le docteur vétérinaire MALLINJOUD Valérie remplit les conditions permettant
l'attribution de l’habilitation sanitaire :
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
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Arrêté N°2013137-0009 - 20/06/2013 Page 191 ARRETE
Art. 1°° L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire MALLINJOUD Valérie, n° d’ordre 16223 dont le domicile professionnel administratif se trouve au Centre Commercial de la Verville - 91540 MENNECY. Cette habilitation sanitaire concerne le département de l’Essonne, et les espèces suivantes : Animaux de compagnie.
Art. 2. : Cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne, du respect des obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 3.: Le docteur vétérinaire MALLINJOUD Valérie s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4. : Le docteur vétérinaire MALLINJOUD Valérie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d’opération de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 5. : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entrainera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Art. 6. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de l’Essonne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
A Courcouronnes, le 1 7 MAL 20
_
| de la bour Le Directeur Départementa
Srotection des Populations de l'Essonne
par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
Dr €. KEROURIO
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013137-0010
signé par le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Essonne le 17 Mai 2013
91 - Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne Santé et Protection Animale
Arrêté n °2013.PREF.DDPP/60 du 17 mai
2013 portant attribution de l'habilitation
sanitaire au Docteur SPIESSER Franck
Arrêté N°2013137-0010 - 20/06/2015 Page 195 DE ="
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ N° 2013.PREF .DDPP/60
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR SPIESSER
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L.203-7 et L.223-6 :
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.203-1 à R 203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France :
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet, en qualité de préfet
de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 PREF DCI /2-032 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne
VU l'arrêté du 1er juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles :
VU l'arrêté n° 2011-PREF-MC-020 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Philippe MARTINEAU, direction départementale de la protection des populations de l'Essonne :
VU l’arrêté n°2011-PREF-DDPP-07 du 16 Février 2011 portant subdélégation de signature de M Philippe MARTINEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations, au Dr Eric KEROURIO, Inspecteur en Chef de la Santé Publique Vétérinaire :
VU la demande présentée par le docteur vétérinaire SPIESSER Franck, né le 28/07/1970 et dont le domicile professionnel administratif est situé au 71, rue St Spire - 91100 CORBEIL ESSONNES
Considérant que le docteur vétérinaire SPIESSER Franck remplit les conditions permettant l’attribution de
l’habilitation sanitaire :
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
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Page 194 Arrêté N°2013137-0010 - 20/06/2013 ARRETE
Art. 1° ° L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire SPIESSER Franck, n° d’ordre 13726 dont le domicile professionnel administratif se trouve au 71, rue St Spire - 91100 CORBEIL ESSONNES. Cette habilitation sanitaire concerne le département de l’Essonne, et les espèces suivantes: Animaux de compagnie.
Art. 2. : Cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations de l’Essonne, du respect des obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 3.: Le docteur vétérinaire SPIESSER Franck s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4.: Le docteur vétérinaire SPIESSER Franck pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d’opération de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 5. : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entrainera
l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Art. 6. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de l’Essonne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
A Courcouronnes, le
17 MAI 200
bour Le Directeur Départemental de la
Protection des Populations de l'Essonne
par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
Dr E. KÉROURIO
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013137-0011
signé par le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Essonne le 17 Mai 2013
91 - Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne Santé et Protection Animale
Arrêté n °2013.PREF.DDPP/61 du 17 mai
2013 portant attribution de l'habilitation
sanitaire au Docteur GRAY MACLOU Anne
Page 196 Arrêté N°2013137-0011 - 20/06/2015 EX =
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PREFET DE L’'ESSONNE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ N° 2013.PREF.DDPP/61
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR GRAY-MACLOU
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L.203-7 et L.223-6 :
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.203-1 à R.203-15 et R.242-33
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France :
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 PREF DCI /2-032 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne :
VU l'arrêté du ler juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles :
VU l'arrêté n° 2011-PREF-MC-020 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Philippe MARTINEAU, direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2011-PREF-DDPP-07 du 16 Février 2011 portant subdélégation de signature de M Philippe MARTINEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations, au Dr Eric KEROURIO, Inspecteur en Chef de la Santé Publique Vétérinaire :
VU la demande présentée par le docteur vétérinaire GRAY-MACLOU Anne, née le 22/03/1979 et dont le domicile professionnel administratif est situé au Cabinet Vétérinaire du Clocher - 29, rue de la Division
Leclerc - 91300 MASSY :
Considérant que le docteur vétérinaire GRAY-MACLOU Anne remplit les conditions permettant
l'attribution de l’habilitation sanitaire :
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
Page 1 sur 14
Arrêté N°2013137-0011 - 20/06/2013 Page 197 ARRETE
Art. 1°° L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire GRAY-MACLOU Anne, n° d’ordre 16739 dont le domicile professionnel administratif se trouve au Cabinet Vétérinaire du Clocher - 29, rue de la Division Leclerc - 91300 MASSY. Cette habilitation sanitaire concerne le département de l’Essonne, et les espèces suivantes : Animaux de compagnie.
Art. 2. : Cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations de l’Essonne, du respect des obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du
code rural et de la pêche maritime.
Art. 3.: Le docteur vétérinaire GRAY-MACLOU Anne s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4.: Le docteur vétérinaire GRAY-MACLOU Anne pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opération de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 5. : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entrainera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche
maritime.
Art. 6. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de l’Essonne
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
A Courcouronnes, le < TMAI 201)
Pour le préfet et par délégation,
Pour Le Directeur Départemental de la
Protection des Populations de l'Essonne
par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint Page 2 sur 14 Dr E
KEROURIO
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013137-0012
signé par le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Essonne le 17 Mai 2013
91 - Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne Santé et Protection Animale
Arrêté n °2013.PREF.DDPP/62 du 17 mai
2013 portant attribution de l'habilitation
sanitaire au Docteur JOLLY Hélène
Arrêté N°2013137-00172 - 20/06/2015 Page 199 DE |. —"
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PREFET DE L’ESSONNE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ N° 2013.PREF.DDPP/62
ATTRIBUANT L’'HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR JOLLY
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L.203-7 et L.223-6 :
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 :
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 PREF DCI /2-032 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
VU l'arrêté du ler juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles :
VU l'arrêté n° 2011-PREF-MC-020 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Philippe MARTINEAU, direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2011-PREF-DDPP-07 du 16 Février 2011 portant subdélégation de signature de M Philippe MARTINEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations, au Dr Eric KEROURIO,
Inspecteur en Chef de la Santé Publique Vétérinaire ;
VU la demande présentée par le docteur vétérinaire JOLLY Hélène, née le 26/07/1981 et dont le domicile professionnel administratif est situé au 4/6, passage Séverine - 91600 SAVIGNY SUR ORGE :
Considérant que le docteur vétérinaire JOLLY Hélène remplit les conditions permettant l’attribution de
l’habilitation sanitaire :
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
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Page 200 Arrêté N°2013137-0012 - 20/06/2013 ARRETE
Art. 1° ° L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire JOLLY Hélène, n° d’ordre 20303 dont le domicile professionnel administratif se trouve au 4/6, passage Séverine - 91600 SAVIGNY SUR ORGE. Cette habilitation sanitaire concerne le département de l’Essonne, et les espèces suivantes : Animaux de compagnie.
Art. 2. : Cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations de l’Essonne, du respect des obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 3.: Le docteur vétérinaire JOLLY Hélène s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4.: Le docteur vétérinaire JOLLY Hélène pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opération de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 5. : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entrainera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche
maritime.
Art. 6. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de l’Essonne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
A Courcouronnes, le 1 ] MAI 2013
et par délégation,
nl
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__" Protection des Populations de l'Essonne
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013137-0013
signé par le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Essonne le 17 Mai 2013
91 - Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne Santé et Protection Animale
Arrêté n °2013.PREF.DDPP/63 du 17 mai
2013 portant attribution de l'habilitation
sanitaire au Docteur CALAIS Marie Christine
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PREFET DE L'ESSONNE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ N° 2013.PREF.DDPP/63
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR CALAIS
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L.203-7 et L.223-6 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.203-1 à R.203-15 et K.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet, en qualité de préfet
de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 PREF DCI /2-032 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté n° 2011-PREF-MC-020 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Philippe MARTINEAU), direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
VU l’arrêté n°2011-PREF-DDPP-07 du 16 Février 2011 portant subdélégation de signature de M Philippe MARTINEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations, au Dr Eric KEROURIO, Inspecteur en Chef de la Santé Publique Vétérinaire ;
VU la demande présentée par le docteur vétérinaire CALAIS Marie-Christine, née le 05/09/1958 et dont le domicile professionnel administratif est situé au 238, avenue de l'Armée Leclerc - 91600 SAVIGNY SUR
ORGE;
Considérant que le docteur vétérinaire CALAIS Marie-Christine remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
Page I sur 14
Arrêté N°2013137-0013 - 20/06/2013 Page 203 ARRETE
Art. 1° L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire CALAIS Marie-Christine, n° d’ordre 6299 dont le domicile professionnel administratif se trouve au 238, avenue de l'Armée Leclerc - 91600 SAVIGNY SUR ORGE. Cette habilitation sanitaire concerne les départements de l'Essonne, du Val-de-Marne, des Hauts- de-Seine et des Yvelines, et les espèces suivantes : Animaux de compagnie.
Art. 2. : Cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations de l’Essonne, du respect des obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 3.: Le docteur vétérinaire CALAIS Marie-Christine s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4.: Le docteur vétérinaire CALAIS Marie-Christine pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opération de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 5. : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entrainera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Art. 6. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de l’Essonne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protectfon des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
A Courcouronnes, le 1 7 MAI 2013
Pour Le Directeur Départemental de !:
/ Protection des Populations de l'Essor:
F À par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
Dr €. KEROURIO
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013156-0005
signé par le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Essonne le 05 Juin 2013
91 - Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne Santé et Protection Animale
Arrêté n °2013.PREF.DDPP/67 du 5 juin 2013
portant attribution de l'habilitation sanitaire au
Docteur GALLET Sébastien
Arrêté N°2013156-0005 - 20/06/2013 Page 205 EX |. =
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Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ N° 2013.PREF.DDPP/67
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR GALLET SEBASTIEN
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L.203-7 et L.223-6 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet, en qualité de préfet
de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 PREF DCI /2-032 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne
VU l'arrêté du 1er juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles :
VU l'arrêté n° 2011-PREF-MC-020 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Philippe MARTINEAU, direction départementale de la protection des populations de l'Essonne :
VU l'arrêté n°2011-PREF-DDPP-07 du 16 Février 2011 portant subdélégation de signature de M Philippe MARTINEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations, au Dr Eric KEROURIO, Inspecteur en Chef de la Santé Publique Vétérinaire :
VU la demande présentée par le docteur vétérinaire GALLET Sébastien, né le 29 octobre 1974 et dont le domicile professionnel administratif est situé au 51, rue du Président François Mitterrand — 91160
LONGJUMEAU :
Considérant que le docteur vétérinaire GALLET Sébastien remplit les conditions permettant l’attribution de
l’habilitation sanitaire :
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
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Page 206 Arrêté N°2013156-0005 - 20/06/2013 ARRETE
Art. 1° L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire GALLET Sébastien, n° d’ordre 19275 dont le domicile professionnel administratif se trouve au 51, rue du Président François Mitterrand — 91160 LONGJUMEAU. Cette habilitation sanitaire concerne le département de l’Essonne, et les espèces suivantes : Animaux de compagnie.
Art. 2. : Cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations de l’Essonne, du respect des obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 3.: Le docteur vétérinaire GALLET Sébastien s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4. : Le docteur vétérinaire GALLET Sébastien pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d’opération de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 5. : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entrainera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Art. 6. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de l'Essonne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
- 5 JUIN 208 A Courcouronnes, le
Pour le crée et par 16
Le Directeur Départemental de la
Protection des Populations de l'Essonne
Monsieur P. MARTINEAU
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Arrêté N°2013156-0005 - 20/06/2013 Page 207 Ah
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013156-0006
signé par le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Essonne le 05 Juin 2013
91 - Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne Santé et Protection Animale
Arrêté n °2013.PREF.DDPP/68 du 5 juin 2013
portant attribution de l'habilitation sanitaire au
Docteur MEYER LOSIC Florence
Page 208 Arrêté N°2013156-0006 - 20/06/2013 EX
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PREFET DE L'ESSONNE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ N° 2013.PREF.DDPP/68
ATTRIBUANT L’'HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR MEYER - LOSIC FLORENCE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L.203-7 et L.223-6 :
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 :
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France :
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU. préfet, en qualité de préfet de l’Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 PREF DCI /2-032 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne :
VU l’arrêté du 1er juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles :
VU l'arrêté n° 2011-PREF-MC-020 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Philippe MARTINEAU, direction départementale de la protection des populations de l'Essonne :
VU l'arrêté n°2011-PREF-DDPP-07 du 16 Février 2011 portant subdélégation de signature de M Philippe MARTINEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations, au Dr Eric KEROURIO, Inspecteur en Chef de la Santé Publique Vétérinaire :
VU la demande présentée par le docteur vétérinaire MEYER-LOSIC Florence, née le 5 juillet 1973 et dont le domicile professionnel administratif est situé au sein de l’établissement IPSEN INNOVATION, 5 avenue du
Canada — 91940 LES ULIS :
Considérant que le docteur vétérinaire MEYER-LOSIC Florence remplit les conditions permettant
l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations :
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Arrêté N°2013156-0006 - 20/06/2013 Page 209 ARRETE
Art. 1° ° L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire MEYER-LOSIC Florence, n° d’ordre 17270 dont le domicile professionnel administratif se trouve au sein de l’établissement IPSEN INNOVATION, 5 avenue du Canada — 91940 LES ULIS. Cette habilitation sanitaire concerne le département de l’Essonne, et les espèces suivantes : Animaux de laboratoire (Lagomorphes et rongeurs).
Art. 2. : Cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations de l’Essonne, du respect des obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du
code rural et de la pêche maritime.
Art. 3. : Le docteur vétérinaire MEYER-LOSIC Florence s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4.: Le docteur vétérinaire MEYER-LOSIC Florence pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opération de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 5. : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entrainera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche
maritime.
Art. 6. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de l’Essonne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
A Courcouronnes, le 7 5 JUIN 209
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Le Directeir Départemental de la
Protection des Populations de l'Essonne.
Monsieur P. MARTINEALUL
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Arrêté n °2013163-0002
signé par le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Essonne le 12 Juin 2013
91 - Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne Santé et Protection Animale
Arrêté n 2013.PREF.DDPP/69 du 12 juin
2013 portant attribution de l'habilitation
sanitaire au Docteur GUENARD Anne
Arrêté N°2013163-0002 - 20/06/2013 Page 211 x |. ST
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Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ N° 2013.PREF.DDPP/69
ATTRIBUANT L’'HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR GUENARD ANNE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L.203-7 et L.223-6 :
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 :
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France :
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 PREF DCI /2-032 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
VU l’arrêté du ler juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles :
VU l'arrêté n° 2011-PREF-MC-020 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Philippe MARTINEAU, direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2011-PREF-DDPP-07 du 16 Février 2011 portant subdélégation de signature de M Philippe MARTINEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations, au Dr Eric KEROURIO), Inspecteur en Chef de la Santé Publique Vétérinaire ;
VU la demande présentée par le docteur vétérinaire GUENARD Anne, née le 19 mai 1969 et dont le domicile professionnel administratif est situé au 6, rue Charles De Gaulle — 91070 BONDOUFLE :
Considérant que le docteur vétérinaire GUENARD Anne remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations :
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Page 212 Arrêté N°2013163-0002 - 20/06/2013 ARRETE
Art. 1” ° L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire GUENARD Anne, n° d’ordre 13786 dont le domicile professionnel administratif se trouve au 6, rue Charles De Gaulle — 91070 BONDOUFLE. Cette habilitation sanitaire concerne le département de l’Essonne, et les espèces suivantes : Animaux de compagnie.
Art. 2. : Cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations de l’Essonne, du respect des obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 3.: Le docteur vétérinaire GUENARD Anne s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4.: Le docteur vétérinaire GUENARD Anne pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opération de police sanitaire au ‘sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 5. : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entrainera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Art. 6. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de l’Essonne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
A Courcouronnes, le} 2, JUIN 2013
Pour le préfet et par délégation,
Pour Le Directeur Départeme ntal de la
Protection des Populations de l'Essonne
par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
Dr E. KERQOURIO
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Arrêté N°2013163-0002 - 20/06/2013 Page 2135 Ah
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013158-0005
signé par le Chef de Service
le 07 Juin 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SEA
arrêté n 242 du 7 juin 2013 portant
autorisation d'exploiter en agriculture à
l'EARL VERSTUYET à Mondeville
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ARRÊTE
n° 2013 - DDT - SEA -242 du 7 juin 2013
portant autorisation d'exploiter en agriculture
à l'EARL VERSTUVET à MONDEVILLE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de fa Légion d'Honneur,
Chevalier de FOrdre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors classe en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012- PREF- MC 058 du 12 novembre 2012 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET directrice départementale des territoires de l'Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n°2012-DDT-BAJ-537 du 28 novembre 2012 portant délégation de signature :
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-SEA-015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU la demande 13-3 présentée le 07/03/2013 complète en date du 07/03/2013 par l'EARL VERSTUVYFT, (M. VERSTUVFT Michel, Mme VERSTUVET Céline, Mme GRENAULT née VERSTUVYFT Stéphanie) demeurant à MONDEVILLE, sollicitant l’autorisation d'exploiter 119 ha O4 à de terres situées sur les communes de Charmpceuil, Mermecy, Moigny-sur-Ecole, Mondeville (les références des parcelles sont consultables à la DDT - SEA), exploitées jusqu'à son décès par Madame VERSTUVFT Liliane, gérante de l'EARL VERSTUYFT, demeurant à 91590 MONDEVILLE,
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires de l'Essonne et information de la Commission départementale d'orientation et de l'agriculture réunie le 05/04/2013.
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé, Que :
l. M. VERSTUVYET renonce ses droits à la retraite pendant la période de transmission de l’exploitation familiale à ses filles.
2. Mme GRENAULT Stéphanie, associée non-exploitante, souhaite intégrer la société en tant qu'associée exploitante fin 2013.
3. Mme VERSTUFT Céline, restera associée non exploitante.
LR x +
Arrêté N°2013158-0005 - 20/06/2013 Page 215 2.
La demande de l'EARL VERSTUVYFT correspond à la priorité n° B3 du schéma directeur départemental des structures : « Article ler — En fonction de ces orientations, {a priorité est ainsi définie :
installation ou reconstitution de l'exploitation familiale.
2, Aucun autre candidat ne s'est manifesté.
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE ler- Pour les motifs énumérés ci-dessus, l'autorisation préalable sollicitée par l'EARL VERSTUVYET, (M. VERSTUVFT Michel Mme VERSTUVYEFT Céline, Mme GRENAULT née VERSTUVYEFT Stéphanie), demeurant à 91590, MONDEVILLE, sollicitant l'autorisation d’exploiter 119 ha O4 a de terres situées sur les communes de Champceuil, Mennecy, Moigny-sur-Ecole, Mondeville EST ACCORDEE.
Mme GRENAULT Stéphanie, se rapprochera du service formation de la Chambre interdépartementale de l'agriculture d'Ile-de-France ou d'un organisme de formation {type VIVEA), afin de suivre une formation dont l’objet est d'accompagner les repreneurs de terres ne bénéficiant pas de la capacité agricole au sens de l’article L331-3 du Code Rural. Elle devra fournir une attestation de stage dans un délai de 18 mois à compter de la notification de la présente décision.
La superficie totale exploitée par l'EARL VERSTUVYET sera de 119 ha 04.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de
l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.
= L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes CONCETTNÉES.
Po) La Directrice départementale
Des territoires
Le Chef du service étohomie agricole
Page 216 Arrêté N°2013158-0005 - 20/06/2013 Ah
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Arrêté n °2013162-0004
signé par le Chef de Service
le 11 Juin 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SEA
arreté n °2013- DDT- SEA-246 du 11 juin
2013 portant autorisation d'exploiter en
agriculture à la SARL SYLA à Dourdan
Arrêté N°2013162-0004 - 20/06/2013 Page 217 rt
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ARRÊTE
n° 2013 - DDT — SEA -246 du 11 juin 2013
portant autorisation d'exploiter en agriculture
à la SARL SYLA à DOURDAN
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à 1331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural :
VU le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de FEtat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors classe en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012- PREF- MC 058 du 12 novembre 2012 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-DDT-BAJ-537 du 28 novembre 2012 portant délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-SEA-O15 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne :
VU la demande 13-5 présentée le 11/03/2013 complète en date du 11/03/2013 par M. BARBERY Svivain et Mme Liliya, demeurant à DOURDAN, souhaitant adjoindre à l'EARL DES MONTCEAUX (75 ha en polyculture) un élevage de 29,000 poules pondeuses sur la commune de Corbreuse (parcelle S29 dont la surface est de 2 ha 04 a 50 ca). Cette parcelle est exploitée actuellement par Monsieur BARBERY Sylvain.
VU l'avis motivé émis par le service Hconomie Agricole de la Direction départementale des territoires de l'Essonne et information de la Commission départementale d'orientation et de l’agriculture réunie le 0$/04/2013,
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l'égard de cette requête par Le service susvisé, QUE :
1. Compte tenu du projet de diversification peu consommateur d'espace agricole et permettant l'installation en agriculture de Mme BARBERY,
2. L'orientation de la demande de Mme BARBERY Liliva et de M.BARBERY : pour objectif de favoriser l’agrandissement d’une exploitation dont la dimension, les références de production ou les droits À aides sont insuffisants au regard des critères arrêtés en matière d’unité de référence (120 ha en Essonne)
L'ordre de priorité correspond à la priorité n° B4 du schéma directeur départemental des structures : « Article ler — En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
autre installation.
3, Aucun autre candidat ne s'est manifesté.
Page 218 Arrêté N°2013162-0004 - 20/06/2013 / Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARBERY Sylvain et Mme BARBERY Liliva, demeurant à 91410, DOURDAN, soilicitant l’autorisation de créer un élevage de poules pondeuses sur une surfacede 2 ha 04 à 50 ca de terres située sur la commune de Corbreuse (parcelle $29), EST ACCORDEE.
Mme BARBERY Liliva se rapprochera du service formation de la Chambre interdépartementale de l’agriculture d'Ile-de-France ou d’un organisme de formation (type VIVEA), afin de suivre une formation dont l’objet est d'accompagner les repreneurs de terres ne bénéficiant pas de la capacité agricole au sens de l'article L331-3 du Code Rural. Elle devra fournir une attestation de stage dans un délai de 18 mois à compter de la notification de la présente décision.
La superficie totale exploitée par la SARL SYLA sera de 2 ha O4 a 50 ca.
La production de poules pondeuses sera de 29.000 poules pondeuses par an.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt.
- L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
_ ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées,
Po) La Directrice départementale
Des territlitres
Le Chef du service édénomie agricole
Arrêté N°2013162-0004 - 20/06/2013 Page 219 h
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n 2013169-0001
signé par le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile
le 18 Juin 2013
Direction de la sécurité de l'aviation civile nord
Arrêté n ° 2013-051 / DSAC/ N/ D- Ddu 18
juin 2013 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Nord dans le cadre des
attributions déléguées par l'arrêté n ° 2013-
PREF- MC-023 du 6 juin 2013 du Préfet de
l'Essonne à Monsieur Patrick CIPRIANTI
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile
Nord
Page 220 Arrêté N°2013169-0001 - 20/06/2013 oh =
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Arrêté n° 2013-051 /DSAC/N/D-D
du 18 juin 2013
portant subdélégation de signature aux agents de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord dans le cadre des attributions déléguées par l’arrêté n° 2013- PREF-MC-023 du 6 juin 2013 du Préfet de l’Essonne à Monsieur Patrick CIPRIANIL, Directeur de la sécurité de l’ Aviation civile Nord
Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et l’ensemble des textes qui l’ont modifié,
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de
l’aviation civile.
Vu l’arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile.
Vu l’arrêté du 23 décembre 2008 du directeur général de l’aviation civile nommant M. Patrick Cipriani directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord,
Vu la décision NOR DEVA 1302372S du 8 février 2013 portant organisation de la sécurité de l’aviation civile Nord,
Vu l'arrêté n° 2013-PREF-MC-023 du 6 juin 2013 du préfet de l’Essonne donnant délégation de signature à M. Patrick Cipriani, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord.
Vu l’arrêté de subdélégation de signature n° 2012-042/DSAC/N/D-D du 30 mai 2012,
ARRETE
Article 1” Subdélégation de signature est consentie pour signer les actes suivants :
1) les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le code des transports et le livre 1” du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ces codes, prises en application des dispositions de l’article L.6231-1 du code des transports ;
2) - les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne. - les décisions prescrivant l’établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d’aides à la navigation aérienne ;
- les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne :
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les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui- ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D.232-4 et D.233-8 du code de l’aviation civile :
les décisions d’agréments, de suspension ou de retrait d’agrément d’organismes de services d’assistance en escale sur les aérodromes, prises en application de l’article L.6326-1 du code des transports et R.216-14 du code de l’aviation civile,
les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément de sûreté des exploitants d’aérodromes, prises en application des dispositions de l’article R.213-2-1 du code de l’aviation civile
la délivrance, au nom du préfet de l’Essonne, au vu du résultat favorable de l’enquête effectuée par la brigade de gendarmerie des transports aériens, des habilitations. valables trois ans, permettant la délivrance des titres autorisant la circulation dans les zones non librement accessibles des aérodromes, aux zones d’accès restreint et aux installations à usage aéronautique et en particulier, à celles destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, en application des articles L.6341-2, L. 6343-4 du code des transports et R 213-4 du code de l’aviation civile.
En cas d’avis défavorable de la brigade de la gendarmerie des transports aériens, la décision finale sera de la compétence du préfet ou d’un membre du corps préfectoral ayant reçu délégation de signature.
Les habilitations des personnes des sociétés agréées comme « chargeurs connus », « agents habilités » et « fournisseurs habilités d’approvisionnement de bord » devant accéder aux sites sécurisés, établies selon les dispositions de l’article L.6343-3 du code des transports, sont de la compétence de la préfecture après examen de la recevabilité des dossiers par les services de l’aviation civile ;
la délivrance des titres d’accès à la zone réservée des aérodromes, conformément aux
dispositions des articles R.213-4 et suivants du code de l’aviation civile :
les décisions d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des organismes chargés d’assurer les services de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes et de prévention du péril animalier, prises en application du décret 2007- 432 du 25 mars 2007 et de l’arrêté du 10 avril 2007 ;
les décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait, ou de suspension des
agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie, prises en application de l’article D.213-1-6 du code de l’aviation civile :
10) les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les exploitants d’aérodromes, en application de l’article D.213-1-10 et D.213-1-23 du code de l’aviation civile ;
1l)les documents relatifs à l’organisation de l’examen théorique de présélection du
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responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à l’arrêté du 18 janvier 2007 ;
Arrêté N°2013169-0001 - 20/06/2013 12) les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation :
13) les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d’installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d’installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en application des articles D.242-8 et D.242-9 du code de l’aviation civile.
14) les documents de saisine de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) des demandes d’avis concernant l’exploitation de fichiers informatisés.
Dans le cadre de leurs attributions, respectivement à :
- Mme Geneviève Molinier, Ingénieure générale des ponts, des eaux et de forêts, pour les $ 1 à 14 inclus ;
- M. Stéphane Corcos, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour les $ 1 à 14 inclus ;
- M. Alexandre Crozat, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour les $ 1 à 14 inclus ;
- M. Jean-Claude Caye, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les $ 1 à 14 inclus:
- M. Franck Bouniol, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les $ 1 et 12 ;
- M. Didier Villaret, Ingénieur des travaux publics de l’Etat, pour les $ 2, 8, 9, 10, 11et13 :
- M. Thomas Lévecque, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour le $ I:
- M. Michel El-Maari, Attaché principal d'administration de l’aviation civile, pour les $ 2, 4 et 13 ;
-M. Eric Favarel, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les $ 2 et 13 :
- M. Patrick Mouysset, Ingénieur général de ponts, des eaux et des forêts, pour le $ 7.
Article 2 La signature du fonctionnaire délégataire et sa qualité doivent être précédées de la mention suivant : « Pour le préfet de l’Essonne et par subdélégation du directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord ».
Article 3 L'arrêté de subdélégation de signature n°2012-042/DSAC/N/D-D du 30 mai 2012 susvisé est abrogé.
Article 4 Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la sécurité de l’aviation
ivile Nord
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Patrick CIPRIANI
Ampliation pour publicité : recueil des actes administratifs
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