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Compte-Rendu - compte rendu seance du 25 mai 2020 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Chapelle du Lou du Lac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu seance du 25 mai 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, CR du 25 mai 2020 160

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA CHAPELLE DU LOU DU LAC

SEANCE DU 25 MAI 2020

L’an deux mil vingt, le vingt-cinq mai à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de La Chapelle du Lou du Lac, s’est réuni à la mairie en séance publique, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Patrick HERVIOU, Maire de la commune de La Chapelle du Lou du Lac.

Etaient présents :

HERVIOU Patrick, BOUILLET Isabelle, ROUAULT Yves,

MANCHERON Françoise, BAUDET David, BOSSARD Isabelle,

DAUGAN Yannick, DAY Estelle, GAUTIER Alain, EON Marie-Noëlle,

HERVIOU Fabrice, LOUISFERT Sandrine, POTTIER Isabelle,

PERCHEREL Jean-Claude, VISSET Cécile, POULAIN Alan,

PERCHEREL Linda, GÉRARD Olivier,

Etait Excusé : MARY DIT LIOT André (pouvoir à M. Yves ROUAULT)

Absent :

Un scrutin a eu lieu, Monsieur Alan POULAIN a été nommé pour remplir

les fonctions de secrétaire.

OBJET : Mise en place du huis clos lors de la séance du conseil municipal de ce jour (2020-02)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la circulaire du 15 mai 2020 ayant pour objet

« l’installation de l’organe délibérant des communes et des établissements de coopération

intercommunale à fiscalité propre à la suite des élections du 15 mars 2020 » prévoit trois possibilités de

publicité de la présente réunion du conseil :

- Décider dès la convocation que la séance se tiendra sans public, avec retranscription par tous

moyens des débats en direct

- Décider dès la convocation que la séance se tiendra en présence du public, quoiqu’en nombre

limité ; dans ce cas, il n’y a pas besoin d’organiser une retransmission en direct des débats ;

- Réunir l’organe délibérant dans les conditions de droit commun avec éventuellement, si cela est

justifié, la possibilité de décider du huis-clos dans les conditions fixées par l’article L.2121-18

du CGCT

Considérant que la commune n’a pas les outils techniques permettant de retransmettre en direct la

réunion du jour (matériel vidéo, application sécurisée ...)

Considérant l’incapacité en terme de surface disponible d’accueillir dans le respect le plus strict des

mesures barrières permettant la sécurité du public et des membres du conseil qui devront au cours de la

séance se déplacer dans la salle pour les opérations de vote,

Monsieur le Maire propose d’acter par délibération le principe de huis-clos pour l’ensemble de la séance.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire, le conseil, à l’unanimité ;

- Autorise le huis clos pour l’ensemble de la séance du conseil municipal de ce jour

Date de convocation :

19 mai 2020

Convocation affichée le:

19 mai 2020

Compte rendu affiché le:

26 mai 2020

Nombre de membres :

Effectif légal : 19

En exercice : 19

Présents : 18

Votants : 19CR du 25 mai 2020 161

OBJET : Election du Maire (2020-03)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17,

Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. Il vous est proposé de désigner Monsieur Alan POULAIN pour assurer ces fonctions. S'il n'y a pas d'observation, il est demandé au secrétaire de séance de bien vouloir procéder à l'appel nominal.

Monsieur Yves ROUAULT, doyen des conseillers et Président, rappelle l'objet de la séance qui est l'élection du Maire. Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 19

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 19

- majorité absolue : 10

Ont obtenu :

- Patrick HERVIOU : dix-neuf voix

Monsieur Patrick HERVIOU ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Maire.

OBJET : Création des postes d’adjoints au Maire (2020-04)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-2 ;

Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger ;

Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal ;

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 5 adjoints.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à dix-huit pour et une abstention :

- d’approuver la création de cinq postes d'adjoints au Maire.

OBJET : Election des adjoints au Maire (2020-05)

Vu les articles L. 2121-17, L. 2122-7 et L. 2122-7- 1 du Code général des collectivités territoriales

Vu la délibération du conseil municipal n°2020-05 de ce jour fixant le nombre d’adjoints à cinq

Après s’être assuré que le quorum est atteint ;

Monsieur le Maire précise que l’élection des adjoints au maire, dans les communes de plus de 1000 habitants s’effectue au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, avec une obligation de parité pour ces listes et depuis la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, une obligation de stricte alternance. « Si, après deuxCR du 25 mai 2020 162

tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus. » (Art. L. 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales). Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Après avoir, conformément aux articles L. 2122-7 et L. 2122-7-1 susvisés, voté à scrutin secret ;

La liste menée par Monsieur Yves ROUAULT ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés élus en qualité d’adjoints au maire dans l’ordre du tableau :

- Monsieur Yves ROUAULT en tant que 1er adjoint,

- Madame Isabelle BOUILLET en tant que 2ème adjointe,

- Monsieur Alain GAUTIER en tant que 3ème adjoint,

- Madame Françoise MANCHERON en tant que 4ème adjointe,

- Monsieur Fabrice HERVIOU en tant que 5ème adjoint,

OBJET : Election du Maire délégué de Le Lou du Lac (2020-06)

Monsieur Patrick HERVIOU, Maire et Président, rappelle l'objet de la séance qui est l'élection du Maire délégué de la commune de La Chapelle du Lou. Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote sur papier blanc.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 19

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 19

- majorité absolue : 10

Ont obtenu :

- Jean-Claude PERCHEREL : 18 voix

- Olivier GERARD : 1 voix

Monsieur Jean-Claude PERCHEREL ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Maire délégué de Le Lou du Lac.

OBJET : Election du Maire délégué de La Chapelle du Lou (2020-07)

Monsieur Patrick HERVIOU, Maire et Président, rappelle l'objet de la séance qui est l'élection du Maire délégué de la commune de La Chapelle du Lou. Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote sur papier blanc.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 19

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 19

- majorité absolue : 10

Ont obtenu :

- Yves ROUAULT : 19 voix

Monsieur Yves ROUAULT ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Maire délégué de La Chapelle du Lou.CR du 25 mai 2020 163

OBJET : indemnités au maire, aux maires délégués et aux adjoints (2020-08)

Le conseil municipal de la commune de La Chapelle du Lou du Lac,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date de ce jour constatant l’élection du maire et de 5 adjoints,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 1003 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 51,6%

Considérant que pour une commune de 906 habitants, cas de la commune déléguée de la Chapelle du Lou, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 40,3%

Considérant que pour une commune de 97 habitants, cas de la commune déléguée de Le Lou du Lac, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 25,5%

Considérant que pour une commune de 1003 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 19,8%

Vu la demande des maires délégués de La Chapelle du Lou et de Le Lou du Lac de ne pas accepter d’indemnité relative à cette fonction de maire délégué.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité :

Article 1 : de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoint, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants : Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 du code général des collectivités territoriales :

- Maire de La Chapelle du Lou du Lac : 38 %.

- 1er, 2e, 3e, 4e et 5e adjoints : 13,20 %.

- Maire déléguée de La Chapelle du Lou : 0 %

- Maire déléguée de Le Lou du Lac : 0 %

Article 2 : Dit que ces indemnités seront versées à compter de la prise de fonctions des élus à savoir le 26 mai 2020.

Article 3 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget communal.

Article 4 : Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

Fonctions élus taux

Maire de La Chapelle du Lou du Lac Patrick HERVIOU 38 %

1er adjoint au Maire Yves ROUAULT 13,20 %

2ème adjoint au Maire Isabelle BOUILLET 13,20 %

3ème adjoint au Maire Alain GAUTIER 13,20 %

4ème adjoint au Maire Françoise MANCHERON 13,20 %

5ème adjoint au Maire Fabrice HERVIOU 13,20 %

Maire délégué de La Chapelle du Lou Yves ROUAULT 0 %

Maire délégué de Le Lou du Lac Jean-Claude PERCHEREL 0 % CR du 25 mai 2020 164

OBJET : délégation du conseil municipal au maire pour la durée de son mandat (2020-09)

Vu les articles L 2122-22 et L 21122-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

(1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

(4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres jusqu’à 5 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

(5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

(6) De passer les contrats d'assurance ;

(7) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

(8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

(9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

(10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

(15) d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.

(16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :

- Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.

- Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire qu'il s'agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance, qu'en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune. - Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant en demande ou en défense de faire valoir les intérêts de la commune.

- Dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la commune du fait d'infractions pénales, ainsi que les consignations qui s'avèreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures.

- Homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une procédure en cours.

(17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans les cas suivants ;CR du 25 mai 2020 165

- Accepter les indemnités d’assurances relatives : aux dommages occasionnés aux véhicules, au vol et tentative de vol des véhicules, au vol des objets et matériels transportés, à l’incendie des véhicules, aux frais de remorquage et dépannage, à la garantie perte pécuniaire due lors de la location longue durée de véhicules, aux conséquences financières de la garantie dommage corporel. - Décider de la cession des véhicules accidentés déclarés économiquement et techniquement irréparables conformément aux dispositions règlementaires du code de la route. - Décider de la conservation des véhicules accidentés déclarés techniquement réparables conformément aux dispositions règlementaires du code de la route.

(20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 € ;

(24) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre

Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du maire.

Article 3 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Séance levée à 21H20

Le Maire

Patrick HERVIOU