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Document publié le Lundi 3 mai 2021 par la commune de Chapelle du Lou du Lac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu seance du 3 mai 2021)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Investissement et développement économique,
CR du 3 mai 2021 49 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CHAPELLE DU LOU DU LAC SEANCE DU 3 MAI 2021 L’an deux mil vingt et un, le trois mai à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de La Chapelle du Lou du Lac, s’est réuni à la mairie en séance publique, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Patrick HERVIOU, Maire de la commune de La Chapelle du Lou du Lac. Etaient présents : HERVIOU Patrick, ROUAULT Yves, BOUILLET Isabelle, GAUTIER Alain, MANCHERON Françoise, HERVIOU Fabrice, PERCHEREL Jean-Claude, POTTIER Isabelle, EON Marie-Noëlle, BAUDET David, DAUGAN Yannick, LOUISFERT- GAUTIER Sandrine, VISSET Cécile, BOSSARD Isabelle, POULAIN Alan, DAY Estelle, PERCHEREL Linda, TIREL Cédric, AUVÉ Fabrice, Etaient Excusés : Absents : Un scrutin a eu lieu, Mme Sandrine LOUISFERT GAUTIER a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire. OBJET : Approbation du Compte rendu de la séance du 8 mars 2021 Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 8 mars 2021. OBJET : Démission d’un conseiller municipal et installation d’un nouveau conseiller municipal (2021-28) Monsieur Olivier GÉRARD, conseiller municipal a présenté, par lettre remise en mairie le 20 mars 2021, sa démission de son poste de conseiller municipal. Ce courrier a été adressé le 22 mars 2021 pour information à Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine, conformément à l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales. En application de l’article L 270 du Code Electoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Le conseiller démissionnaire a été élu sur la liste « Cœur de Lou », la suivante de cette liste, Madame Marie- France DAVID a été appelée à remplacer celui-ci mais a explicitement, par courrier en date du 23 mars 2021 refusé d’assurer cette fonction. Le suivant de la liste, Monsieur Fabrice AUVÉ, qui a accepté, est donc déclaré installé Conseiller Municipal. Après avoir entendu l’exposé de Mr le maire, Le Conseil Municipal, à l’unanimité : - PREND ACTE de l’installation de Monsieur Fabrice AUVÉ dans les fonctions de conseiller municipal - PRECISE que le tableau du Conseil Municipal sera mis à jour et transmis en Préfecture Date de convocation : 27 avril 2021 Convocation affichée le: 27 avril 2021 Compte rendu affiché le: 4 mai 2021 Nombre de membres : Effectif légal : 19 En exercice : 19 Présents : 19 Votants : 19 CR du 3 mai 2021 50 OBJET – Convention de servitudes ENEDIS – ACTES NOTARIES (2021-29) Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le 24 mars 2017, a été signée une convention de servitude avec ENEDIS, pour l'enfouissement de lignes aériennes, dans le secteur de la route des Aunays - parcelle cadastrée 813 section B, Ces travaux ont été réalisés dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique. Afin de régulariser administrativement et juridiquement la situation, ENEDIS a sollicité l'étude des « NOTAIRES DE LA VISITATION » de Rennes, afin d'établir les actes notariés portant sur les installations électriques sur les parcelles de la Commune. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité : • Autorise le Maire à signer les actes à passer avec ENEDIS, en l'étude des « NOTAIRES DE LA VISITATION » de Rennes pour les travaux d’enfouissement de lignes aériennes sur la parcelle cadastrée 813 section B • Donne tous pouvoirs au Maire pour la mise en œuvre de cette décision. OBJET : Communauté de communes St Méen Montauban – prise de compétence mobilité et modification des statuts (2021-30) Monsieur le Maire expose que la Loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilité) a plusieurs objectifs : • Sortir de la dépendance automobile ; • Accélérer le développement des nouvelles mobilités et le déploiement de nouveaux services numériques multimodaux ; • Développer les mobilités actives (politiques cyclables, marche) ; • Programmer les investissements dans les infrastructures de transport Avec cette compétence, l’Etat pose le cadre d’une organisation de la compétence mobilité à l’échelle intercommunale ou régionale. Il souhaite une couverture intégrale du territoire national en Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) d’ici le 1er juillet 2021. Avant le 31 mars 2021, les intercommunalités non AOM devront se prononcer sur la prise de compétence ou non. La Communauté de communes Saint-Méen Montauban en fait partie. Dans le cas où l’EPCI ne prend pas la compétence mobilité, c’est la Région qui deviendrait compétente. La compétence d’organisation de la mobilité se décompose en 6 blocs : • Services réguliers de transport public de personnes ; • Services à la demande de transport public de personnes ; • Services de transport scolaire ; • Services relatifs aux mobilités actives ou contribuer au développement de ces mobilités ; • Mobilités partagées des véhicules terrestres à moteur ; • Services de mobilité solidaire La compétence est globale, elle ne peut être scindée. Cependant, l’exécution de cette compétence peut s’exercer à la carte. En effet, si l’EPCI le souhaite, il peut laisser à la Région l’organisation des services réguliers de transport public et des services de transport scolaire qu’elle assure actuellement dans le ressort du périmètre communautaire. La communauté de communes conserve cependant la capacité de reprendre l’exécution de ces services ultérieurement si elle le souhaite. CR du 3 mai 2021 51 Par délibération n°2021/029/MAM du 16 février 2021, la conseil communautaire a émis un avis favorable à la prise de compétence mobilité tout en ne demandant pas expressément le transfert de l’exercice des services réguliers de transport de personnes et le service de transport scolaire exercés sur son territoire par la Région. Conformément à l’article L. 5211-17 du CGCT, la communauté de communes sollicite dans un délai de 3 mois l’avis de ses communes membres pour cette prise de compétence dans les conditions énoncées précédemment et sur la modification de ses statuts engendrée par cette prise de compétence. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, - approuve la prise de compétence mobilité par la communauté de communes St Méen Montauban dans les conditions fixées ci-dessus - approuve la modification statutaire engendrée par cette prise de compétence - Charge Monsieur le Maire d’en informer la communauté de communes OBJET : travaux de voirie cimetière – choix de l’entreprise attributaire et nouveau tableau de financement (2021-31) Monsieur le Maire présente au conseil le résultat de l’appel public à la concurrence réalisée entre le 8 mars et le 7 avril 2021 relatif à la réalisation de travaux de voirie et aménagements sur différents secteurs de la commune. Monsieur Fabrice HERVIOU, adjoint délégué et membre de la commission CAO, indique que le Maître d’œuvre a établi le classement des entreprises selon la pondération établi en amont et que celui-ci a été validé par la commission appel d’offre. Monsieur Fabrice HERVIOU, le présente au conseil. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité: - Attribue le marché relatif à la réalisation de travaux de voirie et aménagements sur différents secteurs de la commune à l’entreprise PEROTIN TP de Breteil (35) pour un montant de 184 906,00 € HT + 3 825 € HT d’option soit un total de 188 731,00 € HT -Valide le nouveau tableau de financement tel que présenté ci-dessous - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire - Autorise Monsieur le Maire à signer, pour ce dossier, des avenants dont le montant total n’excède pas 5 000 € HT DÉPENSES HT RECETTES Maître d’œuvre 6 450 € DETR (40%) part sécurisation des voies 42 873,90 € Relevé topo 990 € FST CODD part aménagement entrée de ville 43 041,69 € Total des travaux 188 731 € Amende de police 12 000 € Dont éligibles DETR 99 744,75 € Bande de roulement 9 000 € Dont éligibles FST CODD 112 120,25 € Fonds de concours solidarité 34 500 € Total subventionnement 141 415,59 € autofinancement 54 755,41 € Total 196 171 € Total 196 171 € CR du 3 mai 2021 52 OBJET : Espace Jacques Prévert – réfection de la toiture (2021-32) Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, depuis quelques années, de nombreuses fuites sont constatées dans le bâtiment de l’espace Jacques Prévert et que celles-ci résultent de l’infiltration d’eau depuis la toiture. Monsieur le Maire précise que lors de la construction de l’espace Jacques Prévert en 2007 – 2008, la toiture du bâtiment a été réalisée selon une procédure de mise en œuvre qui n’est plus usitée aujourd’hui pour des raisons de risque d’infiltration d’eau. Monsieur le Maire propose au conseil de réaliser des travaux de réfection de cette toiture et précise que, devant l’urgence de la situation, des devis ont été sollicités afin d’accélérer la procédure. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité : - Autorise la réalisation de travaux de réfection de la toiture de l’espace Jacques Prévert - retient le devis de l’entreprise LEVACHER.BZH pour un montant de 12 032,08 € HT - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire OBJET : Espace Jacques Prévert – création d’un espace de rangement (2021-33) Monsieur David BAUDET, intéressé par l’affaire quitte la pièce et ne participe ni aux débats ni au vote. Monsieur Fabrice HERVIOU, adjoint délégué informe le conseil municipal l’espace Jacques Prévert accueille de nombreuses activités pour lesquelles il est nécessaire de pouvoir bénéficier d’un local de rangement pour le matériel. A ce titre, il est proposé au conseil de réaliser des travaux d’aménagement intérieur visant en la création d’un local de rangement dans l’entrée du bâtiment. Monsieur Fabrice HERVIOU, présente au conseil le projet et les devis recueillis pour la réalisation de ces travaux. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité: - Autorise la réalisation de travaux d’aménagement d’un espace de rangement dans l’entrée de l’espace Jacques Prévert - Considérant que seul ce devis répond dans son intégralité au cahier des charges de la consultation, retient le devis de l’entreprise David BAUDET pour un montant de 3 206,00 € TTC - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire OBJET : Subvention exceptionnelle à l’association « le Club de la Bonne Ambiance » (2021-34) Monsieur le Maire informe le conseil qu’en amont de la présentation des demandes de subventions et de leur attribution lors de la séance du conseil municipal du 8 mars 2021, le club de la bonne ambiance n’avait formulé aucun besoin de financement compte tenu de l’inactivité de l’association depuis le début la crise sanitaire. Dernièrement, la Présidente de l’association a sollicité la commune pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle afin de financer l’acquisition de matériel informatique indispensable à la réalisation des démarches administratives de l’association. En complément de cette demande, Monsieur le Maire présente le bilan financier de l’association et propose au conseil de se positionner sur cette demande Le conseil municipal après en avoir délibéré, à 16 voix pour et 3 abstentions : - Vu le bilan financier de l’association N’ACCORDE PAS de subvention exceptionnelle au Club de la Bonne Ambiance. - CHARGE Monsieur le Maire d’avertir l’association de cette décision. CR du 3 mai 2021 53 OBJET : Rénovation énergétique des logements de la Maison du Moulin – choix des devis (2021-35) Monsieur le Maire rappelle au conseil l’opération de rénovation thermique des 6 logements de la Maison du Moulin validée en conseil municipal lors de la séance du 8 mars 2021. Messieurs Alain GAUTIER et Fabrice HERVIOU, adjoints délégués en charge du dossier, rappellent au conseil les travaux envisagés, présentent les devis recueillis et proposent au conseil de se positionner sur le sujet. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité : - retient, pour le lot « huisseries », le devis de l’entreprise LE NORMAND de Boisgervilly (35) pour un montant de 16 733,17 € HT - retient, pour le lot « chauffage », le devis de l’entreprise JOUBREL de Montfort sur Meu (35) pour un montant de 13 111,87 € HT - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire OBJET : Chemin du Chênes Gras – proposition de cession de terrain (2021-36) Monsieur le Maire rappelle au conseil que le chemin du Chêne Gras, créé en 2010, relie le lotissement de la Résidence du Lohat à la Forêt de Montauban, en empiétant sur une parcelle privée sous couvert d’un droit de passage. A ce titre, devant la difficulté de maintenir ce droit de passage, des discutions ont été engagées avec un autre propriétaire pour la mise en place d’une nouvelle convention afin d’assurer la continuité du cheminement. Conscient de l’intérêt du maintien de la continuité du cheminement et souhaitant sécuriser sur le long terme le passage, le propriétaire a proposé de céder gratuitement à la commune une partie de sa parcelle sur toute l’emprise du chemin. Monsieur le Maire propose au conseil de se positionner sur cette affaire Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité : - Accepte la proposition du propriétaire visant à céder gratuitement à la commune une partie de la parcelle cadastrée A 366 (correspondant à l’emprise du chemin) afin d’assurer la continuité du cheminement et l’en remercie - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour consulter et retenir un géomètre qui aura pour mission de réaliser le bornage de la parcelle - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’actes de cession auprès d’un notaire - dit que l’ensemble des frais afférents à cette cession seront supportés par la commune - dit que la mise en place d’une clôture sera réalisée à la charge de la commune - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire OBJET : Acquisition d’une tyrolienne (2021-37) Monsieur le Maire rappelle au conseil qu’entre 2017 et 2019, la commune a aménagé des espaces ludiques et acquis de nombreux jeux d’extérieur afin de proposer aux jeunes habitants de la commune une offre de jeux diversifiée et accessible. Afin de compléter cette offre, Monsieur le Maire propose à l’assemblée que la commune acquiert une tyrolienne pour que l’ensemble des tranches d’âges ait accès aux équipements communaux. Madame Françoise MANCHERON, adjointe déléguée en charge du dossier, présente au conseil les devis recueillis, pour l’acquisition et l’installation d’une tyrolienne ainsi que les caractéristiques techniques de chacune des propositions. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité : CR du 3 mai 2021 54 - Autorise l’acquisition d’une tyrolienne afin de compléter l’offre d’équipements ludiques de la commune - retient le devis de l’entreprise SDU de Guidel (56) pour un montant de 21 405,82 € HT - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire OBJET : Aménagement de 3 arrêts de cars – proposition d’acquisition de terrain (2021-38) Monsieur le Maire rappelle au conseil la délibération du 8 mars dernier actant le lancement du projet d’aménagement de trois arrêts de car. Messieurs Alain GAUTIER et Fabrice HERVIOU, adjoints délégués en charge du dossier, présentent à l’assemblée les plans projet mentionnant l’emprise nécessaire pour la mise aux normes des équipements et pour répondre pleinement au cahier des charges de la Région Bretagne (gestionnaire du service). A ce titre, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’acquérir pour les arrêts de car suivants une portion de terrain pour 4 € le m², précision faite que chacun des propriétaires concernés à donner un accord de principe pour cette acquisition : - La Normandais (rive droite) : environ 170 m² (parcelle 158 B311 et 158 B 314) - La Normandais (rive gauche) : environ 60 m² (parcelle 158 A51) - La Saudrais : environ 90 m² (parcelle A56) Sous réserve des travaux de relevé géomètre Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité - Accepte la proposition d’acquérir, pour chacun des trois arrêts de car une partie de terrain (correspondant à l’emprise de l’aménagement) afin d’assurer la mise aux normes des arrêts de car. - Fixe le prix d’achat à 4 € le m² - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour consulter et retenir un géomètre qui aura pour mission de réaliser un relevé topographique et le bornage des parcelles - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les actes de vente auprès d’un notaire - dit que l’ensemble des frais afférents à cette transaction (géomètre et notaire) seront supportés par la commune - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire Séance levée à 22H30 Le Maire Patrick HERVIOU