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Arrêté - AP 2025 PM 012 GIG GIC secteur des dords
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2025 PM 012 GIG GIC secteur des dords)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
PORTANT sur l'implantation
D’emplacements de stationnement
pour les véhicules transportant des
personnes handicapées à mobilité
réduite
POLICE MUNICIPALE
Tel : 02.38.46.81.01
police.municipale@ville-saintdenisdelhotel.fr
PM- ALP- AP 2025-PM-012
Le Maire de Saïint-Denis-de-l’Hôtel,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-
2;
Vu le Code de la Route et notamment l’article R417-11-3
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation
des routes et autoroutes.
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des collectivités locales
complétée et modifiée par la Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la Loi 83-8 du 7 janvier
1983,
Vu le Code de l'Action et des Familles et notamment l’article L 241-3-2
Considérant que le Maire est l’autorité de Police en matière de circulation et de
stationnement sur la commune de Saint-Denis de l'hôtel ;
Considérant la nécessité d'aménager et de préserver des emplacements réservés au
stationnement des véhicules transportant des personnes handicapées.
ARRÊTE
Article 1 :
A compter du 25 mars 2025
Plusieurs emplacements réservés au stationnement des véhicules transportant des personnes
handicapées et à mobilité réduite sont matérialisés Boulevard des Dords, section comprise
entre la rue du Clos d'Or et la rue des Vignes, rue des Eglantines et rue de la Butte sur la
commune de Saint-Denis de l’hôtel (45550)
”
. ES En. 30, avenue du stade 45550 SAINT-DENIS DE L'HOTEL Tel : 02.38.46.83.40 “DETIS 1 Ces emplacements sont réservés à titre permanent, aux endroits listés à l’article 2.
Article 2: Lieux d'implantation des emplacements de stationnement réservés pour les
véhicules transportant des personnes handicapées à mobilité réduite :
- 1 emplacement face au n°42 boulevard des Dords.
- 2 emplacements face au n°44 boulevard des Dords.
- 2 emplacements face au n°48 boulevard des Dords.
- 1 emplacement face au n°60 boulevard des Dords.
- 1 emplacement face au n°5 rue de la Butte
- 1 emplacement rue des Eglantines
Article 3 : Les utilisateurs de ces emplacements réservés doivent êtres porteurs d’une carte
de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron
grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC). Ladite carte devra être apposée
dans le véhicule en stationnement de manière visible, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 : La création des dits emplacements, est effectuée par les services techniques de la
commune. Les emplacements feront l’objet d’une signalisation conforme aux prescriptions de
l'instruction générale sur la signalisation routière.
Article 5 : Le présent arrêté vient compléter l'arrêté n° AP-2025-PM-05
Article 6 : Toutes infractions constatées au présent arrêté, seront poursuivies conformément
aux lois et textes en vigueur. Tous les véhicules laissés en stationnement gênant
conformément aux dispositions prises dans le présent arrêté seront susceptibles d’être
enlevés et mis en fourrière, aux frais des contrevenants, outre les amendes encourues.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur ou d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS, rue de la Bretonnerie —
45057 ORLEANS CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
"télérecours citoyens” accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Préfète de la région Centre-Val de Loire
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Jargeau
- Monsieur le Chef de Centre des Sapeurs-pompiers de Jargeau
- Madame la Responsable de la police municipale de Saint-Denis de l'hôtel
“ 30, avenue du stade 45550 SAINT-DENIS DE L’HOTEL Tel : 02.38.46.83.40
ms Courriel : mairie.sdh/äville-saintdenisdelhotel.fr — www.saintdenisdelhotel.fr - Madame la Directrice des Services Techniques de Saint-Denis de l’hôtel
Pour en assurer l'exécution, chacun en ce qui le concerne.
Fait à Saint-Denis de l'hôtel,
Le 25 mars 2025
Le Maire,
Arnauld MARTIN
w _ 30, avenue du stade 45550 SAINT-DENIS DE L'HOTEL Tel : 02.38.46.83.40
> Courriel : mairie.sdh@iville-saintdenisdelhotel.fr - www.saintdenisdelhotel.fr