Déliberation - Attestation deplacement International

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Déliberation - Attestation deplacement International Document publié le Mercredi 18 mars 2020 par la commune de Castelsarrasin. Lien du pdf (Déliberation - Attestation deplacement International)Thèmes du document : Affaires étrangères et coopération, Transports, Humanitaire, ATTESTATION DE DÉPLACEMENT INTERNATIONAL DEROGATOIRE

VERS LA FRANCE METROPOLITAINE

exigée pour une entrée ou un transit sur le territoire français pour la bonne mise en œuvre de l’instruction du Premier ministre n°6149/SG du 18 mars 2020 relative aux décisions prises pour lutter contre la diffusion du Covid 19 en matière de contrôle aux frontières.

Cette attestation est à présenter aux compagnies de transport, avant l’utilisation du titre de transport, par les passagers qui souhaitent voyager à destination de la France métropolitaine. Elle sera aussi présentée aux autorités en charge du contrôle frontières, pour tout type de frontière : - aux frontières extérieures de la France (liaisons aériennes, maritimes, terrestres, dont les liaisons ferroviaires) ;

- aux frontières intérieures de la France.

Partie à compléter par le voyageur :

Je soussigné(e),

Mme/M. :

Né(e) le :

Nationalité :

Demeurant :

certifie que mon motif de déplacement correspond à l’un des points suivants (cocher la case) :

Ressortissants de pays tiers :

[ ] Personnes ayant leur résidence principale en France ou dans l’Union européenne et pays assimilés1, titulaires d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour français ou européen en cours de validité, ainsi que leurs conjoints et leurs enfants; [ ] Personnes en transit pour rejoindre leur pays d’origine, présentant le titre de voyage vers leur pays d’origine et restant en zone internationale sans entrer sur le territoire national ;

[ ] Professionnels de santé aux fins de lutter contre le Covid 19 ;

[ ] Transporteurs de marchandises, dont les marins ;

[ ] Equipages et personnels exploitant des vols passagers et cargo, ou voyageant comme passagers pour se positionner sur leur base de départ ;

[ ] Personnels des missions diplomatiques et consulaires, ainsi que des organisations internationales ayant leur siège ou un bureau en France, titulaires d’un titre de séjour spécial ou d’un visa D promae ; [ ] Travailleurs frontaliers aux frontières intérieures terrestres.

Ressortissants de l’Union européenne et assimilés2 :

[ ] Personnes ayant leur résidence principale en France, ainsi que leurs conjoints et leurs enfants ; [ ] Personnes transitant par la France pour rejoindre leur résidence, ainsi que leurs conjoints et leurs enfants ; [ ] Professionnels de santé aux fins de lutter contre le Covid 19 ;

[ ] Transporteurs de marchandises, dont les marins ;

[ ] Equipages et personnels exploitant des vols passagers et cargo, ou voyageant comme passagers pour se positionner sur leur base de départ ;

[ ] Personnels des missions diplomatiques et consulaires, ainsi que des organisations internationales ayant leur siège ou un bureau en France, titulaires d’un titre de séjour spécial ou d’un visa D promae ; [ ] Travailleurs frontaliers aux frontières intérieures terrestres.

[ ] Ressortissants de nationalité française, ainsi que leurs conjoints et enfants.

Fait à ………………………………, le : ..…./..…./2020

Signature :

1 Royaume-Uni, Islande, Liechtenstein, Norvège, Andorre, Monaco, Suisse, Saint-Marin, Saint Siège.

2 Ressortissants de l’Union européenne et ressortissants britanniques, ainsi que les ressortissants islandais, liechtensteinois, norvégiens,

andorrans, monégasques, suisses, saint-marinais, citoyens du Saint Siège (directive 2004/38/CE).