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Déliberation - DELIB 09 2025 acquisition parcelles AC 187 188
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lescure-d'Albigeois.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 09 2025 acquisition parcelles AC 187 188)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
NVOYÉ
en
fr
are
le
18/02/2085
gum
z.
Z
18/02/2025
La
à
Ne
MAIRIE
DELIBERATI
HE
)
DU
CONSEIL
MU
DE
LESCURE
D’ALBIGEOIS
SÉANCE
DU
47
FÉVRIER
2025
81380
Le
17
février
2025,
à
18
heures,
le Conseil
Municipal
de
LESCURE
D’ALBIGEOIS,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Elisabeth
CLAVERIE,
Maire.
Nombre
de
conseillers
En
exercice
"27
Présents
:
Elisabeth
CLAVERIE
—
Bernard
DELBRUEL
-
Gérard
TOUREL
-—
Daniel
Présents
22
DERRAC
-— Nelly
FACCA
-
Huguette
DELPY-SOUTADE
-
Michel
ALBENGE
- Thierry
MONTBROUSSOUS
-—
Bruno
BARDES
-
Françoise
CHINCHOLLE
--
Franck
GARRIC
—
Votants
24
Philippe
FOULCHE
-
Ghislain
PELLIEUX
—
Eric
ALBERT
—
Jérôme
SABRIE
—
Sylvie
CLERGUE
- David
POUTRAIN
— Nathalie
JALBY
—
Claudette
ROUQUETTE-BAULES
-—
Date
de
convocation
:
Maxime
FONTANILLE
- Bénédicte
CATHALAU
— Kadour
SAMET.
11/02/2025
Date
nee
‘
Absents
excusés
représentés
:Marie
LACAN
(B.
DELBRUEL)
-
Marie-Pierre
CAMBON
{F.
CHINCHOLLE)
Absents
non
excusés
non
représentés:
Xavier
PETIT
-
Francis
SALABERT
-
Guy
Numéro :
INTRAN.
09/2025
Secrétaire
de
séance
: Michel
ALBENGE
ACQUISITION
DES
PARCELLES
SECTION
AC
187
— 188
(IMPASSE
DU
RAT)
POUR
LA
RÉGULARISATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
COMMUNAL.
Dans
le
cadre
de
la
gestion
du
domaine
public
routier
communal,
il a
été
constaté
que
les
parcelles
cadastrées
AC
187
et
AC
188,
situées
impasse
du
Rat
bien
qu'administrativement
encore
propriétés
privées,
sont
utilisées
depuis
de
nombreuses
années
comme
partie
intégrante
de
la
voirie
communale.
Cette
situation
nécessitant
une
mise
en
conformité,
la
commune
a
engagé
des
démarches
auprès
des
propriétaires
concernés
afin
de
procéder
à
une
régularisation
foncière.
Madame
le
Maire
informe
l'assemblée
qu'après
échanges
avec
les
propriétaires
respectifs,
M.
Didier
BLIN
(propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
AC
187)
ainsi
que
Mme
Pauline
GRECOURT
et
M.
Flavien
ROQUES
(propriétaires
de
la
parcelle
cadastrée
AC
188),
ces
derniers
ont
donné
leur
accord
pour
la
cession
de
ces
terrains
à
la
commune
pour
un
montant
symbolique
d’un
euro
chacun,
afin
d’officialiser
leur
intégration
au
domaine
public
routier
communal.
Aussi,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'acquérir
lesdites
parcelles
pour
assurer
la
régularisation
de
la
situation
administrative
de
celles-ci. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2241-1
et
suivants
;
Vu
l'intérêt général
de
l'opération
visant
à sécuriser
et
régulariser
l'usage
public
de
ces
parcelles
;
Considérant
que :
-
Les
parcelles
cadastrées
AC
187
et
AC
188
situées
Impasse
du
Rat
sont
de
fait
intégrées
à
la
voirie
communale
et
qu'une
régularisation
de
cette
situation
a
été
sollicitée
-
Les
propriétaires
actuels,
M.
Didier
BLIN
pour
la
parcelle
AC
187
et
Mme
Pauline
GRECOURT
et
M.
Flavien
ROQUES
pour
la
parcelle
AC
188,
ont
accepté
de
céder
à
la
commune
lesdites
parcelles
pour
un
euro
symbolique
-
Cette
acquisition
ne
générera
pas
de
dépense
autre
que
les
frais
de
notaire,
lesquels
seront
pris
en
charge
par
la
collectivité
Entendu
l'exposé
ci-dessus, Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2025
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Regu en préfecture le 18/02/2025 Publié
le
19/02/2025
S
L Gr
ID
: 081-218101442-20250217-DELIB_09_2025-DE
DECIDE
d'acquérir
à
l'euro
symbolique
les
parcelles
cadastrées
section
AC
n°187
et
188,
situées
Impasse
du
Rat,
appartenant
respectivement
à
M.
Didier
BLIN
et
à
Mme
Pauline
GRECOURT
et
M.
Flavien
ROQUES.
INDIQUE
que
ces
parcelles,
une
fois
acquises,
intègrent
officiellement
le
domaine
public
routier
communal.
PRECISE
que
les
frais
de
notaire
et autres
frais
liés
à cette
acquisition
seront
à
la charge
de
la commune.
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à cette
acquisition
dont
l'acte
notarié.
DÉLIBÉRATION
ADOPTÉE
À
L'UNANIMITE.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits
Pour
copie
certifiée
conforme
au
registre.
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance
Elisabeth
CLAVERIE
Michel
ALBENGE
À
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il peut faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et sa
transmission
aux
services
de
l’État.