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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montégut.
Lien du pdf (Déliberation - 2026+02+008+Délibération+IFER+Eolien)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 21/03/2026 { Ra
Reçu en préfecture le 21/03/2026 (ar
Publié le 21/03/2026 > S
ID : 040-214001935-20260227-2026 008-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2026 _008 , _— . = L’an deux mille vingt six
Nombre de Conseillers Le : Vingt-sept du mois de Février à 18 h
en exercice : 7 Le Conseil Municipal de la commune de MONTEGUT Présents : 4 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la Votants : 4 présidence de Christine BRANCO, Maire. Absent excusé :
Absents : 3
PRESENTS : Madame BRANCO Christine,
Messieurs BELTRAN Henri, FOURCADE Jacques et
LAURES Benoît
ABSENTS : Madame LOPEZ-JIMENEZ Anna
Messieurs DUDON Max & LAMOTHE Yannick
Secrétaire de séance : M. LAURES Benoît
OBJET : DÉLIBÉRATION POUR LA SUBSTITUTION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE VILLENEUVE EN ARMAGNAC LANDAIS À LA COMMUNE DE MONTÉGUT POUR L’APPLICATION DES DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX RELATIVES AUX INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ UTILISANT L'ÉNERGIE MÉCANIQUE DU VENT PRÉVUE À L'ARTICLE 1519 D
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
Madame le Maire de Montégut sur proposition du Conseil Communautaire, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
L’article 1609 nonies C du code général des impôts permet à la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve de Marsan, sur délibération du conseil municipal, de percevoir tout ou partie de la fraction du produit perçu par la commune de Montégut des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, installées à compter du ler janvier 2019, prévue à l'article 1519 D du code général des impôts.
Conformément aux orientations du pacte financier et fiscal de solidarité de la CCPVAL, une dotation de solidarité communautaire (DSC) doit être instituée au bénéfice des communes membres de la CCPVAL.
Le montant initial de la DSC est fixé à 120 000 € pour l’exercice 2026. Il est prévu au sein du PFFS des mécanismes d’augmentation de ce montant pour les années futures selon :
- la baisse observée sur le montant du FPIC perçu par les communes ;
- la baisse observée sur le montant de la DGF perçue par les communes en cas de perte
d'éligibilité à certaines fractions ; Envoyé en préfecture le 21/03/2026
Reçu en préfecture le 21/03/2026
Publié le 21/03/2026
ID : 040-214001935-20260227-2026 008-DE
- le montant des IFER transférées par les communes à la Communauté dé Communes,
qu’il est prévu de redistribuer entre les communes via la DSC.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l'art. L. 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
VU l'adoption du pacte financier et fiscal de solidarité par le Conseil Communautaire du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais en date du 17 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que la DSC dont l'institution est prévue par le Conseil Communautaire en vertu du pacte financier et fiscal de solidarité sera augmentée à chaque nouvelle base fiscale assujettie à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et générant de fait une augmentation du produit transféré par les communes à la Communauté de Communes ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE,
- que la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve de Marsan est substituée à la
commune pour la perception de 50 % de la fraction du produit des composantes de
l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, installées à compter du
ler janvier 2019, prévue à l'article 1519 D du code général des impôts.
- de charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré les jour, mois et an que-dessus.
A MONTEGUT, le 20 Mars 2026
Le Maire;
Christine BRANC