ed
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2018-032
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
DDCSPP
24-2018-09-14-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°263-2015 portant renouvellement des
membres du conseil de famille (2 pages) Page 3
DDFP
24-2018-09-03-012 - Arrêté DDFiP/SIE Périgueux du 3 septembre 2018 portant délégation
de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIE de Périgueux à ses
collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 6
24-2018-09-03-011 - Arrêté DDFiP/SIP de NONTRON du 3 septembre 2018 portant
délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers de NONTRON à ses collaborateurs (3 pages) Page 10
Préfecture de la Dordogne
24-2018-09-19-001 - AP Agrément sécurité civile Léopard club astérien 19092018 (2
pages) Page 14
24-2018-09-21-001 - AP FREESTYLE ISSIGEAC 21 09 2018 (6 pages) Page 17
24-2018-09-17-001 - AP portant réduction du périmètre du Syndicat Mixte des 3 Bassins
(SM3B) (2 pages) Page 24
24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation
du SDAHGV 2018-2023 (86 pages) Page 27
24-2018-09-12-002 - Arrêté portant autorisation du 3ème rallye de régularité Lady Prestige
Tour (4 pages) Page 114
24-2018-09-13-001 - Avis_Intersport_2018-09-01 (3 pages) Page 119
24-2018-09-18-002 - EECABelves2018 (2 pages) Page 123
24-2018-09-18-003 - Renouvellement agt EECACyrano2018 (2 pages) Page 126
UD-DIRECCTE
24-2018-09-17-002 - SAP SEPTEMBRE 2018 RECEPISSE MARTY Emilie PTIT
D'HOME (2 pages) Page 129
2 DDCSPP
24-2018-09-14-001
Arrêté modifiant l'arrêté n°263-2015 portant
renouvellement des membres du conseil de famille
Arrêté modificatif portant sur le renouvellement des membres du conseil de famille
DDCSPP - 24-2018-09-14-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°263-2015 portant renouvellement des membres du conseil de famille 3 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE DORDOGNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Arrêté n°
Modifiant l'arrêté n°263-2015
portant renouvellement des membres du conseil de famille
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.224-1 et 224-2 du code de l'action sociale et des familles,
VU les articles R224-3 et R 224-4 du code de l'action sociale et des familles,
VU la délibération du n°15-219 a) du 20 avril 2015 du conseil départemental,
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2013 portant composition du conseil de famille,
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2015 portant renouvellement des membres du conseil de famille
VU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric PIRON
Considérant le courrier de l'ADEPAPE en date du 4 juillet 2018 notifiant la démission de M.LATOUR du conseil de famille,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne
ARRETE
Article 1°’ : Farticle 2 de l'arrêté n°263-2015 est modifié comme suit :
Représentants de l’association d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance :
M. TATAR Gheorge, titulaire
Mme COUDERT Laurence, suppléante |
Article 2 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - Cité administrative - 24024 Périgueux cedex - Tél, : 05.53.02.65.00 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le directeur de la DDCSPP
DDCSPP - 24-2018-09-14-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°263-2015 portant renouvellement des membres du conseil de famille 4 Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, d'exécuter chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le Î 4 SEP. 2018
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
de la cohésion sociale et
de la protection des REP Eone
fn?
Frédéric PIRON
Services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative 24024 Périgueux cedex - Tél. : 05.53 02 24 24 Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le directeur de la DDCSPP.
DDCSPP - 24-2018-09-14-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°263-2015 portant renouvellement des membres du conseil de famille 5 DDFP
24-2018-09-03-012
Arrêté DDFiP/SIE Périgueux du 3 septembre 2018 portant
délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du SIE de Périgueux à ses collaborateurs en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
DDFP - 24-2018-09-03-012 - Arrêté DDFiP/SIE Périgueux du 3 septembre 2018 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIE de Périgueux à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 6 EX 0 Livré + Égoléré » Frateraité
Arrêté DDFIP/SIE Périgueux du 3 septembre 2018
portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIE de Périgueux
à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Le Comptable, responsable du Service des impôts des Entreprises de PÉRIGUEUX;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-5309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Bruno FERRAND, inspecteur divisionnaire, à Mme Huguette VIÈYRES,
inspectrice et à M. Stéphane ABADIE, inspecteur, adjoints au comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Périgueux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par demande ;
9°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 8 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
PAT ne
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2018-09-03-012 - Arrêté DDFiP/SIE Périgueux du 3 septembre 2018 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIE de Périgueux à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 7 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée ci-
après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Limite Durée Somme maximale
Prénom et Nom Grad des décisions |des décisions |Maximale des |pour laquelle un délai des agents dons contentieuses | gracieuses | délais de de paiement peut être paiement accordé
Contrôleuse
Monique JAMMES des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Contrôleur des
Laurent AUDEBERT finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Contrôleuse
Josiane DROAL des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Contrôleuse
Sandrine DUBREUILH | des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Contrôleuse
Florence BLAQUIEÈRE | des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Contrôleur
Olivier DARRIN des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Contrôleuse
Brigitte MAINE des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Contrôleuse
Christelle BOYER des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Laurent BARROT Contrôleur des 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
finances
publiques
Mathieu PAPILLON | Contrôleur des 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
finances
publiques
DDFP - 24-2018-09-03-012 - Arrêté DDFiP/SIE Périgueux du 3 septembre 2018 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIE de Périgueux à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 8 Limite Limite Durée Somme maximale
Prénom et Nom Grad des décisions | des décisions | Maximale des | pour laquelle un des agents rage contentieuses| gracieuses délais de |délai de paiement paiement | peut être accordé
Contrôleuse
Gisèle PIGNOT des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Contrôleuse
Brigitte ROUVERON des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Contrôleuse
Patricia REDONNET des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Contrôleuse
Patrizia HENRY des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Contréleuse
Danièle BRU des finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Contrôleur
Jean Manuel ORDONEZ | des finances 10 O00 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2018-07-03-006 du 3 juillet 2018.
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 3 septembre 2018 et sera publié au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Dordogne.
A PÉRIGUEUX, le 3 septembre 2018
Le Comptable,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises de PÉRIGUEUX,
Thierry CATHALA
DDFP - 24-2018-09-03-012 - Arrêté DDFiP/SIE Périgueux du 3 septembre 2018 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIE de Périgueux à ses collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal 9 DDFP
24-2018-09-03-011
Arrêté DDFiP/SIP de NONTRON du 3 septembre 2018
portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du Service des Impôts des Particuliers de
NONTRON à ses collaborateurs
DDFP - 24-2018-09-03-011 - Arrêté DDFiP/SIP de NONTRON du 3 septembre 2018 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de NONTRON à ses collaborateurs 10 Liberté + Égahinf » Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté DDFiP/SIP de NONTRON du 3 septembre 2018 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de NONTRON à ses collaborateurs
Le Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de NONTRON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Marie-Laurence ROUSSARIE, adjointe au responsable du service des
impôts des particuliers de NONTRON, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 20 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 5 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le déiai accordé ne pouvant excéder 10
mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
rm nntieitih —
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2018-09-03-011 - Arrêté DDFiP/SIP de NONTRON du 3 septembre 2018 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de NONTRON à ses collaborateurs 11 Article 2
1°) dans la limite de 10 000 €, Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et dans la limite de 5 000€, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
à l'agent des finances publiques de catégorie B désigné ci-après :
Prénom NOM
Christine PUYRIGAUD
2°) dans la limite de 2 000 €, délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM
Christelle ROBERT Isabelle GUERIN-LONGIERAS Pascale CROUZIT
Nadine RICLET
3°) dans la limite de 300 €, délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM
Christelle ROBERT Isabelle GUERIN-LONGIERAS Pascale CROUZIT
Nadine RICLET
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée maximale| Somme maximale
Prénom et Nom des décisions | des délais de |pour laquelle un délai des agents Grade gracieuses paiement |de paiement peut être accordé
Joëlle LIVERTOU Contrôleur 750 € 6 mois 7 500 €
Laura BREJASSOU Agent 300 € 6 mois 3 000 €
DDFP - 24-2018-09-03-011 - Arrêté DDFiP/SIP de NONTRON du 3 septembre 2018 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de NONTRON à ses collaborateurs 12 Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2017-10-02-003 du 2 octobre 2017.
Article 6
Le présent arrêté prend effet le 3 Septembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Dordogne.
A NONTRON le 3 septembre 2018
Le Comptable,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de NONTRON
Patricia BITTARD
DDFP - 24-2018-09-03-011 - Arrêté DDFiP/SIP de NONTRON du 3 septembre 2018 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de NONTRON à ses collaborateurs 13 Préfecture de la Dordogne
24-2018-09-19-001
AP Agrément sécurité civile Léopard club astérien
19092018
Agrément sécurité civile
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-19-001 - AP Agrément sécurité civile Léopard club astérien 19092018 14 ME Liberté »« Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction des sécurités
SERVICE INTERMINISTERIEL
DE DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILE
Pôle Prévention
Arrêté préfectoral n°
ottant agrément départemental de l’association Léopard Club Astérien P £ P P
pour diverses unités d’enseignements de sécurité civile
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article R.725-4 ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secouts ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992, relatif à la formation des moniteurs des premiers ;
VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU Parrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations
aux premiers secoufs ;
VU le décret du 9 juin 2016 nommant Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, Préfète de la Dordogne ;
VU larrêté préfectoral n°24-2018-06-06-001 du 6 juin 2018 accordant délégation de signature à Mme
Magali CAUMON, Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
VU Parrêté du 26 mars 2018 portant l’agrément national de sécurité civile de la Fédération des Clubs de la
Défense ;
VU la demande d’agrément présentée par l'association Léopard Club Astérien en date du 30 juillet 2018 ;
CONSIDERANT que l'association Léopard Club Astérien a produit tous les documents prévus à l’article
14 de l'arrêté du 8 juillet 1992 à savoir : le nom et l'adresse de l’association formatrice et le nom de son
représentant légal, la copie du récépissé de déclaration de la constitution de Passociation dans le
département, les lieux de formation, la lettre du président de l’association nationale certifiant laffiliation, la
liste des personnes participant à la formation avec indication de leurs titres ainsi que, pour les moniteuts des
premiers secours, le numéro et la date du brevet national de moniteur des premiers secours et la photocopie
de la carte officielle en cours de validité, la nature des formations assurées et la présentation de
l’organisation prévue pour les sessions précisant notamment le public visé, le montant de l’éventuelle
patticipation financière des auditeurs, les conventions éventuelles passées pour Porganisation de formation
pout le compte d’autrui ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27 [=]
Adresse postale : Services de l'Etat - Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex web
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-19-001 - AP Agrément sécurité civile Léopard club astérien 19092018 15 Arrête
Article 1er: L’agrément départemental de l’association Léopard Club Astérien dont le siège est situé
route de Gravelle — Caserne Dupuy — 24 110 SAINT ASTTER est délivré pour une période de deux ans,
pour l’enseignement des formations aux premiers secouts suivantes :
- sensibilisation aux gestes qui sauvent ;
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE FPSC).
Article 2 : l'agrément accordé à l’association Léopard Club Astérien peut être retiré en cas de non respect
des conditions de Particle 16 de larrêté du 8 juillet 1992 modifié.
Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les formations notamment un fonctionnement
non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et
leur enseignement, le Préfet, conformément à l’article 17 de larrêté du 8 juillet 1992 modifié, peut :
- _ Suspendre les sessions de formation ;
-__ Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secouts ;
- Suspendre lautorisation d’enseigner des formateurs et éventuellement retirer leurs cartes
officielles ;
- Retirer l'agrément.
En cas de retrait de l’agrément, l’association ne peut demander de nouvel agrément avant l’expiration d’un
délai de six mois.
Article 4 : Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’association.
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète du Département de la Dordogne.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recouts contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rue Tastet- CS
21490 — 33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans
un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27 [=]
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex web
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-19-001 - AP Agrément sécurité civile Léopard club astérien 19092018 16 Préfecture de la Dordogne
24-2018-09-21-001
AP FREESTYLE ISSIGEAC 21 09 2018
arrêté préfectoral autorisant sur la commune d' Issigeac une manifestation sportive motorisée le
23/09/2018
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-21-001 - AP FREESTYLE ISSIGEAC 21 09 2018 17 Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
SOUS-PREFECTURE DE BERGERAC
Pôle réglementation
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'une manifestation sportive motorisée avec démonstration
de freestyle sur le territoire de la commune d'Issigeac
le dimanche 23 septembre 2018
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et
suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5;
VU le code de la route, notamment son article R. 411-10 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 362-1 à L.362-8, L. 414-4 et R.
414-19 ;
VU le code de la santé publique, notamment l'article R. 1337-6 ;
VU le code du sport, notamment les articles D. 321-1 à D. 321-5, R. 331-18 et R. 331-30,
À. 331-16, A. 331-23 et À. 331-32
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2018-08-17-001 du 17 août 2018 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie Monteuil, sous-préfète de Bergerac ;
VU le dossier transmis par l'association « Les Amis de Touskiroul », représentée par Mme
Catherine Lafosse — Le Bourg — 24520 Saint-Cernin-de-Labarde, en vue d'organiser une
démonstration de freestyle sur un terrain situé sur le territoire de la commune d'Issigeac
le dimanche 23 septembre 2018 à 11 H 00, 14 H 30 et 17 H 00 ;
VU les arrêtés du maire d'Issigeac du 20 septembre 2018 2018 réglementant la circulation et
le stationnement durant la le rassemblement et la démonstration de freestyle :
VU les mesures de sécurité préconisées par la commission départementale de sécurité
routière et les avis émis par ses membres en date du 13 septembre 2018 ;
VU les compléments apportés le 20 septembre 2018 par l'organisatrice :
VU le dispositif de sécurité mis en place pour la manifestation sportive et conforme aux
R.T.S. de la F.F.M, ;
VU l'attestation d'assurance du 30 août 2018 :
SUR proposition de la sous-préfète de Bergerac ;
ARRÊTE
Article 1* : autorisation
L'Association « Les Amis de Touskiroul », représentée par Mme Catherine Lafosse, est
autorisée à organiser une démonstration de freestyle sur un terrain situé sur le territoire
de la commune d'Issigeac le dimanche 23 septembre 2018 à 11 H 00, 14 H 30 et 16 H 30.
Chaque démonstration durera 30 minutes au maximum.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-21-001 - AP FREESTYLE ISSIGEAC 21 09 2018 18 2
La manifestation est organisée sous la responsabilité de l'organisateur et du directeur de
course. Toutes les mesures de sécurité conformes aux règles techniques et de sécurité de
la fédération délégataire devront être mises en place et respectées.
L'association organisatrice informe les riverains des caractéristiques de la manifestation en indiquant le numéro de téléphone de l'organisateur technique.
Article 2 : sécurité
La sécurité de l'épreuve est placée sous l'autorité d'un organisateur technique, clairement identifié. Ce responsable est garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics et doit :
- prévenir les risques d'accidents ;
- être informé rapidement de tout événement accidentel et transmettre l'information aux moyens de secours dont il dispose, pour le bon déroulement de la manifestation ;
- alerter le maire et les secours publics (sapeurs-pompiers, SAMU et Gendarmerie), en cas de besoins ;
- accueillir et guider les secours publics.
L'organisateur technique assure en outre, la responsabilité de l'ensemble de la
manifestation et est joignable à tout moment, pendant la durée de celle-ci. Un essai du
moyen de transmission doit être réalisé au début de la manifestation avec le CDTA-CODIS (n°18 ou 112). Un numéro de contre appel est communiqué aux sapeurs-pompiers en cas
de défaillance.
Les commissaires de course, munis d'extincteurs, sont chargés d'assurer la sécurité des
participants et des spectateurs. Ils sont positionnés comme indiqué sur le plan déposé et
sont suppléés par des bénévoles cibistes, situés en retrait du parcours dans un véhicule ;
ces derniers s'engagent par écrit à ne pas quitter le poste qui leur est assigné par
l'organisateur technique.
Aucun stockage d'hydrocarbures n'est autorisé dans le parc pilotes, les participants disposant de leur propre ravitaillement en essence. Une vigilance particulière doit être
portée sur le respect des consignes de sécurité en matière de manipulation des
hydrocarbures.
Article 3 : localisation et protection du public
L'organisateur assure la surveillance du public et son orientation par un fléchage, des
parcs de stationnement jusqu'à la zone qui lui est réservée.
La zone autorisée au public, conformément au plan joint au dossier, doit rester isolée de la
piste d'évolution des motos, du parking des spectateurs et de l'accès réservé aux pilotes.
Aux endroits où la sécurité n'est pas assurée, l'organisateur éloigne le public à une
distance suffisante pour qu'il se trouve, en toute circonstance, hors de danger. L'organisateur doit apporter une attention particulière au public présentant tout type de handicap de sorte que les aménagements permettent à ces personnes l'accès à la
manifestation sportive.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-21-001 - AP FREESTYLE ISSIGEAC 21 09 2018 19 3
Le dispositif de protection mis en place entre le public et le circuit doit être capable
d'arrêter un ou plusieurs véhicules qui quitteraient la piste. Ces distances de sécurité sont
clairement matérialisées par l'organisateur. L'accès au circuit est interdit au public durant
les épreuves.
Article 4 : circulation stationnement et signalisation
Les arrêtés municipaux pris en matière de réglementation de circulation et de
stationnement sont respectés. Dès la fin de la manifestation, les signalisations temporaires
de toute nature sont enlevées par l'organisateur.
Article 5 : surveillance et respect des mesures de sécurité
L'organisateur dispose de plusieurs commissaires de piste chargés de veiller au bon
déroulement sportif de la démonstration. Les bénévoles sont également présents et en
nombre suffisant pour veiller à ce que le public ne franchisse pas les limites autorisées et
veillent au respect des prescriptions de sécurité.
L'organisateur utilise la sonorisation de la manifestation pour faire évacuer sans délai les
spectateurs qui franchiraient les limites autorisées et pour rappeler les règles de sécurité.
L'organisateur doit pouvoir établir, sans délai, une liaison entre les services de
gendarmerie, les membres de l'organisation et les services de secours, de telle sorte que
la démonstration puisse immédiatement être arrêtée en cas d'obstacle sur le circuit, dû à
un accident ou une intrusion, ou dans l'impossibilité de faire dégager des spectateurs qui
s'installeraient dans des endroits dangereux et/ou interdits.
Les services de gendarmerie peuvent être présents, en tant que de besoin, et plus
particulièrement en début et/ou en fin de manifestation.
Article 6 : organisation des moyens de secours
Un poste de secours fixe, signalé, accessible par une voie de 3 mètres de large aux
véhicules de secours et disposant d'un téléphone et d'un nécessaire de premier
secours sera mis en place à proximité de la zone réservée au public : le secours aux
personnes est assuré par une équipe de l'Association Départementale de Protection Civile
de la Dordogne comportant quatre secouristes, 1 ambulance et un médecin.
En cas d'accident, la démonstration sera interrompue jusqu'à l'évacuation des blessés et
des véhicules en cause.
En cas de forte chaleur, l'organisateur met de l'eau à disposition du public et veille à
approvisionner les bénévoles ainsi que les commissaires de piste.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-21-001 - AP FREESTYLE ISSIGEAC 21 09 2018 20 Article 7 : sécurité incendie
Une réserve d'eau mobile, avec du matériel de projection, est mise à disposition sur le site
en cas d'incendie. Chaque commissaire de piste est muni d'un extincteur approprié. Des
extincteurs supplémentaires, en nombre suffisant, sont répartis sur le parc de
stationnement des concurrents et sur la zone réservée au public. Les autres sont stockés
dans un véhicule prêt à intervenir.
L'organisateur dispose de panneaux « feux interdits » le long de la zone réservée au
public. 1! rappelle que les barbecues sauvages sont interdits. Il informe par la sonorisation
sur les risques d'incendie provenant de mégots de cigarettes jetés dans la nature,
Article 8 : sécurité générale
L'autorisation ne prend effet que lorsque les services de la gendarmerie ont reçu de
l'organisateur technique, l'attestation indiquant que toutes les dispositions imposées par
l'arrêté sont effectivement réalisées.
En cas d'alerte météo ou de situation météorologique défavorable, et de nature à
compromettre la sécurité des personnes présentes lors de la manifestation, l'organisateur
veille à l'évacuation des personnes en toute sécurité.
L'organisateur doit rendre compte immédiatement aux forces de l'ordre des difficultés qu'il
pourrait rencontrer. Il se conformera aux instructions supplémentaires pouvant être données
en matière de sécurité, le cas échéant, par les forces de l'ordre. Il s'engage à porter
immédiatement à la connaissance des forces de l'ordre ainsi qu'aux services de l'Etat, tout
incident ou accident intervenant lors du déroulement de la manifestation.
L'organisateur doit prévenir les risques d'accidents. Il doit également alerter, accueillir et
guider les secours publics en cas de nécessité. Il doit organiser la diffusion de l'alerte des
secours au moyen de téléphones répartis sur le site en effectuant : le 18 ou le 112 pour les
sapeurs pompiers, le 15 pour le SAMU, le 17 pour les services de gendarmerie.
Dans le cadre du plan Vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les
organisateurs devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour sécuriser la zone du
public.
Article 9 : retard du départ - annulation
L'autorisation peut-être suspendue ou rapportée, à tout moment, s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que, malgré la mise en demeure qui lui
en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la
manifestation en vue de leur protection.
En cas d'impossibilité pour l'organisateur de prendre immédiatement les mesures nécessaires,
il en est rendu compte immédiatement au membre du corps préfectoral de permanence,
pour décision pouvant entraîner, soit un départ différé des épreuves, soit une annulation de
la manifestation sportive. Dans le cas où l'organisateur ne respecterait pas cette décision et
passerait outre, il commettrait une infraction et s'exposerait à des poursuites judiciaires.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-21-001 - AP FREESTYLE ISSIGEAC 21 09 2018 21 Article 10 : droits et responsabilité
L'Administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, et
notamment les dommages qui peuvent être causés aux personnes ou aux biens par le fait,
soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette
manifestation.
L'épreuve ne peut avoir lieu qu'autant que l'organisateur se conforme strictement aux
mesures générales ou spéciales qui ont été prises par le maire de la commune d'Issigeac.
Faute à l'organisateur de ne s'être conformé aux mesures prises par le maire et aux
prescriptions du présent arrêté, les services de gendarmerie nationale doivent mettre
obstacle au départ de l'épreuve. En aucun cas, la responsabilité de l'Administration ne
pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 11 : exécution
La sous-préfète de Bergerac, la commandante de la compagnie de gendarmerie de
Bergerac, le maire d'Issigeac, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et notifié à l'organisatrice qui
en assurera la publicité par affichage.
Fait à Bergerac, le ® 4 SEP. 2H8
Pour la préfète de la Dordogne,
Délals et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours cantentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa signature, devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de la Dordogne ou un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08, Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mais vaut rejet implicite
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-21-001 - AP FREESTYLE ISSIGEAC 21 09 2018 22 Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-21-001 - AP FREESTYLE ISSIGEAC 21 09 2018 23 Préfecture de la Dordogne
24-2018-09-17-001
AP portant réduction du périmètre du Syndicat Mixte des 3
Bassins (SM3B)
Réduction du périmètre du Syndicat Mixte des 3 Bassins (SM3B)
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-17-001 - AP portant réduction du périmètre du Syndicat Mixte des 3 Bassins (SM3B) 24 Liberté » Égallté » Fraterait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau do l'intercommunailté
ARRÊTÉ N°
portant réduction du périmètre
du Syndicat Mixte des 3 Bassins (SM3B)
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5,
L.5211-19 et L.5211-25-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2013-143-0018 du 23 mai 2013 portant création du SM3B issu de la fusion du syndicat mixte d'assainissement du Montravel et du Bas-Montravel et du syndicat Intercommunal à vocation multiple à la carte de la plaine de La Force ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-08-17-001 du 17 août 2018 donnant délégation de signature à
Mme Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes « Montaigne
Montravel et Gurson » en date du 16 novembre 2017, sollicitant son retrait du SM3B ;
Vu la délibération du consell communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise en
date du 29 janvier 2018, sollicitant son retrait du SM3B ;
Vu la délibération n° 2018-04-11/13 du comité syndical du SM3B en date du 11 avril 2018
acceptant le retrait de la communauté de communes « Montaigne Montravel et Gurson » du syndicat ;
Vu ia délibération n° 2018-04-11/14 du comité syndical du SM3B en date du 11 avril 2018
acceptant le retrait de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise du syndicat ;
Vu les délibérations favorables des collectivités membres du SM3B :
Considérant que les délibérations favorables remplissent les conditions de majorité requises par l’article L.5211-5 du CGCT ;
ARRÊTE:
Article 1%: La communauté de communes « Montaigne Montravel et Gurson» et la Communauté d'Agglomération Bergeracoise ne sont plus membres du SM3B.
Ces retraits entraînent une réduction du périmètre du SM3B dans les conditions de l'article
L.5211-25-1 du CGCT,
Préfecture de la Dordogne -— 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
‘Tél: 0S 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat - préfecture — Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prefccturetedondogne.gouv. [r
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-17-001 - AP portant réduction du périmètre du Syndicat Mixte des 3 Bassins (SM3B) 25 Article 2: L'annexe aux statuts du SM3B, comportant la liste des membres adhérents au
syndicat, est modifiée en conséquence et jointe au présent arrêté.
Article 3 : La sous-préfête de Bergerac, le directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne, le président du SM3B, les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.
Fait à Bergerac, le À 7 SEP. 2018
Pour la Préfète et par délégation
La sous-préfète-dé
NB : Délais et voles de recours (application de l'article 21 de la lol n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délal de deux mols à compter de la notification du présent arrêté, les recours sulvants peuvent être intradults an racommandé avec accusé de téceplion :
- Soit un recours gracleux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne, Direction du Développement Local - Cité Administrative — 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hlérarchique, adrassé à M, le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS :
- Salt un recours contentieux, en saisissant le tlbunal administratif, 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX (palement d'un timbre de 15 euros),
Après un recours gracieux au hlérarchique, le délal du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet
est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pandant deux mois.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat — préfecture — Cité administrative - 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : prelecturetadomlogne. gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-17-001 - AP portant réduction du périmètre du Syndicat Mixte des 3 Bassins (SM3B) 26 Préfecture de la Dordogne
24-2018-09-18-001
Arrêté conjoint préfète président conseil général portant
approbation du SDAHGV 2018-2023
Schéma SDAHGV 2018-2023 et son annexe
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 27 Re Dordogne =< | PERIGORD Liberté » Égalité » Fraternité ré TA\ dordagne.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
Conjoint portant approbation du schéma départemental
d'accueil et d'habitat des gens du voyage (SDAHGV)
2018-2023
La Préfète de la Dordogne Le Président du Conseil Départemental
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite de la Dordogne
VU la loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyade ;
VU le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
VU le décret n°2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant les aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires
d'accueil des gens du voyage ;
VU la circulaire interministérielle n° NOR IOCA1022704C du 28 août 2010, relative à la révision des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage ;
VU le schéma départemental d'accueil des gens du voyage approuvé le 20 décembre 2002 et publié au recueil des actes administratifs le 13 janvier 2003 , révisé par le schéma départemental 2012- 2017, approuvé le 21 mars 2012 et publié au recueil des actes administratifs le 05 juin 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 110450 du 26 avril 2011 portant composition de la commission
départementale consultative des gens du voyage pour le département de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2011 modifié portant nomination des membres de la commission
consultative départementale des gens du voyage du département de la Dordogne pour six ans ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juin 2017 portant lancement de la révision du schéma départemental
d'accueil ét d'habitat des gens du voyage dans le département de la Dordogne ;
VU les avis des organes délibérants des communes et établissements publics de coopération intercommunale consultés ;
VU l'avis favorable rendu par la commission consultative départementale de la Dordogne,
approuvant le nouveau schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2018- 2023, lors de sa séance du 16 avril 2018 ;
VU les délibérations n°18-135 du 09 février 2018 et n° 18-227 du 26 juin 2018 du Conseil Départemental de la Dordogne, approuvant le nouveau schéma départemental 2018-2023 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne et du Directeur Général des Services du Département de la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 28 ARRÊTENT
Article 1 :
Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Dordogne, révisé pour la période 2018 à 2023, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 :
le présent arrêté accompagné du schéma sera publié, dans un délai d'un mois à compter de sa signature, au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs
du Conseil Départemental.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur Général des Services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Président du Conseil Départemental
F< Dordogne,
La Préfète de la Dordogne,
Anne>Gaëlle DOUIN-CLERC
Fait à Périgueux, le
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent, les recours suivants peuvent être introduits :
-Recours gracieux auprès de Mme la Préfète de la Dordogne ou M. le Président du Conseil Départemental de la Dordogne ;
- Recours hiérarchique auprès du-des ministre-s concerné-s ;
Dans les cas ci-dessus, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
- Recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :
Tribunal administratif de Bordeaux, 09 rue Tastet — CS21490 — 33063 Bordeaux Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 29 Dordogne MX ‘1 PERIGORDf Liberté » Égallté + Fraternité [Le oenanTEctEnT || dordogne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Schéma départemental d'accueil
et d'habitat
des gens du voyage
en Dordogne
2018 - 2023
CADRES
31 mai 2018
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 30 1° Partie : Bilan-évaiuation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du voyage {SDAHGV) 2012-2017 9
Préambule 10
A - Le contexte générai lié à la révision du schéma de 2012-2017 10
B - L'organisation du processus de révision du schéma en cours 11
C- La genèse du schéma actuel 12
C-1 : Le SDAGV, schéma départemental d’aires de stationnement pour les gens du voyage dans le département de la Dordogne de 1993-1995. .12
C-2 : Le SDAGV, schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du département de ta Dordogne de 2003-2009... 14
C-3 : Le SDAHGY schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de 2012-2017 nnrinrerrrrnrrsrenarnrnarsnrnepencenuenens 16
C3-1:LEes prescriptions en termes d'accueil... ssiusisnissrnresnnanrasinissnsessnrenesvanresnenseneneeennnenescenenentecnenseenerecsseceeennenne 16
C3-2:LEe volet habitat adapté annexé au schéma... nr nrernrrnennnenrreninnenecnneniesnenieniernenenennneeeneneeenenenerenee 18
C3-3: Le volet socio-éducatif.............. Depot one sn sms nnesnoreenn none aprem anne eee 60040 en terne e rene marne mere ne ne nn nt ne ee a en nono nnnnn en anna essence sanesenessanene 19
C3-4: La gouvernance du SCRÉMA.. ner nnrrnennirsrenneesnneneennens ee eonnesneiennsnsnensnesonenenernernranreneneqene tete réeneeeneennemeenesnnene 19
C-4 : Les prescriptions des schémas des 7 départements fimitrophes................. ss ininnnnrnnrenrnnnenrenenrennens 20
1 - Un schéma ambitieux, mais qui repose sur l’ensemble de l’organisation urbaine départementale 23
ll - Des objectifs quasiment atteints sur le plan quantitatif 24
1-1 : Les principaux indicateurs de réussite... éinirrniinsséséeneersensnienrenrnnsrrenerenrenninrannennennteet ie en enrceenennerneeneenennnnnennnsene 24
11-1-1 : Synthèse de la réalisation des aires permanentes d'accueil... sisiisinieinenrnrneaneiéneneneennnenenerrenennennenneneenenrese 24
il-1-2 : Synthèse de la réafisation des aires de grand passage... inertie renrnrenenneeeneeesnereneereneeene 25
1-2 : Les caractéristiques des aires permanentes d'accueil... nnennernrrrrnrenrnnennenenrieerereneneeenneenténeieirenennes 27
I1-2-1 : La localisation des réalisations par arrondissement... ii iiineesienrrnnnenenereneeeneneninnnereneenenteree 27
11-2-2 : Comparaison des prescriptions du SDAHGV en cours avec la législation. enrrnreenrrrrrrieeenéecereeneranenenenenennnureee 30
Il - À contrario, des niveaux d'occupation des équipements relativement faibles dont les causes sont multiples 31
3
1-1 : Evolution 2015-2016 des taux d'occupation annuels des aires permanentes d'accueil - sources fichiers ALT 2 - 03 2017... 31
1-2 : Les taux d'occupation mensuels des aires permanentes d'accueil en 2016. Sources fichiers ALT 2 de janvier 2017.res 34
H-3 : Les durées et les modalités d'occupation des aires permanentes d'accueil... oeereernnrnnnninneninrenerenininanreneses 37
lil-4 : Des méthodes de gestion diversifiées, susceptibles d'exercer un impact sur les niveaux d'occupation rennes 39
1H-4-1 : Les règlements intérieurs... iiiisisnsisnssninnrenenenenenrsenreneenerseersenee tape ce ter enereneeeeneneneennenannenereeeennne seance 39
1-4-2 : Les systèmes de tarification... inner cenoerennnenneenenneneneeneneeannenenennenenatt tente n csv mener 40
il-4-3 : Les modes de management : comités de pilotage et conduite des projets socia-éducatifs (PSE)... inserer 42
I11-4-4 : Le niveau de confort des aires d’accueit....... si iieneteneeinnrenenennsininaneeneanesnananenseeepenenenperseneeernneeeeneeeenenne 44
11-45 : L'impact des phénomènes de sédentarisation sur Le fonctionnement des aires permanentes d'accueil.nnnnnrrrrrrnenrns 46
IV - L'accueil temporaire des « groupes » sur les aires de grand passage 49
V - Les terrains de petit passage désignés préconisés dans le schéma de 2012-2017 53
VI - De l'accompagnement à la mobilité vers l’habitat adapté, un chaînon manquant s7
VI-1 : Le contexte national... iinreeninininrnerennenreeniieirriennrennenesneneeennnneanenneaneenen ee tneeterneeneenenenneennenenenn ennemies 57
VI-2 : Le contexte départemental... iii inrnrnnnneinnneniniennneennnenenennenesennanerennsecnate eee penenenenreniennenreeneenenenneeeene 58
VI : Les limites des réponses apportées dans le SDAHGV actuel. rnrrennreeescrrcneencenennenenenené no enensneniea nr enneanennesscaree 62
VI-3-1 : Les préconisations d'aménagement de terrains locatifs familiaux... 62
VI-3-2 : Les préconisations d'habitat adapté avec le statut de logement... sssssnsinsnnicrsnernesneesnnereereteerennnrnnmnenneenmeneenmnnnee 65
VI-3-3 : La maïtrise d'œuvre urbaines et sociale (MOUS) départementale habitat adapté... sise 66
VI-4- ; Synthèse de la problématique inhérente à la production de l'habitat adapté... ii innrrnenneerrecrsnnereesreerennunnre 67
VII - En conséquence, des efforts à mener sur l'élaboration des projets socio-éducatifs 68
VE-T : Etat des lieux... nr enrnrnennenneenrrerseneninnnnnnnnaneeenseeeneenesnesnin esse aeaneneesnensnenaneananeq nai neneneneneeneeeneeer encens 68
VI-2 : Evaluation des problématiques... ii ininnnninnienerrenrrnrnrnenneerenenenrenreneeneenenentrennenene in inrnnarnsennaeeennnansenres 69
VII-2-1 : Le rapport au temps et à l'espace des familles... iossinnininrninnninrnennannninninnananeannieneenerenesneeeneerineeqene 69
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 31 VIE-2-2 : Le rapport à l'habitat... inner snreeenseneenneeninneennenneneesnnnenennenneenesseeninneneenenneeneeennen rene nenseseneennneene 70
VIE-2-3 : Le rapport au travail... sine eenenneesennennsenneennenneneeseneeenenitonnenneneenneeneneenennnenenneennnnnneeseneennneene 70
VH-2-4 : Le rapport à la Santé rrererneenrrrerinnrerrenenreerremeniecenreneenrenenenneenn sen eresnee ere eneeneenantenenneontnene ee neseeneenteonsneane 70
VIE-2-5 : Le rapport à la scolarisation et à la formation... ssssssssssssssesnnnennerernneennennenenennennnnnnennenenes 71
VII-3 : Les attentes des opérateurs de accompagnement s0ciah........ in nerrennrenrernnirenrennenrneenrennenneenenenenrennneaenes 72
VIII - Le bilan financier du schéma en cours 73
VIH-1 : En phase d'investissement, les différentes aides financières ayant permis la réalisation des équipements d'accueil... 73
VHI-1-1 : Les aides financières de l'Etat... ss ssssssssscsssersssnnrnrinsssscssnensssseeseneeeeeenenneneuemenesmenneneososess 73
VHI-1-2 : Les aides financières du Conseil Départemental de la Dordogne octroyées jusqu’au début de Fannée 2017, 74
VI-2: Les dépenses de fonctionnement... ssiisnnnennnnrnnnrnnnrnnnnnneenenenenneeeneeneennennen ere nine mener 75
VHI-2-1 : La MOUS Habitat adapté est financée de la manière suivante :........ rs iennnrnrenerenrenenirereenresennennesnennres 75
VHI-2-2 : l'accompagnement social spécifique conduit par l'Association Sociaie Nationale Internationaie (ASNIT)...... 75
VHI-2-3 : Les autres actions d'accompagnement 50€ial.......... sr nnsnesnreeannensenennnesnensneneneeneennisennesennnsens 76
VRI-2-4 : Les dépenses de fonctionnement inhérentes aux aires permanentes d'accueil... sise 76
IX - Le bilan de la gouvernance du schéma en cours 78
X - Bilan diagnostic et perspectives d'orientations stratégiques 80
X-1 : Estimation de la population des gens du voyage et de ses besoins... rnnnnnnennnenennnennerreeneneennenneunnes 80
X-2 : Les souhaits des Ménages... rrsrenernnresnressrereneoneteeeneceneereneeeereennnnenneneoenneteenncrenneneteeneeepnenneseeneseeseeeérensreeenne 82
X-3 : Les souhaits des collectivités... serrer reneriensnesenienennterennesnennennnesnenenenenerennnneeeeenereeenenenténnereteennenneannnne 83
X-4 : Bilan diagnostic, détermination des enjeux et perspectives d’orientations stratégiques... sise 84
2°" partie : Orientations stratégiques et plan d'actions du SDAHGV 2018-2023 91
introduction 92
Orientation stratégique n° 1 : améliorer la gouvernance du schéma 93
5
Introduction 93
Orientation stratégique n° 2 : une démarche de développement social intégrée 101
Introduction 101
Objectif opérationnel : n° 1 : Mettre en place des comités de pilotage sur la totalité des aires permanentes d'accueil... ss 101
Objectif opérationnei : n° 2 : Mettre en place des projets socio-éducatifs sur la totalité des aires permanentes d'accueil... 101
Objectif opérationnel : n° 3 : Elaborer une politique scolaire ambitieuse... 101
Objectif opérationnel : n° 4 : Faciliter l'accès à ta santé... is sneninnnrrrrenrnerennsenesennneenenenneeeennneennes 101
Objectif opérationnel : n° 5 : Développer tes actions d'accompagnement social à visée de changement... ns 101
Orientation stratégique n° 3 : de l’accompagnement à la mobilité vers l'habitat adapté 114
Introduction 114
Objectif opérationnel n° 1 : Créer des passerelles entre les différents dispositifs... ss sssisssssessnensnsnenennneenesens 114
Objectif opérationnel n° 2 : Elaborer des scénarios d’interventions relatifs à la construction d’une politique d'habitat adapté... 114
Objectif opérationnel n° 3 : Mettre en place les outils nécessaires à l'accès au logement adapté pour les ménages aux revenus modestes... 115
Objectif opérationnel n° 4 : Améliorer tes conditions de vie sur Les terrains privatifs.....,... ss sssssesrenrsrnrseneeeennssenres 115
Objectif opérationnel! 4-1 : Recenser les terrains privatifs occupés et/ou les propriétés des personnes dites gens du voyage... 115
Objectif opérationnel 4-2 : Etudier, rechercher des solutions adéquates portant sur l'aménagement des terrains privatifs.......................... 115
Objectif opérationnel n° 5 : Définir un programme d’habitat adapté territorialisé.... si iiirnrennnneninineneeerennnssnnse 116
Objectif opérationnef 5 - 1 : Les prescriptions d'aménagement de terrains locatifs familiaux... ss 116
Objectif opérationnel 5 - 2 : Les préconisations portant sur les logements adaptés... sise 117
Orientation stratégique n° 4 : adapter et optimiser lutilisation du dispositif permanent d'accueil réalisé 133
Introduction : 133
Objectif opérationnel n° 1 : Homogénéiser les modes de gestion des aires permanentes d'accueil... unes 133
Objectif opérationnel n° 2 : Améliorer le niveau de confort des aires permanentes d'accueil et restructurer quelques équipements................133
6
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 32 Objectif opérationnel n°3 : Diminuer les risques de dégradations des équipements réalisés... ii srrnenrrrrrererrerenrneennne 133
Objectif opérationnel n° 4 : Améliorer la gestion des aires de grand passage existantes series onaerrneemieeesnenrarenenanncns 133
Orientations stratégiques n° 5 : Redimensionner le dispositif d'accueil à ’échelie départementale 140
Introduction 140
Objectif n° 1 : réaliser une aire permanente d'accueil de 15 places sur Terrasson-Lavilledieu - EPCI du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon
Hautefort....... si iirnnnnnneneseennenennnnnenennneeneeeoetnnenenenineneneenneneeanentn eee terne eenennnerenneen ee 140
Objectif n° 2 : augmenter la capacité des équipements d'accueil et de grand passage de la Communauté d'Agglomération bergeracoise......... 140
Objectif n° 3 : remplacer les aires permanentes d'accueil redimensionnées et certains autres équipements par des terrains de petit passage
DÉSIENÉS rennes nn criesensnsevannsnsnesoneneneanenantseanecpntteendnrneneneenenrnenenen ete n anne ee rs nénrn nn nee eenenanennennsue 141
Bilan des propositions de prescriptions et des préconisations par arrondissement et par EPCI 144
Bilan général des objectifs du SDAHGV 2018-2023 148
Annexes 149
A} Présentation de la méthode de travail 150
B) Les principales évolutions législatives et réglementaires 150
C) Eléments de réflexion sur l'habitat adapté 151
Les textes législatifs et réglementaires 155
LOIS... nn nee ennnnneneee nee nenennnneennneeeneate tr ennseneen ane eeneninenneenannanateecninenerireeenrnninnene 155
Décrets d'application... iiinernernrenenennnseninrenennnnneniaeeeceaeenrenennnneenreneenereteeetn eee trait enmernnnrennnenues 156
LOL LOUE LE TEE RENE TENTE TERRESTRE E TI ENTIER RSI RRRIISRIRREE 157
Textes législatifs et réglementaires concernant la scolarisation des enfants. ere oesenninrnerenisrineinananeesnranannrnnessee 158
7
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 33 1°" Partie :
Bilan-évaluation du Schéma Départemental d'Accueil et d’Habitat des Gens du voyage (SDAHGV) 2012-2017
Préambule
A - Le contexte général lié à la révision du schéma de 2012-2017
Les différents travaux liés à la révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Dordogne sont co pilotés par :
- le service de l'Habitat du Conseil Départemental. Les travaux d’études liés à la révision du schéma de 2012-2017 sont entièrement pris en
charge financièrement par le Département de la Dordogne,
- les services de l'Etat : Préfecture, Direction départementale des territoires, Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations et l'Inspection Académique.
Le bilan-évaluation du schéma de 2012-2017 est mené sur une période d'évolution notoire du contexte législatif et réglementaire, et ce, à la suite de
l'analyse des tendances liées à l’ancrage territorial des gens du voyage. En effet, l'ancrage territorial se renforce d'année en année, tel que le souligne
le rapport de la Cour des Comptes de 2017. D'ailleurs, la loi Egalité et Citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - JO du 28 janvier 2017, adoptée le
22 décembre 2016, prend en compte ces évolutions qui s'avèrent complémentaires à la politique d'accompagnement à la mobilité (articles 147,
148,149, 150). Puis, la loi définit de nouvelles obligations communales en matière d'aménagement de terrains locatifs familiaux. Ces derniers
deviennent par conséquent prescriptibles au même titre que les aires permanentes d'accueil et les aires de grand passage.
En outre, la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté abroge la loi du 03 janvier 1969 relative au régime administratif applicable aux personnes
circulant en France sans domicile, ni résidence fixe. Les équipements d'accueil sont donc désormais réservés à une population que l’on ne définit
plus, comme le souligne le rapport de la Cour de 2017, page 225.
De plus, la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté permet de traduire les besoins en habitat adapté des gens du voyage dans les documents de
planification. La loi prévoit désormais d'« inscrire les besoins d'accueil et d'habitat des gens du voyage vivant en résidence mobile, en fonction des
besoins territorialement identifiés » au sein du programme local de l'habitat afin qu’ils soient pris en compte et s'imposent ensuite aux PLU, Plans
Locaux d'Urbanisme (article L 131-4 du code de l'urbanisme.) La Cour souligne également dans son dernier rapport, la vulnérabilité particulière des
populations dites des gens du voyage qui ne vont pas d'elles-mêmes vers les dispositifs de droit commun, Le maintien de dispositifs spécifiques
constitue des leviers de lutte contre les inégalités sociales et territoriales d'accès aux droits, notamment en matière de scolarisation, de santé et
d'habitat.
10
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 34 B - L'organisation du processus de révision du schéma en cours
La démarche méthodologique poursuivie et décrite ci-après, s'appuie sur deux idées-forces contenues dans la circulaire de programmation 2007 -
annexe 5 « l'accueil et l'habitat des gens du voyage - point 2 : précisions sur la révision des schémas départementaux », puis, suivant la circulaire
NOR/IOCA/1022704C du 28 août 2010, d'ailleurs non publiée au Journal Officiel (JO).
Ces deux idées-forces sont les suivantes :
- l'évaluation du schéma en cours est un préalable à la révision de celui-ci, elle est à construire en fonction de l'étude des objectifs initiaux,
des indicateurs de suivi et des moyens octroyés pour réaliser ces objectifs. Les axes choisis concernent l'approche de la pertinence du schéma
par rapport à la situation et aux enjeux identifiés à l'époque, puis son efficacité et son efficience,
- la révision du schéma sous-entend une modification des orientations et des objectifs stratégiques, et ce, compte tenu des expériences
acquises, de l’évolution extrêmement rapide des modes de Vie des gens du voyage notamment au travers des phénomènes de fixation et
d'ancrage territorial, puis de l'approche identifiée de leurs besoins sociaux très diversifiés tenant compte des différents profils : Voyageurs au
long cours, semi-sédentaires, familles ancrées et fixées sur le territoire, ainsi que de la faculté d'adaptation de l'ensemble des groupes
familiaux.
Par conséquent, la démarche de révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Dordogne, mise en place,
comprend les phases suivantes :
o 1) sur l'évaluation, le bilan-diagnostic du schéma actuel ainsi que sur la détermination des enjeux.
o 2) sur la définition des orientations stratégiques en concertation avec les collectivités et l'élaboration des propositions d'actions
conformément aux articles 147, 148, 149, 150 de la loi Egalité et Citoyenneté.
o 3)sur la rédaction du SDAHGV 2018-2023.
A cet effet, les différents documents élaborés et présentés au cours de la phase | sont les suivants :
© Le présent rapport de bilan-évaluation du schéma de 2012-2017,
o l'atlas des aires permanentes d'accueil et des aires de grand passage.
o Le tableau de bord de gestion des aires d'accueil.
11
C- La genèse du schéma actuel
C-1 : Le SDAGV, schéma départemental d'aires de stationnement pour les gens du voyage dans le département de la
Dordogne de 1993-1999
La précocité d'engagement dans l'élaboration du premier schéma d'organisation de l'accueil des gens du voyage en 1993, démontre
l'attention que le Conseil Général, les collectivités locales et l'Etat apportent à cette population, En effet, le SDAGV de 1993
découle de l'application de l'article 28 de la loi 90-449 du 31 mai 1990, dite loi Besson |, Visant à la mise en œuvre du droit au
logement, ainsi que sur la circulaire du 16 mars 1992 précisant les modalités d'élaboration du SDAGV.
L'article 28 de la loi Besson | oblige toutes les communes de plus de 5 000 habitants (hab.) à créer une aire permanente d'accueil des
gens du voyage. A cette époque, 8 communes de la Dordogne dépassent le seuil des 5 000 hab. || s'agit de Périgueux, Bergerac,
Sarlat-la-Canéda, Ribérac, Coulounieix-Charniers, Boulazac, Trélissac et Terrasson-Lavilledieu,
Cependant, de nombreux terrains aménagés pour l'accueil et le passage des gens du voyage préexistent avant la publication de la loi
Besson |. [ls sont situés principalement sur Ribérac, Saint-Astier, Coulounieix-Chamiers, Bergerac avec le site de Pombonne, Sarlat-
la-Canéda, Excideuil possèdent également des terrains désignés, etc ...
l'analyse des besoins repose principalement sur la prise en compte des différents axes d’itinérance liés à l'accomplissement des
travaux saisonniers : les vendanges sur le bordelais, la récolte des fraises et autres fruits sur la Dordogne, le Lot et Garonne, etc.
Ainsi, trois axes d’itinérance principaux sont mis en évidence :
- un axe est-ouest par la Route Nationale (RN) 89,
- Un axe du nord-est au sud-ouest par la RN 21,
- deux axes nord-sud via Angoulême et Limoges, dont Brantôme se situe à la confluence. La vallée de la Dordogne constitue un axe de
d'itinérance secondaire, avec sur les franges sud-est du département quelques types de déplacement constituant l'héritage des voyages avec
des véhicules hippomobiles le long des rivières.
12
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 35 Le diagnostic réalisé met également en évidence la présence de « familles souches » exerçant des activités économiques sur le
département de manière conséquente entre le début novembre et la fin mars de chaque année.
À l'inverse, il est également mis en exergue que la plupart de ces familles ne sont plus ou peu présentes sur la Dordogne entre avril et
octobre.
En revanche, le diagnostic souligne, qu'en 1990, 130 familles de gens du voyage sont administrativement rattachées sur 29 communes
du département et représentent quelques 800 personnes, à raison d’une moyenne de 5 ou 6 enfants par famille.
De plus, 180 familles stationnent régulièrement de manière quasi permanente sur le territoire dont 48 familles qui s'avèrent très
présentes sur l'agglomération périgourdine. En outre, le diagnostic souligne que de nombreuses familles acquièrent des terrains
privatifs sur l’'ensernble du département,
Le diagnostic social se limite à l'étude des conditions de scolarisation des enfants.
Compte tenu de lanalyse des passages observés, le SDAGV de 1993 prescrit la réalisation de 20 aires d'accueil sur le département
d’une capacité variant de 10 à 25 emplacements, soit de 20 à 50 places. La sectorisation à l'échelle départementale du dispositif
est la suivante :
- Au centre du département : quatre aires d'accueil dont trois sur l'agglomération périgourdine, l’une sur Boulazac et deux autres sur Coulounieix-
Chamiers, Ces différents équipements sont prévus pour une capacité de 20 à 25 emplacements. Une aire d'accueil est également prescrite sur
Saint- Astier qui possède un équipement préexistant.
- Au sud : 3 aires d'accueil de 10 à 15 places situées sur Beaumont-du-Périgord, Marsalès, Siorac-en-Périgord.
- Au sud-est : 1 aire d'accueil sur Sarlat-la-Canéda.
- À l'est : 1 aire d'accueil permanente de 20 emplacements sur le Terrassonnais.
- Au nord-est : 4 aires d'accueil
- À l'ouest : 1 aire d'accueil sur Ribérac.
- Au sud-ouest : 6 aires d'accueil : Le Bugue, Montpon-Ménestérol, sur la vallée de l’iste, puis une aire d'accueil sur Bergerac et in fine deux
autres aires d'accueil sur le secteur de La Force.
7
Le schéma de 1993-1999 ne prévoit pas d'équipements de grand passage.
13
14
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 36 C-2 : Le SDAGV, schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du département de la Dordogne de 2003-
2009
Le départernent de la Dordogne engage dès 1999, sans attendre, la publication de la loi Besson 1! du O5 juillet 2000, une réflexion aboutissant à la
mise en place de deux actions à finalité opérationnelle afin d'accompagner les gens du voyage :
1) vers l'accès à l'habitat et à la sédentarisation.
2) vers l'insertion par l'économique,
Le schéma révisé de 2003 répond à la législation émanant de la loi sur l'accueil et l'habitat des gens du voyage du O5 juillet 2000 (loi 2000-614 du 05
juillet 2000).
Le diagnostic, conduit dès 2001, met ensuite en évidence le rôle croissant de la vallée de la Dordogne comme axe de déplacement des familles, et ce,
par rapport aux études menées en 1993.
Il souligne également les différences de besoins entre les familles atypiques du Ribéracois, constituées de gitans catalans mais aussi d'anciennes
familles de ferrailleurs issues de la région parisienne et arrivées sur site dès 1946 (Sources Cadres en Mission - 2017.] Ces familles présentent comme
certaines autres familles souches situées sur le bergeracois et l'agglomération périgourdine des caractéristiques dites de fragilité susceptibles
d'expliquer, pour partie, leur ancrage territorial fort sur le département. ils rencontrent des ménages qui se déplacent de manière dynamique.
Périgueux = plaque tournante.
À l'opposé des autres ménages d’ethnie Manouche et des voyageurs Roms dits « hongrois », les ménages gitans-catalans se déplacent en hiver sur
l'arc méditerranéen alors que les autres ménages se déplacent sur l'arc atlantique.
Le diagnostic souligne également, la solidité des activités économiques conduites par les familles dites de passage et par les farnilles dites de
voyageurs-résidents-propriétaires de terrains privatifs.
15
Ainsi, les quatre secteurs d'intervention suivants sont déterminés en matière d’études des besoins en accueil :
1) L'agglomération périgourdine sur laquelle il conviendrait d'aménager une aire multi-sites en tenant compte des lieux de stationnement
illicites. Puis, sur laquelle i! conviendrait de réaliser une dizaine de logements locatifs adaptés dans un souci de cohérence avec Îles
équipernents d'accueil.
2) Le Bergeracois.
3} L'est du département.
4) Le nord du département.
Ces quatre secteurs d'intervention sont déterminés à partir des trois principaux types de déplacement liés aux séjours en période hivernale sur la
Charente-Maritime, aux saisonniers puis aux mouvements imputables aux vanniers du Massif Central {Voir plutôt de l'Indre dont le secteur des
marais de la Brenne, d’ailleurs beaucoup de noms de familles des gens du voyage de la Dordogne sont originaires de l'indre -sources Cadres en
Mission).
Les prescriptions du SDAGV de 2003-2009 portent principalement sur la réalisation de 19 aires permanentes d'accueil, soit une aire permanente de
moins que dans le schéma de 1993, La capacité de ce dispositif d'accueil est estimée à environ 400 places, permettant l'accueil simultané de 200
ménages.
Ce dispositif d’aires permanentes d'accueil est également complété par un vaste éventail de sites dévolus à des terrains de passage désignés. Le schéma prévoit également la réalisation de 3 terrains de grand passage. L'un est prescrit sur l'agglomération bergeracoise et les deux autres sont
prescrits sur l’agglomération périgourdine.
En outre, les préconisations concernant l’habitat adapté visent à envisager la possibilité pour les families fixées sur les aires d'accueil de sortir de
celles-ci dans le cadre d’un accompagnement spécifique conduit par un opérateur logement. En parallèle, il s'agit de redonner aux aires d'accueil feur
vocation de passage. Deux tentatives sont amorcées à l’époque à partir de l'aire de Coulounieix-Chamiers et de l'aire d'accueil de Ribérac, sans
résultat.
L'accompagnement social est peu évoqué, hormis au travers du descriptif des actions menées et non de leur évaluation. |} en est de même du
dispositif de pilotage du schéma.
16
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 37 C-3 : Le SDAHGV schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de 2012-2017
C3-1:Les prescriptions en termes d’accueil
il est précisé que les 10 équipements d'accueil réalisés au cours des années précédentes montrent leur utilité. Cependant, les 4 aires d'accueil de
Brantôme, Le Bugue, Excideuil et Thiviers, initialement calibrées comme pouvant accueillir de 16 à 32 caravanes, ne s'avèrent plus adaptées aux
besoins et nécessitent une requalification de teur capacité d'accueil.
Les prescriptions du SDAHGV 2012-2017 portant sur les aires permanentes d'accueil principales sont donc les suivantes.
Aires permanentes d’accueit Maitrise d'ouvrage Nombre de Etat d'avancement du SDAHGY 2012-2017 Nombre de
prescrites places prescrites au 4° janvier 2017 places réalisées
Bergerac commune 36 |.réalisée 36
Boulazac commune 16 réalisée 16
Chancelade Communauté d'Agglomération 8 réalisée 8
....Périgourdine (CAP}P
Coulounieix-Chamiers CAP 24 | réalisée Marsac-sur-l’Iste CAP 8 réalisée Ribérac commune 20 À réalisée Sartat-la-Canéda commune 32 À réalisée Siorac-en-Périgord commune 30 réalisée Trélissac CAP 16 réalisée Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt Pays Foyen 16 | _ réalisée Communauté de Communes Dordogne-Fyraud-Lidoire (CC) Dordogne-Evraud-Lidoire 25 non réalisée (e]
Montpon-Ménestérol | commune 20|réalisée 20 Razac-sur-lIsle CAP 8 réalisée 8 Saint-Astier CC Astérienne {ste et Vern 25 | réalisée 24 Terrasson-Lavilledieu commune 25 non réalisée (e] fotal 45 aires d'accueil principates 309 13 aires d'accueil 258 prescrites réalisées
17
Les prescriptions portant sur les aires permanentes d'accueil redimensionnées.
l! est prescrit dans le schéma 2012-2017 de redimensionner 4 aires d'accueil non encore réalisées avec une capacité de 10 places chacune, au lieu P /
d'une capacité initiale de 16 places à 32 places prescrites dans le SDAGV de 2003-2008.
Aires permanentes d'accueil Type de Nombre de Nombre de Dispositif redimensionnées Maitrise d'ouvrage dispositif places places complémentaire prescrites. prescrites réalisées préconisé
Brantôme Communauté de Communes 10 O | Terrains locatifs familiaux
Excideuil commune ed | 10 O | de6à10 places
Le Bugue commune aire d'accueil 10 0 E sur chacune des
Thiviers commune 10 0 Ë communes
Total 40 O | Soit entre 24 et 40 places
Bilan des prescriptions portant sur les aires permanentes d'accueil des gens du voyage
Bilan des prescriptions Nombre d'aires Nombre d'aires Nombre de places Nombre de places
aires permanentes d'accueil prescrites réalisées prescrites réalisées
principales 15 13 309 258
redimensionnées 4 0 40 0
Total 19 13 349 258
Les prescriptions partant sur les aires de grand passage sont les suivantes
Terrains de grand passage ns Nombre de places | Etat d'avancement du SDAHGV 2012-2017 prescrits Maîtrise d'ouvrage prescrites au À° janvier 2017
Bergerac commune 100 | réalisée . Communauté d'Agglomération Nr Champcevinel Périgourdine (CAP) 100 | réalisée
Notre-Dame-de-Sanithac CAP 100 { réalisée
Total 300 300
18
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 38 Les préconisations en termes de terrains désignés
10 terrains désignés pour des séjours de courte durée sont préconisés à l'échelle départementale afin d'une part, de répondre à des passages
ponctuels en zone rurale et à l'écart des principaux axes de passage des voyageurs et éventuellement à des besoins de délestage de certaines aires
d'accueil, d'autre part. Certains terrains sont susceptibles d’être considérés comme satellite d’une aire d'accueil principale. p p
C3-2:Le volet habitat adapté annexé au schéma
Le diagnostic initial conduit permet d'évaluer qu'entre 300 et 500 familles nucléaires ou ménages sont implantées sur le département. Ainsi, dans
certaines communes, les gens du voyage peuvent représenter jusqu’à 12 % de la population. Deux secteurs sont concernés par des ancrages
territoriaux conséquents :
1) La vallée de l'isle, de l’ouest de Périgueux jusqu’à la Gironde.
2) La vallée de la Dordogne, de Lalinde au Libournaïis.
« Sur ces deux secteurs, l'ancrage territarial pose des problèmes de cohérence vis-à-vis du droit de l'urbanisme, De plus, il place les familles dans des
conditions d’insalubrité et de danger ». Saurces SDAHGV 2012-2017.
A cet effet, une mission de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS) départementale habitat adapté est mise en œuvre depuis 2002 dans le cadre
du SDAHGV et du PDALPD, Plan Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage. Elle est confiée depuis cette date à un opérateur
logement. Ce dispositif est cofinancé à cette époque par l'Etat et le Conseil Général. L'action se déroule sur l'ensemble du département avec un focus
sur les secteurs de l'ouest du bergeracois et de la vallée de l'Isle : Saint-Astier Neuvic-sur-l'lsle, etc ...
La sédentarisation sur les aires d'accueil et sur les terrains privatifs ou non
Par ailleurs, l'étude commanditée par les services de l'Etat sur « La sédentarisation des gens du voyage sur le département de la Dordogne » confiée
au cabinet d'études Bouzou/Mandouze, soulève quelques pistes de solutions dont la principale porte sur la possibilité de réaliser, notamment avec
les bailleurs sociaux des petits programmes d'habitat adapté sur la base du prêt locatif aidé d'insertion {PLAI), dans l'ancien ou dans le neuf Les
autres pistes d'actions évoquées portent sur :
19
o La création de situation de médiation afin de ne pas laisser les communes seules, face à la gestion de ces différentes
problématiques.
o La transmission et l'analyse de retours d'expérience fructueux.
© La définition de stratégies générales aboutissant au respect du droit de l'urbanisme et du droit de la construction et de l'habitation.
C 3-3: Le volet socio-éducatif
il est proposé de conforter les missions et les structures départementales agissant dans le domaine de l'accompagnement social, de l'insertion par
économique et de l'habitat adapté.
il est également proposé de développer les actions tendant vers la pré -scolarisation des enfants, la lutte contre l’absentéisme et la déperdition
scolaire, À ce titre, le SDAHGV de 2012-2017 prescrit l'intégration de l'obligation scolaire des enfants en âge de l'être dans les règlements intérieurs
des aires d'accueil et de tenir compte du calendrier scolaire afin de programmer les périodes de fermeture des aires d'accueil,
C3-4: La gouvernance du schéma
Elle repose sur les structures suivantes :
o La commission départementale consultative constitue l'élément principal du dispositif et doit se réunir deux fois par an à cet effet.
Oo La commission technique réunit les services techniques de l'Etat et du Département et les autres intervenants impliqués dans les
problématiques d'accueil, d'habitat et d'accompagnement social. Elle se tient une fois par trimestre et dans tous les cas dans un
délai d'un mois avant la commission consultative.
o Les groupes de travail spécifiques. Les 4 groupes de travail suivants sont mis en place selon les besoins :
e Le suivi de la réalisation des équipements.
e Le suivi de l’action sociale,
e Le suivi de la scolarisation.
e Le suivi des rnodalités de sédentarisation.
20
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 39 C-4 : Les prescriptions des schémas des 7 départements limitrophes
Le devoir d'accueil des gens du voyage est une spécificité que la France partage avec lirlande au sein de l’Union Européenne. Néanmoins, la Belgique
Wationne commence à créer quelques aires d'accueil ; de même, la Confédération Helvétique située en dehors de l'Union Européenne.
L'objectif initial consiste à créer sur le territoire national quelques 1 864 aires permanentes d'accueil comprenant 43 760 places, soit une moyenne de
24 places et/ou 12 emplacements par aire d'accueil, d'où un ratio de 0,66 places pour 1 000 habitants {hab) à l'échelle nationale.
Au 15 juillet 2016, 61 % des places sont créées sur les aires permanentes d'accueil et 49 % des places sont réalisées sur les terrains de grand passage.
Sur la Charente-Maritime
Période de validité du schéma 2010-2016
Effectif de population départementale 633 417 hab,
Nombre d’aires d'accueil réalisées fin 2016
Nombre de places prescrites 319
14
Ratio nombres de places °/00 hab O,5 places
Autres commentaires 900 familles recensées sont sédentarisées
sur le département.
Sur la Charente
Période de validité du schéma 2015-2020
Effectif de population départementale 353 500 hab.
Nombre d'aires d'accueil réalisées fin 2016 11
Nombre de places prescrites 210
Ratio nombres de places */00 hab 0,6 places
Autres commentaires
Gestion départementale du dispositif d'accueil et d'accompagnement social
L'ancien District d'Angoulême fut un précurseur en matière de conception de
l'habitat adapté.
Sur ta Haute-Vienne
21
Période de validité du schéma 2016-2021
Effectif de population départementale 376 000 hab.
Nombre d'aires d'accueil réalisées fin 2016 10
Nombre de places prescrites réalisées 244 places Ratio nombres de places °/00 hab 0,65 places
Autres commentaires Le département possède également une aire de grand passage de 200 places sur Feytiat
ainsi que ? terrains de petit passage et quelques aires de stationnement.
Sur la Corrèze
Période de validité du schéma 2002, en cours de réactualisation
Effectif de population départementale 241 000 hab.
Nombre d'aires d'accueil réalisées fin 2016
Une aire d'accueil est réalisée sur Brive-la-Gaillarde et l’autre sur Mallemort.
l'aire d'accueil prévue sur Tulle n'est pas réalisée.
l'aire de grand passage prévue sur Brive-la-Gaillarde n'est pas réalisée.
Nombre de places prescrites réalisées
Ratio nombres de places °/00 hab
Autres commentaires L'absence d’aire de grand passage sur Brive-la-Gaillarde est susceptible d’entrainer des
stationnements illicites sur le secteur Terrassonnais.
21
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 40 Sur le Lot
Période de validité du schéma 2014-2020
Effectif de population départementale 174 000 hab.
Nombre d'aires d'accueil réalisées fin 2016 | 4
Ratio nombres de places °/00 hab 0,4 places
Aucune aire de grand passage n'est prévue.
Autres commentaires Le schéma souligne également la prégnance des phénomènes de sédentarisation
sur la vallée du Lot et la vallée de la Dordogne.
Sur le Lot-et-Garonne
Période de validité du schéma —
Effectif de population départementale 333 180 hab.
Nombre d'aires d'accueil réalisées fin 2016 5
Nombre de places prescrites réalisées 105 places
Ratio nombres de places °/00 hab 0,4 places
Trois aires de grand passage sont prescrites mais non réalisées Autres commentaires .
sur les communes de Marmande, Agen et Villeneuve-sur-Lot.
Sur la Gironde
Période de validité du schéma 2011-2017
Effectif de population départementale 1 509 000 hab.
Nombre d'aires d'accueil réalisées fin 2016 es Es
Nombre de places prescrites réalisées 600 places environ sur 1 190 prescrites
Ratio nombres de places °/00 hab 0,73 places
Autres commentaires 9 aires de grands passages prescrites ?
22
| - Un schéma ambitieux, mais qui repose sur l’ensemble de l’organisation urbaine départementale
La répartition territoriale des équipements prescrits et préconisés dans le schéma actuel de 2012-2017, émane directement des deux schémas
précédents mis en place en 1993 puis en 2003 pour la période 2003-2007.
La philosophie de ces différents schémas repose sur une vision traditionnelle de l’organisation du réseau urbain. Cette vision se traduit certainement
toujours par une réalité vécue au travers de l'appropriation de l’espace géographique par la population.
Elle se décline par la prise en compte d'un réseau de deux « villes moyennes », Périgueux et Bergerac, puis par celle d’un réseau de « petites villes »
relais de proximité pour des espaces ruraux peu densément peuplés. Ce deuxième type de réseau se différencie ensuite des bourgs parce qu’il
constitue des unités de production-résidences-services, qu'il possède une capacité à influencer des territoires en dehors des limites communales,
qu'il détient des éléments d'urbanité de même qu'un système de sociabilité différent de celui du monde rural. Par conséquent, la déclinaison
territoriale des équipements prescrits se traduit par un réseau très hiérarchisé en fonction de la taille des communes concernées, de dix-neuf aires
d'accueil de taille variable, dont neuf d'entre-elles concernent des communes de plus de 5 000 habitants, puis par un réseau de terrains désignés
renforcé par Une recherche d'aménagement de terrains locatifs familiaux.
Or, la Dordogne est plutôt un territoire paradoxal doté d’une armature urbaine conséquente, mais fortement associé aux références rurales, Pour la
délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l’action régionale (DATAR), le système urbain Périgueux-Bergerac représente l’un des
cinq systèmes urbains de l'ancienne Région Aquitaine. L'aire urbaine Périgueux-Bergerac-Sarlat-la-Canéda connait des interrelations importantes.
En outre, Périgueux est également la ville la plus impactée par la présence de phénomènes de métropolisation : interconnexion, innovation,
accumulation. Les autres « petites villes » sont plutôt considérées par la DATAR comme des pôles d'emploi de l'espace rural.
In fine, l'évaluation du schéma actuel est sensée s'appuyer sur une Vision quelque peu différente des réalités territoriales et de l'économie locale sur
lesquelles s'appuient les systèmes de déplacement actuel, puis les modalités d'ancrage territorial d’une société d'origine nomade dont la principale
caractéristique réside dans sa faculté d'adaptation.
23
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 41 Il - Des objectifs quasiment atteints sur le plan quantitatif
1-1 : Les principaux indicateurs de réussite
I1-1-1 : Synthèse de la réalisation des aires permanentes d'accueil
, , Nombre de Nombre de places Nombre où piéess Taux de réalisation Population 2013 lriicateurs teur laces prescrites réalisées PTESCTIRES % Hab P P pour 1 000 hab. e ;
Dordogne 349 258 0,83 74 416 909
France métropolitaine
à 43 760 26873 0,66 61 66 000 000 (Fin 2015)
- 19 communes en Dordogne font l'objet de prescriptions portant sur l'aménagement d'aires permanentes d'accueil dans le SDAHGV de 2012-
2017.
- 13 communes ont réalisé les équipements prescrits et parmi celles-ci :
o 8 communes de plus de 5 000 hab sur les 9 communes de plus de 5 000 hab. possédant une obligation strictement réglementaire :
e Bergerac
e Boulazac
e Coulounieix-Chamiers
e Montpon-Ménestérol
e Périgueux - cadre intercommunal
e Saint-Astier
° Sarlat-la-Canéda
e Trélissac
24
o 5 communes de moins de 5 000 hab.
° Chancelade
e Marsac-sur-l'|sle
e Razac-sur-l'Isle
e Ribérac
e Siorac-en-Périgord
- 6 communes n'ont pas réalisé les équipements prescrits dont :
o 1 commune de plus de 5 000 hab.
e Terrasson-Lavilledieu
© 1 commune avec prescriptions comparables aux autres équipements réalisés suivant l'analyse des besoins :
e Saint-Pierre d'Eyraud - communauté d'agglomération bergeracoise.
Oo 4 communes avec prescriptions émanant des analyses des besoins et « redimensionnées » à 10 places de caravanes.
e Brantôme
e Excideuil
e Le Bugue
e Thiviers
1-1-2 : Synthèse de la réalisation des aires de grand passage
\ | Nombre de places | Nombre de terrains | Nombre de terrains | Nombre de places | Taux de réalisation Indicateurs/Lieux s ; SG ete à prescrites prescrits réalisés réalisées %
Dordogne 300 3 3 300 100
France
métropolitaine - 350 103 - 49
(fin 2015)
25
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 42 2>
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2 5
26
1-2 : Les caractéristiques des aires permanentes d'accueil
Il-2-1 : La localisation des réalisations par arrondissement
Etablissements Places réalisées Nombre Arrondi t Publi ÉReGHSOR avec labellisation Nombre d d'empl t rrondissemen ublics populations Cériiniriés Places ombre de emplacements
de de Coopération 2013 PRE TES prescrites Allocation places prescrites ménages
Périgueux Intercommunale Ha Logement pour 1 000 hab correspondant
(EPCI) Temporaire 2 aux prescriptions Totaux nn 80 80 0,7 40 Trélissac 16 16 8 Communauté Boulazac 16 16 8
d'Agglomération Coulounieix-Chamiers 24 24 12 Sect:
soi à: (CA) Le Grand Lee Chancelade 8 8 _4. Périgueux Marsac-sur-l'Isle 8 8 ne:
Razac-sur-l'Isle 8 8 4
Communauté de
Communes (CC) 19 881 | Ribérac 20 20 1 10 Pays Ribéracois —. _
Secteur ouest PUe DOME 11917 | Montpon-Ménestérol 20 20 1,67 10 ans || Lee sé ou
Salembre-en 18 989 | Saint-Astier 24 24 1,26 12 Périgord
Totaux 189 098 144 144 0,76 72
27
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 43 Etabli nt Effectifs de Places réalisée avec Nombre
Arrondissement aDISSements | fabellisation Nombre de places d'emplacements Publics populations Communes Places , k de : Allocation prescrites ménages B de Caapératian 2013 concernées prescrites Logement pour 1 000 hab correspondant
ergerac . intercommunale fab Temporaire 2 aux prescriptions
Totaux 61 36 1,26 26
, Bergerac
na 60 812 Lieu-dit tes Gilets 36 36 18 B 68 omera on Saint-Pierre 25 o 12 ergeracoise d'Evraud
Port-Sainte-Foy-
= 6 6 _ 8 Pays Foyen et-Ponchapt né 1
Totaux 112 156 77 52 0,68 38
. Nombre
Communauté Effectifs Places réalisées Nombre de places d’emplacements de populations Communes Places ue , de 2013 concernées prescrites avec labe!lisation prescrites ménages Communes hab AUT 2 pour 1 009 hab. correspondant a aux prescriptions Sarlat-la-Canéda Sarlat-la-Canéda Périgord Noir 16319 | Les Rivaux 32 32 1,96 16
Arrondissement {| \ällée de la |
de | Dordogne et Forêt 9 044 Péraord 30 30 3,31 15 Sartat-la-Canéda | Bessède
Terrassonnais en Terrasson-
Périgord Noir 22 942 Lavilledieu 25 0 1,08 12
Thenon Hautefort
de la Vallée d -e fugue " 2 NATee CE 15 676 | aire 10 0 0,63 5 ommE redimensionnée EPCI concernées 63 981 | -—- (e 1,51 Totaux LC ndissement 74 868 97 62 1,29 48
28
Effectifs Places réalisées Nombre de Nombre
A de Places | avec labellisation places d'emplacements Communauté de , Communes | , , 2
Communes populations concernées prescrit Allocation prescrites ménages
2013 es Logement pour 1 DDO correspondant
. hab. Temporaire 2 hab. aux prescriptions Arrondissement BETETE
de Dronne et Belle 11 499 aire redimensionnée 10 0 0,86 10
Nontron Excideuil du Pays de Eanouaille 13 902 | aire redimensionnée 10 0 0,71 10
Marches du Périg'Or Thiviers
Limousin, Thiviers, . . . , 10 (8) 0,69 10 | 14 348 | aire redimensionnée
Jumihac
Lot EPCI concernées 39 749 | 30 0 0,75- 30-
OBUX l'Arrondissement 74 868 mu mn _— _—
Nombre de , Nombre . Nombre de d'emplacements , Nornbre Effectifs Nombre ou places , Département 1 , : k ,. , . Nombre places réalisées : ménages d’aires d'accueil | de populations 2013 d'aires d'accueil . , prescrites de la Dordogne , 2 4 de places prescrites labellisées correspondant prescrites hab. réalisées pour 1 000 AUT 2 hab aux ‘ prescriptions
Bilan global 19 416 909 13 348 258 0,83 174
29
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 44 11-2-2 : Comparaison des prescriptions du SDAHGV en cours avec la législation
Effectifs de populations Prescriptions du dire " Communes de plus de 5 000 habitants des communes concernées SDAHGV a gui et EPCI concernées en 2013 2012-2017 Æ CEE
hab, nombre de places
Ville de Périgueux
Communauté d'Agglomération 30 036 10 logements 2 Le Grand Périgueux | pe Lu ne logements adaptés
Coulounieix-Chamiers 8 108 f PPRGPE CA Le Grand Périgueux d'équivalence
Trélissac
Périgueux CA Le Grand Périgueux 6836 | 30 places à l'échelle se PS4
Boulazac 6851 | du Grand Périgueux à CA Le Grand Périgueux
Montpon-Ménestérol
Saint-Astier
CC Isle-Vern-Salembre-en-Périgord OT 2q 9 Ville de Bergerac Bergerac CA Hergeracplee 28 063 36 36
Sarlat-la-Canéda
CC Sarlat-Périgord Noir #22 ++ #2 Sarlat-la-Canéda Terrasson-Lavilledieu CC Terrassonnais en Périgord Noir 6212h 25 (e] Thenon Hautefort
Totaux 9 communes regroupant 106 357 213 188
Echelle départementale
Bilan 9 communes de plus de 5 000 416 909 0,5°/00 hab. 0,45°/00 hab.
30
I - À contrario, des niveaux d'occupation des équipements relativement faibles dont les causes sont multiples
Il-1 : Evolution 2015-2016 des taux d'occupation annuels des aires permanentes d'accueil - sources fichiers ALT 2 - 03 2017
Fréquentation h
Fréquentation annuelle , , annuelle Rappel du nombre Ancienneté
Aires d'accueil en 2016 ns FRE
en 2015 é de places réalisées de l'équipement % %
1993
Coulounieix-Chamiers 44 42 24 réhabilitée en
| ee ST ent Marsac-sur-l'Isle 76 77 8 2007
Razac-sur-l'Isle — 36 8 2015
Chancelade 24 62 | 8 2007
Trélissac 49 56 16 2007
Boulazac 34 50 Fu 16 | 2010
Saint-Astier 35 51 24 2013
Montpon-Ménestérol 59 de | 20 2012
Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt 65 79 16 2011
1993
Ribérac 25 26 20 réhabilitée en
Lepagiane Fe rqu af meet lamntencnes peus] La : ee rép Eee Bergerac 74 73 : 36 2004
1996
Siorac-en-Périgord 90 88 30 réhabilitée en
RS a an En (A LE F 1993 Sarlat-la-Canéda 12 30 A réhabilitée
% moyens 49 55 258 ee
31
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 45 Taux moyen d'occupation annuel Taux moyen d'occupation annuel des
des aires d'accueil de la Dordogne — aires d'accueil de la Dordogne —
2015 - 49 % 2016-55 %
100% 100% 90%
90% 90%
80% 76% 80% su 70% 65% 70% 60% 51% 60% 50% 44% 50% 43% 40% 34%35% 40% 33#%31%
30% 25% 30% ï ï
20% . 20%
10% 10%
0% 0%
€: : S * sh ; NE FM + à CROSS os ° CHRONO us ee SE Sd LÉ. o S ET
8 RS SXoù& LRSe a sS S ES 5.OS & $ ° Ci & LS Cu S Eù &Es & S a & S & ECS Ÿ &S SE «\ cu S © CA © Q g © 9 S .& S & 5 «e FS 9 x LA + & & La <°
Le taux d'occupation des aires permanentes d'accueil et par conséquent leur fréquentation, s'avèrent relativement peu élevés et très hétérogènes
d'un équipement et d'une année à l’autre, Ainsi, en 2016, moins du tiers des équipements possède un taux d'occupation annuel supérieur à 50 %,
contre 66 % en 2014 à l'échelle des 91 aires d'accueil de la Région Pays de Loire, Le rapport de la Cour de 2017 souligne cette problématique et
indique qu’à l'échelle nationale les aires d'accueil permanentes sont occupées suivant un taux d'environ 60 %.
En outre, le taux d'occupation des aires du département de la Dordogne augmente sensiblement entre 2015 et 2016 et passe ainsi de 49 % à 55 %.
Certaines aires d'accueil « historiques » réhabilitées telles que Coulounieix-Chamiers, Ribérac, Sarlat-la-Canéda, ne connaissent paradoxalement pas
de taux d'occupation conséquents par rapport aux autres équipements.
32
Les aires permanentes d'accueil qui connaissent les taux d'occupation les plus élevés sont aussi celles qui possèdent les plus forts pourcentages de
ménages sédentarisés.
Ainsi, l'aire de Siorac-en-Périgord connait un taux d'occupation de 90 % et l'ancrage territorial concerne la quasi-totalité des familles.
l'aire d'accueil de Bergerac possède un taux d'occupation de près de 75 % avec et possède environ 40 % de ménages sédentarisés.
A contrario, certaines aires d'accueil historiques comme Ribérac et Sarlat-la-Canéda possèdent des taux d'occupation faibles axés sur la présence
continue de quelques ménages ancrés et des passages peu conséquents.
Les aires d'accueil du « Grand Périgueux », basées sur un dispositif multi-sites, connaissent une faible occupation en partie orientale et une
occupation plus élevée en partie occidentale. Les terrains familiaux privatifs sont effectivement situés sur cet espace géographique, notamment sur
Marsac-sur-l'Isle. Par conséquent, de nombreuses familles résident temporairement sur ces équipements d'accueil afin de pouvoir vivre et travailler
quelque temps avec les membres de leurs familles. De manière paradoxale, le nombre de ménages accueillis passe de 140 à 210 entre 2014 et 2015.
Néanmoins, les durées d'occupation sont très courtes par rapport à la moyenne nationale, environ 5 à 6 mois et paraissent en étroite corrélation avec
les possibilités de travail recherchées par les familles. En effet, 86 % des ménages effectuent des séjours inférieurs à 3 mois et 14 % des ménages
occupent les différentes aires d'accueil entre 3 mois et 6 mais.
Cependant, d’une manière générale, les équipements d'accueil possédant un taux d'occupation satisfaisant sont situés dans une aire urbaine, ils sont
bien desservis par les réseaux de communication, sont récents, relativement confortables et ne sont que très peu concernés par les phénomènes de
sédentarisation conséquent. Exemples : Isle-Vern-Salembre-en Périgord, Pays Foyen,
33
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 46 1-2 : Les taux d'occupation mensuels des aires permanentes d'accueil en 2016. Sources fichiers ALT 2 de janvier 2017
Taux d'occupation mensuel :
Coulounieix-Chamiers
50 60
33 41
20 | 18
o | 0 0
É Sn SDS NE LE LE LE A CE SES
A & ©
Taux d'occupation mensuel :
Marsac-sur-l'Isle
75
5250
35
54 51
Taux d'occupation mensuel :
Razac-sur-l'Isle
re CN SO Le ee Le L
EE
S Ÿ EE È a 2 æ SR
Taux d'occupation mensuel :
Chancelade
: 57
60 51 52 50 50
40
30
20
10
& «& &E à À : SO Le Le KE LE A NW SE ® S S LÉ?
SO Ÿ OF S S & e < & É m2 Q Co & ©
& & LS Rù KA NÈ C2 ES S S S S
S $ SO ES Q To La ST ©
Taux d'occupation mensuel :
Trélissac
50 - 44 45 46
Taux d'occupation mensuel :
Bergerac
120 -
96 88
100 - g 664
34
Taux d'occupation mensuel :
Boulazac
Taux d'occupation mensuel :
Siorac-en-Périgord
120 - 100 100 100 100 97 100 - go 7 % 93 80 - 71 69 73
60
30
20
0
& & D NS A RS & SORA CRE AE ee
LE ES ES
& S lee
35
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 47 Taux d'occupation mensuel : Taux d'occupation mensuel :
Sarlat-la-Canéda-la-Canéda 40 - 35 Ribérac
35 31 30 3030 30 30 252525
à À à ; : ER
Late a NS SN © à & (2 (2
A EE ES RE NN 7 ST ST Q 2 Y SO JE & à 2 & @ (à @ S ES D EE S À GS dE R NS ne æ
Taux d'occupation mensuel : Taux d'occupation mensuel :
Montpon-Ménestérol Port-Sainte-Foy-et-Ponchat
120 - 99100
100 - 5 92 92 85
80
60
40
20
0
ÿ ns
EE ES
Ko SO À E À Lo, [e) A LC & RQ Y
36
Taux d'occupation mensuel :
Saint-Astier
100 -
62
S CS 4 ÿ (2 (2 EE NS ST LS RE ET EE
Se OS Ÿ ù FE « È E À LE LE & RQ la
1-3 : Les durées et les modalités d'occupation des aires permanentes d'accueil
Les durées d'occupation fixées dans les règlements intérieurs ne permettent pas d'établir de véritables liens de causalité avec les faibles taux
d'occupation des aires d'accueil, hormis sur quelques équipements qui possèdent de forts taux de pourcentage de familles ancrées. En effet, ces
différentes modalités et durées d'occupation sont toutes relativement similaires dans les grandes lignes (Voir l’Atlas sur la présentation des aires
d'accueil).
Sur les équipements du Grand Périgueux les durées d'occupation sont fixées de la manière suivante : 4 mois sur un équipement, 2 mois en dehors de
l'agglomération puis retour sur une autre aire d'accueil que celle occupée précédemment. Le seul problème possible réside, pour les familles
rencontrées, dans l'obligation de changer d’aire d'accueil et donc de devoir éventuellement résider dans la partie orientale de l'agglomération en
étant très distant des autres familles et des équipements habituellement fréquentés : commerces, services, écoles, etc ... Néanmoins, des
dérogations importantes existent pour les personnes en situation de handicap et pour les familles démontrant la nécessité d’un suivi scolaire précis
sur tel ou tel site. Ce système de dérogation est explicité au sein du règlement intérieur.
Sur Isle-Vern-Salembre-en-Périgord et sur la communauté de communes lsle-Double-Landais les durées d'occupation sont fixées à 3 mois consécutifs
renouvelables 3 fois avec 2 mois au minimum entre deux séjours.
37
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 48 En outre, sur Sarlat-la-Canéda et Bergerac les durées d'occupation sont comprises entre 5 et 9 mois. Ce type de réglementation correspond
également aux obligations légales de respect de la prise en compte du temps scolaire.
D'autres facteurs d'explication sont à rechercher dans les variations saisonnières de l'occupation de ces différents équipements.
Les aires permanentes d'accueit de Isle-Double-Landals, Isle-Vern-Salembre-en-Périgord et celle de Bergerac-communauté d'agglomération
bergeracoise, connaissent des mouvements d'occupation saisonniers classiques : arrivées au début de l'automne, sommets de fréquentation en
période hivernale et départs progressifs à partir du printemps notamment pour des missions et/ou une recherche de clientèle autre. Ces différents
ménages se déplacent sur l'arc atlantique.
Les aires permanentes d'accueil sur Le Grand Périgueux connaissent deux types de mouvements d'occupation saisonniers différenciés :
- Un premier mouvement concerne Îes populations qui voyagent et se déplacent sur l'arc méditerranéen. Ces populations arrivent sur
l'agglomération en fin d'été et repartent rapidement fin décembre et début janvier, laissant certaines aires d'accueil quasiment vides en période
hivernale sur la partie occidentale de l'agglomération, Ces populations sont extrêmement fragilisées et précarisées. Outre, la recherche de travait
en Région Occitanie en période hivernale, les familles souhaitent réduire leurs dépenses d'énergie et sont attirées par l'héliotropisme.
- Un deuxième mouvement saisonnier concerne les populations de commerçants et d'artisans en provenance du Massif-Central et/ou de l’lle de
France. Ces familles arrivent au printemps, séjournent en période estivale et repartent à l'automne. ll convient néanmoins de prendre en compte
les séjours de résidents-propriétaires de terrains privatifs sur l'aire d'accueil de Boulazac, qui viennent sur ce site afin de bénéficier de la fraicheur
des lieux et rencontrer des membres de leurs famitles qui pratiquent le voyage.
38
1-4 : Des méthodes de gestion diversifiées, susceptibles d'exercer un impact sur les niveaux d'occupation
Actuellement, les aires permanentes d'accueil sont toutes gérées en régie directe, La communauté de communes {ste-Vern-Salembre-en Périgord,
confie le volet « accueil » des familles à un prestataire, en l'occurrence la société VAGO), et ce, dans le cadre d’un marché public dit de prestations de
services. Le volet accompagnement social est également confié à un prestataire extérieur. Il en est de même pour les communautés de communes
du Pays Foyen et Isle-Double-Eandais.
il-4-1 : Les règlements intérieurs
Toutes les aires permanentes d'accueil possèdent des règlements intérieurs qui traitent des points suivants :
- Conditions d'accès et de séjour
- Durées des séjours et système dérogatoire
- Obligation de loccupant, les règles de sécurité, l'application du code de ta route sur l'aire d'accueil et les limitations de vitesse à 10 km/h.
- Les interdictions
- Les dégradations
- Les procédures de départ
- La gestion des périodes de fermeture
- Le système de tarification
- Le respect du règlement
Aucun règlement ne rappelle que le maintien sur une aire permanente d'accueil est également subordonné au respect des obligations scolaires pour les
enfants en âge d'être scolarisés. De même, les règlements intérieurs ne font aucune aflusion à l'existence ou non d’un quelconque projet socio- éducatif
susceptible de permettre l'insertion et l'intégration des familles et quelque part de les aider à comprendre et à respecter le règlement intérieur au
travers de dimensions telles que l'hygiène, la santé, ta sécurité, la maîtrise des charges de fluides, etc ...
Ensuite, sur le plan de la définition des modalités d'appui au management des dispositifs, les différences suivantes existent et sont notoires.
39
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 49 40
(-4-2 : Les systèmes de tarification
Les différents systèmes de tarification mis en place sont les suivants
Tarifs des nuitées , . . , , à , , . 4 Del Montants des cautions Prix du m° d’eau Prix du KWh d'électricité Aires d'accueil en euros en euros en euros en euros par emplacement
Le Grand Périgueux 1,50 100 3,88 0,15
CA Bergeracoise 1,60 80 3,21 0,10
Sarlat-la-Canéda Périgord Noir 1,60 80 4,00 0,16
isle-Vern-Saternbre-en-Périgord 1,50 100 3,73 0,12
isle-Double-Landais 2,00 150 2,24 0,17
Pays Foyen 2,10 120 2,00 0,20
Pays du Ribéracois 1,50 160 2,00 0,15
Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède 1,80 100 ? ?
Les tarifs des nuitées s'avèrent modestes, lis représentent l'équivalent d’une redevance comprise entre 45 et 63 € par mois. Sur le plan national une
enquête du réseau IDEAL Connaissances conduite en 2006 révèle que :
o Untarif de nuitée inférieur à 2 € par emplacement est proposé sur 18 % des aires d'accueil.
o Untarif de nuitée compris entre 2 et 3 € par emplacement est proposés sur 70 % des aires d'accueil.
o Untarif de nuitée supérieur à 3 € est proposé sur 12 % des aires d'accueil.
En revanche, le montant des cautions sollicitées est en moyenne supérieur aux données nationales. Ainsi, d’après le réseau IDEAL ces données sont les
suivantes :
o 22% des dépôts de garantie dernandés sont inférieurs à 40 €.
o 67 % sont compris entre 40 et 100 €.
o 11% sont supérieurs à 100 €.
ai
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 50 Dans son rapport sur le fonctionnement des aires permanentes d'accueil des gens du voyage d'octobre 2010, Philippe LAPORTE,
Inspecteur Général de l'administration en développement durable, préconise une harmonisation des conventions de gestion
à l'échelle d’un territoire.
Les dépenses de fluides peuvent, en revanche, être très élevées pendant la saison hivernale pour certaines familles éprouvant des difficultés à
maîtriser leurs charges, expliquant en partie leur départ à cette période sur Farc méditerranéen, D'une manière générale, ces divers systèmes de
tarification n'expliquent pas l'éventail des taux d'occupation des aires permanente d'accueil observé.
Par aïlleurs, il convient de souligner que les fluides ne peuvent être revendus aux familles à un prix supérieur à leur coût d'achat par la collectivité.
Les différenciations dans tes taux d'occupation peuvent néanmoins s'expliquer pour partie par les modes de management des dispositifs d'accueil.
42
I11-4-3 : Les modes de management : comités de pilotage et conduite des projets socio-éducatifs (PSE)
Toutes les aires d'accueil ne sont pas pourvues d’un projet socio-éducatif.
La plupart des aires permanentes d'accueil sont également dépourvues de comité de pilotage (COPIL), Le rôle du COPIL consiste à définir les grandes
orientations de gestion de l'équipement : les mesures à prendre afin d'éviter les dégradations des équipements, les impayés, tes travaux à réaliser,
les ajustements à apporter au projet socio-éducatif. Il réunit le maître d'ouvrage, les techniciens et gestionnaires, les représentants des gens du
voyage et dans l'idéal le représentant de l'Etat et de l'Education Nationale sur l'arrondissement ainsi que celui du Département (copilotes du
schéma). Cela est exactement le cas notamment sur Siorac-en-Périgord et sur le Pays Foyen.
Répartition des modalités d'appui au management des dispositifs
Aires d'accueil COPIL Projet socio-éducatif
. Non traité en Bureau Déclinaison de la méthode de travail Le Grand Périgueux . . Le , communautaire du Centre Social Saint-Exupéry
CA Bergeracoise Non Un projet complet et décliné
Sarlat-la-Canéda Périgord Noir Non Non
Isle-Vern-Salembre en Périgord Oui Qui Projet bien rédigé
. Non traité en Bureau Isle-Double-Landais . Non communautaire
Pays Foyen Oui Oui
Pays du Ribéracois Non (abandonné) Non (abandonné)
Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède | Oui Non
43
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 51 Les projets socio-éducatifs portent sur :
- L'insertion : scolarisation et orientation, information relative aux droits sociaux.
- La santé : accès à la prévention, au suivi et aux soins.
- L'habitat : définition des projets habitat et logement de chacun des ménages en fonction de son mode de vie et de ses besoins.
- La scolarisation : la place des parents dans l’école, le partenariat avec l'Education Nationale, la lutte contre l’absentéisme et la déperdition
scolaire.
44
111-4-4 : Le niveau de confort des aires d'accueil
(Voir l'atlas sur les aires d'accueil)
— ESS Eu ES 77
Toutes les aires d'accueil sont conformes aux normes fixées dans le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux
aires d'accueil des gens du voyage.
Les conceptions des équipements sont différentes en fonction de leur ancienneté.
- Le croquis de gauche représente le plan d'aménagement de l'aire permanente d'accueil de Bergerac - communauté d'agglomération du Bergeracois
conçue en 2004, suivant un principe dit « d'effet parking » obligeant les familles à passer sans cesse les unes devant les autres.
- Le croquis de droite concerne l'aire d'accueil de Razac-sur-l'Isle livrée en milieu d'année 2015. Le plan masse élaboré assure une certaine autonomie
de vie des familles.
La plupart des aires permanentes sont récentes et en bon état. l'équipement de la communauté de communes du Ribéracois pose néanmoins un
problème d'inadaptation des blocs sanitaires : étroitesse, vétusté, etc ...
45
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 52 Les principaux problèmes d'aménagement portent sur la conception des blocs sanitaires qui n'offrent ni un abri, ni un espace suffisant pour permettre
d'effectuer les tâches de la vie quotidienne dans de bonnes conditions : cuisine, lavage du linge, etc.
Par ailleurs, les coins toilettes ne sont dans la plupart des cas pas chauffés hormis sur Saint-Astier, Sarlat-la-Canéda, Siorac-en-Périgord et Montpon-
Ménestérol, En outre, aucun bloc toilettes/sanitaires n'est isolé.
D'autres problèmes techniques sont identifiables, revêtements aménagés à contre sens de la direction logique de l'écoulement des eaux devant les
blocs éviers entrainant des risques divers, etc.
D'une manière générale, les familles sont critiques par rapport à l'aménagement et au niveau de confort des aires d'accueil.
A Saint-Astier, des emplacements d’une taille de 170 m?, des sanitaires chauffés,
l’espace entre la douche et les WC est fermé par une porte coulissante. Sur Ribérac, un équipement désuet.
Une réflexion sur l'aménagement et l'amélioration du niveau de confort sur les aires permanentes d’accueil s'avère nécessaire
46
I1-4-5 : L'impact des phénomènes de sédentarisation sur le fonctionnement des aires permanentes d'accueil
NS AT int FER do eo sur le D can [processus de sédentarisation dispnibles réellement utillsés /emplacements de l'équipement
Le Grand Périgueux 40 40 18 Non, car rotations
CA Bergeracoise 18 18 7 Oui
Sd Périgord Noir 16 5 5 he
isle-Vern-Salembre-en-Périgord 12 12 1 Non a AR E 7 Se = " +
Pays Foyen 8 8 (e) Non
Pays du Ribéracois 10 5 5 Oui : blocage
Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède 15 15 15 Oui
Totaux 129 113 51 |-—
Le tableau ci-dessus met en évidence que 51 familles sont « ancrées » sur le territoire à partir des aires permanentes d'accueil du département. Ce
pourcentage est légèrement inférieur aux données nationales qui indiquent que près d’une famille sur deux s'avère sédentarisée sur les aires
permanentes d'accueil pour des raisons multiples : scolarisation des enfants, précarité financière, handicaps divers, etc ... Néanmoins, sur les aires
permanentes d'accueil du Grand Périgueux les familles sont incitées à se déplacer, y compris en dehors du territoire départemental. En resituant les
données sur des bases de comparaison strictes, soit par le retrait du phénomène d'ancrage sur les aires du Grand Périgueux, le nombre de familles
ancrées sur les aires d'accueil du département s'élèverait à 33, soit 29 %.
Par ailleurs, les 51 emplacements/familles identifiés représentent l'équivalent de 4 aires d'accueil de 25 places chacune, soit 4 aires d'accueil
comparables à celle de Isle-Vern-Salembre-en-Périgord. Néanmoins, à l'instar du fonctionnement des aires d'accueil du Grand Périgueux (sources
Centre Social Saint-Exupéry), les phénomènes d'ancrage ne bloquent pas nécessairement le fonctionnement des aires d'accueil. En effet, un système
de rotation est mis en place, il oblige les familles à ne pas revenir continuellement sur les mêmes équipements et les incite même à se déplacer sur
d'autres régions. Sur d’autres aires d'accueil, des emplacements disponibles permettent aux familles de passage de séjourner.
47
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 53 Le seul site où le phénomène de sédentarisation pose véritablement une problématique, repérée de longue date, notamment au sein de la
rédaction des deux schémas précédents, concerne l'équipement du Ribéracois. Cet équipement est « squatté » par des familles sédentarisées de
longue date, très fragilisées, précarisées, connaissant des problématiques infra sociales extrêmement lourdes : alcoolisme, consanguinité,
enchevêtrement des générations, handicaps physiques chez de jeunes enfants, repli communautaire, agressivité envers le monde extérieur vis-à-vis
des forces de l'ordre, des enseignants, etc ... Sur ce site en question, il s'avère impossible d'envisager une cohabitation entre les familles
sédentarisées et les familles dites de passage.
s ce .
La sédentarisation sur les aires d'accueil peut se traduire par des formes de vétusté des équipements mais aussi par une adaptation de
ceux-ci aux contraintes climatiques.
Il existe également un autre type d'impact des phénomènes de sédentarisation sur les aires permanentes d'accueil.
Celui-ci repose sur les acquisitions de très nombreux terrains privatifs, occupés ou non de manière pérenne, par les ménages.
Ils représentent, d'après les ménages rencontrés, une alternative importante par rapport à l’utilisation des aires d'accueil (Voir page 76).
48
Le faible taux d'occupation actuel des aires permanentes d'accueil peut donc s'expliquer en partie, par leur importance sur le plan quantitatif traduit
par un ratio de 0,61 places réalisées pour 1 000 habitants, à comparer au ratio national moyen de 0,66 places pour 1 000 hab., ainsi qu’à celui du
département de la Gironde avec 0,73 places pour 1 000 hab,
Ce faible taux d'occupation s'explique également de par l'importance des terrains privatifs acquis et/ou utilisés par les voyageurs sur l’ensemble du
département, de par les caractéristiques du marché foncier et/ou du marché immobilier.
Les points présentés ci-dessous permettent de démontrer qu'à l'inverse :
- Les aires d'accueil les plus fréquentées sont situées dans les zones urbaines, ce sont les plus récentes, les plus confortables, les mieux
desservies et celles qui bénéficient d’un projet socio-éducatif et d’un comité de pilotage
- Les durées d'occupation fixées dans les règlements intérieurs, hormis les tolérances en matière de sédentarité sur quelques équipements
ne justifient pas les différences de taux d'occupation.
- La sédentarisation sur certaines aires d'accueil peut expliquer leurs plus forts taux d'occupation, mais le lien de causalité entre les deux
données n'est pas entièrement établi.
A l'échelle nationale, le rapport de la Cour des Comptes souligne que de nombreuses aires sont peu fréquentées en raison d’une implantation
géographique inadaptée et que ce type d'équipement s'avère peu adapté à une occupation permanente.
49
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 54 [V - L'accueil temporaire des « groupes » sur les aires de grand passage
Nombre de places Nombre de places ondissement : é Arrondissemen prescrites labellisées
de Périgueux
Notre-Dame-de-Sanilhac
Communauté d'Agglomération (CA) 100 100
.Le Grand Périgueux
Champcevinel
CA Le Grand Périgueux 100 100 Totaux 200 200
de Bergerac
Ville de Bergerac 00 00 CA Bergeracoise 1 1
Département de la Dordogne
Totaux 300 300
50
D'après la législation, il est recommandé d'aménager au moins deux aires de grand passage par département. La Dordogne possède trois aires de grand
passage labellisés sur la base de 100 places chacun (Voir les photographies de ces différents sites sur l'atlas des équipements d'accueil).
Néanmoins, la capacité d'accueil des caravanes sur les aires de grand passage du département est supérieure à 300 places et, elle se traduit dans la
réalité des faits, de la manière suivante :
1) L'aire de grand passage de Champcevinel comporte 50 places, soit le nombre de places minimal dédié à une aire de grand passage. Base
de calcul : 200 m° par caravane/ménage, pour une aire de grand passage, soit 20 000 m° pour 100 caravanes.
2) l'aire de grand passage de Notre-Dame-de-Sanilhac, ouverte d'avril à septembre, permet l'accueil de 178 caravanes dont :
o 78 sur les parties engazonnées.
o 58 sur les parties de voirie en enrobé, suffisamment larges pour permettre le stationnement de caravanes.
o 42 sur les parties recouvertes de castine.
3) L'aire de grand passage de la communauté d'agglomération bergeracoise permet d'accueillir également plus de 100 caravanes en fonction
de sa surface. En oùtre, la Ville de Bergerac met à disposition de la CAB un terrain contigu à l'aire de grand passage et à l'aire permanente
d'accueil. Ce terrain sert de site de délestage par rapport au terrain principal dans les situations d’arrivées de différentes missions sur des
périodes identiques ainsi que dans des situations dites de stationnements illicites de quelques caravanes sur le territoire communautaire qui
ne peuvent accéder à l'aire d'accueil, compte tenu du manque de places de par la présence de ménages sédentarisés.
Les aires de grand passage du Grand Périgueux sont bien conçues en terme d'aménagement, et ce, au-delà des normes minimales : voiries de
desserte en enrobé, emplacements engazonnés sur un sol stable, présence de blocs-sanitaires lors des missions, dispositif de collectes des
ordures ménagères, etc ... De plus, le terrain de Notre-Dame-de-Sanilhac se situe au niveau d’une bretelle d'accès et sortie autoroutière sur
l'Autoroute À 89 ainsi qu'à l'intersection de la Départementale D 6021 Périgueux-Bergerac.
51
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 55 HR
Ligne EDF
EDF MT Aérienne
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4 BAREIPRRRENEENE v a —— {4 ‘1
ti
Atlelages: Sur enrobé : 58 Ee
Sur rastinn - 42
52
Dans ce cadre, 20 groupes sont accueillis sur le département en 2015 et 18 en 2016 qui se répartissent de la manière suivante :
o 6 groupes sur la Communauté d'Agglomération Bergeracoise,
o 4 groupes sur Champcevinel Le Grand Périgueux.
o 8 groupes sur Notre-Dame-de-Sanilhac Le Grand Périgueux.
Les arrivées sont relativement anticipées avec le concours de l'association sociale nationale internationale tsigane (ASNIT) et sa structure dite «
action grand passage » (AGP).
Sur Le Grand Périgueux, il convient cependant de noter l'attitude et le comportement de certaines familles qui ne veulent pas utiliser les blocs
sanitaires mis à disposition, notamment. Des difficultés de collectes des redevances sont également mises en avant, Ces mêmes familles peinent
également à s'acquitter de leurs redevances d'occupation des sites et n'hésitent pas à négocier où à tenter de négocier des rabais de l'ordre de 50
%.
Il est nécessaire de renforcer les actions de médiation avec les associations de représentants des gens du voyage
afin d'améliorer l'organisation des différents grands passages.
53
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 56 V - Les terrains de petit passage désignés préconisés dans le schéma de 2012-2017
Dans le schéma actuel, ces terrains sont conçus sur les axes de passage en tant que sites permettant exclusivement d'effectuer le délestage éventuel
des aires permanentes d'accueil, et ce, dans l'hypothèse où celles-ci atteindraient leur capacité maximale. Or, les énoncés présentés ci-dessus
démontrent que la capacité maximale des aires permanentes d'accueil ne peut être atteinte compte tenu des caractéristiques de leur fréquentation.
Toutefois, les terrains de petit passage désignés répondent également à d'autres fonctions beaucoup plus pertinentes sur le plan réglementaire.
“
Ces équipements permettent, en premier lieu, aux communes de moins de 5 000 hab., d'assurer la liberté « d'aller et de venir » à valeur
constitutionnelle, reconnue par la jurisprudence par Arrêt du Conseil d'Etat du 02 décembre 1983 - Ville de Lille c/Ackermann. Cette jurisprudence se
doit d'être respectée par les communautés de communes qui n’ont pas d'obligation en matière de création d'aire permanente d'accueil sur leur
territoire. Les collectivités en question ont l'obligation de permettre une halte des gens du voyage sur une durée comprise entre 48 heures et 15
jours. Les caractéristiques techniques de ces équipements sont définies au sein de la circulaire n° 86-370 du 16 décembre 1986. Ainsi, ce type
d'équipement doit posséder au minimum : une plateforme bétonnée permettant l'accueil de quelques caravanes, de même qu’un point d’eau. En
outre, la création de cet équipement, permet de renforcer la position de la commune et/ou de la communauté de communes, en cas de
stationnement illégal des résidences mobiles sur le domaine public. Le juge de l'expulsion et le préfet seront de fait plus favorables au recours de la
force publique et à l'expulsion si la communauté de communes a respecté l'obligation jurisprudentielle et réglementaire de création de terrain de
petit passage désigné.
Actuellement, aucun terrain de passage désigné n’est créé sur le département de la Dordogne. Néanmoins, seul, un site présentant quelques-unes
de ces caractéristiques existe sur la commune de Le Bugue - communauté de communes de la Vallée de l'Homme (Voir les commentaires et photos
pages suivantes).
Moins d’une dizaine de stationnements dits illicites, potentiellement susceptibles d'être accueillis sur ce type d'équipements, sont recensés en 2016
par la gendarmerie et la police sur des communes telles que Nontron, Lalinde, Condat-sur-Trincou, Champagnac-de-Belair sur le parking situé devant
la piscine, Saint-Martial-de-Valette. D'autres stationnements présentant les mêmes caractéristiques peuvent être tolérés comme sur Brantôrne,
située à la confluence des axes en provenance d'Angoulême et de Limoges via Nontron et/ou Thiviers. Les autres types de stationnements illicites
sont constitués de groupes de caravanes beaucoup plus importants compris entre 10 et 35 environ et soulèvent d'autres types de problèmes
d'accueil,
54
55
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 57 [le
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Sur Le Bugue, un terrain non recensé précédemment.
Il s’agit d’un ancien terrain de camping municipal approprié par quelques ménages sédentaires âgés où non,
situé en limite du centre-ville. Ces ménages cooptent ou non d'autres familles des gens du voyage lors de la
période estivale. Un ménage de l'aire d'accueil permanente de Bergerac a vécu quelque temps sur ce site :
terrain désigné, « terrain désigné permanent », la forme est hybride mais correspond aux besoins des
familles qui s'acquittent du paiement des fluides auprès de la commune.
57
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Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 58 Le tableau, ci-dessous, mentionnent les préconisations effectuées dans le schéma actuel, en termes de réalisation de terrains de petit passage désignés,
et ce, par arrondissement.
Arrondissement de Tercins de Le RE ARE désignés Réalisations préconisés
Périgueux MU #4 - +] La Roche Chalais 1 0
Mussidan a À © Sarliac-sur-l'Isle 1 0. Savignac-les-Eglises "1 ©
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Bergerac
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Nontron
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Département de la Dordogne
L Bilan 10 ©
58
VI - De l'accompagnement à la mobilité vers l'habitat adapté, un chaînon manquant
VI-1 : Le contexte national
Les gens du voyage rencontrent des difficultés pour accéder aux droits sociaux attachés à la qualité de citoyens français, au premier rang duquel
figure le droit au logement.
D'une manière générale, le droit au logement du public dit des « gens du voyage » est absorbé jusqu'à présent par les politiques d'accueil de ces
derniers qui sont et/ou étaient présentées comme les solutions aux différents problèmes rencontrés : stationnement, grands passages, ancrage
territorial, processus de sédentarisation dans sa quasi intégralité. l’universalité du droit au logement est affirmée dans l'article 1° de la loi DALO Droit
Au Logement Opposable du 05 mars 2007, les gens du voyage en voie de sédentarisation sont cités parmi les publics prioritaires, le logement
constituant pour eux un point d'ancrage social. A ce titre, le PDAHLPD, plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées qui verra le jour en 2018, se doit de comporter des réservations de financements et des actions portant sur la production de
logements très sociaux pour les gens du voyage. En outre, la loi 2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR Accès au Logement et Urbanisme Rénové,
rend obligatoire la participation du public concerné aux travaux d'évaluation et d'élaboration des PDAHLPD. Les gens du voyage peuvent par
conséquent participer à ces différents travaux.
Ainsi, dès l’origine, les relations entre droit au logement et politique d'accueil émanant de la loi Besson | n° 90-449 du 31 mai 1990, sont complexes
et difficilement exploitables. Ensuite, la loi 2000-614 du OS juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite Loi Besson Il, écarte
également la notion de logement pour les gens du voyage et fait simplement coexister les concepts d'accueil et d'habitat. Pendant cette période, le
Conseil Constitutionnel juge que les gens du voyage peuvent bénéficier de l'objectif de valeur constitutionnelle reconnaissant à toute personne la
possibilité d'obtenir un logement décent, et ce, en se rattachant au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
La loi du 3 janvier 1969, abrogée le 22 décembre 2016, la loi 2000-614 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage du 05 juillet 2000 sont ou
étaient pour le Conseil Constitutionnel, « fondées sur une différence de situation entre les personnes dont l'habitat est constitué de résidences
mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant, et celles qui vivent de manière sédentaire. » Or, tous les gens du Voyage ne Voyagent pas et
certains parmi ceux qui sont ancrés où sédentarisés, veulent voyager et/ou reprendre le Voyage. l'opposition nomadisme/sédentarité est
inappropriée. Les gens du voyage ne sont pas des nomades mais des personnes qui pratiquent l'itinérance à partir d’un point fixe pour des raisons
essentiellement professionnelles, puis parfois familiales et religieuses.
59
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 59 Cette opposition entre nomadisme et sédentarité ne permet pas de saisir toutes les facettes des besoins en logement des gens du voyage qui
reposent sur l'analyse des besoins liés à l'ancrage territorial, sous-estimé par les pouvoirs publics, Ces besoins en logement non satisfaits dans une
large mesure entravent la poursuite d’une vie familiale et privée normale, en référence à l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de
l'Homme.
In fine, le projet de loi Raimbourg du 09 juin 2015 évoque la possibilité de rendre prescriptible l'aménagement des terrains locatifs familiaux dans le
cadre de la révision des SDAHGV. Ce dispositif est définitivement adopté dans le cadre de la Loi Egalité Citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017-10
Journal Officiel du 28 janvier 2017.
VI-2 : Le contexte départemental
Plusieurs problématiques de sédentarisation sont identifiées sur le département de la Dordogne :
La sédentarisation sur les aires d'accueil_: l'étude d'évaluation ci-dessus met en évidence que 51 familles sont sédentarisées sur les aires
permanentes d'accueil et demeurent en recherche d'une solution d'habitat adapté. Des interventions urgentes identifiées de longue date
concernent à ce titre le Ribéracois,
La sédentarisation sur des terrains privatifs constructibles et non constructibles. Cette problématique est abordée dans l'étude sur la sédentarisation
Bouzou/Mandouze commanditée par la DDT, Direction Départementale des Territoires de l'Etat 24. l'étude met en exergue trois types de situations
des familles :
- Celles qui se contentent de vivre sur une aire d'accueil avec des équipements peu appropriés à une vie sédentaire.
- Celles qui fonctionnent dans le déni de leur situation et vivent sur des terrains non constructibles non desservis par les réseaux telles que
sur la vallée de la Dordogne entre Bergerac et le Pays Foyen, sur Lamonzie-Saint-Martin, Saint- Antoine-de Breuilh, la Vallée de Flsle et ses
abords, etc ... {Voir l'expérience conduite sur Saint-Aquilin.}
- Celles qui gèrent les difficultés liées aux règles de constructibilité des terrains et/ou de l'habitat acquis et/ou amélioré.
D'une manière générale, les régularisations s'effectuent « au coup par coup ». Le statut de propriétaire-occupant s'avère le plus recherché de par la
sécurité qu’il offre et s'avère le vecteur d'intégration le plus probant bien qu'il soit en totale contradiction avec les valeurs culturelles des gens du
60
voyage. D'après Jacques ATTALI, dans « l'Homme Nomade » - Fayard - 2003, « ce peuple ne meurt pas pour garder une terre mais pour conserver le
droit de la quitter »,
64
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 60 L'étude conduite met également en évidence, l'illusion qui repose sur un traitement des situations au « coup par coup » et préconise la mise en place
d'une stratégie d'intervention permettant d'enrayer les tactiques des familles qui cherchent à s'implanter par tous les moyens sur le territoire, et ce,
à partir de regroupements et de phénomènes de décohabitation concernant les « familles souches » dont l'implantation est ancienne.
En définitive, environ 60 communes sont concernées par la sédentarisation des familles issues des gens du voyage sur leur territoire. Les estimations
portent sur environ 300 familles concernées.
D'une part, les méthodes préconisées portent sur la recherche d'échanges fonciers puis sur la création d’une offre de logements locatifs très
sociaux, d'autre part.
Ces différents constats et préconisations permettent d'établir, à partir de cette étude, les bases d’une réflexion concernant la création d’une offre de
logements adaptés.
Deux approches très différentes existent :
- la première repose sur la recherche de réponses face à une demande identifiée,
- la deuxième repose sur la création d’une offre globale permettant éventuellement des évolutions résidentielles.
62
Lamonzie-Saint-Martin : Saint-Antoine-de-Breuilh :
surpopulation, absence de réseaux d'alimentation et d'évacuation. un terrain privatif densément occupé.
Actuellement de nombreuses constructions continuent d'être édifiées.
63
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 61 zr
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64
VI-3 : Les limites des réponses apportées dans le SDAHGV actuel
Deux types d'habitat adaptés se distinguent au bénéfice des familles dites des gens du voyage et sont préconisés dans le SDAHGV actuel :
- Les terrains familiaux locatifs ou en accession définis à l'article 8 de la Loi 2000-614 du O5 juillet 2000,
- Les logements adaptés en location et/ou en accession, généralement financés actuellement sur la base du prêt locatif aidé d'insertion sur la
base des appels à projet (PLAI +)
Un autre type d'actions est également mis en place, il vise au travers d'une mission de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS) départementale à
aider au relogement et/ou à l'accès au logement des familles sédentarisées et/ou en voie de sédentarisation à partir d’un accompagnement technique
et financier.
VI-3-1 : Les préconisations d'aménagement de terrains locatifs familiaux
Quatorze sites sont préconisés dans le schéma actuel afin de permettre l'installation de terrains locatifs familiaux. Ces différents sites se répartissent
de la manière suivante sur les différents arrondissements. Le terrain familial est une forme d'habitat adapté mais il ne possède pas le statut de
logement. || s'agit dans le schéma en cours, d'un équipement préconisé mais non prescriptible, et ce, contrairement aux nouvelles dispositions
énoncées dans la récente loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017.
65
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 62 Réalisations
Equivalence en nombre de
terrains locatifs familiaux
15
En
23
4 |
6.
Nombre de places
préconisées
10
10
30
10
10
20
10
n°
10
46
10
28
124
Arrondissement de
Périgueux
Mussidan
La Roche-Chalais
Bilan
Savignac-les-Eglises
Bergerac
Lalinde
Bilan
Mouleydier
Sarlat-la-Canéda
Montignac-sur-Vézère
Thenon
Bilan
Nontron
Brantôme *
Excideuil *
Nontron
Thiviers *
Bilan
Bilan l'échelle départementale
Bilan
* Terrains locatifs familiaux de 6 à 10 places juxtaposés à des aires d'accueil permanentes redimensionnées à 10
places de caravanes dans le schéma actuel, soit 5 emplacements/ménages.
66
Les préconisations d'aménagement de terrains locatifs familiaux dansSDAHGV2012-2017 Arrondissements CL] Nontron [_|Périgueux [__]Sarlat4a-Caneda [7]Bergerac autefort Pays Foyan (33) CLR À 71 FD Precounisatiorrs de terroirs locatisréalisesN XV etforet Bessede z> Cadies-en-mission2017 Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 63 VI-3-2 : Les préconisations d'habitat adapté avec le statut de logement
Hormis sur Le Grand Périgueux, de par un principe d'équivalence concernant la détermination du nombre de places à réaliser sur les différentes aires
d'accueil de la communauté d'agglomération, le schéma actuei de 2012-2017 n'indique pas d'objectif d'ordre quantitatif.
Ainsi, 2 logements adaptés sont réalisés sur la Ville de Périgueux sur la base d'opérations d'acquisition réhabilitation conduite par des bailleurs
sociaux, et ce, par rapport à une équivalence de 10 logements adaptés à produire,
En outre, 3 logements adaptés sont réalisés sur la ville de Bergerac - Communauté d'Agglomération Bergeracoise et un 4°" logement est programmé
depuis le début de l'année 2017 sur le même site afin d'accueillir Une autre famille issue de lancien terrain de Pombonne. Ces logements sont
construits avec l'aide d'un financement basé sur le PLAI prêt locatif aidé d'intégration et ils offrent la possibilité de maintenir au moins une, voire
deux caravanes par ménage servant de chambres à coucher.
En dernier lieu, une opération de construction de 5 logements adaptés financés sur la base du prêt social location accession (PSLA) et de
financements FEDER, fonds européen de développement régional est réalisée sur Vélines. A l'origine, les problématiques d'habitat des familles
relogées sont identifiées par les élus et par les membres de l’équipe de l’ancienne association intitulée « D'ici et d'Ailleurs » chargée de mener des
actions d'accompagnement social auprès des familles des gens du voyage sur le bergeracois. l'opération est menée par un opérateur-logement dans
le cadre de la MOUS, Maîtrise d'œuvre Urbaine et Sociale habitat adapté.
Au total, 11 logements adaptés sont réalisés au cours de la période de suivi du schéma actuel par des bailleurs sociaux et ou des opérateurs logement,
sur une base essentielle de statut locatif.
68
Vi-3-3 : La maitrise d'œuvre urbaines et sociale (MOUS) départementaie habitat adapté
Le Département et les services de l'Etat, direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP}, confient à un
opérateur logement le soin de conduire une mission de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS) habitat adapté sur l’ensemble du département
depuis 2002, soit environ depuis 15 ans. Les objectifs de cette MOUS consistent à aider, en principal, au relogement ou à l’accès au logement de
familles de gens du voyage sédentarisées et/ou en voie de sédentarisation dont les projets sont validés en commission, à partir d’un accompagnement
technique et financier, et ce, à partir de deux thématiques :
- l'accès à Un habitat adapté de familles installées dans un processus de sédentarisation sur les aires permanentes d'accueil.
Exemple : la démarche mise en place à partir de l'aire permanente d'accueil de Coulounieix-Chamiers avec Le Grand Périgueux et la démarche
restée vaine portant sur le relogement des familles fixées sur l'aire d'accueil de Ribérac sur le pays du Ribéracois.
- L'accès à un habitat adapté de familles ayant acquis des terrains constructibles ou non et/ou un habitat nécessitant des travaux, et ce, à partir
d'une démarche de type développement social territorial à conduire par définition en étroite concertation avec les collectivités.
La caisse d'allocations familiales (CAF) de la Dordogne co-finance cette action depuis 2016.
Un travail extrêmement important et conséquent est réalisé dans ce cadre : 180 projets suivis entre 2000 et 2011, 39 projets traités intégralement au
cours des 5 dernières années, soit un rythme de 8 projets finalisés et terminés par an portant essentiellement sur des dossiers de propriétaires occupants
et/ou en accession, ainsi que sur le montage et le suivi de l'opération location-vente de 5 logements adaptés sur Vélines.
I convient de souligner les impératifs de gestion du temps sur de telles opérations, imputables notamment aux profils des familles qui possèdent des
difficultés à mobiliser les pièces administratives nécessaires et rencontrent des difficultés d'accès aux prêts bancaires. Ainsi, le temps passé par
l'opérateur sur cette mission entraine un déficit financier compte tenu du montant des honoraires octroyés. Néanmoins, if n’est pas certain que les
financements relatifs à cette mission soient reconduits par l'Etat et le Conseil Départemental dans les années à venir.
69
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 64 VI-4- : Synthèse de la problématique inhérente à la production de l'habitat adapté
Après évaluation de l'ensemble des dispositifs et de leurs différents modes de fonctionnement, il est possible d'affirmer que la production d'une
offre d'habitat adapté s'avère sur le département très en deçà des attentes de l'Etat et du Conseil Départemental, mais aussi des attentes des
familles concernées, Ainsi, les principaux écarts entre les objectifs et les résultats atteints décrits ci-dessus, s'expliquent par des difficultés de
coordination entre les actions portant sur le suivi des projets socio-éducatifs, les actions dites d'accompagnement social et les actions de production
d'habitat adapté au sein d’une démarche dite de développement social territoriale.
En effet, le schéma préconise la réalisation de terrains locatifs familiaux, mais sans aucune identification des besoins sociaux afférents. La circulaire
UHC/IUH 1/26 n° 2003-76 du 17 décembre 2003 indique pourtant que la production de terrains locatifs familiaux découle d'une procédure MOUS au
préalable, permettant la détermination des besoins sociaux des ménages et la mesure de l'adéquation entre les besoins et le projet. Pendant la
période de validité du schéma, les terrains locatifs familiaux sont des équipements préconisés, donc non prescriptibles, contrairement aux dernières
dispositions législatives. La réalisation de ces équipements ne peut que s'appuyer sur une procédure MOUS.
Les aires permanentes d'accueil sont confrontées d’une manière raisonnable au phénomène de sédentarisation. Néanmoins, très peu de projets
sociaux éducatifs sont mis en place sur ces équipements alors qu'ils s'avèrent obligatoires de par l'application de l'article 1 de la loi 2000-614 du 05
juillet 2000. L'objectif 17 d'un projet socio-éducatif repose justement sur l'identification des problèmes d'habitat des ménages et la recherche concertée de solutions nécessaires à partagées ensuite au sein d’un COPIL. En parallèle, les autres objectifs d’un projet socio-éducatif consistent à
déterminer, à identifier les besoins en accompagnement social des ménages et à en confier le suivi à un opérateur compétent. A ce titre, le Centre
Social Saint-Exupéry recense en fin d'année 2016, 18 familles en attente de terrains locatifs familiaux sur Le Grand Périgueux.
La MOUS habitat adapté se caractérise par une méthode de travail proche de celle concernant le suivi-animation d'un programme d'intérêt général
(PIG). Les résultats, importants certes, reposent sur l'illusion apportée au traitement au « coup par coup » décrit dans l'étude Bouzou/Mandouze. Un
dossier traité pour une famille en amène un autre pour un collatéral, un descendant ou ascendant, sans fin possible. Or, une MOUS se doit de
répondre essentiellement à une problématique territorialisée à partir d’un diagnostic social, puis d'orientations stratégiques et d’un programme
d'actions concertées. D'ailleurs, aucun suivi social n'est prévu dans la mission actuelle. Les besoins reposant sur des actions concertées sont
néanmoins conséquents et seront déclinés dans le bilan diagnostic, Les besoins reposant sur une démarche de développement social territorialisée
concernent : le Ribéracois, la vallée de l'Isle, la partie de la vallée de la Dordogne située entre Bergerac et le Libournais, Le Grand Périgueux avec une
prise en compte des familles qui résident sur les terrains privatifs et ayant des liens de parenté avec les familles qui résident de manière temporaire sur
les aires permanentes d'accueil.
70
VIL- En conséquence, des efforts à mener sur l'élaboration des projets socio-éducatifs
VII-1 : Etat des lieux
Les projets socio-éducatifs, peu rédigés, et les actions d'accompagnement social qui en découlent logiquement, sont conduits de manière très
diverse sur la plupart des aires permanentes d'accueil correspondantes aux collectivités suivantes :
o Le Grand Périgueux
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise
La Communauté de communes lsle-Vern-Salembre-en Périgord
Le Pays Foyen
Q
©
©
©
La Communauté de communes de Sarlat-la-Canéda Périgord Noir
Le Grand Périgueux confie le suivi-animation des missions d'accompagnement social des ménages au Centre Social Saint Exupéry, dans le cadre d'un
projet de développement social territorial porté par la CAF A ce titre, le centre social n'est mandaté que pour intervenir auprès des familles qui
résident sur les aires d'accueil. Les actions conduites par l'équipe du Centre Social Saint-Exupéry dédiée aux gens du voyage sont conduites par une
équipe d'éducateurs spécialisés dont les missions peuvent porter sur des actions d'accompagnement social à visée de changement. Et ce, à la
différence des actions menées au cours des années précédentes sur d’autres secteurs géographiques par des équipes de moniteurs éducateurs en
capacité d'effectuer des missions de suivi-social et non pas des actions dites à visée de changement.
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise conduit ses actions socio-éducatives en régie directe depuis 2015 et emploie à cet effet une
éducatrice spécialisée, un éducateur spécialisé-stagiaire et une monitrice chargée d'animer les loisirs des enfants en dehors du temps scolaire :
temps multimédias, réalisation de dessins, de photos, travaux manuels, sorties vers la ludothéque, conduites organisées des enfants à l’école, etc ...
Le Pays Foyen confie la conduite des actions socio-éducatives à une consultante anciennement collaboratrice de l'ancienne association « D'ici et
d'Ailleurs ».
La Communauté de communes lsle-Vern-Salembre-en-Périgord pratique également de manière similaire, à partir d'ün projet socio-éducatif très
clairement rédigé sur les axes portant sur l'accès au logement, à la santé, à la scolarisation, etc ...
Le CIAS, Centre Intercommunal d'Action Sociale de la Communauté de communes de Sarlat-la-Canéda Périgord Noir effectue des missions de suivi-
social des familles qui résident sur l'aire d'accueil de Sarlat-la-Canéda.
71
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 65 D'une manière générale, les opérateurs soulignent la question de l'absence d'accompagnement spécifique de ces populations qui résident en dehors des
aires permanentes d'accueil.
Au-delà des données chiffrées qui ne fournissent qu’un aperçu difficilement mesurable et peu pertinent des missions réalisées par les différentes
structures, l'analyse des actions conduites par le Centre Social Saint-Exupéry met en exergue les difficultés rencontrées par les opérateurs de
l'accompagnement social par rapport au suivi des families.
VH-2 : Evaluation des problématiques
Ces problématiques émanent des difficultés de prise en compte et de déclinaison des valeurs culturelles des gens du voyage et proviennent des
thématiques suivantes :
VI-2-1 : Le rapport au temps et à espace des familles
Le suivi social des familles s'appuie sur l'accès aux droits. Or, même une donnée aussi fondamentale que cette dernière pour les familles, peut s'avérer
impossible à organiser car extrêmement dévoreuse de ternps pour les opérateurs. Un montage de dossier de revenu de solidarité active (RSA)
nécessite l'obtention d’une carte d'identité, la justification des ressources ou la justification de teur absence. Une fois, ces démarches accomplies, la
personne est susceptible de repartir vers une autre région et de ne pas donner suite à son dossier. L'opérateur agit dans un contexte particulier très
séquencé.
Par ailleurs, le centre social n'est mandaté que pour travailler sur les aires d’accueit du Grand Périgueux, or les familles se rendent en partie sur les
aires d'accueil afin de rencontrer les autres membres de leurs groupes familjaux qui résident même de manière temporaire sur les terrains privatifs,
notamment sur ceux situés sur Marsac-sur-Flsle {Voir le croquis sur la répartition des équipements d'accueil et les phénomènes de sédentarisation sur
Le Grand Périgueux). Les familles qui séjournent sur les terrains privatifs sont également en demande d'aide sociale et sollicitent à ce titre le Centre
Social Saint-Exupéry. À cet effet, le centre social a élaboré une demande de financement auprès du fond social européen {FSE) qui n'a pu aboutir faute
de crédits disponibles, Par conséquent, les problématiques sociales de ces ménages sont traitées par les centres médicaux sociaux (CMS). l’équipe du
centre social est également sokicitée par les familles ayant acquis de longue date des terrains privatifs, confrontées actueliement à la limitation de la
constructibilité de leurs terrains dans le cadre de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI) : terrains classés inondables dans
les périmètres de protection des risques d’inondations {PPRI), etc ...
72
VII-2-2 : Le rapport à l'habitat
Le rapport à l'habitat s'avère délicat à appréhender, les besoins sont enchevêtrés entre le rôle exercé par les aires d'accueil, les fonctions potentielles
des terrains locatifs familiaux non créés, l'envie de posséder un terrain privatif desservi par les réseaux de fluides, etc ...
l’équipe du centre social évalue les besoins d'aménagement de terrains locatifs familiaux, constate également les problématiques liées à la
domiciliation adrninistrative, constate les interrelations entre le fonctionnement des aires d'accueil et celui des terrains privatifs, etc ... Une situation
assez analogue est gérée dans son intégralité par la Communauté de communes Isle-Vern-Salembre-en-Périgord,.
VII-2-3 : Le rapport au travail
Le travail séquencé de l'opérateur parait être également la résultante des difficultés économiques que connaissent les familles. Il existe peu de travail
sur l'agglomération, les familles pratiquent le « zapping », une mission sur la région toulousaine, un retour sur Périgueux où les familles possèdent
leur ancrage et vice et versa, D'ailleurs, les conditions de vie des familles notamment sur l'aire d'accueil permanente de Coulounieix-Chamiers,
servent d'indicateurs d'alerte par rapport aux difficultés que les autres types de population sont où seraient susceptibles d’éprouver dans l'avenir, En
outre, les opérateurs soulignent que les formations d'auto entrepreneurs ne sont pas adaptées. Les hommes sont dans une situation d’illettrisme et
tes femmes sachant lire et écrire ne sont pas admises en tant que conjointes et coilaboratrices dans tes formations organisées par la CCI, Chambre de
commerce et d'industrie. Dans ce cadre, l'association Airelle a travaillé jusqu'à une date récente sur le soutien à la création d'entreprises par tes gens
du voyage. Le nombre de situations traitées a diminué régulièrement d'année en année entre 2011 et 2015 pour atteindre 65 situations suivies en
2015, dont 10 situations portant sur de nouveaux projets de création d'entreprise et 55 situations de suivis de dossiers en cours.
VII-2-4 : Le rapport à la santé
Les opérateurs effectuent des missions de médiation avec les centres hospitaliers, les services de protection maternelle infantile (PM1) notamment
pour le signalement tardif de grossesses, etc. Il convient de rappeler les principales résultantes du rapport à la santé qu'entretiennent les gens du
voyage, elles se traduisent par une forte mortalité infantile jusqu'en 1990, une espérance de vie actuelle inférieure de 15 ans par rapport à la
moyenne de la population, etc. Les gens du voyage ne connaissent pas de pathologies particulières mais ces dernières sont généralement
exacerbées par l'absence d'organisation dans le chainage : hygiène, prévention-vaccination, accès aux soins. Néanmoins, quelques pathologies sont
courantes et relèvent des maladies chroniques et plus rarement des maladies dites infectieuse : les problèmes bucco-dentaires qui peuvent prendre
des aspects dramatiques d’après quelques exemples cités, les problèmes de métabolisme, de lombalgie, etc. Sur quelques sites, les entretiens
conduits avec les famitles révèlent la présence d'enfants gravement handicapés sur le plan physique et sur le plan mental, non pris en charge.
73
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 66 MAi-2-5 : Le rapport à la scolarisation et à la formation
Le Centre Social Saint-Exupéry dénote sur son territoire d'intervention deux types de rapports à la scolarisation assez fortement différenciés :
1} Les rapports qu’entretiennent avec l’école des familles dites traditionnelles ancrées de longue date sur le territoire, issues notamment du
quartier du Gour de l'Arche sur Périgueux et de Chancelade. Les enfants suivent une scolarité normale jusqu'au primaire, voir jusqu'en 6f"* et
éme
ens5
2) Les rapports à l'école des familles résidant sur les aires d'accueil et sur les terrains privatifs se traduisent par une absence de respect du
fonctionnement de l'Education Nationale : arrivées tardives en septembre, départs vers la région toulousaine 1,5 mois plus tard, absentéisme
chronique, déperdition scolaire y compris avant l’entrée au collège, mise à l'écart des jeunes filles, etc ...
Compte- tenu de évolution globale des rapports à la scolarisation des gens du voyage, l'Inspection Académique a supprimé les 3 classes d'initiation
(CLIN) de Marsac-sur-Fisle, Chancelade et de Coulounieix-Chamiers. Face aux souhaits d'intégration des familles se sont actuellement des
enseignants dits moduiables qui sont mis en place dans les différentes écoles de Chancelade, Coulounieix-Chamiers, Marsac-sur-l'Iste, Ribérac-
Communauté de communes du Pays Ribéracois, et ce, en fonction des différents besoins recensés.
La question de fond par rapport à la scolarisation des enfants et des jeunes, porte sur la compréhension du rôle de l’école par les families, les enfants
eux- mêmes, le rôle des enfants demeurant quelque part un peu une « force de travail » dans le monde des gens du voyage, le risque de conflits de
loyauté vis- à-vis des parents dont les enfants maîtrisent la lecture et l'écriture. En outre, la pyramide des âges de la population dite des gens du
voyage ambplifie l'enjeu de la scolarisation dans le sens où les moins de 20 ans représentent environ 50 % des effectifs, soit près du doubie de la
moyenne nationale (Sources recensement 2011 de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
74
L'élaboration d’une politique scolaire ambitieuse repose sur la création de passerelles entre les familles et l’école, Actuellement, sur la plupart des
sites, le constat est alarmant et s'avère proche des situations repérées au niveau national :
-_ Absence de pré-scolarisation en maternelle, facteur d'échec scolaire ultérieur
-_ Absentéisme en primaire occasionnant des retards scolaires, En réalité en fin de CM 2, cours moyen 2°" année, les enfants ont au mieux
un niveau de CE 2, cours élémentaire 2°" année Ce constat est regrettable car de très nombreux enfants possèdent des capacités de réussite
notamment en arithmétique. D'ailleurs, certains enfants sont les 1 de teur classe.
- _ Déperdition scolaire au collège, principalement pour les jeunes filles. 135 élèves issus de familles sédentarisées en principal sont recensés
au collège en 2015.
- Manque d'appui sur les collèges lieux de ressources du CNED. Des conventions sont mises en place avec 8 collèges : Terrasson-Lavilledieu,
Vélines, La Force, Ribérac, Saint-Astier, Montpon-Ménestérol, Annesse-et-Beaulieu, Périgueux collège Anne Franck. Ces conventions, peu
connues, s'avèrent difficiles à animer, de par notamment le comportement des élèves.
VII-3 : Les attentes des opérateurs de l'accompagnement social
Les principaux opérateurs de l'accompagnement social sont en attente d’un partenariat vaste permettant de traiter les problématiques de manière
globale, et ce, à partir d’une démarche dite de développement social territorial englobant à l'échelle du territoire d'intervention et non seulement à
partir des aires permanentes d'accueil, l'ensemble des thématiques abordées ci-dessus : rapports au territoire, au temps, à la famille, à la santé, à la
formation, à la qualification et à l'habitat considéré dans son intégralité.
Par définition, cette approche nécessite la mise en place d’un réseau d'échanges avec les autres acteurs sur le territoire dont les CMS centres médico-
sociaux, puis l'identification éventuelle d'un référent gens du voyage sur te département.
De plus, les opérateurs soulignent la nécessité d'étudier le cadre de Faccompagnement social des personnes et/ou des familles sur la base de leurs plus,
droits et aussi de leurs devoirs par rapport aux collectivités qui les accueillent et aux équipes d'accompagnement mises queique part à leur
disposition avec la participation de l'Etat et du Conseil Départemental.
75
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 67 l'ensemble de ces dysfonctionnements repose pour partie sur l'organisation du chainage des actions. A l'instar des protocoles de travail mis en place
sur Isle-Vern-Salembre-en-Périgord, il est nécessaire de concevoir un projet socio-éducatif global qui au travers de ses déclinaisons, permet de définir
les actions d'accompagnement social traditionnelles à mettre en place et ensuite les actions d'accompagnement dites à visée de changement
indispensables.
En outre, il convient de rappeler qu'un des tous premiers objectifs des projets socio-éducatifs consiste à définir les besoins en habitat des familles et
solliciter si nécessaire, dans le cadre de l'aménagement de terrains locatifs familiaux, la mise en place de missions de maitrise d'œuvre urbaine et
sociale,
VIIL- Le bilan financier du schéma en cours
VIII-1 : En phase d'investissement, les différentes aides financières ayant permis la réalisation des équipements d'accueil
MIII-1-1 : Les aides financières de l'Etat
Jusqu'au 31 décembre 2008, pour les prescriptions existantes et en fonction de l'application du décret n° 2001-541 du 25 juin 2001 l'Etat
subventionne :
- là réalisation des aires permanentes d’accueil sur la base de 70 % de la dépense subventionnable qui s'élève à 15 245 € HT hors taxe par place,
soit une subvention maximum par place de 10 671,50 € HT. Cette subvention peut être actuellement accordée aux communes et/ou EPC] faisant
l'objet de nouvelles prescriptions en matière d'accueil.
- la réhabilitation des aires d'accueil sur la base d’une subvention maximale de 9 147 € HT par place.
- l'aménagement des aires de grand passage sur la base de 75 % des dépenses plafonnées à 114 336 € HT.
- la réalisation des terrains locatifs familiaux sur la même base que les aires d'accueil permanentes soit une subvention d'un montant maximum
de 10 671,50 € par place et/ou de21 343 € HT par emplacement où terrain pour une unité familiale.
76
VIII-1-2 : Les aides financières du Conseil Départemental de la Dordogne octroyées jusqu’au début de l’année 2017
Le Département, délégataire des aides à la pierre de 2006 à 2017, octroie jusqu'en fin 2016 les aides financières suivantes en phase d'investissement :
1524,50€ par place aménagée sur les aires permanentes d'accueil (création et réhabilitation)
11433,60€ pour l'aménagement des aires de grand passage
304,90€ par place de terrains de petits passages désignés
10 000,00 € par terrain locatif familial comprenant 2 places par définition
A titre d'exemple, l'aménagement de l'aire d'accueil permanente du Pays Foyen de 16 places représente un investissement de 557 200 € HT soit 34
825 € HT par place et/ou 69 650 € HT par emplacement/famille, soit un coût près de deux fois moins élevé qu'un logement très social individuel.
Plan de financement de cet équipement en phase d'investissement
Etat - 16 places 170 744€
Départements *....... 12 196€
Idriss 374 260 €
Al issus 557 200€
*Département de la Dordogne : 3,2 places de caravanes, soit 1/5°ME
Département de la Gironde : 12,8 places de caravanes, soit 4/5°ME
Les aides financières non remboursables représentent 32,8 % du montant de l'investissement et laissent à la charge de la collectivité des dépenses
d'investissement assurées sous forme d'emprunt et/ou par injection de fonds propres non équilibrées en phase d'amortissement.
77
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 68 Dans le budget primitif 2017, les aides mises en place par le Département en phase d'investissement dans e cadre des contrats de territoire sont les
suivantes :
- Financements de la création et de la réhabilitation d'aires d'accueil prévues, inscrites dans le SDAHGV, création de terrains familiaux,
réalisationd'opérationsd’'habitatadaptéenlocationetenlocation/accession.
- La dépense subventionnable est plafonnée à 300 000 € HT. Le taux de subvention est de 25 %, et ce, en complément des aides de l'Etat
dans la limite d’un taux global de subvention fixé à 80 % HT du montant des opérations.
La prise en charge par le Département des dépenses de fonctionnement inhérentes à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ne change pas dans te
Budget Primitif (BP) 2017 par rapport aux exercices précédents.
Vill-2: Les dépenses de fonctionnement
VAIl-2-1 : La MOUS Habitat adapté est financée de la manière suivante :
En 2016
- L'Etat. 14 250 €
- Le Département ......... 20 000 €
- La CAF de la Dordogne...6 000 €
Total : 40 250 € nets de taxes d'honoraires sur 2016.
Cependant, en 2017 la subvention de l'Etat pour ce dispositif est ramenée à 1 180 €.
VAI-2-2 : L'accompagnement social spécifique conduit par l'Association Sociale Nationale Internationale {ASNIT)
Le Département finance l'accompagnement social spécifique conduit par l'ASNIT sur l'année 2016 à hauteur de 4 000€.
78
VUI-2-3 : Les autres actions d'accompagnement social
Les autres actions d'accompagnement social sont financées par l'Etat, le Conseil Départemental et les collectivités concernées : les dépenses
de fonctionnement inhérentes aux aires permanentes d'accueil.
VIII-2-4 : Les dépenses de fonctionnement inhérentes aux aires permanentes d'accueil
L'Etat actroie l’aide au logement temporaire (ALT 2) dont le montant est estimé en application du décret n° 2014-1742 relatif à l’aide versée
aux gestionnaires d’aires d'accueil permanentes. Cette aide se décompose, en 2017, de la manière suivante :
o 88,30 € par mois et par place de montant fixe.
o 44,15 € par mois et par place au maximum pour un taux d'occupation de 100 % calculé sur la base de la fréquentation des années
précédentes.
Le Département actroie une aide à la gestion locative de 66,23 € par place de caravane et par mois, destinée à financer le dispositif d'accueil et
le financement de la conduite du projet socio-éducatif.
A titre d'exemple, le budget de fonctionnement 2016 de Faire d'accueil permanente du Pays Foyen sise sur Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt comprenant
16 places est le suivant :
Dépenses Recettes
: Montants ; Montants Rubriques EHT # Rubriques €HT #
Charges de personnel | 32 190 53,00 | Etat - ALT 2 17 293 25,97 Accueil et accompagnement social .
Entretien du site 11 000 16,32 | Conseil Départementa! 16000 | 24,03 nn nr de ja Gironde
Fluides et abonnements 11 500 17,27 | Conseil Départemental 2543 | 3,62
Entretien assainisse 3 500 5,26 | Participation des familles 8000? 12,01.
Collecte ordures ménagères & 000 ... 6,01 Subvention d'équilibre Pays Foyen 22754À 34,19
... Frais tél, + timbres ———. 1 009 1,50 1 À...
Assurances et divers 3 100 0,45
Total 66 590 100 Totai 66 590 100
79
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 69 Le budget de fonctionnement de l'aire d'accueil permanente du Pays Foyen ne s’équilibre que par l'apport d'une subvention de fonctionnement de
34 % du montant du budget injecté par la communauté de communes.
l'exploitation de l'aire d'accueil s'avère donc largement déficitaire.
D'ailleurs, la participation financière des familles avec le paiement des fluides ne couvre pas les 11 500 € de frais de fluides dépensés.
En revanche, les frais de personnel sont équilibrés de par les subventions de l'Etat et des Conseils départementaux de la Dordogne et de la Gironde.
En définitive, le déficit d'exploitation provient de l'insuffisance des recettes d'exploitation : redevances et paiement des fluides par rapport aux
dépenses d'exploitation liées à l'entretien et au fonctionnement du site.
Le taux d'occupation de l'aire d'accueil est de 79 % en 2016 : 4 632 jours pour 16 places sur un potentiel de 5 840 jours. Il est délicat d'envisager un
taux de fréquentation plus élevé afin d'effectuer des simulations financières. La faiblesse des recettes d'exploitation s'avère essentiellement liée à la
faiblesse des redevances journalières, soit 4 863,60 € en 2016 d'après le dossier ALT 2, soit 2 € par jour par emplacement, auquel il convient de rajouter les contributions au paiement des fluides : 6 637 € de perçus.
En outre, les familles s'acquittent de redevances fixées en moyenne à 2 € par jour par emplacement mais occupent des emplacements de 2 places.
Néanmoins, le fait de doubler et/ou de tripler le montant des redevances ne permettrait pas de combler le déficit d'exploitation qui repose sur
l'importance des frais d'entretien par rapport à la faiblesse des redevances journalières.
Cependant, les ménages sont sur les aires d'accueil, dans une situation de paiement de loyers positifs, soit environ une charge locative de 60 € par
mois à laquelle il convient de rajouter les charges de fluides. Ainsi, compte tenu de leurs ressources la plupart des ménages qui résident sur les aires
d'accueil pourrait prétendre à des logements très sociaux avec des loyers négatifs. Toutefois, la construction de logements très sociaux s'avère d'un coût deux fois plus élevé que celui d'une aire d'accueil.
Le coût de fonctionnement par place sur le Pays Foyen est de : 4162 € HT par an
hors subventions Etat et Conseils Départementaux de la Dordogne et de la Gironde.
Le coût de fonctionnement par place sur le Pays Foyen est de : 1 922 € HT par an,
après soustraction des aides de l'Etat et des Départements.
80
IX - Le bilan de la gouvernance du schéma en cours
La gouvernance du schéma en cours est assurée par deux instances :
- La commission départementale consultative des gens du voyage
- La commission technique
Dans l'organisation actuelle, la commission départementale consultative est chargée de réaliser le suivi-animation du schéma et d'effectuer le bilan annuel des réalisations. À cet effet, la commission départementale consultative est assistée par la commission technique qui réunit l'Etat et le Conseil Départemental, son rôle consiste à préparer les ordres du jour de la commission départementale consultative et de suivre l'application du schéma
sur le territoire. De plus, la commission technique à mis en place les quatre groupes de travail suivants qui lui permettent toutefois, de soutenir Une
démarche opérationnelle :
- Le suivi de la réalisation des équipements
- L'action sociale
- La scolarisation
- La sédentarisation
Or, la commission départementale consultative s'est réunie à deux reprises au cours des cinq dernières années : le 1% juillet 2011 et le 14 juin 2016, l'ensemble des travaux menés par les différentes instances portent presque exclusivement sur le suivi des prescriptions du schéma, l'amélioration des conditions de scolarisation, Puis, ces travaux soulignent en dernier lieu les difficultés de mis en œuvre des actions d'accompagnement social compte tenu des difficultés liées à la disparition de certains opérateurs et de personnes ressources des collectivités et autres organismes, composantes du partenariat.
81
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 70 Cependant, les textes législatifs et réglementaires recommandent la mise en place de deux instances de suivi du schéma :
1) La commission départementale consultative : d'après la circulaire n° 2001-49 du 05 juillet 2001, les fonctions de la commission
départementale consultative consistent à :
o Emettre un avis sur le schéma
o S'associer aux travaux de suivi du schéma
o Valider les actions annuelles prioritaires à mettre en œuvre, proposées par le comité de pilotage et/ou de suivi chargé de recenser
et d'analyser l'information en prenant notamment en compte les données et les souhaits qui émanent des comités de pilotage locaux
relatifs au fonctionnement des aires d'accueil
2) Un comité de pilotage chargé d'assurer des fonctions d'animation, de coordination et de suivi de l'élaboration de la mise en œuvre des
différentes actions du schéma
Le comité de pilotage est l'instance supplétive du schéma départemental qui se réunit pour évaluer et suivre les actions à conduire en
prenant notamment en compte l'ensemble des objectifs qualitatifs à atteindre tant sur le plan de l'accompagnement social que de la
production de l'habitat adapté et de l'amélioration des conditions de mobilité des familles de par l'adaptation des aires d'accueil aux modes
de vie des familles.
Les travaux réalisés par les différentes instances décrites s'apparentent essentiellement au suivi d'une procédure et/ou d'un programme. Les
recommandations de la Cour et la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté consistent à devoir « passer » du suivi de la procédure au suivi du plan,
d'où un changement de nature qui repose sur une étroite coordination opérationnelle de l'ensemble des institutions, des acteurs et des intervenants.
82
X - Bilan diagnostic et perspectives d'orientations stratégiques
X-1 : Estimation de la population des gens du voyage et de ses besoins
La population des gens du voyage sédentarisée et non sédentarisée représente 1,5 % des effectifs de l'enseignement primaire en 2017 selon
l'Inspection Académique, soit environ 450 élèves sur un total de 30 000 élèves inscrits dans l'enseignement primaire à l'échelle départementale.
Les ménages possèdent en moyenne 3 enfants. || est possible d'envisager que chacun des ménages possède un enfant de moins de 6 ans et un autre
enfant de plus de 11 ans. Les moins de 20 ans représentent également 50 % de [a population dite des gens du voyage, soit près du double de la
moyenne nationale. En prenant en compte, en parallèle, le vieillissement progressif de cette population, il est possible de l'estimer à environ 3 500
personnes sur le département, soit environ entre 600 et 700 ménages, dont approximativement 500 ménages sont sédentarisés et 200 ménages en
situation de passages réguliers sur le département.
Les ménages susceptibles de résider sur les aires permanentes d'accueil représentent sont environ entre 150 et 200, en comptabilisant également les
passages de ménages en provenance d’autres départements. Actuellement, les aires d'accueil permanentes, d’une capacité de 258 places, permettent
l'accueil simultané d'environ 130 ménages, dont 51 sont considérés comme sédentarisées sur ces mêmes aires d'accueil permanentes, À l'inverse, les
autres ménages effectuent des séjours courts sur les aires permanentes d'accueil.
La carte ci-dessous présente le cumul des stationnements illicites sur le département en 2016. Elle ne permet pas de démontrer l'insuffisance des
équipements concernant les aires permanentes d'accueil, compte tenu du nombre de ménages sédentarisés en leur sein, puis compte tenu des
durées très courtes de passage de ces ménages, nonobstant le fait qu’ils ne peuvent stationner de manière légale.
- Les stationnements sur Trélissac et Marsac-sur-l'lsle sont illégaux de par l'équipement en aires permanentes d'accueil sur Le Grand
Périgueux.
- Les stationnements de quelques ménages sur Tocane-Saint-Apre peuvent s'expliquer par la présence de familles sédentarisées sur ce secteur.
- l'itinéraire de passage entre Angoulême et Périgueux est repérable pour des petites haltes entre Nontron et Condat-sur-Trincou.
- Un axe en provenance de Limoges, via un stationnement sur Coulaures est également repérable.
- La Ville de Terrasson-Lavilledieu est confrontée à de nombreux stationnements de 15 à 30 caravanes de groupes en mission dont les besoins
sont différents de ceux offerts par une aire permanente d'accueil.
- l'axe de la Vallée de la Dordogne connait quelques stationnements illicites, notamment sur Saint-Pierre-d’'Eyraud, commune qui fait l'objet
d'une prescription d'une aire permanente d'accueil de 25 places.
83
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84
En définitive, l'analyse des stationnements illicites révèle en principal une problématique d'aménagement de terrains de petits passages désignés
permettant d'assurer le droit constitutionnel de stationnement évoqué dans l'étude sur l’évaluation du schéma.
X-2 : Les souhaits des ménages
Les enquêtes effectuées auprès des ménages rencontrés sur les aires permanentes d'accueil démontrent deux types de besoins latents et de souhaits
- Les ménages qui stationnent de quelques jours à quelques mois, de passage sur les aires permanentes d'accueil et notamment sur celles du
Grand Périgueux : Boulazac et Trélissac, possèdent des attaches familiales sur le département : lieu de naissance d’un des deux conjoints, lieu
de naissance des enfants, présence d’ascendants et de collatéraux. Ces ménages se déplacent avec des collatéraux, elles sont auto
entrepreneurs dans les métiers portant sur l'entretien des espaces verts, leurs enfants sont parfaitement scolarisés. Ils ne possèdent pas de
terrains familiaux privatifs sur le département, mais rencontrent en période estivale des familles sur les aires d'accueil propriétaires de
terrains familiaux. D'ailleurs, pour ces ménages, le faible taux d'occupation des aires permanentes d'accueil repose en partie sur la possession
de terrains privatifs constructibles ou non par de nombreux ménages. Les ménages qui utilisent donc les aires permanentes d'accueil
souhaitent une amélioration des conditions de confort de ces dernières.
- Les ménages ancrés sur les aires permanentes d'accueil connaissent des parcours très diversifiés très proches des modes de vie et des préoccupations de la population considérée dans sa globalité. Ainsi, un ménage rencontré sur l'aire permanente d'accueil de Siorac-en- Périgord, indique posséder une maison sur Périgueux et venir sur ce secteur au moins 9 mois par an afin d'effectuer un soutien à domicile de
son aïeule domiciliée à proximité. Le conjoint est maçon, il possède une clientèle sur la zone géographique. La fille de ce ménage a une 30°" d'année, elle est mère célibataire, à la recherche d’un emploi. Certains ménages ancrés sur l'aire permanente d'accueil de Coulounieix- Chamiers sur Le Grand Périgueux, possèdent des parcours variés : location pendant quelques années d'une maison sur Saint-Astier et retour sur les aires permanentes d'accueil de par des problématiques financières, des difficultés de déplacement inhérentes à la perte du permis de conduire, etc. Ces ménages possèdent des parents et/ou des collatéraux sur le Ribéracois, D'une manière générale, ces ménages sont demandeurs de terrains locatifs familiaux.
85
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 72 X-3 : Les souhaïts des collectivités
Les élus et/ou leurs représentants rencontrés sur l'ensemble des territoires dotés d'équipements d'accueil réalisés et/ou prescrits et non réalisés
souhaitent :
- Optimiser la réalisation des équipements existants par une gestion des dispositifs permettant d'augmenter les taux de fréquentation, et ce,
dans le respect de la législation et de la réglementation.
- Mutualiser l’utilisation des équipements existants entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI}, de manière à éviter
l'aménagement de nouveaux équipements d'accueil dont l'utilité n'est pas démontrée de par la faiblesse des taux d'occupation.
- Répondre à la finalité des objectifs dévolus à une aire permanente d'accueil en recherchant des solutions adaptées aux problèmes d'habitat
des familles ancrées de longue date, Exemple l'aménagement de terrains locatifs famitiaux sur Ribérac et Siorac-en-Périgord.
- Solliciter une démarche de partage des obligations de citoyenneté avec les gens du voyage : respect des équipements, paiement effectif des
redevances, scolarisation réelle des enfants, respect des institutions, insertion des adultes par des démarches de formation et de qualification
professionnelles.
- Traiter l'ensemble des problématiques d'habitat des gens du voyage de manière globale, à l'échelle d’un territoire cohérent, dans le cadre
d'une démarche de type développement social territorial.
86
X-4 : Bilan diagnostic, détermination des enjeux et perspectives d’orientations stratégiques
Les réflexions stratégiques portant sur les inflexions à impulser dans le cadre du futur SDAHGV, Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des
Gens du Voyage, reposent sur l'évaluation de l'ensemble des actions menées tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif, puis sur l'analyse
des besoins des ménages, des souhaits des collectivités et de leur capacité à faire.
Détermination des enjeux
et réflexions sur les orientations
stratégiques
Thématiques Points positifs Points négatifs
Une hiérarchisation des équipements «
redimensionnés » prescrits et Un ensemble
de préconisations basés sur une vision
traditionnelle du territoire
à la limite du « saupoudrage. »
Recentrer le nouveau SDAHGVY
sur l'armature urbaine du département,
sans exclure les besoins inhérents sur
quelques pôles ruraux.
Une mise en œuvre
relatitement bien développée
sur les aires urbaines.
1) Organisation territoriate
- Fréquentation faible en deçà des | Requälifier le fonctionnement des aires
moyenñhes nationales. d'accueil en
fonction de leurs objectifs
initiaux et de F'évolution des modes de
- Niveau de confort insuffisant pour une Vie des familles.
occupation dite permanente.
Repositionner le rôle des aires
permanentes d'accueil dans un plan
élargi incluant une démarche de
développement social territorial et suivre
tes recommandations de {a Cour basées
sur le fait que ce dispositif ne correspond
- Signalisation quasi inexistante et sécurité Un bilan quantitatif très positif
routière. correspondant aux besoins.
2) Les aires permanentes d'accueil , , - & Effet parking. set traitement paysager. Des équipes de gestion
impliquées, compétentes. - Accessibilité sur l’année pas assurée sur
l'ensemble des sites.
- Sédentarisation de 51 familles ayant des
besoins d'habitat adapté.
- Comportement difficile de certaines
familles,
plus où pas à une occupation dite
permanente {5 mois consécutifs et
jusqu'à 9 mois sur dérogation},
Adapter le confort des équipements et
tes prestations par rapport aux attentes
des familles.
87
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 73 Thématiques Points positifs Points négatifs Détermination des enjeux
et réflexions sur les orientations stratégiques
2) Les aires permanentes d'accueil
- Etudier là maîtrise de l'énergie.
- Isolement et lassitude de certains
gestionnaires.
gestionnaires et
d'accompagnement social.
- Absence d’homogénéisation :
règlements
systèmes de tarification.
- COPIL, comité de pilotage quasi
inexistants.
- Absence d'écriture des projets
socio-éducatifs sur
d'accueil,
- Absence de maillage avec fes
politiques d'habitat adapté.
- Des déficits financiers en phase de
fonctionnement préjudiciables dans
l'avenir,
entre
équipe
Scission fréquente
les
intérieurs et les
chaque aire
Réfiéchir à l'avenir de l'aire permanente d'accueil
du Pays Ribéracois.
Un potentiel maximum de 51 emplacements et/ou
102 places existent sur le département, soit
l'équivalent de 4 aires d'accueil de 25 places.
De manière très pragmatique ce potentiel s'élève
au moins à l’équivalent de 2 aires d'accueil, il
repose sur la sédentarisation effective des familles
en question.
Cet aspect soulève également la question de
l'octroi de l'Aide au Logement Temporaire {AUT) 2
qui ne concerne pas les familles sédentarisées.
Puis, de l’application de l'article 14 de la loi 2000-
614 du OS juillet 2000 relatif aux
stationnements illicites ainsi qu’au versement de la
. ème dotation de fonctionnement 2 part par l'Etat
par rapport à la population présente sur les aires
permanentes d'accueil.
Objectifs
accomplis
3} Les aires de grand passage Au-delà des prescriptions de
l'Etat/ 2 aires de grand passage
par département,
entièrement
Problèmes liés au comportement
des familles :
Utilisation,
comportement, organisation des
groupes, etc ...
Organisation de la régie.
Suivi administratif du processus,
paiements,
délestage à
bergeracois.
Optimiser le fonctionnement et le rôle des aires.
Envisager une utilisation comme terrains de
:
l'instar des pratiques sur le
Etudier la nécessité d'aménager une 4°"® aire sur
Terrasson-Lavilledieu. Quid de Brive-la-Gaïllarde
{19) ?
Mettre en place un processus de concertation
inter-départemental ?
4) Les terrains de petit passage désignés Permettre la halte pour
des familles de voyageurs.
Par erreur de présentation de leur
finalité.
88
. eu . . Détermination des enjeux Thématiques Points positifs Points négatifs et réflexions sur les orientations stratégiques
. Valoriser leurs objectifs et leurs fondements Non réalisés.
constitutionnels puis les mettre en œuvre sur
les sites nécessaires.
{Voir leurfinancement effectif)
5) Les terrains locatifs famitiaux et / au
en accession
Aucune réalisation.
Peut convenir aux modes
de vie de certaines
familles éloignées du
logement.
Pendant la période de validité du
schéma en cours Îa démarche
d'élaboration doit émaner d’une
MOUS, maitrise d'œuvre urbaine et
sociale, nécessitant un diagnostic
social approfondi, puis une démarche
de développement social territorial.
A l'origine, le point de départ repose
sur l'écriture, le suivi et la déclinaison
opérationnelle des projets socio-
éducatifs.
Passer de l'accompagnement à la mobilité vers
l’habitat adapté.
Les terrains locatifs familjaux deviennent
prescriptibles dans les SDAHGV, de par
l'application de la loi 2017-86 du 27 janvier
2017.
Le processus de révision du schéma va
permettre d'identifier tes besoins réels.
Mettre en place une expérience-test sur
Ribérac.
Orienter les démarches MOUS dans cette
direction. Etendre les démarches de ce type sur
la vallée de la Dordogne et sur la vallée de Isle,
6) Les terrains privatifs
Des réalisations spontanées souvent
non conformes à farticle L 444-1 du
CU, certificat d'urbanisme,
conformité dans les nouveaux PEU,
Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal.
non-
Des problèmes de surpopulation,
d'absence de raccordements aux
réseaux de fluides, pollution des sites
Absence de suivi sociat mis en
exergue par le Centre Social Saint-
Exupéry.
Maîtriser une problématique d'habitat-caravane
souvent non conforme au droit de l'urbanisme
qui concerne environ 300 familles sur le
département.
Une relation avec le stationnement illicite.
La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté
prescrit le recensement de ces terrains privatifs
ainsi que ceux qui sont mis à disposition des
voyageurs par les employeurs dans le cadre de
travaux saisonniers.
89
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 74 90
Thématiques Points positifs Points négatifs Détermination des enjeux
et réflextons sur les orientations stratégiques
7) L'habitat adapté sur la base du
logement Quelques réalisations :
2 logements sur Périgueux.
5 fogements sur Vélines.
4 logements sur Bergerac.
Les locatisations des logements.
Les loyers doivent être négatifs.
Développer l'habitat adapté en complément de ta
politique d'accompagnement à la mobilité,
La démarche d'élaboration doit émaner d'une
MOUS nécessitant un diagnostic social approfondi,
puis une démarche de développement social
territoriat à partir des aires permanentes d'accueil
et des sites d'implantation concernés,
Il convient également de s'appuyer sur le
méthodologie et la recherche de
financements auprès du fonds social
européen {FSE}.
Le dernier rapport de la Fondation Abbé
Pierre souligne les conditions de mal-
logement de 250.000 personnes Roms et gens
du voyage,
Solvabiliser les familles par l'octroi de F'APL,
aide personnalisée au logement, et montage
des opérations sur la base de layers négatifs.
Privilégier les solutions habitat-caravane.
Inscrire ces actions dans le PDAHEPD. Prendre
en compte l'habitat adapté dans les
documents de planification.
Les besoins d'habitat, en habitat adapté
identifiés sur les aires d'accueil, portent sur
environ 50 ménages. Les solutions à proposer
reposent sur :
1} Les terrains locatifs familiaux.
2) L'habitat-logement avec caravane.
3) Etudier les possibilités de financement via
le FEDER, fonds européen de développement
régional, en investissement et le FSE en
fonctionnement pour laccompagnement
91
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 75 | social.
Thématiques Points positifs Points négatifs Enjeux et orientations stratégiques.
8) Les actions socio-éducatives et
l'accompagnement social
Nombreuses actions
mises en place confiées
à des équipes
compétentes mais un
peu isolées,
Compléter les projets à l’écheite
départementale, ils sont
obligatoires pour bénéficier de FALT
2, allocation de logement
temporaire.
Revoir les protocoles d'intervention
conduisant vers un
accompagnement social dit à «
visée de changement »
Travailler sur le respect des droits et
devoirs des gens du voyage.
Mobitisation du Fonds Social
Européen {FSE} afin de renforcer tes
moyens des opérateurs
interventions limitées aux aires
d'accueit alors que les besoins
concernent l'ensemble du territoire.
Mettre en place Vingénierie sociale
nécessaire aux transitions entre l'accueil et
l'habitat adapté.
Associer les élus à l'écriture des projets.
Conceptualiser te chainage entre le suivi
des PSE, projet socio-éducatif, la réflexion
sur les besoins en habitat, la réflexion sur
les besoins en accompagnement social,
au-delà des missions de suivi- assistance.
Travailler sur un accompagnement à visée
de changement nécessitant, il est vrai
l'accord de la personne et/ou du groupe
farnilial.
Encadrer la scolarisation et élaborer une
politique amnbitieuse.
Ne pas exclure les mesures
d'accompagnement spécifiques par
rapport au droit commun compte-tenu des
conditions de vulnérabilité de cette
population.
92
Thématiques Points positifs Points négatifs
Détermination des enjeux
et réflexions sur les orientations
stratégiques
9} Le financement du SDAGHV
ie financement des
opérations en phase
d'investissement
Le financement des dépenses de
fonctionnement qui s'avère
déficitaire et entraine des charges
conséquentes pour {es EPCI,
établissements publics de
coopération intercommunales
Assurer le fonctionnernent pérenne des
équipements en revalorisant les aides au
fonctionnement et en contrepartie exiger
la mise en œuvre des PSE, Projets socio-
éducatifs des COPIL, comités de pilotage et
des conditions normales de versement de
l'ALT, allocation logement temporaire 2 non
destinée aux sédentaires.
190) La gouvernance du schéma La complémentarité des
différentes commissions.
Peu de contrôle sur le suivi du
SDAHGY 2012-2017
Hormis sur la réalisation des
équipements d'accueil.
Passer du suivi d’une
au suivi d'un plan.
procédure
- Contrôler l'état des équipements par
rapport aux normes fixées par décret.
- Subordonner le paiement de FAIT 2 à la
mise en place d'un PSE, projet socio-
éducatif et à l'absence de personnes
sédentarisées.
- Animer le futur plan.
- Conseiller les collectivités,
- Référents.
- Contrôler le chainage PSE / MOUS,
maitrise d'œuvre urbaine et sociale.
- Situer le Conseil Départemental dans une
démarche de DST, direction de la solidarité
et de la prévention, au travers de
l'ensemble de ses attributions : protection
de l'enfance, insertion, logement, habitat,
etc ...
93
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 76 Le bilan des réalisations du SDAHGV
2012-2017
Arrondisseme nts CE] Nontron [7] Périgueux
2»
[1
Sarlat-a-Canéda Pays Foyen (33) RE à
TS Vo) Æ Terrains de grand passage réalisés (100 places) & Aires d'accueil réalisees À Les torrains de petits passage @ Aires d'accueil non-1calisées Ps: Les logements adaptés Aires d'accueil = tedimensionnees Æ Réalisé : lion Réalise Cadies-en-mission 2017 95
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 77 2°" partie : Orientations stratégiques et plan d'actions du SDAHGV 2018-2023
96
Introduction
Il convient de hiérarchiser et d'analyser les différents enjeux identifiés en phase de bilan-évaluation afin de réorienter le schéma dans une optique de
développement durable, et ce, en s'appuyant sur des actions tant qualitatives que quantitatives portant sur l'accompagnement des populations, la
recherche de réponses appropriées en matière de production d'habitat adapté, ainsi que sur la confortation et l'optimisation du dispositif permanent
d'accueil existant.
Le processus de révision du schéma sous-entend une modification des orientations stratégiques de celui-ci, compte tenu de l'évolution des besoins
sociaux des populations identifiées dans la phase de bilan diagnostic. Puis, de l'évolution législative et réglementaire au travers notamment de la prise
en compte des articles n° 147, 148, 149, 150 de la loi égalité citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017 qui modifie le 29 janvier 2017 la loi relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage n° 2000-614 du O5 juillet 2000 (Etude de la version consolidée du 31 mars 2017 ainsi que du projet de
version consolidée prévue pour le 1° janvier 2018).
Ce qui est en jeu dans le cadre de la révision du schéma de 2012-2017 se décline par ordre de priorité de la manière suivante.
1) Le suivi, la coordination et la mise en œuvre des orientations stratégiques et du programme d'actions qui en découle.
2) L'élaboration d'actions intégrées de suivi socio-éducatif et d'accompagnement social dit à visée de changement.
3) Les modalités de production d'habitat adapté et la programmation territorialisée.
4) L'optimisation du fonctionnement du dispositif d'accueil existant, sa diversification et son redéploiement. P
Ainsi, les différents enjeux présentés ci-dessus se déclinent au travers des orientations stratégiques suivantes. Ensuite, ces différentes orientations
stratégiques sont elles-mêmes déclinées grâce à la description des objectifs généraux et des objectifs opérationnels.
Orientation stratégique n° 1 : améliorer la gouvernance du schéma
Orientation stratégique n° 2 : une démarche de développement social intégrée
Orientation stratégique n° 3 : de l'accompagnement à la mobilité vers l'habitat adapté
Orientation stratégique n° 4 : adapter et optimiser l’utilisation du dispositif d'accueil réalisé
Orientation stratégique n° 5 : redimensionner le dispositif d'accueil à l'échelle départementale
97
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 78 Orientation stratégique n° 1 : améliorer la gouvernance du schéma
Introduction
Les objectifs généraux déclinés consistent à permettre une mise en œuvre rapide du plan d'actions proposé, puis à situer les services de l'Etat et du P p
Conseil Départemental en principal, en partenariat avec les opérateurs, dans une démarche de développement social territorial reposant sur une
déclinaison de ses différentes et principales fonctions : protection de l'enfance notamment sous l'angle de la santé, accompagnement social des
populations vulnérables, construction d’une politique d'habitat et de logement pour les personnes les plus démunies.
Au-delà du suivi des différentes prescriptions, le schéma nécessite une mise en mouvement conséquente afin de mettre en œuvre le projet
d'accompagnement social, le volet d'habitat adapté territorialisé et la réalisation d'actions de caractère plus qualitatif. Passer du suivi d’une procédure
au suivi d'un plan, représente un changement conséquent qui nécessite une forte coordination des différents acteurs engagés.
Ces différents objectifs généraux se traduisent au travers de trois objectifs opérationnels déclinés dans le plan d'actions ci-dessous :
Objectif opérationnel n° 1 : organiser le suivi et le pilotage du schéma
Objectif opérationnel n° 2 : coordonner le SDAHGV et le PDALHPD
Objectif opérationnel n° 3 : assurer le suivi-animation territorial du SDAHGV 2018-2023
98
du constat réalisé
Orientation
: 7 Améliorer la gouvernance du schéma stratégique n° 1
Action n° 1 Organiser le suivi et le pilotage du schéma
La gouvernance du schéma en cours est assurée par une seule instance : la commission départementale consultative (CDC)
des gens du voyage, alors que les textes législatifs et réglementaires précisent que le schéma doit être assuré par deux
Rappel instances :
- La commission départementale consultative des gens du voyage.
- Le comité de pilotage.
Finalité de l'objectif
- Mettre en place une instance de suivi du schéma afin d'évaluer les actions prescrites et préconisées et préparer les travaux
de la CDC.
- Permettre de passer du suivi d’une procédure au suivi d'un plan.
Contenu de l’action
Mise en place d'une gouvernance du schéma basée sur :
A) La commission départementale consultative chargée de :
- Emettre un avis.
- S'associer aux travaux.
- Valider les actions annuelles prioritaires.
B) Le comité de pilotage, chargé de :
- Evaluer et suivre les actions.
- Préparer les travaux de la commission consultative,
C) Le comité technique, chargé de :
- Coordonner le suivi des actions en tant qu'interlocuteur technique des groupes de travail thématiques.
D) Les groupes de travaux thématiques, chargés de :
- Echanger et faire des propositions sur les sujets qui les concernent : scolarisation, formation, santé, accompagnement
social, etc ...
99
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 79 Modalités
de mise en œuvre Projet intégré à l'ensemble du dispositif,
Durée de l’action Action pérenne.
Partenariat Conseil Départemental, Préfecture et services de l'Etat.
Coût de l’action Sans objet.
Financement
Résultats attendus - Permettre de passer du suivi d'une procédure au suivi d’un plan.
- Faciliter la réalisation des objectifs qualitatifs et des objectifs quantitatifs.
Indicateurs d'évaluation
- Nombre de réunions organisées.
- Production des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) en matière d'équipements d'accueil et d'habitat adapté.
- Mise en place des actions de management du dispositif : comité de pilotage (COPIL), projets sociaux éducatifs (PSE), accompagnement social des familles, etc. ...
Difficultés éventuelles Gestion du temps des différents acteurs et intervenants.
re 0 opportunité Le volontarisme des acteurs et intervenants rencontrés et associés au processus de révision du schéma de 2012-2017.
100
Orientation . Améliorer la gouvernance du schéma
stratégique n° 1
Action n° 2 Coordonner le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (SDAHGV) et le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
Rappel Le PDALHPD, en cours de révision, est simplement allusif par rapport aux problématiques d'ancrage territorial des gens
du constat réalisé du voyage et des besoins qui en découlent en matière de production d'habitat adapté.
Finalité de l'objectif
- Effectuer une définition claire des actions à engager à l'horizon des deux dispositifs avec une réservation des financements nécessaires à la réalisation des objectifs quantitatifs mais aussi qualitatifs du SDAHGV dans le PDALHPD.
- Imposer la traduction dans le PDAHLPD des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière de production de logements adaptés et d'accompagnement social définis par le SDAHGV,.
Contenu de l’action
- Déclinaison des modalités de participation des gens du voyage au sein des deux dispositifs.
- Suivi des objectifs quantitatifs en matière de production de l'habitat adapté dont les modalités d'accès au logement
via le Fonds de Solidarité Logement (FSL).
- Suivi de l’ensemble des objectifs qualitatifs dont l'accompagnement social à visée de changement ainsi que les mesures d'accompagnement social liées au logement.
Modalités
de mise en œuvre
- Application du décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 visant à renforcer la coordination entre le PDALHPD et le
SDAHGV.
- Mise en place d’une commission de coordination conjointe entre les deux dispositifs.
Durée de l’action Action pérenne.
Partenariat Conseil Départemental, Préfecture et services de l'Etat.
Coût de l'action Sans objet,
101
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 80 Financement Sans objet.
Résultats attendus - Permettre la réalisation des objectifs tant qualitatifs que quantitatifs et rééquilibrer l'offre destinée aux gens du voyage vers l'habitat adapté et, en parallèle, redimensionner le dispositif d'accueil à l'échelle départementale,
Indicateurs d'évaluation
- Programmation des financements nécessaires à la production de l'habitat adapté sous forme de logements.
- Réflexions sur la mise en œuvre des 2 scénarios proposés, soit par l'offre, soit par la demande. L À (2
Difficultés éventuelles Mobilisation, concertation et consensus entre les acteurs et intervenants.
Facteurs d'opportunité
éventuels La révision simultanée en 2017 des deux dispositifs : SDAHGV et PDALPD,.
102
Orientation x
Améliorer la gouvernance du schéma
stratégique n° 1
Action n° 3 Assurer le suivi-animation territorial du SDAHGV 2018-2023
Les objectifs impartis au nouveau schéma sont très diversifiés. Ils portent sur la production et la diversification de l'offre
Rappel d'habitat adapté, l'offre d'accueil permanent, l'élaboration des projets sociaux-éducatifs, la mise en place des comités de
du constat réalisé pilotage sur les aires permanentes, l'élaboration d'un accompagnement social à visée de changement comprenant les
thématiques : accès à la santé, à la scolarisation, à la formation, etc. ...
Finalité de l'objectif
- Animer la mise en œuvre du schéma révisé.
- Veiller à l'évolution du processus conduisant du suivi d'une procédure au suivi d'un plan.
- Evaluer les difficultés et les opportunités de mise en œuvre du programme d'actions.
- Renforcer le partenariat Vers la réussite d'objectifs partagés.
Contenu de l’action
- Constituer un réseau d'acteurs et de partenaires impliqués sur les différents territoires et/ où arrondissements dans les problématiques
d'accueil, d'habitat et d'accompagnement des familles : Education Nationale, Inspection Académique, Caisse d'allocations familiales,
bailleurs sociaux, unités territoriales du Conseil Départemental, Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations (DDCSPP), Direction Départementale des Territoires (DDT), Instance Régionale d'Education et de Promotion Santé (IREPS) de
l'Etat, opérateurs sociaux, opérateurs logement, Missions Locales Jeunes, Pôle Emploi, etc. ...
- Former, informer, communiquer avec le réseau d'acteurs et de partenaires dont certains membres pourront intégrer les différents
ateliers thématiques,
- Développer un plan de formation portant en principal sur l'appréhension des valeurs culturelles des gens du voyage, les évolutions des
politiques d'accueil et d'habitat, etc. ...
- Mettre en place un plan de communication adapté à l'ensemble des parties : acteurs, partenaires, gens du voyage.
- Ce plan porte sur l'élaboration d’un document sous forme de plaquette reprenant les principaux objectifs du schéma, notamment en
matière de production d'habitat adapté. In fine, ce plan de communication porte sur l'élaboration d'un site web dédié au suivi du
schéma révisé.
- Animer les ateliers thématiques : accompagnement social, accueil, habitat, scolarisation, etc. ...
- Assurer comptes-rendus de réunions, liaisons avec le comité de pilotage et la commission départementale consultative des gens du
voyage. le secrétariat du dispositif : convocations, propositions d'ordre du jour, préparation des documents nécessaires.
103
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 81 Modalités
de mise en œuvre Mise en place d’une réunion de cadrage avec l’ensemble des partenaires afin de présenter les objectifs de l'action.
Durée de l’action 18 mois.
Partenariat Conseil Départemental, Préfecture et services de l'Etat.
Coût de l’action À définir.
Financement A définir.
Résultats attendus Permettre la réalisation des objectifs tant qualitatifs que quantitatifs et rééquilibrer l'offre destinée aux gens du
voyage vers l'habitat adapté et, en parallèle, redimensionner le dispositif d'accueil à l'échelle départementale.
Indicateurs d'évaluation
- Ombre de réunions et de sessions de formation organisées.
- Questionnaires de satisfaction adressés aux acteurs et intervenants.
- Fonctionnement du site web.
- Production des EPCI en matière d'équipements d'accueil et d'habitat adapté.
- Mise en place des actions de management du dispositif : comité de pilotage COPIL, projets sociaux éducatifs,
accompagnement social des familles, etc. ...
Difficuités
éventuelles
- Mobilisation des différents acteurs et intervenants.
- Mobilisation financière.
Facteurs d'opportunité
éventuels
- Les évolutions législatives et réglementaires.
- Les besoins sociaux des familles en complète évolution.
- Le volontarisme des acteurs et intervenants rencontrés et associés au processus de révision du schéma en cours.
104
105
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 82 Orientation stratégique n° 2 : une démarche de développement social intégrée
Introduction
Les objectifs généraux ainsi que les objectifs opérationnels, décrits ci-dessous, visent à permettre de proposer aux familles de renforcer leur processus
d'intégration et de développer leurs possibilités d'accès à un habitat adapté en mettant en place l'ensemble des passerelles entre les différents
dispositifs. A cet effet, le bilan-évaluation met en évidence le manque de mise en place de certains dispositifs.
Objectif opérationnel : n° 1 : Mettre en place des comités de pilotage sur la totalité des aires permanentes d'accueil
Objectif opérationnel : n° 2 : Mettre en place des projets socio-éducatifs sur la totalité des aires permanentes d'accueil
Objectif opérationnel : n° 3 : Elaborer une politique scolaire ambitieuse
Objectif opérationnel : n° 4 : Faciliter l’accès à la santé
Objectif opérationnel : n° 5 : Développer les actions d'accompagnement social à visée de changement
106
du constat réalisé
Orientation
; ” Une démarche de développement social intégrée stratégique n° 2
Action n° 1 Mettre en place des comités de pilotage sur la totalité des aires d'accueil
Rappel Les comités de pilotage constituent des outils de gestion indispensables au bon fonctionnement des aires permanentes
d'accueil, or la plupart des équipements en sont dépourvus.
Finalité de l'objectif
- Constituer des lieux de partage et d'échange sur la gestion des équipements entre les Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale (EPCI) concernées, l'Etat et le Conseil Départemental.
- Assurer la dimension pérenne du fonctionnement des équipements.
- Renforcer les processus d'intégration des familles en les associant au sein des comités de pilotage.
Contenu de l’action
Mise en place de comités de pilotage sur chacune des aires permanentes d'accueil avec une réunion au moins une fois
par an, voire deux fois par an si nécessaire.
Le comité de pilotage comprend :
- Le Président de l’EPCI ou son représentant.
- Le représentant de l'Etat.
- Le représentant du Conseil Départemental.
- l'Education Nationale, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).
- Les membres des associations représentant les gens du Voyage.
- Les représentants des gens du voyage utilisant régulièrement l'aire permanente d'accueil.
- l'équipe gestionnaire de l'équipement.
- Les opérateurs du projet socio-éducatif et les opérateurs chargés de l'accompagnement social.
- Les personnes qualifiées.
Le rôle du comité de pilotage consiste à :
- Prendre en compte toutes décisions relatives au fonctionnement de l'équipement : attentes des familles,
comportements des résidents, prévention des risques de dégradation des équipements, suivi des projets socio-
éducatifs, gestion des problématiques de sédentarisation, gestion des tarifications, travaux d'entretien et de
réhabilitation, etc ...
107
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 83 Modalités
de mise en œuvre Projet intégré à l'ensemble du dispositif.
Durée de l’action Action pérenne.
Partenariat Conseil Départemental, Préfecture et services de l'Etat.
Coût de l'action Sans objet.
Financement Sans objet.
Résultats attendus
- Permettre de passer du suivi d’une procédure au suivi d'un plan.
- Limitation des dégradations des équipements.
- Prise en compte des besoins sociaux des familles.
- Partage des difficultés de gestion avec l'ensemble des acteurs et intervenants.
- Positionnement des problématiques d'habitat adapté au cœur du dispositif départemental.
Indicateurs d'évaluatio
- Mise en place du dispositif sur la totalité des aires permanentes d'accueil.
- Production des différents comités de pilotage, COPIL.
- Apport de la production des COPIL vers les instances de gouvernance du SDAHGV 2018-2023 : commission.
départementale consultative, comité de pilotage, comité technique, groupes de travail thématiques.
Difficultés éventuelles Sans objet.
Facteurs 'opportunfé Le processus de révision du SDAHGV 2012-2017. éventuels
108
Orientation sd s Une démarche de développement social intégrée
stratégique n° 2
Action n° 2 Mettre en place des projets socio-éducatifs sur la totalité des aires permanentes d'accueil
Seules quelques établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont rédigé et mis en place des projets
Rappel socio-éducatifs (PSE) sur les aires permanentes d'accueil.
du constat réalisé
Or, ces dispositifs correspondent à des obligations législatives et réglementaires qui émanent de l’article 1* de la loi 2000- 614 du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. En outre, la mise en place des PSE conditionne le versement de l’aide au logement temporaire (ALT) 2 par l'Etat.
Finalité de l'objectif
- Prendre en compte les besoins sociaux des ménages notamment les besoins sociaux en matière d'accès vers un habitat adapté.
- Mesurer les évolutions des besoins sociaux des ménages concernés.
- Permettre l'insertion et l'intégration des ménages.
- Prévoir et définir les principales caractéristiques de l'accompagnement social à visée de changement nécessaire aux familles en difficultés sociales.
- Veiller à l’évolution des besoins sociaux des familles.
- Prendre en compte les besoins en habitat adapté des familles : maintien sur les équipements d'accueil sous certaines
conditions, orientations vers le parc de logements existant, vers des terrains locatifs familiaux à créer, etc. ...
- Développer des fonctions de médiation avec les familles de manière à pouvoir les orienter in fine vers les dispositifs de droit commun.
- Mettre en synergie les fonctions fondamentales de l'Education Nationale : éducation et formation avec celles des
organismes socio-éducatifs susceptibles d'intervenir dans les activités de soutien scolaire, d'accès au sport, aux loisirs, à la culture. Cette mise en synergie repose sur l'élaboration d'une charte d'interventions commune et de coordination des rôles de chaque organisme.
- Favoriser les conditions d'accès aux équipements urbains : culturels, scolaires, sportifs, commerciaux, etc ...
109
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 84 Contenu de l'action
Le contenu type d’un projet socio-éducatif est le suivant :
- La prise en compte des besoins des familles fréquentant régulièrement ou non les aires permanentes d'accueil, concernant l'habitat
adapté et/ou l'accès au parc de logements ordinaires. Cette analyse nécessite la mise en place d’un tableau de bord d'indicateurs
portant sur les durées d'occupation des aires, l'ancienneté de l'occupation, l'évolution de la composition des ménages et, plus
simplement sur des échanges avec les familles, relatifs à leurs souhaits et à leurs attentes.
- L'accès aux dispositifs de droit commun avec l'aide de dispositifs passerelles et d'actions de médiation avec des actions portant plus
particulièrement sur :
- La gestion des pièces d'identité nécessaires pour l'accès sur les aires permanentes d'accueil et/ou pour l'accès à des organismes
comme Pôle Emploi depuis la suppression du carnet de circulation et l’'abrogation de la loi de 1969.
- l'accès aux droits sociaux et à la citoyenneté :
- Les besoins de recours à un écrivain public,
- La gestion du dispositif de domiciliation
- L'accès aux fluides et/ou le maintien de l'accès aux fluides en cas de situation d'impayés tant sur une aire d'accueil que sur un autre
type de site,
- La gestion des situations d’irnpayés de redevances importantes sur les aires permanentes d'accueil,
- La détermination des besoins en matière de mise en place d'actions d'accompagnement social à visée de changement.
- L'accès à la santé.
- La gestion des interventions des agents d'animation socio-éducative selon les besoins repérés, en étroite concertation et
coordination avec les équipes enseignantes conformément à la législation en vigueur. Ainsi, ces différentes actions sont-elles
susceptibles de porter sur :
o La gestion des actions d'ouverture de l’école aux parents : journées de sensibilisation parents/enfants, visites accompagnées
des écoles, présentation des autres parents et des autres enfants, etc. ...
o Le soutien des enfants et des parents en maternelle, En prenant appui sur l'accompagnement réalisé sur la Communauté
d'Agglomération Bergeracoise (au 3ème trimestre, les familles sont plusieurs fois invitées et accompagnées dans les écotes
maternelles qui reçoivent les enfants du voyage afin de participer aux premiers ateliers de la journée pour les rassurer et les
inciter à inscrire leurs enfants à la rentrée suivante), quelques écofes maternelles seront ciblées pour mettre en place cette action
en lien avec les responsables et animateurs des aires :
o Les actions d'ouverture du collège aux enfants et aux parents, notamment dans le cadre de l'approche des collèges comme tieu
ressources du centre national d'enseignement à distance (CNED).
o La mise en place d'outils de suivi de i’absentéisme et de déperdition scolaire.
En cas d'absentéisme, l'Éducation nationale assurera l'envoi de courrier rappelant l'assiduité scolaire et les peines encourues. Ce
110
courrier faisant référence aux textes réglementaires, aux amendes encourues et signalement au procureur.
Pour les familles qui se sédentarisent sur les aires et qui ne scolarisent plus leurs enfants, ce travail sera mené en partenariat avec
les gestionnaires : envoi postal + remise en mains propres de courrier rappelant l'assiduité scolaire (droit commun} afin de
rétablir la scolarisation des enfants de ces familles après fes départs d'octobre des familles de voyageur
o Les actions d’articulation entre maternelle, primaire et collège.
o La réflexion sur la mise en place de parcours scolaires et éducatifs ambitieux.
La réflexion sur l'adaptation des modes de transport scolaires aux besoins des enfants, en synergie avec le choix des régimes de
scolarité {externat où demi- pension). Ces modes de transport en relation avec le choix du régime scolaire peuvent avoir des
incidences sur l’absentéisme de ces mêmes enfants.
Contenu de l’action
- L'accès des enfants et des adolescents aux activités de type ludiques culturelles et sportives portent sur :
o La sensibilisation des enfants dès leur plus jeune âge aux différentes règles de vie dans la société globale et dans le
respect de leurs spécificités culturelles.
o La découverte et l'accès pour les enfants aux activités sportives et ludiques extérieures à teurs lieux d'habitat.
o L'accès pour les très jeunes enfants à des activités de préparation à l'entrée au sein de l’école maternelle : jeux
éducatifs, coloriages, etc. ...
- La mise en place d'un dispositif d'animation sur l'aire d'accueil et/ou sur l'aire d’habitat adapté au travers de différents
ateliers :
o Vie pratique : création de dynamiques de groupes autour d’un centre d’intérêt commun comme l'autonomie sociale
des femmes.
o Insertion par l'économie : recherche d'activités et d'emplois, aide à la mise en place du statut d'auto entrepreneur,
droits et devoirs liés à une inscription au registre du commerce et/ou au registre de métiers.
o Initiation à l'informatique et à l’utilisation d'internet dans un objectif de formation.
o Prise de parole des résidents dans une optique de gestion des situations de crise et de conflits relatives au
fonctionnement de l'aire d'accueil et aux différents objectifs dévolus aux différents comités de pilotage des aires
d'accueil.
111
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 85 Modalités
de mise en œuvre
Projet à rédiger et à mettre en œuvre par les différents Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) concernés.
Durée de l'action Action pérenne.
Partenariat Conseil Départemental, Préfecture et services de l'Etat.
Coût de l’action À définir.
Financement
- Etat : ALT 2.
- Fond social européen (FSE) dans l'hypothèse d’un projet conséquent à relier à une démarche de développement social territorial.
Résultats attendus
- Permettre l'insertion et l'intégration des familles.
- Analyser et solutionner les problématiques de sédentarisation.
Indicateurs
d'évaluation Rédaction et mise en œuvre des différents projets.
Difficultés éventuelles Sans objet.
Facteurs d'opportunité
éventuels Le processus de révision du SDAHGV 2012-2017.
112
Orientation s, à ” Une démarche de développement social intégrée
stratégique n° 2
Action n° 3 Elaborer une politique scolaire ambitieuse
La population des enfants dits des gens du voyage en âge de fréquenter l'école primaire représente 1,5 % des effectifs de l'enseignement primaire en 2017 sur le département de la Dordogne d'après l'Inspection Académique, soit environ 450 enfants appartenant à des familles dites de passage et/ou ancrées sur le territoire,
Rappel
du constat réalisé
Les différents acteurs et intervenants constatent les très nombreuses difficultés de scolarisation que connaissent les enfants : absence de pré- scolarisation, absentéisme, déperdition scolaire précoce, retards scolaires pour certains élèves.
Par ailleurs, l'Education Nationale souligne que la plupart des enfants concernés possèdent de forts potentiels de réussite qu’il conviendrait de valoriser.
Finalité de l'objectif
Permettre une scolarité effective des enfants et leur offrir, in fine, des possibilités d'orientations ambitieuses totalement comparables à celles des autres élèves.
Contenu de l’action
Le plan d'actions s'inspire des fondements de la politique de la ville qui consiste à rechercher et à traiter les causes des phénomènes et non simplement à traiter leurs conséquences,
En l'occurrence, les points les plus importants à traiter en matière de scolarisation reposent sur :
- Les modalités d'ouverture et d'accessibilité de l'école maternelle puis de l’école primaire aux enfants et aux familles.
- Le choix du régime de scolarité permettant un fonctionnement normal de la cellule familiale.
- L'intégration des parents dans le fonctionnement de la vie scolaire.
- Les complémentarités à rechercher entre le rôle de l'Education Nationale et le rôle des équipes socio-éducatives, notamment en matière de soutien scolaire.
- Le suivi des livrets scolaires des enfants dont les parents voyagent.
- Les actions de lutte contre l'absentéisme, dont la suspension du versement des allocations familiales sous certaines conditions qui sont à définir au sein du groupe de travail technique mis en place par les services de l'Etat et du Conseil Départemental.
- Le développement des actions de conseils en matière d'orientation scolaire.
113
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 86 Modalités
de mise en œuvre
- Réflexions et modalités d'interventions à définir avec l'aide du comité de pilotage, du comité technique et du groupe de
travail thématique relatif à la scolarisation.
- Présentation effective aux parents du rôle dévolu au Centre National d'Enseignement à Distance (CNED).
Durée de l’action Action pérenne,
Conseil Départemental, Préfecture, Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale (DSDEN)
Partenariat (anciennement inspection Académique), autres services de l'Etat.
Coût de l’action Sans objet.
Financement Sans objet.
Résultats attendus Renforcer l'égalité des chances des enfants et leur permettre un libre choix dans l'élaboration de leurs différents projets de Vie.
Indicateurs d'évaluation
- Evolution des taux d’absentéisme.
- Actions d'accueil des enfants en classes de maternelle depuis une ludothèque et/ou tout simplement depuis leurs différents
lieux de vie : aire permanente d'accueil, terrain privatif, terrain locatif familial, logement adapté, etc. ...
- Impacts sur la déperdition scolaire.
- Evolution du nombre d'enfants fréquentant les collèges et les lycées, etc, ...
- Mobilisation des collèges lieux de ressources du CNED, etc. ...
Difficultés éventuelles Sans objet,
Facteurs d'opportunité
éventuels
Le processus de révision du SDAHGV 2012-2017.
114
Orientation ;
£ Une démarche de développement social intégrée stratégique n° 2
Action n° 4 Faciliter l'accès à la santé
L'état de santé de la population concernée est alarmant, et ce, de par des difficultés d'ordre culturel complexifiant le recours
aux différents dispositifs de prévention.
Rappel Les problématiques rencontrées ne reposent pas sur l'accès au droit à la santé que procure le bénéfice du Revenu de Solidarité
du constat réalisé Active (RSA) via la Couverture Maladie Universelle (CMU) complémentaire, mais sur les questions de prévention et ensuite d'accès aux soins, à mettre en rapport avec les Valeurs culturelles de cette population qui raisonne dans l'immédiateté,
pratique le « zapping » médical et utilise les services d'urgence des hôpitaux à mauvais escient alors que les familles possèdent
toutes des médecins référents.
Finalité de l'objectif Elaborer un programme d'actions de type santé publique et/ou santé communautaire au bénéfice de la population et améliorer considérablement et rapidement les différents indicateurs de santé.
Contenu de l'action
Le plan d'actions repose sur la création d’un partenariat avec l’Instance Régionale d'Éducation et de Promotion de la Santé
(IREPS) Aquitaine et son antenne sur le département de la Dordogne.
Ce plan s'appuie sur:
- La formation des professionnels de santé à la connaissance des valeurs culturelles de la population concernée.
- l'implication des femmes dans la gestion de la question de la santé au sein des ménages et de la population.
- La mise en œuvre d'actions sur les thématiques prioritaires : hygiène, vaccinations, soins bucco-dentaires, Visuels, auditifs,
dépistages divers, conseils de vie : nutrition, activités physique, gestion du handicap notamment parmi les plus jeunes, etc ...
- La coordination dans la mesure du possible les interventions sanitaires, sociales, socio- culturelles, sportives, voire les actions
d'insertion par l’économique.
- L'appui sur le rôle des projets socio-éducatifs en matière de sensibilisation à l'importance que revêt la santé. Mise en place
d'ateliers santé sur l'aire d'accueil et/ou ses abords afin de traiter les problématiques,
Le suivi de l'appropriation des dispositifs de droit commun par les gens du voyage.
- La lutte contre la prise en charge tardive des maladies et adapter les rapports à la santé des gens du voyage dans le respect
de leur culture.
l'appui sur les services du département afin de mettre en place des missions de conseils sous forme d'ateliers santé collectifs,
voir également avec l'IREPS Aquitaine, ex-comité départemental d'éducation à la santé (CODES).
115
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 87 Modalités
de mise en œuvre Mise en œuvre d'un programme d'actions et de formation à définir avec l'IREPS Aquitaine.
Durée de l'action Action pérenne.
IREPS Aquitaine, Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), Ordre des médecins, services hospitaliers, services de soins Partenariat RD
infirmiers.
Coût de l'action Sans objet.
Financement Sans objet.
Résultats attendus Amélioration générale de l'état de santé de la population
Indicateurs
d'évaluation
Evolution de l'espérance de vie suivant la répartition par âge de la population.
-Evolution des taux de mortalité.
-Prise en compte du handicap.
Difficultés éventuelles Les rapports de la population vis-à-vis des dispositifs d’information, de formation et de prévention qui ne pourront être améliorés qu'au travers de la conduite des projets socio-éducatifs.
FARIeUrS d'opparunie Le processus de révision du SDAHGV 2012-2017. éventuels
116
Orientation | : * Une démarche de développement social intégrée stratégique n° 2
Action n° 5 Développer les actions d'accompagnement social à visée de changement Rappel L'accompagnement social, dit à visée de changement, constitue un outil au service du développement social ainsi que
du constat réalisé le dernier levier à mettre en œuvre afin de permettre la résolution des problématiques infra-sociales diverses
rencontrées par des très nombreuses familles, en principal sur les aires permanentes d'accueil.
Finalité de l'objectif
Conformément aux recommandations de la Cour des Comptes, dans son rapport de 2017 sur les gens du voyage, Il
s'agit de maintenir et/ou de développer des actions dites « d'aller vers » une population, dite vulnérable, afin de traiter
de manière systémique l’ensemble des problématiques sociales rencontrées à l'échelle territoriale.
Contenu de l’action
Cet outil au service du développement social repose sur deux approches :
- La réalisation d’un diagnostic social qui porte sur la définition des besoins latents et de la demande exprimée de la
personne, puis sur les possibilités de coordination avec les autres dispositifs existants.
- La détermination d'un projet de vie susceptible d'être basé sur les différents axes de travail suivants : accès aux
droits, à la santé, à la formation, à l’insertion sociale, à l'habitat, etc. ...
Les actions préconisées sont les suivantes :
A) Préconisations pour l'accompagnement social vers l'accès aux droits fondamentaux
- Définir ces missions à partir de la mise en œuvre des projets socio-éducatifs à mettre en place tant sur les aires
permanentes d'accueil que sur les sites d'ancrage territorial, ÿ compris en phase amont de la réalisation de projets
d'habitat adapté, et ce, de manière à démontrer le volontarisme des familles en phase de concertation sur les projets.
- Mettre l'accent sur la domiciliation effective des familles sur leurs territoires de vie.
- Inciter les familles à contacter la Mission Locale Jeunes et les services de Pôle Emploi, voir le rôle de l'Association
Sociale Nationale Internationale Tzigane (ASNIT) à ce sujet.
B) Préconisations pour l'accompagnement social vers la construction de projets dits d'habitat adapté
- Mettre en place des démarches de type Maîtrise d'Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) permettant de réaliser des
diagnostics sur les besoins des familles, d'analyser la capacité des familles à s'investir dans un projet notamment au
travers de leur participation à des chantiers école, puis d'élaborer des projets habitat permettant de prendre en
compte également la nécessité de rendre les familles solvables.
117
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 88 Contenu de l’action
C) Préconisations concernant l'accès et le suivi de la santé
Voir le contenu du projet socio-éducatif et le contenu des actions prévues pour l'accès à la santé.
D) Préconisations pour développer l'accès à une scolarisation ambitieuse pour les enfants
Voir la thématique concernant l'élaboration d'une politique scolaire ambitieuse.
E) Préconisations pour l'accompagnement social vers l'insertion professionnelle
- Améliorer et adapter les conditions de formation professionnelle en s'appuyant notamment sur les filières de
l'apprentissage.
- Redévelopper les savoir-faire et les créneaux traditionnels d'activités économiques liés aux déplacements.
- Suivre les projets de création d'entreprises.
- Inciter au développement des actions de l'Association pour le Droit à l'Initiative Économique (ADIE) :
conseils/accompagnement, micro-crédits, assurances en responsabilité civile.
F) Préconisations pour l'accompagnement social vers les dimensions culturelles, sportives et ludiques.
Voir la thématique concernant l'élaboration des projets socio-éducatifs.
Modalités
de mise en œuvre
Actions qui relèvent des opérateurs spécialisés présents sur le département tel que le Centre Social Saint-Exupéry à
mettre en œuvre à partir de la déclinaison des projets socio-thématiques.
Durée de l'action Action pérenne.
Partenariat Etat, Union Européenne - Fonds Social Européen (FSE), Conseil Départemental, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).
Coût de l’action À définir au niveau de chacune des EPCI.
Financement Etat - Allocation Temporaire Logement (ALT) 2, Conseil Départemental, Union Européenne - FSE.
Résultats attendus Permettre le passage de l'insertion vers l'intégration des populations.
Indicateurs d'évaluation Nombre d'actions mises en place par les différentes EPCI, citées dans les rapports de chaque comité de pilotage des aires permanentes d'accueil ainsi que dans les rapports d'évaluation annuels des différents projets socio-éducatifs.
Difficultés éventuelles La mobilisation des financements nécessaires dont ceux du FSE qui reposent sur des appels à projets.
Facteurs d'opportunité
éventuels Le processus de révision du SDAHGV 2012-2017.
118
Orientation stratégique n° 3 : de l'accompagnement à la mobilité vers l'habitat adapté
Introduction
Les objectifs opérationnels et les actions qui en découlent sont les suivants :
Objectif opérationnel n° 1 : Créer des passerelles entre les différents dispositifs
Objectif opérationnel n° 2 : Elaborer des scénarios d'interventions relatifs à la construction d’une politique d'habitat adapté
Deux scénarios existent en matière de construction d'une politique d'habitat adapté notamment pour la population dite des gens du voyage :
- Une politique construite à partir de réponses face à une demande identifiée, utilisée en général dans le cadre des démarches de type
MOUS,
- Une politique construite à partir de la réalisation d'une offre d'habitat diversifiée. Chacun des scénarios présentent des avantages et des
inconvénients décrits dans le tableau ci-dessous.
1vpes de Caractéristiques Potentiel éconamique Avantages Inconvénients scénarios nécessaire
Réalisations figées, risques de
Elaboration de projets | Projets envisageables dérives Vers des dernandes
diversifiés correspondant dans | globalement sur d'adaptation techniques dés
Gestion l'immédiat aux besoins des | l’ensemble du territoire, Réponses à des demandes logements en fonction de
de la demande ménages : terrains familiaux, | après étude des étudiées. Rapidité de mis en l'évolution de la composition des
logements en Prêt Locatif Aidé | possibilités d'insertion et œuvre, ménages.
d'intégration (PLAI) avec | d'intégration des
maintien des caravanes, etc. ménages. Difficultés de gestion dans la
décohabitation des ménages.
Création
d'une offre
Création d'une offre standard
de terrains familiaux et de
logements de tailles et de
caractéristiques diversifiées,
par construction et/ou prise à
et/ou gestion des
contingentements.
bail
Connaissance de l'offre par
les ménages.
- Les délais de mise en œuvre.
Projets envisageables à - La mobilisation du partenariat.
l'échelle d'une
communauté
d'agglomération
Possibilité de gérer les 1 AL - La localisation des logements
décohabitations, et/ou des terrains familiaux qui ne
correspondent pas nécessairement
aux attentes des ménages.
Réponses rapides une fois le
dispositif mis en place,
119
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 89 120
Objectif opérationnel n° 3 : Mettre en place les outils nécessaires à l'accès au logement adapté pour les ménages aux
revenus modestes
Objectif opérationnel n° 4 : Améliorer les conditions de vie sur les terrains privatifs
Objectif opérationnel 4-1 : Recenser les terrains privatifs occupés et/ou les propriétés des personnes dites gens du voyage
conformément à la loi n° 86-2017 Egalité Citoyenneté et annexer leur recensement au SDAHGV 2018-2023 révisé.
{Rappel : seuls les terrains privatifs conformes au L 444-1 du Certificat d'Urbanisme CU doivent faire l'objet d'un recensement à annexer
au SDAGV révisé).
L'intérêt du recensement consiste entre autre à resituer ces différents terrains par rapport aux nouveaux zonages des Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal (PEU i}.
En effet, depuis leur création certains terrains peuvent actuellement se situer en zone inondable et/ou sur des secteurs inconstructibles, d'une part.
il s'agit également de maîtriser leurs conditions exactes de dessertes par les réseaux : électricité -compteurs provisoires ou branchements définitifs,
raccordements au réseau de desserte en eau potable où alimentation par un puits artésien, assainissement collectif, individuel conforme au non, ou
absence de tout réseau d'assainissement, d'autre part.
Objectif opérationnel 4-2 : Etudier, rechercher des solutions adéquates portant sur l'aménagement des terrains privatifs.
- Etudier, avec l'agence de l’eau, les possibilités de financières et techniques de raccordement aux réseaux d'assainissement collectif ainsi que
la réhabilitation des assainissements individuels.
- Aborder avec l'Agence régionale de la santé et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de La Protection des Papulations
{DDCSPP), les problématiques de pollution sur les terrains privatifs imputables à l'absence d'assainissement.
- Etudier avec les collectivités les possibilités de mise en place de « zones de sédentarisation » dans les PLU i à partir de secteurs présentant
une forte densité d'occupation et/ou un nombre important de terrains privatifs. Dans ce cadre, deux dimensions d'intervention pour une
régularisation des situations sont possibles :
o Classer en zone Nu, zone naturelle d'intérêt paysager, les terrains occupés par les familles à condition que F'habitat édifié soit
raccordé et/ou en cours de raccordement aux réseaux et que ce même habitat fasse l'objet de déclarations fiscales : paiement de
la taxe d'habitation et de la taxe de foncier bâti. Dans cette configuration, le règlement spécifique de la zone Nv détermine : tes
caractéristiques techniques du bâti constructible, l'ernprise au sol, la hauteur sous faitage, la surface habitable et/ou la surface hors œuvre
brute, normalement plafonnée à 50 m °.
321
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 90 x
o Mettre en place une « zone de sédentarisation » à l'échelle communale et/ou intercommunale par acquisition foncière,
aménager où non des terrains familiaux et négocier par échange de foncier le déplacement de ménages dont les terrains acquis
s'avèrent totalement inconstructibles.
Objectif opérationnel n° 5 : Définir un programme d'habitat adapté territorialisé
Ce programme d'actions territorialisées comporte :
- Des prescriptions portant sur faménagerent de terrains locatifs familiaux suivant application de l'article L 147 de la loi n° 86-2017 du 27
janvier 2017 et de la circulaire n° 2003-76/UHC /1UH1/26 du 17 décembre 2003 relative aux terrains familiaux permettant l'installation de
caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Ces prescriptions émanent de l'analyse des besoins effectuée en phase de
bilan-évaluation, et ce, à partir des réunions de travail avec les responsables des EPCI et des familles de gens du Voyage, rencontrées sur les
aires permanentes d'accueil.
- Des préconisations en matière de création d’une offre de logements adaptés définies en phase de bilan-évaluation dans des
conditions similaires.
Objectif opérationnel 5 - 1 : Les prescriptions d'aménagement de terrains locatifs familiaux
Constat
Nonobstant les évolutions législatives et réglementaires, les terrains locatifs familiaux constituent toujours « un entre-deux » en matière d'habitat
adapté. Les terrains locatifs familiaux constituent un mode d'habitat mais pas un mode de logement. Ils ne permettent donc pas à leurs utilisateurs de
bénéficier de l'octroi des allocations de logement.
122
Conseils en matière d'aménagement
Afin de bénéficier des financements de l'Etat, les terrains locatifs familiaux portés soit par une collectivité où un bailleur social, doivent être
conformes à la réglementation, l’espace cuisine ne constitue pas une pièce à vivre et doit donner accès à l'extérieur par une porte coulissante.
Les terrains locatifs familiaux ne possèdent pas de surfaces dites de « places » délimitées comme sur une aire d'accueil. H convient de mettre à
disposition des familles des terrains de 2 places, d’une surface suffisamment conséquente pour permettre le stationnement de 2 caravanes et de 2
véhicules dont 1 fourgon, soit environ 250 m° par parcelle privative.
À titre de comparaison, un terrain familial de 4 emplacements nécessite environ 1 500 m’ de parties privatives et 1 000 m? de surface de voirie
desserte, soit une surface totale d'environ 2 500 m°.
I convient également de s'inspirer des techniques de mise en œuvre des éco-quartiers de manière à élaborer un habitat durable : noues d'évacuation
pour les eaux pluviales, toitures des bâtiments végétalisées, installations de panneaux solaires, constructions à énergie positive. Un soin particulier est
à apporter à l'aménagement des sanitaires : distribution, chauffage, isolation.
Objectif opérationnel 5 - 2 : Les préconisations portant sur les logements adaptés.
Plusieurs solutions d'accès et/ou de conception d’un habitat adapté existent avec ou sans le maintien des caravanes comme chambre à coucher Il
convient, en préalable de redéfinir habitat adapté comme constituant avant tout un habitat choisi en termes de :
o Localisation sur le territoire.
© impact financier sur les ressources du ménage.
o Caractéristiques techniques.
o Modes de gestion : gestion locative adaptée et accompagnement social.
La constitution d’un parc de logements adaptés réalisée dans le déroulement d’un scénario reposant sur l'offre et/ou d’un scénario reposant sur la
demande prend appui sur :
La réservation de logernents dans le parc social à partir des différents contingentements.
o La prise à bail de logements dans le parc privé et/ou dans le parc public.
o La réalisation de baux à réhabilitation.
© Les opérations de construction et/ou de réhabilitation effectuées par un bailleur social, une Société d'Economie Mixte {SEM), une
collectivité, un organisme agréé par le Préfet.
123
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 91 Orientation De l'accompagnement à la mobilité vers l'habitat adapté
stratégique n° 3
Action n° 1 Créer des passerelles entre les différents dispositifs il est nécessaire d'organiser des passages dans les commissions désignées : Commission d'Orientation de Relogement babioél Adapté (CORA), Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), dispositif Maîtrise d'Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS), des ut réalisé situations de dernandes d'accès vers un habitat adapté qui émanent dé la conduite des projets socio-éducatifs : terrains locatifs familiaux, logements très sociaux adaptés avec maintien ou non des caravanes comme chambres à coucher, accès
Finalité de l'objectif
au parc social existant, etc ...
- Maîtriser les caractéristiques de la demande tant sur le plan quantitatif que qualitatif de manière à effectuer une programmation effective de production et/ou de réservation d'habitat adapté et de choisir un scénario de production basé sur l'offre et/ou la demande.
- Organiser les modalités d'accès au logement très social de la population de manière égalitaire par rapport aux autres
catégories de demandeurs prioritaires dans le cadre du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).
Contenu de l’action
Présentation en commission adéquate des demandes d'accès vers un habitat adapté identifiées à partir de la conduite des
projets socio-éducatifs et/ou des demandes identifiées par les opérateurs de l'accompagnement social et/ou les élus sur l'ensemble du territoire.
Modalités
de mise en œuvre
Coordination entre les équipes chargées du suivi des projets socio-éducatifs, de l'accompagnement social, les élus concernés
et les services de l'Etat et du Conseil Départemental.
Durée de l'action Action pérenne.
Partenariat Etat, Conseil Départemental, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).
Coût de l'action Sans objet
Financement Sans objet
Résultats attendus Permettre l'accès à l'habitat adapté de manière transparente et équitable.
Indicateurs d'évaluation.
- Nombre de situations présentées en commissions.
- Avis des commissions.
- Analyse des décisions prises.
Difficultés éventuelles Synchronisation, coordination entre les différents intervenants.
Fabien ee F'ORpOrEUNite Le processus de révision du SDAHGV 2012-2017, éventuels
124
Orientation . a ds 5 De l'accompagnement à la mobilité vers l'habitat adapté
stratégique n° 3
Action n° 2 Elaborer des scénarios d'interventions relatifs à la construction d'une politique d'habitat adapté.
Deux scénarios possibles existent en matière de production d'habitat adapté :
Rappel - Un scénario reposant sur une stricte réponse à des demandes identifiées à l'échelle territoriale.
du constat réalisé - Un scénario reposant sur la création d’une offre standard à l'échelle territoriale. Chacun des scénarios présente des avantages et des inconvénients cités au sein de la phase de réflexions sur les
orientations stratégiques.
Finalité de l'objectif
Elaborer une offre d'habitat adapté présentant un caractère pérenne, permettre les décohabitations des jeunes ménages, fluidifier l'occupation du parc de logements réalisés, mobiliser également le parc de logements existants.
Contenu de l’action Réflexions et mise en œuvre
d’une programmation de logements et d'habitat adapté concertée à l'échelle territoriale.
Modalités
de mise en œuvre
A décliner à l'échelle territoriale à partir de l'analyse des bilans et/ou des actions conduites au travers des différents projets socio-éducatifs.
Durée de l'action Action pérenne.
Partenariat Etat, Conseil Départemental, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).
Coût de l’action Sans objet
Financement Sans objet
Résultats attendus
- Mettre en œuvre des méthodes de programmation de production d'habitat adapté efficaces et efficientes
permettant de conserver un caractère pérenne aux différentes réalisations.
- Banaliser les réalisations produites et par conséquent éviter les risques de stigmatisation.
Indicateurs d'évaluation À terme : l’utilisation
des logements, leurs taux d'occupation, de rotation, de vacance, la gestion des décohabitations, etc. ... La satisfaction des ménages et celle des élus.
Difficultés éventuelles La gestion des compromis entre les deux types de scénarios.
éventuels
Facteurs d'opportunité Le processus de révision du SDAHGV 2012-2017.
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Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 92 Orientation
De l'accompagnement à la mobilité vers l’habitat adapté stratégique n° 3
Action n° 3 Mettre en place les outils nécessaires à l'accès au logement adapté pour les ménages aux revenus
ti modestes
La réussite des opérations d'habitat adapté repose en grande partie sur la sécurisation des opérateurs logements mais
aussi celle des occupants des logements sur le plan financier et, par conséquent sur l’équilibre financier des
Rappel opérations.
du constat réalisé
En matière d'investissement, les opérations réalisées doivent permettre de dégager les provisions annuelles
nécessaires à leur entretien et à leur gestion.
Finalité de l'objectif Assurer le caractère pérenne du parc et les possibilités de maintien dans les lieux des occupants nonobstant leurs éventuelles difficultés financières.
Contenu de l'action
- Conception de l'habitat adapté d'après une coordination avec les appels à projet de l'Etat relatifs au Prêt Locatif Aidé
d'intégration (PLAI) + et de l'Union Européenne pour le Fonds Européen de DEveloppement Régional (FEDER).
l'objectif consiste à parvenir à financer les opérations sur la base d'un taux de subventions non remboursables proche
de 50 % du montant des opérations.
- Mobilisation du FSL pour les occupants des logements qui proviennent d’un habitat-caravane et qui par définition
sont dépourvus de tout mobilier.
- L'action consiste à proposer aux locataires des logements :
- Le paiement du 1* mois de loyer non couvert par l'APL.
- Le paiement de l'assurance habitation pendant un an.
- L'achat de mobilier en fonction des besoins: literie, tables, chaises, etc ... Le montant de ces achats est actuellement
plafonné à 600 € pour un ménage avec 2 enfants.
Ce type d'intervention est à moduler en fonction des ressources des ménages et peut inclure un cumul entre prêt
remboursable et subventions non remboursables.
126
Modalités
de mise en œuvre
Concertation Etat/Conseil Départemental, Conseil Régional, opérateurs logements et
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).
Durée de l’action Action pérenne.
Partenariat Etat, Conseil Départemental, Conseil Régional, EPCI.
Coût de l'action Au niveau des actions de soutien à l'accès au logement locatif adapté, il est nécessaire de prévoir une enveloppe d'environ 1 000 € par ménage environ suivant le règlement actuel du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).
Financement Objectif d'action : production d'environ 29 logements adaptés, soit une enveloppe de 30 000 € environ sur 6 ans.
Résultats attendus Sécurisation des locataires sur le plan financier et de l'ensemble des parties.
Indicateurs d'évaluation.
- Nombre de mesures FSL octroyées dans le cadre et dans la philosophie de cette action.
- Types de financements mobilisés en phase d'investissement.
- Niveaux des loyers de sorties.
Difficultés éventuelles Sans objet
Facteurs d'opportunité
éventuels Le processus de révision du SDAHGV 2012-2017.
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Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 93 Orientation De l'accompagnement à la mobilité vers l'habitat adapté stratégique n° 3
Action n° 4 Améliorer les conditions de vie sur les terrains privatifs
Les gens du voyage ont acquis de très nombreux terrains sur lesquels ils résident une grande partie de l'année,
mais rarement en totalité. Ces terrains possèdent en général des pièces à vivre, des bâtiments à usage de
sanitaires, des cabanons en bois, etc ... Les sites les plus densément occupés sont localisés sur la partie
Rappel occidentale de la Communauté d'Agglomération Le Grand Périgueux, la vallée de l'Isle et la vallée de la Dordogne du constat réalisé entre Lalinde et le Pays Foyen.
La plupart de ces terrains privatifs sont situés en zone non constructible dans les Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal (PLU i), ils sont donc dépourvus de dessertes par les fluides et de dessertes par les réseaux
d'assainissement.
Finalité de l'objectif Permettre aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de mettre en place des solutions d'aménagement offrant des conditions d'habitat décentes pour les ménages concernés.
Contenu de l’action
- Réaliser des réserves foncières en zone NV, Zone naturelle d'intérêt paysager.
- Echanger avec les ménages, les parcelles de terrains non constructibles avec des parcelles acquises en zone
Nv.
- Faire desservir par les réseaux y compris d'assainissement collectif, les parcelles situées dans les zones Nv
déterminées par les EPCI, donc situées à proximité de secteurs potentiellement constructibles.
- Informer les familles par l'organisation de réunions et de remises de plaquettes d'informations sur la
réglementation des zones Nv : surface hors œuvre brute admise, hauteur sous faitage autorisée, etc ...
- Etudier, négocier avec l'Agence de l'Eau les possibilités de gratuité des travaux de raccordement au réseau
d'assainissement collectif dans le domaine public, dans l'hypothèse d’une occupation permanente des terrains
avec des supports d'habitat. Puis, négocier les interventions possibles en matière d'installation et/ou de
réhabilitation du réseau non collectif.
Modalités
de mise en œuvre Concertation EPCI, Etat, Agence de l'Eau,
128
Durée de l'action Action pérenne.
Partenariat Etat, Conseil Départemental, EPCI.
Coût de l'action Sans objet
Financement Voir avec l'Agence de l'Eau et autres négociations avec les compagnies fermières.
Résultats attendus
- Limiter les implantations en zone non constructible par l'information et la concertation avec les ménages.
- Organiser la gestion des implantations dans les zones actuellement non constructibles.
- Mettre en place les zones Nv avec des règles de constructibilité limitées.
Indicateurs d'évaluation - Nombre et surfaces de foncier dévolues aux zones Nv sur le département.
- Nombre de branchements et de raccordements au réseau d'assainissement collectif, etc ...
Difficultés éventuelles Les délais de concertation, les procédures de révision des PLU i.
Facteurs d'opportunité
éventuels Le processus de révision du SDAHGV 2012-2017.
129
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 94 Orientation
De l'accompagnement à la mobilité vers l'habitat adapté stratégique n° 3
Action n° 5 Définir un programme d'habitat adapté territorialisé
Les besoins latents des ménages sont importants en matière d'accès à un habitat adapté, D'ailleurs, le bilan
diagnostic a permis de recenser quelques 51 familles ancrées sur les aires permanentes d'accueil. Le Centre
Social Saint-Exupéry identifie parmi ces dernières, une vingtaine de ménages demandeurs d'un habitat adapté
sur Le Grand Périgueux.
Rappel
du constat réalisé L'habitat adapté est constitué de : terrains locatifs familiaux devenus prescriptibles suivant l'application de l’article 147 dé la loi du n° 86-2017 du 27
janvier 2017 relative à l'Egalité et à la Citoyenneté, Néanmoins, les terrains locatifs familiaux constituent toujours
un «entre-deux » car ils constituent une forme d’habitat et non une forme de logement.
- Le logement adapté qui constitue une préconisation dans le schéma départemental et non une prescription.
Finalité de l'objectif
Permettre la mise en place d’un programme d'habitat adapté territorialisé et diversifié afin de répondre à
l'ensemble des besoins de la population, et ce, en fonction des différents scénarios de réalisation définis par les
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).
Contenu de l'action
A) Réalisation de 44 places de terrains locatifs familiaux, soit 22 terrains/emplacements, dont :
- Transformer une où plusieurs aires d'accueil permanentes en terrains locatifs familiaux de 8 places au total. Ces
2 terrains locatifs familiaux pourront également être réalisés sur des espaces fonciers nouveaux.
- 36 places et/ou 18 terrains de 2 places sur le reste du département (Voir la répartition dans les tableaux de
synthèse).
B) Réalisation d’un programme de construction et/ou de mobilisation dans le parc existant de 29 logements, dits
adaptés portant, compte tenu de la réalisation de 11 logements adaptés au cours de la période 2012-2017, le
nombre total de logements adaptés à 40, et ce, à l'échéance 2023.
Modalités
de mise en œuvre Concertation EPCI, Etat, Conseil Départemental, opérateurs logements.
Durée de l’action Action pérenne.
Partenariat Etat, Conseil Départemental, EPCI.
130
Coût de l’action
A) Evaluation du coût d'aménagement des terrains locatifs familiaux avec le foncier et les études connexes
25 000 € HT par place, soit 50 000 € HT pour un terrain de 2 places.
B) Evaluation du coût de construction des logements adaptés avec le foncier et les études connexes
1 500 € HT/m ? de surface habitable - surface habitable moyenne des logements : environ 60 m ?, soit 90 000 €
HT par logement.
Financement
A) Les terrains locatifs familiaux
Les terrains locatifs familiaux sont financés par l'Etat au même titre que les aires permanentes d'accueil.
Le Conseil Départemental finance également ce type d'aménagement, voir les conditions précisées sur le site
web du Département.
l'objectif recherché consiste à élaborer des plans de financements en investissement qui puissent ensuite
permettre aux Maîtres d'Ouvrages de provisionner chaque année des dotations financières permettant d'assurer
l'entretien, les réparations, voire l'amortissement technique de ces équipements.
B) Les logements adaptés
Les logements locatifs adaptés peuvent être financés par l'Etat sur appels à projet PLAI + idem pour la
mobilisation des financements Fonds Européen de DEveloppement Régional (FEDER) de l’Union Européenne.
Les objectifs recherchés en matière de financement sont doubles :
- Permettre la réalisation de provisions annuelles suffisantes afin d'assurer la gestion et l'entretien du parc de
logements réalisés. Ainsi, les charges annuelles d'emprunt ne doivent pas dépasser au maximum 70 % du
montant des loyers annuels.
Résultats attendus - Permettre aux EPCI et/ou aux opérateurs logements de sécuriser la réalisation et la gestion des opérations.
Indicateurs d'évaluation. Les caractéristiques des financements mobilisés.
Difficultés éventuelles. La mobilisation des financements FEDER qui résultent d'appels à projets dans la plupart des programmes 2013- 2020.
Facteurs d'opportunité
éventuels Le processus de révision du SDAHGV 2012-2017.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 95 Les prescriptions par arrondissement sont les suivantes :
d Nombre de places
: Places prescrites de Places prescrites [de terrains locatifs Résuitantes en Places prescrites , terrains locatifs familiaux . terrains familiaux par n termes de places Etablissements Publics et réaitsées , familiaux rescrites Communes . , transformation d'aires P sur les aires Arrondissements de Coopération concernées sur les aires d'accueil d' i en plus des aires SDAHGY 2018- d'accueil Intercommunales {EPCI) avec labellisation AËT 2 aqcue d'accueil 2023
2012-2017 1 terrain SDAHGV 2018-2023 SDAHGV 2018-2023 = L'emplacement SDAHGV 2018-2023
= 2 places
Commununauté
d'Agglomération (CA) 80 8 (el 8 64
Le Grand Périgueux À. Ù eue duuurunennee crue Mruannnnnnnnnnane nomme ul
Communauté de
Communes {CC) Pays Ribérac 20 [e 10 10 12 Périgueux Ribéracois .
: Montpan-
CC {sle Double Landais Ménestérol 20 9 9 0 nu 2.
CCIste Vern Salembre Line astier 24 0 4 4 24 en Périgord
Totaux 144 8 14 22 120
36
Bergerac
CA Bergeracoise Lieu-dit les Gilets 36 0 9 0 u 5 Saint-Pierre , (a) (s) [6] 12 0 Bergerac d'Eyraud Port-
Pays Foyen NS 16 (e Le) 0 16
Ponchapt
Totaux 52 Ô (e) 12 52
132
Places prescrites de Nombre de places Places prescrites de . de terrains locatifs Résultantes
Places prescrites et terrains familiaux par terrains locatifs familiaux prescrit en termes de places
Etablissements Publics de réalisées 4 P familiaux MIHAUX prescries d P i
Arrondissement ‘Coopération Communes concernées sur les aires d'accueil transformation d'ares en plus des aires sur les aires d'accsoi. We, " 3 Intercommunales {EPCI} avec labeilisation ALT 2 d'accuel d'accueit SDARGV 2028 2023 SDAHGV 2018-202 2012-2017 . = | = = SDAHGVY 2018-2023 SDAHGV 2018-2023 À emplacement SDAHGV 2018-2023
2 places
Communauté de
Communes (CC) Sarlat | Sarlat-fa-Canéda 32 o 0 0 32
la Canéda Périgord Les Rivaux à étudier
Noir
CC Vallée de la
Dordogne et Forêt Siorac-en-Périgord 30 (el 10 19 30 Sarlat-la-Canéda Bessède
CC Teérrassonnais en
Périgord Noir Thenon Terrasson-Lavilledieu [e [e] (e) (e) 0 Hautefort
CC de la Valiée de Le Bugue : 0 0 o 0 0
l'Homme aire redimensionnée
Totaux .. 62 Le) 10 10 62
Brantôme Sous certaines ‘ CC Dronne et Belle aire 0 [e) 0 0 . : conditions - non redimensionnée es comptabilisées CC Isle Loue Auvézère Excideuil {née de la fusion du Pays se eu!
Nontron de tanousille ÊvEc redimensionnée 0 0 0 0 0 d'autres territoires}
CC Périgord Limousin
{née de la fusion de Thiviers
Marches du Périg'Or aire
Limousin, Thiviers, di . , (s) 0 0 [e] O Jumihac avec d'autres redimensonnée
territoires)
Totaux — Le) 0 (e] (eo 8
133
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 96 Nombre
Places prescrites de de places totales Résultantes en Places prescrites de - de terrains locatifs Places prescrites et . terrains locatifs . . termes de places . terrains famittaux . farnillaux prescrites . réalisées sur les aires familiaux sur les aires Département
d'accueil par transformation en plus des aires d'accueil de la Dordogne avec labellisation ALT 2 d'aires d'accuieit d'accueil SPAM AOIE-
Po SDANGV 2018-20 D io 2018-2023 1 terrain 0Fe : = d'emplacement
= 2 places
234 j 8 Bilan global 258
24 44 278
134
Les préconisations en matière d'habitat adapté par arrondissement et par EPCI sont les suivantes :
, , d Etablissements Publics de Nombre de , Nombre de logements , La : Pr Communes logements adaptés , Bilan des objectifs Arrondissements Coopération à adaptés préconisés
Intercommunales (EPCI) concernées réalisés SDAHGV 2018-2023 | *PAHGV 2018-2023 SDAHGY 2012-2017
Périgueux
_Frélissac
; Boulazac
Communauté Coulounieix-Chamiers Secteur est d'Aggiomération {CA} 2 8 10 Le Grand Périgueux Chancelade 8 Marsac-sur-l’Iste
Razac-sur-l’Isle
Communauté de
Communes (CC) Pays Ribérac 0 2 2
Ribéracois
Secteur ouest CC isle-Double-Landais Montpon-Ménestérol 2 2
CC iste-Vern-Salembre-en- . . Périgord Saint-Astier (eo) 8 8
Totaux 2 2G 22
Bergerac
Lieu dit les Gilets 4 1 È Saint-Pierre d’Eyraud (e] 0
Bergerac Port-Sainte-Foy- (e] Pays Foyen et-Ponchapt 0
Montaigne-Montravel Fr et Gurçon Vélines 5 (e) 5
Totaux g 1 10
135
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 97 Etablissements Publics de
Nombre de Nombre de logements
Arrondissement Coopération commines logements adaptés adaptés préconisés Bilan des objectifs lntercommunales {EPCI} concernées réalisés SDAHGV 2018-2023 SDAHGY 2018-2023
SDAHGV 2012-2017
Communauté de s Communes (CC) Sarlat-la- garlat la-Canéda 0 2 2
Canéda Périgord Noir
Ce Vallée de la ordogne Siorac-en-Périgord 0 2 2 Forêt de Bessède
Sarlat-la-Canéda Cc Terrassonnais en
Périgord Noir Terrasson-Lavilledieu 0 2 2
Thenon Hautefort
CC de ta Vallée de Le Bugue 0 > >
l'Homme aire redimensionnée
Totaux en (e] 8 8
Brantôme
CC Dronne et Belle. aire redimensionnée 0 0 [e)
CC Isle Loue Auvézère (née de Excideuil
la fusion du Pays de Lanauaille Xe adi : A Nontron avec d'autres territoires) aire redimensionnee 0 0 0 CC Périgord Limousin (née de
ja fusion de Marches du Périg'Or Thiviers
Limousin, Thiviers, Jumihac avec aire redimensionnée 0 (0) 0 d'autres territoires)
Totaux .. Le) 0 (e)
136
Nombre de Nombre de
Département Ensemble des Etablissements Publics de Coopération | logements adaptés logements adaptés Bilan des objectifs de la Dordogne Intercommunales {(EPCI} réalisés préconisés SDAKGV 2018-2023
SDAHGY 2032-2017 SDAHGV 2018-2023
Bilan globai 11 29 40
137
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 98 138
Orientation stratégique n° 4 : adapter et optimiser l’utilisation du dispositif permanent d'accueil réalisé
Introduction :
Le management des dispositifs d'accueil, leurs modes de gestion, leur niveau de confort et d'entretien constituent les principaux facteurs de
fréquentation des équipements. L'importance des équipements permanents d'accueil et de grand passage réalisés sur le département incite à mettre
en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires à l'optimisation de leur utilisation.
Un décret en Conseil d'Etat va être publié prochainement concernant les modalités de gestion des aires d'accueil.
En l'attente, il est proposé le cadre de propositions suivant :
Objectif opérationnel n° 1 : Homogénéiser les modes de gestion des aires permanentes d'accueil
Objectif opérationnel n° 2 : Améliorer le niveau de confort des aires permanentes d'accueil et restructurer quelques
équipements
Objectif opérationnel n° 3 : Diminuer les risques de dégradations des équipements réalisés
Objectif opérationnel n° 4 : Améliorer la gestion des aires de grand passage existantes
139
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 99 Orientation Adapter et optimiser l’utilisation du dispositif d'accueil existant
stratégique n° 4
Action n° 1 Homogénéiser les modes de gestion des aires permanentes d'accueil
Rappel Le management des dispositifs d'accueil, leurs modes de gestion, leur niveau de confort et d'entretien
du constat réalisé constituent les principaux facteurs de fréquentation des équipements.
Finalité de l'objectif Il s'agit de mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires à l'optimisation de l'utilisation des équipements d'accueil,
Contenu de l'action
A) Mettre en place une signalisation des équipements d'accueil sur l'espace public
Nonobstant le fait que les ménages soient en capacité de trouver les équipements d'accueil, leur signalisation
permet de veiller à la bonne application du code de la route en prévenant les automobilistes de la présence
possible de caravanes sur les axes situés aux abords des équipements. La signalisation des équipements
constitue égalernent un facteur d'intégration de ces derniers dans l'imaginaire collectif.
B) Réduire les périodes de fermeture des équipements d'accueil
Les périodes de fermeture constituent généralement une contrainte dans la conduite du déroulement des
activités économiques et sociales des familles.
C) Diminuer les écarts de tarification entre les différents équipements
Les tarifications des nuitées dépendent des choix des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
(EPCI), néanmoins les aires les moins confortables présentent les niveaux de tarification les plus élevés.
Globalement, le niveau de tarification est inversement proportionnel au niveau de confort.
D) Mettre en place les comités de pilotage et les projets socio-éducatifs sur la totalité des aires d'accueil
conformément au contenu de l'orientation stratégique n° 2
Modalités
de mise en œuvre Concertation EPCI et gestionnaires, Etat, Conseil Départemental.
Durée de l’action Action pérenne.
140
Partenariat Etat, Conseil Départemental, EPCI.
Coût de l'action Sans objet.
Financement Sans objet,
Résultats attendus Amélioration des taux de fréquentation des équipements d'accueil et satisfaction des utilisateurs.
Indicateurs d'évaluation Les évolutions des taux de fréquentation des différents équipements.
Difficultés éventuelles Sans objet.
Facteurs d'opportunité
éventuels Le processus de révision du SDAHGV 2012-2017,
141
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 100 Orientation stratégique
Adapter et optimiser l’utilisation du dispositif d'accueil existant n°4
Action n° 2. . ; , : :
Voir duoleinent Améliorer le niveau de confort des aires permanentes d'accueil et restructurer quelques
l'objectif 2 équipements
de l'orientation stratégique n°5
Rappel
du constat réalisé
De nombreuses aires permanentes d'accueil n'offrent pas un niveau de confort suffisant permettant le passage et le
séjour des ménages dans des conditions satisfaisantes et qu'elles s'avèrent inadaptées à une occupation dite « permanent
»
Finalité de l'objectif
Améliorer le niveau de confort et l'ensemble des prestations d'ordre technique sur les aires permanentes d'accueil :
dimensionnement place/emplacement, auvent sur les blocs sanitaires, orientation, isolation des parties sanitaires,
chauffage performant et économique, recours aux énergies renouvelables, conception s'inspirant des éco-quartiers, salles
de réunions, etc. ...
Contenu de l'action
A) l'aire permanente d'accueil de la CA Bergeracoise nécessite à terme une réorganisation complète de son plan masse
afin de la différencier, à partir d’une voirie de bouclage, du lotissement d'habitat adapté contigu, Puis, en parallèle de
permettre l'accès à 6 terrains locatifs familiaux des familles sédentarisées sur cet équipement. Ces 6 terrains locatifs
familiaux regroupant 12 places peuvent éventuellement être réalisés sur l'emplacement anciennement dévolu à l'aire
d'accueil de Saint-Pierre d’Eyraud et/ou sur un autre site à déterminer sur la partie occidentale de l'agglomération,
B) l'aire d'accueil du Pays Ribéracois nécessite également une réhabilitation complète à conduire de manière
simultanée avec l'aménagement de 5 terrains locatifs familiaux regroupant 10 places.
Modalités
de mise en œuvre Concertation EPCI et gestionnaires, Etat, Conseil Départemental,
Durée de l'action Action à conduire sur la durée du schéma révisé 2018-2023.
Partenariat Etat, Conseil Départemental, EPCI.
Coût de l'action À déterminer.
Financement La réhabilitation des aires permanentes d'accueil peut être financée par l'Etat et le Conseil Départemental sous certaines conditions.
Résultats attendus - Les changements dans les caractéristiques de la fréquentation des aires permanentes d'accueil. - La satisfaction des usagers.
Indicateurs d'évaluation Les évolutions dans la nature de l'occupation des aires permanentes d'accueil, les taux de rotation et de fréquentation.
Difficultés éventuelles Sans objet.
Facteurs d'opportunité
éventuels Le processus de révision du SDAHGV 2012-2017.
142
143
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 101 Orientation
Adapter et optimiser l’utilisation du dispositif d'accueil existant
du constat réalisé
stratégique n° 4
Action n° 3 Réduire les risques de dégradation des équipements réalisés
Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), à de rares exceptions, subissent des dépenses
Rappel d'entretien et de réparations des aires permanentes d'accueil relativement conséquentes qui obèrent les budgets de fonctionnement de celles-ci et contraignent les collectivités à injecter des fonds propres afin d'équilibrer ces mêmes budgets.
Finalité de l’objectif
Permettre l'intégration des populations concernées via une suppression et/ou une très forte diminution des processus de dégradation.
Contenu de l’action Actions de sensibilisation des résidents à mener au travers de la conduite des projets socio-éducatifs et des comités
de pilotage dans lesquels les représentants des gens du voyage sont intégrés,
Modalités
de mise en œuvre Concertation EPCI et gestionnaires, Etat, Conseil Départemental.
Durée de l’action Action à conduire sur la durée du schéma révisé 2018-2023.
Partenariat Etat, Conseil Départemental, EPCI.
Coût de l’action Sans objet.
Financement Sans objet.
Résultats attendus Très forte diminution des dégradations observées sur les aires permanentes d'accueil.
indicateurs d'évaluation.
- Les évolutions des dépenses liées aux réparations consécutives aux dégradations.
- Les modifications du contenu des budgets de fonctionnement des aires permanentes d'accueil.
Difficultés éventuelles Les négociations avec les représentants des gens du voyage au sein des comités de pilotage.
Facteurs SOPBUTEURTEE Le processus de révision du SDAHGV 2012-2017. éventuels
144
Orientation be : , g Adapter et optimiser l’utilisation du dispositif d'accueil existant
stratégique n° 4
Action n° 4 Améliorer la gestion des aires de grand passage existantes
Les déplacements des groupes qui se réunissent sur les aires de grand passage sont délicats à anticiper et à gérer, parfois plusieurs missions souhaitent occuper les mêmes lieux.
Par ailleurs, certains sites inappropriés à l'accueil des groupes sont toujours recherchés par les familles. Exemple
Rappel sur Coulaures. Et ce, hien que cette tendance soit en diminution.
du constat réalisé En outre, quelques familles, qui ne suivent pas véritablement les missions, se « fondent » dans les différents
groupes et en augmentent ainsi l'importance.
La demande d'aménagement d’aires de grand passage est de plus en plus importante tant à l'échelle locale qu'à l'échelle nationale.
Finalité de l'objectif Améliorer la gestion du grand passage sur le département et, in fine supprimer les stationnements illicites.
Contenu de l'action
- Anticiper et veiller à l’organisation des déplacements des différents groupes dès le mois de décembre de l'année
n - 1, car l'organisation des déplacements est réalisée en réalité bien avant la tenue du Grand Rassemblement de
Gien (45) qui a lieu début avril.
- Etudier les groupes en déplacements, leurs objectifs.
- Effectuer une traçabilité des missions.
- Organiser et réaliser un paiement effectif des redevances dues par les occupants des sites, et ce, par caravane
principale.
Modalités
de mise en œuvre
Concertation EPCI et gestionnaires, Associations de représentants des gens du voyage dont Action Grand Passage
(AGP), Etat, Conseil Départemental.
Durée de l’action Action à conduire sur la durée du schéma révisé 2018-2023.
145
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 102 Partenariat Etat, Conseil Départemental, EPCI,
Coût de l’action Sans objet.
Financement Sans objet.
Résultats attendus Une meilleure organisation de la gestion des grands passages.
A : Evolution du processus de grand passage sur le département. Satisfaction des élus et des services de l'Etat. Indicateurs d'évaluation :
Evolution des montants des redevances perçues auprès des Voyageurs.
Difficultés éventuelles Les négociations avec les représentants des gens du voyage.
Facteurs d'opportunité
Le processus de révision du SDAHGV 2012-2017. éventuels
146
Orientations stratégiques n° 5 : Redimensionner le dispositif d'accueil à l'échelle départementale
Introduction
Les objectifs opérationnels ne prévoient pas d'augmentation du nombre d’aires permanentes d'accueil, mais au contraire une diminution du nombre
de celles-ci, et ce, compte tenu des taux d'occupation relativement modestes atteints au cours des années précédentes.
Ainsi, les modifications proposées par rapport au schéma de 2012-2017 sont-elles les suivantes :
Objectif n° 1 : réaliser une aire permanente d'accueil de 15 places sur Terrasson-Lavilledieu - EPCI du Terrassonnais en
Périgord Noir Thenon Hautefort
Cette aire permanente d'accueil fait l’objet d’une prescription pour l'aménagement de 25 places dans le schéma en cours, compte tenu des besoins
identifiés, la capacité de cet équipement d'accueil est portée à 15 places, soit 6 emplacements de 2 places et 1 emplacement de 3 places.
Objectif n° 2 : augmenter la capacité des équipements d'accueil et de grand passage de la Communauté d'Agglomération
bergeracoise
La Communauté d'Agglomération Bergeracoise (CAB) possède une aire de grand passage de 100 places.
La ville de Bergerac met également à disposition de la CAB un terrain d’une capacité de 100 places supplémentaires afin de solutionner les problèmes
de délestage, d’une part.
Puis, de solutionner les problèmes de grand passage conséquents, d'autre part.
A cet effet, il est proposé de porter la capacité d'accueil de l'aire de grand passage de la Communauté d'Agglomération de 100 places à 150 places.
l'est également proposé de mobiliser un terrain pour délestage pérenne des stationnements illicites d’une capacité de 50 places, soit Un terrain de 10
000 m° environ,
147
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 103 Objectif n° 3 : remplacer les aires permanentes d'accueil redimensionnées et certains autres équipements par des terrains
de petit passage désignés
Les besoins en équipements permanent d'accueil sur ces différents sites ne sont pas avérés.
En outre, ces communes possèdent une taille inférieure à 5 000. || est proposé de remplacer ces différentes prescriptions par des préconisations portant sur l'aménagement de terrains de petit passage désignés de 4 ou 5 places de caravanes permettant d'assurer aux farnilles, leur liberté constitutionnelle « d'aller et de venir ».
Dans ce cadre, il pourra être envisagé de solliciter le paiement d’une redevance auprès des ménages correspondant aux paiements des fluides et à l'occupation des emplacements préconisés.
- La commune du Bugue possède déjà un équipement correspondant à ces attentes qu’il convient de conventionner avec l'Etat. quip P
- (lest proposé de remplacer les aires permanentes d'accueil de Brantôme, Excideuil et Thiviers par des terrains de petit passage désignés. Sur
la Communauté de communes de Dronne-et-Belle, le terrain en question pourrait se situer soit sur Brantôme, soit sur Bourdeilles et/ou sur
Champagnac-de-Belair Cependant, l'obligation de réaliser une aire permanente d'accueil redimensionnée de 10 places à 8 places sur
Brantôme ne pourra être levée que sous réserve que l'EPCI accepte de contractualiser avec une autre collectivité le versement annuel d'une
compensation financière correspondant à une participation au fonctionnement d'une autre aire permanente d'accueil. En outre, Dronne et
Belle devra également aménager un terrain de petit passage permettant d'assurer le stationnement sur une durée limitée sur son territoire
des quelques familles qui y accèdent, et ce, dans le cadre du respect du droit constitutionnel « d'aller et de venir ».
- l'est proposé d'aménager un terrain de petit passage désigné sur Nontron et/ou Saint-Martial-de-Valette, compte tenu des stationnements
illicites observés.
Soit un total de 5 terrains de petit passage désignés à l'échelle départementale.
148
Orientation . KE ; . Redimensionner le dispositif d'accueil à l'échelle départementale
stratégique n° 5
Action n° 1, 2,3 Diversifier et adapter les champs des dispositifs d'accueil
Le dispositif d'accueil des gens du voyage réalisé au cours des périodes précédentes est très conséquent.
Néanmoins, certains objectifs tels que l'organisation du petit passage n'ont pas été suivi d'effet.
Rappel Par ailleurs, la demande des gens du voyage s'oriente depuis quelques années vers le grand passage et la gestion
du constat réalisé . + des processus d'ancrage territoriaux.
À contrario, les dispositifs dits d'accueil permanent répondent de moins en moins aux besoins des familles.
Finalité de l'objectif Adapter et diversifier le dispositif d'accueil aux besoins des gens du voyage.
A) Augmenter la capacité de l'aire de grand passage de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise (CAB) de 100 à 150 places, en mobilisant, par une convention portant sur 5 ans, le terrain contigu appartenant à la ville de Bergerac, utilisé jusqu'à présent comme terrain de délestage de l'aire permanente d'accueil, voire du terrain de grand passage existant.
Une aire de grand passage de 150 places nécessite une surface de 30 000 m°.
B) Aménager un terrain de délestage supplémentaire de 50 places sur la CAB.
C) Maintenir la prescription portant sur l'aménagement d'une aire permanente d'accueil sur la Communauté de Contenu de l'action Communes de Dronne et Belle, mais en redimensionnant cet équipement d'une capacité d'accueil de 10 à 8 places. || serait néanmoins possible de lever cette prescription en contrepartie d’une contribution financière de la collectivité au titre de la solidarité territoriale, dont le montant reste à définir, puis de l'aménagement d'un terrain de petit passage désigné qui pourrait se situer soit sur Brantôme, soit sur Champagnac-de-Belair.
D) Aménager des terrains de petit passage désignés en lieu et place des aires d'accueil redimensionnées ainsi que sur quelques autres sites. Ces terrains doivent permettre l'accueil de 4 où 5 caravanes principales, soit une surface d'environ 1 000 à 1 200 m2. Ils doivent être dotés d'une alimentation en eau potable et éventuellement d'une alimentation en électricité : compteur provisoire, forain, etc. ...
149
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 104 Ces différents terrains de petit passage désignés sont préconisés sur :
1) La Communauté de Communes (CC) de la Vallée de l'Homme : à ce titre un terrain d'une capacité très suffisante
existe sur la commune du Bügue, qu'il s'agit de conventionner avec l'Etat et le Département.
2) La CC du Pays de Lanouaille, sur la commune d’Excideuil.
3) La CC Périgord Limousin (née de la fusion de Marches du Périg'Or Limousin, Thiviers, Jumihac avec d’autres
territoires), sur la commune de Thiviers.
4) La CC Périgord-Nontronnais, soit sur Nontron soit sur Saint-Martial de Valette.
5) La CC de Dronne et Belle dans l'hypothèse d’une levée de la prescription portant sur l'aménagement de l'aire
permanente d'accueil.
Modalités
de mise en œuvre Concertation EPCI, Etat, Conseil Départemental, associations de représentants des gens du voyage.
Durée de l’action Action à conduire sur la durée du schéma révisé 2018-2023.
Partenariat Etat, Conseil Départemental, EPCI.
Coût de l’action Sans objet.
Financement Sans objet.
Résultats attendus Réalisation d’un dispositif d'accueil redimensionné, correspondant aux besoins des familles et de l'ensemble des parties,
Indicateurs d'évaluation La réalisation des différents équipements.
Difficultés éventuelles Sans objet.
Facteurs d'opportunité
éventuels Le processus de révision du SDAHGV 2012-2017.
150
Bilan des propositions de prescriptions et des préconisations par arrondissement et par EPCI
Nombre de places Nombre de
Places prescrites sur de terrains locatifs Nombre de places Nombre terrains Etablissements Publics P SOA 0 J P logements . Communes aires permanentes familiaux prescrits prescrites sur aires de de petit passage Arrondissements de Coopération adaptés Intercommunale (EPCI) concernées d'accueil 2018-2023 grand passage phécéniéés désignés
2018-2023 1 emplacement 2018-2023 2018-2023 préconisés,
= 2 places 2018-2023
Communauté
d'Agglomération(CA) - 16 +8 0 8 0
Le Grand Périgueux
Communauté de
Communes (CC) Pays Ribérac -8 +10 0 2
Périgueux _Ribéracois
CC Isle-Double-Landais Mohfion- () e) 2 CRE .Ménestérol
2 Ni [ER et PR ”
CC Isle-Vern-Salembre- SGH 6 a 4% 8
en Périgord
+22 places Totaux
- 24 places (e] + 20 [e]
p = 11 terrains
0 +12 +50 +1 0
50 places terrain de
Bergerac 0 0 délestage #1
CA Bergeracoise Lieu-dit les Gilets préconisé
: 50 places-
Bergerac À |. |
non comptabilisé
Saint-Pierre
d'Evraud (e] + 12 0 0 (e]
Port-Sainte-Foy-
0 [e} (e) 0 Fes Fayen et-Ponchapt
ê
+ Totaux
0 place F2 plives +50 +1 0 = 6 terrains
*préconisés et non prescrits
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 105 Nombre de places Nombre ’ , . Nombre de Places prescrites sur de terrains locatifs de places logements Nombre de terrains
Arrondissement Epcl Communes aires permanentes familiaux prescris prescrites sur ë té de petit passage m concernées d'accueil 208-2023 aires de grand éconiés 018. désignés préconisés.
2018-2023 1 emplacement passage pr 2023 2018-2023 = 2 places 2018-2023
Communauté de Communes h
(CC) Sarlat-la-Canéda Périgord para la-Canéda 0 NT 0 2 (e] ‘ Les Rivaux à étudier
:C ée de la Dord si -en-
Foret de Bessède Pe Périgord 0 +10 0 2 : Sarlat-ta- ECT : Ée Canéda errassonnais en sson-
Périgord Noir Thenon Terrasso +15 0 + 50 2 0 Lavilledieu Hautefort K
CC de la Vallée de l'Homme Le Bugue Ô (e) 0 2 Existe déjà, à conventionner
Totaux +15 + 10 places +50 +8 1 = 5 terrains
Brantôme,
Champagnac-de- 8 : [e] 0 1
CC Dronne et Belle Bélair, où autre sous conditions g commune
CC isle Loue Auvézère {née de
la fusion du Pays de Lanouailie Excideuil 0 Ô 0 0 1 avec d’autres territoires} _
Nontron CC Périgord Limousin {née de la
fusion de Marches du Périg or Thiviers 0 o 0 0 ï Limousin, Thiviers, Jumihac avec
d'autres territoires) h
Nontron
. ou
CC Périgord-Nontronnais Saint-Martial de (e) (e) 0 0 1
Valette
+8 places
Totaux {sous conditions) 0 0 0 4 Non comptabillsées
152
Propositions Nombre d Pose . Places prescrites d'emplacements Nombre de Nombre de Nombre de ° sys PTS sur aires de terrains locatifs places prescrites logements terrains de petit & e e permanentes farniliaux prescrits sur aires adaptés passage désignés Préconisatlons d'accueil 2018-2023 de grand passage préconisés préconisés Département 2018-2023 2018-2023 2018-2023 2018-2023 de la Dordogne 1 emplacement = 2 piaces
. + 44 places + 5 terrains Bilan global 9 places , + 100 places + 29 logements
Ê P ou 22 terrains P Ë désignés
153
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 106 SDAHGV 2018-2023
Arrondissement: ts C7 Nontron [7 Périgueux [I Sarlatla-Canéda CE] Bergerac
z>
cord > rer RER A <
7 V ordogne SES di x et foret Bessede
155
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 107 Bilan général des objectifs du SDAHGV 2018-2023
Réalisations
Prescriptions et préconisations au cours du SDAHGV 2012-2017
et des schémas précédents
Objectifs
du SDAHGV 2018-2023
Bilan global à atteindre
sur la période
Nombre de places
258 -9 249
sur les aires de grand passage 309 + 50 400 + 50 de délestage
sur les terrains locatifs familiaux * (e] +44 places | 44 places = 22 terrains
Nombre de logements adaptés
Le age 11 +29 40 préconisés
* 1 terrain locatif familial = 2 places
156
Annexes
157
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 108 A) Présentation de la méthode de travail
Phase 1
- Etude des différents rapports d'évaluation des actions conduites
- Entretiens avec les gestionnaires des équipements
- Entretiens avec les élus responsables de l'organisation de l'accueil des gens du Voyage, sur l'ensemble du territoire
- Enquêtes et entretiens avec des familles résidant sur chacune des aires d'accueil
- Réunions de travail avec les personnes ressources : ASNIT, EN, DDT 24, Conseil Départemental, DDCSPP, opérateurs de l'accompagnement social
- Echanges et concertation avec la commission départementale consultative
Phase 2
Réunions de concertation avec les élus par territoire
B) Les principales évolutions législatives et réglementaires
- La loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014
- Le décret d'application de la loi ALUR concernant les modalités d'aménagement des terrains familiaux des gens du voyage
Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015
- Loi n° 2015-991 du 07 août 2015 dite Loi NOTRe, portant sur la nouvelle organisation territoriale et le transfert des compétences en matière
d'accueil des gens du Voyage des communes vers les EPCI, à compter du 01 janvier 2017
- Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : suppression des discriminations séculairés concernant les gens du
voyage, à la suite de la suppression des carnets de circulation en octobre 2012. Puis, renforcement de l'autorité des préfets par rapport aux
obligations de créations d’aires d'accueil par les communes
En principal, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 publiée au JO le 28 janvier 2017, en ses articles 148 et 149 :
- rend prescriptible les terrains locatifs familiaux des personnes dites gens du Voyage, cités à l’article L 144-1 du code de l'urbanisme (en
cohérence avec le PDAHLPD)
- rend obligatoire, la réalisation de deux annexes au schéma portant sur le recensement des terrains privés aménagés dans les conditions prévues
au L 444-1 du code de l’urbanisme ainsi que le recensement des terrains mis à disposition des gens du voyage par leurs employeurs, notamment
dans le cadre d'emplois saisonniers
En outre, le SDAHGV tient compte de l'existence de sites inscrits ou classés sur le territoire des communes.
158
C) Eléments de réflexion sur l'habitat adapté
l'habitat adapté est avant tout un habitat choisi. Un habitat choisi par ses occupants, de concert avec les maîtres d'ouvrage concernés. Le choix de ce
mode d'habitat repose sur une définition partagée de la localisation des logements, de leurs caractéristiques techniques, de leurs coûts et de leurs
différents modes de gestion : gestion locative adaptée et accompagnement social.
Deux principaux types d'habitat adapté existent :
- Les terrains familiaux : locatifs ou en accession,
- l'habitat conçu sur la base de logements avec maintien où non des caravanes.
Les terrains familiaux : ancien article 8 de la loi 2000-614 du 05 juillet 2000 : article 1 alinéa 2 de la loi relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage, modifiée par la loi relative à l’Egalité et la Citoyenneté.
Ils deviennent des équipements prescriptibles dans les SDAHGV, de par l'application de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 - JO du 28 janvier 2017.
Ils étaient effectivement mentionnés anciennement à l'article 8 de la loi 2000-614 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et déclinés au
sein de l'article L 444-1 du certification d'urbanisme (CU). La circulaire UHC/IUH 1/26 n° 2003-76 du 17 décembre 2003 relative aux terrains familiaux
permettant l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, apporte toutes les précisions concernant leurs
caractéristiques techniques et les modalités de leur mise en œuvre. Le terrain familial « correspond à un habitat privé, locatif ou en pleine propriété,
réalisé à l'initiative de personnes physiques ou de personnes morales publiques ou privées. » Il s’agit d'un aménagement à caractère privé laissant une
place prépondérante à l'habitat caravane au sein duquel seront implantés des équipements de confort sanitaires comparables à ceux mis en place |
sur les aires d'accueil et permettant de compléter l'habitat mobile : buanderie, espace- cuisine ouvert, salle d'eau. La loi du 05 juillet 2000 a introduit |
le statut de terrain familial dans l'article L 444-1 du CU, Cet article prévoit que « dans les zones constructibles, des terrains bâtis ou non bâtis peuvent |
être aménagés afin de permettre l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. » Le décret d'application n°
2015-482 du 27 avril 2015, de la loi Accès au Logement Urbanisme Rénové (ALUR) précise les nouveaux seuils nécessaires entre la déclaration
préalable d'aménagement et l'autorisation d'aménager au-delà donc de 2 caravanes par terrain, l'autorisation d'aménager porte sur l'ensemble des
travaux d'aménagement du projet et doit au minimum assurer la desserte du terrain par les fluides : eau, électricité, assainissement. Il doit
également porter sur les détails de construction et fait donc office de permis de construire au titre du L 443-1 du CU.
159
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 109 Dans le cas où le projet de terrain familial s'inscrit dans une démarche locative, portée par une collectivité locale, financé par l'Etat suivant tes mêmes
modalités que les aires d'accueil avant le 31 décembre 2008, soit actuellement un financement d'environ 10 500 € par place et prise en compte de 2
places/emplacement, la circulaire du 17 décembre 2003 précise les conditions générales de son élaboration qui repose sur 5 piliers :
o La réalisation d’un projet social avec les familles au travers d'une démarche opérationnelle de MOUS
o La localisation de l'opération dans un environnement correspondant au projet social
o Le positionnement des familles au cœur de l'élaboration du projet
© L'installation d'équipements de confort constituant un pôle d'habitat mais non de logement
© Un équipement privé en gestion locative, ne bénéficiant pas de l'aide à la gestion locative comme sur les aires d'accueil. Les
locataires possèdent un statut de résident/locataires souple teur permettant de quitter les lieux quasiment sans préavis
Ainsi, tes financements mobilisables possibles sont les suivants en secteur locatif :
o Subventions de l'Etat
o Subventions du département de la Dordogne
o Subventions du FEDER, sous toutes réserves de mobilisation possible
o Subventions CAF sur fonds propres
o Aides financières de la Fondation de France, sur appels à projets
o Subventions des collectivités locales et territoriales
o Prêts bancaires classiques à taux réduits, mais pas de prêts CDC, car il ne s'agit pas de logement
Entre 2004 et 2014, 865 places ont été réalisées sur des terrains locatifs familiaux, et ce, sur 30 départements,
160
L'habitat adapté avec statut de logement
C'est la création d’une structure de logement qui différencie ce produit du terrain familial, bien que l'habitat caravane puisse être conservé, il devient
secondaire. Les caravanes sont en principes conservées comme chambres à coucher pour une partie de la famille ainsi que pour continuer à assurer
les déplacements de caractères professionnels et familiaux.
L'objectif recherché consiste à un créer un espace d'habitat, un lieu sur lequel la vie en extérieur puisse s'organiser autour d'un logement, tout en
conservant le mode de vie initial des familles. habitat adapté est alors constitué, a minima, d’une large pièce à vivre, d’un coin cuisine et d’une salle
d'eau. L'obtention de financements de l'Etat et l'octroi des aides au logement sont logiquement soumises à la création de surfaces habitables
minimales suivant la taille des ménages, estimées en fonction de l'application et/ou sur la base minimale de l'article R 111-2 du code de la construction et de l'habitation {CCH) qui permet de tenir compte des normes de construction pour les personnes à mobilité réduite, En outre, ie
stationnement des caravanes et libre sur le terrain constituant la résidence de l'utilisateur. La déclaration préalable n'est donc pas nécessaire.
Un projet d'habitat adapté est un projet de construction d‘un ou plusieurs logements, il est donc soumis à l'obtention d'un permis de construire,
notamment dans les zones U, zones urbaines, des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU), non denses.
Dans l'hypothèse, où le projet est porté par une personne publique, la mise en place de ce type d'opération est soumise comme pour la réalisation de
terrains familiaux à l'élaboration d'un projet social.
Le financement de l'habitat adapté, lorsque celui-ci est développé par un opérateur public ou social : organisme Habitation à Loyer Modéré (HLM),
collectivité locale, association loi 1901, agréée par la préfecture Société d'Economie Mixte, (SEM), peut s'effectuer sur la base du Prêt Locatif Aidé
d'intégration {PLAI), définissant le projet comme une opération d'habitat social, permettant le conventionnement des logements avec l'Etat et ouvrant
droit à l’ Aide Personnalisée pour le Logement (APL) pour les locataires, en fonction de leurs ressources et de leurs charges familiales. Par ailleurs, sur
ce type d'opérations, il est possible de mobitiser le PLAI +de l'État, et ce, sur appel à projet. Dans ce cas :
© La subvention de l'Etat est augmentée, soit environ de 5 000 € à7 500 € par logement
o Le taux du prêt Caisse des Dépôts et Consignations (CDC]} est diminué
© L'APLest augmentée par modification des bases de charges servant au calcul
161
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 110 En résumé, les financements mobilisables sur ce type d'opérations sont les suivants :
O
Q
Q
Subventions Etat - Prêt Locatif Aidé d'intégration (PLAI) et/ou PLAI +
Subventions des collectivités locales et territoriales : Conseil Régional et Conseil Départemental
Subventions Fonds Européen de DEveloppement Régional (FEDER), sous toutes réservés dans le programme 2014-2020
Subventions Caisse d'Allocations Familiales (CAF)
Aides financières de la Fondation de France sur appels à projet
Aides financières de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME)
Prêts CDC sur 40 ans avec 2 ans de différé d'amortissement
Entre 2004 et 2014, 514 logements adaptés ont été réalisés pour les gens du voyage au niveau de la France entière. »|
Le parc de logements existant est également susceptible d'offrir d'autres solutions.
Il peut s'agir du parc existant public où privé, social ou très social, avec où sans travaux à réaliser. Les montages administratifs peuvent reposer sur
une prise à bail classique, un bail glissant, un montage en bail à réhabilitation, etc. ...
L'offre existante tant dans le parc public que dans le parc privé, canventionné où non avec l'Etat, peut permettre de développer une démarche
d'ancrage territorial. Cette offre, s'avère en principe peu adaptée aux modes de vie des gens du voyage mais peut constituer un recoürs dans
certaines situations particulières, lorsque l'habitat mobile ne correspond plus aux problématiques d'ordre physiologique : Vieillissement des
personnes, handicaps, isolement social de quelques personnes, etc. ... Cependant, il est nécessaire d'être très attentif sur les phases de transition
entre les différents modes d'habitat, Un accompagnement spécifique s'avère nécessaire afin de permettre aux personnes de passer d’une caravane à
un logement dans le droit commun : insertion dans un nouveau quartier, utilisation du logement, paiement du loyer et des charges, etc ...
162
Les textes législatifs et réglementaires
Lois
- Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 dite loi Besson | sur le droit au logement et notamment l'article 28
- Loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat
- Loi n° 2000-614 du O5 juillet 2000 dite Loi Besson Il relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
- Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure - articles 53 à 58
- Loi n° 2003-710 du 01 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine — article 15
- Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - articles 163 et 201
- Loi de finances 2006 instituant la taxe d'habitation pour les résidences mobiles - article 92
- Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national sur le logement
- Loi n° 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - articles 27 et 28
- Loi ALUR pour l'accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014
- Loi n° 2015-991 du 07 août 2015 dite Loi NOTRe, Nouvelle Organisation Territoriale de la République, portant sur la nouvelle organisation
territoriale et le transfert des compétences en matière d'accueil des gens du voyage des communes vers les EPCI, à compter du 1% janvier
2017
- Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - 10 du 28 janvier 2017, loi sur l'Egalité Citoyenneté
Titre Il - Mixité sociale et égalité des chances dans l'habitat - articles 148 et 149, modifie la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du Voyage
163
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 111 Décrets d’application
- Décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relative à {a composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens
du voyage
- Décret n° 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil des gens du voyage
- Décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant
le code de la sécurité sociale
- Décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage
- Décret n° 2007-690 du 03 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi 2000-614 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage
- Décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
- Décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l’aide versée aux gestionnaires des aires d'accueil des gens du voyage
164
Circulaires
- Circulaire NOR INTD1708823C du 10 avril 2017, publiée le 18 avril 2017 du Ministère de l'Intérieur, relative à la préparation des
stationnements des grands groupes des gens du voyage
- Circulaire du Ministère de l'intérieur et du Ministère de l'Écologie et du Développement durable NOR 10CA1022704C du 28 août 2010
adressée aux préfets de région concernant la révision des SDAGV, non publiée au Journaï Officiel {J0)
- Circulaire du Ministère de l’intérieur NOR INT/D/07/00080C du 10 juillet 2007, adressée aux préfets de police, aux préfets de région et
préfets de département concernant la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain
- Circulaire NOR/INT/D/ 06/00074C du 03 août 2006 sur mise en œuvre des prescriptions du schéma départemental d'accueil des gens du
voyage
- Circutaire NOR /INT/D04/00114/C du 13 septembre 2004 relative aux réalisations ou réhabilitation des aires d'accueil et de grands passages
- Circulaire n° 2003-76/1UH1/26 du 17 décembre 2003 relative aux terrains familiaux permettant linstallation des caravanes constituant
Fhabitat permanent de leurs utilisateurs
- Lettre-circulaire NOR EQUU0310046Y du 11 mars 2003 relative aux dispositifs d'accueil départementaux des gens du voyage
- Circulaire n° 2003-43/UHC/DU1/11 du 08 juillet 2003 relative aux grands rassemblements des gens du voyage et aux terrains de grand
passage
- Circulaire n° 2001-49/UHC/IUH1/12 du 05 juillet 2001 relative à l'application de la loi 2000-614 du OS juillet 2000
- Circulaire n° DS5/2B/2001/372 du 24 juillet 2001 relative aux conditions d'attribution de l'aide aux communes et EPCI gérant une ou
plusieurs aires d'accueil prévue à l'article L 851-1 du code de la sécurité sociale
- Circulaire du 16 mars 1992 NOR EQUC9200434C portant sur les modalités d'élaboration des schémas départementaux d'accueil des gens du
voyage (SDAGV)
165
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 112 Textes législatifs et réglementaires concernant la scolarisation des enfants
- Loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer l'obligation scolaire
- Circulaire n° 99-070 du 14 mai 1998 NOR : SCOE9901063C relative au renforcement du contrôle scolaire
- Bulletin officiel de l'Education Nationale, spécial n° 10 du 25 avril 2002 relatif à la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du
voyage
- Circulaire n° 2002-101 du 25 avril 2002 concernant la scolarisation des enfants du voyage et des familles non sédentaires
- Circulaire n° 2002-10? du 25 avril 2002 relative aux missions et organisation des centres académiques pour la scolarisation des nouveaux
arrivants et des enfants du voyage (CASNAV)
166
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-001 - Arrêté conjoint préfète président conseil général portant approbation du SDAHGV 2018-2023 113 Préfecture de la Dordogne
24-2018-09-12-002
Arrêté portant autorisation du 3ème rallye de régularité
Lady Prestige Tour
Arrêté portant autorisation du 3ème rallye de régularité Lady Prestige Tour
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-12-002 - Arrêté portant autorisation du 3ème rallye de régularité Lady Prestige Tour 114 D — Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE DORDOGNE
SOUS-PRÉFECIURE DE NONTRON
Arrêté préfectoral
portant autorisation de la manifestation sportive 3° édition du Rallye de Régularité
« Lady Prestige Tout » du 27 au 29 septembre 2018
La Préfète de Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu Parrêté du 27 décembre 2017 portant interdiction du déroulement des concentrations ou
manifestations spottives à certaines périodes de l’année 2018, sut les voies classées dans la catégorie des
routes à grande circulation ;
Vu le décret du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations spottives et notamment son article n°3 ;
Vu l'arrêté préfectoral 24-2018-05-15-004 du 15 mai 2018, donnant délégation de signature à Monsieur
Frédéric ROUSSEL, Sous-préfet de arrondissement de Nontron ;
Vu la demande présentée par la présidente de la SARL, SI2G, située au 251 Rue du Faubourg Saint-
Martin à PARIS 75010, représentée par Madame Isabelle GEDAY, et Madame Christine HALLIOT,,
membre du comité d'organisation Paris, en vue d’otganiser un rallye automobile de régularité dénommé
« Lady Prestige Tour » prévu du 27 au 29 septembre 2018, au départ de Montagne-Saint-Emilion (33) et
traversant des communes dans le département de la Dordogne ;
Vu la demande de dérogation d'emprunter la route nationale 21 (R.N.21), route classée à grande
citculation ;
Vu Pavis de Madame la Sous-préfète de Bergerac ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental de la Dordogne ;
Vu les avis favorables de Mesdames et Messieurs les maires des communes traversées ;
Vu les avis des membres lots de la commission départementale de sécurité routière (C.D.S.R.) réunie en
audio-conférence avec Mme HALLIOT, le 7 septembre 2018 ;
Vu le règlement particulier de la manifestation ;
Vu Pattestation d'assurance établie par le cabinet d’assurances AGEO en date du 26 juillet 2018
conformément aux articles R.331-14 et A.331-25 du Code du sport ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-12-002 - Arrêté portant autorisation du 3ème rallye de régularité Lady Prestige Tour 115 Vu les avis favorables émis par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, le directeur départemental des territoites, le commandant du groupement de gendarmerie
de la Dordogne, le président du conseil départemental, le représentant de la fédération française de
sport automobile (F.F.S.A.) et le représentant des usagers de la route ;
Considérant
Que les 28 et 29 septembre 2018 ne sont pas des dates interdites aux concentrations ou manifestations
spottives sur certaines routes classées à grande circulation ;
Que les services de la direction des routes du centre-ouest (DIRCO) ont donné un avis favorable pour
le passage des voitures de rallye sur la route nationale 21 ;
Que lorganisateur respecte en touts points les règles techniques et de sécurité (R.T.S.) des rallyes sur
routes ouvertes de la fédération française de sport automobile (F.F.S.A.) ;
Sut proposition du sous-préfet de Nontron ;
ARRÊTE
Article 1‘: Autotisation
La société SI2G, située 251 rue du Faubourg Saint-Martin à PARIS 75010, représentée par Madame
Isabelle GEDAY, et Madame Christine HALLIOT, membre du comité d'organisation, est autorisée à
organiser la 3° édition d’un rallye de régularité avec des voitures modernes et des voitures de prestige
dénommé « Lady Prestige Tour», les vendredi 28 et samedi 29 septembre 2018, dont litinéraite
emprunte des routes de Dordogne, conformément au plan annexé au présent arrêté. La personne
responsable du rallye de régularité est Mme Isabelle GEDAY. Elle est joignable au 06 86 07 66 37.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions prévues par les
textes applicables, ainsi que des mesures préconisées par les membres de la C.D.S.R. du 7 septembre
2018. Le nombre de véhicules devant participer au rallye de régularité et emprunter les routes ouvertes
à la circulation publique est de 24 voitures.
Les communes de Dordogne concernées par le rallye de régularité, en parcours de liaison et en
parcours de régularité, sont les suivantes :
- Etape n° 1 du vendredi 28 septembre 2018, matin : Le Pizou, Eygutande et Gardedeuil, La Roche-
Chalais, Servanches et Saint-Aulaye Puymangou.
- Etape n° 1 du vendredi 28 septembre 2018, après midi: Gardonne, Razac de Saussignac et
Monestier.
- Etape n° 2 du samedi 29 septembre 2018, matin : Monestier, Thénac, Sigoulès, Pompott, Saint-
Laurent des Vignes, Monbazillac, Ribagnac, Bouniagues, Conne de Labarde, Saint-Cernin de Labarde,
Monsaguel, Issigeac, Montaut, Bardou, Naussanes, Beaumontois-en-Périgord, Rampieux, Sainte-Croix,
Lolme, Lavalade, Marsalès, Monpazier, Capdrot, Gaugeac, Verot-de-Biron et Biron.
Article 2 :
L’organisateur est tenu de vérifier que tous les participants à la manifestation remplissent les conditions
d’aptitudes requises et respectent les règles techniques et de sécurité adoptées par la fédération française
de sport automobile (F.F.S.A.).
Conformément à l'article 3.1.12 (Aptitudes médicales aux règles techniques et de sécurité (R.T°S.) de la
fédération française de sport automobile), les concurrents doivent être en possession d’un certificat
médical de non contre-indication à la participation dans une épreuve sur routes ouvertes.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-12-002 - Arrêté portant autorisation du 3ème rallye de régularité Lady Prestige Tour 116 Article 3 :
Le responsable de la sécurité et organisateur technique devta transmettre à la sous-préfecture de
. Bergerac, par mail, avant le départ prévu de la manifestation, l'attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans lautotisation sont respectées. Des contrôles pourront être effectués sur
les parcouts de liaison comme sut les parcours de régularité, par les services de la gendarmerie
nationale.
Atticle 4 :
Cette épreuve étant organisée sur des parcours emptuntant les routes ouvertes à la circulation publique,
les dispositions du Code de la route devront être scrupuleusement respectées. Les concurrentes devront
être titulaires d’un permis de conduire en couts de validité, d’un certificat d’immatriculation et d’une
attestation d'assurance.
L’organisateur devra tout mettre en œuvre pour éviter tout regroupement pendant le parcours et
permettre ainsi aux usagers de la route de les dépasser en toute sécurité. Des consignes dans ce sens
doivent être dispensées aux participants lots d’un briefing. Les distances de sécutité doivent être
également respectées entre les véhicules.
Article5 :
L'organisateur doit indiquer les numéros de téléphone à contacter, en cas d’incident, ou d’accident, à
chaque concurtent, via le road-book.
L’organisateur devra communiquer un numéro de téléphone permettant aux services de secouts de
pouvoir faire un contte-appel en cas d’accident.
À tout moment, les épreuves seront neutralisées par l'organisateur s’il apparaît que les consignes de
sécurité ou le règlement de l'épreuve ne sont plus respectés.
Article 6 :
L’organisateur prendra toutes les mesures nécessaires à la préservation de la tranquillité publique. Lors
des points d’arrèts, lotganisateut s’assutera que les patticipants wutiliseront que les parkings qui leu
sont réservés. Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées doivent être informés des
horaites approximatifs de passage des voitures.
Auticle 7 :
À Pissue de la manifestation, l'organisateur devra procéder au ramassage de tout affichage ou fléchage
ayant servi au tracé du parcouïs. Les insctiptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies
publiques et leurs dépendances sont totalement interdits. Seuls, le lait de chaux et la craie sont autorisés
et devront être effacés au plus tard 24 heutes après la manifestation.
Article 8 :
Dans le cadre de la prévention alcool, il est rappelé à l'otganisateut sa responsabilité en cas d'alcoolémie
sut cette manifestation. Les forces de l'ordte pourront également effectuer des contrôles.
Article 9 :
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de Porganisateur
ainsi que les frais relatifs au service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
Cet arrêté est délivré pour autoriser la tenue de cette manifestation pour le département de la Dordogne
sous réserve du respect du Code de la route et des modifications qui pourraient être demandées
ultérieurement ou des prescriptions qui pourtaient être imposées.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-12-002 - Arrêté portant autorisation du 3ème rallye de régularité Lady Prestige Tour 117 Article 10 :
Le sous-préfet de Nontron, la sous-préfète de Bergerac, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Dordogne, le président du conseil départemental, les maires des communes
concernées, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le
directeur de la direction départementale des territoires, le délégué départemental de la fédération
française du sport automobile, sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent
arrêté, dont un exemplaire sera remis à l'organisateur de la manifestation.
Fait à Nontron, le 12 septembre 2018
NB. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois + 1 jour à compter de sa réception, devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux, 9 rue l'astet — BP 947 Bordeaux Cedex.
Il est également possible de déposer un recours gracieux auprès de nos services ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur — direction
des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauvau — 75800 PARIS Cedex 08.
Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un
délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-12-002 - Arrêté portant autorisation du 3ème rallye de régularité Lady Prestige Tour 118 Préfecture de la Dordogne
24-2018-09-13-001
Avis_Intersport_2018-09-01
Avis CDAC Intersport Marsac sur l'Isle 09 septembre 2018
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-13-001 - Avis_Intersport_2018-09-01 119 D ce = Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Appui Territorial et de l'Animation
des Politiques Publiques
Affaire suivie par Aurélien FAUCHER
Chargé de Mission
Tél : 05.53.02.25.66
Laurence SUBIRADA HEATHER
Tél : 05.53.02.25.65
él : pref-cdac2 ordogne.gouv.fr
Commission départementale d'aménagement commercial
Commune de Marsac-sur-l'Isie
Extension d'un ensemble commercial par agrandissement
d'un commerce à l'enseigne INTERSPORT
AVIS N°2018-09-01
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre II ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-092-0001 du 2 avril 2015 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2017-02-13-001 du 13 février 2017 modifiant l'arrêté n°2015-
092-0001 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2017-01-23-002 du 23 janvier 2017 donnant délégation de
signature à Monsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°CDAC-2018-07-01 du 10 août 2018 portant composition de la
commission départementale d'aménagement commercial pour la demande de permis de
construire, valant autorisation d'exploitation commerciale, concernant l'extension d’un
centre commercial par extension d'un point de vente à l'enseigne INTERSPORT sur la
commune de Marsac-sur-l'Tsle ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-13-001 - Avis_Intersport_2018-09-01 120 Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
présentée par la SA IMMOCHAN, reçue et enregistrée par le secrétariat de la commission
départementale d'aménagement commercial le 16 juillet 2018, pour l'extension d'un
ensemble commercial par agrandissement d'un commerce à l'enseigne INTERSPORT sur la
commune de Marsac-sur-l'Tsle ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires du 09 août 2018 ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission le 05 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que le projet est implanté en entrée ouest de l’agglomération de Périgueux, zone d'activité Péri-Ouest, avec un environnement proche composé essentiellement de commerces de détail et de services ;
CONSIDÉRANT que l'agrandissement demandé ne consommera pas de foncier supplémentaire puisqu'il s'appuie sur le parc de stationnement et les espaces verts existants ;
CONSIDÉRANT que le projet participe au rééquilibrage de l'offre commerciale puisqu'il s'agit du seul magasin généraliste d'articles de sport dans la partie ouest du Grand Périgueux ;
CONSIDÉRANT que l'extension d’un commerce existant aura un impact limité sur le flux des véhicules particuliers, sachant que le magasin bénéficie déjà d'une desserte routière adaptée et d'une bonne accessibilité grâce à la présence de giratoires ;
CONSIDÉRANT que le site est desservi par les transports collectifs Péribus, constants en journée, avec un arrêt situé à 300 mètres du magasin, et que la proximité de la voie verte des berges de l'Isle permet un accès piétons et cyclistes sécurisé ;
CONSIDÉRANT que l'extension bénéficiera de mesures visant la réduction des consommations énergétiques et favorables à l'environnement, même s'il est regrettable qu'aucun dispositif de récupération des eaux pluviales ne soit prévu pour l'instant ;
CONSIDÉRANT que l'extension sera conforme à l'architecture du bâtiment existant, avec utilisation des mêmes matériaux, et que le projet prévoit la plantation de 24 arbres à haute tige sur le parking et d’arbustes en bordure de la parcelle ;
CONSIDÉRANT que le projet contribue à la revitalisation du tissu commercial puisqu'il permet de moderniser un ensemble commercial vieillissant ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L 752-6 du code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE, la commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire pour l'extension d'un ensemble commercial par agrandissement d'un commerce à l'enseigne INTERSPORT, sur la commune de Marsac-sur-l'Isle, d'une surface de vente finale de 1 991 m?.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-13-001 - Avis_Intersport_2018-09-01 121 Ont voté favorablement :
— Mme Nathalie ARNAUD, représentant le maire de Marsac-sur-l'Isle
— M. Jean-Pierre ROUSSARIE, représentant le président de la communauté d'agglomération
du Grand Périgueux
— Mme Colette LANGLADE, représentant le président du conseil départemental
— Mme Catherine TYTGAT, représentant le président du conseil régional
— M. Pascal BOURDEAU, représentant les maires au niveau départemental
— M. Gérard MOREAU, collège consommation et protection des consommateurs
— M. Bertrand BOISSERIE, collège développement durable et aménagement du territoire
Pour la préfète,
le président de la commission
départementale d'aménagement
ergial,
è
Ù VA ‘
aurent SIMPLICIEN
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-13-001 - Avis_Intersport_2018-09-01 122 Préfecture de la Dordogne
24-2018-09-18-002
EECABelves2018
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-002 - EECABelves2018 123 = À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité Routière
Éducation Routière
Préfecture - arrêté n°
portant autorisation d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile
La Préfête de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, l’article R
212-1 modifié par l’article 3 du décret n°2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d’accès à
la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles et R 213-1
et suivants,
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur relatif à l’exploitation
des établissements assurant, à titre onéreux, l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-06-001 du 6 juin 2018 donnant délégation de signature à
Mme Magali CAUMON, directrice de cabinet de la Préfète,
Considérant la demande présentée par Pierre LE RAY, gérant qui sollicite l’agrément du local situé
rue Antoine Despont à BELVES (24170),
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Madame Magali CAUMON, directrice de cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-002 - EECABelves2018 124 ARRETE
Article ler :
Le local situé rue Antoine Despont à BELVES (24170) est agréé comme établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur (auto-école ECO 24), sous le n° E 18 024 00060. Pour la gestion des places d'examens, votre numéro est le 02418060 (à reporter sur les bordereaux de présentation aux examens du permis de conduire).
Article 2 :
Cet agrément est valable pour l'exploitation de cet établissement par Pierre LE RAY, né le
19 septembre 1982 à Talence (33), de nationalité française, pour l'enseignement des catégories :
- B,B1, AAC.
Article 3 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement d’adresse des salles situées à une
adresse différente du local, toute modification de [a qualification professionnelle du personnel
attaché à l'établissement, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu
d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 4 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Il appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d’expiration.
Article 5 :
Le maire de la commune de BELVES est chargé en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté et notifié à Pierre LE RAY.
Article 6 :
Madame la directrice de cabinet est chargée de l’excécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Périgueux, le 1 & SEP, 20 Pour la Préfète-et par délégation,
Magali CAUMON
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-002 - EECABelves2018 125 Préfecture de la Dordogne
24-2018-09-18-003
Renouvellement agt EECACyrano2018
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-003 - Renouvellement agt EECACyrano2018 126 EX = = À Liberté »* Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité Routière
Education Routière
Préfecture - arrêté
portant renouvellement d’une autorisation d'exploitation d’un établissement d’enseignement de la
conduite automobile
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de l’ordre National du Mérite
- VU le code de la route, et notamment les articles R.213-1, R.213-2,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté préfectoral n°24-2018-06-06-001 du 6 juin 2018 donnant délégation de signature à
Madame Magali CAUMON, sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète,
- Considérant la demande de Madame Raymonde LIMOUZY épouse ETCHEVERRY en vue d’être
autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière, situé 46 rue Sévigné à BERGERAC (24100) portant la raison
sociale KCYRANO»,
- Considérant que la demande remplit les conditions règlementaires,
- SUR la proposition de Madame Magali CAUMON, directrice de cabinet de la Préfète,
-ARRETE-
ARTICLE 1er :
Le local situé 46 rue Sévigné à BERGERAC (24100) portant la raison sociale «KCYRANO», est
agréé comme établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur, sous le n°
E0202404400.
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-003 - Renouvellement agt EECACyrano2018 127 ARTICLE 2 :
Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par Madame Raymonde
ETCHEVERRY née le 14 juin 1957 à MUSSIDAN (24) pour l'enseignement des catégories :
B, Bi, AAC.
ARTICLE 3:
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement d’adresse des salles situées à une
adresse différente du local, toute modification de la qualification professionnelle du personnel
attaché à l’établissement, tout abandon ou toute extension d’une formation, les exploitants sont
tenus d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 4:
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Il appartient aux titulaires de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d’expiration.
ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral du 14 août 2013, est abrogé.
ARTICLE 6:
Le maire de la commune de BERGERAC, la directrice de cabinet de la préfecture sont chargés,
chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs des services de l’État en Dordogne et notifié à Madame Raymonde ETCHEVERRY.
Fait à Périgueux, le 1 8 SEP, 201
Pour la Préfète de la Dordogne et par délégation,
Gur la Préfète 4%
4 Sous-Préfète, }
délégation,
e de Cabinet
Mégali CAUMON
Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-18-003 - Renouvellement agt EECACyrano2018 128 UD-DIRECCTE
24-2018-09-17-002
SAP SEPTEMBRE 2018 RECEPISSE MARTY Emilie
PTIT D'HOME
Récépissé déclaration organisme service à la personne MARTY Emilie
UD-DIRECCTE - 24-2018-09-17-002 - SAP SEPTEMBRE 2018 RECEPISSE MARTY Emilie PTIT D'HOME 129 4
Liberté » Egalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Mme MARTY Emilie
Enregistré sous le numéro SAP842080863
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 06/07/2016 de la Préfète de la Dordogne donnant délégation de signature à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 08/02/2018 portant subdélégation au directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne et en cas d’absence ou d’empêchement aux adjoints,
La Préfète de la Dordogne, et par délégation, le directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne,
Donne récépissé à Mme MARTY Emilie au statut de la micro entreprise au nom commercial « PTIT D’HOME » dont le siège social est situé Les Mathevies 24200 STE NATHALENE,
D’une déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité départementale de la Dordogne en date du 07/09/2018,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-17 du code du travail.
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP842080863 au nom de Mme MARTY Emilie sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire :
- Assistance administrative à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
- Garde d’enfant + 3 ans
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Collecte et livraison de linge repassé
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Accompagnement des personnes ayant besoin d’aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées)
- Conduite du véhicule personnel ayant besoin d’aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées)
UD-DIRECCTE - 24-2018-09-17-002 - SAP SEPTEMBRE 2018 RECEPISSE MARTY Emilie PTIT D'HOME 130 - Assistance aux personnes ayant besoin d’aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées)
TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OU L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L’ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L’OBJET D’UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 17 septembre 2018
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la Direccte,
Le Directeur adjoint
Emmanuel DREAN
UD-DIRECCTE - 24-2018-09-17-002 - SAP SEPTEMBRE 2018 RECEPISSE MARTY Emilie PTIT D'HOME 131