Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2018 044 RAA special décembre 2018 n° 2

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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2018 044 RAA special décembre 2018 n° 2 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2018 044 RAA special décembre 2018 n° 2)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

DORDOGNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°24-2018-044

PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2018Sommaire

Préfecture de la Dordogne

24-2018-12-11-006 - Arrêté de suppléance et d'intérim des membres du corps préfectoral

(2 pages) Page 3

24-2018-12-11-005 - Délégation à M. Sébastien LEPETIT, SP SARLAT-LA-CANEDA (6

pages) Page 6

24-2018-12-11-009 - Délégation de signature à M. Frédéric PIRON - DDCSPP (4 pages) Page 13

24-2018-12-11-008 - Délégation de signature à M.Didier KHOLLER - DDT (11 pages) Page 18

24-2018-12-11-007 - Délégation de signature à M; Jean-François DIAS - SCPPAT (2

pages) Page 30

24-2018-12-11-004 - Délégation Frédéric ROUSSEL - SP Nontron (6 pages) Page 33

24-2018-12-11-001 - Délégation Laurent SIMPLICIEN SG (2 pages) Page 40

24-2018-12-11-002 - Délégation Magali CAUMON - DIRCAB (4 pages) Page 43

24-2018-12-11-003 - Délégation Stéphanie MONTEUIL - SP Bergerac (6 pages) Page 48

2Préfecture de la Dordogne

24-2018-12-11-006

Arrêté de suppléance et d'intérim des membres du corps

préfectoral

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-006 - Arrêté de suppléance et d'intérim des membres du corps préfectoral 3EX À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

Pôle Juridique Interministériel

Arrêté de suppléance et d’intérim

des membres du corps préfectoral

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;

Vu la circulaire NOR INT A 00072 C du 10 juin 2004 relative à la suppléance et l’intérim des

fonctions préfectorales ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :

ARRETE

Article 1“: La suppléance et l’intérim des membres du corps préfectoral seront assurés de la façon

suivante :

- la suppléance et l’intérim de M. Laurent SIMPLICIEN, sous-préfet, secrétaire général de la

préfecture de la Dordogne, seront assurés par Mme Magali CAUMON, sous-préfète, directrice de

cabinet du préfet de la Dordogne.

- la suppléance et l’intérim de Mme Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac, seront assurés

par M. Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda.

- la suppléance et l’intérim de Mme Magali CAUMON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet

de la Dordogne, seront assurés par M. Laurent SIMPLICIEN, sous-préfet, secrétaire général de la

préfecture.

- la suppléance et l’intérim de Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, seront assurés

par M. Frédéric ROUSSEL, sous-préfet de Nontron

- la suppléance et l’intérim de M. Frédéric ROUSSEL, sous-préfet de Nontron , seront assurés par

Mme Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac.

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-006 - Arrêté de suppléance et d'intérim des membres du corps préfectoral 4Article 2 : L'arrêté n° 24-2018-08-17-001 du 17 aôut 2018 est abrogé.

Article 3 : M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général, Mme Magali CAUMON, sous-préfète,

directrice de cabinet, Mme Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac, M. Sébastien

LEPETIT, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, M. Frédéric ROUSSEL, sous-préfet de Nontron , sont

chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.

Fait à Périgueux, le 11 DEC. 2018

préfet,

À

VU _, Frédéric PÉRISSAT i

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-006 - Arrêté de suppléance et d'intérim des membres du corps préfectoral 5Préfecture de la Dordogne

24-2018-12-11-005

Délégation à M. Sébastien LEPETIT, SP

SARLAT-LA-CANEDA

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-005 - Délégation à M. Sébastien LEPETIT, SP SARLAT-LA-CANEDA 6es b Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

Pôle Juridique Interministériel

Arrêté donnant délégation de signature

à M. Sébastien LEPETIT,

sous-préfet de Sarlat-la-Canéda

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, notamment l’article 34 ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA),

Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées

en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation et notamment l’article L.343 du

code de la santé publique modifié ;

Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 23 mars 2018 nommant M. Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,

ARRÊTE

Article 1% Délégation est donnée M. Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, pour

signer, dans les limites de l’arrondissement, sous réserve de mention contraire, tous les actes et

décisions dans les matières suivantes, à l’exception des correspondances adressées aux ministres et

anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux :

I - POLICE GÉNÉRALE

Autorisations :

1 - Octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière

et de saisies mobilières et immobilières ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-005 - Délégation à M. Sébastien LEPETIT, SP SARLAT-LA-CANEDA 72 - Réquisition des logements : notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des

ordres de réquisition ;

3 - Autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps

militaire ;

4 - Homologation des terrains reconnus par la commission départementale de sécurité routière pour

le déroulement des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;

5 - Organisation de manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie

publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances ;

6 - Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts

à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;

7 - Sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédure

d’urgence ;

8 - Habilitation pour le contrôle des activités commerciales et artisanales ambulantes, en application

des articles L. 123-30 et R. 123-208-6 du code du commerce ;

9 — Réglementations ne relevant pas du bureau « sécurité publique », notamment : foires et salons,

vente au déballage, appels à la générosité publique, agréments d’entreprises.

Délivrance :

1 - Cartes d’habilitation devant être portées de façon ostensible par les quêteurs ;

2 - Récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;

3 - Cartes d’identité des maires, maires délégués et adjoints aux maires ;

4 - Récépissé des manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie

publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances et des concentrations et

manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation

publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur soumises à déclaration.

II - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1 - Gestion du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence dans la limite :

° du budget attribué annuellement ;

° de 2000 € par transaction pour les achats effectués par carte achats et de 8 000 € annuels

selon ce mode de paiement.

2 - Présidence, procès-verbaux et comptes rendus des commissions d’arrondissement pour la

sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public

(E.R.P.) de la 2°" à la 5°" catégorie ;

3 - Authentification d’actes ;

4 - Avis sur les procédures de vente après saisie contre les redevables du trésor ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-005 - Délégation à M. Sébastien LEPETIT, SP SARLAT-LA-CANEDA 85 - Formules exécutoires à opposer sur les titres de créances de l’État de ses établissements publics ou d’utilité publique ;

6 - Autorisation d’établissement de servitudes sur les fonds privés pour la pose de canalisations

publiques d’eau ou d’assainissement et de celles devant servir à l'irrigation ;

7 - Autorisation de constitution, de modification et de dissolution et exercice du contrôle des

associations syndicales de propriétaires ;

8 - Arrêtés relatifs à la nomination et à la rémunération des receveurs municipaux comptables d’une

association syndicale autorisée ;

9 - Arrêtés portant constitution des groupes de travail chargés de l’élaboration des Plans Locaux

d'Urbanisme (PLU) ;

10 - Arrêtés de mise en demeure prévus par l’article 24 de la loi du 29 décembre 1979 et l’article 1°

du décret 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou mise en conformité des

dispositifs publicitaires dans les communes,

11 - Pièces et documents relatifs aux sociétés mutualistes, fondations, congrégations et associations

cultuelles,

12 - Récépissés de création, de modification et de dissolution d’associations de loi 1901.

III - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

Élections politiques :

- Tous documents relatifs à l’enregistrement des déclarations de candidature aux élections

municipales et communautaires ;

- Désignation des représentants de l’administration au sein des commissions administratives

chargées de procéder à la révision des listes électorales politiques ;

- Arrêtés instituant les bureaux de vote des communes.

- Arrêtés de composition des commissions de contrôle créées par le décret 2018-350 du 14 mai

2018. Cette disposition prend effet le 01 janvier 2019.

Divers :

1 - Autorisation d’utiliser, après avis de la Direction Académique des Services de l’Education

nationale, les locaux scolaires à titre exceptionnel et pour un usage autre que l’enseignement ;

2 - Création des commissions syndicales chargées de la gestion des biens des sections de

communes ;

3 - Signature de l’arrêté portant convocation des électeurs et fixant le nombre des élus des

commissions syndicales assurant la gestion des sections de communes ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-005 - Délégation à M. Sébastien LEPETIT, SP SARLAT-LA-CANEDA 94 - Signature de l’arrêté d’approbation des cartes communales relevant de l’arrondissement et

notification de l’arrêté et de la carte communale au président de l’EPCI et aux maires concernés ;

5 - Signature des décisions aux demandes d’autorisation ou de certificats ou de déclarations dans le

cadre des exceptions visées par l’article R 422-2-e du code de l’urbanisme ;

6 - Dérogations accordées aux maires des communes de moins de 2 000 habitants, en application de

l’article L 1421.7 du code général des collectivités territoriales, leur permettant de conserver en

mairie les documents d’état-civil ayant plus de 150 ans de date, les plans et registres cadastraux

ayant cessé d’être en service depuis au moins trente ans et les autres documents d’archives ayant

plus de 100 ans de date ;

7 - Signature des lettres d’observations relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des

actes des collectivités et établissements publics ;

8 - Signature des arrêtés de création, de modification et de dissolution des EPCI et des syndicats

mixtes, dès lors que le siège de cette structure est situé dans l’arrondissement ;

9 - Notifications aux maires et présidents de syndicats intercommunaux des subventions DETR

(dotation d’équipement des territoires ruraux) ;

10 - Coordination et contrôle de la conception et de la réalisation de tous travaux d’équipement

exécutés par les communes ou EPCI avec l’aide d’une subvention de l’Etat ou des collectivités,

11 - Transfert aux communes des biens droits et obligations des sections de communes en

application des articles L 2411-11 et L 2411-12 du code général des collectivités territoriales ;

12 - Signature des arrêtés d’autorisation d’emprunt aux centres communaux d’action sociale pour

des sommes dépassant les revenus ordinaires de l’établissement, ou si le remboursement doit être

effectué dans un délai supérieur à douze années en application de l’article L 2121-34 du code

général des collectivités territoriales ;

13 - Signature des arrêtés de création des ZAD (zones d'aménagement différé) en application de

l’article L 212-1 du code de l’urbanisme ;

14 - Accord de dérogation à l’article L 122-2 du code de l’urbanisme ;

15 - Accord de dérogation à l’article L 111-1-4 du code de l’urbanisme (carte communale) ;

16 - Avis de synthèse des avis des services de l’État sur les dossiers de projet PLU arrêtés.

Article 2 : Missions spécifiques

1 - Pôle aéronautique départemental

- Gestion du pôle aéronautique départemental : courriers et actes relatifs aux autorisations de

création, modification, suppression de site d’envol privé, autorisations de manifestation aérienne de

faible, moyenne et grande importance et autorisations de survol des agglomérations et

rassemblements humains par des aéronefs télé-pilotés ou circulant sans personne à bord.

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-005 - Délégation à M. Sébastien LEPETIT, SP SARLAT-LA-CANEDA 102 — Chef de filat

M. Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, est désigné pour le suivi :

* des dossiers liés au patrimoine préhistorique, à l’opération Grand Site (OGS) Vallée de la

Vézère et au plan de gestion UNESCO ;

° du dossier « filière bois ».

3 - Enfin, délégation est donnée à M. Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, pour

présider :

° la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

(CDPENAF);

° la commission du titre de séjour (articles L312-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile) et signer toute décision correspondante ;

° le Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques

(CODERST) ;

° la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;

° la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).

Article 3 : Dans le cadre des permanences du corps préfectoral de fin de semaine ou de jours fériés, délégation est donnée à M. Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, à l’effet de signer :

* toutes décisions d’éloignement et décisions accessoires s’y rapportant prises en application

du Livre V et du Livre VII du CESEDA ;

° tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement prises en application de la

réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, de la

convention d’application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du

travail, du code de la santé publique et du code pénal ;

° les décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement et de

placement en rétention administrative ;

° Ja saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un

étranger en rétention administrative, et aux fins d'autorisation de visite du domicile en

application des articles L.513-5 et L.561-2 du CESEDA ;

* les réquisitions des services de police ou de gendarmerie aux fins d'extraction, et aux fins

d'escorte ;

* les requêtes et les mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et

judiciaire ;

*__ tout arrêté d’hospitalisation d’office conformément aux articles L.3213 et L.3214 du code de

la santé publique ;

° tous arrêtés, décisions, correspondances, rapports, requêtes, mémoires, documents,

circulaires concernant la situation administrative des étrangers en situation irrégulière ;

° toute décision nécessitée par une situation d’urgence, y compris en dehors de son ressort

territorial ;

° les sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en

procédure d’urgence.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Sarlat-

la-Canéda, délégation est donnée à M. Mathieu LIBSON, secrétaire général de la sous-préfecture de

Sarlat-la-Canéda, à l’effet de signer tous les actes et décisions en toutes matières relevant de la

compétence du sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, à l’exception :

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-005 - Délégation à M. Sébastien LEPETIT, SP SARLAT-LA-CANEDA 11° des décisions accordant le concours de la force publique :

+ des arrêtés et décisions créatrices droit ou opposables aux tiers ;

° des sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en

procédure d’urgence ;

+ de l’acceptation des devis en commande concernant le budget de fonctionnement de la sous-

préfecture d’un montant supérieur à 1 500 €.

Article 5 : L’arrêté préfectoral n°24-2018-11-14-004 du 14 novembre 2018 est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne et le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda,

sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des

services de l’Etat en Dordogne.

Fait à Pémigueux, 1 1 DEC, 2018

Le ÿréfet

[= Fréde Frédéric PÉRISSAT

net à

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-005 - Délégation à M. Sébastien LEPETIT, SP SARLAT-LA-CANEDA 12Préfecture de la Dordogne

24-2018-12-11-009

Délégation de signature à M. Frédéric PIRON - DDCSPP

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-009 - Délégation de signature à M. Frédéric PIRON - DDCSPP 13Liberté + Égalité *

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

Pôle Juridique Intermistériel

Arrêté donnant délégation de signature à M. Frédéric PIRON, Directeur Départemental de Ia

Cohésion Sociale et de Ia Protection des Populations

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code rural et de la pêche maritime;

Vu le code du sport ;

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code civil

Vu le code du service national

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes,

les départements et l'Etat ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 susvisée ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale

de la République, notamment en son article 4 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances (L.O.L.F.) ;

Vu le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le decret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de

l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;

Vu l’arrêté ministériel du premier ministre du 25 août 2015 nommant Monsieur Frédéric PIRON,

directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne à

compter du 1” octobre 2015 ;

Vu la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 05 mars

2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets;

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-009 - Délégation de signature à M. Frédéric PIRON - DDCSPP 14ARRETE

Article 1”: Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric PIRON, directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne, à l’effet de

signer toute correspondance et décision dans le cadre de ses attributions et compétences dans les

matières ci-après énumérées :

1 — Toute correspondance administrative à l’exception de celles réservées à la signature

personnelle de M. le préfet, à savoir :

les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux

conseillers régionaux et départementaux.

les mémoires présentés au nom de l’Etat, en application du décret n°87-842 du 23 septembre

1987.

2 — Toute décision dans les matières suivantes :

m Administration générale :

Tous les actes et décisions relatifs à la gestion déconcentrée des personnels titulaires et non

titulaires de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations ;

Tous les actes et décisions relatifs à la gestion des personnels titulaires et non titulaires du

ministère des affaires sociales mis à disposition de la maison départementale des personnes

handicapées de la Dordogne.

Tous les actes et décisions relatifs au fonctionnement de la direction départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations

Tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics

dans la limite de 150.000 € TTC

m contentieux : représentation de l’État aux audiences et présentation d’observations orales

m livret de circulation des gens du voyage : loi 69-3 du 3/01/1969 modifiée :

m désignation des médecins agréés, organisation des comités médicaux et des

commissions de réforme : décret n°86-442 du 14 mars 1986

m le droit des femmes et l’égalité ; à l’exception des conventions relatives à la mise en

place d’actions de partenariat

# la politique de la ville et vie associative et notamment le greffe des associations, les fonds

de dotation et legs

m le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)

# la politique de jeunesse et d'éducation populaire

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-009 - Délégation de signature à M. Frédéric PIRON - DDCSPP 153 — Toute décision dans les matières codifiées suivantes :

3-1 Code rural et de la pêche maritime (parties législative et réglementaire) :

- livre IT titre préliminaire chapitre III : véférinaires sanitaires et vétérinaires mandatés

- livre IT titre I : /a garde et la circulation des animaux et produits animaux

- livre IT titre IT : mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires

- livre IT titre IT : gualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments

3-2 Code de la consommation (parties législative et réglementaire) :

- livre V : pouvoirs d'enquête et suites données aux controles

3-3 Code de l’environnement _ (parties législative et réglementaire) :

- livre I titre VII chapitre IIT : transaction pénale

- livre IT titre I : eau et milieux aquatiques et marins

- livre IV titre I chapitre IT : activités soumises à autorisation

- livre IV titre I chapitre III: éfablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques

- livre V titre I : installations classées pour la protection de l’environnement

à l’exception des arrêtés d’autorisation et la fermeture d’un établissement ICPE

- livre V titre II chapitre I : contrôle des produits chimiques et biocides

3-4 Code de l’action sociale et des familles (parties législative et réglementaire) :

- livre I : dispositions générales

- livre IT : différentes formes d'aide et d'actions sociales

- livre JT : action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services

3-5 Code du sport (parties législative et réglementaire) :

- livre I : organisation des activités physiques et sportives

- livre IT : acteurs du sport

- livre III : pratique sportive

- livre IV : financement du sport

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-009 - Délégation de signature à M. Frédéric PIRON - DDCSPP 163-6 Code civil :

- livre I titre XI : de la majorité et des majeurs protégés par la loi

- livre I titre XII : de la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle

3-7 Code du service national (parties législative et réglementaire) :

- livre I titre Ier bis : dispositions relatives au service civique

3-8 Code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) :

- partie I livre II titre I chapitre V : pouvoirs du représentant de l'État dans le département à l’exception des arrêtés de réquisition

Article 3 : Monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations de la Dordogne, pourra sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature

aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation me sera communiqué et fera l’objet

d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.

Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-012 du 06/07/2016 et son complément n° 24-

2016-09-06-003 du 06 septembre 2016 sont abrogés.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et M. Frédéric PIRON, directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

des services de l’Etat en Dordogne.

Fait à Périgueux, le 11 DEC. 2018

Lapréfet

7 + Frédéric PÉRISSAT Ge RE

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-009 - Délégation de signature à M. Frédéric PIRON - DDCSPP 17Préfecture de la Dordogne

24-2018-12-11-008

Délégation de signature à M.Didier KHOLLER - DDT

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-008 - Délégation de signature à M.Didier KHOLLER - DDT 18EX a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

Pôle Juridique interministériel

Arrêté

donnant délégation de signature à M. Didier KHOLLER,

Directeur Départemental des Territoires

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la construction et de l'habitation :

Vu le code de la route :

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) :

Vu le code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application ;

Vu le code de l’environnement et ses textes d’application ;

Vu le code forestier :

Vu le code de la justice administrative ;

Vu le code du domaine de l’État ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la voirie forestière ;

Vu le règlement CE n° 885/2006 du Conseil du 21 juin 2006 portant modalités d'application du

règlement CE n° 1290/2005 du Conseil ;

Vu l’arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l’agence de services et de paiement comme organisme

payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme

de coordination en matière de financement de la politique agricole commune;

Vu le règlement CE n° 1698-2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au

développement rural par le FEADER et ses règlements d’application CE n° 65/2001, 1974/2006,

1975/2006 et 65/2011 ;

Vu le règlement CE n° 73-2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les

régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment l'article 34 ;

Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi

84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

l’Etat ;

Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du

territoire modifiée notamment par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le

développement durable du territoire ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains :

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-008 - Délégation de signature à M.Didier KHOLLER - DDT 19Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de

l'environnement ;

Vu la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et

au renforcement des obligations de protection du logement social ;

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux

transports routiers non urbains de personnes modifié ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de la

protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ;

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 relatif

aux subventions de l’État pour des projets d’investissement et ses textes d’application ; Vu le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties L, IT et IIT du code de la santé publique ;

Vu le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005, et notamment son article 2, instituant une aide au

financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité

de la voirie et des espaces publics ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l’assistance technique fournie par les services

de l’État au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l’application du III de l’article 1 de la loi du 12 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes ;

Vu l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2014 portant nomination de M. Didier KHOLLER,

Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne à compter du O1 janvier 2015;

Vu la circulaire du 16 juin 2004 relative à l’application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu la circulaire n° 00159 du 5 mars 2008 du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités

locales, modifiant le régime de la délégation de signature ;

Vu la décision préfectorale n° 051116 portant création d’une Mission Inter-services Aménagement et

Gestion de l’Espace (MIAGE) en Dordogne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2006 portant création du service départemental de police de l’eau

(SDPE) ;

Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des

fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales

interministérielles ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;

ARRETE

Article 1°”: Délégation de signature est donné à M. Didier KHOLLER, Directeur Départemental des

Territoires de la Dordogne, à l'effet de signer dans les limites de ses attributions et compétences :

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-008 - Délégation de signature à M.Didier KHOLLER - DDT 201 - Toutes correspondances administratives à l'exception de celles réservées à la signature personnelle de

M. le Préfet, à savoir :

- les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers

régionaux et départementaux.

- les mémoires présentés en défense au nom de l’État, en application du décret n° 87-782 du 23 septembre 1987.

2 - Tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité et

toutes décisions dans les matières suivantes :

I - ADMINISTRATION GENERALE :

I - 1 - Gestion des personnels

Toutes les décisions et actes administratifs relatifs à la gestion déconcentrée du personnel placé sous son

autorité y compris le recrutement de vacataires, les sanctions disciplinaires du ler groupe ainsi que

l'établissement et signature des cartes professionnelles et des cartes d’assermentation permettant l'exercice

du contrôle dans le département.

I — 2 — Responsabilité civile

Règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers, et ceux subis ou causés par l'état de

fait d'accidents de la circulation.

I — 3 — Contentieux

Représentation de l’État aux audiences et présentation d'observations orales.

I —4- Engagement de dépenses pour le fonctionnement des services de la direction départementale

[ — 5 — Passation des marchés publics

Signature des marchés publics et de tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés au

représentant du pouvoir adjudicateur pour les affaires relevant des budgets opérationnels de programmes

dont la direction est l'unité opérationnelle (dans la limite de 150.000 €).

II —- AGRICULTURE ET FORET :

II — 1- Interventions directes de l’État

a. Remembrement pour les opérations ordonnées avant le 01/01/2006 : arrêté de prise de possession

provisoire.

b. Mise en valeur des terres incultes :

mise en demeure des propriétaires.

c. Aménagement foncier — loi sur l’eau :

- demande d’avis des communes ;

- information du président de la commission locale de l’eau ;

- demande d’avis du gestionnaire du domaine public fluvial ;

- rapport après l’enquête sur le mode d'aménagement et le périmètre.

II — 2 — Travaux des collectivités publiques susceptibles de recevoir l'aide de l’État (ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt et ministère de l’écologie du développement durable et de l'énergie).

Opérations déconcentrées. Approbation des pièces justificatives de caractère technique jointes aux

demandes de subventions (décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999).

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-008 - Délégation de signature à M.Didier KHOLLER - DDT 21II — 3 — Travaux des collectivités privées ou travaux individuels susceptibles de bénéficier de l'aide de

l’État (ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt et ministère de l’écologie du

développement durable et de l'énergie).

Opérations déconcentrées. Approbation des pièces justificatives de caractère technique jointes aux

demandes de subventions (décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999).

II — 4 — Production et structures agricoles

- Aide à la réinsertion professionnelle (Articles D352-15 à D352-21 du Code rural et de la pêche

maritime) ;

- Aide à l’installation des jeunes agriculteurs (Articles L330-1 et L330-2 du Code rural et de la pêche

maritime) ;

- Autorisations préalables d'exploiter (Article L331-1 à L331-12 et R331-1 à R331-12 du Code Rural et

de la pêche maritime) ;

- Autorisation de changement de destination agricole (Article L411-32 du Code rural et de la pêche

maritime) ;

- Autorisation de poursuivre l'activité d'exploitant (Article L330-2 du Code rural et de la pêche

maritime) ;

- Prêts spéciaux aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) (décret n° 91-93 du 23

janvier 1991) ;

- Toute décision concernant les prêts bonifiés du RDRI et RDR2 (règlements développement rural (CE)

programmation (2000-2006) règlement développement rural (CE) programmation (2007-2013) ) ;

- Aides diverses aux producteurs dans le cadre des mesures conjoncturelles ;

- Arrêté de composition du comité départemental d'expertise ;

- Décision relative à la maîtrise de la production de lait de vache (Article L654-28 à L654-34 et D654-

29 à D654-114-7 du code rural et de la pêche maritime) ;

- Décisions relatives aux agriculteurs en difficulté (Articles L351-1 à L351-9 et R351-1 à R351-8,

R352-2 à 352-14, , D354-1 à D354-15 du Code rural et de la pêche maritime) ;

- Décision attributive d'aides relatives aux programmes pour l'installation et le développement des

initiatives locales (Articles D343-34 à D343-36 du Code rural et de la pêche maritime) ;

- Aide à la maîtrise des pollutions liées aux effluents d’élevage (Décret n° 2002-26 du 04 janvier

2002, ) ;

- Décision et tout acte relatif à la mise en œuvre des procédures de « calamités agricoles » (Article R

361-20 à R361-42 du Code rural et de la pêche maritime) ;

- Mise en œuvre du plan végétal pour l'environnement (arrêté du 21 juin 2010) ;

- Mise en œuvre du plan de performance énergétique (arrêté du 4 février 2009) ;

- Mise en œuvre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage (arrêté du 18 août 2009 ) ;

- Décision relative au Comité départemental d'agrément des groupements agricole d'exploitation en

commun (GAËEC) (Articles L323-1 à L323-16 du Code rural et de la pêche maritime) ;

- Décision et tout acte relatifs à la fixation du prix du bail rural (articles L411-1 à L411-79 et R411-1 à

R411-27 du Code rural et de la pêche maritime) ;

- Arrêté fixant les dates de récoltes des pommes AOC « Pommes du Limousin » (décret du 16 mai

2005) ;

- Décisions, notifications et tout acte relevant du régime des droits à paiement unique et de l'aide au

revenu prévue par le règlement (CE) 73/2009 du Conseil et les règlements d’application (CE)

1120/2009 et 1122/2009 de la Commission ;

- Décisions, notifications et tout acte relatif à la mise en œuvre et à la gestion des aides relevant des

régimes d’aides couplées végétales et animales prévus par le règlement (CE) 73/2009 du Conseil et

les règlements d’application (CE) 1121/2009 et 1122/2009 de la Commission ;

- Décisions, notifications et tout acte relatif à la mise en œuvre et à la gestion des régimes de soutien

aux productions animales et de gestion des droits à primes prévus par le règlement (CE) 73/2009 du

Conseil et les règlements d’application (CE) 1121/2009 et 1122/2009 de la Commission ;

- Décisions, notifications et tout acte relatif à la mise en œuvre et à la gestion des régimes de soutien

aux productions végétales prévus par le règlement (CE) 73/2009 du Conseil et les règlements

d’application (CE) 1121/2009 et 1122/2009 de la Commission ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-008 - Délégation de signature à M.Didier KHOLLER - DDT 22Signature des titres de recette délivrés en application de l’article 9-JIT de la loi n° 2001-44 du 17 janvier

2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à

la liquidation et aux réponses, aux réclamations préalables en matière de redevance archéologique

préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait

générateur.

V —5 — Lutte contre la présence de plomb :

Instruction des demandes d'agréments et délivrance des agréments aux opérateurs pour réaliser des

diagnostics et contrôles, et pour faire réaliser des travaux, dans le cadre des mesures de lutte contre la

présence de plomb.

V — 6 — Accessibilité aux personnes handicapées :

Dérogations aux règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public, les installations

ouvertes au public, les logements, la voirie, les espaces publics et les lieux de travail.

VI - EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - DIVERS :

VI-—1-— Collectivités territoriales :

- Déterminer, avec chaque commune, groupement de communes ou syndicat de communes éligibles, le

contenu des missions relevant de l'ATESAT qui feront l’objet d’une convention, en fonction des

compétences qui leur sont propres dans les domaines de la voirie, de l’aménagement, et de l’habitat ;

- Signer, en l’absence du sous-préfet d’arrondissement concerné, la dite convention, et toutes pièces

afférentes, pour toutes les communes, groupements de communes et syndicats de communes éligibles,

à l’exception des collectivités signalées comme ayant engagé des opérations susceptibles de leur faire

courir un risque financier ;

- Signer, en l’absence du sous-préfet d’arrondissement concerné, tout avenant à la convention, pour le

cas où une mission complémentaire est demandée, ou retirée ; fixer le montant de la contribution

forfaitaire annuelle due à l’État pour cette assistance technique, en fonction des arrêtés interministériels précisant les conditions de rémunération de l’ATESAT, et établir les titres de recettes correspondant à la dépense figurant dans la convention ;

- Projets d'aménagement et d'équipement public aux bénéfices des collectivités ;

- Missions d'études, de travaux, de maintenance et de grosses réparations (conduite d'opérations,

assistance conseil, maîtrise d'œuvre, protocoles avec les tiers).

VI-2- Opérations déconcentrées :

Décisions sur les demandes de frais judiciaires et réparations civiles : réparations amiables d'un montant

inférieur à 1.524 € ; honoraires et dépenses (budget - Etat) - circulaire n° 81-17 du 11 mars 1981.

VI -3 — Travaux dans les lycées :

La fonction de mandataire pour la réalisation d'études et de travaux dans les lycées du département de la

Dordogne, confiée au préfet du département de la Dordogne par la région Aquitaine, telle qu'elle est

définie dans les différents marchés et conventions signés entre la région Aquitaine et l'Etat et dans les

limites fixées par lesdites conventions, est déléguée au Directeur Départemental des Territoires.

Le Directeur Départemental des Territoires pourra subdéléguer tout ou partie de cette fonction à un ou

plusieurs responsables de la direction départementale des territoires et au responsable de la comptabilité

de ce service, après accord express du maître d'ouvrage. Il devra rendre compte de ces désignations

éventuelles à M. le préfet de la Dordogne.

VI — 4 - Aéronautique :

- _ Habilitations à utiliser les hélisurfaces ;

- Modifications des listes de pilotes utilisateurs d’aérodromes à usage privé.

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-008 - Délégation de signature à M.Didier KHOLLER - DDT 23Clôture financière des opérations antérieures au 1° janvier 2006.

- Conventions à l'allocation personnalisée au logement (APL) :

Conventions passées entre l’État et les bailleurs avant le ler janvier 2006 hors opérations financées par

l’agence nationale pour la rénovation urbaine ;

Conventions passées entre l’État et les bailleurs dans le cadre d’opération de rénovation urbaine financées

par l’agence nationale pour la rénovation urbaine.

- Transformations et changement d'affectation de locaux :

Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux (code de la construction et de

l'habitation - art. L.631-7 à 631-9, R 631-4 et R 631-5).

- Habitat et construction :

Actions liées à la politique technique de l'habitat et de la construction.

- Habitat indigne :

Actions liées à la politique de lutte contre l'habitat indigne.

- Logements sociaux :

Autorisation de vente et/ou de démolition de logements sociaux

V —-2 - Autorisations d’occupation des sols et planifications :

- Ensemble des actes, autorisations et certificats, à l’exception des actes visés par l’article R.422-2-e du

code de l’urbanisme ;

- _ Infraction au code de l’urbanisme (art. R 480-4 du code de l’urbanisme) :

Présentation d’observations écrites devant les tribunaux judiciaires (code de l’urbanisme — article L.480-4

et L.480-S du code de l’urbanisme).

- Planification

a. Plan d'occupation des sols et plans locaux d’urbanisme :

Désignation des services de l’État à associer par les collectivités aux élaborations, révisions et révisions simplifiées (article L 123-7, L 123-9 et L 123-13 du code de l’urbanisme).

b. Plan d’occupation des sols et plans locaux d’urbanisme et cartes communales :

Notification aux maires et aux présidents d’EPCI des dossiers de « porter à connaissance » (PAC) (articles

L 121-2, R 121-1 et R 124-4 du code de l’urbanisme).

c. Plan d'occupation des sols et plans locaux d’urbanisme :

- Lettres aux maires ou aux présidents d’EPCI pour observations sur projets de modification

(article L 123-13 du code de l’urbanisme) ;

- Consultation du président de la chambre d’agriculture pour avis sur le dossier justificatif

présenté par la collectivité pour dérogation à l’article L.122-2 du code de l’urbanisme) ;

- Déclaration d’utilité publique (DUP) et déclaration de projet avec mise en compatibilité du

POS ou du PLU: invitations aux réunions d’examen conjoint et signatures des procès-verbaux

des réunions d’examen conjoint ;

- Signature des procès verbaux d'examen conjoint dans le cadre des procédures de révision

simplifiées des PLU et de révisions selon les modalités simplifiées des PLU :

- Loi Malraux en application des périmètres de restauration immobilière et des PSMV ;

- Autorisations spéciales de travaux (AST).

V — 3 — Visa des actes administratifs nécessaires aux acquisitions foncières effectuées pour le compte de

l'Etat :

V —-4 — Archéologie préventive :

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-008 - Délégation de signature à M.Didier KHOLLER - DDT 24IV — 9 — Contrat NATURA 2000 : toutes correspondances et décisions concernant Natura 2000 et

notamment les rapports d’instruction, la décision sur le projet de contrat et la décision de suspension des

aides y afférents en cas de non respect des engagements souscrits dans le contrat ainsi que la résiliation

dudit contrat.

IV — 10 — Autorisation d’exposition et/ou de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées.

IV — 11 — Correspondances et décisions relatives à la préservation de l'environnement, notamment les

évaluations d'incidence et dossiers découlant du « Grenelle de l'environnement ».

IV — 12 — Agrément des gardes particuliers de chasse, de pêche et des propriétés rurales et forestières.

IV — 13 — Stockage des déchets inertes :

- Signature de tout courrier relatif à l’instruction des demandes d’autorisation d'exploitation des

installations de stockage de déchets inertes et au contrôle des installations. (Code de l’environnement

art. L 541-30-1).

IV — 14 — Publicité :

a) Règlement local de Publicité (RLP) :

- Désignation des services de l’État à associer par les collectivités aux élaborations, révisions et modifications (art. 123-7 et 129-9 du code de l'urbanisme) ;

- Notification aux maires et aux présidents d'EPCI des dossiers « porter à connaissance » (PAC) ;

- Recueil des avis des services et gestionnaires de servitudes afin de proposer au Préfet ou Sous-

Préfet l'avis de l’État sur le projet de règlement local de publicité.

b) Instruction des déclarations et autorisations préalables :

- Ensemble des actes hors autorisations et remarques sur déclarations.

c) - Infraction au code de l'environnement :

— Toute procédure et correspondance administrative relatives à la police de l'affichage

publicitaire.

IV — 15 — Risques : Fonds de Prévention des Risques Naturels majeurs

Toutes opérations et décisions relatives à l’attribution et à la gestion des subventions et des crédits du

Fonds de Prévention des Risques Naturels majeurs (FPRNM).

V - URBANISME, HABITAT et CONSTRUCTION :

V — 1 - Habitat

- Prêts aidés en accession à la propriété (P.A.P.) :

Autorisation de location pour les logements financés par prêts aidés en accession à la propriété (art. R

331-41 du code de la construction et de l'habitation).

- Prêts conventionnés :

Autorisation de location pour les logements financés par prêts conventionnés (art. R 331-66 du code de la

construction et de l'habitation).

- Prêts locatifs sociaux aidés par l’État (PLUS, PLA et PLS) : Clôture financière des opérations antérieures au ler janvier 2006.

- Prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) :

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-008 - Délégation de signature à M.Didier KHOLLER - DDT 25- Ensemble des correspondances et actes se rapportant aux dossiers instruits au titre de la police de

l'eau et de la pêche parmi lesquels :

° accusé de réception dossier complet et régulier pour les dossiers d'autorisation ;

* récépissé de déclaration pour le dossier de déclaration ;

°__ demande de pièces complémentaires ;

* arrêté de prescriptions spécifiques pour les dossiers de déclaration loi sur l’eau.

Pour les procédures d'autorisation temporaires :

° délivrance des avis de réception des dossiers d'autorisation et arrêtés d’autorisation à l’exception

de ceux relatifs aux autorisations temporaires de pompage ;

°__ proposition de transaction pénale dans le domaine contraventionnel.

IV — 5 — Police des eaux non domaniales :

- Arrêté concernant l'entretien des cours d'eau : curage et entretien (code de l’environnement articles

L.215-4 à L.215-19) élargissement, régularisation et redressement (code de l’environnement articles

L.215-16 à L.215-18 et L.215-20) ;

- Police et conservation des eaux (code de l’environnement articles L.215-7 à L.215-13) ;

- Autorisation de prélèvement pour les collectivités publiques des eaux non domaniales, superficielles

ou souterraines (code de l’environnement articles L.214-1 à L.214-6) ;

-_ Autorisation d'occupation temporaire et de stationnement (loi du 29 décembre 1982 article 1er) ;

- Autorisation d'extraction de produits naturels, vases, sables, pierres (code de l’environnement article L

215-4) ;

- Agrément des entreprises de transport et d'élimination des matières de vidanges (arrêté

interministériel du 7 septembre 2009).

IV — 6 — Pêche :

- Toutes décisions en matière de pêche, à l'exception de :

* l'arrêté réglementaire permanent ;

* l'avis annuel au public.

En cas d'absence ou d'empêchement du représentant de l'Etat dans le département, le Directeur

Départemental des Territoires pourra, par délégation, assurer la représentation de l'Etat au sein des

instances de concertation en matière de pêche et signer dans ces cas les procès-verbaux des réunions y

afférentes.

IV — 7 — Chasse :

- Toutes décisions en matière de chasse, de dégâts de gibier, nuisibles et élevages, à l'exception des

arrêtés :

° fixant l'ouverture et la clôture :

° fixant la liste des nuisibles et les modalités de leur destruction ;

°__ portant nomination des lieutenants de louveterie ;

* fixant le plan de chasse dans le département ;

*__ fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;

°__ fixant la liste des membres des sous-commissions plans de chasse.

En cas d'absence ou d'empêchement du représentant de l’État dans le département, le Directeur

Départemental des Territoires pourra, par délégation, assurer la représentation de l’État au sein des

instances de concertation en matière de chasse et signer dans ces cas les procès-verbaux des réunions y

afférentes.

IV — 8 — Décisions individuelles d'acceptation ou de rejet des demandes de souscription de contrats agri-

environnement.

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-008 - Délégation de signature à M.Didier KHOLLER - DDT 26- Avis du préfet sur les projets de modification des caractéristiques techniques des routes à grande

circulation (sauf RN21 du ressort de la DIRCO) et sur toutes mesures susceptibles de rendre ces routes

impropres à leur destination (article L.110-3 du code de la route).

II —- 2 — Transports terrestres :

- Réglementation des transports de marchandises (décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 et n° 86-567

du 14 mars 1986 ; n° 99-752 du 30 août 1999) ;

- Décisions de dérogations exceptionnelles de transport de marchandises (arrêté du 11 juillet 2011) de

courte durée (période égale à la durée d’interdiction), ou de longue durée (maximum 1 an) ;

- Récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de transport par route, courtage et négoce de

déchets (décret n° 98-679 du 30 juillet 1998) ;

- Arrêté d'autorisation d'exploitation des réseaux de cyclo-draisines (décret n° 2003- 425 du 9 mai 2003

relatif à la sécurité des transports guidés) ;

- Arrêtés de déclassement, d’aliénation et d’alignement concernant les infrastructures ferroviaires.

III — 3 — Éducation routière: réglementation générale. permis de conduire:

- Délivrance des autorisations d'enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur ;

- Délivrance des agréments pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la

conduite des véhicules à moteur ;

- Délivrance des agréments autorisant des personnes morales et physiques à enseigner la pratique

donnant accès au brevet de sécurité routière ;

- Délivrance et secrétariat de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité

routière chargée de l'examen des agréments d'exploitation d'établissement d'enseignement de la

conduite de véhicules à moteur ;

- Délivrance des récépissés de dépôt de dossiers de demande de permis de conduire de catégorie B ;

- Les conventions concernant les permis à «1 euro par jour» entre l’État et les établissements d'enseignement de la conduite, en vue du financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière (décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005).

IV - EAU - ENVIRONNEMENT- DOMAINE FLUVIAL :

IV — 1 — Gestion et conservation du domaine public fluvial :

- Actes d'administration du domaine public fluvial (code du domaine de l’État, art. R 53 et Code général de la propriété des personnes publiques, articles L.2111-7 et suivants et L.2124-6) ; -__ Autorisation d'occupation temporaire (code du domaine de l’État, article R 53) ; - Autorisation de prises d'eau et d'établissement temporaire (code du domaine public et fluvial et de la navigation intérieure article 33 et Code général de la propriété des personnes publiques, articles L.2124-8, L.2125-7) ;

- Approbation d'opérations domaniales (arrêté du 4 août 1948, art. 1”, modifié par arrêté du 23

décembre 1970) ;

- Délimitation du domaine public fluvial y compris des chemins de halage sur les voies navigables

(décret n° 64-607 du 24 juin 1964) ;

- Autorisation d'extraction de matériaux dans le lit des cours d'eau du domaine public (décret n° 64-607

du 24 juin 1964), à l'exception de la rivière Dordogne.

IV —-2 - Toutes décisions relatives à la prévision des crues et à l'hydrométrie générale.

IV — 3 — Police de la navigation.

Arrêtés autorisant une dérogation aux règlements particuliers de navigation.

IV — 4 — Police de l'eau et des milieux aquatiques :

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-008 - Délégation de signature à M.Didier KHOLLER - DDT 27Notifications et tout acte relatif à la mise en œuvre et à l’application de la conditionnalité des aides

prévues par le règlement (CE) 73/2009 du Conseil et le règlement d’application (CE) 1122/2009 de la

Commission ;

Décisions, notifications et tout acte relatif à la mise en œuvre et à la gestion des mesures agri-

environnementales du règlement de développement rural 2000-2006 et 2007-2013 prévues par les

règlements (CE) 1698/2005 et 73/2009 du Conseil et les règlements d’application (CE) 1974/2006,

1975/2006 et 65/2011 de la Commission et déclinées dans les Programmes de Développement Rural

Hexagonal 2000-2006 et 2007-2013 ;

Décisions, notifications et tout acte relevant des indemnités compensatrices de handicaps naturels

prévues par le règlement (CE) 73/2009 du Conseil et le règlement (CE) 1122/2009 de la Commission ;

par les articles D113-18 à D113-26 du code rural et de la pêche maritime modifiés par l’arrêté du 30

juillet 2010 pris en application du décret 2007-1334 ;

Contrat d’agriculture durable (décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003, arrêté ministériel du 30 octobre

2003) : toute décision de suspension des aides y afférent en cas de non respect des engagements

souscrits dans le contrat prévu à l’article R.341-14 et suivants du même code ainsi que la réalisation

dudit contrat ;

Toutes décisions à l'exception :

- de la nomination des membres des missions d'enquête ;

- des propositions de reconnaissance du caractère de calamité agricole (article R.361-21 du code

rural).

Il — 5 — Forêt

a. Autorisations de défrichement (code forestier, livre IIL titre IV) :

b. Autorisations de coupe pour les propriétés placées sous un régime spécial d’autorisation

administrative (article L222-5 du code forestier) ;

c. Tous documents afférents aux contrats de prêts en numéraire du Fonds Forestier National (décret

n° 87 - 48 du 30 janvier 1987) ;

d. Décisions de subvention d’un montant inférieur ou égal à 76 225 € dans les domaines suivants :

- attribution ou refus des aides à l’investissement forestier (article L.7 du code forestier et

décret n° 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l’État accordées en matière d'investissement forestier) ;

- toutes les décisions relatives à la prime annuelle de compensation de perte de revenu

découlant du boisement de terres agricoles (décret n° 2001-359 du 19 avril 2001).

II — 6 —- DOCUP-FEOGA /FEADER

Toutes décisions relatives à l’attribution et à la gestion des subventions des axes I, II et III du PDRH

financées sur le FEADER (circulaire n° 5210/SG du 13/04/07).

Toutes décisions liées aux suites à donner aux contrôles dans le cadre du PDRH-FEADER (circulaire n°

5210/SG du 13/04/2007).

III — CIRCULATION et EDUCATION ROUTIERE :

III — 1 — Circulation routière :

Réglementation de la circulation sur les ponts (code de la route, art. R.422-4) ;

Autorisations individuelles de transports exceptionnels (code de la route articles R.433-1 à R 433-6 et

R.433-8) ;

Avis du préfet sur les arrêtés permanents et temporaires de circulation, proposés par les maires ou le

président du conseil général, sur les routes classées à grande circulation en agglomération et hors

agglomération (article R.411-8 du code de la route) ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-008 - Délégation de signature à M.Didier KHOLLER - DDT 28VII - EVALUATION ENVIRONNEMENTALE :

Contribution du Préfet de département à l’avis de l’autorité environnementale (art. 1 décret 2009496 du

30 avril 2009).

VIII - DEFENSE :

Les fiches de recensement et les fiches annuelles de renseignements des entreprises soumises à des

obligations de défense.

Article 2 : Délégation de signature est donnée au Directeur Départemental des Territoires, Chef de la

Mission Inter-Services de l'Eau, à l'effet de signer toutes correspondances autres que celles désignées à

l'article 1 mais n'emportant pas décision se rattachant aux dispositions générales prises en application du

titre 2 du code de l’environnement sur l'eau.

En tant que conseiller du préfet de la Dordogne, préfet Coordonnateur du Sous Bassin de la Dordogne,

délégation est donnée au directeur départemental des territoires à l'effet de signer toutes correspondances

n'emportant pas décision relatives à la mise en place des commissions locales de l'eau, à leur

fonctionnement normal et aux procédures mises en œuvre dans le cadre des S.A.G.E (Schémas

d'Aménagement et de Gestion des Eaux).

Article 3 : Délégation de signature est donnée au directeur départemental des territoires, Chef de la

Mission Inter-Services Aménagement et Gestion de l'Espace, à l'effet de signer toutes correspondances

n'emportant pas décisions et relatives à toutes les démarches d'organisation, de fonctionnement et

d'intervention de la MIAGE et se rattachant aux dispositions générales prises en application de la loi du 2

février 1995 et de la loi du 4 février 1995 visées ci-dessus.

Article 4 : Délégation de signature est donnée au directeur départemental des territoires aux fins de signer

les lettres de félicitations et les diplômes pour :

- Médaille d’honneur agricole

- Médaille de la mutualité et de la coopération du Crédit Agricole

- Médaille d’honneur des travaux publics

Les arrêtés d’attribution demeurent à la signature du préfet.

Article 5 : En application de l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret

n°2008-158 du 22 février 2008, le directeur départemental des territoires peut, sous sa responsabilité,

donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour

lesquelles il reçoit la présente délégation de signature. Il en communiquera une copie à M. le préfet qui

pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-014 du 06 juillet 2016 est abrogé.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental des

territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.

Fait à Périgueux, 11 DEC. 2018

Le bréfet,

2 _ mp

1 ,, Frédéric PÉRISSAT

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-008 - Délégation de signature à M.Didier KHOLLER - DDT 29Préfecture de la Dordogne

24-2018-12-11-007

Délégation de signature à M; Jean-François DIAS -

SCPPAT

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-007 - Délégation de signature à M; Jean-François DIAS - SCPPAT 30Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

Pôle Juridique interministériel

Arrêté donnant délégation de signature au Chef du

Service de la coordination des politiques publiques et de Pappui territorial (SCPPAT)

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment l'article 34 ;:

Vu les lois n° 83.8 du 7 janvier 1983 et 83.663 du 22 juillet 1983 modifiées, relatives à la

répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu le décret n°2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;

ARRETE

Article 1°’: Délégation de signature est donnée à M. Jean-François DIAS, Chef du SCPPAT, à

l'effet de signer les correspondances concernant le fonctionnement du service, ainsi que les

correspondances administratives courantes concernant les domaines suivants, à l'exception des

documents comportant décision et des correspondances réservées à la signature de M. le préfet :

A — En matière de coordination administrative des politiques publiques, de l’appui territorial

et de l’animation des politiques interministérielles :

A-1 — Coordination administrative des politiques publiques de l’appui territorial :

Préparation des dossiers préfet, PRE-CAR, CAR, participation de l’État au congrès des maires, rapport des services de l’État devant le conseil départemental, préparation différents CODIR en lien avec les DDI.

A-2 — Appui territorial et animation des politiques publiques concernant le

développement du territoire, l’environnement, les populations, la cohésion sociale, l’économie,

l'emploi, la formation, la santé, la culture, la politique de la ville ainsi que le secrétariat et

convocation de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-007 - Délégation de signature à M; Jean-François DIAS - SCPPAT 31B — En matière environnementale :

- traitement des dossiers des installations classées pour la protection de l'environnement

(ICPE) pour l’ensemble du département

- correspondances relatives à l’organisation des enquêtes publiques

- correspondances relatives au secrétariat des commissions suivantes :

. comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques

(CODERST),

. Commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation

spécialisée "des carrières" (CDNPS),

. Commissions de suivi de site (CSS)

. commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de

commissaire enquêteur

. Correspondances relatives à la coordination de la CDNPS (5 formations)

- procédures relevant du code minier, en lien avec la DREAL, permis exclusif de recherche,

demande de concession, d'autorisation d'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation,

- procédures d'autorisation de pénétrer ou d'occuper temporairement les propriétés privées et

procédures d'institutions de servitudes d’utilité publique, en lien avec la DREAL.

Article 2 : En cas d’absence où d’empêchement de M. Jean-François DIAS, délégation de signature

est donnée à :

- Mme Mireille CASTELIN, à l'effet de signer les correspondances administratives courantes

concernant d’une part, le service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

et, d’autre part, le pôle de la coordination administrative des politiques publiques de l’appui

territorial et de l’animation des politiques interministérielles.

En cas d’absence où d’empêchement de Mme Mireille CASTELIN, délégation de signature est

donnée à M. Dominique LUNEAU en ce qui concerne le bureau de l’appui territorial et l’animation

des politiques interministérielles. En cas d’absence où d’empêchement de Mme Mireille

CASTELIN et M. Dominique LUNEAU cette délégation est donnée à M. Aurélien FAUCHER.

- Mme Isabelle TOURNIER, à l'effet de signer les correspondances administratives courantes

concernant le bureau de l’environnement.

Article 3 : L’arrêté n° 24-2017-12-21-008 du 21 décembre 2017 est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, M. Jean-François DIAS, Mme Mireille

CASTELIN, M. Dominique LUNEAU, M. Aurélien FAUCHER et Mme Isabelle TOURNIER sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.

gueux, le À 1 DEC. 2018

e préfet,

———" [7 "Frédéric PÉRISSAT

) Lor SE

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-007 - Délégation de signature à M; Jean-François DIAS - SCPPAT 32Préfecture de la Dordogne

24-2018-12-11-004

Délégation Frédéric ROUSSEL - SP Nontron

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-004 - Délégation Frédéric ROUSSEL - SP Nontron 33QU L Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

Pôle Juridique Interministériel

Arrêté donnant délégation de signature

à M. Frédéric ROUSSEL, sous-préfet de Nontron

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment l'article 34:

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA),

Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées

en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation et notamment l’article L. 343

du code de la santé publique modifié ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

Vu le décret du 19 juin 2017 nommant M. Frédéric ROUSSEL, sous-préfet de Nontron ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :

ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée à M. Frédéric ROUSSEL, sous-préfet de Nontron , à l’effet de

signer dans les limites de l’arrondissement, sous réserve de mention contraire, tous les actes et

décisions dans les matières suivantes, à l’exception des correspondances adressées aux ministres et

anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux :

I - POLICE GENERALE

Sur l’arrondissement de Nontron

Autorisations concernant :

1 - Octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière

et de saisies mobilières et immobilières ;

2 - Réquisition des logements : notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des

ordres de réquisition ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-004 - Délégation Frédéric ROUSSEL - SP Nontron 343 - Autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps

militaire,

4 - l’homologation des terrains reconnus par commission départementale de sécurité routière pour le

déroulement des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,

5 - l’organisation de manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie

publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances,

6 - les concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non

ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,

7 - Sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédure

d’urgence,

8 - Habilitation pour le contrôle des activités commerciales et artisanales ambulantes, en application

des articles L. 123-30 et R. 123-208-6 du code du commerce ;

9 — Mise en œuvre des réglementations ne relevant pas du bureau « sécurité publique » concernant

notamment : les revendeurs d’objets mobiliers ; foires et salons ; vente au déballage ; appels à la

générosité publique ; colportage et agréments d’entreprises.

Délivrance des :

1 - cartes d’habilitation devant être portées de façon ostensible par les quêteurs ;

2 - récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;

3 - cartes d’identité des maires, maires délégués et adjoints aux maires ;

4 - récépissé des manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie

publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances et des concentrations et

manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation

publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur soumises à déclaration.

II - ADMINISTRATION GENERALE

1 - Gestion du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence dans la limite :

— du budget attribué annuellement ;

— de 2000 € par transaction pour les achats effectués par carte achats et de 8000 euros

annuels selon ce mode de paiement ;

2 - Présidence, procès-verbaux et comptes rendus des commissions d’arrondissement pour la

sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public

(E.R..P.) de la 2°" à la 5° catégorie ;

3 - Authentification d’actes ;

4 - Avis sur les procédures de vente après saisie contre les redevables du Trésor ;

5 - Formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l’Etat de ses établissements publics

ou d’utilité publique ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-004 - Délégation Frédéric ROUSSEL - SP Nontron 356 - Autorisation d’établissement de servitudes sur les fonds privés par la pose de canalisations

publiques d’eau ou d’assainissement et de celles devant servir à l'irrigation ;

7 - Autorisation de constitution, de modification et de dissolution et exercice du contrôle des

associations syndicales de propriétaires ;

8 - Arrêtés relatifs à la rémunération des receveurs municipaux comptables d’une association

syndicale autorisée ;

9 - Arrêtés portant constitution des groupes de travail chargés de l’élaboration des plans locaux

d’urbanisme (PLU) ;

10 - Arrêtés de mise en demeure prévus par l’article 24 de la loi du 29 décembre 1979 et l’article 1°

du décret 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou mise en conformité des

dispositifs publicitaires dans les communes ;

11 - Pièces et documents relatifs aux sociétés mutualistes, fondations, congrégations et associations

cultuelles,

12 - Récépissés de création, de modification et de dissolution d’associations de loi 1901.

III —- RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Elections politiques :

- Tous documents relatifs à l’enregistrement des déclarations de candidature aux élections

municipales et communautaires ;

- Désignation des représentants de l’administration au sein des commissions administratives

chargées de procéder à la révision des listes électorales politiques ;

- Arrêtés instituant les bureaux de vote des communes.

- Arrêtés de composition des commissions de contrôle créées par le décret 2018-350 du 14 mai

2018. Cette disposition prend effet Le 01 janvier 2019.

Divers :

1 - Autorisation d’utiliser, après avis de la Direction Académique des Services de l'Education

nationale (DASEN), les locaux scolaires à titre exceptionnel et pour un usage autre que

l’enseignement ;

2 - Création des commissions syndicales chargées de la gestion des biens des sections de

communes, cotation et paraphe des registres des délibérations ;

3 - Signature de l’arrêté portant convocation des électeurs et fixant le nombre des élus des

commissions syndicales assurant la gestion des sections de communes ;

4 - Signature de l’arrêté d’approbation des cartes communales relevant de son arrondissement et

notification de l’arrêté et de la carte communale au président de l’établissement public de

coopération intercommunale (E.P.C.I.) et aux maires concernés ;

5 - Signature des décisions relatives aux demandes d’autorisation ou de certificats ou de

déclarations dans le cadre des exceptions visées par l’article R. 422-2-e du Code de l’urbanisme ;

6 - Dérogations accordées aux maires des communes de moins de 2000 habitants, en application de

l’article L. 1421-7 du Code général des collectivités territoriales leur permettant de conserver en

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-004 - Délégation Frédéric ROUSSEL - SP Nontron 36mairies les documents d’état-civil ayant plus de 150 ans de date, les plans et registres cadastraux

ayant cessé d’être en service depuis au moins trente ans et les autres documents d’archives ayant

plus de 100 ans de date ;

7 - Signature des lettres d’observations relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des

actes des collectivités et établissements publics,

8 - Signature des arrêtés de création, modification et dissolution des E.P.C.I., dès lors que le siège

de cette structure est situé sur l’arrondissement ;

9 - Notifications aux maires et présidents de syndicats intercommunaux des subventions de la

dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) :

10 - Coordination, et contrôle de la conception et de la réalisation de tous travaux d’équipement

exécutés par les communes ou E.P.C.I. avec l’aide d’une subvention de l’Etat ou des collectivités ;

11 - Transfert aux communes des biens, droits et obligations des sections de communes ;

12 - Signature des arrêtés d’autorisation d’emprunt aux centres communaux d’action sociale pour

des sommes dépassant les revenus ordinaires de l’établissement, ou si le remboursement doit être

effectué dans un délai supérieur à douze années en application de l’article L 2121-34 du CGCT,

13 - Signature des arrêtés de création des zones d’aménagement différé (ZAD) en application de

l’article L.212-1 du Code de l’urbanisme ;

14 - Accord de dérogation à l’article L. 122-2 du Code de l’urbanisme ;

15 - Accord de dérogation à l’article L. 111-1-4 du Code de l’urbanisme ;

16 - Avis de synthèse des avis des services de l’Etat sur les dossiers de projet de P.L.U. arrêté.

Article 2 : Missions spécifiques :

1-— Manifestations sportives

- Autorisations concernant les manifestations sportives sur les arrondissements de Nontron et

Périgueux et des manifestations contenues sur plusieurs arrondissements, ainsi que la délivrance

des récépissés correspondants (cf article 1).

2 — Chef de filat

- Suivi, la coordination et l’animation du dispositif « Service civique » en lien avec la DDCSPP;

- Suivi et l’animation du dispositif d’accueil des réfugiés Syriens ;

- Suivi du schéma de présence postale ;

- Suivi des actions menées par le Parc Naturel Régional en lien avec la préfecture de Région

Limousin.

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-004 - Délégation Frédéric ROUSSEL - SP Nontron 373 - Enfin, délégation est donnée à M. Frédéric ROUSSEL, sous-préfet de Nontron , pour présider :

- la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

(CDPENAEF) ;

- la commission du titre de séjour (articles L312-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile) et signe toute décision correspondante.

- la Commission départementale de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques

(CODERSDT) ;

- la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS),

- la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).

Article 3 : Dans le cadre des permanences du corps préfectoral de fin de semaine ou de jours fériés,

délégation est donnée à M. Frédéric ROUSSEL, sous-préfet de Nontron à l’effet de signer:

- toutes décisions d’éloignement et décisions accessoires s’y rapportant prises en application du

Livre V et du Livre VII du CESEDA,

— tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement prises en application de la

réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, de la

convention d’application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du

code de la santé publique et du code pénal,

— les décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement et de placement en

rétention administrative,

— Ja saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un

étranger en rétention administrative, et aux fins d'autorisation de visite du domicile en application

des articles L.513-S et L.561-2 du CESEDA,

— les réquisitions des services de police ou de gendarmerie aux fins d'extraction, et aux fins

d'escorte,

— les requêtes et les mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire.

— tout arrêté d’hospitalisation d’office conformément aux articles L. 3213 et L. 3214 du Code de

la santé publique,

— tous arrêtés, décisions, correspondances, rapports, requêtes, mémoires, documents, circulaires

concernant la situation administrative des étrangers en situation irrégulière ;

— de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, y compris en dehors de son

ressort territorial ; : . “

— de prendre les sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en

procédure d’urgence ;

Article 4 : En cas d’absence ou d’éipêchement de M. Frédéric ROUSSEL, sous-préfet de Nontron, délégation de signature est donnée à Mme Véronique CHABOT, secrétaire générale, à l'effet de signer tous les actes et décisions en toutes matières relevant de la compétence du sous-préfet de Nontron, à l’exception :

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-004 - Délégation Frédéric ROUSSEL - SP Nontron 38- des décisions accordant le concours de la force publique ;

- des arrêtés et décisions créatrices de droit ou opposables aux tiers :

- des sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédure

d’urgence ;

- de l’acceptation des devis en commande concernant le budget de fonctionnement de la sous-

préfecture d’un montant supérieur à 1500 euros.

Article 5 : S’agissant des procédures relatives aux armes et afin de régler les dossiers en cours

constatés à la date du 31 décembre 2017, délégation de signature est donnée à M. Frédéric

ROUSSEL, jusqu’au 31 décembre 2018, à l’effet d’autoriser et de délivrer :

Autorisations concernant :

- Demandes d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions , demande de

renouvellement d'autorisation de détention d'armes (catégorie B),

- Saisies administratives et dessaisissement des armes. éléments d'armes et munitions et

décisions de restitution de ces mêmes armes, éléments d'armes et munitions

- Agréments des armuriers et retrait d’agrément

- Autorisations de port d’armes de catégorie B pour les convoyeurs de fonds

Délivrance :

- des attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou

duplicatas délivrés avant 2009

- des récépissés de déclaration et d’enregistrement des armes des catégories C et D.

Article 6 : L'arrêté n° 24-2018-11-14-003 du 14 novembre 2018 est abrogé.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le sous-préfet de Nontron sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.

Fait à Périgueux, le 11 DEC, 2918

l'y: Frédéric PÉRISSAT

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-004 - Délégation Frédéric ROUSSEL - SP Nontron 39Préfecture de la Dordogne

24-2018-12-11-001

Délégation Laurent SIMPLICIEN SG

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-001 - Délégation Laurent SIMPLICIEN SG 40| | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

Pôle juridique interministériel

Arrêté donnant délégation de signature à M. Laurent SIMPLICIEN,

secrétaire général de la préfecture de la Dordogne

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA),

Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées

en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation et notamment l'article L. 343 du

Code de la Santé publique modifié ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 05 janvier 2017 nommant M. Laurent SIMPLICIEN, sous-préfet, secrétaire général

de la préfecture de la Dordogne ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;

ARRETE

Article 1°: Délégation est donnée à M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de

la Dordogne, en toutes matières, y compris domaniale et ordonnancement secondaire, à l’effet de

signer tous actes et pièces comptables ainsi que les arrêtés, décisions, réquisitions, correspondances,

rapports, requêtes, mémoires, documents, circulaires relevant des attributions de l’Etat dans le

département de la Dordogne, à l'exception :

— des réquisitions de la force armée,

— des propositions de nomination dans l’Ordre de la Légion d'Honneur,

— des actes portant aliénation des immeubles appartenant à l'Etat, à partir d’un montant de

200 000 €,

— du déféré des élections des conseillers départementaux au tribunal administratif (code électoral,

article 222),

— des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit.

— des correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux

conseillers régionaux et départementaux.

Article 2 : La délégation de signature consentie à M. Laurent SIMPLICIEN à l’article 1° du présent

arrêté s’applique aux décisions suivantes relevant des dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour

des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) :

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-001 - Délégation Laurent SIMPLICIEN SG 41— Ja délivrance des titres de séjour et des documents provisoires de séjour, la prolongation des visas

et visas de retour, les accords en matière de regroupement familial,

— toutes décisions d’éloignement et décisions accessoires s’y rapportant prises en application du

Livre V et du livre VII du CESEDA,

— tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement prises en application de la

réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, de la

convention d’application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du

code de la santé publique et du code pénal,

— les décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement et de placement en

rétention administrative,

— la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un

étranger en rétention administrative, et aux fins d'autorisation de visite du domicile en application

des articles L.513-5 et L.561-2 du CESEDA,

— les réquisitions des services de police ou de gendarmerie aux fins d'extraction, et aux fins

d'escorte,

— les titres de voyage, les sauf-conduits pour les demandeurs d’asile, les titres d’identité

républicains et les documents de circulation pour étrangers mineurs,

— les tableaux d’engagement et de mandatement des crédits contentieux de la DRLP,

— toutes correspondances relatives à la gestion et au suivi des centres d’accueil des demandeurs

d’asile (CADA),

— toutes correspondances concernant l’instruction des demandes de titres de séjour ou d’asile,

— toutes décisions de refus de délivrance de titre de séjour, de refus de délivrance de documents

provisoires de séjour et de titres d’identité républicains et documents de circulation pour étrangers

mineurs,

— toutes décisions et correspondances relatives aux naturalisations et à l’acquisition de la

nationalité française par mariage,

— toutes décisions et correspondances relatives à l’hébergement des demandeurs d’asile et au BOP

303 (CADA - Hébergement d’urgence — Convention sanitaire des CRA),

— toutes décisions et correspondances relatives au BOP 104 concernant l’intégration des

populations immigrées,

— les requêtes et les mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent SIMPLICIEN, la délégation de

signature qui lui est consentie par les articles 1er et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Magali

CAUMON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Dordogne.

Article 4 : L’arrêté préfectoral n°24-2018-06-06-002 du 08 juin 2018 est abrogé.

Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, Mme la sous-préfète, directrice

de cabinet du préfet de la Dordogne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.

Fait à Périgueux, le 1 L DEC. 2 018

préfet

V * Frédéric PÉRISSAT Creer

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-001 - Délégation Laurent SIMPLICIEN SG 42Préfecture de la Dordogne

24-2018-12-11-002

Délégation Magali CAUMON - DIRCAB

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-002 - Délégation Magali CAUMON - DIRCAB 43x Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

Pôle Juridique Interministériel

Arrêté accordant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, sous-préfète, directrice

de cabinet du préfet de la Dordogne

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment l'article 34 :

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA),

Vau la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées

en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation et notamment l'article L. 343 du

Code de la Santé publique modifié ;

Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux Services d'incendie et de secours :

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 15 mai 2018 portant nomination de Mme Magali CAUMON, sous-préfète,

directrice de cabinet de la préfète de la Dordogne ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M.Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;

ARRETE

Article 1°" : Délégation de signature est accordée à Mme Magali CAUMON, sous-préfète, directrice

de cabinet du préfet de la Dordogne, à l'effet de signer, à l’exeption des correspondances adressées

aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et

départementaux :

1 - les correspondances, actes et pièces comptables des affaires relevant des services du Cabinet :

1,1 Direction des sécurités qui comprend le service interministériel de défense et de protection

civile, le bureau de la sécurité publique et le bureau de la sécurité routière.

1.2 Le bureau de la représentation de l’Etat et de la communication interministérielle

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-002 - Délégation Magali CAUMON - DIRCAB 441.3 Le garage et parc automobile.

2 - les correspondances, actes et pièces comptables des affaires relevant :

2.1 des services départementaux de police,

2.2 des services départementaux de la gendarmerie,

2.3 du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS),

2.4 du Service interministériel départemental des systèmes d’information et de

communication (SIDSIC), pour la mise en œuvre opérationnelle,

2.5 des relations avec la mission départementale aux droits des femmes,

2.6 des services de la délégation territoriale de l’ ARS, et notamment :

- les arrêtés de réquisitions de médecins libéraux,

- les arrêtés confirmant ou infirmant une hospitalisation d’office sans consentement.

À l'exclusion :

- des décisions portant approbation de plans d'intervention ou de secours,

- des décisions comportant attribution d'une distinction honorifique,

- des arrêtés portant sur la composition de commissions administratives départementales.

3 - Les avis du préfet sur :

— les arrêtés permanents et temporaires de circulation, proposés par les maires ou le président

du conseil départemental, sur les routes classées à grande circulation en agglomération et

hors agglomération (article R. 411-8 du code de la route) ;

— les projets de modification des caractéristiques techniques des routes à grande circulation

(sauf RN21 du ressort de la DIRCO) et sur toutes mesures susceptibles de rendre ces routes

impropres à leur destination (article L.110-3 du code de la route) ;

— les arrêtés de déclassement, d’aliénation et d’alignement concernant les infrastructures

ferroviaires.

4 - En cas d’absence ou d’indisponibilité du secrétaire général de la préfecture :

- toutes décisions concernant la situation administrative des étrangers en situation irrégulière.

- la présidence des séances d’adjudication publique. En cas d’indisponibilité de Mme Magali

CAUMON, cette délégation sera exercée par la sous-préfète de Bergerac.

Article 2 : Délégation est également donnée à Mme Magali CAUMON en matière

d’ordonnancement secondaire, pour les frais liés à sa résidence.

Article 3 : Dans le cadre des permanences de fin de semaine ou pendant les jours fériés, délégation

de signature est accordée à Mme Magali CAUMON, à l'effet de signer :

- toutes décisions d’éloignement et décisions accessoires s’y rapportant prises en application du

Livre V et du Livre VII du CESEDA,

— tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement prises en application de la

réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, de la

convention d’application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du

code de la santé publique et du code pénal,

— les décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement et de placement en

rétention administrative,

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-002 - Délégation Magali CAUMON - DIRCAB 45— la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un

étranger en rétention administrative, et aux fins d'autorisation de visite du domicile en application

des articles L.513-5 et L.561-2 du CESEDA,

— les réquisitions des services de police ou de gendarmerie aux fins d'extraction, et aux fins

d'escorte,

— les requêtes et les mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Magali CAUMON :

* Direction des sécurités :

Délégation de signature est donnée à M. Franck MALAUSSENA, directeur des sécurités, à l'effet

de signer les décisions visées à la référence 1.1 ainsi que les lettres et notes de correspondance

courante.

* Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck MALAUSSENA, délégation est donnée à M.

Pierre PLOUSEY, chef du SIDPC, à l’effet de signer les les lettres et notes de correspondance

courante, relevant du service interministériel de défense et de protection civile.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. PLOUSEY, Mme Sandrine LILLE, adjointe, exercera

cette délégation.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. PLOUSEY et de Mme Sandrine LILLE, délégation est

donnée à Mme Séverine LEBRUN pour la signature des procès-verbaux de visite de sécurité.

* Bureau de la sécurité publique :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck MALAUSSENA, délégation de signature est

donnée à Mme Nathalie HENRIET, chef de bureau, à l'effet de signer les lettres et notes de

correspondance courante, relevant du bureau de la sécurité publique.

+ Bureau de la sécurité routière :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck MALAUSSENA, délégation de signature est

donnée à Mme Sophie TROUVE, chef de bureau, à l'effet de signer les lettres et notes de

correspondance courante relevant du bureau de la sécurité routière.

Délégatioh.est donnée, notamment, pour :

- Agrément de centre de sensibilisation à la sécurité routière et de centre de tests psychotechniques

- Agrément de centre de contrôle et des contrôleurs

- Autorisation d’animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière

- Récépissé de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul

- Notification des reconstitutions de points du permis de conduire suite à stage de récupération

- Délivrance des cartes professionnelles VTC, taxis, transports scolaires

- Arrêté d’agrément des agents de la société »ASF »pour constater les infractions prévues à l’article

R421-9 du code de la route sur l’autoroute A 89.

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-002 - Délégation Magali CAUMON - DIRCAB 46- Attestations d’aptitude à la conduire les taxis, ambulances, ramassages scolaires, transports publics

de personnes et VTC.

- Signature des actes et pièces comptables relatives au BOP 207 concernant le bureau de la sécurité

routière.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck MALAUSSENA et de Mme Sophie TROUVE,

délégation de signature est donnée à Mme Véronique JULLIEN à l'effet de signer les actes et pièces

comptables relatives au BOP 207 concernant le bureau de la sécurité routière.

* Bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Magali CAUMON, délégation de signature est

donnée à Mme Françoise AYRE, à l'effet de signer les lettres et notes de correspondance courante

relevant du bureau de la représentation de l'Etat.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Magali CAUMON, délégation de signature est

donnée à Mme Aurelia PAILLOT, responsable du pôle communication interministérielle, à l'effet de

signer les lettres et notes de correspondance courante relevant de la communication

interministérielle.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Magali CAUMON, délégation de

signature est donnée à M. Laurent SIMPLICIEN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de

la Dordogne,en toutes matières relevant de la compétence de la directrice de cabinet.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 24-2018-06-06-001 du 06 juin 2018 est abrogé.

Article 7 _: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, la sous-préfète de

Bergerac, M. Franck MALAUSSENA, M. Pierre PLOUSEY, Mme Sandrine LILLE, Mme Nathalie

HENRIET, Mme Sophie TROUVE, Mme Françoise AYRE, Mme Aurélia PAILLOT, Mme Séverine

LEBRUN et Mme Véronique JULLIEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en

Dordogne.

Fait à Périgueux, le 1 Le DEC, 2018

Lefbréfet

Î " . Frédéric PÉRISSAT

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-002 - Délégation Magali CAUMON - DIRCAB 47Préfecture de la Dordogne

24-2018-12-11-003

Délégation Stéphanie MONTEUIL - SP Bergerac

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-003 - Délégation Stéphanie MONTEUIL - SP Bergerac 48al s Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

Pôle Juridique Interministériel

Arrêté donnant délégation de signature à

Mme Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment l'article 34;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA),

Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées

en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation et notamment l’article L. 343

du code de la santé publique modifié ;

Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M.Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;

ARRETE

Article 1“ : Délégation est donnée à Mme Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac, pour

signer, dans les limites de l’arrondissement, sous réserve de mention contraire, tous les actes et

décisions dans les matières suivantes, à l’exception des correspondances adressées aux ministres et

anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux:

I - POLICE GENERALE

Autorisations concernant :

1 - Octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière

et de saisies mobilières et immobilières ;

2 - Réquisition des logements : notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des

ordres de réquisition :

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-003 - Délégation Stéphanie MONTEUIL - SP Bergerac 493 - Autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps

militaire,

4 - l’homologation des terrains reconnus par commission départementale de sécurité routière pour le

déroulement des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,

5 - l’organisation de manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie

publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances,

6 - les concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans Îles lieux non

ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,

7 - Sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédure

d’urgence,

8 - Habilitation pour le contrôle des activités commerciales et artisanales ambulantes, en application

des articles L. 123-30 et R. 123-208-6 du code du commerce ;

9 — Mise en œuvre des réglementations ne relevant pas du bureau « sécurité publique » concernant

notamment : les revendeurs d’objets mobiliers ; foires et salons ; vente au déballage ; appels à la

générosité publique ; colportage et agréments d’entreprises.

Délivrance :

1 - cartes d’habilitation devant être portées de façon ostensible par les quêteurs ;

2 - récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;

3 - cartes d’identité des maires, maires délégués et adjoints aux maires ;

4 - récépissé des manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie

publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances et des concentrations et

manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation

publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur soumises à déclaration ;

IT —- ADMINISTRATION GENERALE

1 - Gestion du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence dans la limite :

— du budget attribué annuellement ;

— de 2000 € par transaction pour les achats effectués par carte achats et de 8000 euros

annuels selon ce mode de paiement ;

2 - Présidence, procès-verbaux et comptes rendus des commissions d’arrondissement pour la

sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public

(E.R.P.) de la 2°" à La 5°" catégorie ;

3 - Authentification d’actes

4 - Avis sur les procédures de vente après saisie contre les redevables du trésor ;

5 - Formules exécutoires à opposer sur les titres de créances de l’État de ses établissements publics

ou d’utilité publique ;

6 - Autorisation d’établissement de servitudes sur les fonds privés par la pose de canalisations

publiques d’eau ou d’assainissement et de celles devant servir à l’irrigation ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-003 - Délégation Stéphanie MONTEUIL - SP Bergerac 507 - Autorisation de constitution, de modification et de dissolution et exercice du contrôle des

associations syndicales de propriétaires ;

8 - Arrêtés relatifs à la nomination et à la rémunération des receveurs municipaux comptables d’une

association syndicale autorisée ;

9 - Arrêtés portant constitution des groupes de travail chargés de l’élaboration des Plans Locaux

d'Urbanisme (PLU) ;

10 - Arrêtés de mise en demeure prévus par l’article 24 de la loi du 29 décembre 1979 et l’article 1°

du décret 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou mise en conformité des

dispositifs publicitaires dans les communes ;

11- Pièces et documents relatifs aux sociétés mutualistes, fondations, congrégations et associations

cultuelles,

12 - Récépissés de création, de modification et de dissolution d’associations de loi 1901.

III —- RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Elections:

- Tous documents relatifs à l’enregistrement des déclarations de candidature aux élections

municipales et communautaires ;

- Désignation des représentants de l’administration au sein des commissions administratives

chargées de procéder à la révision des listes électorales politiques ;

- Arrêtés instituant les bureaux de vote des communes.

- Arrêtés de composition des commissions de contrôle créées par le décret 2018-350 du 14 mai

2018. Cette disposition prend effet le 01 janvier 2019.

Divers :

1 - Autorisation d'utiliser, après avis de la Direction Académique des Services de l'Education

nationale (DASEN), les locaux scolaires à titre exceptionnel et pour un usage autre que

l’enseignement ;

2 - Création des commissions syndicales chargées de la gestion des biens des sections de

communes, cotation et paraphe des registres des délibérations ;

3 - Signature de l’arrêté portant convocation des électeurs et fixant le nombre des élus des

commissions syndicales assurant la gestion des sections de communes ;

4 - Signature de l’arrêté d’approbation des cartes communales relevant de son arrondissement et

notification de l’arrêté et de la carte communale au Président de l’EPCI et aux maires concernés ;

5 - Signature des décisions liées aux demandes d’autorisation ou de certificats ou de déclarations

dans le cadre des exceptions visées par l’article R 422-2-e du code de l’urbanisme ;

6 — Dérogations accordées aux maires des communes de moins de 2.000 habitants, en application de

l’article L 212-11 du code du patrimoine permettant de conserver en mairies les documents d’état-

civil ayant plus de 150 ans de date, les plans et registres cadastraux ayant cessé d’être en service

depuis au moins trente ans et les autres documents d’archives ayant plus de 100 ans de date.

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-003 - Délégation Stéphanie MONTEUIL - SP Bergerac 517 - Signature des lettres d'observations relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des

actes des collectivités et établissements publics, |

8 - Signature des arrêtés de création, modification et dissolution des EPCI, dès lors que le siège de

cette structure est situé sur l’arrondissement ;

9 - Notifications aux maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale

des subventions DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) ;

10 - Coordination, contrôle de la conception et de la réalisation de tous les travaux d’équipement

exécutés par les communes ou EPCI avec l’aide d’une subvention de l’Etat ou des collectivités ;

11- Transfert aux communes des biens, droits et obligations des sections de communes en

application des articles L 2411-11 et L2411-12 du CGCT ;

12 - Signature des arrêtés d’autorisation d’emprunt aux centres communaux d’action sociale pour

des sommes dépassant les revenus ordinaires de l’établissement, ou si le remboursement doit être

effectué dans un délai supérieur à douze années en application de l’article L 2121-34 du CGCT,

13 - Signature des arrêtés de création des zones d’aménagement différé (ZAD) en application de

l’article L.212-1 du code de l’urbanisme ;

14 - Accord de dérogation à l’article L 122-2 du code de l’urbanisme ;

15 - Accord de dérogation à l’article L 111-1-4 du code de l’urbanisme (carte communale) ;

16 - Avis de synthèse des avis des services de l’Etat sur les dossiers de projet PLU arrêté ;

Article 2 : Missions spécifiques :

1- Mission départementale armes :

- Autorisation et retrait de détention d'armes, d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes

soumises à cette procédure ;

- Autorisation d’activités de fabrication et de commerce de détails d'armes, matériels, munitions et

de leurs éléments des catégories C et D ;

- décisions de retrait des deux autorisations correspondantes.

- Saisies administratives des armes, éléments d'armes et munitions et décisions de restitution de ces

mêmes armes, éléments d'armes et munitions

- Agrément des armuriers et retrait d'agrément

-Visa des autorisations de port d’armes accordées à certains fonctionnaires ainsi que des

autorisations de port d’armes à certaines professions réglementées

- Traitement des dossiers cartes européennes :

- Agrément des convoyeurs de fonds et autorisations de port d’armes de catégories B et D

- Délivrance : -des duplicatas de permis de chasser délivrés avant 2009

- des cartes européennes d’armes à feu

-des autorisations de détention de matériel de guerre

-des récépissés, d’enregistrement, de déclaration et de dépôt des demandes de

renouvellement, de détention d'armes, d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes

soumises à cette procédure

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-003 - Délégation Stéphanie MONTEUIL - SP Bergerac 522 — Soutien à la mission départementale du sous-préfet. responsable du pôle départemental

« logements indignes » :

- Arrêtés d'urgence en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique (article L1311-4 du

code de la santé publique)

- Arrêtés concernant les locaux par nature impropres à l'habitation (article L1331-22 du CSP)

- Arrêtés concernant les locaux sur-occupés du fait du logeur (L1331-23 du CSP)

- Arrêtés concernant les locaux dangereux en raison de leur utilisation (L1331-24 du CSP)

- Arrêtés de périmètre insalubre (L1331-25 du CSP)

- Arrêtés d'insalubrité remédiable (L1331-26 et 29-II du CSP)

- Arrêtés d'insalubrité irrémédiable (L1331-26, 28-I et 29-I du CSP)

- Arrêtés de traitement d’urgence de situations d’insalubrité présentant un danger sanitaire ponctuel

(L1331-26-1 du CSP)

- Arrêtés relatifs à la lutte contre la présence de plomb (L1334-2 du CSP)

3 — Agréments aéroportuaires :

- Agrément des agents de sûreté des aérodromes et habilitation en vue de la délivrance d’un titre de

circulation en zone réservée des aérodromes (code de l’aviation civile article L 213-4 à L213-6 et R

213-3 à R 213-31)

- Arrêtés portant organisation de la surveillance de l’aérodrome de Bergerac (art.

L. 6332-2 du code des transports — arrêté du 27/07/2012) relatif à l’organisation de la surveillance

des aérodromes et portant agrément de sûreté article R 213-2 et suivant du code de l’aviation civile ;

4 — Chef de filat :

- Sous-préfète coordinatrice pour le département concernant les chemins de Saint-Jacques de

Compostelle en France : étapes de Dordogne ;

- Autorisations de manifestations nautiques

- Organisation des combats de boxe ou d’arts martiaux (article R 331-46 à 331-52 du code du

sport);

- Secrétariat du conseil d’évaluation de l’établissement pénitentiaire de MAUZAC.

- Préside la commission départementale « Garantie Jeunes » et signe toute décision correspondante.

- Préside les séances d’adjudications publiques en matière domaniale.

5 - Enfin, délégation est donnée à Mme Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac, pour

présider :

- la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

(CDPENAF) ;

- la Commission départementale de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques

(CODERST) ;

- la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;

- la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).

Article 3 : Dans le cadre des permanences du corps préfectoral de fin de semaine ou de jours fériés, délégation est donnée à Mme Stéphanie MONTEUILà l’effet :

- toutes décisions d’éloignement et décisions accessoires s’y rapportant prises en application

du Livre V'et du Livre VII du CESEDA,

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-003 - Délégation Stéphanie MONTEUIL - SP Bergerac 53- tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement prises en application de la

réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, de la

convention d’application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail,

du code de la santé publique et du code pénal,

2

- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un

étranger en rétention administrative, et aux fins d'autorisation de visite du domicile en

application des articles L.513-5 et L.561-2 du CESEDA,

- les réquisitions des services de police ou de gendarmerie aux fins d'extraction, et aux fins

d'escorte,

- les requêtes et les mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et

judiciaire.

- tout arrêté d’hospitalisation d’office conformément aux articles L. 3213 et L. 3214 du Code

de la santé publique,

- tous arrêtés, décisions, correspondances, rapports, requêtes, mémoires, documents,

circulaires concernant la situation administrative des étrangers en situation irrégulière ;

- de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, y compris en dehors de son

ressort territorial ;

- de prendre les sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises

en procédure d’urgence ;

Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de

Bergerac, délégation est donnée à M. Mathieu HEUGAS-LACOSTE, secrétaire général de la sous-

préfecture; en cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu HEUGAS-LACOSTE, délégation

est donnée à M. Kévin ANTON, à l'effet de signer tous les actes et décisions en toutes matières

relevant de la compétence de la sous-préfète de Bergerac, à l'exception :

- des décisions accordant le concours de la force publique ;

- des arrêtés et décisions créatrices de droit ou opposables aux tiers ;

- des sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédure

d'urgence.

- de l’acceptation des devis en commande concernant le budget de fonctionnement de la sous-

préfecture d’un montant supérieur à 1500 euros.

Article 5 : L'arrêté n° 24-2018-11-14-002 du 14 novembre 2018 est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de Bergerac,sont

chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.

Fait à Péyigueux, le 11 DEC, 2018

préfet

Î - Frédéric PÉRISSAT Er”

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-12-11-003 - Délégation Stéphanie MONTEUIL - SP Bergerac 54