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Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Combs-la-Ville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 11 Compte rendu du Conseil Municipal du 20 11 2023)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Économie et finances,
CONSEIL MUNICIPAL du Lundi 20 novembre 2023
Compte rendu
La-ville
L'an deux mil vingt-trois, le vingt novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur le Maire, Guy GEOFFROY.
Présents
M. G. GEOFFROY — Mme MM. SALLES — M. C. DELPUECH (à partir du point 3) - Mme J. BREDAS — M. J. SAMINGO - Mme M. GOTIN - M. JM. GUILBOT - Mme LA. MOLLARD-CADIX -— M. D. VIGNEULLE - Mme LM. LODE-DEMAS — M. F. BOURDEAU - Mme M. GEORGET — Mme F. SAVY — Mme M. LAFFORGUE -— Mme C. LAFONT — M. G. ALAPETITE - M. C. LUTTMANN — M. C. GHIS - Mme C. KOZAK — M. B. ZAOUI — Mme AM. BOURDELEAU LE ROLLAND — M. E. ALAMAMY -— M. Y. LERAY — Mme C. VIVIANT — Mme H. KIRCALI —- Mme KD. ILLMANN — Mme L. MASSE — M. S. ROUILLIER -— M. B. VRIGNAUD - M. P. PELLOUX.
Absents représentés
M. C. DELPUECH par M. G. GEOFFROY (jusqu’au point 2) - M. FC. YOUMBI NGAMO par M. E. ALAMAMY — M. J. RANQUE par M. John SAMINGO - Mme A. ADJELI par M. S. ROUILLIER - M. D. ROUSSAUX par M. P. PELLOUX.
Absente
Mme A. MEJIAS.
Secrétaire de séance
Mme M. GEORGET.
La séance est ouverte à 19 heures 30 et appelle les points d’ordre du jour suivants :
Remplacement d’un membre titulaire et d’un membre suppléant de la Commission d’ Appel d'Offres Présentation du rapport d’orientation budgétaire 2024 et débat d’orientation budgétaire Rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes — année 2023 Admissions en non-valeur 2023
Modification du tableau des effectifs du personnel communal
Mandatement du Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne pour la mise en concurrence d’un marché d’assurance des risques statutaires
Modification partielle de la carte des secteurs scolaires
Fusion des écoles maternelle et élémentaire la Tour d’Aleron
9. Adhésion au lotl «Fournitures de bureau» du groupement de commandes formé avec la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud
10. Rapport 2022 du délégataire de service public en charge de la gestion du marché communal 11. Présentation du rapport d’activités du SIVOM 2022
12. Mise à jour du Plan départemental des itinéraires et des randonnées
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M. le Maire
L’heure est venue que chacun rejoigne sa place. Nous allons pouvoir débuter nos travaux, mais comme il est de coutume, je vais tout d’abord passer la parole à notre Directrice Générale des Services afin qu’elle puisse procéder à l’appel.
Madame Christine GOUSSARD, Directrice Générale des Services, procède à l’appel. M. le Maire
Merci. Le quorum est manifestement atteint, ce qui nous permet de débuter nos travaux et de tenir séance.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 23 OCTOBRE 2023
M. le Maire
Lors de notre dernière réunion, le compte rendu était tenu par notre collègue Fabrice Bourdeau. Tout le monde a reçu le document. Jusqu'à cet instant, je n’ai pas reçu de demande de modification. Il n°y en a pas davantage en séance. Je le mets donc aux voix. Qui est favorable ? Pas d’avis contraire, pas d’abstention. Il en est ainsi décidé.
Vote :
POUR : 34
Le compte rendu de la séance du 23 octobre 2023 est approuvé.
M. le Maire
Si l’intéressée en était d’accord et si notre assemblée y consentait, l’ordre du tableau voudrait que le compte rendu de notre séance soit confié aux bons soins de Madame Georget. Elle en est d’accord, nous avec elle. Il en est donc ainsi décidé.
Madame Maryline GEORGET est élue secrétaire de séance.
DÉLÉGATION DU MAIRE - Article L.2122-22 du Code général des Collectivités territoriales
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises en vertu de sa délégation (liste ci- annexée).
M. le Maire
Nous avons à l’ordre du jour 12 points qui ont fait l’objet bien évidemment d’une présentation et de débats en commission. Nous allons donc pouvoir les prendre dans l’ordre. Je vais vous présenter la première délibération.
DÉLIBÉRATION N° 1 - REMPLACEMENT D'UN MEMBRE TITULAIRE ET D’UN MEMBRE
SUPPLÉANT DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Rapporteur principal au titre de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines : M. Guy GEOFFROY, Maire
Présentation :
Le 5 juillet 2023, Monsieur Gilles Prilleux, membre du Conseil Municipal au sein du groupe « Agissons pour Combs » a décidé de se retirer de ses fonctions.
Conformément à l’article 5.6 du règlement intérieur de la CAO, Monsieur Gilles Prilleux, membre titulaire
de la Commission d’Appel d'Offres (CAO) doit être remplacé par Madame Laure Massé, première suppléante inscrite sur la même liste.
La désignation de Madame Laure Massé en qualité de membre titulaire a pour conséquence l’absence de
membre suppléant pour le groupe «Agissons pour Combs». En cas d’indisponibilité de Madame Laure Massé pour assister à la CAO, ce groupe politique ne pourrait être représenté au sein de cette instance.
En l’absence de disposition au sein du règlement intérieur de la CAO prévoyant le remplacement définitif d’un membre suppléant, il est proposé de soumettre à l’approbation des membres du Conseil Municipal la désignation de Monsieur Bernard Vrignaud en qualité de membre suppléant de la CAO pour le groupe « Agissons pour Combs ».
are Avis favorable de la commission précitée.
Discussion :
M. le Maire
C’est une délibération de forme. Suite à la décision de notre ex-collègue Gilles Prilleux le 5 juillet dernier de quitter ses fonctions de conseiller municipal, il nous a fallu procéder à l’installation de son successeur, ce que nous avons déjà fait. Il convient désormais de mettre à niveau la composition de la Commission d’ Appel d'Offres, dont Monsieur Prilleux était membre titulaire. L’article 5.6 du règlement de la CAO prévoit qu’en cas de démission du titulaire, le remplacement est assuré par la personne première suppléante inscrite sur la liste. Il s’agissait de Madame Massé. Madame Massé devient donc membre titulaire de la CAO. II faut donc désigner un remplaçant en qualité de suppléant. Nous avons bien sûr demandé au groupe auquel appartient Madame Massé de nous proposer, pour que nous en décidions en séance publique, le nom du suppléant ou de la suppléante. Il s’agirait de Monsieur Bernard Vrignaud. Je prends note de cette demande qui est nôtre et que je soumets à notre approbation pour que la composition de la CAO soit ainsi actualisée. Je suppose qu’il n'y a ni question ni remarque. Je mets donc aux voix. Qui est favorable ? Pas d’avis contraire, pas d’abstention. Il en est ainsi décidé.
VU ends général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-5, L. 1414-2, L. 2121- 21, L.2121-22, D. 1411-3 et suivants,
VU la délibération n° 5 du 04 juin 2020 adoptant l’élection des membres de la CAO,
VU la délibération n° 7 du 19 octobre 2020 approuvant les termes du règlement intérieur de la CAO,
VU la délibération n° 2 du 20 mars 2021 remplaçant un membre suppléant de la CAO,
VU l'avis de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de remplacer, Monsieur Gilles Prilleux, membre titulaire de la CAO,
CONSIDÉRANT que l’article 5.6 du règlement intérieur de la CAO prévoit qu’« il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la CAO par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste »,
CONSIDÉRANT que Madame Laure Massé, première suppléante inscrite sur la même liste doit être désignée en qualité de membre titulaire de la CAO,
CONSIDÉRANT que pour procéder, le cas échéant, au remplacement momentané de Madame Laure Massé afin de ne pas déséquilibrer la composition de la CAO, le poste de suppléant pour le groupe « Agissons pour Combs » doit être pourvu,
CONSIDÉRANT que le règlement intérieur de la CAO ne contient pas de disposition concernant le remplacement définitif d’un membre suppléant,
CONSIDÉRANT que Monsieur Bernard Vrignaud est inscrit sur la liste du groupe « Agissons pour Combs »,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la désignation de Madame Laure Massé en qualité de membre titulaire ainsi que la
désignation de Monsieur Bernard Vrignaud en qualité de membre suppléant de la CAO. DIT que la CAO est composée comme suit :
Titulaires :
1. M. Christian GHIS
2. M. Jean-Michel GUILBOT
3. M. Claude LUTTMANN
4. Mme Laure MASSE
5. M. Paul PELLOUX
Suppléants :
1. M. Gilles ALAPETITE
2. M. Dominique VIGNEULE
3. Mme Christiane LAFONT
4. M. Bernard VRIGNAUD
5. M. Daniel ROUSSAUX
Vote :
POUR : 34
M. le Maire
Cela nous permet de passer au point n° 2 que nous présente Marie-Martine Salles.
DÉLIBÉRATION N° 2 - PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2024 ET DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE
Rapporteur principal au titre de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines: Mme Marie-Martine SALLES, 1° adjointe au Maire déléguée aux finances, au budget, au personnel communal et à l’administration générale.
Présentation :
Conformément aux dispositions des articles L.2312-1 et D.2312-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), doit se dérouler, dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget primitif, un Débat sur les Orientations Budgétaires (DOB).
Ce débat est la première étape incontournable du cycle budgétaire qui donne aux membres de l’assemblée délibérante les informations qui leur permettront d’exercer leur pouvoir à l’occasion du vote du budget primitif.
Le DOB s’effectue sur la base d’un rapport précisant la situation financière et économique de la collectivité, les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que la structure et la gestion de la dette.
Il ne s’agit pas de présenter tous les éléments constitutifs du budget, mais bien d’évoquer le contexte financier national et local dans lequel ce budget se construit ainsi que les actions fortes et les priorités qui se dégageront.
J'ai donc l’honneur, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir débattre des orientations budgétaires pour l’exercice 2024.
Avis favorable de la commission précitée Discussion :
Mme Marie-Martine Salles
Ce rapport est obligatoire. Il est suivi d’un débat d’orientations budgétaires pour permettre à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires et pour informer sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.
Il y a cette année une nouveauté dans le projet de Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) pour les années 2023-2027. En effet, la collectivité doit présenter son objectif concernant l’évolution de ces dépenses réelles de fonctionnement qui devra respecter un rythme de croissance inférieur de 0,5 point au taux d’inflation pour participer à l’effort de redressement des finances publiques.
Si nous nous situons dans le contexte international et national, le contexte économique mondial est lent. La croissance économique mondiale est ralentie à 2,9 % en 2024, contre 3 % en 2023. En revanche, l’inflation globale française attendue à 2,6 % devrait être en baisse, contre 4 % en 2023.
Le projet de loi de finances s’inscrit sous le signe d’une économie française qui essaie de résister, qui est résiliente, avec un retour au déficit public sous la barre des 3 % du PIB pour 2027, contre 4,9 % en 2023. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) doit être en progression pour 60 % des collectivités. C’est aussi une poursuite des aides à l’investissement en faveur de la transition écologique (dispositif fonds vert). La suppression de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) sera échelonnée à 50 % en 2023 et 50 % en 2024 et 2027. La CVAE est un impôt local dû par les entreprises qui dégagent un certain chiffre d’affaires.
En ce qui nous concerne, nous avons la dotation forfaitaire de Combs-la-Ville et le maintien de notre DGF
en 2023 à hauteur de 2 932 550 €. Depuis 2014, bien sûr, elle a beaucoup baissé à 1 807 305 €, soit une
baisse de 38,13 %.
En ce qui concerne les autres dotations de l’État, la DSU (Dotation de Solidarité Urbaine) devrait être en hausse de 2% en 2024 et atteindre les 770 000 €. La DNP (Dotation Nationale de Péréquation) devrait continuer à baisser, le montant avoisinant les 76 000 €. Le FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources [Intercommunales et Communales) est réduit de 27 % en 2023. La recette devrait continuer à baisser sans rendre le territoire contributeur au fonds sur le mandat. La bonne nouvelle de cette année concerne le FSRIF (Fonds de Solidarité des communes de la région Île-de-France) qui nous est de nouveau accordé pour 853 424 €, la commune étant de nouveau éligible.
En ce qui concerne la fiscalité directe, depuis 2023, nous avons la suppression totale de la taxe d’habitation. Les collectivités perçoivent aujourd’hui la part départementale de la TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties) associée à un coefficient correcteur pour neutraliser les effets de pertes ou de gains. En ce qui nous concerne à Combs-la-Ville, nous avons reçu une recette fiscale supérieure à la perte des ressources induites par la suppression de la taxe d’habitation, mais cela a conduit également à un prélèvement sur nos recettes fiscales de 882 542 €.
S’agissant des orientations budgétaires en 2024, c’est tout d’abord une maîtrise des dépenses de fonctionnement de gestion. C’est ensuite une évolution anticipée, arbitrée et maîtrisée de la masse salariale permettant d’appréhender toutes les mesures gouvernementales. Il est question de nouveau d’un relèvement du point d’indice et de l’indice majoré qui sera mis en place. C’est également une maîtrise de la dette communale :
- souscription d’un volume d’emprunts nouveaux permettant une stabilité de la solvabilité de la Ville et la réalisation des projets du mandat ;
- engagement d’un volume de 2 M€ par an, entre 2021 et 2023 ;
- puis consolidation de l’enveloppe précédente de tirage de l'emprunt de la Caisse d’Épargne pour 3,5 ME en 2024.
C’est aussi un volume des dépenses d’équipement 2024 en adéquation avec le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPT). Vous avez ensuite à l’écran les tendances du compte administratif. Je vais peut-être vous lire les chiffres. En termes de charges à caractère générales, l’évolution potentielle pour 2024 est de 3,66 %, avec : - une évolution potentielle des charges de personnel de 2,26 % ;
- une atténuation de produits à hauteur de 21,92 % ;
- d’autres charges de gestion courante à hauteur de 4,60 % ;
- les charges financières à hauteur de 28,05 % ;
- pour les charges exceptionnelles, -91,51 %.
L'année dernière, nous avions dû provisionner, parce que nous avions eu un effet d’écriture pour le club de gymnastique sur une somme de 60 000 € que nous avons eue et qui est repartie aussitôt.
Par ailleurs, nous estimons la dotation aux provisions à 3 %.
Attention ! L'évolution potentielle calculée est à analyser avec prudence, car elle compare l’anticipation du compte administratif 2023 avec le projet du budget prévisionnel 2024. Elle sous-entend que l’ensemble du budget 2024 serait consommé dans son intégralité. Nous savons que notamment sur le chapitre 011 « Charges à caractère général », le réalisé à fin 2024 pourra être moindre.
Je passe aux tendances du compte administratif. En ce qui concerne les recettes, nous avons plus de recettes en prévision à hauteur de 28 647 692 €. Dans ces recettes, nous intégrons le filet de sécurité que l’État nous a été versé.
S’agissant de l’évolution de l’épargne, l’épargne nette, tout comme l’épargne brute, baisse. Elle devrait évoluer en territoire négatif, mais elle sera appuyée par des ressources propres d’origine externe, comme le FCTVA (Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée) et la taxe d’aménagement. Nous pensons que cet effet négatif ne sera que de courte durée.
S'agissant de l’évolution des recettes, nous prévoyons une évolution des recettes réelles de fonctionnement d’environ 4% sur les bases fiscales soutenues par un taux d’inflation proche de 4%, le maintien de la dotation globale de fonctionnement, ce que nous avons vu tout à l’heure, les droits de mutation et de la recette variable, et une baisse de 38 % en raison de la chute des transactions immobilières. Quant à la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, la prévision est à hauteur de 331 794 €.
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieur est en légère hausse, à hauteur de 85 000 €. Concernant le produit des services, une réflexion est toujours en cours sur les tarifs municipaux à partir de la détermination des coûts de revient, avec une prévision de +68 000 €.
En ce qui concerne l’évolution des dépenses de fonctionnement pour 2024, la maîtrise des dépenses de personnel à un niveau de 18 ME reste une nécessité pour absorber les dernières mesures gouvernementales dans un budget contraint. C’est notre plus gros poste de dépenses. Nous avons également comme impératif de contenir les charges à caractère général après une croissance exceptionnelle des charges d’énergie en 2023. Toutes ces augmentations des coûts de l’énergie pèsent évidemment très lourd sur notre budget.
Concernant les dépenses d’investissement en 2024, le coût est estimé à 7,3 M€ pour un besoin en équipement des services municipaux communaux afin de doter les services de matériels neufs et modernes. Il s’agit également de continuer les grands projets du mandat (extension du gymnase Beausoleil pour le dojo, aménagement d’une MJC, rénovation du groupe scolaire L’Orée du Bois).
En ce qui concerne la dette et l’endettement, fin 2023, l’endettement est composé de 14 emprunts par 6 établissements prêteurs. L’encours de la dette au 31 décembre 2023 sera de 14,72 ME et le taux moyen sera de 1,95 %. Nous avons bien fait de renégocier nos taux et de les fixer, parce qu’à l’heure actuelle, un taux de 1,95 % est intéressant. La dette par habitant s’élève environ à 675 €, alors que la valeur de la strate est de 999 € par habitant. Notre taux d’endettement est de 53,61 % alors que pour la strate, il est de 67,36 %. Notre besoin d'emprunt prévisionnel en 2024 s’élève à 3,5 M€. Je vous remercie. M. le Maire
Merci. Ceci est l’essentiel du rapport de 26 ou 27 pages que chacun a lu avec soin, bien évidemment. Cela permet de mesurer tous les éléments qui rentrent plus dans le détail du chiffrage à venir de notre budget. Je voudrais donner quelques indications complémentaires et supplémentaires. Tout d’abord, je vous rappelle que nous sommes une des rares communes à s’être mis à nouveau en situation de pouvoir voter son budget de l’année à venir durant la présente année. Les collectivités ensemble ont la possibilité de voter leurs budgets jusqu’au 15 mars, date parfois prolongée jusqu’au 31 mars. Pendant de nombreuses années, nous avons fait en sorte de pouvoir voter notre budget à partir des éléments les plus précis que nous avions, de telle manière qu’ils soient opérationnels au 1” janvier de l’année pour laquelle il a été voté.
Pendant quelques années, du fait en particulier de ce qu’il s’est passé à partir de 2015, mais jy reviendrai, nous avons été contraints de reporter le vote du budget à un moment où nous aurions plus de précisions sur l’état exact des financements, dont nous pourrions bénéficier, notamment de la part de l’État, et quelquefois en ayant la prudence d’attendre le résultat de l’exercice précédent pour éventuellement, s’il en était besoin, pouvoir bâtir l’équilibre du budget en intégrant tout ou partie du résultat excédentaire de l’année précédente. Nous n’en sommes plus là. Malgré tout ce que nous avons traversé, comme toutes les communes de France, la crise sanitaire en particulier et la crise consécutive à la guerre en Ukraine qui a immédiatement suivie, nous voterons notre budget en décembre, et ce budget voté en décembre sera exécutoire dès le 1° janvier.
Ainsi, lorsque nous aurons, au mois de mars très probablement — nous avons jusqu’à fin juin pour le faire — présenté le compte administratif et financier de l’exercice 2023, tout ceci étant mêlé dorénavant, nous n’aurons qu’un excédent à ajouter lors du budget supplémentaire, probablement à la fin du premier semestre. Nous n’aurons ainsi pas besoin de recourir à l’année précédente ni à notre excédent pour bâtir ce budget. Nous sommes une des rares communes à s’être mis en situation de le faire, je tiens à insister sur ce point.
Je souhaite insister sur un deuxième élément qu’est la participation des collectivités locales à l’effort de redressement des finances publiques. Une fois de plus, rappelons que la dette à la tête de laquelle se trouvent les collectivités territoriales est intégralement une dette pour investir, sachant que l’investissement public dans notre pays, c’est 70 % d’investissement des collectivités locales, dont une grosse majorité pour le bloc communal, communes et communautés de communes ou agglomérations. D’où l’importance que les collectivités puissent poursuivre leur effort de construction d’équipement public et d'aménagement de l’espace public, donc d’investissement. Notre dette est fondée sur de l’investissement alors que plus de 90 % de la dette de notre pays, que ce soit la dette publique ou la dette sociale, sont fondés sur des dépenses non pas d’investissement, mais de fonctionnement. Les collectivités locales sont soumises à la règle d’or qui veut que nous ne dépensions pas en fonctionnement plus que les recettes que nous avons pu générer. Je n’en fais pas l’état.
D'ailleurs, lorsque l’on parle des critères de Maastricht, rappelons que le traité de Maastricht a prévu qu’un pays membre de l’Union européenne au sein de la zone euro ne pourrait pas avoir un déficit budgétaire supérieur à 3 %. Les circonstances ont fait que depuis un certain nombre d’années, les +3 % ont été largement dépassés, et la France n’est pas le seul pays à s’être retrouvée dans cette situation. L’objectif, dont nous prenons note dans le cadre de la préparation du budget 2024 de la Nation, est de redescendre sous les 3 %, ce qui signifie que l’on a encore une augmentation de la dette publique. En effet, qui dit avoir un déficit budgétaire inférieur à 3 % ne veut pas dire que l’on n’a pas de déficit budgétaire. On ajoute donc un nouveau déficit au déficit existant et aux quelque 3 000 Md£ de dette publique de notre pays.
L’effort demandé aux collectivités locales n’a aucune raison de ne pas être fait, mais le Congrès des Maires de France a débuté ce matin. Une fois de plus, dans tous les propos tenus à l’occasion de ce congrès, nous insisterons sur le fait que les collectivités locales ne sont pas à l’origine et encore moins responsables de la dette publique. Si nous avons 7 à 8 % de l’endettement public à mettre en exergue, ce sont 7 à 8% de la dette publique représentés par l’ensemble des investissements auxquels nous procédons, ce qui n’est absolument pas la même chose.
Je ne sais plus les termes de ce que l’on a appelé « les contrats de Cahors », contrats tout à fait léonins et selon lesquels l’État demandait aux collectivités de limiter l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement à 2%. Cette fois-ci, on nous dit prudemment «-0,5 % par rapport à l’inflation », c’est-à-dire que si
5 à l'inflation est de 4 %, n’augmentez pas vos dépenses de fonctionnement de plus de 3,5 %. C’est d’ailleurs ce que nous ferons cette année. Mais je tiens à faire remarquer qu’au moment où l’État fixe ces règles, il ne se met pas en situation de nous permettre de les tenir. Imaginons, que l’État décide une augmentation très importante du point d’indice qui s’imposerait à nous, ce qui serait bien pour les fonctionnaires publics et un peu moins bien pour nos finances. Ce serait une dépense de fonctionnement qui ne dépendrait pas de notre décision, mais de la stricte application à laquelle nous sommes tenus de décision de l’État et qui pourrait nous faire passer au-dessus de cette augmentation de notre budget de fonctionnement de 0,5 % de moins que l’augmentation de l’inflation constatée l’année précédente.
Par conséquent, je ne vous cache pas que cet exercice de style froisse l’ensemble des élus locaux, parce que ceux qui voudraient nous y astreindre sont les premiers à nous créer des dépenses obligatoires auxquelles nous ne pouvons pas nous soustraire, c’est un problème de principe que je tenais à rappeler.
Nous avons évoqué la CVAE, deuxième impôt que l’État a décidé de supprimer, l’État ayant cette idée un peu saugrenue de baisser le poids de l’impôt pour nos concitoyens en supprimant les impôts perçus par d’autres que lui. Cela a été le cas pour la taxe d’habitation, certes compensée, mais de moins en moins, à l'euro près et ce sera le cas de la CVAE qui est l’équivalent pour les communautés d’agglomération et de communes aux recettes de ce qu'était la taxe d’habitation pour nous. La CVAE ne rentre pas dans les caisses de la commune. Elle rentrait dans les caisses de la Communauté d'Agglomération. C’est un des éléments de ce panier d’imposition locale qui a remplacé la fameuse taxe professionnelle supprimée voici maintenant presque une quinzaine d’années. Par conséquent, la CVAE ne nous concerne pas, cela a été évoqué, mais nous sommes là dans ce mouvement qui veut que l’État supprime les impôts, surtout ceux qui vont en direction d’autres collectivités que l’État lui-même.
Je voudrais conclure le propos pour saluer le travail à la fois de l’équipe municipale et de tous les services qui, à nos côtés, mettent en œuvre à la fois nos obligations légales et notre projet communal sur l’état des concours de l’État aux collectivités, à la nôtre en particulier, depuis cette funeste décision prise en 2014 de faire subir aux collectivités une ponction jamais vécue jusque-là de la Dotation Globale de Fonctionnement, nullement compensée par ailleurs. Il était rappelé qu’en 2014, nous avons touché 4 739 000 euros. L’an passé, nous avons touché une somme qui s’est traduite par une diminution de 1 807 305 € par rapport à celle perçue en 2014. À supposer que la DGF 2014 ait été maintenue jusqu’à aujourd’hui, ce qui aurait déjà été une régression, rien que maintenue et non pas comme elle aurait dû l’être et ce qui se faisait les années antérieures où elle était augmentée du montant annuel de l’inflation constatée, mais à supposer même qu’elle ait été maintenue, nous aurions perçu 42 651 000 euros entre 2015 à 2023. Du fait des diminutions opérées à partir de 2015, nous avons perçu 29 489 000 euros, c’est-à-dire qu’à l’euro courant, et non à l’euro constant, nous avons été ponctionnés par l’État de 13 162 000 € depuis 2014.
Pour illustrer le propos, je rappelle que la rénovation-extension de notre centre aquatique a coûté 10 ME. Cela signifie que l’État nous a prélevé plus que ce que nous a coûté le centre aquatique, dont je rappelle que le financement a été assuré sans faire appel au budget communal courant, cette opération ayant fait l’objet d’une autorisation de programme et des crédits de paiement (AP-CP) dans le cadre des financements ad hoc que nous avions mis en place et qui n’ont prélevés aucun centime sur le budget ordinaire d’investissement de la commune. Rappelons-nous ce chiffre qui ne va faire que s’aggraver. En effet, en 2024, nous ferons le constat qu’aux 13 162 000 € s’ajouteront les 1 807 000 € de différentiel entre ce que nous percevions en 2014 et la dernière somme perçue, celle de 2023, à supposer que notre DGF soit égale en 2024 à ce qu’elle ait été en 2023, ce qui n’est nullement prouvé.
J’insiste vraiment sur ce point, parce que les bases à partir desquelles nous concevons notre budget sont sous le coup de ces décisions prises à notre détriment, et alors même que nous maintenons notre volonté et notre décision de ne pas appuyer sur le levier fiscal en contrepartie des baisses drastiques de dotations, comme certaines collectivités ont été amenées à le faire, c’est leur choix et je n’ai rien à formuler comme observation, dont nous avons été victimes. Nous ne sommes pas les seuls, mais les proportions dans lesquelles nous l’avons été sont quand même à noter. Je vous signale que lorsque nous aurons ajouté 13 162 000 € aux 1 807 000 € en 2024, nous serons à 15 ME, ce qui représentera la moitié d’un budget annuel de fonctionnement de notre commune. Ce n’est pas rien. Je n’insiste pas plus, mais je voulais vraiment le dire, car il me semblait important de le faire. Ceci étant dit, bien évidemment, après ce rapport et les quelques données complémentaires que j’y ai apportées, le débat est ouvert à qui le souhaite. Oui ?
M. Sylvain ROUILLIER
Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous, chers collègues. Tout d’abord, nous regrettons qu'il ait été choisi
d'inscrire le débat d’orientations budgétaires 2024 à l’ordre du jour d’un Conseil Municipal particulièrement dense, avec d’autres sujets on ne peut plus importants. Qui plus est, ce dernier nous a été adressé dans des délais qui ne nous ont pas permis de nous saisir de l’ensemble du document très bien réalisé dans sa complexité. Merci aux services. Nous voudrions quand même vous partager quelques-unes de nos interrogations.
En commission générale Finances et Ressources Humaines, nous avons demandé la raison pour laquelle ne figurait pas au budget le montant correspondant à la vente du centre de loisirs Le Chêne. Il nous a été répondu que la promesse de vente n’était pas signée, mais que la recette à venir était certaine. Or, le choix a été fait de ne pas l’inscrire dans le budget prévisionnel. Pouvons-nous en connaître la raison ? À quelle ligne budgétaire prévoyez-vous de l’affecter ?
Nous avons noté une grande variabilité du poste « amendes ». Pourriez-vous nous indiquer quelle en est la raison ? Et au-delà, quelles orientations précises et directives sont données à la Police municipale pour verbaliser ? Ce qui pourrait justifier peut-être une telle augmentation.
Nous avons eu connaïssance par ailleurs qu’un courrier du syndicat FO en date du 28 septembre 2023 demandait que soit appliqué à Combs-la-Ville, pour les agents pouvant y prétendre, le décret n° 2023-702 portant création d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. En date du 7 novembre dernier, Madame la Directrice Générale des Services indiquait ne pas donner une suite favorable à cette requête au motif que l’analyse et l’étude des possibilités liées aux contraintes budgétaires ne le permettaient pas. Or, dans le contexte économique actuel, face aux difficultés financières auxquelles sont confrontés les agents au revenu médian ou modeste et dans le cadre de ce débat d’orientations budgétaires que nous devrions mener aujourd’hui, nous vous demandons bien évidemment de reconsidérer cette réponse. Je vous remercie, Monsieur le Maire.
M. le Maire
Merci. Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ?
M. Eric ALAMAMY
Merci, Monsieur le Maire. Monsieur le Maire, mes chers collègues, le débat d’orientations budgétaires que nous avons ce jour garantit l’information des conseillers municipaux et permet de rendre compte de la gestion de la Ville. Ce débat est un moment important de discussion et d’échange. C’est pour cela qu’en tant que responsable du groupe majoritaire, je prends la parole.
L’élaboration de ces orientations budgétaires s’inscrit dans un contexte mondial particulier. Après l’épisode d’une économie mondiale subissant un ralentissement généralisé et plus marqué par une force inflation soudaine et persistante, les prévisions de croissance semblent tenir les chocs à répétition. En Europe, l'inflation hors énergie et alimentation devrait diminuer plus progressivement, mais globalement elle ne devrait pas retrouver sa valeur cible avant 2025 dans la plupart des pays. En France, le projet de loi de finances 2024 pose cette année encore sur une prévision de croissance solide malgré le contexte de crise traversé par tous, une activité soutenue et une inflation réduite avec comme objectif un retour du déficit public sous la barre des 3 % du PIB prévu d’ici 2027. À savoir qu’en 2023, ce sera 4,9 %.
Nous savons que l’impact du projet de loi de finances 2024 aura des répercussions sur nos finances locales, avec, sur la fiscalité directe, comme nous l’avons vu, la suppression de la taxe d’habitation. C’est le même combat avec une stagnation de la dotation forfaitaire de Combs-la-Ville, ensuite, la DNP (Dotation Nationale de Péréquation) qui baisse sensiblement, et le FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal) qui, pour information, sera supprimé prochainement et qui était de 422 000 € en 20109. Je parlais à l'instant de la dotation forfaitaire, mes chers collègues, et Monsieur le Maire l’a fait aussi tout à l’heure. Depuis 2014, la baisse de la DGF pour notre ville s’élève à 1,8 ME, contre 4,7 en 2014 et elle sera aux alentours de 2,9 M€ pour 2024. Imaginez un instant que si nous avions gardé le montant de 2014, à savoir 4,7 ME, si nous l’avions reçu chaque année, cela aurait fait 13 M€ de plus dans les caisses de la commune. Vous l’avez compris, ce contexte se traduit par une diminution des dotations de l’État, pourtant destinées à assurer un équilibre et une équité fiscale sur le territoire national, pas uniquement sur la commune de Combs-la-Ville. Cette baisse des dotations a pour conséquence dommageable d’affecter la capacité d’autofinancement et d’investissement des communes. Face à ce constat alarmant, le groupe souhaite travailler au futur tout en prévoyant le présent.
Ces orientations budgétaires tiennent compte de notre choix assumé, et vous l’avez rappelé maintes fois, Monsieur le Maire, de ne pas compenser les manquements de l’État en les répercutant sur les Combs-la- Villais et Combs-la-Villaises. Je pense qu’il est important de souligner notre choix depuis 2002, après avoir baissé les taux de 1995 à 2001, de ne pas augmenter la pression fiscale. Ce sera la même chose pour 2024. Les taux communaux n’augmenteront pas en 2024. Pour rappel, la taxe foncière a augmenté cette année non pas à cause du taux communal, mais à cause des bases cadastrales votées tous les ans par le Parlement. En 2023, il y a eu 7,1 % d’augmentation. En 2024, il faut s’attendre à une autre augmentation de l’ordre de 4,9 %.
Notre choix est que la commune poursuive ses efforts pour maintenir une situation financière stable, à savoir une maîtrise des dépenses de fonctionnement de gestion, une évolution anticipée, arbitrée et maîtrisée de la masse salariale permettant d'appréhender toutes les mesures gouvernementales, un volume des dépenses d’équipement 2024 en adéquation avec le Plan Pluriannuel d’Investissement et les besoins recensés en matière de rénovation, de développement et de sécurisation du patrimoine communal, enfin, la maîtrise de la dette communale, avec un endettement simple de la commune, contrairement à celui de l’État qui persiste à vivre à crédit. Ce choix est reconduit aujourd’hui lorsque nous lisons ces orientations budgétaires.
Tout ceci me permet de dire que nous restons fidèles à notre ADN qui est d’avoir une bonne gestion, avec une dose de réalisme, de sérieux et surtout, d’être à chaque instant auprès des Combs-la-Villaises et des Combs-la-Villais afin d'améliorer leur quotidien, leur ville en faisant des investissements, comme nous lavons cité, la réhabilitation et l’extension du gymnase Beausoleil en un centre unique d’arts martiaux ou le complexe Allende inauguré ce weekend et qui accueillera l’équipe australienne féminine de gym pour les Jeux olympiques. Au regard de tout ce qui a été dit précédemment, nous ne pouvons, Monsieur le Maire, que vous assurer de notre soutien pour l’élaboration et le vote de cette nouvelle feuille de route budgétaire. Merci.
M. le Maire
Merci. Je ne vois pas d’autres interventions. Je voudrais revenir en quelques mots sur les propos tenus tout d’abord en remerciant, bien sûr, les deux intervenants de leurs propos et de leur intérêt pour ces orientations que nous avons présentées.
Je voudrais tout particulièrement — personne n’en sera surpris — remercier le groupe majoritaire de son adhésion qui n’est pas une surprise, mais qui est une confirmation de notre dynamique à travers ces propos. Éric Alamamy a de nouveau évoqué la DGF. Ce qu’il en a dit me permet de compléter mon propos. Les communes ne quémandent rien du tout à l’État. Il ne s’agit pas de quémander, parce que l’on voudrait solliciter quelque chose qui serait un dû. La Dotation Globale de Fonctionnement est un dû. C’est la conséquence non seulement de la suppression des anciens éléments de fiscalité, les « quatre vieilles », dont les plus anciens se souviennent, mais surtout des évolutions dans l’organisation des pouvoirs publics dans notre pays suite aux lois de décentralisation du début de la décennie 80, qui ont conduit à un nombre important de transferts de compétences de l’État vers les collectivités pour lesquelles l’État a justement estimé naturellement devoir effectuer des compensations financières de ces transferts, dont la Dotation Globale de Fonctionnement est un des éléments.
Les charges augmentent et le transfert des sommes permettant d’assumer ces charges n’augmente pas, bien au contraire, il diminue. Manifestement, il y a là un énorme sujet de respect par l’État de ses obligations à l’égard des collectivités.
:10> Sur les propos tenus par Sylvain Rouillier, je voudrais tout d’abord marquer plus qu’une surprise sur ce qui est dit par rapport à un Conseil Municipal dense. J’aimerais que nous fassions le bilan des communes dans notre département, qui tiennent 11 séances de Conseil Municipal par an. Il ne doit pas y en avoir beaucoup. Je me souviens que lorsque je suis devenu élu de cette commune il y a bientôt 35 ans maintenant, la loi était respectée à Combs-la-Ville, c’est-à-dire 4 séances de Conseil Municipal par an. Il ÿ avait 4 séances de Conseil Municipal par an. Pas plus ! La loi était respectée, c’est-à-dire que l’on transmettait les informations trois jours francs avant. À Combs-la-Ville, ce sont 11 séances par an et les dossiers transmis 10 jours avant, c’est-à-dire non pas le vendredi en fin d’après-midi pour le lundi suivant, ce que j’ai connu entre 1989 et 1995, mais le vendredi pour le lundi d’après, c’est-à-dire avec deux weekends entre la date d’envoi de la convocation et des documents et la séance du Conseil, avec, de surcroît, une petite cerise sur le gâteau, qui était que nous n’avions pas de calendrier prévisionnel des séances du Conseil Municipal.
En effet, on apprenait un vendredi que l’on avait une séance de Conseil Municipal le lundi suivant, alors que nous faisons l'effort, depuis la bagatelle de 28 ans, d’établir par semestre un calendrier prévisionnel des séances de notre Conseil. Ce calendrier permet à chaque membre du Conseil de s’organiser, de savoir par ailleurs, ce qui n’existait pas antérieurement, qu'entre la réception de la convocation, des documents et la date du Conseil, il y a une semaine pendant laquelle se déroulent à date et heure fixe les commissions qui permettent d'examiner les documents, si bien que pour un groupe quel qu’il soit, on a le weekend précédent la semaine des commissions pour regarder les documents, les commissions pour éventuellement poser des questions, faire des propositions ou émettre des critiques, et le weekend suivant pour, après le travail des commissions, éventuellement faire évoluer d’un côté ou de l’autre, ou ne pas faire évoluer sa position après avoir étudié les documents et travaillé en commission pour ensuite adopter une position commune.
On peut toujours faire mieux, mais il me semble extrêmement difficile de le faire. J’ai toutes mes archives. Durant les séances entre 1989 et 1995, c’était entre 45 et 60 projets de délibération. On commençait à 20 heures pour terminer à pas d’heure. Actuellement, lorsque nous atteignons 13 ou 14 délibérations, c’est un maximum. Il arrive même que des séances se déroulent avec 7 ou 8 délibérations, parce que nous travaillons régulièrement et parce que tous les mois, ce qui doit être soumis à notre assemblée l’est. J’ai entendu la remarque. Elle doit prendre une valeur extrêmement relative compte tenu de ce que nous faisons, ce pour quoi nous le faisons et ce que d’autres font, ou plutôt ne font pas tel que nous le faisons.
Sur les questions relatives à la préparation du budget, j’ai noté trois questions, puisqu'il n’y en avait pas
d’autres. Sur la vente du centre de loisirs, nous signerons la promesse de vente d’ici la fin de l’année. Nous la signerons peut-être avant le 18 décembre, date de notre Conseil Municipal au cours duquel nous voterons le budget, ou peut-être après, mais ce sera avant la fin décembre. Nous concrétiserons probablement la vente une fois le permis de construire obtenu, parce qu’il y a toujours la clause relative à l’obtention de ce permis, ce qui sera probablement le cas vers le mois de mars, avril, ou mai. En effet, il y a un délai d’instruction de cinq mois pour un établissement recevant du public, le dossier de permis de construire devant nous être présenté courant décembre sans que nous ayons la date exacte de ce dépôt. Cela veut dire tout simplement que la recette correspondant à cette vente, lorsque la vente sera effectuée définitivement, sera inscrite au budget de la commune en recette supplémentaire lors de notre première décision modificative qu'est le
budget supplémentaire.
Aucun élément signé ne nous permet d’envisager l’inscription de cette recette aujourd’hui. Comme nous n’avons pas besoin de l’inscription de cette recette pour équilibrer le budget, nous le ferons le jour venu dans les conditions dont nous avons déjà délibéré.
Concernant le produit des amendes, nous nous sommes renseignés sur la différence assez importante constatée d’une année sur l’autre, et nous avons eu l’explication par la Direction des Finances publiques. Celle-ci nous a fait savoir que régulièrement, elle opère une régularisation à partir des sommes effectivement perçues par l'État et dont il doit nous rétrocéder une partie du produit des amendes. Vous savez que les amendes sont effectuées soit par la Police nationale, soit par la Police municipale, et qu’elles sont payées directement à l’État, l’État recevant le produit des amendes. Ensuite, par un calcul qu’il effectue, il rétrocède la part qui revient aux collectivités. Il y a donc une remise à niveau régulière. N’ayez pas cette inquiétude
-11- pour nos concitoyens de voir le volume des verbalisations multiplié par trois d’une année sur l’autre pour le plaisir de faire du chiffre.
Le principal reproche que je reçois sur ce registre des habitants de la commune est celui de ne pas verbaliser, «on ne voit jamais la police municipale », « elle ne verbalise pas » alors que nous avons la démonstration sonnante et trébuchante que ce n’est pas Le cas. Les seuls qui se plaignent sont ceux qui sont verbalisés et qui savent expliquer que ce n’était pas de leur faute, que ce n’était pas la première fois, que l’on ne l'y reprendrait plus, etc. On connaît la musique. Par conséquent, sur les amendes, ne vous inquiétez pas, il n’y a pas de changement de stratégie. Elles sont pratiquement exclusivement du fait de la Police municipale, celles qui concernent les défauts de stationnement après dépassement de la zone bleue, sur les espaces interdits, quelquefois sur les espaces pour les personnes à mobilité réduite, ce qui est pire, avec bien sûr des tarifs qui dépendent de la nature et de la gravité de l’infraction.
S’agissant de la prime exceptionnelle au pouvoir d’achat, je disais tout à l’heure que l’État avait pris l’habitude de prendre des décisions qui ne lui coûtaient pas cher, pas qui s’imposaient aux autres. En voilà une ! L'État a fait savoir, et fort heureusement, il en a le bon goût — et d’ailleurs, on ne peut pas faire autrement constitutionnellement — qu’il allait nous proposer de faire ce qu’il nous indique par cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. S’il voulait nous l’imposer, comme il peut nous imposer l’augmentation du point d’indice, ce ne serait pas constitutionnel et il le sait très bien. Au moment où la demande a été présentée, nous étions, et nous sommes encore, en fin d’exercice budgétaire dans des conditions qui, malheureusement, ne nous permettent pas de procéder au dégagement des crédits nous permettant d’aller dans cette direction. Nous l’avons fait savoir aux syndicats.
Les syndicats savent d’ailleurs que lorsqu'il s’agit de mener des politiques propres à la commune, l’adhésion au CNAS (Comité National d’Action Sociale) jadis qui représentait et qui représente toujours une dépense importante, ou d’autres politiques en faveur de nos personnels, notamment en ce qui concerne les avancements de grade et d’échelon. Nous faisons toujours tout pour le faire. Avec le soutien complet et la participation des représentants du personnel à nos instances, nous avons procédé, vous le savez, à une révision à la hausse du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel), parce que nous ne pouvions en maîtriser les conséquences. À chaque fois que nous le pouvons, nous le faisons, mais dans cette occurrence, nous n’avons pas été en situation de le faire.
Il n’y avait pas d’autres remarques. Je n’ai donc pas d’autres commentaires à faire. Je vais mettre aux voix ces orientations. Qui est d’avis de les approuver ? Qui s’oppose ? Qui s’abstient ? Je vois un avis contraire et deux abstentions, trois avec le pouvoir. Est-ce bien cela ? Il en est ainsi décidé.
Décision :
VU le Code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et L.2312-3,
VU l’article 107 de la loi n° 2015-991 en date du 7 août 2015 dite loi NOTRe,
VU le projet de Loi de Programmation des Finances Publiques pour 2023-2027,
VU le projet de loi de finances 2024,
VU le rapport retraçant les informations nécessaires au débat d’orientation budgétaire transmis à chaque
membre du Conseil Municipal,
VU l’avis de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines,
CONSIDÉRANT l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d’organiser un débat d’orientation budgétaire dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget,
CONSIDÉRANT que le débat d’orientation budgétaire doit s’appuyer sur un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que sur la structure et la gestion de la dette,
-12- CONSIDÉRANT que pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce document doit comporter également une présentation de la structure, de l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs, de la durée effective du travail dans la commune ainsi que l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel,
CONSIDÉRANT que ce rapport doit donner lieu à un débat,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du rapport,
PREND ACTE que le débat d’orientation budgétaire 2024 a eu lieu,
DIT que le rapport d’orientation budgétaire sera transmis au Président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud dans un délai de quinze jours et sera mis à disposition du public à l'Hôtel de Ville dans les quinze jours suivants la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire,
DIT que le rapport sera mis à disposition du public sur le site internet de la ville,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette décision.
Vote : POUR : 30
CONTRE : 1 (Mme L. MASSÉ)
ABSTENTIONS : 3 (M. S. ROUILLIER - Mme A. ADJELI - M. B. VRIGNAUD)
M. le Maire
Nous pouvons passer au point suivant que nous présente Éric Alamamy.
DÉLIBÉRATION N° 3 — RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES -— ANNÉE 2023
Rapporteur principal au titre des commissions Administration Générale, Finances et Ressources Humaines : M. Éric ALAMAMVY, conseiller municipal délégué à l’égalité femmes-hommes, à la lutte contre toutes formes de discrimination et à l’accompagnement de la démarche des conseils de quartier.
Présentation :
L’article 61 de la loi du 4 août 2014 codifié à l’article L.2311-1-2 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT) impose aux collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants de présenter chaque année, en amont de l’examen du budget, un rapport sur la situation de l’égalité entre les femmes et les
hommes à l’assemblée délibérante.
Comme le prévoit la loi, le décret du 24 juin 2015 fixe le contenu de ce rapport. Celui-ci comporte deux
volets :
- Un volet interne relatif à la politique de ressources humaines de la collectivité employeuse en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
- Un volet territorial qui concerne les politiques d’égalité menées sur son territoire.
Ce rapport doit être appréhendé comme un inventaire et un document d’orientation, mais également comme une occasion de porter l'égalité femmes-hommes devant l’assemblée délibérante et de contribuer à un travail plus global de sensibilisation des élus, des agents et de la population.
C’est dans ce contexte que je vous demande de bien vouloir prendre acte de ce rapport.
» {3= Avis favorable de la commission précitée.
Discussion :
M. le Maire
Merci. Y a-t-il des observations ou des remarques ?
Mme Laure MASSÉ
Bonsoir. Bonsoir, Monsieur le Maire. C’est sans surprise que nous avons pris connaissance du rapport égalité hommes-femmes 2022, sans surprise, car ce rapport est une obligation légale faite aux employeurs, sans surprise aussi, car à y regarder de près, nous nous sommes rendu compte que cette version ressemblait étrangement à la version 2021. En effet, nous avons relevé un certain nombre de copier-coller issus de l’édition 2021, des copier-coller qui nous conduisent à douter de la dynamique réelle affichée dans votre rapport.
Venons-en au fond. Le rapport en dit beaucoup sur les agentes de la collectivité de Combs-la-Ville, mais aussi sur la vie des femmes de notre ville à travers des données de comparaison qui sont exposées (temps partiel, salaire horaire, famille monoparentale). Ce sont autant de différences entre les femmes et les hommes qui constituent aujourd’hui l’essentiel des inégalités de genre. Le 24 octobre dernier, la Première ministre islandaise s’est arrêtée de travailler pour dénoncer l’écart de salaire entre les sexes constaté partout, y compris en France et dans la fonction publique. Cette action symbolique revient à dire qu’à partir de cette date et jusqu’à la fin de l’année, les femmes travaillent gratuitement. Les écarts de salaire constituent en effet la principale discrimination entre les sexes. Ils appauvrissent les femmes tout au long de leur vie, au travail d’abord, puis à la retraite. Contrairement aux idées reçues, c’est aussi le cas dans la fonction publique. Or le rapport est presque muet sur ces écarts.
C’est la raison pour laquelle, en complément, nous vous demandons des chiffres qui permettront à chaque Combs-la-Villais, et par là même à vous aussi, Monsieur le Maire, de saisir la réalité de l’égalité ou de l'inégalité entre les femmes et les hommes qui servent aujourd’hui notre ville. Dans le rapport, seul le montant moyen annuel de certaines primes est indiqué. Pour une analyse pertinente des écarts de salaire entre hommes et femmes, nous souhaitons disposer de la moyenne des salaires bruts, moyens et des différents volets composant ce salaire. Il est nécessaire que ces données soïent présentées par sexe, par catégorie d'emploi et par filière, de la répartition des temps partiels par sexe et par tranche, et des absences liées à la famille (congés de maternité ou de paternité, disponibilités pour élever les enfants, autorisations d’absence pour les gardes d’enfant, etc.) Sans ces données, il est difficile de mesurer l’impact et la réalité de votre politique pour la réduction des inégalités au sein des effectifs de la commune.
Autre remarque : nous aurions apprécié que ce rapport explique pourquoi parmi les 44 agents à temps non complet, 41 sont des femmes, et quelles sont les actions mises en place pour que ces femmes occupent un jour un temps plein et soient enfin rémunérées à 100 % (page 7 du rapport). Ce rapport doit aussi présenter et valoriser la politique de la Ville en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Aujourd’hui, je m’autorise à être la porte-parole des femmes de Combs-la-Ville, car nous aurions aimé connaître les mesures prises pour favoriser notre quotidien, le quotidien des femmes en termes de transport, de garderie, aussi bien pour les tout-petits que pour nos enfants lorsqu'ils ont fini l’école le soir et pendant les vacances. Nous aurions aimé savoir comment vous appréhender les problématiques que vivent les 960 Combs-la-Villaises qui élèvent seules leurs enfants (page 15 du rapport). Malheureusement, et c’est bien dommage, nous nous contentons de vos réponses et d’un médiocre bis repetita. Merci.
M. le Maire
J’ai une première remarque par rapport à votre première question. On peut effectivement nous reprocher de structurer le rapport d’une année de la même manière que celui de l’année précédente afin qu’il puisse y avoir des comparaisons d’une année sur l’autre. C’est un choix et on peut le critiquer. En revanche, il y a une chose que vous ne pouvez pas critiquer : ce sont les chiffres que nous mettons en avant, notamment ceux de l'INSEE, dont je ne suis pas responsable du fait que, quelquefois, ils sont identiques plusieurs années durant.
._. Concernant le bis repetita et le copier-coller, c’est une petite erreur de votre part. Quand les chiffres de PINSEE sont les mêmes d’une année sur l’autre, en particulier ceux-là, automatiquement, nous ne pouvons pas en inventer d’autres et nous sommes bien obligés de le dire. Je crains que vous ne fassiez une petite confusion sur l’objet de ce rapport. Il ne s’agit pas de parler de la situation d’égalité hommes-femmes de
toutes les femmes et de tous les hommes de Combs-la-Ville parmi nos 22 000 habitants. Il s’agit de la collectivité, avec ses personnels qui sont plutôt des femmes dans certains secteurs, des hommes plutôt dans d’autres, avec, sur l’ensemble de la collectivité, un pourcentage de femmes supérieur à celui des hommes, ce qui d’ailleurs n’est pas une surprise pour une commune tant nous savons que lorsque l’on est ATSEM (Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles), on est plutôt une femme qu’un homme, quand on est agent des services techniques, on est plutôt un homme qu’une femme et quand on est agent des services sociaux, par exemple d’aide à la personne et de portage de repas, on est plutôt une femme qu’un homme. La commune de Combs-la-Ville n’y est pour rien.
Ce sont des choses que l’on peut regretter à l’échelle globale et nationale, mais que l’on ne peut pas imputer à une commune à son détriment et au détriment de l’action qui est menée. Je crois qu’il fallait le rappeler, tout comme la question de l’égalité salariale lorsqu’il s’agit d’une collectivité locale doit être appréciée d’une manière objective. La quasi-totalité de nos agents est fonctionnaire. Ceux qui ne le sont pas sont de plus en plus CDlsés ou sous contrat et dans des conditions de rémunération qui, fort heureusement, sont du même niveau à grade identique et à échelon identique, la fonction publique ayant au moins cet avantage. En effet, fort heureusement, dans notre pays, quand on est fonctionnaire, que l’on soit fonctionnaire d’État ou d’une collectivité locale, à même grade, même échelon, même ancienneté, on a la même rémunération. Par conséquent, l’égalité des salaires est atteinte de par la loi et de par nos obligations.
Quant au travail à temps non complet, oui, certaines de nos agentes sont à temps non complet, plus souvent là où les femmes sont plus nombreuses dans les emplois concernés que les hommes. En revanche, je dois affirmer, sans avoir le chiffre exact, mais nous pourrons vous le donner, que la très grande majorité des personnes à temps non complet, notamment des femmes, le sont à leur demande et ne le sont pas, parce que nous aurions décidé de leur proposer uniquement des emplois à temps non complet. Là aussi s’agissant de la volonté de la collectivité, cela méritait d’être rappelé.
Il y a un point sur lequel vous n’avez rien noté, peut-être parce que cela ne faisait pas l’objet de votre critique de votre part. Toutefois, je voudrais le mettre en avant, car c’est un élément intéressant de la stratégie de la commune par rapport à une donnée assez récente, mais considérée comme importante par nos concitoyens. Je veux parler du télétravail. Puisque vous avez lu le document dans son détail, vous aurez remarqué que pour les personnels de la commune de Combs-la-Ville, qu’il s’agisse des hommes ou des femmes, le pourcentage de ceux d’entre eux qui ont demandé et obtenu d’être en télétravail est légèrement supérieur à la moyenne départementale. Cela signifie que sur ces dispositions nées de la crise sanitaire et qui se sont maintenues dans des conditions qui ont stabilisé l’ensemble, notre commune a été plus allante que la moyenne des autres communes du département.
Je ne vais pas engager la polémique avec vous sur le caractère médiocre dont vous avez affublé le travail présenté. Je tiens devant cette assemblée et en son nom, à saluer le travail de notre administration et de notre Direction des Ressources et Relations Humaines qui s’efforcent, avec succès, d’être dans un dialogue extrêmement constructif et positif avec les représentants du personnel. J’en veux d’ailleurs pour preuve que les décisions que nous prenons sont toutes prises sur la base d’avis positifs émis par le Comité Technique, donc par les représentations syndicales qui n’hésitent pas à travailler à nos côtés et à donner des éléments permettant l’amélioration de certaines orientations que nous proposons avant d’en prendre la décision.
S’il n’y a pas d’autre remarque ou question, je vais mettre aux voix. Qui est favorable ? Qui s’abstient ? Il en est ainsi décidé. Je vous remercie.
Décision :
VU l’article 61 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 codifié aux articles L.2311-1-2 et D.2311-16 du Code général des Collectivités territoriales,
- 15 VU l'avis de la commission municipale Administration Générale, Finances et Ressources Humaines,
CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants doivent présenter chaque année, en amont de l’examen du budget, un rapport sur la situation de l’égalité entre les femmes et les hommes à l’assemblée délibérante,
CONSIDÉRANT que ce rapport doit comporter un volet relatif aux ressources humaines de la collectivité et un volet relatif aux politiques publiques,
VU l’avis de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du rapport,
PREND ACTE du rapport joint sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes à Combs-la-Ville pour l’année 2023.
Vote : POUR : 30
CONTRE : 1 (Mme L. MASSÉ)
ABSTENTIONS : 3 (M. S. ROUILLIER - Mme A. ADJELI - M. B. VRIGNAUD)
M. le Maire
Le point suivant nous est présenté par Lisa-Marie Lodé-Demas.
DÉLIBÉRATION N° 4 - ADMISSIONS EN NON-VALEUR 2023
Rapporteur principal au titre des commissions Administration Générale, Finances et Ressources Humaines : Mme Lisa-Marie LODE-DEMAS, adjointe au maire déléguée à l’accompagnement de la vie associative et au développement des dynamiques d’animation de la commune.
Présentation :
Pour mémoire, il est rappelé que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. À cette fin, il lui appartient d’effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée autorisé par la loi.
Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n’ont pu aboutir au paiement des créances.
Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, une liste de créances dont le recouvrement n’a pu être effectué.
Selon le motif d’irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes : - «Admission en non-valeur », le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation
financière du débiteur. Cependant, la dette à l’égard de la collectivité n’est pas éteinte et son admission
en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement si le redevable revenait à une situation financière
qui le permettait.
- _« Créances éteintes », l’extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d’un rétablissement
personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture d’une procédure de
liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (professionnels). La créance éteinte s’impose alors à la
commune et au comptable public. Plus aucune action de recouvrement n’est possible.
= [6 Cette année, le Comptable Public propose d’admettre en non-valeur, un montant total de 13 107,36 €. Cette somme détaillée en annexe, correspond à une liste de titres qui nous a été adressée par le Comptable Public, en date du 20 octobre 2023 et pour lesquels celui-ci estime que ses démarches n’aboutiront pas.
Ces titres deviennent de ce fait des dépenses de fonctionnement pour la Commune. Les crédits étant inscrits au chapitre 65 nature 6541 du budget primitif 2023, il vous est proposé d’admettre en non-valeur la somme de 13 107,36 €.
Avis favorable de la commission précitée.
Discussion :
M. le Maire
Merci. Je ne vois ni remarque ni question. Je vais mettre aux voix. Qui est favorable ? Pas d’avis contraire, pas d’abstention. Il en est ainsi décidé.
Décision :
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article R.1617-24,
VU la liste de titres irrécouvrables présentée par le Comptable Public de la Commune, pour un montant total de 13 107,36 €,
VU l’avis de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines,
CONSIDÉRANT que les 411 pièces énumérées sur le tableau annexé ne peuvent être recouvrées après les recherches diligentées par les services du Trésor Public,
CONSIDÉRANT que les crédits budgétaires inscrits au budget2023 au chapitre 65, comptes 6541 « créances admises en non-valeur » et 6542 « créances éteintes »,
ENTENDU l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'inscrire en non-valeur, en dépenses de fonctionnement, au vu de la liste 5028122033, un
montant de 13 107,36 €,
DIT que les crédits sont inscrits au chapitre 65 du budget 2023,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce consécutive à cette décision.
Vote :
POUR : 34
M. le Maire
Le point 5 nous est présenté par Marie-Martine Salles.
DÉLIBÉRATION N° 5 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL
COMMUNAL
Rapporteur principal au titre de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines: Mme Marie-Martine SALLES, 1°° adjointe au Maire déléguée aux finances, au budget, au personnel communal et à l’administration générale.
Ve Présentation :
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification du tableau des effectifs du personnel communal :
Au sein du Pôle Petite Enfance
Crèche Familiale Ribambelle
Il est nécessaire de recruter un(e) Assistant(e) maternel(le), à temps complet, en CDD d’une période d’un an à compter du 6 novembre 2023.
Au sein du Pôle Ressources
Service carrières-paies
Suite à la démission d’un agent et afin de pourvoir à son remplacement, il est nécessaire de recruter un Adjoint administratif principal de 1° classe, à temps complet, à compter du 1* février 2024.
Au sein du Pôle Action Éducative
Service Enfance-ATSEM
Dans le cadre du plan de résorption de l’emploi précaire, il est proposé la contractualisation d’un agent, sur le grade d’adjoint technique, à temps complet, à compter du 1° janvier 2024.
Service Prévention Réussite Éducative
Dans le cadre du plan de résorption de l’emploi précaire et en application de la réglementation, il est nécessaire de modifier le poste d’un agent actuellement employé au grade de rédacteur en contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter du 10 novembre 2023.
Au sein de la Direction Générale Adjointe des Services
Service de la Police Municipale
Il est proposé de nommer un agent sur le grade de Chef de Service de Police Municipale, à temps complet, suite à sa réussite au concours, à compter du 1” novembre 2023.
Avis favorable de la commission précitée.
Discussion :
M. le Maire
Merci. S’il n’y a ni remarque ni question, je mets aux voix. Qui est favorable ? Pas d’avis contraire, pas d’abstention. Il en est ainsi décidé.
Décision :
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code général de la Fonction publique et notamment son article L.313-1,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
VU le budget de la Commune,
VU l’avis de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’adapter le tableau des effectifs, suite à des mouvements de personnel au sein des services municipaux,
ENTENDU l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
“TS DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal selon les modalités fixées en annexe.
DIT que les crédits sont inscrits au Budget 2023,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette décision.
Vote :
POUR : 34
M. le Maire
Le point suivant nous est présenté également présenté par Marie-Martine Salles.
DÉLIBÉRATION N° 6 - MANDATEMENT DU CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE POUR LA MISE EN CONCURRENCE D’UN MARCHE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
Rapporteur principal au titre de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines : Mme Marie-Martine SALLES, 1° adjointe au Maire déléguée aux finances, au budget, au personnel communal et à l’administration générale.
Présentation :
Il est proposé au Conseil Municipal de mandater le Centre départemental de Gestion de Seine-et-Marne afin de procéder au renouvellement du contrat d'assurance relatif à la couverture des risques statutaires du personnel.
Le statut de la Fonction Publique Territoriale impose à toutes les collectivités locales d’assurer à leurs agents un régime de protection sociale concernant l’indemnisation des arrêts de travail en cas de : - congé de maladie ordinaire,
- congé de maternité,
- congé de longue maladie, congé de longue durée et congé de grave maladie, - maladie professionnelle et accident de travail
- décès.
À ce titre, les collectivités locales ont la possibilité de souscrire une assurance statutaire pour se prémunir financièrement contre les risques liés à l’absentéisme des agents. La Collectivité peut ainsi bénéficier du remboursement d’une partie des traitements versés, de la prise en charge des éventuels honoraires médicaux, médicaments et soins.
La Commune souscrit depuis plusieurs années un contrat d’assurance statutaire avec la Société RELYENS (anciennement SOFAXIS) après une procédure de mise en concurrence et de passation de marché déléguée au Centre départemental de Gestion de Seine-et-Marne.
Le contrat en cours, d’une durée de 4 ans, arrive à son terme au 31 décembre 2024.
Afin d’anticiper cette échéance, le Centre départemental de Gestion de Seine-et-Marne se propose, de nouveau, de passer en notre nom ce marché.
L'intérêt pour la commune est de bénéficier de tarifs plus avantageux du fait de l’importance du nombre de collectivités et d’agents ainsi représentés. De plus, la mutualisation des risques entre plusieurs collectivités leur permet de se prémunir face à des dépenses non prévisibles et qui pourraient s’avérer particulièrement onéreuses.
La Commune garde toujours la possibilité de ne pas signer l’avenant d’adhésion au contrat Groupe si les conditions obtenues ne lui convenaient pas.
Avis favorable de la commission précitée.
-19- Discussion :
M. le Maire
Merci. Vous l’avez bien vu, il s’agirait cette fois-ci non plus d’un contrat de 4 ans, mais d’un contrat de
6 ans qui prendrait effet au 1” janvier prochain. S’il n’y a ni remarque ni question, je mets aux voix. Qui est favorable ? Pas d’avis contraire, pas d’abstention. C’est adopté.
Décision :
VU le Code général des Collectivités notamment son article L.2121-29,
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 22 juin 2023 relative au lancement d’un appel d’offres pour un nouveau contrat d’assurance à effet du 1° janvier 2025 d’une durée de 6 ans,
CONSIDÉRANT l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents,
CONSIDÉRANT que le Centre départemental de Gestion peut souscrire un tel contrat pour le compte de la collectivité, en mutualisant les risques, après mise en concurrence,
VU le budget de la Commune,
VU l'avis de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines,
ENTENDU l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à donner mandat au Centre de Gestion de Seine-et-Marne afin de souscrire pour son compte des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation,
DIT que les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :
e Durée du contrat : 6 ans à effet du 1° janvier 2025
e Régime du contrat : Capitalisation
e La collectivité souhaite garantir :
— les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l’'IRCANTEC
— les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette décision.
Vote :
POUR : 34
M. le Maire
Nous passons au point 7 que nous présente Cyril Delpuech.
-20- DÉLIBÉRATION N°7 - MODIFICATION PARTIELLE DE LA CARTE DES SECTEURS SCOLAIRES
Rapporteur principal au titre de la commission Prévention, Épanouissement Éducatif, Social et Citoyen : M. Cyril DELPUECH, adjoint au maire délégué à l’action éducative, à l’enfance, aux relations avec les collèges et les lycées et à la promotion des actions mémorielles.
Présentation : . Conformément aux dispositions des articles L.212-7 et L.131-5 du Code de l’Éducation, la commune a la responsabilité de définir le ressort de chacune des écoles dénommé secteur scolaire.
La sectorisation scolaire est déterminée par la délibération n° 9 du 16 novembre 1998 et actualisée par la délibération n° 6 du 27 septembre 2021 portant actualisation de la carte des secteurs scolaires de la commune.
Les élèves du 1” degré des écoles publiques combs-la-villaises sont scolarisés en fonction de leur adresse.
Suite au travail mené autour de la prospective scolaire en 2023, il est proposé au Conseil Municipal de modifier partiellement la carte des secteurs scolaires dans l’objectif :
- de rééquilibrer partiellement le périmètre des écoles Sommeville, Beausoleil et La Noue afin de
contenir les effectifs en hausse de l’école Sommeville en basculant certaines rues vers des écoles de
proximité en équilibre et en mesure d’accueillir de nouveaux effectifs ;
- d’améliorer l’homogénéité de la carte des secteurs scolaires en réaffectant certains fragments
complètement enclavés dans un secteur qui ne devraient pas être le leur et dont l’incohérence a été
constatée.
Avis favorable de la commission précitée.
Discussion :
M. Cyril DELPUECH
Je précise que, comme à chaque modification, bien évidemment, les enfants ayant déjà commencé leur scolarité dans une école peuvent la poursuivre. C’est de droit. De même, j’accorderai une dérogation de droit pour les fratries lorsqu’une fratrie est concernée par un changement d’école et qu’il y a encore un enfant dans le groupe scolaire.
M. le Maire
Merci. S’il n’y a ni remarque ni question, je mets aux voix. Qui est favorable ? Pas d’avis contraire, pas d’abstention. Il en est ainsi décidé.
Décision :
VU la loi du 13 août 2004 et notamment l’article 80,
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU le Code de l'Éducation et notamment les articles L.212-7 et L.131-5,
VU la délibération n° 6 du 27 septembre 2021 portant actualisation de la carte des secteurs scolaires de la commune,
VU l'avis de la commission Prévention, Épanouissement Éducatif, Social et Citoyen,
CONSIDÉRANT la nécessité de rééquilibrer partiellement le périmètre des écoles Beausoleil et Sommeville afin de réguler les effectifs en évolution notamment dus à la livraison de nouveaux logements dans ce quartier et optimiser ainsi l’utilisation de ces écoles.
= 2e ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification partielle de la carte des secteurs scolaires à compter de l’année scolaire 2024-2025 comme suit :
Nom de la voie Nouvelle École maternelle et
élémentaire de secteur
Rue François Mitterrand (35/73 - 32/52)
Rue Maurice Couve de Murville Le Chêne au lieu de la Tour d’Aleron 42 rue du Chêne
Allée Véron
Allée du jardinier Cochet L’Orée du Bois au lieu du Chêne Allée Commerson
Du 40 au 70 rue de Vaux-la-Reine
Du 1 au 999 rue de la Cristallerie
Du 1 au 999 allée du Puits Beausoleil au lieu de Sommeville Du 36 au 999 avenue de la République
Du 1 au 999 chemin de l’Isba
Allée du Bel Air La Noue à la sansonne au lieu de Allée des Brandons Sommeville
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette décision.
Vote :
POUR : 34
M. le Maire
Le micro reste entre les mains de Cyril Delpuech qui nous présente la délibération n° 8.
DÉLIBÉRATION N°8 - FUSION DES ÉCOLES MATERNELLE ET ÉLÉMENTAIRE DE LA TOUR D’ALERON
Rapporteur principal au titre de la commission Prévention, Épanouissement Éducatif, Social et Citoyen : M. Cyril DELPUECH, adjoint au maire délégué à l’action éducative, à l’enfance, aux relations avec les collèges et les lycées et à la promotion des actions mémorielles.
Présentation :
Parmi ses compétences essentielles, la Ville a la charge de la construction, de l’entretien et du fonctionnement des écoles publiques. Elle décide ainsi de la création et de l’implantation des écoles sur son territoire.
À l'heure actuelle, le groupe scolaire de la Tour d’Aleron se compose d’une école maternelle et d’une école élémentaire.
Pour la rentrée 2024/2025, ces deux écoles ont le projet de créer une école primaire unique, ce qui présenterait un double intérêt pédagogique et administratif.
En accord avec la directrice de l’école maternelle, la directrice de l’école élémentaire nous a fait part de sa volonté de prendre la direction du groupe scolaire.
L’existence d’une seule école implique la présence d’un seul poste de direction, un conseil d’école unique et des postes d’enseignants affectés à cette école avec une plus grande flexibilité pour la répartition des enfants par classe.
99 L’Inspecteur de l'Éducation Nationale (IEN) a donné un avis favorable sur la fusion après remise des avis des 2 conseils d’écoles qui l’ont consentie également. Néanmoins, il revient au Conseil Municipal de décider de la fusion des deux écoles en une seule école primaire.
L’avis de l’IEN et la délibération du Conseil Municipal seront ensuite transmis au directeur académique
des services de l’éducation nationale (DASEN).
Avis favorable de la commission précitée.
Discussion :
M. le Maire
Merci. J’ajoute deux éléments complémentaires. Premièrement, le regroupement de deux écoles en une a comme avantage non négligeable pour la personne en charge de la direction de pouvoir disposer d’une décharge plus importante, et quelquefois, lorsque le nombre de classes atteint est élevé, d’une décharge complète qui lui permet d’assurer dans des conditions mieux établies, les fonctions de direction de plus en plus chronophages, tant pour l’organisation du travail des enseignants et la vie quotidienne de l’école, que dans la relation à la fois avec l’inspection, avec les parents et avec la collectivité.
Deuxièmement, avec cette fusion des deux écoles, ce sera la deuxième fois que des écoles se regrouperont en une école primaire sur la commune, le premier exemple étant l’école Sommeville née de la fusion des deux écoles maternelle et élémentaire. Nous aurons très probablement un troisième exemple à la rentrée scolaire non pas de 2024, mais de 2025, avec, d’après les informations dont nous disposons aujourd’hui, qui n’ont pas grande raison d’être modifiées d’ici là, la fusion des deux écoles maternelle et élémentaire à Beausoleil. Ainsi, sur les huit groupes scolaires que nous avons sur la commune, qui ont tous la caractéristique d’avoir sur le même site la présence de l’école maternelle et de l’école élémentaire, nous arriverons à trois sur huit.
Je pense que ce mouvement, qui correspond à des éléments plus positifs qu'aucun qui n’aurait été noté comme étant neutre, voire négatif, va se poursuivre. Nous ne le faisons bien évidemment que sur l’initiative prise par les enseignants et relayée par l’Inspection. Nous n’avons pas à décider seuls d’une telle mesure qui ne peut venir que du monde de l'Éducation Nationale.
Je vais mettre aux voix. Qui est favorable ? Pas d’avis contraire, pas d’abstention. Il en est ainsi décidé.
Décision :
VU l'article L.2121-30 du Code général des Collectivités territoriales,
VU l'article L.212-1 du Code de l'Éducation Nationale,
VU l’avis du Conseil de l’école maternelle de la Tour d’Aleron,
VU l'avis du Conseil de l’école élémentaire de la Tour d’Aleron,
VU l'avis de l’IEN,
VU l’avis de la commission Prévention, Épanouissement Éducatif, Social et Citoyen,
CONSIDÉRANT l'intérêt à la fois administratif et pédagogique de faire fusionner les écoles maternelle et élémentaire de la Tour d’Aleron en une école primaire,
ENTENDU l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE la fusion administrative de l’école maternelle la Tour d’Aleron avec l’école élémentaire la Tour d’Aleron sises toutes les deux, rue de l’Abreuvoir pour créer l’école primaire la Tour d’Aleron, à compter de la rentrée 2024/2025,
PRÉCISE que ladite école sera désormais dénommée « École élémentaire de la Tour d’Aleron »,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette décision.
Vote :
POUR : 34
M. le Maire
Nous passons au point 9 que nous présente John SAMINGO.
DÉLIBÉRATION N° 9 - ADHÉSION AU LOT 1 DU MARCHÉ « FOURNITURES DE BUREAU » DU GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION GRAND PARIS SUD
Rapporteur principal au titre de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines : M. John SAMINGO, adjoint au Maire délégué au développement de la proximité citoyenne et à l’animation du conseil de quartier ouest.
Présentation :
Le 27 mars 2023, le Conseil Municipal a approuvé l’adhésion de la Ville au groupement de commandes avec la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud afin de permettre différents achats uniquement pour le lot n° 2 « fourniture de papier pour les services administratifs ».
Afin de poursuivre sa démarche d’amélioration de l’efficacité économique de ses achats, la Ville souhaite désormais étendre son adhésion également au lot 1 relatif aux « fournitures de bureau ».
Il est proposé ainsi d’approuver l’adhésion au lot1 du groupement de commandes formé avec la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud.
Avis favorable de la commission précitée.
Discussion :
M. le Maire
Merci. S’il n’y a ni remarque ni question, je mets aux voix. Qui est favorable ? Pas d’avis contraire, pas d’abstention. Il en est ainsi décidé.
Décision :
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-4-4,
VU le Code de la Commande publique et notamment l’article L.2113-6,
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
VU les statuts de Grand Paris Sud approuvés par arrêté interpréfectoral n° 2020-PREF.DRCL/717 du 14 décembre 2020 et notamment l’article 11,
VU le pacte de gouvernance approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 30 mars 2021, lequel prévoit qu’un schéma de mutualisation définira les objectifs et le plan d’action à mettre en œuvre,
-24- VU la délibération n° 4 du 27 mars 2023 portant approbation de la convention-cadre constitutive d’un groupement de commandes avec la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud,
VU la convention-cadre constitutive d’un groupement de commandes avec la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud en vigueur au 07 mars 2023,
VU l'avis de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de sa démarche d’amélioration de l’efficacité économique de ses achats, la Ville souhaite étendre son adhésion au lot 1 relatif aux « fournitures de bureau » du groupement de commandes formé avec la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud,
CONSIDÉRANT que cette adhésion doit être autorisée par le Conseil Municipal,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE l'adhésion de la Ville au lot 1 relatif aux « fournitures de bureau »,
PRÉCISE que cette adhésion prend effet à compter de la date de publication et de transmission de la présente délibération au Représentant de l’État,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Vote :
POUR : 34
M. le Maire
Le point suivant nous est présenté par Laure-Agnès Mollard-Cadix, avec la confirmation par Claude Luttmann au nom de la commission Administration Générale.
DÉLIBÉRATION N° 10 — RAPPORT 2022 DU DÉLÉGATAIRE DE SERVICE PUBLIC EN CHARGE DE LA GESTION DU MARCHÉ COMMUNAL
Rapporteur principal au titre de la commission Aménagement et Développement Durables: Mme Laure-Agnès MOLLARD-CADIX, adjointe au Maire déléguée au développement de l’activité économique et de la dynamique commerciale.
Second rapporteur au titre de la commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines : M. Claude LUTTMANN, conseiller municipal délégué aux travaux, aux actions de proximité
et de médiation de voisinage.
Présentation :
Conformément à la convention de Délégation de Service Public pour la gestion du marché communal, et à Particle L.3131-5 du Code de la Commande publique, le groupe Géraud doit présenter chaque année un
rapport.
Ce rapport comprend la présentation du groupe Géraud puis du marché de Combs-la-Ville, un bilan sur l’exploitation annuelle avec le suivi technique (entretien et travaux), les commissions du marché, les animations effectuées dans l’année par les commerçants du marché. Le rapport comprend enfin un bilan
financier et juridique.
205 En annexe : la liste des commerçants abonnés, un récapitulatif des animations réalisées sur le marché et du budget consacré à ces animations, puis l’attestation d’assurance du délégataire.
Avis favorable des commissions précitées.
Discussion :
M. le Maire
Madame Massé, allez-y.
Mme Laure MASSÉ
Lors de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) du 7 novembre 2023, plusieurs sujets ont été abordés avec le représentant du délégataire. D’une part, parmi les animations énumérées dans l’annexe 2 pour l’année 2022, il a été indiqué « création de synergies avec les initiatives locales ». Or le délégataire nous a informés qu’aucune action de ce type n’avait été réalisée. Il conviendra donc de retirer cette animation. D’autre part, lors des animations comme la Fête des Mères, le Beaujolais nouveau, Noël, etc., les canaux de communication suivants sont indiqués : supports municipaux, affichages sur site. Or après lecture attentive des numéros de Rencontres qui précèdent ces animations, aucune de ces actions n°y figure. Par ailleurs, les affiches présentées sur le document de bilan ne sont pas diffusées sur la commune, tels que les abris-bus, et aucune publication n’est réalisée sur les réseaux sociaux. Personnellement, j’habite Combs-la-Ville, mais j’oublie qu’il existe un marché, car aucune communication ne vient me rappeler sa
présence.
J'ajoute que le visuel retenu pour ces événements est assez discutable. Prenons l’exemple de l’affiche pour l’opération Fête des Mères. C’est une magnifique illustration de sexisme ordinaire. N°y a-t-il pas d’autres symboles qu’un talon aiguille rose pour représenter les femmes ? Dans la délibération n° 3, nous avons examiné le rapport égalité femmes-hommes dans lequel vous indiquez agir contre les violences faites aux femmes et aux filles. Vous savez très bien, Monsieur le Maire, que la lutte contre ces violences commence
par la lutte contre les stéréotypes.
En dernier point concernant ce rapport, il nous a été indiqué que la mission du délégataire ne consistait pas à attirer de nouveaux clients sur le marché, mais plutôt de fidéliser les clients présents. Il nous semble évident qu’un marché ne peut évoluer ni se développer correctement sans une communication permettant d'attirer une nouvelle clientèle. Une question se pose alors. Le marché est-il en adéquation avec la population de Combs-la-Ville ? La cible est-elle vraiment la bonne ? Après les travaux engagés pour le marché au cours du précédent mandat, après les promesses du délégataire de redynamiser les commerces présents, soyons
honnêtes, nous en doutons. Merci.
M. le Maire
Merci de votre propos qui me permet de mieux comprendre la raison pour laquelle je ne vous ai jamais croisée sur le marché communal de la commune. Moi qui le fréquente pratiquement toutes les semaines, comme j’en ai l’habitude depuis que je suis tout petit avec ma maman, parce que j’adore faire le marché, j’y rencontre de plus en plus de monde, comme samedi dernier d’ailleurs où il y avait énormément de personnes présentes qui consommaient sur ce marché. Je vais vous donner un chiffre pour vous rassurer, parce que vous avez besoin d’être rassurée. La dernière étude menée par la Chambre de Commerce et d’Industrie sur nos commerces alimentaires avait fait apparaître que plus de 90 % des dépenses alimentaires des Combs-la- Villais sont effectuées sur Combs-la-Ville, ce qui est plutôt une bonne nouvelle. Sur ces 90%, 17 des 90 points correspondent aux produits des ventes alimentaires sur le marché de la commune, c’est-à-dire que 17 % des dépenses alimentaires des Combs-la-Villais sont effectuées le mercredi et le samedi matin sur le
marché de la commune.
Si deux matinées par semaine réussissent à faire pratiquement 20 % de la dépense alimentaire de nos concitoyens, cela montre que ce marché fonctionne extrêmement bien, comme le fait remarquer d’ailleurs notre délégataire qui — vous l’avez lu dans son rapport — exploite la bagatelle de 200 marchés partout en
France, en particulier en Île-de-France. Il sait faire la comparaison de l’un à l’autre. D'ailleurs, Monsieur Jean-Paul Auguste, le président de la société qui tenait à me rendre visite il y a encore quelques
- 26 - semaines, me disait combien était grande la satisfaction à la fois de l’entreprise qu’il dirige, mais également des commerçants du marché, sur la qualité du bâtiment que nous avons réalisé, de tous les aménagements et de toutes les décisions que nous avons prises concernant le stationnement qui ne pose aucun problème, la réalisation du parking et la mise en sens unique de la rue de Varenne le samedi permettant de dégager une trentaine de places de stationnement supplémentaires à cette occasion.
Il est donc clair que ce marché fonctionne bien et qu’il fait référence, nous est-il dit, à 30 kilomètres à la
ronde, ce qui n’est pas particulièrement négligeable. D’ailleurs, j’ai le souvenir qu’à une certaine époque, il n’y a pas si longtemps que cela, dans l’optique probablement d’opérer un dénigrement quasi systématique, le marché de Quincy-sous-Sénart nous était mis en avant comme exemple à suivre. Il nous était présenté comme le marché idéal qui cochaïit toutes les cases. Il faut se rappeler que le marché de Quincy-sous-Sénart avait été transféré du samedi au dimanche il y a quelques années, avec un succès très relatif et pourtant dans des locaux tout neufs au pied d’un immeuble. Ce succès très relatif avait conduit la commune à constater qu'il ne restait plus qu’un seul commerçant du marché et qu’il fallait essayer de trouver une autre solution. Je crois que ce marché a quelques difficultés, après la décision prise de revenir au samedi, à retrouver sa place dans l’environnement. Il nous était présenté par certains comme le modèle à suivre, car, bien évidemment, ce que nous avions fait ne pouvait pas être bien, puisque nous l’avions fait. On connaît la musique.
Je voudrais préciser une chose, bien que cela ne fasse pas partie de ce que le délégataire a à nous faire connaître, puisque c’est une décision que nous avons prise et qui sera confirmée dans le projet de budget 2024. Afin de soulager le poids des commerçants dans une période difficile pour le commerce, notamment le commerce forain, des marchés, j’ai décidé qu’en 2024, nous n’appliquerions pas la clause d'augmentation du droit de place payé par les commerçants du marché. Ce droit sera donc maintenu au même prix que cette année alors que l’inflation va se poursuivre, même si elle se ralentit. Le fait que ces droits de place ne bougeront pas signifie que la modération sur les prix sera plutôt mise en valeur par les commerçants qui auraient vraiment la très mauvaise idée, bien que le droit de place augmente, de prétendre que leurs prix augmentent à cause de l’augmentation du droit de place lui-même. Nous n’en serons pas là, cette décision ayant été prise.
En revanche, le fait que la corrélation n’existe pas trop, selon vos observations, entre les animations menées par le délégataire au sein du marché et celles sur la commune conduit à ce que nous devions demander au délégataire de supprimer celles qu’il mène. Je pense que ce constat.
Mme Laure MASSÉ
Non, ce n’est pas cela.
M. le Maire
C’est ce que j’ai cru comprendre !
S'adressant à Madame Laure MASSÉ qui tente d'intervenir. Attendez, je termine et je vous donnerai la parole si vous le voulez. J’ai cru comprendre cela. J'espère que vous rétablirez le propos de telle manière que je le comprenne bien. Néanmoins, je tenais malgré tout à noter cela en m’excusant par avance d’avoir fait erreur dans la compréhension de vos propos. Comme vous allez l’exprimer encore plus clairement, je ne ferai plus cette erreur. Vous pouvez donc le rectifier volontiers.
Mme Laure MASSÉ
Quand le délégataire a énuméré les actions faites sur l’année 2022, ce rapport concernant l’année 2022, je lui ai demandé en quoi consistait la mission de création de synergies avec les initiatives locales. Il m’a répondu que c'était de créer des initiatives avec les commerçants environnants. Je lui ai demandé ce qui avait été créé. Il m’a répondu qu’il n’y en avait pas eu. Par conséquent, comme il n’y en a pas eu, je dis qu’il faut retirer cette phrase. C’est tout simplement ce que je veux dire. J’espère qu’il y en aura à remettre en 2023.
M. le Maire
Il y a des animations tous les ans.
2 DT= Mme Laure MASSÉ
Oui, mais là, il parle de créer des synergies avec les initiatives locales.
M. le Maire
Très bien. En matière de synergies, je passe la parole à l’experte ès synergies Laure-Agnès Mollard-Cadix
qui va préciser les choses.
Mme Laure-Agnès MOLLARD-CADIX
Merci, Monsieur le Maire. Je n’ai pas la prétention d’être une experte des synergies, mais en tout cas, pour 2023, Madame Massé…
Mme Laure MASSÉ
2022 !
Mme Laure-Agnès MOLLARD-CADIX
Oui, vous parliez de 2022, mais vous espériez qu’en 2023, ce soit le cas. Nous en avons déjà parlé longuement lors de la commission. Le premier exemple qui me vient à l’esprit concerne le marché de Noël. Les commerçants du marché ont acheté 4 vélos électriques à Beecyclette. Vous ne savez peut-être pas où se situe ce commerce, mais il se situe dans la zone de l’Ormeau et il est fréquenté par de nombreux Combs-la- Villais. En termes de synergie, je pense que l’on ne peut pas parler de plus bel exemple. Ces lots seront tirés sur le marché à l’occasion du marché de Noël.
S'adressant à Madame Laure MASSE qui intervient hors micro. Je sais, mais madame, je crois que vous n’avez pas entendu ce que j'étais en train de vous dire. Je vous répondais sur la deuxième partie de votre question qui concerne 2023.
Mme Laure MASSÉ
Du coup, sur l’année 2022, il faudra... (fin de l'intervention hors micro inaudible),.
Mme Laure-Agnès MOLLARD-CADIX
C’est un objectif.
M. le Maire
Mesdames, je vais vous mettre toutes les deux d’accord. En disant à Madame Massé qu’elle a effectivement,
dans la première partie de sa phrase, émis un doute sur la recevabilité de ce que dit le délégataire par rapport à 2022, et après avoir mis une virgule, elle formule, dans la deuxième partie de sa phrase, le souhait qu’en 2023, il en soit autrement. Laure-Agnès vient de dire qu’effectivement, en 2023, il en a été autrement au moins sur l’exemple fourni. Je pourrais préciser que c’est peut-être finalement en 2022 que le véhicule automobile a été acheté à la concession Renault sur mon initiative, alors qu’initialement, cela devait être Peugeot qui finalement n’a pas pu. En l’espace d’une semaine, j’ai réussi à obtenir que le concessionnaire Renault puisse trouver un véhicule à mettre à disposition des commerçants du marché pour être le gros lot de la tombola. Là aussi, il y avait déjà une synergie.
Je vous dirais que le meilleur moyen de connaître le marché de Combs-la-Ville, ce n’est pas de se demander s’il existe, mais c’est d’y aller.
S’il n’y a pas d’autre remarque ni question, je vais mettre aux voix. Qui est favorable ? Qui s’oppose ? Qui s’abstient ? Il en est ainsi décidé.
Décision :
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-1 à 1411-4,
VU le Code de la Commande publique, article L.3131-5,
VU la convention de Délégation de Service Public et notamment son article 28 approuvé par la délibération n° 10 du Conseil Municipal du 17 décembre 2013,
=28- VU le rapport ci-annexé, remis par le délégataire,
VU l'avis des commissions Aménagement et Développement Durables et, Administrative Générale,
Finances et Ressources Humaines,
VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 07 novembre 2023,
CONSIDÉRANT que le rapport établi montre une gestion du marché communal, par le délégataire, correcte et conforme aux attentes de la commune,
ENTENDU l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport d’exploitation du marché ci-annexé par le délégataire les Fils de Madame Géraud pour l’année 2022.
Vote : POUR : 30
CONTRE : 1 (Mme L. MASSÉ)
ABSTENTIONS : 3 (M. S. ROUILLIER - Mme A. ADJELI - M. B. VRIGNAUD)
M. le Maire
Nous passons au point n° 11 que nous présente Yvon Leray.
DÉLIBÉRATION N° 11 - PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉS DU SIVOM 2022
Rapporteur principal au titre de la commission Aménagement et Développement Durables: M. Yvon LERAY, conseiller municipal délégué au développement de l’écopôle, à la protection et à la promotion de la biodiversité communale.
Présentation :
Il est présenté au Conseil Municipal, le rapport d’activités 2022 du SIVOM de la Vallée de l’Yerres et des Sénarts.
Le SIVOM de la Vallée de l’Yerres et des Sénarts assure, pour le compte de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud et par délégation, les compétences en matière de collecte et de traitements des déchets ménagers.
Par ailleurs, la commune a transféré au SIVOM la compétence « nettoyage des voies et des espaces publics » comprise dans la section « propreté urbaine ».
Le rapport d’activités du SIVOM est à la disposition du public et téléchargeable sur le site du SIVOM à l'adresse suivante : www.sivom.com
Quelques chiffres : 15 communes adhérentes, réparties sur 3 départements, 77, 91 et 94, 4 agglomérations,
Val d’Yerres, Val de Seine, Grand Paris Sud-Est Avenir, la Communauté de Communes l’Orée de la Brie
et Grand Paris Sud Seine Essonne, soit un bassin de population en 2022 de 182 321 habitants.
Le SIVOM a pris en charge en 2022, 95 153,13 tonnes de déchets, ce qui représente une diminution de 4,47 % par rapport à 2021 :
Emballage et papier 8 135,48 tonnes soit 44,62 kg/habitant Végétaux 11 939,06 tonnes soit 65,48 kg/habitant Résiduels 43 414,30 tonnes soit 238,12 kg/habitant Verre 3 867,52 tonnes soit 21,21 kg/habitant Encombrants 4 328,69 tonnes soit 23,74 kg/habitant -29- Matériaux déposés 20 514,69 tonnes soit 112,52 kg/habitant
Déchets industriels banals 2 517,77 tonnes soit 13,81 kg/habitant Textiles 428,75 tonnes soit 2,35 kg/habitant
Piles 6,87 tonnes soit 0,04 kg/habitant
Un constat: la production globale par habitant est supérieure à la moyenne régionale de 18,28 %, 550 kg/hab/an, et en Île-de-France, 465 kg/hab/an.
Le SIVOM se distingue par une collecte plus importante que la moyenne régionale pour les végétaux : +70,98 %. Pour la partie emballage et papier, la collecte reste à +12,32 % par rapport à la moyenne régionale. Le verre enregistre une collecte en hausse de 4,76 %, et les dépôts en déchèterie, +57,5 %. Les ordures ménagères résiduelles (-15,07 %) et les encombrants (-8,26 %) sont en dessous de la moyenne régionale.
La collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques est en augmentation de +10,68 % par rapport à 2021, soit 145 883 appareils.
Les textiles sont passés de 428 tonnes en 2021 à 429 tonnes en 2022.
Les déchets diffus spécifiques (peintures, solvants, désherbants.…) voient leur collecte réduite de 1,35 %, en passant de 301 tonnes en 2021 à 297 tonnes en 2022. La collecte des piles enregistre une augmentation de 0,93 tonne, passant de 5,94 tonnes en 2021 à 6,87 tonnes en 2022.
Valorisation : La production du compost est passée de 11 971 tonnes en 2021 à 25 088 tonnes en 2022. Ce tonnage entier a été revendu aux agriculteurs autour du site du SIVOM pour épandage sur terres agricoles de colza et betteraves sucrières.
La production de biogaz a augmenté de 15,02 % en 2022, soit 3 592 506,04 mn.
Propreté urbaine : En 2022, le SIVOM a pris en charge plus de 504 km de voies sur 15 communes, et a traité 1 356,38 tonnes de déchets, soit 104,28 tonnes de moins qu’en 2021.
Le SIVOM compte 199 agents équivalents temps plein avec comme répartition, 65 % sous statuts privés et 35 % d’agents fonctionnaires.
C’est également 94 véhicules de collecte dont 3 engins, 14 balayeuses, 6 camions-bennes, 4 camions-grues et 31 véhicules de services, ainsi que la gestion de 156 817 bacs, dont 6 976 ont été remplacés et 9 032 ont été réparés en 2022.
Avis favorable de la commission précitée.
Discussion :
M. le Maire
Merci. Ce rapport fait plus de 100 pages. Je pense que vous l’avez tous regardé, d’abord parce que les services du SIVOM (Syndicat Intercommunal pour la Collecte et le traitement des Ordures Ménagères) s’efforcent de faire un document assez simple à lire, qui n’ait pas trop de densité de texte, et les informations données sont toutes très riches.
Je voudrais me permettre d’insister sur trois éléments concernant plus particulièrement notre commune, parmi tant d’autres. Tout d’abord, sur la qualité du tri, il faut savoir que, bien qu’il y ait un léger tassement de cette qualité du tri sur l’ensemble du SIVOM, nous restons nettement meilleurs, pour les 15 communes concernées, que la moyenne constatée à l’échelle régionale. Nous concernant, vous aurez remarqué que pour 2022, Combs-la-Ville est sur le podium des trois communes réalisant les meilleures performances quant à la qualité du tri. Ces trois communes se tiennent d’ailleurs dans un mouchoir de poche, au-dessus de 82 %. Nous sommes troisièmes très près des deux communes précédentes. Je voulais faire une deuxième remarque, parce que c’est un sujet important pour le niveau, la qualité de la collecte et tout ce que nous pouvons en obtenir ensuite dans l’avenir du déchet collecté, en particulier son recyclage. Je fais ici référence aux colonnes qui doivent être mises sur la voie publique pour la collecte des vêtements. Notre commune est une de celles — j’y ai tenu — totalement en phase avec les attentes du SIVOM et de l’organisme Le Relais, notre prestataire pour la récupération des vêtements et chaussures et ensuite pour leur recyclage. De mémoire, nous devrions avoir 14 colonnes et nous les avons. Je dois dire notre satisfaction depuis la reprise de ce service par l’entreprise Le Relais, le prestataire précédent ayant une prestation nettement plus médiocre, ce que vous aviez d’ailleurs constaté les uns les autres, puisqu'il y avait un important volume de vêtements à côté des colonnes, les colonnes elles-mêmes n’étant pas inviolables et faisant l’objet trop souvent de prélèvements inopportuns, en particulier le weekend, par des gens venant récupérer le matériel pour ensuite le valoriser pour leur propre compte.
Le troisième élément que je voulais également noter concerne le recours très important, donc très positif, des Combs-la-Villais aux diverses déchèteries, bien sûr, la déchèterie sur notre commune, à proximité du parc des sports, mais aussi la déchèterie principale de Varennes-Jarcy. Je dois rappeler que notre politique au SIVOM a permis que dorénavant, tous les habitants des 15 communes puissent disposer d’une déchèterie du lundi matin au dimanche soir, celle de Varennes-Jarcy restant ouverte le dimanche après-midi, si bien que l’on peut, jusqu’au dimanche en fin d’après-midi, apporter des déchets, par définition mieux collectés, mieux triés, mieux valorisés ensuite. Là aussi, notre commune se situe en deuxième position des 15 communes du Syndicat pour sa contribution à la qualité du travail effectué par ce Syndicat.
Je ne vois pas de question. Allez-y.
M. Bernard VRIGNAUD
Merci. En complément du rapport qui nous permet d’appréhender l’ensemble de l’activité, des équipements et du fonctionnement du SIVOM, il nous paraitrait utile d’avoir des informations complémentaires concernant le traitement différencié sur l’ensemble des déchets pour avoir une évaluation environnementale et les plans de gestion mis en pratique. C’est un élément que l’on peut trouver dans d’autres rapports de SIVOM. C’est pour connaître aujourd’hui l’impact environnemental du SIVOM. Merci.
M. le Maire
Merci de poser cette question. Il s’agit là du rapport d’activités du SIVOM qui n’inclut pas, mais qui pourrait très bien mettre en annexe, ce rapport existant par ailleurs, le rapport d’activités de notre exploitant de l’usine de méthanisation.
Le fait que vous posiez la question est intéressant. Cela me permet de faire un rappel, et vous le voyez d’ailleurs sur une des pages du rapport que j’ai sous les yeux, sur la valorisation de nos déchets résiduels, autrement dit la poubelle verte, pour aller vite. D’ailleurs, la carte que j’ai sous les yeux fait apparaître que notre Syndicat est géographiquement placé au cœur de l’Île-de-France, ce qui est symptomatique et intéressant. C’est vraiment le cœur géographique de l’Île-de-France. Je le dis, parce que le SIVOM est le seul syndicat de traitement d’Île-de-France, faisant par ailleurs la collecte, mais nous parlons ici de la valorisation, à valoriser la partie fermentescible des déchets ménagers par méthanisation, puis compostage. C’est d’ailleurs la raison qui a fait que, lors de l’enquête publique il y a maintenant plus de 20 ans, au moment où nous voulions changer l’ancienne usine qui se contentait de composter, et c’était un compost fort médiocre, pas du tout normé à l’époque, nous sommes passés à un compost beaucoup plus adapté au retour à la terre.
Après l’étude d’adéquation en 1998, nous avions retenu le concept de méthanisation, puis de compostage du digesta de la méthanisation. Nous sommes les seuls à le faire en Île-de-France, ce qu’il est particulièrement important de noter. En effet, à ce titre, sur les 15 communes concernées, auxquelles s’ajoutent les 6 autres communes de la partie seine-et-marnaise de Grand Paris Sud qui, par convention entre leur Syndicat, le SMITOM-LOMBRIC et le SIVOM, voient également leurs déchets fermentescibles méthaniser à Varennes- Jarcy, ce sont seulement 21 communes sur l’ensemble de l’Île-de-France pour lesquelles 99 % de la matière organique présente dans nos déchets ménagers bénéficient de la première étape du traitement, c’est-à-dire la méthanisation avec production de biogaz, puis transformation pour l’instant (nous verrons en 2027 ce que nous ferons) par cogénération en électricité avec une recette extrêmement importante à la clé. Je n’ai pas le
23e montant exact, mais c’est par millions que la recette d’électricité produite grâce à la méthanisation peut être constatée.
Le digesta qui découle du processus de méthanisation est ensuite structuré avec le déchet vert que nous collectons en porte-à-porte, ce que nous sommes un des rares syndicats à faire. Pendant la période de
structuration de notre compost qui dure entre trois semaines et un mois, le déchet vert broyé vient structurer pour former ensuite un compost à la norme NF U44-051. D'ailleurs, cette année, il va au-delà de la norme, puisqu'il vient d’être retenu par l’organisme TERROM, marque d’un compost qui obéit à 10 % d’exigences supplémentaires par rapport à la norme NF-U44-051.
Tout cela pour dire, en réponse à votre question, que nous faisons donner à nos déchets le maximum que la technologie nous permet de faire donner aujourd’hui, d’abord le fermentescible qui produit de l’énergie, et en période actuelle, produire de l’énergie propre, renouvelable et en proximité, ce n’est pas rien. Ensuite, nous rendons à la terre. Les agriculteurs, qui à 20 kilomètres à la ronde sont les clients du SIVOM et qui viennent acheter et prendre le compost, en sont très friands. D'ailleurs, lorsque nous avions reçu le président de l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie) il y a quelques années au SIVOM, les agriculteurs qui sont nos clients étaient présents et avaient dit au président de l'ADEME combien ils étaient satisfaits de la qualité du compost qu’ils mettaient en terre et qu’il leur permettait d’avoir moins besoin de fertilisants, la matière organique qui revenait ainsi en terre permettant de limiter les intrants de nature chimique.
Nous sommes parmi les collectivités en Île-de-France les plus performantes en matière de satisfaction des grands équilibres environnementaux auxquels nos déchets ménagers peuvent concourir.
S’il n’y a pas d’autres remarques, je vais mettre aux voix. Qui est favorable ? Y a-t-il des avis contraires ? Je n’en vois pas. Ÿ a-t-il des abstentions ? J’en vois une. Il en est ainsi décidé.
Décision :
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU les statuts du SIVOM,
VU le document « SIVOM Rapport d’activité 2022 »,
VU la délibération du Comité Syndical du SIVOM de la Vallée de l’Yerres et des Sénarts du 14 juin 2023,
VU l’avis de la commission Aménagement et Développement Durables,
CONSIDÉRANT la présentation du rapport d’activité 2022 par le Comité Syndical du SIVOM de la Vallée de l’Yerres et des Sénarts en date du 14 juin 2023,
CONSIDÉRANT que ce rapport doit faire l’objet d’une présentation au Conseil Municipal,
ENTENDU l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité 2022 du SIVOM.
Vote :
POUR : 33 |
ABSTENTION : 1 (Mme L. MASSE)
M. le Maire
Le dernier point nous est présenté par Laure-Agnès Mollard-Cadix. DÉLIBÉRATION N° 12 — MISE À JOUR DU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES ET DES RANDONNÉES DE SEINE-ET-MARNE
Rapporteur principal au titre de la commission Aménagement et Développement Durables : Mme Laure-Agnès MOLLARD-CADIX, adjointe au Maire déléguée au développement de l’activité économique et de la dynamique commerciale.
Présentation :
Il est proposé d’approuver la mise à jour du Plan Départemental des Itinéraires et des Randonnées, intégrant notamment la création d’un tronçon sur la promenade de la Couture, l’inscription d’un cheminement traversant le Bois l’Évêque qui a fait récemment l’objet de travaux de génie écologique financés en partie
par le Département.
Avis favorable de la commission précitée.
Discussion :
M. le Maire
Merci. S’il n’y a ni question ni remarque, je vais mettre aux voix. Qui est favorable ? Pas d’avis contraire, pas d’abstention. Il en est ainsi décidé.
Décision :
VU l’article L.361-1 du Code de l’Environnement,
VU la délibération du Conseil Départemental de Seine-et-Marne en date du 26 juin 1991,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 11 en date du 7 juillet 2003 donnant un avis favorable au projet de plan départemental de la randonnée,
CONSIDERANT que le Département est compétent pour établir un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), après avis des communes intéressées,
CONSIDERANT que les itinéraires inscrits à ce plan peuvent également, après délibération des communes concernées, emprunter des chemins ruraux,
CONSIDERANT que toute aliénation d’un chemin rural susceptible d’interrompre la continuité d’un itinéraire inscrit au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée doit comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution,
CONSIDERANT que toute opération publique d’aménagement foncier doit respecter ce maintien ou cette
continuité,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ÉMET un avis favorable à la mise à jour du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de
Randonnée, annexé à la présente délibération,
ACCEPTE l'inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée mis à jour
des chemins ruraux tels que désignés dans l’annexe à la présente délibération,
REMPLACE la délibération n° 11 du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2003 qui sera dépourvue
d’effet à compter de la date de publication et de transmission de la présente délibération au Représentant de
l’État, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
Vote :
POUR : 34
QUESTIONS ORALES
M. le Maire
Nous avons achevé l’examen des 12 points inscrits à notre ordre du jour, ce qui nous permet de passer à la dernière partie de notre séance. S’agissant des questions orales présentées par les groupes de notre Conseil, j'ai été saisi de deux questions présentées par le groupe « Agissons pour Combs » dans le cadre de notre règlement intérieur. Je passe la parole à celle ou celui de ce groupe qui présente la première question.
M. Sylvain ROUILLIER
Le déploiement de la fibre doit permettre à notre commune d’être correctement connectée au réseau internet. Or, et comme nous le constatons chaque jour, les armoires de raccordement, sont trop souvent ouvertes par les opérateurs qui branchent et débranchent sans se soucier des interventions précédentes. L’enchevêtrement des fils que l’on peut y voir illustre parfaitement la situation. Aujourd’hui, beaucoup d’armoires restent
ouvertes et accessibles au tout-venant.
En l’absence de mesures efficaces que devrait prendre l’ARCOM, certaines communes ont décidé de se saisir du sujet. Ainsi, une commune proche de la nôtre a décidé de fermer à clé toutes les armoires et impose aux intervenants de venir chercher la clé à la mairie avant de pouvoir intervenir. Ce système a le mérite de sécuriser les branchements et de tracer d’éventuelles modifications. Compte tenu de la gêne subie par les habitants et de leurs nombreuses réclamations, nous vous demandons, Monsieur le Maire, dans quel délai, la commune sera en mesure de proposer une solution permettant de résoudre ce problème. Merci, Monsieur le Maire.
Mme Françoise SAVY quitte la séance.
M. le Maire
Merci pour cette question qui me permet de rappeler plusieurs éléments. Tout d’abord, ces ouvrages que sont ces armoires n’appartiennent pas à la commune. Ils sont propriété de la société qui, dans le cadre des accords entre les prestataires et l’État, avait été retenue pour installer la fibre sur notre commune, c’est-à- dire SFR. Comme vous le rappelez, au moment où les premiers branchements ont été effectués par SFR et d’autres, puisqu’à ce moment-là, tous ceux qui pouvaient proposer des branchements l’ont fait, nous avions noté très rapidement, plusieurs fois le weekend, mais pas uniquement, des armoires ouvertes ainsi disponibles pour toute dégradation. C’est la raison pour laquelle nous avions pris l’initiative, bien que les armoires ne nous appartiennent pas, de poser des loquets et des verrous sur ces armoires, afin de limiter au maximum les risques dont vous avez parlé.
Comme vous le dites, certaines communes ont pris l’initiative de prendre des mesures à peu près identiques à celles que nous avions prises, mais qui n’ont pas mieux fonctionner ou du moins, pas à 100 %, puisque chez nous, comme ailleurs, nous constatons que les cadenas que nous avons mis sont cassés par des prestataires sous-traitants des sous-traitants des sous-traitants des pourvoyeurs d’accès au réseau, qui, lorsque nous les interrogeons, disent « oui, nous, Orange, SFR ou Bouygues, nous sous-traitons avec Untel qui lui-même sous-traite », etc., sans que la traçabilité de tout cela ne soit bien maîtrisée, et une fois de plus sur des ouvrages dont nous ne sommes aucunement propriétaires, ce qui rend les choses particulièrement délicates. Nous essayons de faire le moins mal possible sans mettre en difficulté la commune qui, s’il y avait éventuellement une difficulté de plus grande importance et une dégradation plus importante, pourrait être également attaquée par le propriétaire, ce dernier faisant valoir que la commune est intervenue sur les armoires alors qu’elle n’avait pas à le faire même si c’est pour les protéger, etc.
= Nous savons comment fonctionnent toutes ces initiatives prises devant les tribunaux quand quelqu’un en difficulté essaie d’obtenir par tous les moyens de récupération des sommes qu’il aura lui-même engagées. C’est donc un vrai problème sur lequel nous essayons de trouver des solutions. Je dois vous dire, s’agissant de nos relations avec SFR, que tout n’a pas été très simple depuis l’origine de la relation entre la commune et le prestataire choisi par l’État pour installer la fibre. Cependant, nous avons récemment eu un accord de principe du directeur régional de cette société pour faire une réunion bilan à partir de tous les constats que nous aurons faits et qui auront été portés à notre connaissance à la fois sur les dégradations dont vous parlez, mais également sur le fait que certaines communes, fort heureusement peu nombreuses, mais au moins au nombre de deux, une partie de l’avenue de la Marrache et de l’allée des Maraîchers qui s’avèrent ne pas avoir été fibrées sans que SFR acceptât aujourd’hui de nous donner les raisons pour lesquelles cela n’a pas été fait. Nous avons convenu avec le directeur régional de SFR de mettre tout cela sur la table et d’essayer
de trouver des solutions.
Cela dit, le problème que vous évoquez est un vrai problème. Nous avons essayé, comme d’autres l’ont tenté, de minimiser l’impact de ces dégradations, mais c’est extrêmement complexe.
Nous passons à la deuxième question.
M. Bernard VRIGNAUD
Des travaux récents ont été réalisés sur les voiries à proximité de plusieurs écoles, notamment la Tour d’Aleron, La Noue et Sommeville. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi avoir fait le choix de renouveler à l'identique des surfaces bitumées, dont nous savons qu’elles contribuent à créer des ilots de chaleur ?
Pour mémoire, l’année dernière, la réfection du parking Pablo Picasso a été motivée par le fait qu’il ne répondait pas aux normes de perméabilité des sols. Pouvez-vous nous confirmer, Monsieur le Maire, que les réfections devant les groupes scolaires répondent bien aux normes en question ? N’aurait-il pas été plus judicieux d’en profiter pour créer des zones ombragées et au moins partiellement déminéralisées, avec des bancs ? Au vu des chaleurs de cet été, cela peut s’expliquer. Merci.
M. le Maire
Merci. Je pense qu’à partir de votre questionnement, il faut apporter un certain nombre d’éléments précis. Des travaux ont effectivement été réalisés sur les sites de la Tour d’Aleron et de La Noue. En revanche, à Sommeville, je ne vois pas de quels travaux vous parlez. Récemment, il n’y a pas eu de travaux jouxtant l’école. Concernant la Tour d’Aleron, il faut rappeler que l’environnement de cette école est particulièrement paysagé et verdoyant, et c’est historique. Le long de la chaussée, il y a un espace arboré, ainsi qu’un espace d’attente avec des assises existantes à proximité de deux marronniers. Il n’a pas semblé indispensable de végétaliser davantage ces espaces lors de la réfection de la chaussée et des trottoirs.
J'ajoute que vous faites référence au parking Picasso. Je me souviens que sur Vauban, nous en avions contesté l’utilité au moment où nous l’avons envisagé. Votre adhésion, certes tardive, mais néanmoins sincère, à ces travaux, nous touche énormément. J’ajoute que nous avons également pris l’initiative de devenir propriétaires du parking du petit centre commercial l’Abreuvoir. Depuis la bagatelle d’une quinzaine d’années, nous demandions au propriétaire de rénover ce parking, mais personne ne faisait rien. Nous en sommes devenus propriétaires pour justement le rénover en y apportant ces éléments de perméabilité qui
n’existaient pas auparavant.
Concernant les travaux de La Noue, vous aurez observé que nous avons refait les trottoirs, que nous avons
conservé les arbres existants et que nous étions dans un périmètre de travaux beaucoup plus restreint, puisqu'il s’agissait de nous contenter d’assurer la réfection des trottoirs, notamment du roulement de ces trottoirs, les systèmes racinaires des arbres historiques plantés au moment de la création de cette école il y a plusieurs décennies ayant commencé à endommager les revêtements et créer des risques pour la circulation, notamment des poussettes, sur un trottoir qui n’était plus suffisamment stabilisé. Puisque vous évoquez la
question de bancs, je peux vous dire que des bancs seront prochainement installés sur le site de La Noue. Les travaux ont été effectués dans le petit calendrier, dans la niche des congés de Toussaint. Dès que nous aurons la possibilité de le faire sans créer de troubles au fonctionnement de l’école et de ses abords, il est également prévu d’installer des bancs à cet endroit.
Merci à tous. Bonne fin de soirée.
La séance est levée à 21 heures 31.
La prochaine séance du Conseil Municipal aura lieu lundi 18 décembre 2023 à 19 heures 30.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Guy GEOFFROY : Maryline GEORGET Le 10 novembre 2023
Liste des décisions prises par le Maire
dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal
(art. L.2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)
Décision 2023/255-C
Renouvellement d’une concession de terrain trentenaire à compter du 21 novembre 2023.
Décision 2023/256-C
Signature d’une convention de mise à disposition de la Maison de Quartier « Le Soleil » avec l’association Sport & Vie.
Décision 2023/257-C
Modification de la décision de création n°2021/126-C de la régie de recettes pour
le Centre d'Activités Sociales Trait d'Union.
Décision 2023/258-C
Délivrance d’une concession de terrain quinzenaire à compter du 05 octobre 2023.
Décision 2023/259-C
Signature d’une convention avec l’association « Compagnie du costume » pour la location de costumes dans le cadre de l’exposition « Femmes en temps de guerre » du 08 au 19 novembre 2023 au Château de la Fresnaye.
Décision 2023/260-C
Exercice du droit de préemption de la parcelle cadastrée A176 située au 66 rue de
Vaux la Reine
Décision 2023/261-C
Signature d’une convention de formation avec l’organisme SECURFORM pour la
formation « Gestes de secours adaptés aux enfants » des agents de la collectivité.
Décision 2023/262-C
Signature d’une convention de prestations de services avec la société LEYTON CTR pour la mise à disposition du logiciel « Mairie Online » permettant la gestion administrative et financière de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) jusqu’au 31 décembre 2024.
Décision 2023/263-C
Signature d’un avenant à la convention de service n°2020-18 avec la société
MAIÏIF ASSURANCES afin d’assurer les œuvres prêtées dans le cadre de l’exposition « Femmes en temps de guerre » du 08 au 19 novembre 2023. Combs la Ville
Le 10 novembre 2023
Liste des décisions prises par le Maire
dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal
(art. L.2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)
Décision 2023/264-C
Demande de subvention auprès du Département pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines depuis le 27 juin 2023 qui annule et remplace la décision n°2023/244-C.
Décision 2023/265-C
Signature d’une convention de travaux avec la société S.M.E CONSTRUCTION afin de répondre aux besoins du service Bâtiment pour des travaux d’extension et de rénovation du dojo Beausoleil —- Marché n°2023-18 Lot 1
Décision 2023/266-C
Signature d’une convention de travaux avec la société GIRARD OUVRAGES BOIS afin de répondre aux besoins du service Bâtiment pour des travaux d’extension et de rénovation du dojo Beausoleil — Marché n°2023-18 Lot 2
Décision 2023/267-C
Signature d’une convention de travaux avec la société REPISOL afin de répondre aux besoins du service Bâtiment pour des travaux d’extension et de rénovation du dojo Beausoleil — Marché n°2023-18 Lot 3
Décision 2023/268-C
Signature d’une convention de travaux avec la société LES COMPAGNONS METALLIERS BREUZARD afin de répondre aux besoins du service Bâtiment pour des travaux d’extension et de rénovation du dojo Beausoleil — Marché n°2023-18 Lot 4
Décision 2023/269-C
Signature d’une convention de travaux avec la société LES COMPAGNONS METALLIERS BREUZARD afin de répondre aux besoins du service Bâtiment pour des travaux d’extension et de rénovation du dojo Beausoleil — Marché n°2023-18 Lot 5
Décision 2023/270-C
Signature d’une convention de travaux avec la société GIRARD OUVRAGES BOIS afin de répondre aux besoins du service Bâtiment pour des travaux d’extension et de rénovation du dojo Beausoleil — Marché n°2023-18 Lot 6 Combs la Ville
Le 10 novembre 2023
Liste des décisions prises par le Maire
dans le cadre de la délégation du Conseïl Municipal
(art. L.2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)
Décision 2023/271-C
Signature d’une convention de travaux avec la société L.T.G afin de répondre aux besoins du service Bâtiment pour des travaux d’extension et de rénovation du dojo Beausoleil — Marché n°2023-18 Lot 7
Décision 2023/272-C
Signature d’une convention de travaux avec la société AUCLAIRE PERE ET FILS afin de répondre aux besoins du service Bâtiment pour des travaux d’extension et de rénovation du dojo Beausoleil — Marché n°2023-18 Lot 8
Décision 2023/273-C
Signature d’une convention de travaux avec la société SCHNEIDER afin de répondre aux besoins du service Bâtiment pour des travaux d’extension et de rénovation du dojo Beausoleil — Marché n°2023-18 Lot 9
Décision 2023/274-C
Signature d’une convention de travaux avec la société A.E.C afin de répondre aux besoins du service Bâtiment pour des travaux d’extension et de rénovation du dojo Beausoleil —- Marché n°2023-18 Lot 10
Décision 2023/275-C
Signature d’une convention de travaux avec la société A.E.C afin de répondre aux besoins du service Bâtiment pour des travaux d’extension et de rénovation du dojo Beausoleil —- Marché n°2023-18 Lot 11
Décision 2023/276-C
Signature d’une convention de travaux avec la société A P.M afin de répondre aux besoins du service Bâtiment pour des travaux d’extension et de rénovation du dojo Beausoleil — Marché n°2023-18 Lot 12
Décision 2023/277-C
Signature d’une convention de travaux avec la société CANARD BÂTIMENT
afin de répondre aux besoins du service Bâtiment pour des travaux d’extension de l'accueil pré et post scolaire Beausoleil — Marché n°2023-19 Lot 1
Décision 2023/278-C
Signature d’une convention de travaux avec la société LES COMPAGNONS MEÉTALLIERS BREUZARD afin de répondre aux besoins du service Bâtiment
pour des travaux d’extension de l'accueil pré et post scolaire Beausoleil — Marché n°2023-19 Lot2 Le 10 novembre 2025
Liste des décisions prises par le Maire
dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal
(rt. L.2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)
Décision 2023/279-C
Signature d’une convention de travaux avec la société A.G.D afin de répondre aux besoins du service Bâtiment pour des travaux d’extension de l’accueil pré et post scolaire Beausoleïl — Marché n°2023-19 Lot 3
Décision 2023/280-C
Signature d’une convention de travaux avec la société LAUMAX afin de répondre aux besoins du service Bâtiment pour des travaux d’extension de l’accueïl pré et post scolaire Beausoleil - Marché n°2023-19 Lot 4
Décision 2023/281-C
Signature d’une convention de travaux avec la société E.P.M BÂTIMENT afin de répondre aux besoins du service Bâtiment pour des travaux d’extension de
lPaccueil pré et post scolaire Beausoleil — Marché n°2023-19 Lot 5