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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - la poste VERNOUILLETmarc chappey
Document publié le Vendredi 19 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - la poste VERNOUILLETmarc chappey)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique,
Liberté
» Égalité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
fraternité
PRÉFET
D’EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Elections et de la Réglementation Affaire suivie
par : Mme Florence DUMAS
Tél:
023727 70 56
Fax
023727
7257
florence. dumas/@eure-et-loir.gouv.fr Pret -DAuP. RER
AC-02/25
Dossier n° 2015-0496 Arrêté portant autorisation d’un système de
vidéoprotection
Le Préfet d’Eure-et-Loir, Officier de ia Légion d'Honneur, Vu
le titre
V
du
livre II
du code de la sécurité
intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de
vidéoprotection ; Vu le titre IT chapitre ITI du livre 11 du code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection
;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres
1“, II, IV et V
de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour «LA POSTE» située Rue Marc Chappey
à Vernouillet (28500), et présentée par Monsieur Thierry COUTARD ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2016 ; Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article
1°: Monsieur Thierry COUTARD est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0496.
Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX -
Standard :
02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30/44h00-16h30 (le vendredi 16h)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 42h30 et l'après-midi sur rendez-vous exclusivement Pour toute précision, consuiter vaw.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique «Démarches administratives » Le
système
porte sur
l'installation
de
:
- 7
caméras
intérieures,
- 4 caméras extérieures. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
- Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2:Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
Pautorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. - l’affichette,
comportant
un
pictogranune
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
les
références
du
service
et la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable,
Article
3
: Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
déjai
maximum
de 30
jours.
Article
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6:
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d’enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit à
toute
personne
n’y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n’aura pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
: Le
droit
d’accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L
253-5
du
titre
V
chapitre
III
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé.
Article
8:
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
entre
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
titre
V
du
livre
II
du code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne vaut qu’au
regard
du
titre
V
du
livre
II
du code
de
la
sécurité intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d’autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal..). Auticle
10: La
présente
autorisation sera
publiée
au Recueil des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé et de sa publication au document précité. Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 12 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture d’Eure-et-Loir est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait
à
Chartres,
le
Î
g
FE
l'A
2016
P/Le Préfet,
Le Directeur de Cabinet,